Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cessibilite ZAC Entree de ville Clichy 28032019

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cessibilite ZAC Entree de ville Clichy 28032019 Document publié le Jeudi 28 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP cessibilite ZAC Entree de ville Clichy 28032019)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Collectivités territoriales, 4

Liberté » Égalité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2019-34 du 28 mars 2019 portant cessibilité, au profit de la

société Citallios, de la parcelle de terrain cadastrée section AB n° 51 sise 24 rue du docteur

Calmette à Clichy-la-Garenne nécessaire à la réalisation du projet d’extension de la zone

d'aménagement concerté «Entrée de Ville» à Clichy-la-Garenne.

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu Je code de l’environnement :

Vu le code de l’urbanisme :

Vu Je code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre Soubelet en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent Berton en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu l’enquête publique unique, préalable à la déclaration d'utilité publique n°2 et parcellaire,

au profit de la SEMERCLI, en vue de la réalisation de la Zone d'Aménagement Concerté

(ZAC) « Entrée de Ville » à Clichy-la-Garenne, qui s’est déroulée du lundi 18 avril 2016

au vendredi 27 mai 2016 inclus ;

Vu l'arrêté préfectoral DRE/BELP n°2017.208 du 22 mai 2017 portant déclaration d’utilité

publique n°2 du projet d'extension de la ZAC « Entrée de ville » à Clichy-la-Garenne ;

Vu l’arrêté préfectoral DRE/BELP du 19 octobre 2017 portant cessibilité, au profit de la

S.A.E.M. Citallios, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’extension de la

ZAC « Entrée de ville » à Clichy-La-Garenne ;

Vu le courrier de la société Citallios du 15 novembre 2018 sollicitant l’ouverture d’une enquête

parcellaire complémentaire simplifiée, nécessaire à la réalisation du projet susmentionné ;

Vu l’arrêté préfectoral DCPPAT/BEICEP n°2018-179 du 26 novembre 2018 portant ouverture

d’une enquête parcellaire complémentaire simplifiée au profit de la société Citallios en vue

de l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section AB n° 51 sise 24 rue du docteur

Calmette à Clichy-la-Garenne nécessaire à la réalisation du projet d’extension de la ZAC

« Entrée de Ville » à Clichy-la-Garenne ;

ADRESSE POSFABE 1672 177 ave

COURRIEL : cou

S'ÉANTARES : 0140972000 7 TELECOFEH : 014

» JobiotCurie < OOGT3 Nanierre Cedex-2-

Vu l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée qui s’est déroulée du 7 janvier 2019 au

21 janvier 2019 inclus ;

Vu les notifications individuelles parvenues à leurs destinataires avant le 7 janvier 2019, date

d’ouverture de l’enquête parcellaire, conformément à l’article R.131-6 du code de

l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 29 janvier 2019 favorables ;

Vu le courrier du 12 mars 2019 par lequel la société Citallios sollicite la cessibilité de la

parcelle de terrain cadastrée section AB n°51 sise 24 rue Calmette à Clichy-la-Garenne,

nécessaire à la réalisation du projet d’extension de la ZAC « Entrée de Ville » à Clichy-la-

Garenne ;

Considérant le caractère d’utilité publique de l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée

section AB n°51 sise 24 rue Calmette à Clichy-la-Garenne nécessaire à la réalisation du projet

d’extension de la ZAC « Entrée de Ville » à Clichy-la-Garenne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Est déclarée immédiatement cessible pour cause d'utilité publique, au profit de la

société Citallios, la parcelle cadastrée section AB n°51 sise 24 rue Calmette à Clichy-la-Garenne,

telle que mentionnée sur le plan et l’état parcellaires annexés àu présent arrêté.

ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de la société Citallios et le maire de Clichy-la-Garenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nanterre, le