Compte-Rendu - compte rendu reunion 17 juin 2011

Documents similaires

Compte-Rendu - compte rendu reunion 6 juin 2011

Compte-Rendu - compte rendu reunion 17 juin 2016

Compte-Rendu - compte rendu reunion 17 fevrier

Compte-Rendu - compte rendu reunion 6 juin 2014

Compte-Rendu - compte rendu reunion 29 janvier 2011

Compte-Rendu - compte rendu reunion 15 juin 2020

Compte-Rendu - compte rendu reunion 3 juin 2019

Compte-Rendu - compte rendu reunion 17 decembre 2015

Compte-Rendu - compte rendu reunion 15 juin 2010

Compte-Rendu - compte rendu reunion 30 juin 2021

Compte-Rendu - compte rendu reunion 17 juin 2011 Document publié le Vendredi 17 juin 2011 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 17 juin 2011)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques, Département du Nord - Arrondissement de Valenciennes

M A I R I E D ' H A V E L U Y

- 5 9 2 5 5 -

 03.27.44.20.99 - Fax 03.27.44.63.21

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 17 JUIN 2011

Selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2011, le Conseil Municipal est convoqué le VENDREDI 17 JUIN 2011 à 19 H 00 en vue de la désignation de ses délégués titulaires et suppléants pour l'élection sénatoriale du 25 septembre 2011.

16 élus sur 23 étaient présents.

7 élus étaient absents :

− Monsieur LEBBADER Driss,

− Monsieur SMAL Philippe,

− Madame BELQASMI Sohared,

− Madame TACKA née FLEURY Ingrid,

− Monsieur BEGIER Yves,

− Madame MAAGAG Mina,

− Monsieur HAMLAH Mustapha.

Après avoir désigné conformément à la loi :

− le secrétaire de l'élection : Mr Francis JACQUEMOT,

− le bureau composé des 2 élus présents

les plus âgés et des 2 plus jeunes, soit : Mr Edmond COUSIN

Mr Maurice CAPLIEZ

Mme DEPRES Catherine

Mme GANNE Edith

Monsieur le Maire, Président du bureau de vote, fait procéder successivement par scrutins séparés à l'élection des délégués et à celle des suppléants.

Le Conseil Municipal élit, à bulletins secrets, à l'unanimité :

Délégués titulaires : Délégués suppléants :

Mr ETHUIN Bernard Mr COUSIN Edmond

Mr JACQUEMOT Francis Mme ADRIAENSSENS Patricia

Mr RYCKELYNCK Jean-Paul Mr RACZYNSKI Christian

Mme RACZYNSKI Colette Mr MARTINACHE Jean-Pierre

Mr CARRE Bernard

Mr CAPLIEZ Maurice

Mme PARENT Colette

pour voter au nom de la commune d'Haveluy lors des élections sénatoriales 2011 .

Monsieur le Maire informe les délégués et suppléants nouvellement élus qu'ils disposent d'un jour franc pour renoncer à leur charge.

.../...- 2 -

Monsieur le Maire ouvre ensuite, à 19 H 30, les débats du Conseil Municipal.

18 élus sur 23 étaient présents.

5 élus étaient absents :

− Monsieur LEBBADER Driss,

− Madame BELQASMI Sohared,

− Madame TACKA née FLEURY Ingrid,

− Monsieur BEGIER Yves,

− Monsieur HAMLAH Mustapha.

En préambule :

- Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier qu'il a adressé au Président de la République concernant les inquiétudes suscitées par la rumeur d 'une possible fermeture de l'usine SEVELNORD à Hordain.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de joindre la copie de ce courrier au présent compte rendu.

− Monsieur le Maire donne lecture d'un courrier de protestation qu'il vient d'adresser au receveur de la Poste de Denain suite à la fermeture pendant 2 jours du bureau de Poste d'Haveluy en raison d'un manque de moyens humains.

− Le Conseil Municipal vote à l'unanimité une motion présentée par le groupe des élus communistes et républicains contre une remise en cause du statut des mineurs et du régime minier.

