Compte-Rendu - compte rendu reunion 5 septembre 2019

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Compte-Rendu - compte rendu reunion 5 septembre 2019 Document publié le Jeudi 5 septembre 2019 par la commune d'Haveluy. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu reunion 5 septembre 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 5 SEPTEMBRE 2019

Date de convocation : 29 AOUT 2019

Date d'affichage : 29 AOUT 2019

Nombre de conseillers :

En exercice : 23

Présents : 14

Votants : 20

L'an deux mille dix-neuf, le 5 septembre, le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.

PRESENTS :

MM.

RYCKELYNCK J.P. Maire + PERTOLDI C., 1ère Adjointe + MURCIA B., 2ème Adjoint + MARQUANT - MAYEUX M., 3ème Adjointe +

FERAHTIA Ab., 4ème Adjoint + DHAUSSY L., 5ème Adjointe +

MARTINACHE J.P., 6ème Adjoint + CAPLIEZ M. + DUMERY D. + LEFEBVRE B. + MOREAU M. + PLANTIN M.F. + PERNAK C. +

DEBRAS J.P.

EXCUSES : MM. PERTOLDI M. qui donne pouvoir à PERTOLDI C.+ DESRUMAUX A. qui donne pouvoir à DHAUSSY L. + LAINE M. qui donne pouvoir à FERAHTIA Ab. + AIT OUARAB H. qui donne pouvoir à RYCKELYNCK J.P. + JABEL LAFOU - BENKHELIL L. qui donne pouvoir à

MARQUANT-MAYEUX M. + ETHUIN B. qui donne pouvoir à DEBRAS J.P. + PARENT C. + FERAHTIA Ald.

Le secrétariat de séance est assuré par Mariette MAYEUX.

Monsieur le Maire indique que la prochaine réunion du Conseil Municipal se tiendra le 25 septembre prochain avec à l’ordre du jour, le vote du Budget Supplémentaire.

Les dates sont proches mais les ordres du jour sont très chargés pour cette rentrée.

Suite à la distribution des invitations pour le Banquet des Anciens, Monsieur le Maire invite tous les élus à répondre rapidement et compte sur eux pour leur présence lors de ce Banquet qui se déroulera le 13 octobre prochain.

Monsieur le Maire informe également les élus de la collecte des Papillons Blancs qui aura lieu ce week-end. Le manque de collecteurs se fait sentir d’année en année et Monsieur le Maire souhaite l’investissement de chacun pour que cette action de solidarité soit un franc succès.

Monsieur le Maire tient à remercier Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe et Madame Marie-Odile LOMPREZ pour leur investissement dans l’organisation de la collecte.

Suite à la réunion de ce mardi avec le responsable de l’Association des Papillons Blancs, celui-ci nous a fait part des fonds qui ont été récoltés l’année dernière : 20 000 euros pour toutes les communes et la participation d’Haveluy se montait quant à elle à 1 700 euros environ.

Même si cette somme est élevée pour notre commune, Monsieur le Maire incite tout le monde à participer à la collecte puisque certains secteurs ne sont malheureusement pas attribués.

Monsieur le Maire précise que ce samedi 7, l’association EVI DANSE organise un cabaret à la Salle des Fêtes à partir de 20 heures et le dimanche 8 ont lieu les portes ouvertes du TENNIS CLUB, de 10 heures à 16 heures.

ABSENTS : MM. DHINAUT J.L.2

Avant de passer à l’ordre du jour, Monsieur le Maire souhaite faire une déclaration :

« Mesdames et Messieurs les élus, Chers collègues,

Quel plaisir de vous retrouver toutes et tous, pour cette nouvelle année qui démarre.

J’espère que chacun a pu profiter pleinement de la trêve estivale pour se reposer, pour passer du temps en

famille, tout simplement pour prendre du temps pour soi.

Ces derniers mois ont pu être quelque peu difficiles, notamment au regard des conditions climatiques

extrêmes auxquelles nous avons dues faire face. Je pense notamment aux personnes âgées et aux

personnes malades, pour qui c’était plus dur que pour d’autres et je tiens à remercier tous les services sous la

houlette de Monsieur Jean Lefebvre, D.G.S. ainsi que mes collègues élus et plus particulièrement Madame

Mariette MAYEUX, Adjointe au CCAS.

