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Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Mardeuil.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cc 130619)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Éducation,
Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
--ooOoo--
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 13 JUIN 2019 A 19H00
--ooOoo--
Nombre de membres de l'assemblée : 86
Nombre de membres présents : 61
Convocation envoyée le 7 juin 2019
Séance présidée par : Franck LEROY
Secrétaire de séance : Christophe BORGNET
Date d'affichage du compte-rendu : 18 juin 2019
Etaient présents : M. Franck LEROY, Président, M. Pascal PERROT, Vice-Président, M. Gilles DULION, Vice-Président, M. Eric PLASSON, Vice- Président, M. Jacques HOSTOMME, Vice-Président, M. Pascal LAUNOIS, Vice-Président, M. Laurent MADELINE, Vice-Président, M. Pierre MARTINET, Vice-Président, Mme Pascale MARNIQUET, Vice-Président, M. Denis PINVIN, Vice-Président, M. Daniel MAIRE, Vice-Président, M. Max DENIS, Vice-Président, M. Daniel BOUILLON, Vice-Président, M. Claude MARECHAL, Vice-Président, M. Jean-Loup EVRARD, Conseiller Communautaire, Mme Monique FOURRIER, Conseillère Communautaire, M. Alain BANCHET, Conseiller Communautaire, Mme Annie PAJAK, Conseillère Communautaire, M. Alain COMMENIL, Conseiller Communautaire, M. Jean-Luc FERRAND, Conseiller Communautaire, M. Edouard ABON, Conseiller Communautaire, M. Jean Paul ANGERS, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Claire BILBOR, Conseillère Communautaire, M. Michel BRIXY, Conseiller Communautaire, Mme Magali CARBONNELLE, Conseillère Communautaire, Mme Catherine CROZAT, Conseillère Communautaire, M. Christian DEMONGIN, Conseiller Communautaire, M. Sébastien DURANCOIS, Conseiller Communautaire, M. Jacques FROMM, Conseiller Communautaire, Mme Mauricette HAGNUS, Conseillère Communautaire, Mme Nicole LESAGE, Conseillère Communautaire, Mme Candie LHEUREUX, Conseillère Communautaire, M. Jean-Michel LLORCA, Conseiller Communautaire, Mme Christine MAZY, Vice- Présidente, M. Jonathan RODRIGUES, Conseiller Communautaire, M. Joachim VERDIER, Conseiller Communautaire, Mme Monique JANNET, Conseillère Communautaire Déléguée, M. Jean-Pierre PARISOT, Conseiller Communautaire Délégué, M. Jean-Pïerre JOURNE, Conseiller Communautaire, M. Olivier GUICHON, Conseiller Communautaire, M. Gilbert CURINIER, Conseiller Communautaire, Mme Françoise LEFEVRE, Conseillère Communautaire, M. Claude CHARPENTIER, Conseiller Communautaire, Mme Madeleine JAZERON, Conseillère Communautaire, M. Jean-Noël DINIZ, Conseiller Communautaire, M. Pascal DESAUTELS, Conseiller Communautaire, Mme Michèle POIRET, Conseillère Communautaire, M. Alain AVART, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Pascale LEVESQUE, Conseiller Communautaire, M. Patrick COLLOBERT, Conseiller Communautaire, M. Jean-Pierre RAVILLION, Conseiller Communautaire, M. Georges LEHERLE, Conseiller Communautaire, M. George GENTIL, Conseiller Communautaire Délégué, M. Damien GRZESZCZAK, Conseiller Communautaire, M. Philippe CLAUDOTTE, Conseiller Communautaire, M. Eric FILAINE, Conseiller Communautaire, M. Frédéric MAILLET, Conseiller Communautaire, M. Patrick BUFFRY, Conseiller Communautaire, M. Pascal ADAM, Conseiller Communautaire. Etaient excusés et représentés : M. Benoît MOITTIE, représenté par Mme Marie-Claire BILBOR, M. Gérard BUTIN, représenté par M. Franck LEROY, Mme Abida CHARIF, représentée par M. Claude MARECHAL, Mme Chantal CLEMENT, représentée par M. Sébastien DURANCOIS, M. Damien GODIET, représenté par M. Jacques FROMM, M. Rémi GRAND, représenté par Mme Christine MAZY, Mme Anne-Marie LEGRAS, représentée par M. Daniel MAIRE, M. Pierre MARANDON, représenté par M. Jonathan RODRIGUES, Mme Hélène PERREIN, représentée par M. Jean Paul ANGERS, Mme Aline TRIOLET, représentée par M. Christian DEMONGIN, Mme Astrid TUSSEAU, représentée par Mme Pascale MARNIQUET, M. Yanick GIRARDIN, représenté par Mme Mauricette HAGNUS, Mme Marie-Christine BRESSION, représentée par M. Pierre MARTINET, Mme Isabelle MAILLIARD, représentée par M. Jean-Loup EVRARD, M. Hervé SANCHEZ, représenté par M. Pascal PERROT, Mme Hélène DEVILLIERS, représentée par M. Joachim VERDIER, Mme Anne LARDENOIS, représentée par M. Christophe BORGNET, M. Joël VARLET, représenté par M. Michel PICAULT.
Etaient excusés : M. Jean-Claude COLPAERT, Conseiller Communautaire, M. Marc LEFEVRE, Conseiller Communautaire, M. Didier MAILLIARD, Conseiller Communautaire, M. Gérard PARTOUT, Conseiller Communautaire. Etaient absents et non représentés : M. José TRANCHANT, Conseiller Communautaire, M. Antony LOPPIN, Conseiller Communautaire, M. Jean- Michel COLIN, Conseiller Communautaire, Mme Marie-Laure WERBROUCK-CHAMERET, Conseillère Communautaire, M. Michel POLY, Conseiller Communautaire. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
ORDRE DU JOUR
1.1 - Nomination d'un secrétaire de séance (RAP. M. LE PRÉSIDENT)
2 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
2.1) La Champagne en Fête 2019 - Modalités de
gestion partenariale entre la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne et les vignerons participants
(RAP. M. LAUNOIS)
2.2) La Champagne en Fête 2019 - Convention de
partenariat entre la Communauté d'agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et
l'Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne
(RAP. M. LAUNOIS)
2.3) La Champagne en Fête 2019 - Convention de
partenariat entre la Communauté d'agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et
Sparflex
(RAP. M. LAUNOIS)
2.4) La Champagne en Fête 2019 - Convention de
partenariat entre la Communauté d'agglomération
Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la
Ville d'Epernay
(RAP. M. LAUNOIS)
2.5) Tour de France 2019 - Convention de partenariat
promotionnel entre la Communauté
d'agglomération Epernay,Coteaux et Plaine de
Champagne et la Ville d'Epernay
(RAP. M. LAUNOIS)
2.6) Convention d'objectifs et de moyens entre la
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne, et l'Office de Tourisme
Epernay 'Pays de Champagne' - Avenant n°1
(RAP. M. LAUNOIS)
2.7) Cession foncière du lot N°42 "Pierry-Sud
Développement" à la SARL Garage THIEBAULT
(RAP. MME MAZY)
2.8) Cession foncière des lots N°23 et 25 "Pierry-Sud
Développement" à la SARL BERTHELOT et fils
(RAP. MME MAZY)
2.9) Cession foncière des lots n°37, 61, 62, 63 et 64
"Pierry-Sud Développement" à la société
POTHELET Entreprise
Modification de la délibération n°2015-05-1462
(RAP. MME MAZY)
2.10) Avenant convention Viteff édition 2019 (RAP. MME MAZY)
3 - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
COMMUNAUTAIRE
3.1) Aménagement du site de la Crayère à VERT-
TOULON
(RAP. M. LAUNOIS)
3.2) Création d'un fonds de concours Cadre de Vie (RAP. M. DULION)
3.3) Attribution de fonds de concours de la charte
paysagère
(RAP. M. DULION)
3.4) Délégation du service public de transports urbains
Rapport annuel d'activité 2018
(RAP. M. MARTINET)
4 - POLITIQUE DE LA VILLE
4.1) Signature de la convention partenariale relative à la
mise en place d'une permanence d'un intervenant
social à la Communauté de Brigades de
Gendarmerie d'Avize
(RAP. M. DULION)
4.2) Politique de la Ville
Contrat de Ville : programmation 2019
(RAP. M. DULION)
5 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES
DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS
ASSIMILÉS
5.1) Tarifs de la redevance spéciale d'enlèvement des
déchets assimilables aux ordures ménagères issues
des activités professionnelles
(RAP. M. MAIRE)
5.2) Adoption de la convention type et de l'avenant n°1
entre l’Eco organisme de la filière des Déchets
Diffus Spécifiques Ménagers et la Communauté
d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne
(RAP. M. MAIRE)
6 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE
L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE
VIE
6.1) Commune de Grauves - Lotissement "les Terres
des Rouillons" - Incorporation dans le domaine
public de la commune et de la Communauté
d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de
Champagne des équipements communs du
lotissement
(RAP. M. MAIRE)
6.2) Accord de réfection des enrobés sur les rues Jean-
Jaurès et Pasteur dans le cadre des travaux d’eau et
(RAP. M. MAIRE) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
d’assainissement communautaires
Convention entre la communauté d'agglomération
et la commune de Pierry
6.3) Délégations des services publics Eau et
Assainissement - Rapports annuels d'activités 2018
(RAP. M. MAIRE)
7 - CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT,
ENTRETIEN ET GESTION
D’ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE
7.1) Délégation du service public d'exploitation du parc
des expositions Le Millesium
Rapport annuel d'activités 2018
(RAP. MME MARNIQUET)
8 - CRÉATION ET GESTION D'UNE MAISON
DE SANTÉ
8.1) Signature d'un bail professionnel pour la location
de la cellule n°2 au sein de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire de Vertus
(RAP. M. PERROT)
8.2) Signature d'un bail professionnel pour la location
de la cellule n° 10 au sein de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire de Vertus
(RAP. M. PERROT)
8.3) Signature d'un bail professionnel pour la location
de la cellule n°11 au sein de la Maison de Santé
Pluridisciplinaire de Vertus
(RAP. M. PERROT)
9 - AFFAIRES SCOLAIRES ET
PÉRISCOLAIRES
9.1) Subvention sortie scolaire école maternelle d'Athis (RAP. M. PERROT)
9.2) Subvention sortie scolaire école primaire d'Athis (RAP. M. PERROT)
9.3) Subvention sortie scolaire école maternelle Les
Sources
(RAP. M. PERROT)
9.4) Versement d'une contribution à l'école Saint-Joseph
de Vertus dans le cadre du contrat d'association -
année scolaire 2018/2019
(RAP. M. PERROT)
9.5) Projet éducatif de territoire plan mercredi (RAP. M. PERROT)
9.6) Adoption du nouveau règlement des services
périscolaires
(RAP. M. PERROT) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Restauration scolaire, activités périscolaires et plan
mercredi
9.7) Adoption d'une tarification progressive pour
l'ensemble des services organisés sur le temps du
périscolaire
(RAP. M. PERROT)
10 - AFFAIRES JURIDIQUES
10.1) Modification des statuts de la Communauté
d'agglomération
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
10.2) Adhésion au Syndicat Mixte d’Aménagement et de
Gestion des Eaux (SMAGE) des deux Morin
(RAP. M. DENIS)
10.3) Désignation de représentants au sein du Syndicat
Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SMAGE) des deux Morin
(RAP. M. DENIS)
10.4) Protocole hydraulique des coteaux (RAP. M. MAIRE)
10.5) Création d'un syndicat de transports (RAP. M. MARTINET)
10.6) Adhésion au groupement de commandes du SIEM
pour la fourniture d'électricité
(RAP. M. MADELINE)
10.7) Avenant n°1 au bail de chasse conclu avec M.
GIMONNET
(RAP. M. MADELINE)
10.8) SEM Ballon Captif - augmentation de capital (RAP. M. LE PRÉSIDENT)
10.9) Délégation de service public pour la gestion du
parc des expositions Le Millesium - attribution de
la délégation
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
11 - RESSOURCES HUMAINES
11.1) Mise à disposition partielle de services vers le
Syndicat Mixte Intercommunal de Production
d'Eau de Brugny-Ablois (SMIPEBA)
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
11.2) Mise en place et indemnisation d'un système
d'astreintes pour les espaces aquatiques
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
11.3) Tableau des effectifs (RAP. M. LE PRÉSIDENT)
12 - AFFAIRES FINANCIÈRES
12.1) Election d'un Président de séance pour le vote des (RAP. M. LE PRÉSIDENT) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
comptes administratifs 2018 de l'ensemble des
budgets
12.2) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne
Budget général
Compte administratif 2018
(RAP. M. PLASSON)
12.3) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne
Budget général
Compte de gestion 2018 du trésorier
(RAP. M. PLASSON)
12.4) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne
Service eau
Compte administratif 2018
(RAP. M. PLASSON)
12.5) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne
Service eau
Compte de gestion 2018 du trésorier
(RAP. M. PLASSON)
12.6) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne
Service assainissement
Compte administratif 2018
(RAP. M. PLASSON)
12.7) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne
Service assainissement
Compte de gestion 2018 du trésorier
(RAP. M. PLASSON)
12.8) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne
Réseau transport scolaire
Compte administratif 2018
(RAP. M. PLASSON)
12.9) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne
Réseau transport scolaire
Compte de gestion 2018 du trésorier
(RAP. M. PLASSON)
12.10
)
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne
Pépinière d'entreprises
Compte administratif 2018
(RAP. M. PLASSON)
12.11)Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et (RAP. M. PLASSON) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Plaine de Champagne
Pépinière d'entreprises
Compte de gestion 2018 du trésorier
12.12
)
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne
Budget annexe Pôle d'activités Pierry-Sud
Développement
Compte administratif 2018
(RAP. M. PLASSON)
12.13
)
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne
Budget annexe Pôle d'activités Pierry-Sud
Développement
Compte de gestion 2018 du trésorier
(RAP. M. PLASSON)
12.14
)
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne
Budget annexe Le Millesium
Compte administratif 2018
(RAP. M. PLASSON)
12.15
)
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et
Plaine de Champagne
Budget annexe Le Millesium
Compte de gestion 2018 du trésorier
(RAP. M. PLASSON)
12.16
)
Créances éteintes budgets général et annexes (RAP. M. PLASSON)
12.17
)
Affectation des résultats de l'exercice 2018 des
Budgets Général et Annexes Eau, Assainissement,
Zone d'activité Pierry-Sud Développement, Parc
des Expositions Le Millesium, Pépinière
d'entreprises, Régie Transports scolaires
(RAP. M. PLASSON)
12.18
)
Décision Modificative N°1
Budgets Général et annexes
(RAP. M. PLASSON)
12.19
)
Adhésion au service de paiement en ligne des
recettes publiques locales
(RAP. M. PLASSON)
13 - AFFAIRES GÉNÉRALES
13.1) Composition de l'assemblée communautaire -
mandat 2020-2026
(RAP. M. LE PRÉSIDENT)
14.1 - Communication des décisions prises par le
Président en vertu de la délégation donnée par le
Conseil Communautaire
(RAP. M. LE PRÉSIDENT) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
1 - Nomination d'un secrétaire de séance
Je vous invite à désigner un secrétaire de séance et vous propose à cet effet la candidature de Christophe BORGNET.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DESIGNE Christophe BORGNET, secrétaire de séance.
Adopté à l'unanimité des votants.
2 - DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE
2.1) La Champagne en Fête 2019 - Modalités de gestion partenariale entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et les vignerons participants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget primitif 2019 – budget général adopté par délibération n°2019-04-907 en date du 4 avril 2019,
La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne coordonne la troisième édition de « La Champagne en Fête », qui se tiendra les samedi 6 juillet et dimanche 7 juillet 2019.
A ce titre, la communauté d’agglomération assure des missions liées à la mise en place du projet, les animations et la logistique sur le village de vignerons se tenant à Epernay, la réalisation du feu d’artifice tiré depuis Epernay, ainsi que la communication dans son ensemble. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Afin d’organiser un village de vignerons sur l’esplanade Charles-de-Gaulle à Epernay, le samedi 6 juillet 2019 de 11h à 22h, la communauté d’agglomération a travaillé en lien avec les référents communaux du territoire, et l’Association des Coteaux Sud d’Epernay.
Les vignerons souhaitant participer à l’événement peuvent soit être présents sur le village de vignerons, soit ouvrir à la propriété en proposant des animations répondant aux orientations définies par la communauté d’agglomération, soit effectuer ces opérations simultanément.
Sur le village de vignerons, dans une optique de consommation pédagogique et responsable, les vignerons participants ont la possibilité de proposer des dégustations payantes de leurs cuvées, ainsi que vendre des bouteilles de Champagne (uniquement sur place). Les tarifs sont définis par chaque vigneron participant et seront clairement indiqués sur site.
La communauté d’agglomération s’engage à prendre en charge les frais d’installation du matériel et du mobilier sur le village de vigneron. Chaque vigneron est invité à apporter un réfrigérateur afin d’entreposer ses cuvées, ses flûtes de dégustation ainsi que des moyens de paiement adéquats. De plus, chaque vigneron est invité à transmettre les documents administratifs et autorisations nécessaires demandés par la communauté d’agglomération.
La communauté d’agglomération n’intervenant pas lors des ouvertures à la propriété par les vignerons, elle ne saurait être tenue responsable en cas de problèmes ou de dysfonctionnements.
Considérant la nécessité de conclure une convention de partenariat entre la communauté d’agglomération et les vignerons participants,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention ci-annexé, à intervenir avec les vignerons participants,
DECIDE de fixer la caution du verre à 2 € l’unité sur l’ensemble du village de vignerons,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat avec les vignerons participants, ainsi que tout document afférent,
DIT que les dépenses sont prévues au budget 2019 de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
DIT que les recettes sont prévues à l’imputation DTO 837 95 7478 TOUR.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.2) La Champagne en Fête 2019 - Convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et l'Office de Tourisme Epernay Pays de Champagne Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération n°2018-12-773 relative à l’établissement d’une convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et l’Office de Tourisme Epernay ‘Pays de Champagne’ à compter du 1er janvier 2019,
Vu la convention d’objectifs et de moyens signée entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et l’Office de Tourisme Epernay ‘Pays de Champagne’ le 20 décembre 2018,
Vu le budget primitif 2019 – budget général adopté par délibération n°2019-04-907 du 4 avril 2019,
La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne coordonne la troisième édition de « La Champagne en Fête », qui se tiendra les samedi 6 juillet et dimanche 7 juillet 2019.
