Compte-Rendu - cr 221118

Documents similaires

Compte-Rendu - cr cc 130619

Compte-Rendu - cr 270618

Compte-Rendu - cr cc 200120

Compte-Rendu - cr conseil du 120418

Compte-Rendu - sa cr assemblee 151221

Compte-Rendu - cr cc 18 05 2016

Compte-Rendu - cr cc 120919

Compte-Rendu - cr cc 03 02 2016 modifie suite intervention max de

Compte-Rendu - cr 16112017

Compte-Rendu - cr cc 310817

Compte-Rendu - cr 221118 Document publié le Jeudi 22 novembre 2018 par la commune de Mardeuil. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 221118)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

EPERNAŸ

—00000--

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 22 NOVEMBRE 2018 A 19H07

--00000--

Nombre de membres de l'assemblée : 86

Nombre de membres présents : 66

Convocation envoyée le 16 novembre 2018

Séance présidée par : Franck LEROY

Secrétaire de séance : Astrid TUSSEAU

Date d'affichage du compte-rendu : 27 novembre 2018

Etaient présents : M. Franck LEROY, Président, M. Pascal PERROT, Vice-Président, M. Gilles DULION, Vice-Président, M. Eric PLASSON, Vice- Président, M. Jacques HOSTOMME, Vice-Président, M. Laurent MADELINE, Vice-Président, M. Pierre MARTINET, Vice-Président, Mme Pascale MARNIQUET, Vice-Président, M. Denis PINVIN, Vice-Président, M. Daniel MAIRE, Vice-Président, M. Max DENIS, Vice-Président, M. Daniel BOUILLON, Vice-Président, M. Jean-Loup EVRARD, Conseiller Communautaire, Mme Monique FOURRIER, Conseillère Communautaire, M. Jean-Claude COLPAERT, Conseiller Communautaire, M. Alain BANCHET, Conseiller Communautaire, Mme Annie PAJAK, Conseillère Communautaire, M. José TRANCHANT, Conseiller Communautaire, M. Edouard ABON, Conseiller Communautaire, M. Jean Paul ANGERS, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Claire BILBOR, Conseillère Communautaire, M. Michel BRIXY, Conseiller Communautaire, Mme Magali CARBONNELLE, Conseillère Communantaire, Mme Abida CHARIF, Conseillère Communautaire, Mme Chantal CLEMENT, Conseillère Communautaire, M. Sébastien DURANCOIS, Conseiller Communautaire, M. Jacques FROMM, Conseiller Communautaire, M. Rémi GRAND, Conseiller Communautaire, Mme Mauricette HAGNUS, Conseillère Communautaire, Mme Nicole LESAGE, Conseillère Communautaire, Mme Candie LHEUREUX, Conseillère Communautaire, M. Jean-Michel LLORCA, Conseiller Communautaire, M. Pierre MARANDON, Conseiller Communautaire, Mme Christine MAZY, Vice-Présidente, Mme Hélène PERREIN, Conseillère Communautaire, M. Jonathan RODRIGUES, Conseiller Communautaire, Mme Astrid TUSSEAU, Conseillère Communautaire, Mme Monique JANNET, Conseillère Communautaire Déléguée, M. Jean-Pierre PARISOT, Conseiller Communautaire Délégué, M. Jean-Pierre JOURNE, Conseiller Communautaire, M. Olivier GUICHON, Conseiller Communautaire, M. Yanick GIRARDIN, Conseiller Communautaire, Mme Françoise LEFEVRE, Conseillère Communautaire, M. Claude CHARPENTIER, Conseiller Communautaire, Mme Madeleine JAZERON, Conseillère Communautaire, M. Jean-Noël DINIZ, Conseiller Communautaire, M. Pascal DESAUTELS, Conseiller Communautaire, Mme Michèle POIRET, Conseillère Communautaire, M. Alain AVART, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Pascale LEVESQUE, Conseiller Communautaire, M. Patrick COLLOBERT, Conseiller Communautaire, M. Jean-Pierre RAVILLION, Conseiller Communautaire, M. George GENTIL, Conseiller Communautaire Délégué, Mme Marie-Laure WERBROUCK- CHAMERET, Conseillère Communautaire, M. Didier MAILLIARD, Conseiller Communautaire, Mme Isabelle MAILLIARD, Conseillère Communautaire, M. Hervé SANCHEZ, Conseiller Communautaire, M. Damien GRZESZCZAK, Conseiller Communautaire, M. Philippe CLAUDOTTE, Conseiller Communautaire, M. Pascal ADAM, Conseiller Communautaire, M. Eric FILAINE, Conseiller Communautaire, M. Frédéric MAILLET, Conseiller Communautaire, M. Patrick BUFFRY, Conseiller Communautaire, M. Gérard PARTOUT, Conseiller Communautaire, Mme Hélène DEVILLIERS, Conseillère Communautaire, Mme Anne LARDENOIS, Conseillère Communautaire. Etaient excusés et représentés : M. Benoît MOITTIE, représenté par M. Franck LEROY, M. Pascal LAUNOIS, représenté par M. Rémi GRAND, M. Antony LOPPIN, représenté par M. George GENTIL, Mme Catherine CROZAT, représentée par Mme Christine MAZY, M. Christian DEMONGIN, représenté par M. Jonathan RODRIGUES, M. Damien GODIET, représenté par Mme Candie LHEUREUX, Mme Anne-Marie LEGRAS, représentée par M. Daniel MAIRE, Mme Aline TRIOLET, représentée par Mme Marie-Claire BILROR, M. Joachim VERDIER, représenté par M. Pierre MARANDON, M. Gilbert CURINIER, représenté par M. Laurent MADELINE, Mme Marie-Christine BRESSION, représentée par M. Pierre MARTINET.

Etait excusé : M. Marc LEFEVRE, Conseiller Communautaire.

Etaient absents et non représentés : M. Gérard BUTIN, Vice-Président, M. Claude MARECHAL, Vice-Président, M. Alain COMMENIL, Conseiller Communautaire, M. Jean-Luc FERRAND, Conseiller Communautaire, M. Joël VARLET, Conseiller Communautaire, M. Jean-Michel COLIN, Conseiller Communautaire, M. Georges LEHERLE, Conseiller Communautaire, M. Michel POLY, Conseiller Communautaire.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

ORDRE DU JOUR

1.1- Nomination d'un secrétaire de séance (RAP. M. LE PRÉSIDENT)

2-

2.1)

22)

23)

2.4)

2.5)

2.6)

2.7)

3.1)

3.2)

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Dérogation au repos dominical pour les commerces (RAP. MME MAZY) de détail situés à Epernay 2019 ‘

Cession foncière des lots n°38,39 et 40 "Pierry-Sud (RAP. MME MAZY) Développement” à la SARL G7 Immobilier

Cession foncière des lots n° 13,14,15,16 et 18 (RAP. MME MAZY) "Pierry-Sud Développement" à la Société

PELLENC

Abrogation de la délibération n° 2018-02-455

Convention relative à la participation financière de (RAP. MME MAZY) la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux

et Plaine de Champagne aux frais d'entretien, de

nettoyage et d'éclairage des voies communautaires

de la zone d'activités d'Athis réalisés par la

Commune d'Athis

Convention relative à la participation financière de (RAP. MME MAZY) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux

et Plaine de Champagne aux frais d'entretien, de

nettoyage et d'éclairage de la ZIC de Vertus réalisés

par la Commune de Blancs-Coteaux

Convention relative à la participation financière de (RAP. MME MAZY) la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux

et Plaine de Champagne aux frais d'éclairage des

voies communautaires des zones d'activités de

Mardeuil réalisés par la Commune de Mardeuil

Convention relative à la participation financière de (RAP. MME MAZY) la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux

et Plaine de Champagne aux frais d'éclairage des

voies communautaires de la zone d'activités de

Pierry-Sud Développement réalisés par la

Commune de Pierry

AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE

COMMUNAUTAIRE

Attribution de fonds de concours de la charte (RAP. M. DULION) paysagère

Mise à disposition des cars de la régie de la (RAP. M. MARTINET) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et4.1)

42)

5.1)

6.1)

6.2)

Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Plaine de Champagne au profit des centres de

loisirs

Modalités financières et de fonctionnement

EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - EAUX

PLUVIALES

Fusion des Syndicats pour l'aménagement (RAP. M. MAIRE) hydraulique de la Marne Moyenne, des Tarnauds,

du bassin de l’Isson, de la vallée de l’Orconté, de

la Marne, de la Somme, du Cubry, et extension du

syndicat créé aux zones blanches

Factures eau et assainissement - dégrèvements et (RAP. M. PINVIN)

remises gracieuses

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE

L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE

VIE

Groupement de commandes (RAP. M. MARTINET) Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la constitution

d'un syndicat mixte de transport regroupant la

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et

Plaine de Champagne et la Communauté de

communes de la Grande Vallée de la Marne

AFFAIRES JURIDIQUES

Convention constitutive d'un groupement de (RAP. M. MADELINE) commandes pour l'exploitation des installations de

chauffage, climatisation, ventilation de.divers

bâtiments et traitement d'eau des espaces

aquatiques

Groupement de commandes "Services de (RAP. M. MADELINE) télécommunications" - Conclusion d'une

convention constitutive

Provision pour risques juridiques (RAP. M. LE PRÉSIDENT)

RESSOURCES HUMAINES

Tableau des effectifs (RAP. M. LE PRÉSIDENT)

AFFAIRES FINANCIÈRES

Décision Modificative n°2 (RAP. M. PLASSON) Budgets général et annexesCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

9.1- Communication des décisions prises par le (RAP. M. LE PRÉSIDENT) Président en vertu de la délégation donnée par le

Conseil CommunautaireCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

1- Nomination d'un secrétaire de séance

Je vous invite à désigner un secrétaire de séance et vous propose à cet effet la candidature de Astrid TUSSEAU.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DESIGNE Astrid TUSSEAU, secrétaire de séance.

