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Compte-Rendu - compte rendu reunion 3 juin 2019 Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 3 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Consommateurs, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 3 JUIN 2019

Date de convocation : 28 MAI 2019

Date d'affichage : 28 MAI 2019

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 14

Votants : 18

L'an deux mille dix-neuf, le 3 juin, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS :

MM.

RYCKELYNCK J.P. Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe + MURCIA B., 2ème Adjoint + MARQUANT - MAYEUX M., 3ème Adjointe +

FERAHTIA Ab., 4ème Adjoint + DHAUSSY L, 5ème Adjointe +

MARTINACHE J.P., 6ème Adjoint + CAPLIEZ M. + DUMERY D. + LEFEBVRE B. + MOREAU M. + PLANTIN M.F. + PERNAK C. +

JABEL LAFOU - BENKHELIL L.

Madame Laurence DHAUSSY a pris part aux discussions et aux votes à partir de la délibération N°2019-04-03, elle avait donné pouvoir à Madame Denise DUMERY pour les décisions précédentes.

EXCUSES : MM. PERTOLDI M. qui donne pouvoir à PERTOLDI C.+ DESRUMAUX A. qui donne pouvoir à MARTINACHE J.P.. + LAINE M. qui donne pouvoir à MOREAU M. + AIT OUARAB H. qui donne pouvoir à MURCIA B. + ETHUIN B. + PARENT C. + FERAHTIA Ald.

Le secrétariat de séance est assuré par Leïla BENKHELIL JABEL LAFOU.

Avant de débuter ce conseil municipal, Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les élus, à l’assistance et remercie chacun pour leur présence.

Monsieur le Maire indique que ce conseil municipal sera le dernier avant la trêve estivale et que l’ordre du jour concerne principalement des votes sur des délibérations d’ordre financier, avec le compte de gestion, les subventions et le compte administratif qui respectent les engagements pris par l’équipe municipale en 2014.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 8 avril 2019

Le compte rendu du conseil municipal du 8 avril 2019 est adopté à l’unanimité.

Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.

• En date du 9 avril 2019, Monsieur le Maire a accepté la proposition d'indemnisation de la compagnie d'assurances Benech Gestion concernant le sinistre survenu le 15 octobre 2018 au restaurant scolaire (auvent endommagé par le véhicule de livraison de la société Lys Restauration).

ABSENTS : MM. DHINAUT J.L. + DEBRAS J.P.2

Montant de l'indemnisation : 2 724,00 €

• En date du 20 mai 2019, Monsieur le Maire a signé avec la Société FRIGORY de Rouvignies deux contrats de maintenance :

* Les équipements de cuisine de la salle des fêtes :

Montant de la redevance annuelle révisable à chaque échéance annuelle : 518,61 €

Durée du contrat : 3 ans à compter du 1er janvier 2019

* Les équipements de conditionnement de l'air (mairie et cyber-base) :

Montant de la redevance annuelle révisable à chaque échéance annuelle : 497,11 €

Durée du contrat : 3 ans à compter du 1er janvier 2019

Approbation du compte de gestion 2018

Pour cette délibération, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe.

Madame Claudine PERTOLDI présente le compte de gestion 2018 établie par Madame Véronique DERONNE, comptable du trésor et fait l’énumération des recettes et des dépenses des sections de fonctionnement et d’investissement.

Le compte de gestion est adopté à l’unanimité (18 voix « POUR »).

Approbation du compte administratif 2018

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe, pour la présentation de ce compte administratif 2018 :

« L’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l’article 107 de la loi NOTRe stipule que « une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».

Le compte administratif retrace l’exécution du budget de la commune au cours de l’exercice comptable 2018. Contrairement à un budget, qui doit être équilibré (dépenses = recettes pour chaque section), le compte administratif qui retrace les mouvements effectués, fait ressortir des écarts entre les dépenses et les recettes de chaque section.

Cette comptabilité permet de suivre en permanence la consommation des crédits et de s’assurer du respect des autorisations budgétaires votées. Elle a également pour objectif de retracer l’exécution du budget et de dégager les résultats budgétaires de l’exercice.

Les informations contenues dans le compte administratif sont concordantes avec celles présentées dans le compte de gestion établi par Madame le Comptable du Trésor.

Le compte administratif 2018 soumis à notre approbation présente : un total cumulé des Recettes de 3 425 678,76 €

un total cumulé des Dépenses de 3 310 934,11 €

soit un bilan financier excédentaire de 114 744,65 €3

(pour mémoire, il était de 143 365,57 € en 2017, 160 27,19 € en 2016, 225 866,92 € en 2015 et de 57 010, 97 € en 2014)

On peut constater une baisse significative de notre excédent malgré un effort permanent de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

On peut constater une baisse des dépenses de fonctionnement de 9,91% et une baisse des recettes de fonctionnement de 8,62% entre 2013 et 2018 soit un montant total de 621 855€.

Résultat de fonctionnement 2018

Dépenses de fonctionnement 2 467 959,76

Recettes de fonctionnement 2 527 901,95

Résultat de fonctionnement 2018 59 942,19

Excédent 2017 reporté 143 365,57

Excédent global de fonctionnement 203 307,76

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le total des dépenses réelles, excluant les mouvements d’ordre, s’élèvent à 2 445 597,82 € contre une prévision de 2 535 600 € soit un taux de réalisation de 96,45% ce qui démontre le sérieux de notre ordonnateur, Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK.