A ce titre, la communauté d’agglomération assure des missions liées à la mise en place du projet, les animations et la logistique sur le village de vignerons se tenant à Epernay, la réalisation du feu d’artifice tiré depuis Epernay, ainsi que la communication dans son ensemble.
Dans le cadre de cette manifestation, l’Office de Tourisme ‘Epernay Pays de Champagne’ assure des missions liées à la promotion, la tenue du point d’information sur le village de vignerons ainsi que la mise en place d’un jeu concours.
Sur le point d’information du village de vignerons, il est notamment prévu la vente de flûtes « La Champagne en Fête ». Ces flûtes, proposées au public au tarif unitaire de 2 €, seront vendues par l’Office de Tourisme pour le compte de la communauté d’agglomération.
Ainsi, l’Office de Tourisme est amené à remplir un registre financier qui comptabilisera le nombre de flûtes vendues sur le point d’information.
Considérant la nécessité d’établir une convention de partenariat entre la communauté d’agglomération et l’office de tourisme, afin de déterminer les modalités de gestion partenariale dans le cadre de « La Champagne en Fête » (édition 2019),
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de fixer le prix de vente unitaire de la flûte « La Champagne en Fête » à 2 €, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
APPROUVE le projet de convention, ci-annexé, à intervenir avec l’Office de Tourisme Epernay ‘Pays de Champagne’,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat ainsi que tout document afférent,
DIT que les dépenses sont prévues au budget 2019 de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
DIT que les recettes sont prévues à l’imputation DTO 837 95 7478 TOUR.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.3) La Champagne en Fête 2019 - Convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et Sparflex
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Dans le cadre de la troisième édition de l’événement « La Champagne en Fête » et afin d’en développer la promotion, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a défini des modalités de coopération avec des partenaires.
Cet événement propose la découverte, dans une ambiance festive, du territoire champenois ainsi que son produit phare : le Champagne.
Considérant que la communauté d’agglomération coordonne l’organisation de « La Champagne en Fête »,
Considérant la volonté de la communauté d’agglomération d’intégrer des acteurs tels que Sparflex souhaitant apporter leur soutien financier à la manifestation,
Considérant la volonté de Sparflex de soutenir financièrement cet évènement,
Considérant qu’en contrepartie, la communauté d’agglomération mentionnera la participation de Sparflex sur différents supports relatifs à la manifestation,
Considérant la nécessité de conclure une convention précisant les modalités du partenariat,
Considérant le projet de convention ci-joint, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention, ci-annexé, à intervenir avec Sparflex,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention de partenariat ainsi que tout document afférent,
DIT que les dépenses sont prévues au budget 2019 de la communauté d’agglomération,
DIT que les recettes sont prévues à l’imputation DTO 837 95 7478 TOUR.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.4) La Champagne en Fête 2019 - Convention de partenariat entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Ville d'Epernay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget primitif 2019 – budget général adopté par délibération n°2019-04-907 en date du 4 avril 2019,
La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne coordonne la troisième édition de « La Champagne en Fête » qui se tiendra les samedi 6 juillet et dimanche 7 juillet 2019.
Cet événement se compose de plusieurs animations :
- La tenue d’un village de vignerons sur le parking de l’esplanade Charles-de-Gaulle à Epernay, à proximité du ballon captif, le samedi 6 juillet 2019 de 11h à 22h, coordonné par la communauté d’agglomération,
- La réalisation d’une soirée festive sur l’avenue de Champagne à Epernay, le samedi 6 juillet 2019, à partir de 20h00, coordonnée par la Ville d’Epernay, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
- La réalisation d’un feu d’artifice, tiré depuis les vignes de la Maison Mercier à Epernay, le samedi 6 juillet 2019 à 23h00, coordonnée par la communauté d’agglomération,
- La réalisation d’animations communales le dimanche 7 juillet 2019, coordonnées par les communes elles-mêmes.
La communauté d’agglomération et la Ville d’Epernay travaillent en collaboration sur des opérations techniques, de logistique et de sécurité pour la réalisation de l’événement dans son ensemble. Aussi, convient-il de conclure une convention de partenariat afin d’établir les liens juridiques, logistiques et financiers entre les parties.
Considérant la nécessité de conclure une convention de partenariat avec la Ville d’Epernay,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE le projet de convention ci-annexé, à intervenir avec la Ville d’Epernay dans le cadre de l’événement « La Champagne en Fête » 2019,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec la Ville d’Epernay, ainsi que tout document afférent,
DIT que les dépenses sont prévues au budget 2019 de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
DIT que les recettes sont prévues à l’imputation DTO 837 95 7478 TOUR.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.5) Tour de France 2019 - Convention de partenariat promotionnel entre la Communauté d'agglomération Epernay,Coteaux et Plaine de Champagne et la Ville d'Epernay
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la demande de participation financière formulée par la Ville d’Epernay en date du 24 janvier 2019, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le budget primitif 2019 – budget général adopté par délibération n°2019-04-907 du 4 avril 2019,
La Ville d’Epernay accueille l’arrivée de la 3ème étape du Tour de France le lundi 8 juillet 2019.
Notre participation à cet événement médiatique mondial, diffusé dans plus de 180 pays avec plusieurs millions de téléspectateurs, représente une réelle opportunité pour assurer la promotion de notre territoire.
La participation financière de de la communauté d’agglomération est fixée à 15 000 €. De plus, des frais pour la réalisation d’objets promotionnels seront pris en charge à hauteur de 1 000 € maximum. Cette participation financière sera versée sur présentation de factures.
Afin d’établir ce partenariat avec la Ville d’Epernay, je vous propose d’adopter la convention jointe.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
ACCEPTE de verser une participation financière à hauteur de 15 000 €, sur présentation de factures, dans le cadre de l’accueil de la troisième étape du Tour de France 2019 à Epernay,
ACCEPTE la prise en charge financière d’une partie des frais relatifs à la réalisation d’objets promotionnels par la Ville d’Epernay, à hauteur de 1 000 € maximum, sur présentation de factures,
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec la Ville d’Epernay et tout acte s’y rapportant,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte DTO 837/95/657341.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.6) Convention d'objectifs et de moyens entre la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, et l'Office de Tourisme Epernay 'Pays de Champagne' - Avenant n°1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération n°2018-12-773 relative à l’établissement d’une convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et l’Office de Tourisme Epernay ‘Pays de Champagne’ à compter du 1er janvier 2019,
Vu la convention d’objectifs et de moyens signée entre la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et l’Office de Tourisme Epernay ‘Pays de Champagne’ le 20 décembre 2018,
Vu le budget primitif 2019 – budget général adopté par délibération n°2019-04-907 en date du 4 avril 2019,
Dans le cadre de l’exercice de la compétence « Promotion du tourisme » à l’échelle communautaire, une convention d’objectifs et de moyens a été établie entre la communauté d’agglomération et l’Office de Tourisme Epernay ‘Pays de Champagne’. Cette convention permet de définir les missions respectives de chacune des parties, à compter du 1 er janvier 2019.
Une annexe permet de définir les modalités de mise à disposition des locaux nécessaires à l’exercice de la compétence. Il convient d’apporter des précisions, via un avenant spécifique, quant à la répartition des charges de maintenance et d’entretien, incombant à la collectivité et à l’association. Pour ce faire, la teneur de cet avenant fait état de la norme FD X 60-000 en date de mai 2002. Celle-ci comporte cinq niveaux de maintenance.
Les deux premiers niveaux concernent des actions et procédures simples nécessaires à l’exploitation, sur des éléments facilement accessibles, effectuées par l’utilisateur. Ces niveaux seront pris en charge par l’Office de Tourisme Epernay ‘Pays de Champagne’.
Les niveaux trois, quatre et cinq, à la charge de la communauté d’agglomération, concernent des opérations ou procédures particulières et plus complexes, devant être effectuées par des techniciens qualifiés. Ces procédures peuvent notamment faire appel à des techniques et des technologies spécifiques. Une annexe dédiée vient définir la répartition des charges dans les domaines d’intervention suivants :
- Les menuiseries
- L’électricité
- La plomberie et les sanitaires
- L’hydraulique, l’aéraulique, le chauffage
- Le clos couvert
- La télécommunication
- Diverses opérations d’entretien et d’aménagement
Considérant la norme FD X 60-000 afin de préciser les opérations de maintenance et d’entretien réalisées par les parties,
Considérant la nécessité de conclure un avenant à la convention d’objectifs et de moyens signée le 20 décembre 2018,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les termes de l’avenant n°1, ci-annexé, à la convention d’objectifs et de moyens établie avec l’Office de Tourisme Epernay ‘Pays de Champagne’, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer l’avenant n°1 ci-annexé, et tout autre document afférent,
DIT que les dépenses sont prévues au budget 2019 de la communauté d’agglomération.
Adopté à l'unanimité des votants.
M. C. LHEUREUX, A. PAJAK, M. JANNET, J. HOSTOMME, P. LAUNOIS, E. PLASSON, E. FILAINE, J. FROMM et B. MOITTIE ne prennent pas part au vote.
2.7) Cession foncière du lot N°42 "Pierry-Sud Développement" à la SARL Garage THIEBAULT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l’avis des services fiscaux du 04 avril 2018 et conformément à la loi n°95-127 du 8 février 1995,
Vu la délibération n°08-120 du 18 décembre 2008 relative au plan de commercialisation appliqué aux parcelles du pôle d’activités Pierry-Sud Développement et à la demande de subventions,
Vu la délibération n°09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de commercialisation,
Vu la délibération n°2011-05-504 en date du 12 mai 2011, relative à la diminution des prix de ventes des terrains grevés de servitudes,
Vu la délibération n°2016-11-1809 en date du 10 novembre 2016, relative à l’adaptation de la stratégie commerciale du pôle d’activités Pierry-Sud développement,
Vu le permis d’aménager en date du 17 mars 2009,
Vu le cahier des charges de cession de terrains,
Vu la demande la réservation en date du 22 avril 2019 de la SARL Garage THIEBAULT,
Comme vous le savez, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne commercialise le pôle d ‘activités Pierry-Sud développement, parc d’activités de 25 hectares.
Plus de 45 % du parc a été vendu et plusieurs demandes de réservation ont été formulées. Aujourd’hui, la SARL Garage THIEBAULT, située à Chouilly, a manifesté le souhait d’acquérir le lot n°42, d’une superficie totale de 3 592 m², pour y implanter une activité de réparation automobile et de carrosserie. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Il vous est donc aujourd’hui proposé de céder à cette société et conformément au plan de commercialisation adopté le lot n° 42 représentant une superficie de 3 592 m² au prix de 27 € H.T. / m², soit un coût total de 96 984 € H.T.
Ces montants sont calculés hors frais d’acquisition qui sont à la charge de l’acquéreur. Les actes notariés (promesse et vente) devront être signés dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération. A défaut, l’engagement de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et le lot concerné ne sera plus réservé à la SARL Garage THIEBAULT et sera remis à la vente.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de céder à la SARL Garage THIEBAULT avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, le lot n° 42 du pôle d’activités Pierry Sud développement situé sur la commune de Pierry, d’une superficie totale de 3 592 m², moyennant la somme globale de 96 984 € H.T. (quatre vingt seize mille neuf cent quatre-vingt-quatre euros hors taxe) et hors frais d’acquisition restant à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir,
DIT que le compromis de vente et l’acte authentique devront intervenir dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération,
DIT que à défaut, l’engagement de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et le lot concerné ne sera plus réservé à la SARL Garage THIEBAULT, et sera remis à la vente,
DIT que les recettes seront inscrites au compte 7015/70/004 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.8) Cession foncière des lots N°23 et 25 "Pierry-Sud Développement" à la SARL BERTHELOT et fils
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
décembre 2016,
Vu l’avis des services fiscaux du 04 avril 2018 et conformément à la loi n°95-127 du 8 février 1995,
Vu la délibération n°08-120 du 18 décembre 2008 relative au plan de commercialisation appliqué aux parcelles du pôle d’activités Pierry-Sud Développement et à la demande de subventions,
Vu la délibération n°09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de commercialisation,
Vu la délibération n°2011-05-504 en date du 12 mai 2011, relative à la diminution des prix de ventes des terrains grevés de servitudes,
Vu la délibération n°2016-11-1809 en date du 10 novembre 2016, relative à l’adaptation de la stratégie commerciale du pôle d’activités Pierry-Sud développement,
Vu le permis d’aménager en date du 17 mars 2009,
Vu le cahier des charges de cession de terrains,
Vu la demande la réservation en date du 25 février 2019 de la SARL BERTHELOT et fils,
Comme vous le savez, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne commercialise le pôle d‘activités Pierry-Sud développement, parc d’activités de 25 hectares.
Plus de 45 % du parc a été vendu et plusieurs demandes de réservation ont été formulées. Aujourd’hui, la SARL BERTHELOT et fils, située à Dizy, a manifesté le souhait d’acquérir les lots n°23 et 25, d’une superficie totale de 6 956 m², pour y déménager et y développer son exploitation viti-vinicole.
Il vous est donc aujourd’hui proposé de céder à cette société et conformément au plan de commercialisation adopté :
Le lot n° 23 représentant une superficie de 3 643 m² au prix de 34,4 € H.T. / m² car il est grevé par les servitudes militaire et de gaz, soit un coût total de 125 319,2 € H.T. ;
Le lot n° 25 représentant une superficie de 3 313 m² au prix de 29,6 € H.T. / m² sur les parties grevées de la « servitude de gaz » (2 137 m²), de la « servitude militaire » (24 m²) et au prix de 37 € H.T. / m² (1 152m²) sur la partie non grevée, soit un coût total de 106 589,6 € H.T.
Ces montants sont calculés hors frais d’acquisition qui sont à la charge de l’acquéreur. Les actes notariés (promesse et vente) devront être signés dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération. A défaut, l’engagement de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et les lots concernés ne seront plus réservés à la SARL BERTHELOT et seront remis à la vente.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de céder à la SARL BERTHELOT et fils avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, les lots n° 23 et 25 du pôle d’activités Pierry Sud développement situés sur la commune de Pierry, d’une superficie totale de 6 956 m², moyennant la somme globale de 231 908,8 € H.T. (deux cent trente et un mille neuf cent Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
huit euros et quatre-vingt centimes hors taxe) et hors frais d’acquisition restant à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le compromis de vente et l’acte authentique à intervenir,
DIT que le compromis de vente et l’acte authentique devront intervenir dans un délai d’un an, à compter de la présente délibération,
DIT que à défaut, l’engagement de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et les lots concernés ne seront plus réservés à la SARL BERTHELOT et fils, et seront remis à la vente,
DIT que les recettes seront inscrites au compte 7015/70/004 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.9) Cession foncière des lots n°37, 61, 62, 63 et 64 "Pierry-Sud Développement" à la société POTHELET Entreprise
Modification de la délibération n°2015-05-1462
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l’avis des services fiscaux du 04 avril 2018 et conformément à la loi n°95-127 du 8 février 1995,
Vu la délibération n°08-120 du 18 décembre 2008 relative au plan de commercialisation appliqué aux parcelles du pôle d’activités Pierry-Sud Développement et à la demande de subventions,
Vu la délibération n°09-200 en date du 25 juin 2009, relative à la modification des tarifs de commercialisation,
Vu la délibération n°2011-05-504 en date du 12 mai 2011, relative à la diminution des prix de ventes des terrains grevés de servitudes,
Vu la délibération n°2016-11-1809 en date du 10 novembre 2016, relative à l’adaptation de la stratégie commerciale du pôle d’activités Pierry-Sud développement,
Vu le permis d’aménager en date du 17 mars 2009,
Vu le cahier des charges de cession de terrains,
Vu la délibération n°2015-05-1462 en date du 28 mai 2015, relative à la cession foncière des lots n° 37, 61, 62, 63 et 64 « Pierry-Sud développement » à la société POTHELET ENTREPRISE,
Vu le compromis de vente signé le 29 novembre 2018, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Depuis 2011, la société POTHELET a montré son intérêt pour acquérir les lots n° 37, 61, 62, 63 et 64 du parc d’activités « Pierry-Sud développement » afin d’y installer ses locaux d’activités.
En novembre 2018, un compromis a été signé avec l’entreprise avec une vente prévue en fin d’année 2019.
Suite à une mise à jour de GRT concernant la servitude pour le passage d’une canalisation de gaz, les surfaces grevées par celle-ci ont été modifiées. Il convient donc de régulariser le prix de vente et de procéder à un avenant au compromis de vente, conformément au plan de commercialisation :
- Le lot n° 61 d’une superficie de 2 804 m² au prix de 29,6 € H.T. / m² sur la partie grevée de la « servitude de gaz » (188 m²) et au prix de 37 € H.T. / m² (2 616 m²) sur la partie non grevée, soit un coût total de 102 356,8 € H.T. ;
- Le lot n° 62 d’une superficie de 2 913 m² au prix de 21,6 € H.T. / m² sur la partie grevée de la « servitude de gaz » (1 880 m²) et au prix de 27 € H.T. / m² (1 033 m²) sur la partie non grevée, soit un coût total de 68 499 € H.T. ;
- Le lot n° 63 d’une superficie de 2 638 m² au prix de 21,6 € H.T. / m² sur la partie grevée de la « servitude de gaz » (1 903 m²) et au prix de 27 € H.T. / m² (735 m²) sur la partie non grevée, soit un coût total de 60 949,8 € H.T. ;
- Le lot n° 64 d’une superficie de 4 632 m² au prix de 29,6 € H.T. / m² sur la partie grevée de la « servitude de gaz » (3 562 m²) et au prix de 37 € H.T. / m² (1 070 m²) sur la partie non grevée, soit un coût total de 145 025,2 € H.T. ;
- Le lot n°37 d’une superficie de 5 649 m² au prix de 21,6 € H.T. / m² sur la partie grevée de la « servitude de gaz » (3 198 m²) et au prix de 27 € H.T. / m² (2 451 m²) sur la partie non grevée, soit un coût total de 135 253,8 € H.T.