Adopté à l'unanimité des votants.

2- DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

2.1) Dérogation au repos dominical pour les commerces de détail situés à Epernay 2019

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération infercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, :

La loi susvisée du 6 août 2015 dite loi Macron, est venue modifier le code du travail en permettant aux maires d'accorder jusqu’à 12 dérogations annuelles au repos dominical pour les commerces de détail, au lieu de 5 précédemment.

En application de cette loi, l'arrêté du Maire fixant la liste des dimanches concernés pour l'année 2018 par cette dérogation doit être pris avant le 31 décembre 2018.

La loi Macron dispose par ailleurs, que lorsque le nombre de dimanches dérogatoires au repos dominical est supérieur à 5 par an, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont la commune concernée est membre.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Le calendrier ci-annexé proposé par la Ville d'Epernay fixant à 12 pour l'année 2019 le

nombre de dimanches concernés par ce régime dérogatoire, l'avis de la Communauté

d'agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne est donc requis.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

APPROUVE le calendrier 2019 relatif aux dérogations au repos dominical pour les

commerces de détail situés à EPERNAY.

Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 2 contre : M. ANGERS, Mme PERREIN).

2.2) Cession foncière des lots n°38,39 et 40 "’Pierry-Sud Développement" à la

SARL G7 Immobilier

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la

Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

Vu l'avis des services fiscaux du 04 avril 2018 et conformément à la loi n°95-127 du 8 février 1995,

Vu la délibération n° 08-120 du 18 décembre 2008 relative au plan de commercialisation appliqué aux parcelles du pôle d'activités Pierry-Sud Développement et à ia demande de subventions,

Vu la délibération n° 09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de

commercialisation,

Vu la délibération n° 2011-05-504 en date du 12 mai 2011, relative à la diminution des prix de ventes des terrains grevés de servitudes,

Vu la délibération n° 2016-11-1809 en date du 10 novembre 2016, relative à l'adaptation de la stratégie commerciale du pôle d'activités Pierry-Sud Développement,

Vu le permis d'aménager en date du 17 mars 2009,

Vu le cahier des charges de cession de terrains,

Vu la demande de réservation adressée par G7 Immobilier le 29 octobre 2018 pour les lots 38,39 et 40,

Comme vous le savez, la Communauté d'agglomération d'Epernay commercialise le pôle d'activités Pierry-Sud Développement, parc d'activités de 25 hectares.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Plus de 45 % du parc a été vendu et plusieurs demandes de réservation ont été

formulées.

Aujourd’hui, la SARL G7 Immobilier, basée à Reims est spécialisée dans la promotion

immobilière. La société a manifesté le souhait d'acquérir sur le pôle d'activités Pierry-Sud Développement les lots n° 38,39 et 40 d'une superficie totale de 10 622 m°, pour y

implanter des locaux techniques de production pour une maison de Champagne.

Les actes notariés (promesse et vente) devront être signés dans un délai d'un an, à

compter de la présente délibération. A défaut, l'engagement de la Communauté

d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et les lots

concernés ne seront plus réservés à la SARL G7 Immobilier et seront remis à la vente.

Il vous est donc aujourd'hui proposé de céder à cette société et conformément au plan de commercialisation adopté :

. le lot n° 38 représentant une superficie de 2 902 m° dont le prix est fixé à 27 € HT. / m°

soit 78 354 € HT.

e le lot n° 39 représentant une superficie de 3 870 m2 dont le prix est fixé à 27 € HT. / m°

soit 104 490 € HT.

+ le lot n° 40 représentant une superficie de 3 850 m° dont le prix est fixé à 27 € HT. / m°

soit 103 950 € H.T.

Ces montants sont calculés hors frais d'acquisition qui sont à la charge de l'acquéreur.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

DECIDE de céder à la société SARL G7 immobilier avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, les lots n° 38,39 et 40 du pôle d'activités Pierry-Sud Développement, situé sur la commune de Pierry, d'une superficie totale de 10 622 m°, moyennant la somme globale de 286 794 € H.T. (deux cent quatre-vingt-six mille et sept cent quatre-vingt-quatorze euros hors taxe) et hors frais d'acquisition restant à la charge de l'acquéreur,

DIT que les actes notariés (promesse et vente) devront être signés dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération.

Dit que à défaut de signature dans le délai imparti, l'engagement de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et les lots concernés ne seront plus réservés à la SARL G7 Immobilier mais seront remis à la vente.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer le compromis de vente et l'acte authentique à intervenir,

DIT que les recettes seront inscrites au compte 7015/70/004 du budget.

Adopté à l'unanimité des votants.

2.3) Cession foncière des lots n° 13,14,15,16 et 18 ‘'Pierry-Sud Développement" à la Société PELLENC

Abrogation de la délibération n° 2018-02-455

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu l'avis des services fiscaux du 04 avril 2018 et conformément à la loi n°95-127 du 8 février 1995,

Vu la délibération n° 08-120 du 18 décembre 2008 relative au plan de commercialisation appliqué aux parcelles du pôle d'activités Pierry-Sud Développement et à la demande de subventions,

Vu la délibération n° 09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de commercialisation,

Vu la délibération n° 2011-05-504 en date du 12 mai 2011, relative à la diminution des prix de ventes des terrains grevés de servitudes,

Vu le délibération n° 2016-11-1809 en date du 10 novembre 2016, relative à l'adaptation de la stratégie commerciale du pôle d'activités Pierry-Sud Développement,

Vu la délibération n° 09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de commercialisation,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vu la délibération n° 2018-02-455 en date du 15 février 2018, relative à la cession des lots n°13,14,15,16 et 18 « Pierry-Sud développement » à la société PELLENC,

Vu ie permis d'aménager en date du 17 mars 2009,

Vu le cahier des charges de cession de terrains,

Vu le courrier du 12 avril 2018 par lequel la société PELLENC renonce à son projet d'implantation et à l'acquisition des lots n°13,14,15,16 et 18 à Pierry-Sud développement,

Comme vous le savez, la société PELLENC, spécialisée dans la fabrication de machines et d'outilages électroportatifs pour l'agriculture, l'entretien des espaces verts et la viticulture, a manifesté en 2017 le souhait d'acquérir les lots n°13,14,15,16 et 18 pour y implanter une nouvelle filiale en Champagne.

PELLENC a pour cela mené plusieurs études techniques et financières. Ces derniers ont été continuellement conseillés par les services de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.

Suite à l'examen de ces études par le groupe, la société PELLENC nous a récemment fait

part, par courrier, de son souhait de ne pas poursuivre son projet d'implantation sur Pierry- Sud développement. L'entreprise est néanmoins toujours en recherche active, avec l'aide d'Epernay Agglo Champagne, pour s'implanter sur notre territoire.

A compter de la présente délibération, l'engagement de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est caduc et les lots concernés ne sont plus

réservés à la société PELLENC et peuvent être remis à la vente.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE que les lots n°13,14,15,16 et 18 de Pierry-Sud développement ne sont plus

réservés à la société PELLENC et qu'ils peuvent être remis à la vente.

Adopté à l'unanimité des votants.

2.4) Convention relative à la participation financière de la Communauté

d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais

d'entretien, de nettoyage et d'éclairage des voies communautaires de la zone

d'activités d'Athis réalisés par la Commune d'Athis

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel _ établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvelCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

Vu le Code de l'Environnement,

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe) a sensiblement modifié les compétences des communautés d'agglomération, et notamment celles liées au développement économique. La loi NOTRe a supprimé la mention de l'intérêt communautaire pour les zones d'activités économiques (ZAE). Ainsi, depuis le 1° janvier 2017, la Communauté d'agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne est compétente dans le domaine de « la création,

l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », ce qui signifie que la

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a vocation à exercer cette compétence dans son intégralité, sur tout le territoire qui la compose.