OPERATIONS

Dépenses

CA 2017 % / Total

charges

courantes

CA 2018 % /Total

charges

courantes

EVOLUTION

2017/2018

011 charges à

caractère général

812 599,61 32,74% 820 435,96 33,54% +0,8 %

012 charges de

personnel

1 384 369,14 55,12% 1 269 544,97 51,91% -3,21%

014 atténuations de

produits

11 729,00 0,46% 12 383,00 0,50% + 0,04%

65charges courantes 272 799,84 10,86% 264 976,49 10,83% -0,03%

66 charges

financières

21 892,57 0,87% 20 351,45 0,83% -0,04%

67 charges

exceptionnelles

8 271,00 0,32% 57 905,95 2,36% +2,04%

Total dépenses

réelles

2 511 661,16 2 445 597,82

Les charges à caractère général (chapitre 011)

Il s’agit des dépenses à caractère général pour le fonctionnement des structures et des services : eau, électricité, téléphone, chauffage, carburants, fournitures administratives, frais d’affranchissement, les fournitures et travaux d’entretien des bâtiments, les impôts et taxes payés par la commune, les primes d’assurances, les frais de reprographie, les contrats de maintenance, les fournitures scolaires, les frais liés au centre de loisirs, etc…4

Celles-ci s'élèvent à 820 435,96 € (soit un réalisé de 95,43%) et représentent 33,54% des dépenses de gestion courante.

Elles connaissent une légère hausse de 0,8 % par rapport à 2017.

On constate :

A l’article 6042, les dépenses concernant les activités proposées pendant les ALSH et le coût des repas livrés à la cantine ont progressé de 21 676,60 € par rapport à 2017 (hausse des effectifs fréquentant les structures communales périscolaires et extrascolaires.

Aux articles 60628 et 60632 sont notamment comptabilisées les dépenses relatives aux achats de matériel et de matériaux nécessaires aux services techniques pour mettre aux normes les bâtiments publics, en matière de sécurité et d’accessibilité.

La quasi-totalité des travaux de rénovation et d’entretien est effectuée en régie.

Au 6232, les dépenses du compte « fêtes et cérémonies » s’élèvent à 69 697,99 € soit une hausse de 13 628,21€ par rapport à 2017.

En 2018, a eu lieu le carnaval, le coût des services sécurité avec le plan vigie pirate, l'augmentation des effectifs au banquet des ainés

Elles étaient de 56 069,78 € en 2017

56 375,40 € en 2016

56 309,51 € en 2015

82 513,52 € en 2014

Les charges de personnel (chapitre 012)

présentent un montant de 1 269 544, 00 € en baisse de 3,21% par rapport à 2017 due en partie aux arrêts maladie des agents.

Elles représentent 51,94% des dépenses réelles de fonctionnement.

Les atténuations de produits (chapitre 014) correspondent au reversement de fiscalité dans le cadre de la péréquation horizontale soit 12 383,00 €.

Il a augmenté de 654 €, puisque en 2017 il était de 11 729 €.

Alors que la recette correspond au reversement de la redistribution de ce fonds de péréquation (au 73 223), elle est de 62 432,00 €

Pour mémoire, elle était de 62 347,00 € en 2017 soit une hausse de 75 € et de 62 710,00 € en 2016.

Les autres charges de gestion courante (chapitre 65) de 264 976,49 € pour une prévision de 268 300,00 €, représentent un réalisé de 98,76% et en légère baisse de 7 823,35 € par rapport à 2017

Le chapitre 66, le remboursement des intérêts d'emprunts présentent un montant de 20 351,45 €.

Quant aux charges exceptionnelles (chapitre 67), on a un total de 57 905,95 € du à un remboursement pour les impôts que nous avions perçus 2 fois, si on exclut cette opération, le total est de 7 541,00 € soit 730 € en moins par rapport à 2017 (8271 € en 2017).

Cette baisse est due à la réduction du montant global des bourses en raison de la diminution des effectifs des élèves fréquentant une classe post-collège. (165 en 2015, 151 en 2016, 121 en 2017 et 110 en 2018.)5

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Le total des recettes réelles est de 2 527 901,95 €, elles sont en baisse constante soit une baisse de 92 715,99 € par rapport à 2017 et de 175 424,44 € depuis 2016.

OPERATIONS

RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

CA 2016 %total

recettes

réelles

CA2017 %total

recettes

réelles

CA 2018 %total

recettes

réelles

013 atténuations des

charges

14 370,61 0,53% 4 447,67 0,17% 6 710,78 0,26%

70 produits des

services

83 893,66 3,10% 104 594,76 4% 98 199,10 3,88 %

73 impôts et taxes 1 244 521,13 46,03% 1 305 413,69 49,81% 1 222 478,82 48,36 %

74 dotations et

participations

1 219 983,30 44,76% 1 162 521,17 44,36% 1 127 338,61 44,60 %

75 autres produits de

gestion courante

32 954,01 1,21% 31 153,90 1,18% 32 510 1,28%

77 produits

exceptionnels

107 603,88 3,98% 12 486,75 0,47% 40 664,23 1,60%

Total des recettes

réelles

2 703 326,39 2 620 617,94 2 527 901,95

Le total des recettes de gestion de services représente un réalisé de 2 487 237,72 €.

Chapitre 013: celui-ci comprend les remboursements de rémunérations et charges du personnel suite aux arrêts maladie et accidents de travail.

Le total des recettes du chapitre 70 diminue légèrement par rapport à 2017, de 6 395,66 €. Les principales ressources de ce chapitre sont constituées par les paiements effectués par les familles pour la cantine, la garderie, les ALSH. Les ventes de concessions dans les cimetières sont également enregistrées dans ce chapitre

Chapitre 73: Ce chapitre représente 48,36% des recettes de fonctionnement.