A l’aube des températures élevées, le réchauffement n’est plus une hypothèse mais bien une réalité qui

commence à frapper notre planète. Dès lors, il se conçoit qu’il est plus qu’urgent de changer nos habitudes et

nos modes de vie pour laisser une terre plus saine à nos enfants.

L’écologie doit devenir aujourd’hui une motivation première en politique et j’espère que notre action municipale

s’y inscrit pleinement.

En parlant d’écologie, je voudrais dire un mot face à la grogne des riverains Haveluynois et denaisiens

concernant l’unité de biométhanisation ; je comprends leur crainte. Il est vrai que l’inconnu fait peur. Mais je

tiens à rassurer toutes et tous, ce projet s’inscrit dans une démarche 100% écologique et je continuerai à le

soutenir, parce que c’est un beau projet, parce que c’est un projet ambitieux et parce que c’est un projet qui

participe au rayonnement de notre territoire.

Je vous en ai parlé à l’instant : quelle planète souhaitons-nous laisser à nos enfants ? Ici, ce sont trois jeunes

qui portent ce projet, et je ne peux qu’en être fier. Fier de cette jeunesse ambitieuse.

Malheureusement, les récupérations politiques des uns et autres alimentent les amalgames. Je ne peux que

constater que nous vivons une drôle d’époque, nous les élus.

D’un côté les discours électoralistes que font subir certains collègues à d’autres, et de l’autre côté des élus de

plus en plus menacés par leur population.

Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à Jean-Matthieu MICHEL, Maire de Signes, décédé cet été des suites

d’un accident alors qu’il se rendait dans sa commune où avait lieu un dépôt d’ordure sauvage.

Je vous demande, s’il vous plait, de bien vouloir tenir une minute de silence.

MINUTE DE SILENCE

Merci.

Je vous disais drôle d’époque pour les élus, je souhaite à présent exprimer tout mon soutien à mon collègue,

le Maire de Maing, menacé à la tronçonneuse, alors qu’il s’opposait à l’installation de gens du voyage sur sa

commune…3

Être élu devient une situation de plus en plus difficile. C’est pourquoi je tiens à avoir de la reconnaissance

envers eux.

Tout d’abord, je suis fier de dévoiler le portrait d’Edmond COUSIN.

Edmond était élu de cette commune de 1953 à 2014, et nous a quitté le 8 novembre dernier à l’âge de 91 ans,

après 53 ans de mandat. A son décès, je m’étais engagé auprès de la famille, qui m’a donné l’accord, de

mettre son portrait dans la salle de ce conseil auprès de Messieurs Gustave ANSART, Joseph SUCCI et

Patrick ROY. Nous ne pouvons malheureusement pas accrocher le cadre de suite car des travaux sont prévus

prochainement dans cette salle. Edmond était une personne qui a donné beaucoup de son temps et de sa vie

pour notre population.

Aussi, je suis fier d’avoir reçu une réponse favorable du Préfet à ma demande d’honorariat de mon cher

collègue et ami : Maurice CAPLIEZ. Maurice est maintenant adjoint honoraire comme Edmond et Colette

RACZYNSKI. C’est une reconnaissance justifiée pour toutes les actions menées au sein de la collectivité et

tous les services rendus à la population. A titre d’information, il faut avoir été élu durant 18 ans pour obtenir ce

titre. Maurice a été Adjoint du 29 avril 1999 jusqu’au 8 avril 2004 et depuis cette date jusqu’à ce jour,

Conseiller Municipal.

Je pense que nous pouvons toutes et tous le féliciter et remercier le doyen de notre Conseil Municipal.

Je vous propose à présent d’entamer l’ordre du jour ».

Monsieur Maurice CAPLIEZ, Conseiller Municipal, souhaite prendre la parole :

« Que dire après cet éloge envers ma personne, de représenter notre commune en tant qu’adjoint honoraire. Merci pour votre initiative auprès de la Sous-Préfecture. 20 ans de présence et je termine mon 4ème mandat d’élu.

Cela restera une période de services rendus mais aussi de responsabilités. J’ai eu l’opportunité de connaître des élus de sensibilité différente mais avec le même objectif : l’intérêt général de notre commune.

Etre élu est un devoir envers notre population qui nous a choisi, quoi qu’on en dise…

Soyez fier d’être un représentant de votre village et on vous doit le respect car dans la vie, celui qui ne s’intéresse à rien, ne fait rien et n’est pas crédible dans notre société.