C'est pourquoi, Epernay Agglo Champagne doit désormais assurer la gestion et l'entretien de la zone d'activités économiques d’Athis.

Toutefois, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ne disposant pas des équipements et matériels nécessaires, la Commune d'Athis et la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, se sont

rapprochées afin de déterminer l'intervention de la Commune d'Athis pour la viabilité

hivernale, le nettoyage des voies, l'éclairage public et l'entretien des espaces verts sur la zone d'activités d'Athis.

Aussi, une convention s'avère nécessaire afin de déterminer les modalités de prise en charge des frais engagés par la commune d’Athis, liés à l'entretien des voies ouvertes à la circulation sises zone d’Athis, pour le compte de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.

Ces frais comprennent :

-le nettoyage des voies communautaires,

l'éclairage public, hors investissement,

- la viabilité hivernale,

- l'entretien courant des espaces verts.

Un état récapitulatif du nettoyage et de l'éclairage public ainsi que la viabilité hivernale et de l'entretien courant des espaces verts réalisés par les services municipaux pour le

compte de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, sera dressé par la Commune tous les semestres, détaillant par service, les fournitures

consommées et les heures d'interventions.

Get état sera transmis, pour validation, préalablement à toute facturation, par la Commune d’Athis à la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne. La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne disposera d'un délai d'un mois pour l'examiner. Passé ce délai, et sans nouvelles de la part de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, l'état sera considéré comme accepté et la Commune émettra le titre de recettes correspondant à

l'état transmis.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention avec la Commune

d'Athis relative à la participation financière de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais de viabilité hivernale, de nettoyage, d'éclairage public et d'entretien courant des espaces verts sur la zone d'activités d’Athis effectués par la Commune d’Athis et tout document y afférent. ‘

DIT que les dépenses seront imputées sur le budget général.

Adopté à l'unanimité des votants.

2.5) Convention relative à Ia participation financière de Communauté

d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais

d'entretien, de nettoyage et d'éclairage de la ZIC de Vertus réalisés par la

Commune de Blanes-Coteaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la

Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

Vu le Code de l'Environnement,

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe) a sensiblement modifié les compétences des communautés d'agglomération, et notamment celles liées au développement économique. La loi NOTRe a Supprimé la mention d'intérêt communautaire pour les Zones d'Activités Economiques (ZAË). Ainsi, depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d'Agglomération Epernay,

Coteaux et Plaine de Champagne est compétente dans le domaine de « la création,

l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », ce qui signifie que Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a vocation à exercer cette compétence dans son intégralité, sur tout le territoire qui la compose.

Suite à la fusion des communautés de communes Epernay Pays de Champagne et de la Région de Vertus, l'entretien et la gestion de la Zone Industrielle Commerciale de Vertus

d'intérêt communautaire, sont désormais du ressort d'Epernay Agglo Champagne.

Toutefois, la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ne disposant pas des équipements et matériels nécessaires, la Commune de Blancs-Coteaux et Communauté d'agglomération Epernay Coteaux et Plaine de Champagne se sontCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

rapprochées äfin de déterminer les modalités d'interventions de la Commune de Blancs- Coteaux pour le nettoyage des voies communautaires, la viabilité hivernale, l'éclairage public et l'entretien des espaces verts sur les voies communautaires ouvertes à la

circulation relevant de la ZIC de Vertus.

Aussi, une convention s'avère nécessaire afin de déterminer les modalités de participation d'Epernay Agglo Champagne, aux frais liés à l'entretien des voies communautaires

ouvertes à la circulation sises rue André FERRAND de la ZIC de Vertus, engagés par la

Commune de Blancs-Coteaux.

Ces frais comprennent :

- le nettoyage des voies,

- l'éclairage public par point lumineux, hors investissement,

- la viabilité hivernale,

- l'entretien des espaces verts.

Un état récapitulatif du nettoyage et de l'éclairage public ainsi que la viabilité hivernale et de l'entretien des espaces verts réalisés par les services municipaux pour le compte de la

Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, sera dressé par la Commune de Blancs-Coteaux tous les semestres, détaillant par service, les

fournitures consommées et les heures d'interventions.

Cet état sera transmis, pour validation, préalablement à toute facturation, par la Commune à la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne. La

Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne disposera d'un délai d'un mois pour l'examiner. ‘

Passé ce délai, et sans nouvelles de la part de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, l'état sera considéré comme accepté et la Commune de Blancs-Coteaux émettra le titre de recettes correspondant à l'état transmis.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention avec la Commune de Blancs-Coteaux relative à la participation financière de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais de nettoyage, d'éclairage public, de viabilité hivernale et d'entretien des espaces verts sur les voies communautaires effectués par la Commune de Blancs-Coteaux et tout document y afférent.

DIT que les dépenses seront imputées sur le budget général.

Adopté à l'unanimité des votants.

2.6) Convention relative à la participation financière de la CommunautéCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais

d'éclairage des voies communautaires des zones d'activités de Mardeuil

réalisés par la Commune de Mardeuil

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la

Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu Parrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

Vu le Code de l'Environnement,

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République (NOTRe) a sensiblement modifié les compétences des communautés d'agglomération, et notamment celles liées au développement économique. La loi NOTRe a Supprimé la mention d'intérêt communautaire pour les Zones d'Activités Economiques (ZAË). Ainsi, depuis le 1° janvier 2017, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est compétente dans le domaine de « la création,

l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », ce qui signifie que

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a vocation à exercer cette compétence dans son intégralité, sur tout le territoire qui la compose.

L'entretien et la gestion de la Zone Industrielle et de la Zone Artisanale de Mardeuil sont

désormais du ressort d'Epernay Agglo Champagne.

Toutefois, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ne disposant pas des équipements et matériels nécessaires, la Commune de Mardeuil et la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne se sont

rapprochées afin de déterminer notamment l'intervention de la Commune de Mardeuil pour l'éclairage public sur les zones d'activités de Mardeuil concernées par ce dispositif.

Aussi, une convention s'avère nécessaire afin de déterminer les modalités de participation d'Epernay Agglo Champagne aux frais liés à l'éclairage public des voies ouvertes à la circulation sises zones de Mardeuil, engagés par la Commune de Mardeuil.

Ces frais comprennent l'éclairage public, hors investissement.

Un état récapitulatif de l'éclairage public réglés par la Commune de Mardeuil pour le compte de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, sera dressé par la Commune tous les semestres, détaillant les consommations et les

montants. Cet état sera transmis, pour validation, préalablement à toute facturation, par la Commune à la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne. La Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne disposera d'un délai d'un mois pour l'examiner. Passé ce délai, et sans nouvelles de la part de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, l'état sera considéré comme accepté et la Commune émettra le titre de recettes correspondant à

l'état transmis.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

AUTORISE le Président où son représentant à signer ia convention avec la Commune de Mardeuil, relative à la participation financière de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, aux frais d'éclairage public sur les zones d'activités

économiques ( ZA et Zi) de Mardeuil engagés par la Commune de Mardeuil, et tout

document y afférent.

DIT que les dépenses seront imputées sur le budget général.

Adopté à l'unanimité des votants.

2.7) Convention relative à la participation financière de la Communauté

d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais

d'éclairage des voies communautaires de la zone d'activités de Pierry-Sud

Développement réalisés par la Commune de Pierry

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la

Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Va l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

Vu le Code de l'Environnement,

La zone d'activité Pierry-Sud Développement est gérée et entretenue par la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.

Néanmoins, la commune de Pierry assure toujours le paiement de l'éclairage public sur la zone d'activités économiques. C'est pourquoi, la Commune de Pierry et la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne se sont rapprochées afin de régulariser les charges liées à l'éclairage public sur cette zone.

Aussi, une convention s'avère nécessaire afin de régulariser et déterminer les modalités

de participation d'Epernay Agglo Champagne, aux frais liés à l'éclairage public des voies ouvertes à la circulation sises zone Pierry-Sud développement, engagés par la Commune de Pierry.

Ces frais comprennent la régularisation de l'éclairage public.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Un état récapitulatif de l'éclairage public réglé par la Commune de Pierry pour le compte

. de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, sera dressé par la Commune, détaillant les consommations et les montants. Cet état sera

transmis, pour validation, préalablement à toute facturation, par la Commune à la

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne. La

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne disposera d'un délai d'un mois pour l'examiner. Passé ce délai, et sans nouvelles de la part de la

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, l'état sera considéré comme accepté et la Commune émettra le titre de recettes correspondant à

l'état transmis. ‘

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention avec la Commune de Pierry relative à la participation financière de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne aux frais d'éclairage public sur la zone d'activités Pierry- Sud développement engagés par la Commune de Pierry, et tout document y afférent.