Il concerne de nombreuses recettes mais la plus importante reste celle de la fiscalité locale. Pour rappel, les taux d’imposition n’ont pas été modifiés depuis 2014.

Les autres recettes de ce chapitre sont:

- la dotation de solidarité communautaire : 228 527,46 €

- la taxe additionnelle aux droits de mutation : 69 003,76 €

- la taxe sur l’électricité : 33 927,06 €

- la taxe sur les pylônes électriques : 11 840,00 €

- le fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales : 62 432,00 €

Chapitre 74: il concerne les dotations de l’Etat

Elles représentent 44, 60% des recettes de fonctionnement.6

DETAIL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT

dont la dotation globale de fonctionnement (DGF) en nette diminution puisque la perte cumulée de la DGF, depuis 2014, s’élève à 167 642,00 €.

On peut également constater une baisse de 35 182,56 € par rapport à 2017 due en partie à la baisse de la participation de l’Etat au remboursement des emplois d’avenir, à la nouvelle politique gouvernementale avec la suppression des CAE et la création des Parcours Emplois Compétences (55% état et 45% part communale)

Le solde de la section de fonctionnement propre à l’exercice est excédentaire de 59 942,19 €.

En ajoutant l’excédent reporté de fonctionnement 2017, à savoir 143 365,57 €,

le résultat cumulé 2018 se monte à 203 307,76 €.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Résultat d’investissement 2018

Dépenses d’investissement 386 119, 35

Recettes d’investissement 576 277,33

Résultat de l’exercice 2018 +190 157,98

Excédent 2017 reporté +126 263,91

Excédent global 2018 316 421,89

Solde déficitaire des restes à réaliser -404 985

Déficit global d’investissement 2018 - 88 563,11

Ce déficit de clôture est couvert par l’excédent de fonctionnement 2018 qui s’élève à 316 421,89 €.

DEPENSES D'INVESTISSEMENT:

Elles s’établissent en 2018 à 386 119,35 €

Le montant des restes à réaliser au 31.12 s’élève à 456 855,00 €.

A - OPERATIONS FINANCIERES : 53 937,74 €

dont :

Article 1641 (emprunts en euros) : 53 937,74 €

. Remboursement part capital 53 937,74 €7

B - OPERATIONS NON INDIVIDUALISEES : 162 712,68 €

dont :

Article 2031 (frais d'études) :

9 780,00 €

. Honoraires bureau de contrôle et architecte pour le remplacement du bardage façade sud de la salle des fêtes 9 780,00 €

Article 205 (logiciels) : 9 618,12 €

. Licences progiciels 5 198,40 €

. Logiciels et pare-feu pour le serveur 3 411,72 €

. Licence adobe photoshop 1 008,00 €

Article 2128 (Autres agencements et aménagement de terrain) : 42 238,80 €

. Travaux voirie rue Jaurès (création avaloir) et Rémy (trottoir) 3 036,00 €

. Création de dos d'âne 18 900,00 €

. Fourniture et pose clôture et portillon terrain rue P. Roy 2 791,20 €

. Aménagement d'un parcours santé au plan d'eau 17 511,60 €

Article 21318 (autres bâtiments publics) : 29 972,18 €

. Travaux de réfection du local chaufferie de l'église 8 690,25 €

. Travaux de raccordement gaz de la chaufferie de l'église 4 033,88 €

. Travaux de réfection du mur de l'église et de l'espace Pierchon 9 876,45 €

1945 2 385,00 €

. Remplacement porte métallique du bâtiment des services

techniques

4 986,60 €

Article 2152 (installations de voirie) : 45 064,49 €

. Remplacement panneau passage piétons + flash rue J. Jaurès 2 988,00 €

. Fourniture et pose de potelets et d'une chaine sur la place Lainelle 3 335,52 €

. Aménagement d'un passage piétons PMR rue J. Jaurès 5 466,00 €

. Fourniture et pose de bornes amovibles rues du 8 Mai et P. Roy 2 490,00 €

. Installation de feux comportementaux rue J. Jaurès 26 431,38 €

. Remplacement radar pédagogique rue J. Jaurès 4 353,59 €

Article 21538 (autres réseaux) : 1 431,31 €

. Installation d'un coffret gaz à la salle des fêtes 1 431,31 €

Article 2183 (matériel de bureau et informatique) : 10 736,75 €

. 1 serveur informatique pour la mairie 5 318,88 €

. 1 photocopieur école maternelle des Grands Champs 3 811,07 €

. 2 copieurs multifonctions (mairie et services techniques) 1 606,80 €

Article 2184 (mobilier) : 6 350,07 €

. 1 bureau PMR pour l'école publique mixte 977,70 €8

. 100 chaises pour la salle des fêtes 3 183,60 €

. 1 armoire congélateur pour la salle des fêtes 1 560,00 €

. 3 bancs pour l'école publique mixte 252,86 €

. 1 armoire vestiaire pour l'école maternelle du centre 375,91 €

Article 2188 (autres immobilisations corporelles) : 7 520,96 €

. 1 tondeuse autoportée Honda 4 698,00 €

. 1 souffleur Sthil 555,00 €

. 1 aspirateur 535,16 €

. 1 plaque vibrante 1 732,80 €

C - OPERATIONS : 147 082,93 €

Dont :