Bientôt, il faudra choisir une nouvelle équipe municipale en mars 2020. L’expérience vous invite à renouveler votre équipe. Profitez-en car l’expérience est là. Ne faîtes pas de clans entre vous, n’écoutez pas les rumeurs et surtout n’hésitez pas à formuler vos remarques lors des réunions de Conseil Municipal. Il faut parler c’est comme cela que l’on avance. Cela s’appelle un débat démocratique.

Le Maire et les membres du bureau sont là pour faire avancer tous les projets.

Mes chers collègues, encore une fois, merci. »

Monsieur le Maire le remercie et confirme la difficulté d’être un élu municipal de nos jours. Monsieur le Maire tient également à rappeler l’inauguration du futur lotissement « Robert CAPLIEZ » papa de Maurice, qui aura lieu le jeudi 28 novembre prochain.

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 3 Juin 2019

Le compte rendu du conseil municipal du 3 juin 2019 est adopté à l’unanimité.4

Compte rendu des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation

Conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rendu compte au conseil municipal des décisions du Maire prises dans le cadre de sa délégation.

• En date du 14 juin 2019, Monsieur le Maire a signé avec la Société BUREAU VERITAS un contrat pour la vérification annuelle du système de désenfumage naturel du boulodrome :

Durée : 3 ans – Coût annuel : 88,00 € HT

• En date du 4 juillet 2019, Monsieur le Maire a signé une convention avec la ville de Denain pour l'accueil des enfants de l'ALSH d'Haveluy à « DENAIN PLAGE » le 8 août 2019 : coût par enfant pour la matinée : 2,50 € et 0,50 € supplémentaire pour l'accès au mini-golf. • En date du 9 juillet 2019, Monsieur le Maire a signé avec la Société PLACE AUTOCARS le marché de transport des élèves des écoles d'Haveluy à la piscine d'Escaudain :

Durée : du 9 septembre 2019 au 3 juillet 2020

Coût d'un aller-retour : 75,00 € HT.

• En date du 17 juillet 2019, Monsieur le Maire a signé avec la CAPH une convention de mise a disposition de la salle polyvalente tous les mercredis, excluant les vacances scolaires, de 17h30 à 18h30 pour les activités du centre d'initiation sportive.

• En date du 3 septembre 2019, Monsieur le Maire a signé le marché de mission de maîtrise d'oeuvre relatif à la restructuration et à l'extension de la mairie avec le groupement solidaire suivant :

LD Architecture 33 rue du Noble 62217 Tilloy les Mofflaines

NJC ECONOMIE 8 rue Paul Vaillant Couturier 62218 Biache St Vaast.

Montant H.T. du marché : 82 041 €.

Avis sur le projet de PLUi du territoire de la CAPH.

Avant de présenter cette délibération, Monsieur le Maire souhaite revenir sur le déroulement de ce projet :

«La loi ALUR, par décret du 24 mars 2014, a rendu obligatoire la mise en œuvre d’un PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal) et suite à un arrêté préfectoral du 28 septembre 2015, la CAPH a pris la compétence en matière de PLU.

Le PLUi a donc été prescrit, pour toutes les communes de la CAPH, en Conseil Communautaire le 19 octobre 2015.

Lors de la réunion du Conseil Municipal du 23 mai 2018, nous avons déjà débattu sur les orientations du PADD, et celle récemment du 14 mars 2019 où un débat s’était tenu sur les principaux outils règlementaires du PLU comme le zonage, le règlement et les OAP. Les différentes remarques ont été remontées à la CAPH et ont été prises en compte.

Le 17 juin 2019, la CAPH a arrêté le projet du PLUI.

Dans les 3 mois qui suivent cette date, les 46 communes membres de la CAPH doivent donc émettre un avis au projet du PLUi. Il y aura ensuite une enquête publique qui durera 1 mois et tout citoyen pourra apporter ses remarques. D’ailleurs, Monsieur Jean LEFEBVRE et moi-même avons participé à une réunion sur ce sujet mardi dernier avec la Chambre d’Agriculture et des agriculteurs de diverses communes souhaitent proposer quelques petites modifications.5

Quand les communes auront approuvé ce PLUi en décembre prochain, il y aura, comme la loi l’exige, 2 mois de recours ».