DIT que les dépenses seront imputées sur le budget général.

Adopté à l'unanimité des votants.

3- AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE

3.1) Attribution de fonds de concours de la charte paysagère

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de ia

Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

Vu la charte paysagère adoptée par délibération n°04-687 du 16 décembre 2004,

Comme vous le savez, l'ancienne Communauté de communes Epernay Pays de Champagne a engagé une politique en faveur du patrimoine et des paysages, à travers une Charte Paysagère adoptée en décembre 2004.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Dans ce cadre, les projets communaux d'aménagement peuvent obtenir dans le cas n° 2, 80 % du montant des travaux de plantations et ouvrages annexes (plafonné à 50 000 €

HT) sous forme de fonds de concours versé à la commune et dans le cas n° 3, 20% de la

prestation.

Ainsi, les communes d'Avize, Chouilly, Epernay, Grauves ont fait une demande de fonds de concours pour l'aménagement d'espaces publics. Ces projets répondent aux objectifs des cas n° 2 de la charte Paysagère. La commune de Cumières a fait, quant à elle, une

demande qui répond aux objectifs du cas n° 3.

Les fonds de concours demandés pour le cas n° 2 représentent 80% des travaux liés aux

végétaux, à la plantation et à toutes les structures destinées à la mise en oeuvre de ces

végétaux, comme la terre, les tuteurs, les pergolas ou bordures qui permettent la

plantation. Le fond de concours demandé pour le cas n° 3 concerne la mise en valeur du

patrimoine viti/vinicole par la mise en œuvre de statues en entrée de commune.

Le montant de l'engagement de ces fonds de concours pour :

1) L'aire de sport nature santé d'Avize s'élève à 11 000 €

2) La place de l'église de Chouilly s'élève à 22 200 €

3) La coulée verte (section Bulléo Horticulture) s'élève à 50 000 €

4) La rue d'Epernay à Grauves s'élève à 50 000 €

5) Les statues viticoles à Cumières s'élève à 14 600 €

Les aménagements étant en cours de chantier, les communes sont en possession des

documents d'appels d'offres et des estimations justifiant les dépenses.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

AUTORISE la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et plaine de champagne à engager les fonds de concours pour les projets d'aménagements tels que présentés ci- dessus,

DIT que les dépenses seront imputées sur le compte DAP 839 204 2041412 du budget.

Adopté à l'unanimité des votants.

3.2) Mise à disposition des cars de la régie de la Communauté d'agglomération

Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne au profit des centres de loisirs

Modalités financières et de fonctionnement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la

Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Va l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu les articles 32 à 39 du décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes,

La Régie des Transports Scolaires, de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne (dénommée ci-après la communauté d'agglomération) dispose de trois autocars qui effectuent trois circuits scolaires sur le territoire de l’ex-Communauté de Communes de la Région de Vertus (CCRV), les autres circuits scolaires étant assurés par la Région pour le compte de la communauté d'agglomération grâce à une convention d'affrètement.

Par ailleurs, ces cars de la Régie assurent le transport d'enfants pendant les périodes de vacances scolaires pour le compte des centres de loisirs. Ces services sont définis au sens de la réglementation comme des services occasionnels.

Avant la fusion, la CCRV mettait les cars avec conducteurs de la Régie à disposition des

centres de loisirs, pour transporter les enfants de ces centres de loisirs, à destination de la piscine Neptune de Vertus mais également à destination d’autres structures culturelles,

sportives, de divertissements pendant les périodes de vacances scolaires.

Le principe appliqué était le suivant :

<—La mise à disposition des cars pour le transport des centres de loisirs situés sur

le périmètre de la CCRV à destination d'un lieu situé sur le même périmètre était

effectuée à titre gratuit ;Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

—La mise à disposition des cars pour le transport des centres de loisirs situés sur

le périmètre de la CCRV à destination d'un lieu situé hors du périmètre de la

CCRV (mais dont le trajet n'excédait pas une heure) était facturée 80 euros ;

+—La mise à disposition des cars pour le transport de certains centres de loisirs qui

n'étaient pas situés sur le périmètre de la CCRV (Morangis - Grauves) à

destination d'un lieu situé sur le périmètre de la CCRV et notamment la piscine

« Neptune » de Vertus était également facturée 80 euros.

Suite à la fusion, le périmètre de la communauté d'agglomération s’est agrandi et compte à ce jour 47 communes.

A cet effet, les modalités relatives à ce transport d'enfants pendant les périodes de

Vacances scolaires doivent être revues.

À compter du caractère exécutoire de la délibération, la Régie mettra à disposition ses cars et ses conducteurs pour des trajets limités à la zone géographique du Département et ce, pour les centres de loisirs situés dans le périmètre de l'agglomération en fonction de

l'ordre d'arrivée des demandes et des disponibilités des cars.

Il conviendra donc d'établir une convention entre la communauté d'agglomération et le centre de loisir considéré, afin de préciser les modalités financières et de fonctionnement.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

APPROUVE la mise en place d’un forfait de 80 euros pour chaque trajet aller et retour

effectué par les cars de la Régie comprenant la mise à disposition d'un car avec

conducteur pour le compte des centres de loisirs, à compter du caractère exécutoire de la délibération et pour les années suivantes,

DIT que les recettes seront imputées sur le compte 70688 du budget.

Adopté à la majorité des votants (76 voix pour - 1 abstention : Mme POIRET).

4- EAU POTABLE - ASSAINISSEMENT - EAUX PLUVIALES

4.1) Fusion des Syndicats pour l'aménagement hydraulique de la Marne

Moyenne, des Tarnauds, du bassin de VIsson, de la vallée de l’Orconté, de la

Marne, de la Somme, du Cubry, et extension du syndicat créé aux zones

blanches

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté. de communes de la

Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5711-2, L.

5711-17, L. 5211-41-3 et L, 5211-18,

Vu le projet de fusion des syndicats,

Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 211-7,

Vu la délibération du SIAHMM en date du 10 juillet 2018 initiant la procédure de fusion,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2018 fixant le projet de périmètre de fusion,

Vu l'avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) en date du 25 septembre 2018,

Vu l'arrêté préfectoral modificatif en date du 4 octobre 2018 fixant le périmètre du projet de fusion,

Vu l'avis de la Commission Environnement du 15 novembre 2018,

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GE.M.A.P..) est une compétence confiée aux communautés d'agglomération par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, et la loi n° 2015-991 du 7 août.2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République par laquelle le délai de prise de cette compétence à titre obligatoire a été repoussé au 1° janvier 2018.

Cette compétence obligatoire codifiée, pour les communautés d'agglomération, à l'article L5216-5-I du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L211-7 du Code de l'Environnement à savoir :

+ _ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

+ __ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris

les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau :

+ La défense contre les inondations et contre la mer ;

+ __ La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines.

L'objectif est d'assurer la couverture totale du territoire pour mettre en œuvre cette compé- tence et identifier un interlocuteur local pour l'Etat. Elle permet également de rendre plus cohérentes et coordonner les actions et opérations liées à l'entretien et la restauration des milieux aquatiques définis à l’article L 211-7 du Code de l'Environnement, à la gestion per- manente des ouvrages hydrauliques et à la maîtrise de l’urbanisation dans les zones ex- posées.

La structuration de la gouvernance locale de la GEMAPI doit donc être organisée dans le cadre d’une approche globale à l'échelle de bassins versants cohérents.

C'est pourquoi, le Syndicat Mixte d'Aménagement Hydraulique de la Marne Moyenne a lancé courant 2017 une étude relative à l'exercice de la compétence GE.M.A.P.. sur l’en- semble du territoire.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

L'objectif de l'étude était de formuler des propositions de gouvernance durable et de déter- miner une structure porteuse à l'échelle de la Marne moyenne et de ses affluents pour por- ter la nouvelle compétence et donner une vision à 10 an$ des travaux à réaliser.

L'étude, réalisée par le groupement de trois cabinets : Landot & associés (pour les aspects juridiques), Stratorial Finances (pour les aspects financiers) et Setec-Hydratec (pour les aspects techniques) a porté sur le bassin versant de la Marne depuis la limite départemen- tale Marne/Haute-Marne jusqu'à la Marne navigable, dans le département de la Marne. Ce territoire concerne 3 unités hydrographiques du bassin Seine-Normandie : l'unité Marne Blaise, l'unité Marne Craie (dans son intégralité) et l'unité Marne Vignoble.

Ce territoire comprend 270 communes et 35 masses d'eau, représentant environ 1

308 km de linéaires, pour un bassin versant d'environ 2 683 km.