913 - RENOVATION URBAINE : 14 075,20 €

Art.2313 . Solde travaux de construction du restaurant scolaire 14 075,20 €

915 - AP13.01 RENOVATION DE L'ECLAIRAGE 29 044,18 €

Art.21534 . Rénovation de l'éclairage public rues J. Jaurès (partie) 29 044,18 €

917 - VIDEOPROTECTION 44 808,67 €

Art.2158 . Fourniture et pose des équipements de vidéo protection 44 808,67 €

918 - TRAVAUX ACCESSIBILITE 59 154,88 €

Art.2031 . Honoraires bureau d'études réalisation d'un passage entre l'église et le presbytère + plan topographique cour arrière de la mairie 8 628,00 €

Art.2033 . Frais insertion appel public à la concurrence passage église 108,00 €

Art.2151 . Travaux aménagement d'un passage entre l'église et le presbytère 50 418,88 €

363 733,35 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Les recettes réelles d’investissement réalisées se décomposent comme suit :

- 1321 Subvention de l'Etat : 21 054,40 €

Solde de la subvention versée au titre de la réserve parlementaire pour la construction du restaurant scolaire (6000 €) et la subvention FIPD (fonds interministériel de prévention de la délinquance) pour la vidéo protection (18 818 €),

- 1322 Subvention Région 30 000 €, ceci est le solde de la subvention pour la construction du restaurant scolaire

Subvention pour l’aménagement d’un parcours santé à l'étang : 5 000,00 €.

- 1323 Subvention Département : émis 6 000,00 € RAR 15 720,00 €

Subvention au titre du dispositif Villages et Bourgs pour le remplacement du bardage et châssis de la façade sud de la salle des fêtes.

- 10222 Fonds de concours de la CAPH : 154 249,03 €

52 000,00 € subvention d'équipement exceptionnelle pour le rachat des terrains rue H Durre à l'EPF9

1) Travaux de réfection de bardage de la salle des fêtes 41 266,08 €

2) Création d'un chemin piétonnier accessible aux PMR entre l'église et l'espace Pierchon 23 875,02 €

Ces fonds de concours sont d’un montant limité à 50% de l’autofinancement communal sur ces opérations d’investissement.

-1341 Dotation d’équipement des territoires ruraux:

68 408,99 € correspondant au solde de la subvention pour la construction du restaurant scolaire

- 10222 Fonds de compensation de la TVA : 131 311,55 €

- 10226 Produit de la taxe d’aménagement : 25 767,33 € en baisse par rapport à 2017 Le total des recettes réelles d'investissement hors virement de la section de fonctionnement et opérations patrimoniales s'élèvent en 2018 à 531 529,39 €.

Le montant des restes à réaliser est de 51 870,00 € correspondant essentiellement au solde des subventions

1321 Etat pour 3 745,00 €

1323 Département pour 15 720,00 €

13251 Fonds de concours CAPH pour 32 405,00 €

Résultat d’investissement 2018

Recettes d’investissement : + 576 277,33 €

Dépenses d’investissement : - 386 119,35 €

Résultat brut 2018 : +190 157,98 €

Excédent reporté de 2017 : +126 263,91 €

Résultat global d’investissement 2018 : 316 421,89 €

Au résultat global 2018, il convient d’imputer les restes à réaliser de la section d’investissement afin de déterminer le résultat final.

Résultat global d’investissement : + 316 421,89

Restes à réaliser dépenses : - 456 855,00

Restes à réaliser recettes : + 51 870,00

Résultat final 2017 : - 88 563,11 €

Affectation des résultats 2018

Résultat de la section de fonctionnement à affecter : 203 337,76 €

Compte tenu du besoin de financement en investissement, il convient donc d’affecter le résultat de financement 2018 comme suit :

Couverture du besoin de financement en investissement (compte 1068) : 88 563,11 €

Excédent reporté en section de fonctionnement (chapitre 002) : 114 744,65 €. »

Suite à cette présentation, Monsieur le Maire souhaite faire une déclaration :10

« Mes chers collègues,

Je remercie Madame PERTOLDI qui vient de présenter le compte administratif 2018.

Nous pouvons remarquer que les dépenses réelles de fonctionnement sont réalisées pour plus de 96,4%.

Cela signifie qu’en ce domaine, les prévisions du BP 2018 que nous avons votées, ont été estimées au mieux des besoins recensés.

Voilà encore une preuve de notre souci de bonne gestion des deniers publics !

Après 3 exercices où nous avons diminué de manière plus que sensible les dépenses réelles de fonctionnement, voilà maintenant deux années que nous arrivons à les stabiliser.

L’ensemble des dépenses est prévue et effectué en cohérence avec le programme municipal que les Haveluynoises et Haveluynois ont choisi majoritairement en 2014 et ce malgré les coups de frein portés par les contraintes financières auxquelles sont confrontées les collectivités territoriales ces derniers temps.

Cette année, je l’exposais déjà l’année dernière, 253 534 euros de recettes réelles de fonctionnement en moins depuis 2014 avec une baisse significative de la dotation forfaitaire qui représente pourtant près d’un tiers des recettes réelles.

Alors, je ne vais pas reprendre l’exposé complet de notre première adjointe, mais juste dire que ces chiffres viennent encore une fois démontrer la bonne gestion des deniers publics dans un contexte qui ne cesse de se dégrader.

Notre bonne gestion à l’euro près sous l’œil avisé du Directeur Général des Services dans ce contexte difficile, nous a permis de dégager un excédent de fonctionnement de 114 745 euros.

C’est grâce à cette gestion rigoureuse et une recherche sans cesse de financements des partenaires institutionnels que nous concrétisons un certain nombre de projets.