Monsieur Jean-Paul DEBRAS, Conseiller Municipal, demande la parole afin de faire lecture d’une déclaration de Monsieur Bernard ETHUIN, Conseiller Municipal :

« Le groupe communiste et apparenté émet un avis négatif en l’état, non pas sur le projet intercommunal mais pour ses incidences sur la future planification urbaine dans notre commune d’Haveluy. En effet, nous sommes surpris par le maintien en zone urbanisable des parcelles en fond de jardin des propriétaires de la rue Arthur Brunet.

Ce projet avait été abandonné fin 2013, une délibération en ce sens avait été transmise aux services compétents, et ce, après une large concertation. Un travail de démocratie locale confié à un architecte en éco –construction et d’un médiateur auprès des propriétaires concernés réunis au sein d’une association « touche pas à mon jardin » avait abouti à l’abandon du projet.

Cette page de l’histoire locale semble être oubliée la commune persiste aujourd’hui à inscrire ces terrains comme étant d’hypothétiques parcelles constructibles !

Maintenir ces terrains dans le PLUI de la CAPH revient à empêcher tout projet futur ! Et à geler tout nouveau permis de construire sur des terrains à lotir, en dehors de cette zone, pour les 30 ans à venir.

La loi ALUR dont il est fait état dans la délibération est explicite en ce sens !

Tout projet de construction se doit, en priorité de mobiliser tous terrains, délaissés ou friches avant de transformer des terres agricoles en lotissement !

Cette décision revient à empêcher de répondre à la fois à la demande sociale de logements en locatif ou en accession, et au développement des services publics (Ecoles, sports activités de jeunesse). Cet état de fait crée surtout les conditions d’une nouvelle spirale de vieillissement de la population !

Depuis 20 ans les municipalités animées par les maires Joseph SUCCI, Bernard ETHUIN n’ont eu de cesse de veiller à la mixité sociale, à un urbanisme humain et raisonné adapté aux besoins actuels et aux enjeux de demain, ainsi qu’à répondre à l’urgence de la demande de logements !

Des constructions nouvelles avec les lotissements près du cimetière, près des grands champs, ceux qui jouxtent la rue Louis REMY et le tout dernier rue Patrick ROY, initié par la précédente municipalité dès 2013 ont modifié la commune.

Fidèle au vote de la commune de fin 2013, notre groupe communiste et apparenté souhaite que cette zone soit retirée du PLUI. Monsieur le Président de la CAPH, ayant toujours indiqué que les maires restent décideurs de ce que qui est bon pour leur commune, faire modifier le PLUI ne devrait pas rencontrer de lourdes difficultés du côté de la CAPH ».

Monsieur le Maire remercie Monsieur Jean-Paul DEBRAS mais s’étonne de son intervention pour le groupe communiste.

Monsieur le Maire de répondre qu’il va une fois de plus, faire la même déclaration à Monsieur ETHUIN lors d’un échange sur ce sujet en réunion d’un précédent Conseil Municipal. Mais, avant il souhaite rétablir la vérité, une recherche a été faite dans tous les compte rendus de Conseils Municipaux et il n’y fait état d’aucune délibération sur l’abandon du projet des fonds de jardins ! Il s’agissait d’un simple courrier et cela n’a pas été acté en réunion de Conseil Municipal !

Monsieur le Maire indique qu’apparemment Monsieur ETHUIN et son groupe communiste veulent refaire la campagne électorale de 2014 et s’étonne que Monsieur ETHUIN souligne la demande urgente de logements mais ne veut pas que ces zones restent à urbaniser alors que celui-ci voulait construire plus de 100 logements6

sociaux sur les parcelles et fonds de jardins ! Monsieur le Maire ajoute que les mots peuvent être interprétés à la façon de chacun pour faire de la politique politicienne.

Monsieur le Maire précise également que les terrains situés rue Paul Eluard étaient en jachère en 2014 et que des élus de son équipe municipale et lui-même, en concertation avec les services municipaux, ont trouvé un promoteur et porté un projet de construction sur 24 parcelles.

Quant à la rue Patrick Roy, le restaurant scolaire, les parcelles libres de constructeur, les 11 logements et les 25 appartements de la résidence Séniors ont vu le jour avec cette équipe municipale. Monsieur le Maire peut certifier que dès son élection le 05 avril 2014, il n’y avait aucun projet en cours pour ces terrains. Une réunion avec Madame FOUBET, Directrice Générale de la SIA Habitat a été programmé fin avril 2014 pour mettre en place ce projet des parcelles constructibles et de la résidence Séniors. Tout a démarré lors de cette réunion et il en est de même pour le restaurant scolaire.