Compte tenu de la superficie des lots cédés représentants un total de 18 636 m² et au vu de la délibération n°2016-11-1809, prévoyant une remise de 10 % sur la cession, de terrain de plus de 1,5 hectares d’un seul tenant au sud de la zone, la société POTHELET ENTREPRISE bénéficie d’une remise de 10 % supplémentaire sur le coût total des terrains s’élevant à 512 084,6 € H.T. soit un coût global final après remise de 460 876,14 € H.T.
Ce montant est calculé hors frais d’acquisition à la charge de l’acquéreur.
Dans ce cadre, l’agglomération fixe une condition à la société POTHELET, qui devra l’accepter expressément dans l’acte authentique de vente. Dans l’hypothèse où la société céderait ou n’acquerrait pas une partie des lots en question, avec pour conséquence une diminution de son emprise totale sous le seuil de 1,5 hectares, cette société s’engagerait à rembourser le préjudice financier subi par la communauté d’agglomération correspondant à la remise de 10 % qui lui aura été originairement consentie.
Les actes notariés (avenant à la promesse et vente) devront être signés d’ici le 31/12/2019. A défaut, l’engagement de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et les lots concernés ne seront plus réservés à la société POTHELET et seront remis à la vente.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de céder à la société POTHELET ENTREPRISE, avec faculté de substitution de toute personne physique ou morale, les lots n° 37, 61, 62, 63 et 64 du pôle d’activités « Pierry-Sud développement », situé sur la commune de Pierry, d’une superficie de 18 636 m², moyennant la somme globale de 460 876,14 € H.T. (quatre cent soixante mille huit cent soixante-seize euros et quatorze centimes hors taxe) et hors frais d’acquisition à la charge de l’acquéreur,
DIT que les actes notariés (avenant à la promesse et vente) devront être signés d’ici le 31/12/2019,
DIT qu’à défaut de signature dans le délai imparti, l’engagement de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne sera caduc et les lots concernés ne seront plus réservés à la société POTHELET mais seront remis à la vente,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant au compromis de vente et l’acte authentique à intervenir,
DIT que les recettes seront inscrites au compte 7015/70/004 du budget annexe Pôle d’activités Pierry-Sud développement.
Adopté à l'unanimité des votants.
2.10) Avenant convention Viteff édition 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la convention cadre approuvée lors du conseil communautaire du 23 mai 2013,
Vu les avenants portant sur les éditions précédentes,
Salon de renommée internationale, générant 4 millions d’euros de retombées économiques directes et la mobilisation de 60 emplois équivalent temps plein, le VITeff est la vitrine des savoir-faire effervescents qui participe à la visibilité et à la dynamisation de notre économie en devenant le plus important rendez-vous professionnel de la région Champagne-Ardenne. L’édition 2017 a rassemblé 450 exposants, 22 800 visiteurs sur 27 000m². Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne, organisatrice de l’évènement, ont tissé un partenariat pour l’organisation du VITeff depuis l’édition 2007.
Une convention cadre de partenariat a été renouvelée et signée pour les éditions 2013 jusque 2019, définissant les conditions de la pérennisation de nos relations avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Marne pour l’organisation des prochaines éditions à venir du VITeff. Cependant, les modalités d’intervention financières, comme le prévoit la convention cadre, doivent être définies par avenant, pour chaque édition.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE, pour l’édition 2019, l’avenant ci-joint, à la convention définissant le partenariat dans le cadre de l’organisation des éditions 2013- 2015- 2017- 2019 du salon VITeff,
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette opération,
DIT que les dépenses seront imputées aux comptes 6574/90/838, 6135/90/838 et 6257/90/838.
Adopté à l'unanimité des votants.
3 - AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
3.1) Aménagement du site de la Crayère à VERT-TOULON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération n°2017-06-178 relative à un positionnement de principe sur le scénario de protection et de valorisation du site de La Crayère,
Considérant que le site archéologique de la Crayère (Vert-Toulon) fait l’objet d’un programme de recherche mené par le CNRS, dont l’objectif est d’étudier l’organisation technique, économique et sociale du territoire, jusqu’à 5 000 ans avant notre ère, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Considérant que ce projet constitue une réelle opportunité de développement territorial, de par son inscription dans une démarche de valorisation, notamment sur la route européenne de la culture mégalithique et au regard de sa complémentarité avec le projet de Musée d’Epernay,
Considérant que les recherches ont permis la mise à jour de trois hypogées du Néolithique ainsi que trois puits d’extraction de silex,
Considérant le caractère exceptionnel de la Crayère au niveau scientifique, culturel et patrimonial, une réflexion a été engagée et la nécessité de préserver le site fragile,
Considérant que la communauté d’agglomération est compétente pour cet aménagement,
Considérant que pour la réalisation de l’opération, la commune de Vert-Toulon va procéder à des échanges d’emprises avec les riverains,
Considérant que ces échanges occasionnent des frais de notaires et de géomètres à la commune de Vert- Toulon alors que le projet est communautaire,
Considérant la nécessité de prendre en charge les frais de notaires et de géomètres pour ce projet communautaire,
Considérant que les emprises nécessaires à la réalisation du projet doivent être mises à la disposition de la communauté d’agglomération,
Dans le cadre de la compétence Tourisme, il est prévu l’aménagement du site de La Crayère à Vert-Toulon.
Ce site est destiné à la préservation et la valorisation du patrimoine néolithique existant (cabane Dagobert, hypogées et puits d’extraction de silex). Son aménagement nécessite la réalisation d’échanges fonciers entre la commune de Vert-Toulon et les propriétaires riverains. Ces échanges ont lieu sans soulte.
Toutefois, le projet relevant de la compétence de la communauté d’agglomération, la commune de Vert-Toulon a sollicité la prise en charge par la communauté d’agglomération des frais de notaires pour les échanges fonciers nécessaires à la réalisation de projet communautaire et les frais de géomètres.
Les actes notariés seront rédigés par Maître PITEL, notaire de la commune.
C’est pourquoi, il convient de délibérer sur la prise en charge de ces frais.
Par ailleurs, pour la réalisation du projet communautaire, il convient que la commune de Vert-Toulon mette à la disposition de la communauté d’agglomération, les terrains nécessaires au projet dans le cadre d’une convention de mise à disposition.
Enfin, il convient de conclure une convention avec l’Association syndicale autorisée pour l’aménagement des Coteaux viticoles de Vert-Toulon en charge de la gestion des chemins ruraux et des chemins d’exploitation dont notamment ceux permettant d’accéder au site.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de prendre en charge les frais de notaires pour les échanges fonciers à conclure entre la commune de Vert-Toulon et les propriétaires riverains dans le cadre du projet de protection et de valorisation du site archéologique de La Crayère, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DECIDE de prendre en charge les frais de géomètres liés à cet aménagement,
APPROUVE les termes du projet de convention de mise à disposition des emprises nécessaires à la réalisation du projet,
APPROUVE les termes de la convention portant accès au site archéologique de La Crayère,
AUTORISE la signature de la convention de mise à disposition à conclure avec la commune de Vert-Toulon ci-jointe,
AUTORISE la signature de la convention portant accès au site archéologique de La Crayère, à conclure avec la commune de Vert-Toulon et l’Association syndicale Autorisée pour l’aménagement des Coteaux viticoles de Vert-Toulon ci-jointe,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte DAJ 905 6227.
Adopté à l'unanimité des votants.
3.2) Création d'un fonds de concours Cadre de Vie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5214-16, L5215-26, L5216-5,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales dite loi RCT,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Considérant qu’il est important d’encourager la réalisation de projets contribuant à l’amélioration du cadre de vie et au renforcement des services offerts à la population,
Considérant que cette réflexion vient en complément du dispositif existant « Charte Paysagère »,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Après avoir délibéré,
DECIDE la création du fonds de concours « Cadre de vie ».
APPROUVE le règlement du fonds de concours « Cadre de vie » qui en régit le fonctionnement, tel qu’il est annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer lesdites conventions à intervenir avec chaque commune et tout document y afférent.
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 204 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
3.3) Attribution de fonds de concours de la charte paysagère
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la charte paysagère adoptée par délibération n°04-687 du 16 décembre 2004,
Comme vous le savez la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne a engagé une politique en faveur du patrimoine et des paysages, à travers une Charte Paysagère adoptée en décembre 2004.
Dans ce cadre, les projets communaux d’aménagement peuvent obtenir dans le cas n°2 de la Charte, 80 % du montant des travaux de plantations et ouvrages annexes (plafonné à 50 000 € HT) sous forme de fonds de concours versé à la commune.
Ainsi, la commune d’Avize a fait une demande de fonds de concours pour l’aménagement d’une aire de sport nature santé sur son territoire et la commune de Villers aux bois pour l’aménagement de sa place communale. Ces projets répondent bien aux objectifs du cas n° 2 de la charte Paysagère.
Les fonds de concours demandés représentent 80% des travaux liés aux végétaux, à la plantation et à toutes les structures destinées à la mise en œuvre de ces végétaux, comme la terre, les tuteurs, les pergolas ou bordures qui permettent la plantation.
Le montant de l’engagement de ces fonds de concours s’élève à :
1) 6 600 € (complément de financement pour l’opération engagée en 2018) pour l’aire de sport nature santé d’Avize, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
2) 15 200 € (demande de 2019) pour la place communale de Villers aux bois.
Les aménagements étant en cours de chantier, les communes sont en possession des documents d’appels d’offres et des estimations justifiant les dépenses.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne à engager les fonds de concours pour les projets d’aménagements tels que présentés ci- dessus,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte DAP 839 204 2041412 du budget.
Adopté à la majorité des votants (76 voix pour - 1 abstention : M. ADAM).
3.4) Délégation du service public de transports urbains
Rapport annuel d'activité 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la convention de délégation de service public en date du 1er janvier 2016 relative à l’exploitation des transports et ses avenants,
Dans le cadre de la délégation de service public de transport de voyageurs sur le périmètre de transport urbain de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport annuel établi par le délégataire, la société CTPC pour l’année 2018, comportant notamment : - les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public,
- une analyse de la qualité de service,
- une analyse des conditions d’exécution de service public,
- les annexes comprenant les inventaires (patrimoine mis à la disposition du délégataire).
Il convient de rappeler que l’intégralité du rapport est à la disposition du public au siège de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, Place du Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
13ème RG à Epernay. Ce rapport est consultable aux jours et heures d’ouverture de l’Hôtel de Communauté au public.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
PREND acte de la communication du rapport annuel ci-joint portant sur le service public de transport pour l’année 2018.
4 - POLITIQUE DE LA VILLE
4.1) Signature de la convention partenariale relative à la mise en place d'une permanence d'un intervenant social à la Communauté de Brigades de
Gendarmerie d'Avize
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu les articles L2211-1, L5211-17 et L5211-59 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Vu le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au conseil local et au conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance et au plan de prévention de la délinquance dans le département,
Vu la délibération n°2011-11-610 du conseil communautaire en date du 10 novembre 2011 relative à la création du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la CCEPC,
Vu l’arrêté n° 17-359 du 16 mars 2017 portant délégation de la présidence du CISPD à Monsieur le Premier Vice-Président à la Communauté » d’Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne conformément à l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Dans le cadre de leurs missions de sécurité publique, les unités de gendarmerie sont appelées à intervenir auprès des personnes en détresse dont les situations relèvent de problématiques sociales. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Aussi, les gendarmeries ont décidé d’installer un intervenant social au sein de leurs locaux afin d’assurer une prise en charge sociale de la personne parallèlement au traitement par le gendarme de la situation l’ayant conduite à solliciter la force publique.
La mission de l’intervenant social est d’accueillir les personnes en situation de détresse sociale, de les orienter vers les services dédiés pour garantir un traitement adapté à leurs demandes mais également de servir de relais vers les partenaires.
Notre communauté d’agglomération, au travers de ses compétences obligatoires en matière de politique de la ville, d’animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la Délinquance, et notamment par le biais de son CISPD, a décidé de soutenir les projets relatifs à l’information, au soutien, à l’accompagnement et à l’orientation des victimes.
Ainsi, il vous est proposé d’apporter un soutien au projet de mise en place de permanences de l’association « Le MARS » au sein de la Communauté de Brigades de Gendarmerie d’Avize, afin de permettre aux administrés des territoires ruraux se situant en zone Gendarmerie de bénéficier du service rendu par cette association d’aide aux victimes.
Créée en 1973, l’association LE MARS a pour objectif d’accueillir et de venir en aide aux personnes sortant de prison et ainsi éviter la récidive. En 1989, cette association a été agréée par le Ministère de la Justice afin d’ouvrir un service d’aide aux victimes, service qui se dénomme depuis le 19/04/18 FRANCE VICTIMES 51.
La saisine du service d'aide aux victimes est ouverte à tout public sans aucune discrimination, les prestations qu’il assure sont gratuites et s'effectuent dans le respect de la confidentialité de la personne et de l'autonomie de la victime.
Le service d’'aide aux victimes travaille en liaison avec toute instance accueillant des victimes (tribunal, police, gendarmerie, avocats, services sociaux et hospitaliers, associations spécialisées...).
Ces permanences auront lieu une fois par semaine sur une demi-journée dans les locaux de la Communauté de Brigade d’Avize.
Le CISPD de l’agglomération propose de soutenir ce projet à hauteur de 3 000 € pour la période allant de la signature de la convention jusqu’au 29 avril 2020.
Pour permettre de juger de l’efficacité de ce projet, l’association le Mars fournira au CISPD de l’agglomération un bilan de son action.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
AUTORISE le Président ou son représentant, à signer la convention partenariale relative à la mise en place d’une permanence d’un intervenant social de l’association « Le MARS » à la Communauté de Brigades d’Avize ainsi que tout document s’y rapportant,
DECIDE d’apporter son soutien financier à cette action à hauteur de 3 000 € pour l’année 2019,
DIT que les dépenses seront inscrites sur le compte du budget du CISPD de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Adopté à la majorité des votants (76 voix pour - 1 abstention : M. MAILLET).
4.2) Politique de la Ville
Contrat de Ville : programmation 2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Contrat de Ville pour la période 2015-2020,
Vu la délibération d’attribution de subventions « Politique de la Ville » du Conseil Municipal d’Epernay du 25 mars 2019,
Institué par la loi du 21 février 2014, le Contrat de Ville, d’une durée de 6 ans, constitue le cadre unique pour la mise en œuvre des interventions de l’Etat en faveur des territoires les plus en difficulté et identifiés comme tels par la géographie prioritaire redéfinie en 2014.
Cette contractualisation s’articule autour de 3 piliers :
1. La cohésion sociale,
2. Le cadre de vie,
3. L’emploi et le développement économique.
et trois axes thématiques :
La jeunesse,
L’égalité entre les hommes et les femmes,
La lutte contre toutes les discriminations.
Pour l’année 2019, 42 projets ont été déposés par 23 porteurs de projets différents sollicitant financièrement la Ville d'Epernay et l’Etat (par le biais du Contrat de Ville, et du dispositif de Réussite Educative).
Lors du Comité de pilotage du 7 mars 2019, a été validée la programmation du Contrat de Ville pour l’année 2019 et proposée la répartition financière déclinée selon le tableau ci- annexé (montants renseignés selon les déclarations des porteurs de projets).
La subvention accordée au titre de la programmation 2019 du Contrat de Ville est de :
- Etat : 209 300 € (dont 21 000 € au titre de l’équipe de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale), Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
- Ville d’Epernay : 302 647 €.
Conformément à la convention qui régit le service commun « Politique de la Ville » placé sous l’autorité du Président de la Communauté d’agglomération, la participation financière de la Communauté d’agglomération à la programmation 2019 du Contrat de Ville qui s’élève à 58 876 €, correspond à la prise en charge d’1,41 ETP au sein de l’équipe de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, dans le cadre de la mission de pilotage du contrat qui lui est dévolue.
L’Etat s’est engagé à verser une subvention d’un montant de 21 000 € en atténuation de cette dépense.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE la programmation 2019 du Contrat de Ville d’Epernay telle que détaillée dans le tableau ci-annexé,
AUTORISE le Président à verser la participation de la communauté d’agglomération qui s’élève à 58 876 €.
Adopté à l'unanimité des votants.
5 - COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS
5.1) Tarifs de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets assimilables aux ordures ménagères issues des activités professionnelles
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et la récupération des matériaux, créant la redevance spéciale,
Vu la loi n°92-646 du 13 juillet 1992 qui l’a rendue obligatoire au 1er janvier 1993 ; modifiée par la loi de finance rectificative du 29 décembre 2015 modulant son application, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L 541-1 et suivants,
Vu la délibération n°06-187 du 29 juin 2017 relative aux modalités de collecte des déchets assimilés,
Vu la délibération du SYVALOM n°469 du 11 mars 2019 relative à leur politique tarifaire 2019,
Vu le budget général adopté par la délibération n°2019-04-907 du 4 avril 2019,
Vu la commission Environnement Déchets du 21 mars 2019,
Depuis le 1er juillet 2017, la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne déploie progressivement, selon le type d’activité, la redevance spéciale à l’ensemble des producteurs non ménagers du territoire, pour tous les flux de déchets et ce dès le premier litre de déchets présenté à la collecte.
Le montant de la redevance spéciale doit correspondre au coût réel du service rendu par la collectivité et donc prendre en considération l’offre de service, les consignes de tri et l’ensemble des coûts de prestations et de fonctionnement.
Les tarifs de la Redevance Spéciale applicables à partir du 1er juillet 2019, non assujettis à TVA sont les suivants :
Coût unitaire
antérieur
Coût unitaire
à partir du
1er juillet 2019
Coût de collecte (1) 0,0182 €/litre 0,0186 €/litre Coût de collecte des Ordures
Ménagères (2)
0,01388 €/litre 0,01419 €/litre
Coût de collecte des Recyclables en
mélange (2)
0,0178 €/litre 0,01819 €/litre
Coût de traitement des Ordures
Ménagères (1)
0,0163 €/litre 0,01673 €/litre
Coût de traitement des Ordures
Ménagères (2) 0,0214 €/litre 0,02197 €/litre Coût de traitement des Biodéchets 0,0158 €/litre 0,0161 €/litre
Coût de traitement des Recyclables en
mélange 0 0 Coût de traitement des Emballages 0 0
Coût de traitement des Papiers 0 0
Coût de traitement des Cartons 0 0
Coût de traitement du Verre 0,0061 €/litre 0,006 €/litre
Coût de location des bacs 0,1 €/litre/an 0,1 €/litre/an
Coût d’achat des sacs Recyclables en
mélange 1,48 €/rouleau 1,36 €/rouleau Coût d’achat des sacs Emballages 1,48 €/rouleau 1,36 €/rouleau
Coût d’achat des sacs Papiers 1,25 €/rouleau 1,13 €/rouleau
Coût d’achat des sacs Biodéchets 1,18 €/rouleau 1,18 €/rouleau
Forfait frais de gestion 40
€/établissement/an 40 €/établissement/an
1. Communes de Avize, Brugny-Vaudancourt, Chavot-Courcourt, Chouilly, Cramant, Cuis, Cumières, Épernay, Flavigny, Grauves, Les Istres-et-Bury, Magenta, Mancy, Mardeuil, Monthelon, Morangis, Moussy, Oiry, Pierry, Plivot, Vinay.