Ilest sous influence du lac du Der géré par l'Etablissement Public Territorial de Bassin

(EPTB) Seine-Grands Lacs : cette influence est d'autant plus importante sur le tronçon de la Marne court-circuité par la prise d’eau du Der. Par ailleurs, la présence du canal latéral

de la Marne a un impact non négligeable sur le risque inondation.

A l'occasion des comités de pilotage organisés tout au long de l'étude, les élus ont préco- nisé un exercice mutualisé de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GE.M.A.) et d'une partie de la compétence Protection contre les Inondations (P.I.) afin de couvrir l'en- semble des zones blanches du territoire, non gérées par un syndicat.

Dans ces conditions, la solution retenue est la création d'un nouveau syndicat sur l'en-

semble du périmètre défini par le biais de la fusion des syndicats mixtes fermés présents

sur le territoire :

+ Le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Marne Moyenne,

+ Le Syndicat mixte des Tarnauds,

° Le Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique du bassin de lisson,

+ __Le Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique de la vallée de lOrconté,

* Le Syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de la Marne,

+ __Le Syndicat intercommunal à vocation unique pour l'aménagement hydraulique de

la rivière Somme,

+ _ Le Syndicat intercommunal à vocation unique pour l'assainissement des Vallées du

Cubry, du Sourdon et autres cours d'eau annexes.

Par ailleurs, afin d’assurer la couverture des zones blanches, le projet de périmètre intè- grera des périmètres des EPCI qui n'étaient, jusqu'alors, membres d'aucun syndicat.

In fine, seront membres du syndicat issu de la fusion :

- La Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise :

- La Communauté de Communes de Vitry Champagne et Der :

- La Communauté de Communes Perthois-Bocage et Der ;

- La Communauté de Communes Côtes de Champagne et Val de Saulx ;

- La Communauté de Communes de la Moivre à la Coole ;Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

- La Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne ;

- La Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne ;

- La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ;

-__ La Communauté de Communes des Paysages de la Champagne ;

- La Communauté de Communes du Sud Marnais.

La procédure de fusion est décrite comme suit à l'article L. 5711-2 du Code Général des

Collectivités Territoriales :

« Les syndicats mixtes peuvent être autorisés à fusionner. La fusion est opérée dans les

conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 à l'exception des dispositions relatives à la continuité territoriale.

Pour l'application du II de cet article, l'accord sur la fusion est exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes intéressés et par les deux tiers au moins des membres de chaque syndicat représentant plus de la moi- tié de la population totale ou par la moitié au moins des membres de chaque syndi-

cat représentant les deux tiers de la population. »

Aussi, l’article 5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales affirme que :

« L — Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins l'un d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner dans les condi- tions suivantes.

Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale en- visagé peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même département. dans un délai de deux mois à compter de la première délibération transmise, à l'initiative d'un ou de plusieurs conseils muni- cipaux des communes membres ou de l'organe délibérant du ou des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée ;

L'arrêté fixant le projet de périmètre dresse la liste des établissements publics de co- opération intercommunale intéressés et détermine la catégorie de l'établissement pu- blic de coopération intercommunale à fiscalité propre envisagé conformément au premier alinéa du III. Le projet de périmètre peut en outre comprendre des communes dont

l'inclusion est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière nécessaires au développement du nouvel établissement public dans le respect du schéma départemental de coopération intercommunale.

Le projet de périmètre, accompagné d'un rapport explicatif et d'une étude d'impact budgétaire et fiscal, est notifié par le ou les représentants de l'Etat dans le départe- ment au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre. Les

conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.

Le projet de périmètre est également soumis pour avis par le ou les représentants de l'Etat dans le département aux établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. À défaut de délibération dans un délai de trois mois à comp - ter de la transmission du projet d'arrêté, leur avis est réputé favorable. ‘Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Le projet de périmètre, accompagné du rapport explicatif, de l'étude d'impact et des délibérations des communes et des établissements publics de coopération inter- communale, est notifié à la commission départementale de la coopération intercom- munale compétente par le ou les représentants de l'Etat dans le département. Lors- qu'un projet intéresse des communes ou des établissements publics de coopération inter- communale appartenant à des départements différents, les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. À défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la notification, l'avis de la ou des commissions est réputé

favorable.

Les propositions de modification du projet de périmètre adoptées, dans le respect des ob- jectifs prévus aux l'et Il de l'article L. 5210-1-1 et des orientations définies au Ill du même article, par la ou les commissions départementales de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de leurs membres sont intégrées à l'arrêté du ou des représen-

tants de l'Etat dans le département.

Il. — La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux sur l'arrêté dres- sant la liste des établissements publics et des communes inclus dans le projet de péri-

mètre et sur les statuts. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils

municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des

conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ces ma- iorités doivent nécessairement comprendre au moins un tiers des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. Sous réserve de leur accord, l'arrêté vaut retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le projet de périmètre.

Il. — L'établissement public issu de la fusion relève de la catégorie de celui des établisse- ments publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet au- quel la loi a confié le plus grand nombre de compétences ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de l'établissement public prévues pour celle-ci.

Les compétences transférées par les communes aux élablissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées par le nouvel établissement public sur

l'ensemble de son périmètre. »

Au-delà de la question du périmètre d'intervention du futur syndicat, il convient de préciser que le syndicat issu de la fusion sera Un syndicat mixte fermé à la carte, qui exercera les

compétences suivantes :

+ _ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (au sens

de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement) ;

+ L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (au sens de l'ar-

ticle L.211-7 du Code de l'Environnement) ;

° La réalisation des études relatives à la défense contre les inondations :

*__La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines :

+ Une compétence à la carte pour les EPCI-FP le souhaitant : la maîtrise d'ouvrage

de la défense contre les inondations.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Il convient de se rapporter aux statuts joints à la présente délibération pour identifier l'en-

semble des modalités d'exercice desdites compétences.

Le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Marne Moyenne a transmis au représentant de l'Etat la délibération du 10 juillet 2018 proposant les statuts et le périmètre du nouveau syndicat, initiant ainsi la procédure de fusion.

Le projet de périmètre nous ayant été notifié par le représentant de l'Etat en date du 21 août 2018, celui-ci a été présenté à la Commission Départementale de la Coopération In- tercommunale du 25 septembre dernier. Quelques modifications pour parfaire la cohé- rence hydrographique du futur Syndicat Mixte de la Marne Moyenne (S3M) et les statuts ont été signifiés lors de cette commission qui a donné un avis favorable à l'unanimité sur le projet modifié. Un arrêté préfectoral modificatif en ce sens a été établi en date du 4 oc- tobre 2018.

Conformément, aux dispositions de l’article L. 5211-41-3 du CGCT, notre Etablissement est appelé à approuver le projet de fusion-extension. Il vous est proposé de vous pronon- cer sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts du nouveau syndicat mixte pré- senté ci-dessus. La fusion sera prononcée par arrêté préfectoral après l'accord exprimé par délibération concordante des syndicats mixtes et des E.P.C.I.-F.P. concernés par la fu- sion-extension.

CONSIDÉRANT que l'article L. 5711-2 du CGCT prévoit la possibilité pour des syndicats mixtes fermés de fusionner ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.5211-41-3 du CGCT, la fusion de syndicats suppose la détermination, par arrêté préfectoral, du projet de périmètre du syndicat qui sera créé ;

CONSIDÉRANT que par renvoi de l'article L.5711-2 à l'article L.5211-41-3 du CGCT le projet de périmètre du syndicat issu de la fusion peut être étendu aux communes dont l'inclusion est de nature à assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financière nécessaires au développement du nouvel établissement public ;

CONSIDÉRANT que par arrêté en date du 4 octobre 2018, le Préfet a approuvé la fusion et fixé le périmètre suivant : .

- La Communauté d'Agglomération de Saint-Dizier Der et Blaise ;

- La Communauté de Communes de Vitry Champagne et Der ;

- La Communauté de Communes Perthois-Bocage et Der ;

- La Communauté de Communes Côtes de Champagne et Val de Saulx ;

- La Communauté de Communes de la Moivre à la Coole ;

- La Communauté d'Agglomération de. Châlons-en-Champagne ;

- La Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne ;

- La Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ;

- La Communauté de Communes des Paysages de la Champagne ;

- La Communauté de Communes du Sud Marnais.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

CONSIDÉRANT que le projet de périmètre exact et les Statuts

du syndicat issus de la fusion sont annexés à la délibération

;

CONSIDÉRANT que l'accord sur la fusion est exprimé par délibérations

concordantes des organes délibérants des syndicats mixtes

intéressés et par les deux tiers au moins des . membres

de chaque syndicat représentant plus de la moitié de la population

totale ou par la moitié au moins des membres de chaque

syndicat représentant les deux tiers de la population ;

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération

suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

APPROUVE la fusion des syndicats suivants :

le Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique de la Marne

Moyenne, le Syndicat mixte des Tarnauds,

* le Syndicat mixte pour l'aménagement hydraulique du bassin de

lisson, * le Syndicat mixte

pour l'aménagement hydraulique de la vallée de l'Orconté,

+ le Syndicat mixte pour l'aménagement et l'entretien de ja Marne,

+ Syndicat intercommunal à vocation unique pour l'aménagement hydraulique

de la rivière Somme,

°_ Syndicat intercommunal à vocation Unique pour l'assainissement

des Vallées du Cubry, du Sourdon et autres

cours d'eau annexes.

