Procès Verbal - pv du 30 09

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Procès Verbal - pv du 30 09 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Bertrange. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 30 09)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit, Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 Page 1 sur 6

MAIRIE DE BERTRANGE-IMELDANGE

---------------------

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

---------------------

DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2019

PROCÈS-VERBAL

Le 30 septembre 2019 à 20h30, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie, en

séance publique, sous la présidence de Guy NOËL, Maire.

Etaient présents :

Henri CAFFENNE, Julien DAVAL, Monique GEOFFROY, Michel GHIBAUDO, Jean-Michel GROSS, Marie-Jeanne

HOZÉ, Christian JOUANEN, Céline MATHIEU, Séverine MATUSZEWSKI, Ghislaine MICOLI, Elsa PAULY, Jean-Luc

PERRIN, Olivier PIERRARD, Jean-Paul RAMOGNINO, Danielle SOULAS, Serge SPINNER, Marielle ZIEGLER et

Christine ZYDEK formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Sabine HOCQUARD qui donne procuration à Marielle ZIEGLER

Yvon WALTNER qui donne procuration à Guy NOEL

Christophe GUERIN qui donne procuration à Jean-Paul RAMOGNINO

Patrick GÉANT qui donne procuration à Christian JOUANEN

Secrétaire de séance : Christian JOUANEN a été élu

A l’ouverture de la séance, monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il veut déplacer le point 2

« communication : choix des prestataires pour la réalisation du terrain de football synthétique » après le

point n°4. Jean-Luc PERRIN et Michel GHIBAUDO s’interrogent sur cette démarche.

Par ailleurs, monsieur le Maire indique que le choix des prestataires s’est effectué dans le cadre

réglementaire, sans consultation de la commission d’appel d’offres.

Jean-Luc PERRIN et Michel GHIBAUDO souhaitent une réunion informelle du CM avec le maître d’œuvre

pour le point n°2 avant de pouvoir se prononcer. Ils souhaitent également que les points 3 et 4 soient

débattus ultérieurement lors d’un prochain conseil municipal.

Monsieur le Maire accepte de retirer le point n°2 « communication : choix des prestataires pour la

réalisation du terrain de football synthétique ». Il réunira les membres du Conseil Municipal pour

présentation de ce projet.

Jean-Paul RAMOGNINO, 1er adjoint au maire indique que les points 3 et 4 sont maintenus au vote dans ce

conseil.

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 17 juin 2019

Les membres du conseil municipal, après délibération et à l’unanimité, approuvent le procès-verbal de la

séance du conseil municipal du 17 juin 2019.

2. Communication : choix des prestataires pour la réalisation du Terrain de football synthétique

Point non communiqué

Nombre de Conseillers :

. En exercice : 23

. Présents : 19

. Votants : 23

Date de la Convocation :

25 septembre 2019

Date de l'Affichage :

25 septembre 2019Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 Page 2 sur 6

3. Emprunt pour le financement du Terrain de football synthétique

M. le Maire informe le Conseil Municipal que suite au choix du type de terrain synthétique qui sera réalisé

pour un coût estimé à 837 500.00 € TTC il convient de financer l’investissement.

Considérant d’une part les subventions accordées et d’autre part, la volonté de ne pas exposer la trésorerie,

il est nécessaire d’emprunter auprès d’un organisme bancaire selon le plan de financement prévisionnel

suivant :

Dépenses

• Terrain de football : 685 202.40 € TTC

• Eclairage sportif : 137 280.00 € TTC

• Suivi chantier Contrôle technique – SPS : 10 560.00 € TTC

• Autres 4 457.60 € TTC

Total : 837 500.00 € TTC

Recettes

• Subvention AMITER CD57 : 170 000.00 € TTC

• Subvention ETAT / DETR : 87 500.00 € TTC

• Subvention FFF/FAFA : 30 000.00 € TTC

• Maître d’ouvrage : 550 000.00 € TTC

Total : 837 500.00 € TTC

Le besoin d’emprunt se monte à : 550 000.00 € TTC

Monsieur le Maire, informe qu’après différentes consultations et négociations auprès des établissements

bancaires suivants :

• Crédit Agricole ;

• Caisse d’Epargne Grand Est Europe ;

• Société générale ;

• Banque des Territoires (Caisse de Dépôt et Consignation) ;

• Crédit mutuel ;

• La Banque postale ;

il a été retenu la proposition de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe selon :

Montant du prêt : 550 000 €

Durée du prêt : 15 ans ;

Taux fixe : 0.54 % ;

Fréquence : trimestriel ;

Montant échéance : 9 549.11 € ;

Amortissement : progressif ;

Frais de dossier : 500.00 € ;

Remboursement anticipé : possible autorisé, moyennent le paiement d’une indemnité actuarielle.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- Décide d’emprunter auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe selon les caractéristiques nommées

ci-dessus.

- Autorise le Maire ou son représentant à contracter l’emprunt et signer l’ensemble de la documentation

contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus et intervenir selon, auprès de la Caisse

d’Epargne Grand Est Europe.