2. Communes de Athis, Bergères-lès-Vertus, Blancs-Coteaux, Chaintrix-Bierges, Chaltrait, Clamanges, Écury-le-Repos, Étréchy, Germinon, Givry-lès-Loisy, Loisy- en-Brie, Mesnil-sur- Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Oger, Moslins, Pierre-Morains, Pocancy, Rouffy, Saint-Mard- lès-Rouffy, Soulières, Trécon, Val-des-Marais, Vélye, Vert-Toulon, Villeneuve-Ren- neville-Chevigny, Villers-aux-Bois, Villeseneux, Vouzy.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les tarifs de la redevance spéciale applicables au 1er juillet 2019,
DIT que les recettes seront imputées sur le compte 70612/812 du budget général.
Adopté à l'unanimité des votants.
5.2) Adoption de la convention type et de l'avenant n°1 entre l’Eco organisme de la filière des Déchets Diffus Spécifiques Ménagers et la Communauté
d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté du 4 février 2016 modifiant l’arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement prévue aux I et III de l’article R.543-228 du Code de l’Environnement ainsi que les critères prévus aux I et III du même article,
Vu l’arrêté du 15 janvier 2019 modifiant l’arrêté du 20 août 2018 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) ménagers pour le cas des catégories 3 à 10 des produits chimiques désignés à l’article R 543-228 du Code de l’Environnement,
Vu l’arrêté du 28 février 2019 portant agrément d’un eco-organisme de la filière des DDS,
La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, compétente en matière de collecte des Déchets Diffus Spécifiques (DDS) remet séparément à l’éco- organisme ECODDS les DDS collectés sur ces déchèteries, en contrepartie d’un soutien financier et logistique de ce dernier.
Les DDS remis à l’éco-organisme sont ceux couverts par l’arrêté produits de 2012 révisé en 2016. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Afin de poursuivre ce partenariat, l’agglomération est invitée à signer la nouvelle convention type et un avenant n°1. Cet avenant au contrat type modifie l’article 2 au chapitre III de la convention type aux 1er et 2ème alinéas. Il signifie que l’ensemble des produits listés dans l’arrêté produits est couvert par ECODDS, sans considération sur l’utilisateur du produit ou l’apporteur du déchet DDS dans un point de collecte.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’adopter la convention type et l’avenant n°1 entre l’Eco organisme de la filière des Déchets Diffus Spécifiques et la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ladite convention type et l’avenant n°1 entre l’Eco organisme de la filière des Déchets Diffus Spécifiques et la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
DIT que les soutiens seront versés au compte 7478 812 00R 917 OMDE du budget général.
Adopté à l'unanimité des votants.
6 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
6.1) Commune de Grauves - Lotissement "les Terres des Rouillons" - Incorporation dans le domaine public de la commune et de la Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne des équipements communs du lotissement
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles R.421-19, R.442-7 et R.442-8,
Le Lotisseur, M. Jean MATHIEU, domicilié à Grauves, a sollicité la Commune de Grauves et la Communauté d’Agglomération afin d’étudier une rétrocession des équipements communs du lotissement « les Terres des Rouillons » qu’il a créé en 2004. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
La création de ce lotissement est antérieure à l’adhésion de la commune de Grauves à l’ex.CCEPC.
Aussi, la Communauté d’Agglomération n’a pas été en mesure d’anticiper ce transfert en proposant des cahiers de prescriptions techniques à respecter dans le cadre de la création des travaux sous les espaces communs amenés ultérieurement à devenir des espaces publics.
Par conséquent, la Communauté d’Agglomération a exigé la réalisation d’un certain nombre de contrôles sur les infrastructures Eau et Assainissement afin de garantir la qualité de la réalisation des travaux et la pérennité des canalisations.
Les différents tests effectués : passage caméra des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales (collecteurs et branchements), essais d’étanchéité des regards de visite assainissement ainsi qu’une enquête de conformité des branchements sont tous satisfaisants.
Par ailleurs, un relevé géomètre réalisé par la Communauté d’Agglomération avait déjà permis de constituer le récolement des travaux d’eau et d’assainissement.
Considérant que la commune et la Communauté d’Agglomération doivent se coordonner vis-à-vis de leurs compétences respectives afin d’autoriser cette incorporation dans le domaine public des équipements communs du lotissement,
Considérant que les contrôles effectués sur les travaux d’eau et d’assainissement ne démontrent pas d’anomalie,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE l’incorporation des équipements communs Eau et Assainissement du lotissement « les Terres des Rouillons » dans le domaine public de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
AUTORISE le Président à signer le procès-verbal de transfert.
Adopté à l'unanimité des votants.
6.2) Accord de réfection des enrobés sur les rues Jean-Jaurès et Pasteur dans le cadre des travaux d’eau et d’assainissement communautaires
Convention entre la communauté d'agglomération et la commune de Pierry
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a débuté dès le début de l’année 2018 des travaux d’eau et d’assainissement, qui consistent à réaliser un bassin de dépollution de 750 m3 en béton armé, à restructurer les réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales des rues Jean-Jaurès et Pasteur et à poser une canalisation de refoulement d’eaux usées dans ces mêmes rues jusqu’au carrefour de la rue du Général de Gaulle.
Ces travaux visent à mettre en conformité le système d’assainissement de la commune de Pierry au regard de la loi sur l’eau.
Par ailleurs, la commune de Pierry entreprend un vaste programme de réfection de couches de roulement sur sa commune, dont les rues Jean-Jaurès et Pasteur.
Aussi, la commune a sollicité l’agglomération proposant une coordination sur la réfection des enrobés afin d’éviter un morcellement des revêtements initialement programmés sur les seules largeurs des tranchées.
La commune souhaite que la communauté d’agglomération entreprenne des réfections sur des sections complètes de voirie (toute la largeur de voirie) à due proportion des surfaces prévues dans le marché communautaire.
En conséquence de cet accord et dans le cadre de son programme de couches de roulement, la commune s’engage à prendre à sa charge les sections restantes qui n’auront donc pas fait l’objet de réfection dans l’emprise de travaux ainsi que les opérations de maintenance sur les tranchées non revêtues qui pourraient se creuser, se détériorer par les intempéries ou par la circulation routière.
La convention proposée a pour objet de définir les engagements des parties dans le cadre du programme de réfection des enrobés des rues Jean-Jaurès et Pasteur sur la commune de Pierry.
Pour l’agglomération, il s’agit de reconstruire une couche de roulement sur une section complète de la rue Pasteur à concurrence du coût des travaux qu’elle aurait effectués dans le cadre de son opération eau et d’assainissement (enrobés sur les surfaces excavées des rues Pasteur et Jean-Jaurès).
Pour la Commune, il s’agit, dans le cadre de sa compétence générale, de mener son programme de réalisation de couches de roulement et d’englober les surfaces non revêtues de l’agglomération. La commune entretient par ailleurs, dans l’attente de ces travaux de finition, les tranchées communautaires.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
APPROUVE les termes de la convention relative à l’accord de réfection des enrobés sur les rues Jean-Jaurès et Pasteur dans le cadre des travaux d’eau et d’assainissement communautaires,
AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette convention,
DIT que les dépenses seront inscrites sur les budgets travaux AS1/21532.
Adopté à l'unanimité des votants.
6.3) Délégations des services publics Eau et Assainissement - Rapports annuels d'activités 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la convention de délégation de service public en date du 1er janvier 2006 relative à la gestion du service public d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales et ses avenants,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 12 juin 2019,
Dans le cadre des délégations de services public relatives à la gestion du service public d’eau potable et relative à la gestion du service public d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les rapports annuels établis par le délégataire, la société Champenoise de Distribution d’Eau et d’Assainissement pour l’année 2018, comportant notamment :
- Les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public ;
- Une analyse de la qualité de service ;
- Une analyse des conditions d’exécution de service public ;
- Les annexes comprenant les inventaires (patrimoine mis à la disposition du délégataire).
Il convient de rappeler que l’intégralité des rapports est à la disposition du public au siège de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, place du 13ème RG à Epernay. Ces rapports sont consultables aux jours et heures d’ouverture de l’Hôtel de Communauté au public.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Après avoir délibéré,
PREND acte de la communication des rapports d’activités des services publics de l’Eau et de l’Assainissement.
7 - CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D’ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
7.1) Délégation du service public d'exploitation du parc des expositions Le Millesium
Rapport annuel d'activités 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la convention de délégation de service public en date du 1er janvier 2011 relative à l’exploitation du parc des expositions Le Millesium et ses avenants,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 12 juin 2019,
Vu l’avis de la commission Millesium, politique évènementielles et communication en date du 3 juin 2019,
Dans le cadre de la délégation de service public relative à l’exploitation du parc des expositions Le Millesium, je vous prie de trouver ci-joint le rapport annuel établi par le délégataire pour l’année 2018, comprenant notamment :
- les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public,
- une analyse de la qualité de service,
- une analyse des conditions d’exécution de service public,
- les annexes comprenant les inventaires.
Il convient de rappeler que l’intégralité des rapports est à la disposition du public au siège de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, Place du 13ème RG à Epernay. Ce rapport est consultable aux jours et heures d’ouverture de l’Hôtel de Communauté au public. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
PREND acte de la communication du rapport annuel ci-joint portant sur le service public relatif à l’exploitation du parc des expositions Le Millesium pour l’année 2018.
8 - CRÉATION ET GESTION D'UNE MAISON DE SANTÉ
8.1) Signature d'un bail professionnel pour la location de la cellule n°2 au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Vertus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et L.5216-7-1,
La réhabilitation de l’ancien siège administratif de la Communauté de communes de la Région de Vertus a permis la création d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire sur le territoire de Vertus.
Cette dernière a ouvert ses portes en octobre 2016.
Le local, situé sur la parcelle cadastrée CB268, d’une surface totale de 655,11 m², a été divisé en plusieurs cellules susceptibles d’être louées individuellement. La surface individualisable représente 30,06m² et les surfaces communes (couloirs de circulation et d’attente, kitchenette, local d’archivage, etc.) représentent 353,05 m².
Il conviendrait aujourd’hui de mettre en place un bail professionnel avec Madame Charlotte LAFON qui souhaite s’installer au sein de la cellule n°2, d’une surface privative de 28,33 m² et disposant d’une quote-part de surface commune.
Il est nécessaire pour le Conseil de délibérer et de se positionner sur certains points du bail professionnel.
Ce bail professionnel sera conclu pour une durée de six ans. A son expiration, et à défaut de congé notifié selon les règles prévues dans le bail, le bail sera reconduit tacitement de 6 ans en 6 ans. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Je vous propose de fixer le montant du loyer à 4.45 euros/m²/mois. Ce montant sera réévalué chaque année avec application d’une clause de révision. Les charges récupérables sont estimées à 2.40 euros/m²/mois.
Le bail prendra effet à compter du 1er juillet 2019.
L’état des lieux devra être intégré dans le bail professionnel.
La rédaction du bail sera confiée à l’office notarial Patrick PITEL-Jérémy MARSAN sis 52, rue Jean Le Bon à Vertus (51130). Les frais d’actes s’élèveront à 500 € HT et seront pris en charge par la collectivité.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les différents points énumérés ci-dessus,
FIXE le montant du loyer à 4.45 euros/m²/mois,
CONFIE la rédaction de l’acte à l’office notarial Patrick PITEL- Jérémy MARSAN,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit bail professionnel rédigé par acte notarié avec Madame Charlotte LAFON.
Adopté à l'unanimité des votants.
8.2) Signature d'un bail professionnel pour la location de la cellule n° 10 au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Vertus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et L.5216-7-1,
La réhabilitation de l’ancien siège administratif de la Communauté de communes de la Région de Vertus a permis la création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire de Vertus. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Cette dernière a ouvert ses portes en octobre 2016.
Le local, situé sur la parcelle cadastrée CB268, d’une surface totale de 655,11 m², a été divisé en plusieurs cellules susceptibles d’être louées individuellement. La surface individualisable représente 30,06 m² et les surfaces communes (couloirs de circulation et d’attente, kitchenette, local d’archivage, etc.) représentent 353,05 m².
Il conviendrait aujourd’hui de mettre en place un bail professionnel avec Monsieur Stéphane RAGOUILLIAUX qui souhaite s’installer au sein de la cellule n°10, d’une surface privative de 27,33 m² et disposant d’une quote-part de surface commune.
Il est nécessaire pour le Conseil de délibérer et de se positionner sur certains points du bail professionnel.
Ce bail professionnel sera conclu pour une durée de six ans. A son expiration, et à défaut de congé notifié selon les règles prévues dans le bail, le bail sera reconduit tacitement de 6 ans en 6 ans.
Je vous propose de fixer le montant du loyer à 4.45 euros/m²/mois. Ce montant sera réévalué chaque année avec application d’une clause de révision. Les charges récupérables sont estimées à 2.40 euros/m²/mois.
Le bail prendra effet à compter du 1er juillet 2019.
L’état des lieux devra être intégré dans le bail professionnel.
La rédaction du bail sera confiée à l’office notarial Patrick PITEL-Jérémy MARSAN sis 52, rue Jean Le Bon à Vertus (51130). Les frais d’actes s’élèveront à 500 € HT et seront pris en charge par la collectivité.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE les différents points énumérés ci-dessus,
FIXE le montant du loyer à 4.45 euros/m²/mois,
CONFIE la rédaction de l’acte à l’office notarial Patrick PITEL- Jérémy MARSAN,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit bail professionnel rédigé par acte notarié avec Monsieur Stéphane RAGOUILLIAUX.
Adopté à l'unanimité des votants.
8.3) Signature d'un bail professionnel pour la location de la cellule n°11 au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Vertus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-5 et L.5216-7-1,
La réhabilitation de l’ancien siège administratif de la Communauté de communes de la Région de Vertus a permis la création d’une maison de santé pluridisciplinaire sur le territoire de Vertus.
Cette dernière a ouvert ses portes en octobre 2016.
Le local, situé sur la parcelle cadastrée CB268, d’une surface totale de 655,11 m², a été divisé en plusieurs cellules susceptibles d’être louées individuellement. La surface individualisable représente 30,06 m² et les surfaces communes (couloirs de circulation et d’attente, kitchenette, local d’archivage, etc.) représentent 353,05 m².
Il conviendrait aujourd’hui de mettre en place un bail professionnel avec Madame Sarah RAVEGLIA qui souhaite s’installer au sein de la cellule n°11, d’une surface privative de 25,75 m² et disposant d’une quote-part de surface commune.
Il est nécessaire pour le Conseil de délibérer et de se positionner sur certains points du bail professionnel.
Ce bail professionnel sera conclu pour une durée de six ans. A son expiration, et à défaut de congé notifié selon les règles prévues dans le bail, le bail sera reconduit tacitement de 6 ans en 6 ans.
Je vous propose de fixer le montant du loyer à 4.45 euros/m²/mois. Ce montant sera réévalué chaque année avec application d’une clause de révision. Les charges récupérables sont estimées à 2.40 euros/m²/mois.
Le bail prendra effet à compter du 1er août 2019.
L’état des lieux devra être intégré dans le bail professionnel.
La rédaction du bail sera confiée à l’office notarial Patrick PITEL-Jérémy MARSAN sis 52, rue Jean Le Bon à Vertus (51130). Les frais d’actes s’élèveront à 500 € HT et seront pris en charge par la collectivité.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
APPROUVE les différents points énumérés ci-dessus,
FIXE le montant du loyer à 4.45 euros/m²/mois,
CONFIE la rédaction de l’acte à l’office notarial Patrick PITEL- Jérémy MARSAN,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer ledit bail professionnel rédigé par acte notarié avec Madame Sarah RAVEGLIA.
Adopté à l'unanimité des votants.
9 - AFFAIRES SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES
9.1) Subvention sortie scolaire école maternelle d'Athis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération n° 2019-02-835 du conseil d’agglomération formulant une décision de principe sur les sorties et voyages scolaires,
Vu le dossier transmis par l’école maternelle d’Athis pour leur projet de sortie scolaire à Mesnil Saint Père (10),
L’école maternelle d’Athis a le projet d’une sortie à Mesnil Saint Père (10) dans le cadre de son projet sensibilisation à la nature et à l’environnement. Ce projet concerne tous les élèves de l’école maternelle (soit 20 enfants).
Le coût de ce projet s’élève à 200 €uros et la participation des familles d’élèves à 100 €.
Afin que le coût soit moindre pour les parents, il est proposé que la communauté d’Agglomération, participe également financièrement à ce projet, en attribuant une subvention exceptionnelle, de 25 €uros par enfant de maternelle pour les sorties et les projets organisés dans le courant de l’année par les établissements scolaires, sans toutefois dépasser 50% du coût total du séjour ce qui représente une subvention de 100 €uros (limite des 50% du coût total) pour les projets de l’école maternelle d’Athis.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DECIDE de verser une subvention de 100 €uros à la coopérative scolaire de l’école maternelle d’Athis pour le financement en partie de la sortie maternelle qui aura lieu le 14 juin 2019.
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6574.
Adopté à l'unanimité des votants.
9.2) Subvention sortie scolaire école primaire d'Athis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget primitif 2019-budget général adopté par délibération 2019-04-907 du 4 avril 2019,
Vu la délibération N° 2019-02-835 du conseil d’agglomération formulant une décision de principe sur les sorties et voyages scolaires,
Vu le dossier transmis par l’école primaire d’Athis pour son projet de séjour scolaire à Mesnil Saint Père (10),
L’école primaire d’Athis a le projet d’un séjour à Mesnil Saint Père (10) dans le cadre de son projet sensibilisation à la nature et à l’environnement. Il concerne tous les élèves de l’école primaire (soit 71 enfants) et aura lieu du 11 au 14 juin 2019.