Ces efforts nous permettront de garder une ambiance intacte en matière d’investissement qui incarne pleinement notre volonté de maintenir une qualité de service.

Mes chers collègues, je remercie les services financiers menés par notre DGS Jean LEFEBVRE pour l’excellent travail fourni et voter contre, c’est aussi déshonorer ce travail mené à bien.

Ce compte de gestion est le dernier à être voté par cette équipe municipale, qui en a aura voté 6 depuis son installation. L’échéance électorale approche et une nouvelle équipe votera le prochain compte de gestion.

Nous pouvons nous féliciter du bon travail effectué durant ces 6 années puisqu’en 2013 les dépenses réelles de fonctionnement étaient de 2 714 762,63 euros et de 2 445 597,82 euros en 2018. Quant aux recettes réelles de fonctionnement, elles s’élevaient à 2 766 336,82 euros en 2013 et de 2 527 901,95 euros en 2018 soit un delta entre 2013 et 2018 de 238 434,87 euros.

L’excédent de fonctionnement se montait à 141 088,10 euros en 2013 et pour 2018 de 114 744,65 euros soit un delta entre ces 2 années de 26 343,45 euros.

Je vous laisse faire votre propre analyse et vous remercie tous pour votre confiance ».11

Le compte administratif 2018 peut se résumer ainsi :

Libellés

Investissements Fonctionnement Ensemble

Dépenses ou

déficits (1)

Recettes ou

excédents (1)

Dépenses ou

déficit (1)

Recettes ou

excédents (1)

Dépenses ou

déficits (1)

recettes ou

excédents (1)

COMPTE ADMINISTRATIF

PRINCIPAL

Résultats reportés 0,00 126 263,91 0,00 143 365,57 0,00 269 629,48

Opérations de

l'exercice 386 119,35 576 277,33 2 467 959,76 2 527 901,95 2 854 079,11 3 104 179,28

TOTAUX 386 119,35 702 541,24 2 467 959,76 2 671 267,52 2 854 079,11 3 373 808,76

Résultats de clôture 0,00 316 421,89 0,00 203 307,76 0,00 519 729,65

Restes à réaliser 456 855,00 51 870,00 0,00 0,00 456 855,00 51 870,00

TOTAUX

CUMULES 456 855,00 368 291,89 0,00 203 307,76 456 855,00 571 599,65

RESULTATS

DEFINITIFS 88 563,11 0,00 0,00 203 307,76 0,00 114 744,65

Le compte administratif 2018 est adopté à l’unanimité (17 voix « POUR »).

Affectation du résultat de clôture de la section de fonctionnement de l’exercice 2018

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe, pour la présentation de cette délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles L2311-5, R2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Après avoir approuvé le compte administratif 2018 qui présente un excédent de fonctionnement d’un montant de 203 307,76 euros,

Constatant que la section d'investissement dudit compte administratif fait apparaître :

- un solde d'exécution global excédentaire de 316 421,89 euros,

- un solde déficitaire des restes à réaliser de 404 985,00 euros,

dégageant un besoin de financement de 88 563,11 euros,

Vu les états des restes à réaliser au 31 décembre 2018,

Considérant que le budget de 2018 comportait, en prévision, un virement de la section de fonctionnement (compte 023) à la section d'investissement (compte 021) de 89 550,00 euros,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix « POUR),

DECIDE d’affecter au budget de l'exercice 2019 l'excédent de clôture de la section de fonctionnement de l'exercice 2018 comme suit :

- Affectation en réserves (compte 1068)

financement de la section d'investissement : 88 563,11 euros12

- Report en section de fonctionnement

ligne 002 en recettes : 114 744,65 euros

Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2018

Cette délibération sera présentée par Baptiste MURCIA, Adjoint.

Celui-ci indique que cette délibération concerne une acquisition et une cession. L’acquisition s’est faite auprès de l’Etablissement Public Foncier pour les parcelles AH 467 et AH 468 rue Henri Durre à un prix de 103 822,20 euros avec un paiement de 50 % pour la commune et 50 % pour la CAPH. Ensuite, ces mêmes parcelles ont été cédées à Protéram pour un aménagement de 9 lots libres de constructeur.

Conformément aux dispositions de l’article 11 de la loi N°95-127 du 8 février 1995, modifié par l’ordonnance N°2006-460 du 21 avril 2006, Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune en 2018.

Ce bilan, qui est annexé à la présente délibération, est constitué de tableaux faisant état des opérations immobilières :

- décidées et réalisées en 2018 ;

- décidées en 2018 ;

- régularisées en 2018 par application de décisions antérieures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix « POUR »)

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

APPROUVE le bilan des acquisitions et des cessions d’immobilières 2018.

Monsieur le Maire informe l’assemblée et la convie à l’inauguration, avec pose d’un totem, de ce futur lotissement qui aura lieu le jeudi 28 novembre à 14 heures 30 en présence de Monsieur Alain BOCQUET, Président de la CAPH et Monsieur Alexis WATTEBLED de la Société Protéram. Ce lotissement portera le nom de Robert CAPLIEZ, père de Maurice CAPLIEZ.