- Donne tout pouvoir à cet effet au Maire ou à son représentant.

Pour : 18 voix

Abstention : 3 voix (Jean-Michel GROSS – Ghislaine MICOLI - Séverine MATUSZEWSKI)

Ne se prononce pas et donc ne participe pas au vote : Michel GHIBAUDO et Jean-Luc PERRINMairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 Page 3 sur 6

4. Décision Modificative Budgétaire pour le financement du Terrain de football synthétique

Monsieur Olivier PIERRARD, Adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal :

- que la dépense pour le financement du terrain de football synthétique n’a pas été inscrite au budget

primitif voté le 8 avril 2019

- qu’il est nécessaire de prendre une décision modificative au budget.

Décision modificative n°1

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Compte 2312

Op. 10005

Agencements et

aménagements de

terrains

837 500.00 Cpte 1323 op.10005

Cpte 1321 op.10005

Cpte 1641 op. OPFI

Cpte 1328 op.10005

Départements

État et établissement

nationaux

Emprunts en euros

Autres (FFF)

170 000,00

87 500,00

550 000.00

30 000,00

TOTAL 837 500.00 837 500.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de prendre la décision modificative n°1 présentée ci-

dessus.

Pour : 21 voix

Ne se prononce pas et donc ne participe pas au vote : Michel GHIBAUDO et Jean-Luc PERRIN

Michel GHIBAUDO souhaite connaitre la date exacte de la subvention AMITER.

M. le Maire indique 2018-2019-2020.

Olivier PIERRARD précise que la subvention départementale est accordée selon le règlement AMITER

2015-2020.

5. Vidéo Protection : demande de subvention Tranche 2

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal :

Qu’en date du 10 septembre 2019, la préfecture de la Moselle a diffusé au titre du Fonds Interministériel

de Prévention de la Délinquance (FIPD), un nouvel appel à projet pour soutenir la mise en place de dispositifs

de vidéo protection sur le territoire.

Sont notamment éligibles « les projets nouveaux d’installation de caméras sur voie publique (création,

extension, aménagement et améliorations des systèmes existants sur voie publique) ».

Seuls les projets s’inscrivant dans un ensemble d’actions visant la lutte contre la délinquance sont retenus.

Les subventions sont calculées au cas par cas, entre 20 et 50% au regard du caractère prioritaire du projet,

de la capacité financière du porteur de projet et sur l’avis de services de police ou de Gendarmerie

compétents.

Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard, le 04 octobre 2019.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 Page 4 sur 6

La tranche 2 proposée pour réponse à l’appel à projet consiste à installer un dispositif formé de 4 mats

avec caméras-liaison électrique et vidéo aux 4 entrées de la ville.

La conception et la mise en place du projet sera suivi respectivement par la société VIDEO CONCEPT /

ROISSY CDG et la société HYPCOM / HYERES.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

Dépenses HT Recettes

Installation d’un système de

vidéo protection

40 000 € Subvention 50 % 20 000 €

MO 20 000 €

Total 40 000 € Total 40 000 €

Considérant que Bertrange-Imeldange se situe à proximité de la Zone de Sécurité Prioritaire de Fameck-

Uckange.

Considérant l’engagement de la ville sur l’équipement en Vidéo Protection (tranche 1 : bâtiment technique

municipal et complexe sportif).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de déposer un dossier de demande de subvention auprès de la Préfecture pour réaliser une

nouvelle tranche de Vidéo Protection aux 4 entrées de la ville.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document ou à engager toute démarche

pour la mise en œuvre de la décision.

Madame PAULY demande si il n’y a pas moyen d’intégrer la vidéo-protection aux écoles pour cette

demande de subvention.

M. le Maire informe que si l’on intègre autres choses (tels que les écoles par exemple) la subvention aura

peut-être moins de chance d’être accordée.

6. Lotissement des Pins : attribution du nom de rue

Madame HOZE, Adjointe au Maire, rappelle au Conseil Municipal que le lotissement les Pins, en cours de

réalisation, est desservi par une seule rue. Pour des raisons évidentes, il est nécessaire de donner un nom

à la desserte.

Pour information, la dénomination des voies et édifices publics relève de la compétence du Conseil municipal en vertu de l’article L.

2121-29 du code général des collectivités territoriales, du moins tant que ceux-ci appartiennent à la commune. En règle générale, le

nom choisi ne doit pas « porter atteinte à l’image de la commune », ni « heurter la sensibilité des personnes » et ne doit pas être de

nature à provoquer un trouble à l’ordre public.

Madame HOZE propose de baptiser la rue de ce lotissement « rue des Pins ».

Quelques membres du conseil municipal proposent un autre nom de rue : « rue Jacques Chirac ».

Conseil Municipal en délibère et vote comme suit :

- pour la « rue des Pins » : 20 voix

- pour la rue « Jacques Chirac » : 3 voix

La rue est baptisée « rue des Pins ».