Ainsi, le coût du séjour s’élève à 11 356.78 €uros. L’association de parents d’élèves prend en charge 2 000 €uros et la coopérative scolaire prend en charge 2 260 €uros.
Afin que le coût soit moindre pour les parents, il est proposé que la communauté d’agglomération, participe également financièrement à ce projet, en attribuant une subvention exceptionnelle, de 50 €uros par enfant de primaire pour les sorties et les projets organisés dans le courant de l’année par les établissements scolaires, sans toutefois dépasser 50% du coût total du séjour. Ainsi, cette participation représente une subvention de 3 550 €uros (limite des 50% du coût total) pour les projets de l’école primaire d’Athis.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DECIDE de verser une subvention de 3 550 €uros à la coopérative scolaire de l’école primaire d’Athis pour le financement en partie du séjour primaire qui aura lieu du 11 au 14 juin 2019.
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6574.
Adopté à l'unanimité des votants.
9.3) Subvention sortie scolaire école maternelle Les Sources
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le budget primitif 2019 budget général du 4 avril 2019,
Vu la délibération n° 2019-02-835 du conseil d’agglomération formulant une décision de principe sur les sorties et voyages scolaires,
Vu le dossier transmis par l’école maternelle les Sources pour sa sortie à Boult-aux-bois (08),
L’école maternelle a le projet d’une sortie à Boult-aux-bois (08) dans le cadre de son projet de sensibilisation à la préservation de la nature et à la biodiversité de nos régions. Ce projet concerne tous les élèves de l’école maternelle (soit 47 enfants).
Le coût de ce projet s’élève à 1 070 €uros et la participation des familles d’élèves à 235 €uros.
Afin que le coût soit moindre, il est proposé que la communauté d’agglomération, participe également financièrement à ce projet, en attribuant une subvention exceptionnelle, de 25 €uros par enfant de maternelle pour les sorties et les projets organisés dans le courant de l’année par les établissements scolaires, sans toutefois dépasser 50% du coût total du séjour ce qui représente une subvention de 535 €uros (limite des 50% du coût total) pour le projet de l’école maternelle les Sources.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DECIDE de verser une subvention de 535 €uros à la coopérative scolaire de l’école maternelle les Sources pour le financement en partie de la sortie qui aura lieu le 14 juin 2019,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6574.
Adopté à l'unanimité des votants.
9.4) Versement d'une contribution à l'école Saint-Joseph de Vertus dans le cadre du contrat d'association - année scolaire 2018/2019
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le code de l’éducation, notamment les articles L 212-8, L 442-5, L 442-9 ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le contrat d’association conclu entre l’école privée Saint Joseph de Vertus et l’Etat en date du 6 février 2013, délibération de la CCRV N°C-2013-6,
Selon les dispositions de l'article L 442-5 du Code de l'éducation, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.
Toutefois, lorsque la commune de résidence est membre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent pour le fonctionnement des écoles publiques, cet établissement, par application de l'article L. 442-13-1 du code de l'éducation, est substitué aux communes dans leurs droits et obligations à l'égard des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association. Par conséquent, l'EPCI est tenu d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes privées sous contrat d'association en ce qui concerne les élèves domiciliés sur le territoire de l'EPCI.
Ainsi, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Au regard du transfert de la compétence scolaire et de l’article 87 de la loi du 13 août 2004, la Communauté de communes de la région de Vertus est devenue compétente pour formuler un avis sur la demande de contrat d’association de l’école Saint-Joseph avec une prise en charge financière uniquement pour les enfants du CP au CM2 du territoire de la compétence scolaire.
La contribution mise à la charge de l’EPCI, siège de l’établissement privé, est au plus égale au produit du nombre d’élèves de l’EPCI scolarisés dans cet établissement par le montant moyen de la dépense de fonctionnement constatée pour les classes élémentaires publiques situées sur le territoire de l’EPCI ».
Afin de calculer le montant de la contribution 2019 ; Il s’agit de se baser sur le montant moyen des dépenses de fonctionnement constatées en 2018 sur les écoles de la compétence scolaire du territoire soit 742.07 € par élève.
Après la finalisation des calculs et les renseignements pris auprès de l’école Saint-Joseph concernant le nombre d’élèves au 1er janvier 2018, les éléments nécessaires au vote final de la contribution sont :
Montant moyen des dépenses de fonctionnement en 2018 sur les écoles : 742.07€ Nombre d’élèves en élémentaire au 01/01/2018 : 75
Le montant de la contribution pour 2019 s’élève donc à 55 655,25 €.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de verser la contribution pour l’année 2019 de 55 655,25 € à l’école Saint- Joseph,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6558.
Adopté à la majorité des votants (73 voix pour - 4 abstentions : M. ANGERS, Mme PERREIN, M. COLLOBERT, M. CLAUDOTTE).
9.5) Projet éducatif de territoire plan mercredi
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le code de l’éducation,
Vu le décret du 27 juin 2017 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
Vu le décret du 23 juillet 2018, portant sur le Plan Mercredi,
Vu la délibération n° 2018-06-611, du 29 juin 2018, concernant la Mise en place de l'Organisation des temps scolaires pour la Rentrée septembre 2018,
Vu la présentation du Plan Mercredi, par le Ministre de l’Education nationale, destiné à proposer un large éventail d’activités périscolaires pour cette journée qui n’est plus un jour d’école dans un nombre croissant de communes,
Vu le courrier transmis par l’Inspecteur d’Académie, Directeur académique des services de l’Education nationale de la Marne, le 27 mars 2019, indiquant que le PEDT a reçu un avis favorable du groupe d’appui Départemental,
Vu la commission scolaire du 26 mars 2019,
Considérant les échanges avec les services de l’éducation nationale, les 13,17 et 27 novembre 2017, proposants les différentes organisations des temps scolaires,
Considérant que, pour obtenir le label « Plan Mercredi », il y a lieu d’actualiser le Projet Educatif de Territoire (PEDT),
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’approuver le nouveau PEDT pour une durée de 3 ans soit 2019-2022 avec une demande de label « Plan Mercredi ».
Adopté à l'unanimité des votants.
9.6) Adoption du nouveau règlement des services périscolaires
Restauration scolaire, activités périscolaires et plan mercredi
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu les anciens règlements intérieurs des différents services d’accueil périscolaires du territoire de la compétence scolaire,
Vu le projet de règlement intérieur des services périscolaires, regroupant le règlement intérieur des accueils périscolaires du matin et du soir, de la restauration scolaire et du plan mercredi,
Considérant la nécessité de réglementer le fonctionnement des services périscolaires et de regrouper en un seul document,
Vu la commission scolaire du 23 avril 2019,
La communauté d’agglomération est dotée de nombreux règlements intérieurs fixant les conditions applicables à la restauration scolaire, périscolaire, sur différents sites.
Afin de faciliter les démarches d’inscriptions aux familles, l’organisation au sein du service, une meilleure lisibilité mais aussi de mettre en place la plan mercredi, nouveau dispositif du périscolaire, il est nécessaire de regrouper les différents règlements en un seul en y intégrant :
Les accueils périscolaires du matin et du soir,
La restauration scolaire,
Le nouveau dispositif du plan mercredi.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
ADOPTE le nouveau règlement intérieur des services périscolaires,
DECIDE de l’appliquer dès la rentrée scolaire de septembre 2019.
Adopté à l'unanimité des votants.
9.7) Adoption d'une tarification progressive pour l'ensemble des services organisés sur le temps du périscolaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
décembre 2016,
Vu le décret n° 2006-753 du 29/06/2006 qui autorise les Collectivités Territoriales à fixer leurs tarifs de restauration scolaire,
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant les définitions et les règles applicables aux accueils de loisirs,
Vu la mise en place du Plan Mercredi à partir de la rentrée de septembre 2019,
Vu le projet de règlement de fonctionnement du « Taux Progressif Personnalisé » en annexe,
Considérant la compétence de la Communauté d'Agglomération dans les domaines scolaires et périscolaires des regroupements pédagogiques de Chaintrix, de Val des Marais, de Vertus et les écoles maternelles et élémentaires d'Athis, du Mesnil sur Oger et de Bergères les Vertus,
Considérant la volonté de la communauté d’Agglomération de mettre en place le dispositif du Plan Mercredi sur le territoire dont elle a la compétence périscolaire (territoire la compétence),
Considérant la possibilité de majorer le financement CAF en passant de 54 centimes par enfant et par heure à 1 euro par enfant et par heure, sous la condition de mettre en place une tarification progressive,
La mise en place du Plan Mercredi sur le territoire de l’ex CCRV procède de la volonté de la Communauté d’Agglomération d’organiser, pour les enfants scolarisés, des temps d’activités pédagogiques de qualité sur le temps du mercredi.
Un travail a été mené avec l’ensemble des partenaires et notamment l’Education Nationale dans le cadre du PEDT pour assurer une continuité et une cohérence des activités. Le dispositif du Plan Mercredi est labellisé par l’Etat pour les collectivités remplissant l’ensemble du cahier des charges.
Par ailleurs, la CAF soutient l’effort financier des Collectivités locales organisant le Plan Mercredi par une augmentation de sa subvention : celle-ci passe de 54 centimes d’euro à 1 euros par enfant et par heure mais sous la condition expresse néanmoins qu’une tarification progressive soit mise en place.
La Communauté d’Agglomération se saisit donc de cette opportunité pour généraliser la tarification progressive à l’ensemble des services périscolaires qu’elle organise au regard de sa compétence.
La proposition qui vous est faite ce soir repose sur les objectifs suivants :
Proposer une tarification socialement juste et équitable en prenant en compte o l’ensemble des revenus y compris les minima sociaux
o des charges incompressibles pour protéger les familles modestes et très modestes
o un taux d’effort unique pour toutes les familles jusqu’au tarif maximum o une politique familiale supérieure à celle de la CAF dès le premier enfant o une politique familiale qui s’adapte aux réalités actuelles avec un nombre de parts égal à 2 pour les parents que les familles soient biparentales ou monoparentales
Rendre lisible la politique tarifaire et informer l’usager de son niveau de participation au service public.
Faciliter la démarche usager en favorisant une gestion administrative simplifiée et dématérialisée
Maintenir le niveau de recettes actuelles (hors plan mercredi) Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
ADOPTE le principe de tarification progressive pour l’ensemble des services organisés sur le temps périscolaire.
ADOPTE le projet de règlement de fonctionnement du « Taux Progressif Personnalisé » ainsi que ses modalités de mises à jour, tel qu’il est présenté en annexe.
ADOPTE le fait que les tarifs appliqués aux familles sont calculés comme suit :
Tarif de l’usager = Coût forfaitaire pour la Communauté d’agglomération x « Taux Progressif Personnalisé »
ADOPTE les seuils suivants pour le calcul du « Taux Progressif Personnalisé » pour l’année scolaire 2019-2020 :
• Ressources mobilisables par part plafond = 1 200 €, soit un taux de participation de 60%
• Forfait de base pour le calcul des ressources minimum : 560 € • Forfait de reste pour vivre garanti : 210 €/unité de consommation
ADOPTE le calcul du « Taux Progressif Personnalisé » comme suit
ADOPTE les coûts forfaitaires des différents services sur lesquels s’applique le « Taux Progressif Personnalisé » pour les services suivants :
• Repas
• Repas PAI
• Accueils matin et soir pour les maternelles
• Accueil matin pour les élémentaires
• Péri+ pour les élémentaires
• ½ journée Plan Mercredi (hors repas)
FIXE les tarifs minimum et maximum comme suit :
Pour information et sur la base des tarifs des accueils du matin et du soir, de la journée Plan Mercredi plus un repas, le tarif d’une journée complète sera de : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DECIDE que tous les usagers résidant sur le territoire de l’Agglomération bénéficieront d’un taux de participation de l’Agglomération à hauteur de 40% du coût forfaitaire,
DECIDE que tous les usagers extérieurs à la Communauté d’agglomération bénéficieront d’un taux de participation de l’Agglomération à hauteur de 20% du coût forfaitaire,
DECIDE d’appliquer une demi-part supplémentaire par enfant porteur de handicap,
DECIDE que les usagers n’ayant pas fait calculer leur « Taux Progressif Personnalisé » se voient appliquer le tarif maximum du service concerné,
DECIDE que les tarifs pour défaut d’inscription ou de réservation sont les tarifs maxima appliqués pour chacun des services,
DECIDE que le tarif des repas pris par les adultes en restauration scolaire hors professionnels du service est fixé au tarif maximum appliqué au repas des enfants + 1,5 €,
DECIDE que le Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est mis en place lorsque la scolarité d’un élève, notamment en raison d’un trouble de santé invalidant (pathologies chroniques, intolérance alimentaires, allergies) nécessite un aménagement (suivi d’un traitement médical ou protocole en cas d’urgence). Cette démarche doit être engagée par la famille auprès du médecin scolaire en lien avec la direction de l’école,
DECIDE que ces dispositions sont applicables à partir de la rentrée scolaire 2019,
DIT que les recettes en résultant seront imputées sur le budget communautaire.
Adopté à l'unanimité des votants.
10 - AFFAIRES JURIDIQUES
10.1) Modification des statuts de la Communauté d'agglomération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
RMPP 0 € 1 200 €
Taux Progressif
Personnalisé 39,5% 60,0%
Coût forfaitaire Tarif minimum Tarif maximum
Plan Mercredi toute la journée y compris accueils matin et soir 26,67 € 10,54 € 16,00 €
Services Périscolaires Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L 5211-5, L 5211-17, L 5211-18, L 5211-20, L5214-27 et L5711-1,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 211-7 et L 213-12,
Vu l’arrêté interdépartemental du 27 décembre 2017 portant création du syndicat mixte fermé d’aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin (SMAGE),
Considérant que le syndicat mixte fermé d’aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin (SMAGE), est compétent pour la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin (SAGE),
Considérant que la Communauté d’agglomération souhaite adhérer au syndicat mixte fermé d’aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin (SMAGE),
Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération afin de compléter les compétences facultatives de cette dernière,
Le syndicat mixte fermé d’aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin (SMAGE), est compétent pour la mise en œuvre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin (SAGE).
La communauté d’agglomération souhaite adhérer au syndicat mixte fermé d’aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin (SMAGE).
Aussi, convient-il de modifier les statuts de la communauté d’agglomération afin de compléter les compétences facultatives en ajoutant « l’Animation, l’étude et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) ».
Les communes membres de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne disposeront d’un délai de trois mois pour se prononcer, à compter de la notification de la présente délibération, sur le transfert de compétence à la communauté d’agglomération, étant précisé que l’absence de délibération dans ce délai vaut avis favorable.
C’est pourquoi, je vous propose de vous prononcer sur cette modification statutaire.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de modifier les compétences facultatives en ajoutant « l’Animation, l’étude et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) »,
APPROUVE la modification statutaire susmentionnée,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Adopté à l'unanimité des votants. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
10.2) Adhésion au Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SMAGE) des deux Morin
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L 5211-5, L 5211-17, L 5211-18, L 5211-20, L5214-27 et L5711-1,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 211-7 et L 213-12,
Vu la Directive Cadre Européenne sur l’Eau qui fixe notamment l’objectif d’atteinte du bon état des eaux,
Vu l’arrêté interdépartemental du 27 décembre 2017 portant création du syndicat mixte fermé d’aménagement et de gestion des eaux es Deux Morin,
Le SMAGE (Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Eaux) des Deux Morin a été créé par l’arrêté interdépartemental du 27 décembre 2017. Son unique compétence est de mettre en œuvre le SAGE des Deux Morin :
- Animation de la Commission Locale de l’eau (CLE) du SAGE des Deux Morin, - Cohérence des projets engagés sur le territoire avec les objectifs et les orientations du SAGE,
- Sensibilisation des acteurs du territoire sur les différentes thématiques liées à l’eau, - Portage de la procédure de révision du SAGE,
- Facilitation et promotion des réseaux d’échanges,
- Rédaction et pilotage des contrats de bassin sur l’eau et autres contrats d’application du SAGE avec les maîtres d’ouvrages ayant adhéré.
Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) des Deux Morin est un document de planification qui définit les orientations et les règles d’une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et des écosystèmes associés sur le périmètre du bassin versant des Deux Morin.
Le périmètre du SMAGE doit comprendre l’intégralité des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) des bassins versants du Petit et du Grand Morin. Le SMAGE est déjà composé de 9 EPCI de la Seine et Marne et de la Marne, sur les 10 concernés :
- Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,
- Communauté de communes des Deux Morin,
- Communauté de communes du Pays Créçois, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
- Communauté de communes du Provinois,
- Communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération,
- Communauté de communes de la Brie Champenoise,
- Communauté de communes des Paysages de la Champagne,
- Communauté de communes de Sézanne – Sud-Ouest Marnais,
- Communauté de Communes du sud Marnais.
La clé de répartition de la gouvernance du syndicat est identique à celle de détermination des contributions des adhérents :
- 70 % pour la population,
- 30 % pour la surface.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Sous réserve de l’acceptation par nos communes membres de la prise de compétence facultative « Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en œuvre du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) »,
APPROUVE la demande d’adhésion au syndicat,
Dit que cette adhésion sera effective, sous réserve des modifications statutaires de la communauté d’agglomération,
TRANSFERT les compétences suivantes au SMAGE des Deux Morin : mise en œuvre du SAGE,
AUTORISE le Président à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
CHARGE le Président de l’exécution de la présente délibération qui la notifiera au préfet.
Adopté à la majorité des votants (74 voix pour - 3 contre : M. PERROT, M. DESAUTELS, M. SANCHEZ).
10.3) Désignation de représentants au sein du Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SMAGE) des deux Morin
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les arrêtés préfectoraux relatifs aux statuts et à ses modifications en date des 19 et 20 décembre 2016, 29 décembre 2017, 9 janvier et 18 juillet 2018,
Vu le code général des collectivités territoriales, en particulier ses articles L 5211-5, L 5211-17, L 5211-18, L 5211-20, L5214-27 et L5711-1,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L 211-7 et L 213-12,
Vu la Directive Cadre Européenne sur l’Eau qui fixe notamment l’objectif d’atteinte du bon état des eaux,
Vu l’arrêté interdépartemental du 27 décembre 2017 portant création du syndicat mixte fermé d’aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin,
Vu la délibération n°2019-06-986 relative à la modification statutaire de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne avec la prise de la compétence facultative « Animation, étude et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques : mise en oeuvre du SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) »,
Vu la délibération n°2019-06-987 relative à l’adhésion au syndicat d’aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin,
Le SMAGE (Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion des Eaux) des Deux Morin a été créé par l’arrêté interdépartemental du 27 décembre 2017. Son unique compétence est de mettre en oeuvre le SAGE des Deux Morin.