1 - Approbation du compte rendu de la réunion du 6 juin 2011 :

Le compte rendu, déposé sur table au début de la réunion, sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal lors de la prochaine réunion, les élus n'ayant pas eu le temps d'en prendre connaissance.

2 - Festivités du 13 juillet 2011 : fixation du tarif des boissons :

Sur proposition de l'adjoint chargé des fêtes, le Conseil accepte à l'unanimité de confier l'organisation du vin d'honneur clôturant le défilé du 13 juillet 2011 aux établissements suivants :

- Café des Sports, Monsieur BAUGUE Noèl, 140 rue Jean Jaurès à Haveluy, - Café de la Place, Monsieur POSTIAUX Gérard, 168 rue Jean Jaurès à Haveluy,

et de leur régler le prix unitaire des consommations au tarif suivant :

− vin : 1,50 euro,

− bière : 1,50 euro,

− lmonade : 1,50 euro.

3 – Tarifs restauration scolaire :

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de fixer ainsi les tarifs par repas applicables à compter de la rentrée scolaire 2011 / 2012 :

- enfant fréquentant les classes de l'école maternelle ou enfantine : 2,00 euros - enfant fréquentant les classes de l'école primaire : 2,35 euros,

- adulte participant ou non à l'encadrement : 3,95 euros.

Ces tarifs étaient inchangés depuis septembre 2006..../...

- 3 -

4 - Avis de la Commune d’Haveluy sur le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale proposé par le Préfet :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

Vu le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale élaboré par le Préfet du Nord et présenté à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale le 29 avril 2011,

Monsieur le Préfet a transmis pour avis à la Commune d’Haveluy, le 3 mai 2011, le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale (SDCI). La Commune dispose dès lors d’un délai de trois mois pour se prononcer sur les propositions des services de l’Etat qui la concerne.

Les propositions d’évolution de la carte intercommunale pour lesquelles l’avis de la Commune d’Haveluy est sollicité sont les suivantes :

Le Préfet propose :

1. de fusionner la Communauté d’agglomération « La Porte du Hainaut »(CAPH) avec la Communauté de Communes Rurales de la Vallée de la Scarpe (CCRVS)

2. de fusionner le Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas- Escaut avec l'EPCI : Union des Syndicats d‘Assainissement du Nord (USAN) et les syndicats intercommunaux suivants : Assaint agricole Bassin de la Bourre ; Améliort écoulement Becque St-Jans- Cappel ; Cours d'eau d'Estaires et environs ; Assaint Bassin de l'Yser ; Aménagt bassin de la Longue Becque ; Assaint agricole Phalempin et Camphin en Carembault ; Assaint Vallées de la Lys et de la Dêule ; Assaint Bassin de la Becque de Neuville ; Assaint Bassin de la Libaude ; SIVOM Aménagt Bassin de la Tortue; entretien et curage de la Petite Sensée et aménagt de l'Ecaillon et de ses affluents

3. de fusionner le Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) avec les syndicats suivants : Syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Morbecque et Steenbecque; Syndicat Intercommunal pour l'alimentation en eau potable de Crévecoeur-sur-Escaut et Rumilly; Syndicat intercommunal d'eau potable d'Allennes-les-Marais, Annoeullin, Bauvin et Provin; Syndicat intercommunal d'eau potable d'Avelin et Pont-à-Marcq; Syndicat Intercommunal d'eau potable de Beaumont et Inchy; syndicat intercommunal de la banlieue Sud-Ouest de Lille (SIASOL); SIVOM de Busigny-Maretz ; Syndicat Intercommunal du Pévèle; Syndicat Intercommunal des Eaux Potable de la Région de Masny ; Syndicat Intercommunal des Eaux Potable Aniche Auberchicourt Monchecourt; Syndicat Intercommunal d’asssainissement des Communes de Camphin-en-Carembault et Phalempin; Syndicat intercommunal des eaux d’Honnechy, Maurois

