Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq ZAC Entree de ville clichy

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq ZAC Entree de ville clichy Document publié le Lundi 26 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq ZAC Entree de ville clichy)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie, Liberté « Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DCPPAT/BEICEP n°2018-179 du 26 novembre 2018 portant ouverture d’une

enquête parcellaire complémentaire simplifiée, au profit de la société Citallios en vue de

Pacquisition de la parcelle de terrain cadastrée section AB n° 51 sise 24 rue du docteur

Calmette à Clichy-la-Garenne dans le cadre du projet d’extension de la zone

d'aménagement concerté « Entrée de Ville » à Clichy-la-Garenne

Vu

Vu

Vu

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le code général des collectivités territoriales ;

le code de l’urbanisme ;

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

le décret du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur Pierre Soubelet en qualité de

préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent Berton en qualité de

secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

l'arrêté DRE/BELP du 18 mars 2016 portant ouverture de l’enquête publique unique

préalable à la déclaration d’utilité publique n° 2 et parcellaire, concernant le projet de

réalisation de la ZAC Entrée de ville, à Clichy-la-Garenne.

enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique n°2 et parcellaire,

au profit de la SEMERCLL en vue de la réalisation de la ZAC Entrée de ville à Clichy-la-

Garenne, qui s’est déroulée du lundi 18 avril au vendredi 27 mai 2016 inclus ;

l'arrêté préfectoral DRE/BELP n° 2017.208 du 22 mai 2017 portant déclaration d’utilité

publique n° 2 du projet d’extension de la Zone d’ Aménagement Concerté (ZAC) « Entrée

de ville » à Clichy-la-Garenne ;

Parrêté préfectoral DRE/BELP du 19 octobre 2017 portant cessibilité, au profit de la

S.A.E.M. Citallios, des parcelles nécessaires à la réalisation du projet d’extension de la

ZAC « Entrée de ville » à Clichy-La-Garenne ;

le courrier de la société Citallios du 15 novembre 2018, sollicitant l’ouverture d’une

enquête parcellaire complémentaire simplifiée et nécessaire à la réalisation du projet

susmentionné ;

ADRESSE POSTALE : 167 - 177, avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre Cedex

COURRIEL : courrierhauts-de-seine.gouv.fr

STANDARD : 01.40.97.20.00 / TÉLECOPTE : 0147.25.21.21/ INTERNET: http://www. hauts-de-seine gouv.frVu le dossier d’enquête parcellaire complémentaire simplifiée transmis par la société Citallios,

notamment les plans et l’état parcellaire établis conformément aux dispositions des articles

R.131-3 et R.131-12 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu l'identité des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les

renseignements recueillis par l’expropriant ;

Vu la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2018 par la

commission départementale des Hauts-de-Seine le 13 novembre 2017 ;

Considérant que l’acquisition de la parcelle de terrain cadastrée section AB n°51 sise 24 rue du

docteur Calmette à Clichy-la-Garenne, est nécessaire à la réalisation du projet d’extension de la

ZAC « Entrée de ville » à Clichy-la-Garenne ;

Considérant que l’enquête peut se dérouler selon la forme simplifiée prévue à l’article R.131-12

du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — Il sera procédé du lundi 7 janvier 2019 au lundi 21 janvier 2019 inclus, soit

pendant 15 jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentaire simplifiée en vue de

l'acquisition, au bénéfice de la société Citallios, de la parcelle de terrain cadastrée section AB

n°51 sise 24 rue du docteur Calmette à Clichy-la-Garenne, nécessaire à la réalisation du projet

d’extension de la ZAC « Entrée de ville » à Clichy-la-Garenne.

ARTICLE 2 — Monsieur Jean-Claude Lasaygues, ingénieur en retraite est désigné en qualité de

commissaire-enquêteur.

Les observations des personnes intéressées seront adressées par écrit et pendant la durée de

l’enquête, à Monsieur Jean-Claude Lasaygues, commissaire enquêteur — 96 avenue Henri

Barbusse à 92600 Asnières-sur-Seine.

ARTICLE 3 -— En application de l’article R.131-12 du code de l’expropriation pour cause

d'utilité publique, l’expropriant est dispensé du dépôt de dossier à la mairie et de la publicité

collective prévue à l’article R.131-5 du même code.

ARTICLE 4 — La notification prévue à l’article R.131-6 du code de l’expropriation pour cause

d’utilité publique sera faite par l’expropriant à tous les propriétaires, sous pli recommandé avec

demande d’avis de réception, et les intéressés seront invités pendant la durée de l’enquête à faire

connaître directement par écrit leurs observations au commissaire-enquêteur à l’adresse

mentionnée ci-dessus.

À cette notification sera joint un extrait du plan parcellaire.

Les avis de réception des lettres recommandées justifiant des notifications seront remis au

commissaire-enquêteur avant l’ouverture de l’enquête, soit avant le lundi 7 janvier 2019.-3-

ARTICLE 5 — A l'issue de l’enquête parcellaire, le commissaire-enquêteur devra, dans un délai

d’un mois, transmettre au préfet des Hauts-de-Seine (direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial, bureau de l’environnement, des installations classées et des

enquêtes publiques, section enquêtes publiques et actions foncières) le dossier d’enquête

accompagné du procès-verbal de l’opération et de son avis motivé sur l’emprise des ouvrages

projetés.

ARTICLE 6 -— Les frais d’indemnisation du commissaire-enquêteur seront à la charge du maître-

d'ouvrage.

ARTICLE 7- Le secrétaire général, le directeur général de la société Citallios et le commissaire-

enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nanterre, le 2 6 NOV. 2g48 \

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Sécrétnte Génétf

D

Vient BERTON