Le SAGE (Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux) des Deux Morin est un document de planification qui définit les orientations et les règles d’une gestion équilibrée et durable des ressources en eau et des écosystèmes associés sur le périmètre du bassin versant des Deux Morin.
Le périmètre du SMAGE doit comprendre l’intégralité des EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) des bassins versants du Petit et du Grand Morin. Le SMAGE est déjà composé de 9 EPCI de la Seine et Marne et de la Marne, sur les 10 concernés :
- Communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie,
- Communauté de communes des Deux Morin,
- Communauté de communes du Pays Créçois,
- Communauté de communes du Provinois,
- Communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération,
- Communauté de communes de la Brie Champenoise,
- Communauté de communes des Paysages de la Champagne,
- Communauté de communes de Sézanne – Sud-Ouest Marnais,
- Communauté de Communes du sud Marnais.
L’assemblée a approuvé l’adhésion au syndicat par délibération n°2019-06-987. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Aussi, il s’avère nécessaire de désigner 2 délégués titulaires et 2 suppléants au comité syndical du SMAGE des Deux Morin :
Les candidats sont :
- Christian LHEUREUX et Max DENIS en titulaires,
- Didier MAILLIARD et George GENTIL en suppléants.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DESIGNE à compter de l’adhésion au syndicat, les 2 délégués titulaires et 2 suppléants au comité syndical du SMAGE des Deux Morin :
- Christian LHEUREUX et Max DENIS en titulaires,
- Didier MAILLIARD et George GENTIL en suppléants.
Adopté à l'unanimité des votants.
10.4) Protocole hydraulique des coteaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral du 13 août 2013 portant création Association Syndicale Autorisée pour l’aménagement des coteaux viticoles d’Epernay et de Pierry,
Vu les statuts de l’Association Syndicale Autorisée pour l’aménagement des coteaux viticoles d’Epernay et de Pierry,
Considérant que l’Association Syndicale Autorisée pour l’aménagement des coteaux viticoles d’Epernay et de Pierry a été créée en 2013 afin de réaliser des travaux d’aménagements d’ouvrages hydrauliques, de chemins d’exploitation afin d’éviter toute dégradation de la qualité des eaux liées à la pratique de la viticulture mais aussi et surtout réduire le ruissellement par temps de pluie et les inondations liées aux vignes,
Considérant que les travaux à réaliser par l’A.S.A. doivent l’être en lien avec la Ville d’Epernay en ce qui concerne sa compétence générale de concourir aux aménagements en lien avec les enjeux de sécurité civile et la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne dans le cadre de ses compétences assainissement et eaux pluviales urbaines afin de régulariser et d’autoriser les collectes / rejets d’eaux pluviales en provenance des coteaux et de mutualiser la construction de réseaux d’eaux pluviales stricts dédiés à l’hydraulique des coteaux et aux ruissellements urbains,
Considérant qu’un protocole destiné à définir les engagements des parties dans le cadre des travaux hydrauliques des coteaux ainsi que de définir les conditions de prise en charge de ces derniers est nécessaire,
Considérant que les travaux à réaliser consistent en la réhabilitation et la création d’ouvrages hydrauliques, de création, d’extension et/ou de renforcement de réseaux dédiés à l’évacuation des eaux pluviales (coteaux et/ou urbain) au milieu naturel et d’aménagement des chemins,
Comme vous le savez, l’Association Syndicale Autorisée pour l’aménagement des coteaux viticoles d’Epernay et de Pierry a été créée en 2013 afin de réaliser des travaux d’aménagements d’ouvrages hydrauliques, de chemins d’exploitation afin d’éviter toute dégradation de la qualité des eaux liées à la pratique de la viticulture mais aussi et surtout réduire le ruissellement par temps de pluie et les inondations liées aux vignes.
Toutefois, les travaux à réaliser par l’A.S.A. doivent l’être en lien avec la Ville d’Epernay en ce qui concerne sa compétence générale de concourir aux aménagements en lien avec les enjeux de sécurité civile et la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et plaine de Champagne dans le cadre de ses compétences assainissement et eaux pluviales urbaines afin de régulariser et d’autoriser les collectes / rejets d’eaux pluviales en provenance des coteaux et de mutualiser la construction de réseaux d’eaux pluviales stricts dédiés à l’hydraulique des coteaux et aux ruissellements urbains.
En conséquence, un protocole destiné à définir les engagements des parties dans le cadre des travaux hydrauliques des coteaux ainsi que de définir les conditions de prise en charge de ces derniers est nécessaire.
Pour l’ASA, il s’agit de compenser, par des aménagements les ruissellements et l’érosion par temps de pluie, toute dégradation de la qualité des eaux issues des vignes et d’améliorer la desserte des parcelles viticoles par l’aménagement de chemins hydrauliques notamment.
Pour la Ville d’Epernay, il s’agit, dans le cadre de sa compétence générale, de concourir
aux aménagements en lien avec les enjeux de sécurité civile. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Pour l’agglomération, il s’agit, dans le cadre de ses compétences assainissement et eaux
pluviales urbaines, de régulariser et d’autoriser les collectes et rejets d’eaux pluviales en
provenance des coteaux et de co-financer la construction de réseaux.
Les travaux à réaliser consistent en la réhabilitation et la création d’ouvrages
hydrauliques, de création, d’extension et/ou de renforcement de réseaux dédiés à
l’évacuation des eaux pluviales (coteaux et/ou urbain) au milieu naturel et d’aménagement
des chemins, soit les aménagements et travaux à réaliser dans les secteurs suivants :
COTEAU EST ROSEMONT
o Aménagement du bassin versant (canalisations et dépierreurs) ;
o Aménagement du chemin des côtes.
COTEAU EST BELLE-NOUE
o Amélioration entrée bassin Puits Rond ;
o Amélioration entrée petit bassin Belle Noue ;
o Aménagement de chemin (Bernon à la Justice) ;
o Aménagement du bassin versant (canalisations et dépierreurs)
o Agrandissement du bassin existant sur la parcelle AO 465.
COTEAUX OUEST
o Dépierreur en haut de l'Avenue Jean-Jaurès ;
o Amélioration entrée bassin des Fonderies ;
o Amélioration entrée bassin des Crépons ;
o Amélioration voirie et consolidation bassin de Pierry ;
o Aménagement du bassin versant (canalisations, dépierreurs) ;
o Aménagement Chemin rural n°13 de la Barbière aux Bosses (600 ml) ;
o Aménagement Chemin rural dit du Chenet (230ml) ;
o Réseau rue chaude ruelle (section Carnot/Malbouches) ;
o Réseau rue chaude ruelle (section Malbouches/ Champfleury) ;
o Réseau secteur Rocherets (section Carnot/Champ des linettes).
Il est précisé que les travaux mentionnés au sein du protocole sont susceptibles d’évoluer au regard de la législation et règlementation en matière de loi sur l’eau.
Les parties devront donc prendre en charge les modifications imposées par la règlementation applicable.
Les différents engagements de parties sont mentionnés dans le protocole annexé.
Des conventions de maitrise d’ouvrage déléguées devront être conclues pour la réalisation des travaux.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
APPROUVE les termes du protocole ci-annexé,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le protocole,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte RAS925/020 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
Madame Hélène PERREIN et Monsieur Jean-Paul ANGERS ne prennent pas part au vote.
10.5) Création d'un syndicat de transports
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi d’orientation des transports intérieurs,
Vu le Code des transports et notamment son article L 1231-10,
Vu le projet de statut annexé à la présente délibération,
Considérant que sur un périmètre qu’elles définissent d’un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de transport peuvent s’associer au sein d’un syndicat mixte de transport, structure spécifique afin d’assurer la mise en place et la gestion des transports sur le périmètre des deux communautés,
Considérant les besoins de coopération et de coordination du réseau de transport de la communauté d’agglomération et l’extension de celui de la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne,
Considérant qu’il y a lieu pour créer un syndicat mixte de transports de type Loi SRU, de solliciter la Préfecture afin qu’elle puisse prendre un arrêté préfectoral constatant la création du syndicat,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE la création d’un syndicat mixte de transports avec la Communauté de communes de la Grande Vallée de la Marne, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
APPROUVE les statuts annexés à la présente délibération,
SOLLICITE le Préfet en vue de la création du syndicat mixte de transports « type loi SRU » regroupant la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et la Communauté de commune de la Grande Vallée de la Marne,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer tous actes utiles au présent dossier.
Adopté à l'unanimité des votants.
10.6) Adhésion au groupement de commandes du SIEM pour la fourniture d'électricité
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Depuis le 1er juillet 2007 et conformément aux articles L. 331-1 et suivants du Code de l’Energie, le marché de l’électricité est ouvert à la concurrence pour tous les consommateurs.
Au 1er janvier 2016, les Tarifs Règlementés de Vente (TRV) d’électricité ont disparu pour l’ensemble des bâtiments dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa, pour l’essentiel les tarifs « jaune » et tarifs « vert ».
Ainsi, les acheteurs soumis au Code des marchés publics ou à une procédure obligatoire de mise en concurrence, notamment les Collectivités Territoriales et leurs établissements publics, devront avoir signé un nouveau contrat en offre de marché avec un fournisseur de leur choix. A défaut, ils s’exposent à subir une interruption de service puisque leur contrat au tarif réglementé aura disparu et qu’ils n’auront dès lors plus de contrat de fourniture d’électricité.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses d’électricité, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique, est un outil qui, non seulement, leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.
Dans ce contexte, le Syndicat Intercommunal d’Énergies de la Marne (SIEM) a constitué un groupement de commandes d’achat d’électricité et services associés afin de permettre aux acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant la procédure de mise en concurrence. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Tout acheteur public peut être membre du groupement de commandes du SIEM sans obligatoirement y être adhérent.
La constitution du groupement et son fonctionnement est formalisé par une convention qui sera conclue pour une durée allant jusqu'au terme des missions confiées au coordonnateur.
Le SIEM assure les fonctions de coordinateur du groupement. Il procède à l’ensemble des opérations de mise en concurrence et de sélection. Conformément à l’article L2113-6 à 8 du Code de la Commande Publique en vigueur au 1er avril 2019, il est chargé de signer et de notifier le marché.
Chaque membre s’assurera, par la suite, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution du marché.
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) du Groupement de Commande est celle du Syndicat Intercommunal d’Énergies de la Marne, coordonnateur du Groupement.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
ACCEPTE les termes de la Convention Constitutive Initiale du Groupement, annexée à la présente délibération,
AUTORISE l’adhésion de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne au groupement de commandes,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention,
AUTORISE Monsieur le Président du SIEM, représentant du coordonnateur du groupement, à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
Monsieur Pascal DESAUTELS ne prend pas part au vote.
10.7) Avenant n°1 au bail de chasse conclu avec M. GIMONNET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code civil,
Vu la délibération du 27 juin 2018 portant fixation du prix du loyer en vue de la conclusion d’un bail de chasse avec M. GIMONNET,
Vu le bail de chasse du 26 août 2018,
Considérant que la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a conclu le 26 août 2018 un bail de chasse avec M. GIMONNET sur les parcelles cadastrées section Y n°266 et Y n°274 situées sur la commune de Cuis,
Considérant que dans le cadre du projet golfique, des travaux d’aménagement et l’entreposage de matériaux sont nécessaires sur la parcelle Y n°274,
Considérant que la communauté d’agglomération entend mettre à disposition une partie de la parcelle Y n°274, soit 5000 m2, au profit de la société RESORT GOLF ET SPA CHAMPS POULIN,
Considérant la nécessité de modifier par avenant la contenance de la parcelle Y n°274, objet du bail de chasse conclu avec M. GIMONNET, afin d’accorder une occupation précaire à la société RESORT GOLF ET SPA CHAMPS POULIN sur une partie de cette parcelle,
La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne a conclu le 26 août 2018 un contrat de bail de chasse avec M. Olivier GIMONNET. Le bail de chasse autorise M. GIMONNET à exercer son droit de chasse sur les parcelles cadastrées section Y 266, B020 et section Y274, B020, sises à CUIS (51200).
Dans le cadre du projet golfique, des travaux d’aménagement ainsi que l’installation d’équipements et l’entreposage de matériels sont nécessaires sur la parcelle Y 274.
C’est pourquoi la communauté d’agglomération entend mettre à disposition une partie de la parcelle Y 274, soit 5000 m2, au profit de la société RESORT GOLF ET SPA CHAMPS POULIN.
Aussi, il convient de procéder à une diminution de la surface préalablement consentie dans le bail de chasse concernant la parcelle Y274. Cette diminution de la surface consentie au bail de chasse occasionnera une réduction du montant loyer proportionnelle à la nouvelle surface octroyée.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de réduire de 5 000 m² environ, la surface mise à la disposition de Monsieur Olivier GIMONNET dans le cadre du bail de chasse,
D’ACCORDER à Monsieur Olivier GIMONNET l’exercice du droit de chasse sur les parcelles suivantes cadastrées section Y 266 d’une surface de 35,5570 ha et section Y274 d’une surface de 8 680 m2,
DECIDE de fixer le montant du loyer annuel à de 1 080 € (mille cent quatre-vingt euros), Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 (projet ci-annexé) au bail de chasse du 26 août 2018 afin de régler ces modifications ainsi que tout document relatif audit bail.
Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 2 abstentions : M. ANGERS, Mme PERREIN).
10.8) SEM Ballon Captif - augmentation de capital
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la délibération du Conseil d’agglomération n° 2017-08-293 en date du 31 août 2017 portant création de la Sem BALLON CAPTIF et participation au capital,
Vu la délibération du Conseil d’administration de la SEM du Ballon captif du 13 décembre 2018 portant proposition d’augmentation du capital,
Considérant que la Communauté d’agglomération étant actionnaire de la SEM BALLON CAPTIF doit se prononcer sur l’augmentation de capital,
Considérant que la SEM a proposé l’augmentation de son capital par l’entrée dans la SEM de deux nouveaux actionnaires, la SEM AGENCIA et la Société AEROPHILE afin de renforcer ses capacités et sa solidité financières mais aussi pour étendre les prestations proposées,
Considérant que la Ville d’Epernay par ailleurs décidé d’augmentation son capital afin de conserver une majorité significative dans la SEM,
La Communauté d’agglomération est actionnaire de la SEM BALLON CAPTIF. Cette dernière envisage une augmentation de capital par l’entrée de deux nouveaux actionnaires, Ia SEM AGENCIA et la Société AEROPHILE.
Afin de conserver une majorité significative, la Ville d’Epernay augmentera également son capital.
Ainsi, le nouveau capital de la SEM serait de 331 875 € décomposé comme suit :
Actionnariat public :
- Ville d’Epernay : 226 500 €, soit 68,28 %
- Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et plaine de Champagne : 5 000 €, soit 1,51 %,
Actionnariat privé : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
- Office du tourisme Epernay Pays de Champagne : 5 000 €, soit 1,51 €
- Société MART’INVEST51 : 5 000 €, soit 1,51 %
- SARL DOQUET : 5 000 €, soit 1,51 %
- SARL LE PROGRES : 5 000 €, soit 1,51 %
- SEM AGENCIA : 30 375 €, soit 9 %
- Société AEROPHILE : 50 000 €, soit 15,10 %
Aussi, en tant qu’actionnaire l’accord de la communauté d’agglomération est sollicité.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE l’augmentation de capital envisagé par la SEM BALLON CAPTIF.
Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 2 abstentions : M. ANGERS, Mme PERREIN).
10.9) Délégation de service public pour la gestion du parc des expositions Le Millesium - attribution de la délégation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1411-5,
Vu le rapport de l’exécutif sur le choix du concessionnaire,
Vu l’avis de la Commission consultative des services publics locaux en date du 22 juin 2018,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 21 juin 2018,
Que conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à la fin de la procédure de concession de service du Parc des Expositions « Le Millesium », l’autorité exécutive de Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
la Collectivité saisit l’assemblée délibérante du choix du concessionnaire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et en lui présentant l’économie générale du contrat ;
Que l’autorité exécutive transmet à l’Assemblée délibérante le rapport de la Commission Concession présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l’analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de l’entreprise candidate et l’économie générale du contrat ;
Qu’au terme des négociations, son choix s’est porté sur l’entreprise S-PASS, ayant présenté la meilleure offre au regard de sa valeur technique, de ses intérêts financiers et de la qualité du service proposé (les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport de l’exécutif annexé à la présente). Dans les conditions du contrat, cette entreprise devrait être la plus à même d’assurer la qualité et la continuité du service public ;
Que le contrat a pour objet la gestion et l’exploitation du Parc des Expositions « Le Millesium », situé à Pierry sur le territoire de la Communauté d’Agglomération d’Epernay, et présente les caractéristiques suivantes :
o Durée : 8 années
o Début de l’exécution du contrat : 01/07/2019
o Fin du contrat : 30/06/2027
o Principales obligations du concessionnaire :
Une mission générale de gestion et d’exploitation de l’équipement : o L’exploitation de l’ensemble des ouvrages et installations du service ;
o La programmation de l’équipement, dans l’objectif de contribuer à l’attractivité et au développement du territoire ;
o La promotion, la prospection et la commercialisation des différents espaces ; o L’accueil, la planification et l’organisation de manifestations et évènements au sein des différents espaces, dans le respect des jauges maximales ;
o La co-production ou la production de manifestations ou d’évènements permettant de participer au développement économique, touristique, culturel ou sportif du territoire ; o La promotion du territoire en lien avec les partenaires institutionnels locaux, afin de développer la notoriété du Millésium et des évènements associés sur l’ensemble du territoire ;
o La communication et la promotion de l’équipement de façon à accueillir un public le plus large possible ;
o La gestion des activités annexes liées aux évènements accueillis ou organisés ; o La gestion et la formation du personnel ;
o La gestion administrative et financière du service ;
o La perception des recettes sur les usagers.