Monsieur le Maire souhaite relire la déclaration qu’il avait faite lors de la réunion du Conseil Municipal du 14 mars dernier en y ajoutant quelques précisions :

« Monsieur le Conseiller Municipal, il me semble que vous arrangez un peu l’histoire et vous la déformez à votre gré.

Le PLUi ne change rien par rapport à ces 2 zones de notre PLU local.

La campagne électorale de 2013-2014 sur ce sujet est effacée, oubliée avec la confirmation d’un vote des membres de mon groupe au sein du Conseil Municipal.

Mais Refaire la campagne électorale de 2014 n’est pas dans mes propos de ce soir mais je voudrais rafraîchir la mémoire des membres du Conseil Municipal sur ces 2 zones « de fonds de jardins » appelées 1AUa. Durant la campagne électorale, j’ai pris un engagement auprès des citoyens d’haveluynois que si j’étais élu Maire, rien ne serait fait sur cette zone de « fonds de jardins ».

J’ai été élu Maire en 2014 pour un mandat de 6 ans et je confirme que, jusqu’à la fin de mon mandat en 2020, il n’y aura pas de projet sur cette zone, contrairement à ce que Monsieur ETHUIN a pu affirmer, aucune délibération n’a été actée sur l’abandon du projet en 2013, un simple courrier a été envoyé aux riverains.

J’ai déclaré par voie de presse que je briguais un nouveau mandat, si les électeurs me font confiance et me réélisent en mars 2020, je tiendrai mon engagement une fois de plus jusqu’en 2026.

Concernant votre déclaration, je ne comprends pas la polémique que vous voulez faire naître car il n’y a aucun changement du PLU local au PLUi.

Il y a effectivement une OAP avec un règlement intérieur qui consolide les droits de tous et l’avenir de la commune. C’est une zone protégée et « une dent creuse » comme on dit. Cette OAP est une garantie pour les propriétaires. Nous verrons avec les générations futures mais encore faut-il avoir les infrastructures suffisantes (écoles, restaurant scolaire, etc…) pour de nouveaux logements donc des nouvelles familles.

Vous n’êtes pas très cohérents dans vos propos, car vous n’êtes pas intervenu il y a quelques mois sur le projet du prochain lotissement que nous avons décidé de nommer Robert CAPLIEZ. En revanche, vous avez su intervenir sur le choix du nom !

Vous parlez de l’EPF, et puisque vous cherchez la polémique, je tiens à vous rappeler que c’est un dossier que nous avons « récupéré ». D’ailleurs, je tiens à remercier les services de la CAPH et Monsieur Salvatore CASTIGLIONE, Président de l’EPF, pour les délais de paiement d’achat de ces 2 zones à la charge de la Mairie, qui s’élève à près de 110 000 euros. Ce qui signifie bien qu’il y avait un projet avant que je sois élu.7

Je vous rappelle, qu’en date du 23 avril 2014, j’ai fait parvenir un courrier aux citoyens dans lequel je m’engageais à ne pas aménager la zone 1AUa au PLU communal située au cœur de l’îlot entre les rues Louis Rémy, Arthur Brunet, Henri Durre et Jean Jaurès ».

Monsieur Maurice CAPLIEZ, Conseiller Municipal, demande si une révision ou une modification du PLUi seront possibles dans les années à venir ?

Monsieur le Maire de lui répondre qu’effectivement une révision ou une modification seront toujours faisables à tout moment avec le PLUi.

Madame Bernadette LEFEBVRE, Conseillère Municipale, demande si l’on peut éviter d’appeler ces terrains des « dents creuses » par respect pour ces familles et leurs descendants qui en sont propriétaires. Ce terme est péjoratif et elle trouve cela choquant.

Monsieur le Maire de lui préciser que « dent creuse » est un terme employé en urbanisme et fait lecture de la délibération :

La loi ALUR (Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 a rendu obligatoire la mise en œuvre d’un PLUi dans les intercommunalités.

Suite à l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2015, la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut a pris la compétence en matière de PLU.

Un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) a été prescrit par le Conseil Communautaire de la CAPH le 19 octobre 2015.