Subvention aux associations

Monsieur le Maire passe la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe pour faire lecture de cette délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le budget communal 2019,

DECIDE l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

DESIGNATION MONTANT VOTE

Assoc. AIT NACEUR’S TEAM Neuville/Escaut 1 000 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Ass. Amicale des Anciens et Anciennes

Elèves Ecole – Haveluy 1 550 € à l’unanimité (18 « POUR »)13

AC et PG Haveluy 600 €

à l’unanimité (16 « POUR »)

M. J.P. MARTINACHE

membre du bureau de cette

association ne prend part ni

aux délibérations ni au vote

Parents d’élèves Ecole des Grands Champs

Haveluy 400 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Parents d’élèves Ecole Mixte Haveluy 1 000 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Union des Délégués Départementaux de

l’Education Nationale 50 € à l’unanimité (18 « POUR »)

FNATH Denain 100 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Budo Club Haveluynois 435 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Association De Fil en Aiguille Haveluy 250 € à l’unanimité (18 « POUR »)

EVI’Danse Haveluy 500 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Gym Détente Haveluy 600 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Havelusep 600 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Haveluy Cyclo Club 2 000 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Haveluy et son Histoire 500 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Javelot Club l’Eglantine Haveluy 600 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Judo Club Haveluy 1 305 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Jeunesse Sportive Haveluynoise 1 500 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Association La Coccinelle Denain 400 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Association les Amis du Carnaval Haveluy 700 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Société de Pêche « La Fontaine d’Haveluy » 2 100 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Ass. Les Francs Tireurs Haveluy 700 € à la majorité (14 « POUR » - 1 « CONTRE » - 3 abstentions)

Local Unique Haveluy 650 € à l’unanimité (18 « POUR »)

OCCE Coopérative Scolaire Ecole Mixte

Haveluy (classe découverte) 3 110 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Opération Solidarité Haveluy 900 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Radio Club Wallers-Arenberg 250 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Secours Populaire Français Haveluy 500 € à l’unanimité (18 « POUR »)14

Le Souvenir Français 200 € à l’unanimité (18 « POUR »)

Tennis Club - Haveluy 1 000 € à l’unanimité (18 « POUR »)

UFF Femmes Solidaires Haveluy 470 € à l’unanimité (18 « POUR »)

UFF Femmes Solidaires Haveluy (PIC) 1 750 € à l’unanimité (18 « POUR »)

TOTAL………. 25 720 €

DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget communal.

Monsieur Christophe PERNAK, Conseiller Municipal, souhaite intervenir et fait une remarque en s’étonnant que le Souvenir Français se voit attribuer une subvention d’un montant de 200 euros alors que la subvention pour l’Association des Francs Tireurs est de 700 euros, d’où son vote « CONTRE »

Monsieur le Maire tient à rappeler que, comme chaque année, les associations font une demande de subvention qui est étudiée lors de la Commission Finances. L’association des Francs Tireurs a demandé cette somme et la commission lui a accordée, idem pour le Souvenir Français.

Il tient également à préciser que les montants attribués sont différents suivant les projets menés par l’association, comme la société de pêche pour un projet conjoint avec la municipalité : les Nouveaux Quartiers d’Eté, de même pour l’OCCE avec un financement pour la classe découverte et pour finir Monsieur le Maire remercie l’Union des Femmes Solidaires d’Haveluy qui supporte le PIC, cette association s’engage à aider les autres associations pour des montages financiers sur différentes activités ou sorties ainsi que les ACPG pour leur implication avec la municipalité dans l’organisation et participation du voyage à Malo le 27 juillet prochain.

Demande de subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police de l’année 2018 - Fourniture et pose de deux feux tricolores comportementaux

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint.

Avant de passer au vote, Monsieur Christophe PERNAK, conseiller municipal, souhaite intervenir et demande si une étude a été faite concernant la circulation, particulièrement lorsque les automobilistes viennent de la Place et que le feu tricolore se déclenche et passe au rouge, cela ne va-t-il pas entraîner des perturbations ou même des bouchons sur une partie de la rue Jean Jaurès ?

Monsieur le Maire de lui répondre qu’il préfère qu’il y ait des bouchons sur cette route plutôt que des accidents. Les usagers de cette route, qui est d’ailleurs très passante avec des accès sur Denain, Wallers et l’autoroute, roulent parfois à une vitesse excessive et il y a danger pour les piétons et principalement pour les enfants.

Il ajoute qu’à sa demande auprès du SIMOUV, l’arrêt de bus a été déplacé pour renforcer la sécurité des lycéens et collégiens et qu’il continue dans cette voie avec la pose de ces feux tricolores. La sécurité de nos concitoyens n’a pas de prix !

Le Conseil Municipal,

Considérant l’importance du trafic routier sur la RD 40 - rue Jean Jaurès (plus de 6000 véhicules par jour) ;15

Considérant la nécessité de sécuriser les piétons, notamment les collégiens et lycéens, empruntant le passage protégé situé face au N° 169 de la rue Jean Jaurès et à proximité de l'arrêt de bus de la ligne 107 ;

Vu le dossier de demande de subvention du Département du Nord pour la répartition du produit des amendes de police élaboré par les services communaux,

Vu le plan de financement prévisionnel ci-après,

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant %

Fourniture et pose de 2

feux tricolores

comportementaux avec

signal passage piétons

23 151,97 €

Commune 5 787,99 € 25.00

Département 17 363,98 € 75.00

TOTAL 23 151,97 € TOTAL 23 151,97 € 100

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix « POUR » - 1 abstention),

APPROUVE le projet d’acquisition et d’implantation de deux feux tricolores comportementaux avec signal « passage pour piétons » ;

S’ENGAGE à réaliser l’aménagement projeté, sous réserve d’obtenir la subvention sollicitée ;

AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter la subvention inscrite au plan de financement auprès du Département du Nord au titre du dispositif susvisé ;

DIT que la dépense correspondante sera imputée à l'article 2152 du budget communal.