L’achat et la pose du panneau sont à la charge du lotisseur du lotissement « Les Pins ».Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 Page 5 sur 6

Michel GHIBAUDO attire l’attention sur la sécurité rue des Pins qui se trouve à côté du ruisseau « La

Sée ». La sécurisation doit être faite par le lotisseur avant la rétrocession des voiries et non pas par la

commune.

7. Concours du Receveur Municipal : attribution d’indemnité de conseil

M. Olivier PIERRARD, adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal que compte tenu de l’installation au

1er avril 2019 à la Trésorerie de METZERVISSE d’une nouvelle Comptable Publique, il est nécessaire de

prendre une délibération nominative. (Article 3 de l'arrêté du 16 décembre 1983 n application de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982).

Il a été inscrit la somme de 1 000 € au BP 2019.

Le Conseil Municipal en délibère et décide à l’unanimité :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance

en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16

décembre 1983 ;

- d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an, à compter de l’exercice 2019 ;

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du

16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Patricia PROUST, Receveur municipal ;

- de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 45 €.

8. Motion concernant la fermeture du Centre des Finances Publiques de Metzervisse

M. le Maire indique au Conseil Municipal que le Directeur Départemental des Finances Publiques a informé

la commune par courrier en date du 21 juin dernier, d’une proposition de nouvelle carte du réseau des

Centres des Finances Publiques et de transformation du service public.

D’après ce qui a été annoncé lors d’une réunion aux présidents des E.P.C.I., le Centres des Finances Publiques

de Metzervisse serait supprimé avec rattachement de la partie fiscale sur Thionville et de la partie

« Service public local », soit la gestion des communes, à Hayange.

Une personne serait détachée dans les locaux de la C.C.A.M. pour apporter du conseil aux maires et aux

collectivités du secteur.

Aujourd’hui, la commune bénéficie d’un service de qualité assuré par les agents du Centre des Finances

Publiques de Metzervisse dans la proximité qui est nécessaire à l’accomplissement des missions de services

public. Ce sont des interlocuteurs privilégiés avec lesquels les services municipaux ont des contacts quasi-

quotidiens pour permettre de travailler avec la meilleure efficacité.

Monsieur le Maire rappelle que la proximité des services publics dans les territoires, notamment ruraux,

était également au cœur du Grand Débat National voulu par le Président de la République en réponse à la

crise sociale traversée par notre pays depuis la fin de l’année 2018.

La commune n’a aucune assurance de pouvoir bénéficier d’une même qualité de service et d’interlocuteurs

privilégiés en étant rattachés au centre de Hayange pour la partie « Service public local » qui aura à gérer

un nombre beaucoup plus important de communes que les interlocuteurs actuels.

A l’heure où le Gouvernement a promis un moratoire sur la fermeture des écoles et des hôpitaux, les

communes vont subir un nouveau recul du service public dans les territoires.Mairie de Bertrange-Imeldange – Procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2019 Page 6 sur 6

Par cette motion, Monsieur le Maire propose de rappeler l’attachement de la Commune de BERTRANGE à

un service public de qualité et de proximité, assuré par le Centre des Finances Publiques de Metzervisse

et d’afficher notre volonté de voir ce service être maintenu.

Le Conseil Municipal décide, par 23 voix POUR

- ADOPTER la présente motion telle que présentée ;

- D’ADRESSER la présente motion à Monsieur le Préfet de la Moselle, à Monsieur le Directeur

Départemental des Finances Publiques de la Moselle, à Mesdames et Messieurs les parlementaires de

Moselle.

9. Avis à donner sur la demande d’autorisation environnementale de la société GRANULATS VICAT

SAS sur le territoire de la commune de RICHEMONT

Monsieur le Maire, informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’enquête publique (du 23 septembre 2019

au 7 octobre 2019 inclus) portant sur le renouvellement de l’exploitation de la carrière de « Devant le pont »

pour 10 années, le Conseil municipal est sollicité pour donner un avis.

Il s’agit de renouveler l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter la carrière qui arrive à échéance pour

terminer l’extraction des matériaux.

Le projet porte sur une surface de 20ha 29a 40ca avec remise en état de la carrière à terme.

L’avis doit être transmis en préfecture pour le 22 octobre au plus tard.

L’enquête publique s’est tenue en mairie selon les normes (affichage, information, publication sur le site de la ville), le

dossier est consultable sur le site de la préfecture de la Moselle.

La copie du rapport avec les conclusions du commissaire enquêteur sera tenue durant 1 année en mairie de

RICHEMONT et sur le site de la préfecture.

Le Conseil Municipal, en délibère, à l’unanimité :

- Décide de donner un avis favorable sur le renouvellement de l’exploitation de la carrière de « Devant le

pont » pour 10 années.

- Charge Monsieur le Maire ou son représentant d’adresser l’avis à Monsieur le Préfet de la Moselle

La séance est levée à 22h05.

Le secrétaire de séance,

Christian JOUANEN.