4. de fusionner le Syndicat intercommunal de distribution d'énergie électrique et de gaz de l'arrondissement de Valenciennes (SIDEGAV) avec les syndicats suivants : SI Electrification de la Basse Vallée de l'Escaut et de la Scarpe ; Electrification de Marquette-en- Ostrevant

5. de dissoudre le Syndicat pour la création et la gestion d'une base de loisirs

A l’issue de la période de consultation des élus locaux, l’ensemble des avis émis par les conseils municipaux, conseils communautaires et comités syndicaux concernés, seront transmis à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale, qui disposera d’un délai de quatre mois pour se prononcer. La commission disposera d’un pouvoir d’amendement ; aussi, sous réserve qu’elles soient conformes à la loi, les propositions de modification qu’elle fera à la majorité des deux tiers, seront intégrées au projet de schéma. Le schéma sera ensuite arrêté par le Préfet.

Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur chacune des propositions pour lesquelles la Commune est saisie.

.../...- 4 -

1) AVIS DE LA COMMUNE D’HAVELUY SUR LE PROJET DE FUSION DE LA CAPH AVEC LA CCRVS :

Monsieur RYCKELYNCK intervient au nom du groupe socialiste qui souhaite en priorité la fusion entre la CAPH et la CAVM (Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole), soit 1 seule communauté d'agglomération pour l'ensemble de l'arrondissement de Valenciennes.

Madame PERTOLDI donne lecture de la position du parti socialiste. Cette intervention, non soumise au vote, est annexé au présent compte rendu.

Le Préfet propose le regroupemen entre la CAPH et la CCRVS, car le maintien en l’état de la CCRVS ne lui parait pas fondé pour les raisons suivantes :

- la CCRVS est une communauté de relative petite taille à l’échelle du Département du Nord. l’ensemble des études de bassins de vie montre que cette communauté de communes n’est , mais est comprise dans les bassins de Saint Amand les Eaux et de Valenciennes, essentiellement. La CCRVS fait d’ailleurs partie du SCOT qui couvre l’ensemble de l’arrondissement.

− Enfin, en terme de configuration géographique, les communes de la CCRVS apparaissent comme partiellement enclavées au sein de la CAPH.

A l'issue d'un vote à main levée ayant donne les résultats suivants

9 voix pour : 9 voix contre :

Mr ETHUIN Bernard Mr RYCKELYNCK Jean Paul

Mr JACQUEMOT Francis Mme PERTOLDI Claudine

Mmr RACZYNSKI Colette Mr MARTINACHE Jean Pierre

Mr CARRE Bernard Mme PIGEAUD Nadine

Mr COUSIN Edmond Mr CAPLIEZ Maurice

Mme PARENT Colette Mme GANNE Edith

Mme ADRIAENSSENS Patricia Mr SMAL Philippe

Mr RACZYNSKI Christian Mme MAJOUTI Mina

Mme DEPREZ Catherine Mme MAYEUR Martine

Monsieur le Maire suspend la séance à 19 H 45. Elle reprend à 20 H 00.

Après débat, l'avis favorable du Maire étant prépondérant en cas d'égalité de vote, le Conseil Municipal formule l’avis suivant :

Favorable au projet de fusion CAPH – CCRVS, la commune d’Haveluy assujettit son accord uniquement :

Ø si les compétences du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion, se limitent aux compétences actuelles de la CAPH, à l’exclusion de toutes autres.

Ø En l’occurrence le Conseil Municipal s’oppose fermement à ce que les compétences statutaires de la nouvelle communauté d’agglomération soient celles listées dans le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale.

Ø Enfin, le Conseil Municipal souhaite que les communes de la nouvelle communauté d’agglomération soient traitées avec équité, dans un esprit solidaire et constructif, dans le but d’offrir un service égal à tous les habitants, de la plus petite commune rurale aux centres urbains du territoire. Dès lors le Conseil Municipal refuse toute reprise partielle de compétence, ne s’appliquant que sur une partie du territoire

.../...- 5 -

2) AVIS DE LA COMMUNE D’HAVELUY SUR LE PROJET DE FUSION DU Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas- Escaut, avec les autres groupements susvisés :.