,

APPROUVE le projet de périmètre et les statuts du Syndicat mixte fermé présentés ci- dessus et annexés à la présente délibération.

APPROUVE la création d'un nouveau syndicat issu de la fusion des

Syndicats et de l'extension du périmètre sur le bassin de

la Marne Moyenne au 1% janvier 2019.

TRANSFERT les compétences suivantes au Syndicat Mixte Sur la

Marne Moyenne issu de la fusion :

+ l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique

(au sens du 1° de l’article L.211-7, | du Code

de l'Environnement)

* _ l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan

d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau,

à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (au

sens du 2° de l'article L211-7, | du Code de l'Environnement)

*_la prévention des inondations au sens du 5° du L.211-7, | du Code de

l'Envi- ronnement, pour réaliser des études

relatives à Ja prévention contre les inon-

dations

+ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques

et des zones humides ainsi que des formations

boisées riveraines (au sens du 8° de l'article

L.211-7, | du Code de l'environnement)

° la maîtrise d'ouvrage de la prévention contre les inondations

pour les membres qui optent pour cette

compétence à la carte revenant ainsi à lui

transférer, sur leurs périmètres, l'intégralité de la compétence 5° de l'article

L.211-7, | du Code de l'environnement.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

DESIGNE, à compter du 1° janvier 2019, les délégués titulaires au comité syndical du

S3M :

Monsieur Daniel MAIRE

Monsieur Jonathan RODRIGUES

Monsieur François BOITEUX

Monsieur Anthony LOPPIN

AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

CHARGE le Président de l'exécution de la présente délibération qui la notifiera au Préfet.

Adopté à la majorité des votants (76 voix pour - 1 contre : M. ADAM).

4.2) Factures eau et assainissement - dégrèvements et remises gracieuses

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la

Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 dite « WARSMANN » et son décret d'application du 24 septembre 2012 permettent, sous certaines conditions, le plafonnement des factures d'eau en cas de consommation anormale, lorsque l’abonné au service d'eau peut prouver que cette surconsommation est due à une fuite après compteur et que celle-ci a été répa-

rée par un professionnel.

Le décret ne s'adresse que pour des locaux d'habitation et la surconsommation d'eau constatée doit être supérieure au double de la moyenne des 3 dernières années.

La Communauté d'agglomération reçoit régulièrement des demandes similaires de dégrè- vement pour des professionnels. Aucune disposition réglementaire ne traite ce cas de fi- gure.

Aussi, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne se propose d'accorder exceptionnellement une remise gracieuse sur la facture d'eau par ana- logie avec cette procédure réservée aux particuliers.

Les demandes de dégrèvement suivantes ont été adressées à la Communauté :

- Epernay Vitrage — ZAC des Docks à Epernay, en date du 27 septembre 2018 pour

une consommation de 8 915 m° au lieu de 42 m° ;Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

La salle des Sports JJ Rousseau — 77, rue JJ Rousseau à Epernay, en date du 25

septembre 2018 pour une consommation de 1 438 m° au lieu de 138 m° ;

L'hôpital Auban Moët — 137 rue de l'Hôpital à Epernay, en date du 18 sep-

tembre 2018, pour une consommation de 73 528 m° au lieu de 13 894 m° ;

La SARL garage Godart Roger — 101, allée de Cumières à Mardeuil, en date du 29

juin 2018, pour une consommation de 1 574 m° au lieu de 259 m :

La copropriété Gambetta — 18, rue Gambetta à Epernay, en date du 28 juin 2018,

pour une consommation de 1 573 m° au lieu de 150 m° :

M.E.G. — chemin des Ormissets à Oiry, en date du 31 janvier 2018, pour une

consommation de 28 241 m° au lieu de 9 836 m° ;

EARL Dambron — 19, rue de la Liberté à Moussy, en date du 19 janvier 2018, pour

une consommation de 1 108 m3 au lieu de 27 m°.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE d'accorder une remise gracieuse sur la facture d'eau à :

Epernay Vitrage portant sur une surconsommation évaluée à 9 831 m ;

La salle des sports JJ Rousseau portant sur une surconsommation évaluée à 1 162

mé ;

L’Hôpital Auban Moët portant sur une surconsommation évaluée 45 740 mr;

La SARL garage Godart Roger portant sur une surconsommation évaluée à 1

056 m° :

La copropriété Gambetta portant sur une surconsommation évaluée à 1

273 n° ;

M.E.G. portant sur une surconsommation évaluée à 8 569 m° ;

EARL Dambron portant sur une surconsommation évaluée à 1 135 m.

DIT que la Champenoise de Distribution d'Eaux et d’Assainissement, gestionnaire des ser- vices Eau et Assainissement sur le territoire des établissements concernés, sera chargée de mettre en œuvre cette remise gracieuse pour le compte de la Communauté d'agglomé- ration Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.

Adopté à l'unanimité des votants.

5.1)

PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE

Groupement de commandes

Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la constitution d'un syndicat mixte de

transport regroupant la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et

Plaine de Champagne et la Communauté de communes de la Grande Vallée de la MarneCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la

Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne (CCGVM) relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage nécessaire à la constitution d'un syndicat mixte des transports composé des deux EPCI,

Considérant l'intérêt d'assurer une meilleure cohérence des études et d'optimiser les moyens autant techniques, que financiers ou humains entre les deux collectivités,

La Communauté de Communes de la Grande Vallée de la Marne (CCGVM) et la

Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne formant un même bassin de vie se sont rapprochées afin de mettre en place un service de transport

de voyageurs sur le territoire de la CCGVM devant permettre à court terme de relier les

deux territoires, la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de

Champagne disposant déjà actuellement d'un réseau de transport urbain de voyageurs « Mouveo ».

Après études de différentes solutions, le recours à un syndicat mixte de transport

regroupant la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne (CCGVM) et

la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne constitue l'outil juridique ie plus pertinent à ce jour.

Afin d'assurer une meilleure cohérence des études et d'optimiser les moyens autant techniques que financiers ou humains, il est envisagé de constituer un groupement de

commandes entre la CCGVM et la Communauté d'Agglomération, formalisé par la

conclusion d’une convention qui fixe notamment les conditions de fonctionnement du groupement ainsi que les modalités financières.

La Communauté d'Agglomération et la CCGVM feront appel à une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour la réalisation des études nécessaires à la définition des besoins afin de proposer une organisation du syndicat mixte adaptée et à la rédaction des statuts et du règlement intérieur pour la constitution de ce syndicat mixte.

Le coût global de ces études est estimé à 10 000 euros HT.

La Communauté d'Agglomération prendra en charge le coût global de ces études.

La CCGVM participera au financement de ces études en remboursant à la Communauté d'Agglomération les deux tiers du coût global de celles-ci.Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE d'accepter les termes de la convention constitutive d'un groupement de commandes

entre la CCGVM et la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

relative aux études nécessaires à la définition des besoins afin de proposer une organisation du

syndicat mixte adaptée et à la rédaction des statuts et du règlement intérieur pour la constitution

de ce syndicat mixte,

AUTORISE le Président ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette affaire,

DIT que les dépenses seront inscrites sur le compte 617/815/TDI928 du budget général,

DIT que les recettes seront inscrites sur le compte 74758/815/TDI928 du budget général.

Adopté à l'unanimité des votants.

6- AFFAIRES JURIDIQUES

6.1) - Convention constitutive d'un groupement de commandes pour l'exploitation

des installations de chauffage, climatisation, ventilation de divers bâtiments

et traitement d'eau des espaces aquatiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la

Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville d'Epernay, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Epernay, la Communauté d'agglomération Épernay, Coteaux et Plaines de Champagne pour l'exploitation des installations de chauffage, climatisation, ventilation de divers

bâtiments et traitement d'eau des espaces aquatiques,

Considérant l'intérêt de regrouper les achats de même type afin de réaliser des économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation de marché,

- La Ville d'Epernay, le CCAS d'Epernay et la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne ont des besoins communs à satisfaire concernant l'exploitation des installations de chauffage, climatisation, ventilation de divers bâtiments et traitement d'eau des espaces aquatiques.