Le Délégataire veille à ce que les manifestations organisées ou accueillies ne perturbent pas le bon fonctionnement des espaces publics environnants, en particulier lors des livraisons et accueil des participants. Il doit établir sa programmation au regard des orientations suivantes :
o Contribuer, à travers son action, à la création et/ou au développement des activités spécifiques de l’économie locale, notamment liées à l’économie du champagne et à ses activités connexes ;
o Concourir au travers de la tenue de manifestations à la diversification des activités économiques du territoire source d’innovation et/ou de développement durable ; Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
o Promouvoir et renforcer l’identité et la notoriété de berceau du champagne, notamment par l’organisation d’événements à caractère touristique d’envergure régionale et/ou nationale ;
o Développer toutes autres manifestations renforçant l’attractivité territoriale génératrice de retombées économiques locales.
Une obligation générale de sécurité et de maintien de l’équipement : o L’exploitation technique des ouvrages et installations incluant, entre autres, les installations nécessaires à l’accueil des manifestations ;
o La gestion de la totalité des moyens matériels nécessaires à l’exploitation des différents espaces : matériels informatiques, mobilier, etc. ;
o L’approvisionnement des ouvrages en fluides ;
o La maintenance obligatoire des ouvrages et installations telle qu’exigée par le règlement de sécurité applicable aux des Etablissements Recevant du Public ;
o Le respect des normes sanitaires, d’hygiène et de sécurité et de préventions des risques et dangers : définitions de procédures, d’actions de sensibilisation et de formation, de plan de prévention des risques… ;
o La gestion des contrôles périodiques obligatoires, la gestion immédiate des actions qui en découlent, pour le maintien en parfait état de conformité des établissements recevant du public au regard du règlement de sécurité incendie notamment ;
o L’établissement, le maintien à jour, et la mise à disposition de la Collectivité des registres de sécurité nécessaires au bon déroulement des commissions de sécurité, la gestion des actions curatives qui en découlent ;
o La définition des protocoles de sécurité et la rédaction de tous les documents à produire dans le cadre de la législation sur les ERP.
Une réalisation de travaux et l’acquisition de matériel d’exploitation : Afin d’assurer l’attractivité du Millésium, le Délégataire réalise en début de contrat des travaux et procède à l’acquisition de matériel d’exploitation, en complément de celui mis à disposition par la Collectivité.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
APPROUVE :
- Le choix de l’entreprise S-PASS en tant que concessionnaire du service du Parc des Expositions « Le Millesium »,
- Les termes du contrat de concession de service public et ses annexes,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer le contrat de concession de service public avec l’entreprise S-PASS.
Adopté à la majorité des votants (76 voix pour - 1 abstention : M. MAILLET).
11 - RESSOURCES HUMAINES
11.1) Mise à disposition partielle de services vers le Syndicat Mixte Intercommunal Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
de Production d'Eau de Brugny-Ablois (SMIPEBA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, article 64,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (R.C.T.),
Vu le décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition,
Vu le décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en oeuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Vu la délibération n°2013-06-1000 du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2013,
Vu l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en séance du 27 juin 2013,
Vu les statuts du Syndicat Mixte Intercommunal de Production d’Eau de Brugny-Ablois,
Le Syndicat mixte intercommunal de production d’eau de Brugny-Ablois (SMIPEBA) ne possède pas les moyens administratifs et techniques nécessaires à l’exercice des compétences qui lui sont dévolues.
Une partie des services communautaires est mise à disposition de ce SMIPEBA, sur la base d’une convention, pour prendre en charge les tâches administratives et techniques à effectuer.
Cette convention précise les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés et notamment la nature des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités.
La précédente convention arrivant à échéance, il vous est proposé de la reconduire.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Après avoir délibéré,
APPROUVE la mise à disposition partielle des services de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne vers le Syndicat mixte intercommunal de production d’eau de Brugny-Ablois,
APPROUVE les termes de la convention et les conditions de remboursement par le Syndicat mixte intercommunal de production d’eau de Brugny-Ablois à la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document y afférant,
DIT que les dépenses sont inscrites au budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
Monsieur Denis PINVIN ne prend pas part au vote.
11.2) Mise en place et indemnisation d'un système d'astreintes pour les espaces aquatiques
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération
Vu l’avis du Comité Technique en séance du 6 juin 2019,
Dans le cadre de la continuité de service des espaces aquatiques, il vous est proposé la mise en place d’un régime d’astreintes le week-end, fléché sur les 5 postes suivants :
- le responsable de la maintenance,
- les responsables accueil-régie,
- les chefs de bassins, soit 5 agents. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Le Directeur, de par son positionnement, n’est pas identifié dans ce dispositif. Néanmoins, lors de manifestations, de compétitions et de façon inopinée, il devra répondre aux besoins de ses équipes, des utilisateurs, des élus et de la direction générale.
Ces astreintes s’organiseront de la manière suivante :
- Planning des astreintes sur l’année sur un rythme de 5 semaines en période scolaire et plus rapproché en période de vacances,
- Début de l’astreinte le vendredi à 18 heures et fin le lundi matin à 8 heures - Mise à disposition d’un téléphone d’astreintes
- Délai d’intervention sur site dans un délai de 30 minutes maximum - Production d’un rapport à la fin de l’astreinte en cas d’incidents
- Etat des heures d’intervention.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de ce déplacement est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le transport aller et retour sur le lieu de travail.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de mettre en place des périodes d'astreinte de décision au sein des espaces aquatiques telles que définies ci-dessus,
APPROUVE que ces astreintes de week-end débuteront le vendredi à 18 heures et prendront fin le lundi à 8 heures,
FIXE la liste des 5 emplois concernés comme suit :
o le responsable de la maintenance,
o les responsables accueil-régie,
o les chefs de bassins.
FIXE les modalités de compensation des astreintes et interventions comme suit :
o La rémunération des astreintes de week-end sera effectuée par référence au barême en vigueur,
o En cas d'intervention, selon les filières, les agents percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés ou se verront octroyer un repos compensateur selon les mêmes modalités de calcul.
Adopté à l'unanimité des votants. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
11.3) Tableau des effectifs
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les Commissions Administratives Paritaires du 10 mai 2019,
Vu le Comité Technique du 6 juin 2019,
Considérant la nécessité d’adapter les effectifs aux besoins de la collectivité,
Considérant la nécessité de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 18h00 hebdomadaires et un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 18h30 hebdomadaires afin de pérenniser les postes de deux agents qui interviennent au sein de la Direction des Affaires scolaires,
Considérant la nécessité de modifier le temps de travail de trois agents intervenant au sein de la Direction des Affaires scolaires en raison de la réorganisation nécessaire à la réforme des rythmes scolaires et à la mise en place du plan mercredi,
Considérant la nécessité de modifier le temps de travail d’un agent intervenant au sein de l’espace aquatique Neptune en raison de la réorganisation de la structure et d’un futur départ,
Considérant la nécessité de créer un poste d’agent de vestiaire à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires au sein de l’espace aquatique Neptune pour prendre en compte la réorganisation de la structure et un futur départ,
Considérant la nécessité de créer les postes permettant les avancements de grade,
Considérant la nécessité de supprimer les postes qui ne sont plus nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité,
Le Conseil d’Agglomération est fréquemment appelé à adapter le tableau des effectifs afin d'accompagner l'évolution des services et la qualification des agents. Aussi, est-il nécessaire de procéder à la création, à la modification de certains postes ou au remplacement d’agents pour répondre aux besoins de l’établissement.
Ainsi, est-il nécessaire de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 18h00 par semaine et un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 18h30 par semaine afin de pérenniser les emplois de deux agents qui interviennent au sein des écoles sur des missions polyvalentes. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
De plus, il convient de modifier les temps de travail de deux agents intervenant au sein de la Direction des Affaires Scolaires en raison de l’impact sur les organisations induit de la réforme des rythmes scolaires et de la mise en place du plan mercredi.
De même, il s’avère nécessaire de modifier le temps de travail d’un agent qui intervient au sein de l’espace aquatique Neptune en raison de l’impact de la réorganisation du service Bâtiments sur l’entretien du site et de l’augmentation du temps de travail consacré à la régie par la régisseuse du site.
Par ailleurs, la réorganisation de l’espace aquatique Neptune impose le recrutement d’un agent de vestiaire et la création du poste correspondant d’adjoint technique à temps non complet à raison de 28h00 hebdomadaires.
Enfin, suite à la Commission Administrative Paritaire du 10 mai 2019, 18 agents peuvent bénéficier d’un avancement de grade.
Par conséquent, je vous propose la création des postes permettant de procéder à ces avancements de grade et parallèlement la suppression des postes qui ne sont plus nécessaires au bon fonctionnement et aux besoins de la collectivité.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE la création d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 18 heures hebdomadaires et d’un poste d’adjoint d’animation à temps non complet à raison de 18h30 hebdomadaires,
DECIDE de porter le temps de travail d’un poste d’ATSEM principal de 2ème classe créé initialement pour une durée de 27h30 à 33h30 et d’un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe créé initialement pour une durée de 20h00 à 28h00,
DECIDE de porter le temps de travail d’un poste d’adjoint technique créé initialement pour une durée de 29h00 à 35h00,
DECIDE la création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet à raison de 28h00 hebdomadaires,
DECIDE la création des postes nécessaires aux avancements de grade et la suppression des postes qui ne sont plus nécessaires aux besoins de la collectivité,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs ainsi qu’il suit :
Filière : Administrative
Cadre d’emplois : Adjoints administratifs
Grade : Adjoint administratif principal de 2ème classe
Ancien effectif : 11
Nouvel effectif : 12
Grade : Adjoint administratif
Ancien effectif : 10
Nouvel effectif : 9 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Filière : Technique
Cadre d’emplois : Agents de maîtrise
Grade : Agent de maîtrise
Ancien effectif : 2
Nouvel effectif : 1
Grade : Agent de maîtrise principal
Ancien effectif : 6
Nouvel effectif : 7
Cadre d’emplois : Adjoints techniques
Grade : Adjoint technique
Ancien effectif : 22
Nouvel effectif : 20
Grade : Adjoint technique à temps non complet 29 h 00
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 0
Grade : Adjoint technique à temps non complet 33 h 30
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 0
Grade : Adjoint technique à temps non complet 25 h 00
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 0
Grade : Adjoint technique à temps non complet 19 h 34
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 0
Grade : Adjoint technique à temps non complet 28 h 00
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe
Ancien effectif : 22
Nouvel effectif : 21
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 33 h 30 Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 25 h 00 Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 19 h 34 Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
Grade : Adjoint technique principal de 1ère classe
Ancien effectif : 9 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Nouvel effectif : 13
Filière : Animation
Cadre d’emplois : Adjoints d’animation
Grade : Adjoint d’animation à temps non complet TNC 30 h 30
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 0
Grade : Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet 30 h 30 Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
Grade : Adjoint d’animation à temps non complet TNC 18 h 30
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
Grade : Adjoint d’animation à temps non complet TNC 18 h 00
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
Grade : Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet 28 h 00 Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
Grade : Adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet 20 h 00 Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 0
Filière : médico-sociale
Cadre d’emplois : Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles Grade : Agent principal spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe à temps non complet 27 h 30
- ancien effectif : 1
- nouvel effectif : 0
Grade : Agent principal spécialisé des écoles maternelles de 2ème classe à temps non complet 33 h 30
- ancien effectif : 0
- nouvel effectif : 1
Filière : sportive
Cadre d’emplois : Educateurs des activités physiques et sportives
Grade : Educateur principal de 2ème classe des APS
- ancien effectif : 3
- nouvel effectif : 7
Grade : Educateur des APS
- ancien effectif : 13
- nouvel effectif : 9
BUDGET ASSAINISSEMENT : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Cadre d’emplois : Adjoints techniques
Grade : Adjoint technique principal de 2ème classe
Ancien effectif : 1
Nouvel effectif : 0
Grade : Adjoint technique principal de 1ère classe
Ancien effectif : 0
Nouvel effectif : 1
DIT que les dépenses en résultant seront imputées sur le chapitre 012 du budget.
Adopté à l'unanimité des votants.
12 - AFFAIRES FINANCIÈRES
12.1) Election d'un Président de séance pour le vote des comptes administratifs 2018 de l'ensemble des budgets
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Le conseil communautaire est appelé à délibérer sur les comptes administratifs 2018 de l’ensemble des budgets de l’agglomération.
A cet effet, je vous invite à élire un Président de séance et vous propose la candidature de Eric PLASSON.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Eric PLASSON, Président de séance.
Adopté à l'unanimité des votants. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
12.2) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne Budget général
Compte administratif 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Le conseil de la communauté d’agglomération est appelé à délibérer sur le Compte Administratif de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne que je vous présente.
A cet effet, je vous propose de passer à l'étude de ce document financier établi pour l'exercice 2018.
Le Compte Administratif retrace les écritures opérées dans la comptabilité des dépenses et des recettes au titre de l'année écoulée. En section d'investissement figurent également les programmes en cours de réalisation à l'arrêt des écritures.
Arrêté au 31 Janvier 2019, le Compte Administratif 2018 donne les résultats suivants :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part de
l’exercice
précédent
affectée à
l'investissement
Opérations de l'exercice
Résultat à la clôture
de l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement 1 637 503,95 0,00 5 268 518,56 4 473 039,62 842 025,01
Fonctionnement 5 962 981,24 -1 852 496,05 42 849 358,83 44 922 174,65 6 183 301,01
TOTAUX 7 600 485,19 -1 852 496,05 48 117 877,39 49 395 214,27 7 025 326,02
Le résultat doit intégrer les restes à réaliser suivant :
En dépense :
- 4 840 000,00 euros en investissement
- 464 800,00 euros en fonctionnement
En recette :
- 288 600,00 euros en fonctionnement
- 231 000,00 euros en investissement
Le résultat de clôture après restes à réaliser s’élève à 6 007 101,01 euros en fonctionnement et - 3 766 974,99 euros en investissement. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Tel est le résumé des opérations contenues dans mon Compte Administratif qui a fait l'objet d'un examen détaillé par le Bureau de la communauté d’agglomération.
Je repasse la parole au Président de séance.
M. Le Président de séance.- Avez-vous des observations à présenter ou des explications à demander sur la gestion de 2018 ?
Avant de mettre le rapport aux voix, je demande au Président de la communauté d’agglomération de bien vouloir, conformément à la loi, quitter la salle des séances.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et décisions modificatives de l'exercice 2018, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le Compte Administratif dressé par le Président, accompagné du compte de gestion du Trésorier de la communauté,
Considérant que le Président a normalement administré, au cours de l'exercice 2018, les finances de la communauté en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen,
ARRETE le montant des crédits correspondant aux dépenses engagées et à poursuivre qui doivent être repris sur l'exercice 2019 à la somme de :
- 4 840 000,00 euros en investissement
- 464 800,00 euros en fonctionnement
ARRETE le montant des restes à recouvrer et des recettes justifiées à réaliser qui doivent être repris sur l'exercice 2019 à la somme de :
- 288 600,00 euros en fonctionnement
- 231 000,00 euros en investissement
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2018 définitivement closes et les crédits soldés.
Je vous demande de voter à main levée le rapport que je viens de vous présenter.
Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 2 abstentions : M. ANGERS, Mme PERREIN).
12.3) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne Budget général
Compte de gestion 2018 du trésorier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Le compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et plaine de Champagne, pour l'exercice 2018, doit être soumis à votre approbation.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier de la communauté d’agglomération, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les résultats de l'exercice 2018 :
SECTION Résultat à la clôture
de l'exercice
précédent
Part de l’exercice
précédent affectée à
l'investissement
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement 1 637 503,95 0,00 5 268 518,56 4 473 039,62 842 025,01
Fonctionnemen
t
5 962 981,24 -1 852 496,05 42 849 358,83 44 922 174,65 6 183 301,01
TOTAUX 7 600 485,19 -1 852 496,05 48 117 877,39 49 395 214,27 7 025 326,02
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1 er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,
3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
DEMANDE par suite qu'il plaise à la Chambre Régionale des Comptes, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, d'approuver ledit compte du Trésorier de la communauté d’agglomération pour l'exercice 2018.
Adopté à l'unanimité des votants.
12.4) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne Service eau
Compte administratif 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Nous venons de vous présenter le Compte Administratif de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et plaine de Champagne.
Les services de l'eau et de l'assainissement constituant un budget annexe au budget général, je vous propose d'examiner le Compte Administratif de ce service.
Nous vous présentons le Compte Administratif 2018 pour le Service Eau.
Arrêté au 31 Janvier 2019, le Compte Administratif 2018 donne les résultats suivants :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investisse-
ment
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice (hors
reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement -179 540,33 0,00 4 576 102,79 2 257 744,39 -2 497 898,73
Fonctionnement 1 359 321,48 -1 150 940,33 2 137 195,72 3 201 235,94 1 272 421,37
TOTAUX 1 179 781,15 -1 150 940,33 6 713 298,51 5 458 980,33 -1 225 477,36
Le résultat doit intégrer les restes à réaliser suivant :
En dépense : 2 699 800,00 euros en investissement
En recette : Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
4 027 100,00 euros en investissement
101 300,00 euros en fonctionnement
Le résultat de clôture après restes à réaliser s’élève donc à 1 373 721,37 euros en fonctionnement et - 1 170 598,73 euros en investissement.
Tel est le résumé des opérations contenues dans mon Compte Administratif qui a fait l'objet d'un examen détaillé par le Bureau de la communauté d’agglomération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 pour le service de l'Eau, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le Compte Administratif dressé par le Président, accompagné du compte de gestion du Trésorier de la communauté d’agglomération, pour le service Eau,
Considérant que le Président a normalement administré, au cours de l'exercice 2018, les finances de la Communauté de communes, service Eau, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen pour les services Eau et Assainissement,
ARRETE le montant des crédits correspondant aux dépenses engagées, et les restes à mandater qui doivent être repris sur l'exercice 2019 : 2 699 800,00 euros en investissement
ARRETE le montant des restes à recouvrer et des recettes justifiées à réaliser qui doivent être repris sur l'exercice 2019 :
- 4 027 100,00 euros en investissement
- 101 300,00 euros en fonctionnement
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2018 définitivement closes.
Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 2 abstentions : M. ANGERS, Mme PERREIN).