Approbation des Conditions Générales d’Utilisation du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme

Avant de présenter cette délibération, Monsieur le Maire précise que cette délibération fait suite à un courrier de la CAPH nous demandant de nous prononcer sur la mise en place d’une télé procédure pour être en mesure de recevoir électroniquement les demandes d’autorisation d’urbanisme à l’échéance du 1er janvier 2022.

Ce dispositif, qui dans un premier temps, concernent les certificats d’urbanisme et les DIA, sera progressivement généralisé aux autres autorisations d’urbanisme comme le permis de construire, la déclaration préalable, etc… et offrira également aux administrés la possibilité d’accéder à une cartographie en ligne.

A terme, enfin, ce guichet numérique permettra aux demandeurs d’être guidés à travers les étapes de la constitution d’un dossier pour réaliser les travaux souhaités.

Vu la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique,

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,16

Vu le Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016, relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique,

Vu l’Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

Vu le Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 modifiée par le décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018, relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

Vu le Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique,

Vu le Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les télé-services,

Vu le Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu l’arrêté du 24 juillet 2015, portant création d’un traitement de données à caractère personnel, par la Direction interministérielle des systèmes d’information et de communication, d’un télé-service dénommé «FranceConnect»,

Considérant que le Décret n° 2015-1404 du 5 novembre 2015 instaure le droit pour les usagers de saisir l’administration par voie électronique (SVE) et en particulier l’obligation pour toutes les communes de réceptionner les demandes d’urbanisme sous forme numérique à compter 1er janvier 2022,

Considérant que la loi ELAN impose la dématérialisation de l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme aux communes de plus de 3500 habitants à compter 1er janvier 2022, Considérant que pour répondre à ces obligations, La Porte du Hainaut, a procédé à l’acquisition et au déploiement d’un télé-service : le guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU),

Considérant que pour exercer son droit de saisir l’administration par voie électronique, l’usager doit s’identifier et s’authentifier soit directement par la création et l’activation d’un compte sur le guichet numérique soit en utilisant un compte existant créé via « FranceConnect »,

Considérant que les conditions générales d’utilisation du dispositif d’identification par l'intermédiaire d'un compte existant « FranceConnect » formalisent le cadre juridique de son utilisation par les usagers,

Considérant que les conditions générales d’utilisation du guichet numérique des autorisations d’urbanisme formalisent le cadre juridique de son utilisation par les usagers,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix « POUR »),

- APPROUVE l’adhésion au service «FranceConnect» de la Direction Interministérielle du Numérique et du Système d’Information et de Communication de l’Etat,

- APPROUVE les conditions générales d’utilisation du dispositif d’identification par l'intermédiaire d'un

compte existant « FranceConnect » reprises en annexe 1,

- APPROUVE les conditions générales d’utilisation du guichet numérique des autorisations d’urbanisme

reprises en annexe 2,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.17

Avis sur l’évaluation du coût des charges transférées induites par l’adhésion de la commune d’Emerchicourt à la CAPH au 1er janvier 2019

Monsieur le Maire présente la délibération suivante :

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que le 1er janvier 2019, la commune d’Emerchicourt a rejoint la Communauté d’Agglomération de la Porte du Hainaut.

Monsieur le Maire expose que cette adhésion entraîne un transfert de charges qu’il convient d’évaluer. Il donne lecture du rapport établi en date du 4 avril 2019 par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) qui fixe le montant des charges transférées comme suit :

- Montant des charges transférées à la CAPH : 83 583,16 €

- Montant des charges transférées à la commune d’Emerchicourt : 42 308,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix « POUR),

EMET un avis favorable sur l’évaluation du coût des charges transférées induites par l’adhésion de la commune d’Emerchicourt à la CAPH au 1er janvier 2019, arrêtée par la CLETC lors de sa réunion du 4 avril 2019.

NOUVELLES ADHESIONS AU SIDEN-SIAN

COMITES SYNDICAUX DES 12 NOVEMBRE ET 14 DECEMBRE 2018

Pour la présentation de cette délibération, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint.

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment celui du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN- SIAN avec transfert de la compétence Eau Potable, entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 Avril 2018 et 28 Janvier 2019,

Vu la délibération en date du 27 Mars 2018 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),18

Vu la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 Novembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 14 Novembre 2018 du Conseil Municipal de la commune d’INCHY EN ARTOIS sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 14 Décembre 2018 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix « POUR »),

DECIDE

Article 1er :

Le Conseil Municipal accepte :

• Adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de la Région de COUCY LES EPPES (Aisne) regroupant les communes de COUCY LES EPPES, COURTRIZY ET FUSSIGNY, EPPES, MARCHAIS, MAUREGNY EN HAYE, MONTAIGU et SAMOUSSY avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

• Adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’INCHY EN ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 39/3 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 12 Novembre 2018 et la délibération n° 54/4 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN du 14 Décembre 2018.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE .ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.19

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

RETRAIT DU SIDEN-SIAN DE LA COMMUNE D’AUXI LE CHATEAU (Pas-de-Calais) COMITE SYNDICAL DU 22 MARS 2019

La délibération suivante est présentée par Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint.