La réglementation en matière de commande publique permet à plusieurs acheteurs de coordonner et de regrouper leurs achats de même type. Les groupements permettent ainsi une réalisation d'économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation de marché.

ll est envisagé de constituer un groupement de commandes entre la Ville d'Epernay, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Epernay et la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, formalisé par la conclusion d'une convention qui fixe notamment les conditions de fonctionnement du groupement ainsi que les modalités de participations financières.

La passation du marché est confiée au représentant légal de la Ville d'Epernay. C'est pourquoi la Commission d'Appel d'Offres qui sera chargée d'attribuer le marché sera celle de la Ville d'Epernay.

Il est demandé au Conseil de bien vouloir accepter le principe d'un groupement de commandes pour satisfaire à leurs besoins communs relatifs à l'exploitation des installations de chauffage, climatisation, ventilation de divers bâtiments et traitement d'eau des espaces aquatiques et d'autoriser le Président à signer la convention relative à la création de ce groupement.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

DECIDE d'accepter les termes de la convention constitutive d'un groupement de

commandes entre la Ville d'Epernay, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville

d'Epernay et la Communauté d'agglomération Épernay, Coteaux et Plaines de

Champagne pour l'exploitation des installations de chauffage, ventilation, climatisation de

divers bâtiments et traitement d'eau des espaces aquatiques.

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention relative à la création de ce groupement de commandes ainsi que pour tout document concernant cette affaire.

Adopté à l'unanimité des votants.

6.2) Groupement de commandes "Services de télécommunications" - Conclusion

d'une convention constitutive

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la

Région de Vertus au Ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Vu l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 relatif aux marchés publics,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes entre la Ville d'Epernay, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Epernay, la Communauté d'agglomération Épernay, Coteaux et Plaines de Champagne pour des services de télécommunications,

Considérant l'intérêt de regrouper les achats de même type afin de réaliser des économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation de marché,

La Ville d'Epernay, le CCAS d’Epernay et la Communauté d'agglomération Epernay,

Coteaux et Plaine de Champagne ont des besoins communs à satisfaire concernant des services de télécommunications. Le marché groupé traitera à la fois la téléphonie fixe et

mobile mais également l'internet et les réseaux.

La réglementation en matière de commande publique permet à plusieurs acheteurs de coordonner et de regrouper leurs achats de même type. Les groupements permettent ainsi une réalisation d'économies d'échelle et une mutualisation des procédures de passation de marché.

Il est envisagé de constituer un groupement de commandes entre la Ville d'Epernay, le

Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Epermay et la Communauté

d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, formalisé par la conclusion d'une convention qui fixe notamment les conditions de fonctionnement du groupement ainsi que les modalités de participations financières.

La passation du marché est confiée au représentant légal de la Ville d'Epernay. C'est

pourquoi la Commission d'Appel d'Offres qui sera chargée d'attribuer le marché sera celle de la Ville d'Epernay.

Il est demandé au Conseil de bien vouloir accepter le principe d'un groupement de

commandes pour satisfaire à leurs besoins communs relatifs à des services de

télécommunications et d'autoriser le Président à signer la convention relative à la création de ce groupement.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

DECIDE d'accepter les termes de la convention constitutive d’un groupement de

commandes entre la Ville d'Epernay, le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville

d'Epernay et la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne pour des services de télécommunications,

AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention relative à la création de ce groupement de commandes ainsi que pour tout document concernant cette affaire.

Adopté à l'unanimité des votants.

6.3) Provision pour risques juridiques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Parrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté

de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la

Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel

établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de

communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région

de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20

décembre 2016,

Vu l'article R 2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification des règles budgétaires et comp- tables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux * qui lui sont rattachés,

Vu la requête de Madame Erika FROMENTIN du 25 septembre 2018 tendant à obtenir l'annulation de la dé- cision du 14 juin 2018 l'affectant à un poste d'agent d'entretien au sein du RPI de Vertus à compter de la rentrée de septembre 2018,

La réglementation fait obligation aux collectivités de constituer des provisions pour litige ou dépréciation.

Dans ce cadre, la collectivité doit ainsi provisionner le risque, pour tout contentieux né,

c'est-à-dire dès lors qu'une requête est formalisée devant un tribunal, sans toutefois que cela reconnaisse la responsabilité de la Communauté d'agglomération.

Une nouvelle requête a été introduite devant le Tribunal Administratif par Madame Erika FROMENTIN, le 25 septembre 2018 tendant à obtenir l'annulation de la décision du 14 juin 2018 l'affectant à un poste d'agent d'entretien au sein du RPI de Vertus à compter de

la rentrée de septembre 2018 et la condamnation de la Communauté à lui verser la

somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du Code de

Justice Administrative.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DECIDE de constituer une provision de 2 000 € pour le dossier Erika FROMENTIN,

DECIDE de reprendre la provision de 2 000 € constituée dans ce dossier dès lors qu'un ju- gement ou un arrêt sera rendu par les juridictions compétentes ou lorsque la collectivité produira une pièce justifiant de la disparition du risque provisionné,

DIT que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au compte 6815 du bud- get.

Adopté à l'unanimité des votants.

7- RESSOURCES HUMAINES

7.1) Tableau des effectifs

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d'agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité d'adapter les effectifs aux besoins de la collectivité,

Considérant la nécessité de recruter un chargé de mission tourisme et de créer un poste d’attaché à temps complet,

Considérant la nécessité de créer un poste d'adjoint technique principal de 2°" classe à temps complet afin de procéder à la nomination d’un agent qui a réussi le concours correspondant et dont les missions sont en adéquation avec le grade,

Considérant la nécessité de supprimer un poste d'adjoint technique à temps complet qui n'est plus nécessaire au bon fonctionnement de la Communauté d'Agglomération suite à la réussite à un concours,

Le Conseil d'Agglomération est fréquemment appelé à adapter le tableau des effectifs afin d'accompagner l'évolution des services et la qualification des agents. Aussi, est-il nécessaire deCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

procéder à la création, à la modification de certains postes ou au remplacement d'agents pour répondre aux besoins de l'établissement.

Ainsi, il convient de renforcer l'équipe du service Tourisme afin de faire face à la fin prochaine de la mise à disposition d’un agent de l'Office de Tourisme ainsi qu'à la mise en œuvre de nouvelles actions.

Placé sous l'autorité du Directeur du service Tourisme, l'agent sera plus particulièrement en charge de la coordination et du développement des actions dédiées à l'itinérance pédestre et cyclotouristique.

Il participera à l'élaboration des projets de développement touristique en apportant son soutien et son expertise aux porteurs de projets publics/privés et en contribuant à la gestion de projets structurants sur le territoire sur des thématiques comme l'archéologie, le paysage et le patrimoine.

Enfin, il accompagnera le Directeur du service dans la diversification touristique du territoire en participant au développement de l'itinérance touristique sous toutes ses formes et en développant une nouvelle offre avec les partenaires, plus particulièrement dans le secteur de l'agritourisme ou du tourisme industriel.

Un appel à candidatures a été lancé dans la presse nationale. Le choix du jury pourra s'orienter vers un candidat titulaire du grade d'attaché, à défaut, un candidat titulaire d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’attaché. Le candidat retenu sera recruté sur la base de la grille indiciaire du même grade.

Par ailleurs, il convient de créer un poste d'adjoint technique principal de 2° classe à temps complet afin de nommer une conductrice de cars scolaires qui a réussi le concours correspondant.

Et par conséquent, il convient de supprimer le poste d'adjoint technique à temps complet qui n'est plus nécessaire au bon fonctionnement de la communauté d'agglomération suite à cette réussite au concours.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DÉCIDE de pourvoir le poste de chargé de mission Tourisme à temps complet sur un

poste d'attaché à créer au tableau des effectifs et de l'ouvrir à un fonctionnaire de

catégorie A titulaire du grade d'attaché ou de grades équivalents des autres fonctions publiques ou en cas de recherche infructueuse, à un agent contractuel, en application de l'article 3-3 2° de la loi du 26 janvier 1984, disposant d'un diplôme requis pour se

présenter au concours externe d'attaché et rémunéré sur la grille indiciaire de ce même grade,

DECIDE la création d’un poste d’adjoint technique principal de 2° classe à temps complet,

DECIDE la suppression d'un poste d'adjoint technique à temps complet,

DÉCIDE de modifier le tableau des effectifs ainsi qu'il suit :

Filière : Administrative

Cadre d'emplois : Affachés

Grade : AttachéCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Ancien effectif : 13

Nouvel effectif : 14

BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES :

Cadre d'emplois : Adjoints techniques

Grade : Adjoint technique

Ancien effectif : 2

Nouvel effectif : 1

Grade : Adjoint technique principal de 2°"° classe

Ancien effectif : O

Nouvel effectif : 1

AUTORISE le Président à signer les contrats éventuels si ces postes étaient pourvus par des agents non titulaires.

DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le chapitre 012 du budget.

Adopté à l'unanimité des votants.

8- AFFAIRES FINANCIÈRES

8.1) Décision Modificative n°2

Budgets général et annexes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,

Vu le budget générai et les budgets annexes 2017,

Vu la décision modificative n° 1,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Le budget étant voté par chapitre, if y a lieu, au cours de l'exercice, de procéder à des modifications budgétaires, afin de l'ajuster aux différentes évolutions.

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

DÉCIDE d'adopter la Décision Modificative n° 2 du Budget général et des budgets annexes telle qu'elle est présentée en annexe.

Adopté à l'unanimité des votants.

9- Communication des décisions prises par le Président en vertu de la délégation donnée par le Conseil Communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral portant transformation en communauté d'agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au ler janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,

Vu l'arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au ler janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

En application de la délibération n°2017-01-5 du 5 janvier 2017, par laquelle le Conseil

communautaire n’a donné délégation pour prendre toutes décisions en vertus des

possibilités offertes par l’article L5211-9 du Code Général des collectivités territoriales, j'ai

décidé de prendre les décisions suivantes :

Décision n°2018-07-649

Acquisition d'une tondeuse-débroussailleuse, d’une tronçonneuse et d’une élagueuse pour l'entretien des espaces verts

Attributaire: ROCHA - 32, rue Florion — BP 25 —- 51801 SAINTE-MENEHOULD CEDEX Montant : 10 189,50 € TTC

Décision n°2018-08-662

Convention d'occupation précaire par l’entreprise DG TRANSPORT du bureau n° 6 de l'équipement Pep's In Champagne

Montant : 170,61 € HT mensuel jusqu'au 15/06/19, 189,43 € HT mensuel du 16/06/19 au 15/06/20

Durée : du 4 septembre 2018 au 15 juin 2020

Décision n°2018-08-663

Indemnisation de sinistre suite à un choc ayant entraîné la casse de la vitre arrière du véhicule immatriculé BP-646-ZT

Montant : 401,47 €

Décision n°2018-09-665

Abrogation de la décision n° 2018-08-658 portant mise à disposition du gymnase de l'école de Vertus au centre multisport des Blancs Coteaux et mise à disposition du gymnase à la commune des Blancs-Coteaux du 12 septembre 2018 au 31 aout 2019.

Décision n°2018-09-666

Convention de mise à disposition des locaux de l’école maternelle et de la cantine scolaire d’'Athis à l'association Familles rurales d’Athis pour l’organisation des centres aérés, du 11 au 15 février 2019, du 8 au 12 avril 2018 et du 8 juillet au 2 août 2019 Montant : Gratuité

Décision n°2018-09-667

Convention de mise à disposition des locaux de l’école maternelle les Sources à Vertus à la commune des Blancs Coteaux les mercredis du 12 septembre 2018 au 3 juillet 2019 inclus

Montant : Gratuité

Décision n°2018-09-668

Convention de mise à disposition des locaux du groupe scolaire de Val des Marais à la commune de Val des Marais les mercredis du 27 septembre 2018 au 3 juillet 2019 inclus Montant : Gratuité

Décision n°2018-09-669

Convention de mise à disposition des locaux de l'école maternelle et de la cantine d’Athis à l'association Familles rurales d’Athis les mercredis du 12 septembre 2018 au 3 juillet 2019 inclus

Montant : Gratuité

Décision n°2018-09-670

Convention de mise à disposition des locaux de l'école maternelle d'Athis à l'associationCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Familles rurales d'Athis pour l'organisation de cours de danse, les samedis de 9h à 13h,

du 12 septembre 2018 au 31 août 2019 inclus -

Montant: Gratuité

Décision n°2018-09-671

2017.16 Mise en accessibilité des quais de bus Lot n°2 : Marquage — Avenant n°1 Absorption de l'entreprise SIGNAUX GIROD EST par l’entreprise SIGNAUX GIROD ILE DE France à effet du 28 septembre 2018

Attributaire : SIGNAUX GIROD ILE DE FRANCE - 4, rocade Sud, le chêne d'Assemblée, ZA Sainte Geneviève - 77600 JOSSIGNY

Décision n°2018-09-672

2017.70: Epernay - Avenue Jean Jaurès — Tranche 2 - Renouvellement des réseaux d'assainissement unitaire et d'adduction d'eau potable — Création d'un réseau d'assainissement pluvial - Avenant n°1 — Marché subséquent à l’accord-cadre 2015-14

Attributaire : SADE — 3, rue de l'Escaut — 51722 REIMS

Montant : 56 581,50 € TTC

Durée : Délai supplémentaire de 30 jours pour ces imprévus

Décision n°2018-09-674

Renouvellement du réseau d'assainissement rue Ferdinand Moret à Cramant - Réalisation des diagnostics amiante et HAP sur voirie et trottoirs

Attributaire : QUALICONSULT — 3, rue Oehmichen — BP 302 — 51688 REIMS CEDEX 2 Montant : 600 € TTC

Décision n°2018-09-675

Programmation d'appareils SOFREL et du logiciel PCWIN2 pour les 15 appareils de télégestion de la régie eaux

Attributaire : SAUR — 74, rue René Binet — 89095 SENS CEDEX Montant : 7 560 € TTC

Décision n°2018-09-676

Convention de mise à disposition des locaux du groupe scolaire la Somme-Soude de Chaintrix-Bierges à l'association Familles rurales de Chaintrix-Bierges du 22 au 26 octobre 2018, du 11 au 15 février 2018, du 8 au 12 avril 2019 et du 8 au 26 juillet 2019, pour l'organisation des centres aérés

Montant : Gratuité

Décision n°2018-09-677

2018.41 Accord-cadre à bons de commande : entretien et réfection de voirie — Programme 2018 ‘

Attributaire : GOREZ FRERES — Chemin de Cernay — 51450 BETHENY Durée : 12 mois

Montant : Seuil maximum 500 000 € HT

Décision n°2018-09-678

2018.29 Accord-cadre à bons de commande: travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif sur la commune des Blancs Coteaux Attributaire : Lot 1 secteur de Vertus : E.V.E.A. — 6, rue Camille Soudant — 51150 ATHIS Lot 2 secteur Gionges et Oger : E.V.E.A. — 6, rue Camille Soudant — 51150 ATHIS Montant : Lot 1: 300 000 € HT annuel maximum et Lot 2 : 280 000 € HT annuel maximum

Durée : 18 moisCommunauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

Décision n°2018-09-679

Maintenance de la solution de visioconférence

Prestataire : CHEVALLIER — 10, rue des pressoirs — 51530 MARDEUIL

Montant : 572,90 € HT annuel

Durée : un an à compter du 1° octobre et renouvelable deux fois sans pouvoir excéder une durée globale de trois ans

Décision n°2018-09-680

Indemnisation de sinistre suite à la dégradation d'un muret à la déchetterie de Pierry Montant : 2 484 €

Décision n°2018-10-710

2018.34 Collecte en porte à porte et transport vers les centres de transfert des ordures ménagères et assimilées, résiduelles et recyclables

Attributaire : SUEZ RV NORD EST — 22, rue de la Douane — ZI Les Vignettes — 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC

Montant : 538 599,60 € TTC

Délai : 12 mois

Décision n°2018-10-711

Maintenance des packs de données Coter du Système d'Information Géographique Prestataire : ESRI France — 21, rue des Capucins — 92195 MEUDON Montant : 2 365 € HT par an

Délai : un an à compter du 1° janvier 2019

Décision n°2018-10-712

Maintenance évolutive et corrective des licence ArcGIS du Système d'information Géographique

Attributaire : ESRI France — 21, rue des Capucins — 92195 MEUDON

Montant : 14 160 € HT

Délai : 3 ans à compter du 1° janvier 2019

Décision n°2018-10-713

Maintenance de la solution ARPEGE CONCERTO pour lA gestion des affaires scolaires Attributaire : ARPEGE -— 13, rue de la Loire — 44236 SAINT-DEBASTIEN-SUR-LOIRE Montant : 1 152,24€ HT par an

Délai : un an à compter du 1° janvier 2019 renouvelable trois fois sans pouvoir excéder une durée globale de quatre ans

Décision n°2018-10-714

2018.33 Etude des risques de défaillance de station d'épuration

Attributaire : BERTIN TECHNOLOGIES — Parc d'activités du Pas du Lac — 10 bis,

avenue Ampère — 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX

Montant : 28 560 € TTC

Délai : 6 mois

Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :

LE CONSEIL,

Après avoir délibéré,

Le conseil prend acte de la communication des décisions.Communäuté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne

COMPTE RENDU AFFICHÉ

A LA PORTE DE LA MAIRIE is

LE