Une démarche co-constructive avec les 46 communes membres et les personnes publiques associées a alors été initiée, permettant d’échanger, de débattre, d’identifier les enjeux du territoire et de définir les grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), débattu au Conseil Communautaire et dans chacune des 46 communes membres de l’agglomération au moment de la prise de compétence ci-dessus.

Le 17 juin 2019, le Conseil Communautaire a tiré le bilan de la concertation mise en place tout au long de la procédure et a arrêté le projet de PLUi.

Conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux articles L153-15 et R153-5 du Code de l’Urbanisme, chaque commune est invitée à donner son avis sur les orientations d’aménagement et de programmation et les dispositions du règlement (y compris le zonage) qui la concernent directement. Cet avis doit être donné dans un délai de trois mois à compter de la date de l’Arrêt Projet (soit à compter du 17 juin 2019). En l’absence de réponse à l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable (article R153-5 du Code de l’Urbanisme).

Le Conseil Municipal a ainsi pu prendre connaissance de ces documents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (18 voix « POUR » - 2 abstentions),

Prend acte de la présentation des orientations d’aménagement et de programmation et des dispositions du règlement (y compris le zonage) qui la concernent directement.

Donne un avis favorable au projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire.

Modifications statutaires de la CAPH

Monsieur le Maire présente la délibération qui suit :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),8

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,

La loi prévoit un transfert de compétences des Communautés d’Agglomération à compter du 1er janvier 2020 : à cette date, la CAPH sera compétente en matière de « Gestion des Eaux Pluviales urbaines », au sens de l’article L 2226-1 »,

Par ailleurs, la compétence « Assainissement », d’ores et déjà intégrée dans les Statuts de la CAPH conformément à la délibération n°283/16 susvisée, a été précisée dans son intitulé, sous les termes « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L 2224-8 ».

Il convient, dès lors, de mettre en conformité les Statuts de la CAPH avec les dispositions de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

En outre, il est nécessaire d’apporter des précisions sur les compétences facultatives ‘Érosion’ et ‘Ruissellement’,

En effet, si seulement une partie des communes du territoire de la CAPH est concernée par le risque d’érosion et de ruissellement, le transfert de compétences doit concerner toutes les communes. Il est donc nécessaire d’ajuster la rédaction de la compétence en retirant la mention des communes concernées par le risque.

Le Conseil Communautaire a délibéré le 17 juin 2019 pour engager la procédure de modification des compétences sur ces 3 points.

Les conseils municipaux de toutes les communes membres disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur les modifications proposées, et ce, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI. La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de trois mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (20 voix « POUR »),

§ ACCEPTE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de La Porte du Hainaut, en :

ü actant, à compter du 1er janvier 2020, la prise de compétence obligatoire « Gestion des Eaux Pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 ».

ü ajustant comme suit, à compter du 1er janvier 2020, la compétence obligatoire « Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 ».

ü ajustant les compétences facultatives ‘Érosion’ et ‘Ruissellement’ par le retrait de toute référence à une zone géographique et en appliquant ces compétences facultatives sur l’intégralité du territoire de la CAPH.

Convention avec le Département du Nord relative à la pose de 2 feux comportementaux et à leur entretien ultérieur

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint pour la délibération suivante

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée :9

Que par délibération en date du 3 juin 2019, le Conseil Municipal a sollicité une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police de l’année 2018 auprès du Département du Nord, afin de réaliser l’implantation de 2 feux comportementaux sur la rue Jean Jaurès (RD 40) face au N°169,

Que par courrier du 10 juillet 2019, Monsieur le Président du Département du Nord a donné l’autorisation à la commune d’Haveluy d’entreprendre ces travaux, sans attendre la décision de la Commission Permanente du Conseil Départemental quant à l’attribution de la subvention sollicitée,

Qu’il est nécessaire pour permettre la réalisation de ce projet de conclure une convention relative à la pose et à l’entretien de ces installations.

Il donne lecture du projet de convention n° CONV 19 RD 40 HAVEL FEUX 190, établi par les services du Département du Nord, et invite l’Assemblée à se prononcer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (20 voix « POUR »),

APPROUVE ladite convention ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative à la pose de 2 feux comportementaux sur la RD 40 et à leur entretien ultérieur.