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN,

Vu les dispositions de l’article V.2.3 des statuts du SIDEN-SIAN ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 Août 2018 dite « Loi Ferrand » relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « Eau » et « Assainissement » aux Communautés de Communes et Communautés d’Agglomération,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 Décembre 2015 portant adhésion de la commune d’AUXI LE CHATEAU au SIDEN-SIAN pour les compétences « Eau Potable », « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 29 Décembre 2017 portant adhésion de la commune d’AUXI LE CHATEAU au SIDEN-SIAN par l’intermédiaire de la Communauté de Communes du Ternois en représentation-substitution pour les compétences « Assainissement Collectif », « Assainissement Non Collectif » et « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » ;

Vu la délibération en date du 15 février 2018 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Ternois a entériné la décision de solliciter le retrait de la commune d'AUXI-LE-CHATEAU du SIDEN-SIAN pour la compétence Assainissement Non Collectif au 1er janvier 2019.

Considérant que la Commission Départementale de Coopération Intercommunale a été saisie par la Communauté de Communes en mai 2018 afin qu'elle se prononce sur ce retrait.

Considérant que la Préfecture, en date du 6 novembre 2018, a informé la Communauté de Communes que cette faculté de retrait lui a été supprimée, faisant référence à l'article 4 de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes.

Considérant que, du fait de cette évolution réglementaire, la Communauté de Communes du Ternois sollicite le SIDEN-SIAN pour autoriser le retrait de la commune d'AUXI-LE-CHATEAU pour la compétence Assainissement Non Collectif.

Vu la délibération n° 23/16 du Comité du SIDEN-SIAN en date du 22 Mars 2019 acceptant la demande de retrait du Syndicat de la Communauté de Communes du Ternois pour la compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU ;

Après en avoir délibéré, à la majorité (15 voix « POUR » et 3 voix « CONTRE »)20

DECIDE

Article 1er :

De ne pas accepter la demande de retrait du SIDEN-SIAN de la Communauté de Communes du Ternois pour la compétence Assainissement Non Collectif sur le territoire de la commune d’AUXI LE CHATEAU.

Article 2 :

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Convention avec le Département du Nord relative à l’implantation de 2 écluses, à la pose de balises et à leur entretien ultérieur

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Baptiste Murcia, Adjoint pour lecture de la délibération qui suit et précise que ces 2 écluses seront installées sur la RD 440 à proximité du stade sportif.

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :

Que lors du vote du budget primitif 2019, il a été inscrit les crédits nécessaires pour réaliser des travaux d’implantation de deux d’écluses asymétriques ainsi que la pose de balises sur le Chemin d’Escaudain (RD 440),

Que par courrier en date du 12 avril 2019, la commune a sollicité l’autorisation du Département du Nord pour entreprendre ces aménagements,

Qu’il est nécessaire pour permettre la réalisation de ces projets de conclure avec le Département du Nord une convention relative à la création et à l’entretien de ces équipements routiers.

Il donne lecture du projet de convention n° CONV 19 RD 440 HAVEL ECLU SIGN 145, établi par les services du Département du Nord, et invite l’assemblée à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix « POUR »),

APPROUVE ladite convention ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à l’implantation de 2 écluses et à la pose de balises sur la RD 440 et à leur entretien ultérieur.21

Monsieur Christophe PERNAK, conseiller municipal, souhaite intervenir et s’étonne qu’il n’y ait pas déjà de ralentissement étant donné qu’avant l’entrée d’Haveluy, sur la route d’Escaudain, la vitesse est à 70 km/heure.

Monsieur le Maire indique une fois de plus qu’il en va de la sécurité de tous. Il ajoute qu’il s’est rendu sur place avec Monsieur Jean Lefebvre, DGS, Monsieur Jean-Claude DULIEU, Conseiller Départemental et Monsieur LEDUC des services du Département et ils ont pu constater que les automobilistes roulaient vite sur cette route et ne respectaient pas la limitation de vitesse. Dépassement de vitesse qui a également été constatée grâce au radar pédagogique.

De plus, plusieurs incidents et accidents se sont déjà produits sur cette portion de route, des barrières de sécurité ont même été endommagées plusieurs fois.

Ces 2 écluses serviront à casser la vitesse, des voitures arrivent parfois à 90 ou 100 km/heure

Toutefois, cette installation des 2 écluses se fera plus tardivement que prévue car une demande de réfection de voirie est en cours avec des travaux qui pourraient débuter en septembre.

Avant de clore cette séance, Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe.

Madame PERTOLDI informe l’assemblée, que suite à l’intervention de Madame Colette PARENT, conseillère municipale, sur le harcèlement scolaire, une rencontre a eu lieu avec elle-même, Madame Laurence DHAUSSY, Adjointe, Madame Corinne GRY du DRE, Madame CHIREZ, Directrice de l’école du centre et l’association AJAR. Lors de cette rencontre, il a été convenu que l’association AJAR fasse une intervention sur ce sujet le 14 juin prochain dans 2 classes de CM1.

Monsieur le Maire rappelle aux élus les manifestations importantes du deuxième semestre de cette année et les invite à y participer selon les disponibilités de chacun :

- En commençant par la fête des écoles qui aura lieu le samedi 29 juin et ensuite les centres de loisirs de juillet et août, sans oublier les festivités du 13 et 14 juillet et les « NQE » des 3 et 4 août.

- La rentrée scolaire du 2 septembre et le même jour la commémoration de la libération d’Haveluy

- Le marché de Noël des 10 et 11 décembre.

Monsieur le Maire tient à remercier les services administratifs et les services techniques pour leur investissement lors de la préparation de toutes les manifestations. Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe, confirme le sérieux du travail de Monsieur Jean LEFEBVRE, DGS, et de tous les agents et les remercie vivement.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 20 heures.