Après débat, le Conseil Municipal formule l’avis suivant : Défavorable. Si la fusion devait s’opérer, les compétences du nouveau groupement s’exerceraient sur un vaste territoire, agrégeant des bassins hydrauliques sans unité géographique, comprenant des cours d’eau sans connexion entre eux. De plus la fusion de syndicats d’aménagement et de syndicats d’assainissement, de syndicats agricoles, et d’un EPCI, ne paraît pas pertinente, les objets et compétences n’ étant pas convergents Le conseil municipal. soutient la contre proposition du syndicat mixte pour l’aménagement hydraulique des vallées de la Scarpe et du Bas Escaut. Il se prononce favorablement pour la fusion dudit syndicat avec le syndicat mixte de la vallée de la Naville, le syndicat pour l’entretien et le curage de la petite Sensée, et le syndicat intercommunal pour l’aménagement de l’Ecaillon.

3) AVIS DE LA COMMUNE D’HAVELUY SUR LE PROJET DE FUSION de fusion du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN-SIAN) avec kes autres groupements susvisés

Après débat, le Conseil Municipal formule l’avis suivant : Favorable.

4) AVIS DE LA COMMUNE D’HAVELUY SUR LE PROJET DE FUSION du Syndicat intercommunal de distribution d'énergie électrique et de gaz de l'arrondissement de Valenciennes (SIDEGAV)

Après débat, le Conseil Municipal formule l'avis suivant : Favorable

5) AVIS DE LA COMMUNE D’HAVELUY SUR LE PROJET DE DISSOLUTION DU Syndicat pour la création et la gestion d'une base de loisirs

Après débat, le Conseil Municipal formule l’avis suivant : Défavorable au regard des impacts d’une éventuelle dissolution. La division des actifs entre les communes fondatrices du syndicat à proportion de leurs apports initiaux et le transfert du personnel dans les mêmes conditions ne permettent pas de maintenir le niveau de service public actuel.

5 - Subventions aux associations locales :

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :

− Opération Solidarité : 900,00 euros,

− Jeunesse Sportive Haveluynoise : 3 000,00 euros.

6 – Questions diverses :

Monsieur le Maire informe les élus que la demande d'autorisation pour les dispositifs réducteurs de vitesse du CD 40 est en cours d'instruction par les services départementaux. La CAPH, maître d'ouvrage, a déposé un projet d'aménagement et le prochain conseil communautaire est appelé à délibérer sur cette question.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des suites données à la demande d'autorisation d'urbanisme de la parcelle B 318. Il rappelle qu'il s'agit là d'une affaire d'ordre privé qui fait l'objet d'échanges entre la propriétaire de ladite parcelle et l'exécutif de la commune. Les services administratifs se sont rapprochés de la DDTM et de la CAPH pour solliciter un avis sur la question.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôture la séance à 20 H 30.ANNEXE AU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2011

AVIS DE LA COMMUNE D'HAVELUY

sur le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale proposé par le Préfet.

Proposition du groupe des élus socialistes

sur le projet de fusion de la CAPH avec la CCRVS

Le Préfet propose ce regroupement, car le maintien en l'état de la CCRVS ne lui paraît pas fondé pour les raisons suivantes :

− la CCRVS est une communauté de relative petite taille à l'échelle du Département du Nord ; − l'ensemble des études de bassins de vie montre que cette communauté de communes n'est pas assise sur un bassin de vie propre, mais est comprise dans les bassins de Saint Amand les Eaux et de Valenciennes essentiellement. La CCRVS fait d'ailleurs partie du SCOT qui couvre l'ensemble de l'arrondissement ;

− Enfin, en terme de configuration géographique, les communes de la CCRVS apparaissent comme partiellement ernclavées au sein de la CAPH.