Monsieur Baptiste MURCIA précise que la convention jointe à la délibération indique qu’elle est valable 2 ans.

Monsieur le Maire, quant à lui, précise que, par mesure de sécurité, cette installation devient urgente et que par conséquent, les travaux devraient commencer rapidement même si la subvention du Département n’a pas encore été attribuée, de plus les arrêts de bus ont déjà été déplacés. Il semblerait, d’après Monsieur Jean- Claude DULIEU, Conseiller Départemental, que la subvention pourrait nous être accordée étant donné que l’année dernière, nous n’ayons fait aucune demande.

Monsieur Christophe PERNAK, Conseiller Municipal, souhaite intervenir : il précise qu’il se félicite de cette installation mais il serait également judicieux de régler les miroirs situés rue Jean Jaurès, à la boulangerie Capliez et rue René Carpentier, ceux-ci pour l’instant nous montrent plus le trottoir que la voirie.

Monsieur le Maire le remercie et l’informe qu’il tient compte de cette remarque et en informera les services concernés. Monsieur le Maire invite tous les élus à « remonter » des informations mais de ne pas attendre spécialement les réunions du Conseil Municipal.

Subvention aux associations

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Claudine PERTOLDI, Adjointe :

Le Conseil Municipal,

Vu le budget communal 2019,

DECIDE l’attribution d’une subvention de fonctionnement aux associations suivantes :10

DESIGNATION MONTANT VOTE

Jeunesse Sportive Haveluynoise 2 500 € A l’unanimité (20 voix « POUR »)

Amicale anciens élèves lycée Kastler 300 € A l’unanimité (20 voix « POUR »)

Association la Pétanque Haveluynoise 680 € A l’unanimité (20 voix « POUR »)

Grand Prix de Denain 400 € A l’unanimité (20 voix « POUR »)

Les Papillons Blancs Denain 500 € A l’unanimité (20 voix « POUR »)

Assoc. AIT NACEUR’S TEAM Neuville/Escaut 1 000 € A l’unanimité (20 voix « POUR »)

TOTAL………. 5 380 €

DIT que la dépense résultant de cette décision sera imputée sur les crédits ouverts à l’article 6574 du budget communal.

Madame Claudine PERTOLDI précise que la subvention accordée à l’association AIT NACEUR, qui est la société de boxe, servira pour leur gala et la subvention de la Pétanque servira quant à elle à des travaux sur les bâtiments du boulodrome.

Monsieur Maurice CAPLIEZ, Conseiller Municipal, demande si le gala de la boxe aura lieu à Haveluy.

Monsieur le Maire de lui répondre que ce gala se tiendra le 5 novembre prochain au Pasino de Saint-Amand- les-Eaux mais même à l’extérieur de la commune, cet évènement permet de parler et de donner une bonne image d’Haveluy.

Pour l’association de la pétanque, un arrangement financier a été conclu avec le Président pour la réalisation de travaux.

Monsieur le Maire comprend les difficultés que peuvent rencontrer les associations et les invite donc à se rapprocher de la municipalité pour un partenariat possible sur des évènements particuliers.

Réalisation de mise sous pli (élections municipales 2020)

Monsieur le Maire présente la délibération qui suit :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que :

Les prochaines élections municipales générales auront lieu les 15 et 22 mars 2020.

Dans les communes de 2500 habitants et plus, des commissions de propagande seront chargées, conformément aux dispositions de l’article L.241 du code électoral, d’assurer l’envoi et la distribution des documents de propagande.

L’organisation des opérations de mise sous pli est confiée aux communes, sous le contrôle des commissions de propagande. L’Etat assure la prise en charge financière des opérations en application de l’article L.242 du même code.

Afin de rémunérer les personnels ou les prestataires privés qui assureront ces prestations, une dotation basée sur un montant fixe de 0,29 € par électeur et par tour de scrutin sera allouée à la commune. Cette rémunération fera l’objet d’une convention.11

Le choix de la modalité de mise sous pli et sa bonne exécution reviennent à la commune. Trois options sont proposées dans la convention :

- Mise sous pli en régie avec établissement des fiches de paie et des déclarations sociales et fiscales par les services communaux ;

- Mise sous pli en régie avec établissement des fiches de paie et des déclarations sociales et fiscales par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord ; - Mise sous pli par un prestataire privé.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (19 voix « POUR » - 1 abstention),

Vu le code électoral,

Vu le projet de convention concernant la réalisation de la prestation de mise sous pli,

APPROUVE la convention à intervenir entre la commune et la préfecture AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ses éventuels avenants et tout acte nécessaire pour sa mise en œuvre.

