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Déliberation - DE2026059 VENTE LOT 7 Lotissement de Bellevue Complement Sans NOM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DE2026059 VENTE LOT 7 Lotissement de Bellevue Complement Sans NOM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 13/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026 2
Publié le ? MAI 2076 S LOT
1D : 016-200054187-20260505-DE2026059-DE
République Française
Département : CHARENTE
Arrondissement : Cognac
Commune : VAL DES VIGNES
Séance du mardi 05 mai 2026
Délibération N° DE2026059
NOMBRE DE MEMBRES Le cinq mai deux mille vingt-six, à 18 heures 30,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
PAICIES séances (Salle des Fêtes de Mainfonds), sous la
19 18 19 présidence de DECELLE Guy.
Paie A ODARDS nul Présents : DECELLE Guy, VERGNION Philippe, BOULLAULT Angèle, CHAIGNAUD Éric, BARBOT
Pour Contre | Abstention Vivane, BEULZ Loïc, BLOCH Thierry, PAJOT Antoine,
19 0 0 MARTY Didier, COUSSEAU Stéphanie, LOUILLAOU
Sandrine, MONNET Géraldine, HENDRYCKS Cathy,
Résultat du vote : adoptée GEISSBERGER Sandrine, PIVETEAU-FENETEAU
Adrien, LASSAGNE Mathias, MANDIN Lucie, SLAWY
Marion
Représentés : NEBOUT Franck représenté par MARTY
Didier
Absents et Excusés :
Conformément à l'article 2121-15 du CGCT, BOULLAULT Angèle est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.
(Objet : VENTE LOT N°7 LOTISSEMENT DE BELLEVUE
Rapporteur : Guy DECELLE, Maire
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que, par délibération n°DE2026007, en date du 16 février 2026, le Conseil Municipal avait approuvé la vente du lot 7 du lotissement de
Bellevue.
ll ajoute que ce lot est composé de deux parcelles cadastrales distinctes, mais que, par
erreur, une seule a été mentionnée dans la délibération précitée
En conséquence, il propose de reprendre la délibération concernée avec la rédaction
suivante :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Muncipal que, par délibération n° 2025 05 09, en date du 13 juin 2025, le prix des terrains du lotissement de Bellevue, sis sur le territoire de la
commune historique de Jurignac, a été fixé à 45 €/m? TTC et qu'autorisation lui a été
donnée de négocier ce prix, à sa libre appréciation, dans la limite de plus ou moins 15%.
Une acquéreuse s'étant manifestée pour le lot n° 7, Monsieur le Maire demande à
l'assemblée l'autorisation pour signer une promesse de vente unilatérale (ou un compromis
DE 2026059 Envoyé en préfecture le 13/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026 S? L f,
Putiéle 2 MAI 2076 ID : 016-200054187-20260505-DE2026059-DE
de vente), puis l'acte de vente pour la transaction suivante :
a CADASTRE ACHETEUR(S SUPERFICIE |MONTANT
Quartier 000
Section B
7
numéro 1022
37 000 € et 829 m°
numéro 1020
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L
2241.1 et suivants,
Considérant que cette demande répond au but recherché par la création du lotissement
communal,
après en avoir délibéré, et à l'unanimité de ses membres présents ou représentés
décide d'accorder à Monsieur le Maire l'autorisation demandée et de signer tout document intervenant en application de la présente décision, y compris l'acte de vente.
Ainsi fäit et délibéré, les jour mois et an que dessus.
Secrétaire de séance L'Adioint. Mrésident-de-séance
VASE
, VERGNW La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir évant le tribunal administratif de POITIERS 15 Rue de Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut également éfre saisi d'une requête déposée sur le site www.felerecours.fr.
DE2026059 Date de transmission de l'acte: 13/05/2026
Date de reception de l'AR: 13/05/2026
016-200054187-DE2026059-DE
Projet à l’attention de :
—) AGEDI ÉROPRIETAIRE : Commune de VAL DES VIGNES 1 Place de la Fraternité, Jurignac,
16250 VAL DES VIGNES.
Parcelle(s) cédée(s) :
. Superficie ° | COMMUNE | Section exprimée en m° Ex-N |
| VAL DES VIGNES | B 131 660 l VAL DES VIGNES B 698 738
at
Documents Divers :
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Notre Référence
250106
Raphaël FEDER
Le GÉOMÈTRE-EXPERT CONSEILLER VALORISER GARANTIR
Ces informations devront être vérifiées et confirmées par les personnes concernées. DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
Commune
de
VAL
DES
VIGNES
Lieudit:"Pétignac
Jurignac"
Section
B
Propriété
de
la
Commune
de
VAL
DES
VIGNES
PLAN
DE
BORNAGE
DE
DIVISION
Echelle:
1/50°
I
L.OT7:
8-1020-1022
: 829m*
(Superficie
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— Application cadastrale non garantie
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Bätiment par application cadestrals
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parir du {racé parcekaire figuré au plan cedestrai à valeur focale, Elo
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Emprise
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2
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Agenca de Barbeziount-Saint-Hlaire
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n'a qu'une valeur indicative ef n'eet pas garantie.
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Mur privatif
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La suporfolo est « réelle » sl eëo cat obtanue à parër d'un périmètre
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