Avis défavorable du groupe socialiste à la seule fusion entre la CAPH et la CCRVS

Le groupe socialiste est par contre favorable à la création d'une agglomération unique à l'échelle de l'arrondissement de Valenciennes qui impliquerait la fusion de la CAPH et de la CAVM (Communauté d'Agglomération Valenciennes Métropole). Dans ce cadre, les élus socialistes du Conseil Municipal ne s'opposeraient pas à ce que la CCRVS rejoigne cette nouvelle agglomération. Ils regrettent que cette option n'ait pas été retenue dans le cadre du Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale. Une agglomération de cette nature est la seule capable de répondre pleinement et efficacement aux enjeux de développement de notre territoire, qu'il s'agisse du développement économique, de la rénovation urbaine, du transport en commun, ou encore du développement durable. La lisibilité et l'efficacité des politiques publiques menées dans ces domaines essentiels s'en trouveraient considérablement renforcées.

Si l'option de la seule fusion de la CAPH et de la CCRVS devait être finalement retenue, le groupe socialiste demande que les compétences du nouvel établissement public de coopération intercommunale se limitent aux compétences actuelles de la CAPH, à l'exclusion de toutes autres.

Le groupe socialiste demande que la charge des compétences rétrocédées aux communes composant la CCRVS soit assumée par la fiscalité de ces communes et non par le versement d'une attribution de compensation de la CAPH (en cas de fusion la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en cours sur la CCRVS serait portée au taux zéro, taux de la CAPH. Nous souhaitons que l'allègement de la pression fiscale sur le contribuable de ce territoire soit compensé par une augmentation des taux des taxes ménages dont le produit pourrait être affecté à la prise en charge des compétences rétrocédées).

Le groupe socialiste souhaite que l'octroi de dotations de solidarité aux communes membres de la CCRVS, en cas de fusion, se fasse sur la base d'une enveloppe croissante et non au détriment des dotations individuelles des communes de la CAPH.

Le cas échéant, nous souhaitons que les effets d'une éventuelle fusion sur le potentiel financier des communes actuellement membres de la CAPH et donc sur les dotations de péréquation, soient neutralisées.

Le groupe socialiste s'oppose fermement à ce que les compétences statutaires de la nouvelle Communauté d'Agglomération soient celles listées dans le projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale.

Le groupe socialiste refuse toute reprise partielle de compétence ne s'appliquant que sur une partie du territoire.

Pour les points 2,3,4 et 5, le groupe socialiste partage le même avis que celui proposé dans le projet de délibération du Conseil Municipal.

*****************************ANNEXE AU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 JUIN 2011

MOTION

contre la remise en cause du statut des mineurs.

Après avoir privatisé fin 2007 la société GAZONOR qui exploite le gaz de mine, le gouvernement de Monsieur SARKOZY veut liquider le régime minier ET LE STATUT DU MINEUR (le calendrier du gouvernement prévoit de fondre le régime minier dans le régime général au 1er janvier 2013, menaçant ainsi la gratuité des soins).

Des dizaines de milliers de mineurs ont laissé leur vie et leur santé pour que le sous-sol du Nord Pas de Calais hérite dʼun réseau de galeries rendant possible lʼextraction du grisou.

Cʼest la double peine : en plus de la casse du statut, de lʼaccès aux soins et du pouvoir dʼachat, les mineurs, les veuves et leurs descendants se trouvent dépossédés de la richesse du gaz de mine !

La pompe à fric est en marche, lʼexploitation de ce gaz propre rapportant chaque année plusieurs millions dʼeuros à la société privée EGL.

Cet argent serait utile pour subvenir, dans le cadre de la solidarité nationale, aux retraites, au logement et à la santé des mineurs, mais aussi pour traiter les fissures et autres affaissements miniers.

La population du Nord Pas de Calais mérite une juste rétribution.

Nous, élus dʼHaveluy, nous opposons à la remise en cause du statut des mineurs et de leurs acquis sociaux.

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité la présente motion qui sera transmise aux services compétents de l’Etat.

**************************