CHARGE le directeur général des services de l’exécution des dispositions conventionnelles, DIT que la recette correspondante sera imputée à l’article 74718 du budget communal

Monsieur le Maire informe l’assemblée que son choix sera certainement porté sur la 1ère option : mise sous pli par les services communaux, à raison de 5 personnes.

Motion pour l’annulation de la hausse des tarifs de l’électricité et la réduction des taxes en ramenant notamment la TVA à 5,50% sur la consommation

Cette motion est présentée par Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint :

Alors que les questions de la hausse du pouvoir d’achat et d’une meilleure justice fiscale sont des priorités de nos concitoyens et au coeur des mouvements sociaux, les tarifs de l’électricité viennent d’augmenter le 1er juin dernier de 5,90%.

Cette nouvelle hausse des prix de l’électricité, la dixième en dix ans est inacceptable et pèse lourdement sur le budget des familles. Depuis 2007, les prix de l’électricité se sont envolés de 50%, augmentation sans commune mesure avec l’inflation sur la même période.

Face à cette situation, les pouvoirs publics ont des leviers d’action. En effet, 36% du coût de l’électricité est constitué par des taxes contre 18% il y 10 ans. L’Etat, actionnaire à près de 84% d’EDF doit agir et procéder sans délai à la réduction des taxes. Le Conseil Municipal d’Haveluy appelle l’ensemble de la population à appuyer sa démarche pour obtenir cette baisse.

Il lance, par ailleurs, un appel à l’ensemble des conseils municipaux et intercommunaux de France à se mobiliser dans ce sens pour demander à l’Etat de geler les prix de l’électricité et de reconnaître réellement celle-ci comme produit de première nécessité pour tous, afin qu’elle bénéficie d’une TVA réduite à 5,50%.

Motion adoptée à l’unanimité (19 voix « POUR » - 1 abstention)

Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN – Comités Syndicaux des 11 juin et 04 juillet 2019

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Baptiste MURCIA, Adjoint pour faire lecture de cette délibération :

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,12

Vu l’arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,

Vu l’arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN- SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable », entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDENFrance devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 29 avril 2019 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 47/17 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert au SIDEN-SIAN des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération en date du 14 mai 2019 du Conseil Municipal de la commune de BOUSSIERES-EN- CAMBRESIS (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 43/13 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 11 avril 2019 du Conseil Municipal de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 46/16 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 11 juin 2019 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de- Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 70/7 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par laquelle le Syndicat accepte l’adhésion au SIDEN-SIAN des communes d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX (Aisne) et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 67/04 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 04 juillet 2019 par laquelle le Syndicat accepte la proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de BEAURAIN (Nord) avec transfert des compétences « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal estime qu’il est de l’intérêt de la commune d’approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,13

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (20 voix « POUR »),

DECIDE

ARTICLE 1

→ D’accepter l’adhésion au SIDEN-SIAN :

• du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau de CHIVY-LES-ETOUVELLES, ETOUVELLES et LAVAL-EN-LAONNOIS (Aisne) avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

• de la Commune de BOUSSIERES-EN-CAMBRESIS (Nord) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine) et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

• de la Commune de PRONVILLE-EN-ARTOIS (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

• des Communes d’ETAVES-ET-BOCQUIAUX et CROIX-FONSOMME (Aisne) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine et Distribution d’eau destinée à la consommation humaine)

→ D’accepter la proposition d’adhésion au SIDEN-SIAN de la Commune de BEAURAIN (Nord) avec transfert des compétences « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans les délibérations n° 47/17, 43/13 et 46/16 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 11 juin 2019 et les délibérations n° 70/7 et 67/4 adoptées par le Comité du SIDEN-SIAN du 04 juillet 2019.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d’exécuter la présente délibération en tant que de besoin.

La présente délibération sera notifiée au représentant de l’Etat, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Avant de clore la séance, Monsieur le Maire souhaite revenir sur l’appel lancé en début de réunion sur les candidatures de bénévoles pour la collecte des Papillons Blancs.

Monsieur le Maire remercie les élus et l’assistance pour leur présence.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 19 heures 30.