12.5) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne Service eau
Compte de gestion 2018 du trésorier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Le compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et plaine de Champagne, Service Eau, pour l'année 2018, doit être soumis à votre approbation.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier de la Communauté d’Agglomération, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les résultats de l'exercice 2018 :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investissement
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement -179 540,33 0,00 4 576 102,79 2 257 744,39 -2 497 898,73
Fonctionnement 1 359 321,48 -1 150 940,33 2 137 195,72 3 201 235,94 1 272 421,37
TOTAUX 1 179 781,15 -1 150 940,33 6 713 298,51 5 458 980,33 -1 225 477,36
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DEMANDE, par suite, qu'il plaise à la Chambre Régionale des Comptes, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, d'approuver ledit compte du Trésorier de la communauté d’agglomération, Service Eau, pour l'exercice 2018.
Adopté à l'unanimité des votants.
12.6) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne Service assainissement
Compte administratif 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Nous venons de vous présenter le Compte Administratif de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Le service de l'assainissement constituant un budget annexe au budget général, je vous propose d'examiner le Compte Administratif de ce service.
Nous vous présentons le Compte Administratif 2018 pour le Service Assainissement.
Arrêté au 31 Janvier 2018, le Compte Administratif 2018 donne les résultats suivants :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investisse-
ment
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice (hors
reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement 2 355 515,99 0,00 6 252 756,34 5 107 028,69 1 209 788,34
Fonctionnement 1 924 293,44 1 599 284,01 2 221 588,93 3 923 788,98 2 027 209,48
TOTAUX 4 279 809,43 1 599 284,01 8 474 345,27 9 030 817,67 3 236 997,82
Le résultat doit intégrer les restes à réaliser suivant :
En dépense :
- 7 527 300,00 euros en investissement
- 398 300,00 euros en fonctionnement
En recettes :
- 4 630 600,00 euros en investissement Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
- 278 400,00 euros en fonctionnement
Le résultat de clôture après restes à réaliser s’élève donc à 1 907 309,48 euros en fonctionnement et -1 686 911,66 euros en investissement.
Tel est le résumé des opérations contenues dans mon Compte Administratif qui a fait l'objet d'un examen détaillé par le Bureau de la communauté d’agglomération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 pour le service de l'Assainissement, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le Compte Administratif dressé par le Président, accompagné du compte de gestion du Trésorier de la communauté d’agglomération, pour le service Assainissement,
Considérant que le Président a normalement administré, au cours de l'exercice 2018, les finances de la communauté d’agglomération, service Assainissement, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen pour le service Assainissement,
ARRETE le montant des crédits correspondant aux dépenses engagées, et les restes à mandater qui doivent être repris sur l'exercice 2019 à la somme de : - 7 527 300,00 euros en investissement
- 398 300,00 euros en fonctionnement
ARRETE le montant des restes à recouvrer et des recettes justifiées à réaliser, qui doivent être repris sur l'exercice 2019 à la somme de :
- 4 630 600,00 euros en investissement
- 278 400,00 euros en fonctionnement
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2018 définitivement closes.
Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 2 abstentions : M. ANGERS, Mme PERREIN).
12.7) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne Service assainissement
Compte de gestion 2018 du trésorier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
M. LE PRESIDENT. - Chers Collègues, le compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et plaine de Champagne, Service Assainissement, pour l'année 2018, doit être soumis à votre approbation.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier de la Communauté d’Agglomération, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les résultats de l'exercice 2018 :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investissement
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement 2 355 515,99 0,00 6 252 756,34 5 107 028,69 1 209 788,34
Fonctionnement 1 924 293,44 1 599 284,01 2 221 588,93 3 923 788,98 2 027 209,48
TOTAUX 4 279 809,43 1 599 284,01 8 474 345,27 9 030 817,67 3 236 997,82
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
DEMANDE, par suite, qu'il plaise à la Chambre Régionale des Comptes, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, d'approuver ledit compte du Trésorier de la communauté d’agglomération, Service Assainissement, pour l'exercice 2018.
Adopté à l'unanimité des votants.
12.8) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne Réseau transport scolaire
Compte administratif 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Nous venons de vous présenter le Compte Administratif de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Le réseau Transport Scolaire constituant un budget annexe au budget général, je vous propose d'examiner le Compte Administratif de ce service.
Nous vous présentons le Compte Administratif 2018 pour le Réseau Transport Scolaire.
Arrêté au 31 Janvier 2018, le Compte Administratif 2018 donne les résultats suivants :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investisse-
ment
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice (hors
reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement 232 174,75 0,00 773,40 0,00 231 401,35
Fonctionnement -52 773,05 0,00 254 905,79 312 233,83 4 554,99
TOTAUX 179 401,70 0,00 255 679,19 312 233,83 235 956,34
Le résultat de clôture s’élève donc à 4 554,99 euros en fonctionnement et 231 401,35 euros en investissement.
Tel est le résumé des opérations contenues dans mon Compte Administratif qui a fait l'objet d'un examen détaillé par le Bureau de la communauté d’agglomération. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 pour le Réseau Transport Scolaire, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le Compte Administratif dressé par le Président, accompagné du compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’Agglomération, pour le Réseau Transport Scolaire,
Considérant que le Président a normalement administré, au cours de l'exercice 2018, les finances de la Communauté d’Agglomération, le budget Réseau Transport Scolaire, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen pour le Réseau Transport Scolaire,
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2018 définitivement closes.
Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 2 abstentions : M. ANGERS, Mme PERREIN).
12.9) Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne Réseau transport scolaire
Compte de gestion 2018 du trésorier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Le compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’agglomération, réseau transport scolaire, pour l'année 2018, doit être soumis à votre approbation.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier de la communauté d’agglomération, accompagné des états de développement des comptes Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les résultats de l'exercice 2018 :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investissement
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement 232 174,75 0,00 773,40 0,00 231 401,35
Fonctionnement -52 773,05 0,00 254 905,79 312 233,83 4 554,99
TOTAUX 179 401,70 0,00 255 679,19 312 233,83 235 956,34
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
DEMANDE, par suite, qu'il plaise à la Chambre Régionale des Comptes, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, d'approuver ledit compte du Trésorier de la communauté d’agglomération, réseau transport scolaire, pour l'exercice 2018.
Adopté à l'unanimité des votants.
12.10
)
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne Pépinière d'entreprises
Compte administratif 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Nous venons de vous présenter le Compte Administratif de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
La Pépinière d’Entreprises constituant un budget annexe au budget général, je vous propose d'examiner le Compte Administratif de ce service.
Nous vous présentons le Compte Administratif 2018 pour la Pépinière d’Entreprises.
Arrêté au 31 Janvier 2019, le Compte Administratif 2018 donne les résultats suivants :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investisse-
ment
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice (hors
reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement -101 826,41 0,00 343 314,68 464 097,11 18 956,02
Fonctionnement 17 107,59 0,00 179 627,42 158 232,25 -4 287,58
TOTAUX -84 718,82 0,00 522 942,10 622 329,36 14 668,44
Le résultat doit intégrer les restes à réaliser suivant :
En dépense : 14 200,00 euros en investissement
En recettes : 19 100,00 euros en fonctionnement
Le résultat de clôture après restes à réaliser s’élève donc à 14 812,42 euros en fonctionnement et 4 756,02 euros en investissement.
Tel est le résumé des opérations contenues dans mon Compte Administratif qui a fait l'objet d'un examen détaillé par le Bureau de la communauté d’agglomération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 pour la Pépinière d’Entreprises, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le Compte Administratif dressé par le Président, accompagné du compte de gestion du Trésorier de la communauté d’agglomération, pour la Pépinière d’Entreprises,
Considérant que le Président a normalement administré, au cours de l'exercice 2018, les finances de la communauté d’agglomération, le budget Pépinière d’Entreprises, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen pour la Pépinière d’Entreprises,
ARRETE le montant des crédits correspondant aux dépenses engagées, et les restes à mandater qui doivent être repris sur l'exercice 2019 à la somme de 14 200,00 € en investissement,
ARRETE le montant des restes à recouvrer et des recettes justifiées à réaliser, qui doivent être repris sur l'exercice 2019 à la somme de 19 100,00 euros en fonctionnement,
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2018 définitivement closes.
Adopté à l'unanimité des votants.
12.11)Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne Pépinière d'entreprises
Compte de gestion 2018 du trésorier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Le compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’agglomération, Pépinière d’Entreprises, pour l'année 2018, doit être soumis à votre approbation.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier de la Communauté d’Agglomération, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les résultats de l'exercice 2018 :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investissement
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Investissement -101 826,41 0,00 343 314,68 464 097,11 18 956,02
Fonctionnement 17 107,5
9
0,00 179 627,42 158 232,25 -4 287,58
TOTAUX -84 718,82 0,00 522 942,10 622 329,36 14 668,44
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2018, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
DEMANDE, par suite, qu'il plaise à la Chambre Régionale des Comptes, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, d'approuver ledit compte du Trésorier de la Communauté d’agglomération, Pépinière d’Entreprises, pour l'exercice 2018.
Adopté à l'unanimité des votants.
12.12
)
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne Budget annexe Pôle d'activités Pierry-Sud Développement
Compte administratif 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Nous venons de vous présenter le Compte Administratif de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Le Pôle d’activités Pierry-Sud Développement constituant un budget annexe au budget général, je vous propose d'en examiner le Compte Administratif. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Arrêté au 31 Janvier 2019, le Compte Administratif 2018 donne les résultats suivants :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investisse-
ment
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice (hors
reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement -2 932 826,69 0,00 530 674,22 777 893,00 -2 685 607,91
Fonctionnement 0,00 0,00 419 980,68 419 980,68 0,00
TOTAUX -2 932 826,69 0,00 950 654,90 1 197 873,68 -2 685 607,91
Le résultat doit intégrer les restes à réaliser suivant :
En dépense : 46 800,00 euros en fonctionnement
En recette : 2 732 407,91 euros en fonctionnement
Le résultat de clôture après restes à réaliser s’élève donc à 2 685 607,91 euros en fonctionnement et - 2 685 607,91 euros en investissement.
Tel est le résumé des opérations contenues dans mon Compte Administratif qui a fait l'objet d'un examen détaillé par le Bureau de la communauté d’agglomération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 pour le Pôle d’activités Pierry Sud Développement, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le Compte d'Administratif dressé par le Président, accompagné du compte de gestion du Trésorier de la communauté d’agglomération, pour le budget annexe Pôle d’activités Pierry-Sud Développement.
Considérant que le Président a normalement administré, au cours de l'exercice 2018, les finances de la communauté d’agglomération pour le budget annexe Pôle d’activités Pierry- Sud Développement, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et n'ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen pour le Pôle d’activités Pierry-Sud Développement,
ARRETE le montant des crédits correspondant aux dépenses engagées et à poursuivre et les restes à mandater qui doivent être repris au budget de l’exercice 2019 à la somme de 46 800,00 euros en fonctionnement,
ARRETE le montant des engagements en cours et des recettes justifiées à réaliser qui doivent être repris au budget de l’exercice 2019 à la somme de 2 732 407,91 euros en fonctionnement,
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2018 définitivement closes. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 2 abstentions : M. ANGERS, Mme PERREIN).
12.13
)
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne Budget annexe Pôle d'activités Pierry-Sud Développement
Compte de gestion 2018 du trésorier
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Le compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et plaine de Champagne pour le Pôle d’Activités Pierry Sud Développement, pour l'année 2018, doit être soumis à votre approbation.
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier de la Communauté d’Agglomération, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les résultats de l'exercice 2018 :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investissemen
t
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement -2 932 826,69 0,00 530 674,22 777 893,00 -2 685 607,91
Fonctionnement 0,00 0,00 419 980,68 419 980,68 0,00
TOTAUX -2 932 826,69 0,00 950 654,90 1 197 873,68 -2 685 607,91 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECLARE que le compte financier dressé, pour l'exercice 2018, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
DEMANDE par suite qu'il plaise à la Chambre Régionale des Comptes, faisant droit aux motifs ci- dessus énoncés, d'approuver ledit compte du Trésorier de la Communauté d’Agglomération, Pôle d’activités Pierry Sud Développement, pour l'exercice 2018.
Adopté à l'unanimité des votants.
12.14
)
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne Budget annexe Le Millesium
Compte administratif 2018
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Nous venons de vous présenter le Compte Administratif de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Le Millesium constituant un budget annexe au budget général, je vous propose d'en examiner le Compte Administratif.
Arrêté au 31 Janvier 2018, le Compte administratif 2018 donne les résultats suivants :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investisse-
ment
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice (hors
reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement -709 213,73 0,00 1 569 618,95 863 442,06 -1 415 390,62 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Fonctionnement 60 174,89 0,00 1 000 041,08 991 758,91 51 892,72
TOTAUX -649 038,84 0,00 2 569 660,03 1 855 200,97 -1 363 497,90
Le résultat doit intégrer les restes à réaliser suivant :
En dépense : 463 800,00 euros en investissement
En recette : 1 919 000,00 euros en investissement
Le résultat de clôture après restes à réaliser s’élève donc à 51 892,72 euros en fonctionnement et 39 809,38 euros en investissement.
Tel est le résumé des opérations contenues dans le Compte Administratif qui a fait l'objet d'un examen détaillé par le Bureau de la communauté d’agglomération.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2018 pour Le Millesium, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes et de mandats, le Compte d'Administratif dressé par le Président, accompagné du compte de gestion du Trésorier de la communauté d’agglomération, pour Le Millesium,
Considérant que le Président a normalement administré, au cours de l'exercice 2018, les finances de la communauté d’agglomération pour le Parc des expositions Le Millesium, en poursuivant le recouvrement de toutes les créances et en n'ordonnançant que les dépenses justifiées ou utiles,
APPROUVE l'ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen pour Le Millesium,
ARRETE le montant des crédits correspondant aux dépenses engagées et à poursuivre les restes à mandater qui doivent être repris sur l'exercice 2019 à la somme de 463 800,00 euros en investissement,
ARRETE le montant des crédits correspondant aux recettes engagées et à poursuivre les restes à titrer qui doivent être repris sur l'exercice 2019 à la somme de 1 919 000,00 euros en investissement,
DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2018 définitivement closes.
Adopté à la majorité des votants (75 voix pour - 2 abstentions : M. ANGERS, Mme PERREIN).
12.15
)
Communauté d'agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne Budget annexe Le Millesium
Compte de gestion 2018 du trésorier Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Le compte de gestion du Trésorier de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne pour le budget annexe Parc des expositions Le Millesium, pour l'année 2018, doit être soumis à votre approbation.
Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier de la Communauté d’Agglomération, accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant les résultats de l'exercice 2018 :
SECTION Résultat à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investissement
Opérations de l'exercice Résultat à la
clôture de
l'exercice
(hors reports)
DEPENSES RECETTES
Investissement -709 213,73 0,00 1 569 618,95 863 442,06 -1 415 390,62
Fonctionnement 60 174,89 0,00 1 000 041,08 991 758,91 51 892,72
TOTAUX -649 038,84 0,00 2 569 660,03 1 855 200,97 -1 363 497,90
1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2018 au 31 Décembre 2018, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Après avoir délibéré,
DECLARE que le compte financier dressé, pour l'exercice 2018, par le Trésorier, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part,
DEMANDE par suite qu'il plaise à la Chambre Régionale des Comptes, faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés, d'approuver ledit compte du Trésorier de la communauté d’agglomération pour le budget annexe Parc des expositions Le Millesium, pour l'exercice 2018.
Adopté à l'unanimité des votants.
12.16
)
Créances éteintes budgets général et annexes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Le comptable public de la trésorerie d’Epernay a fait parvenir à la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne une liste de titres de recettes qu’il n’a pas pu recouvrer et dont il demande l’extinction des créances sur :
- le budget Principal pour un montant de 5 593.33 €,
- le budget Eau pour un montant de 1 245.52 €,
- le budget Régie Transports pour un montant de 15 €.
Les créances éteintes contrairement aux admissions en non-valeur s’imposent à la collectivité suite à une procédure de surendettement, lorsque plus aucune action de recouvrement n’est possible à la suite d’une décision de justice.
Ces titres concernent les exercices budgétaires suivants :
- pour le budget Principal :
Exercices Nombre de titres Montant
2014 1 728,09
2015 2 1 430,20
2016 1 733,39
2017 4 2 701,65
Total général 8 5 593,33 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
- pour le budget Eau :
- pour le budget Régie Transports :
Par conséquent, il convient au conseil communautaire d’approuver ces mouvements comptables règlementaires.
Considérant que les créances ne peuvent être recouvrées malgré les poursuites diligentées par le Receveur Municipal et sur décision de justice,
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’éteindre les créances suivantes :
sur le budget CAECPC, d’un montant total de 5 593.33 € au titre des exercices 2014 à 2017 selon l’annexe jointe,
sur le budget Eau, d’un montant total de 1 245.52 € au titre des exercices 2015 à 2018 selon l’annexe jointe,
sur le budget Régie Transports d’un montant total de 15.00 € au titre de l’exercice 2013 selon l’annexe jointe,
DIT que les dépenses seront imputées sur le compte 6542 « créances éteintes ».
Adopté à l'unanimité des votants.
12.17
)
Affectation des résultats de l'exercice 2018 des Budgets Général et Annexes Eau, Assainissement, Zone d'activité Pierry-Sud Développement, Parc des Expositions Le Millesium, Pépinière d'entreprises, Régie Transports scolaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel
Exercices Nombre de titres Montant
2015 1 36,00
2016 2 300,39
2017 4 528,16
2018 2 380,97
Total général 9 1 245,52
Exercice Nombre de Titre Montant
2013 2 15,00
Total général 2 15,00 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
En vertu des instructions comptables M14 et M4, nous devons décider de l’affectation des excédents de fonctionnement constatés lors du Compte Administratif du Budget Général de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne et des Comptes Administratifs de ses budgets annexes pour l’exercice 2018.
Trois solutions vous sont proposées :
- affectation au financement des opérations d’investissement
- affectation en report à nouveau (maintien dans la section de fonctionnement) - reversement à la collectivité de rattachement (pour les budgets annexes)
BUDGET GENERAL
L’excédent de fonctionnement constaté lors du Compte Administratif 2018 est de 6 183 301,01 euros.
L’excédent d’investissement constaté lors du Compte Administratif 2018 est de 842 025,01 euros.
Les restes à réaliser 2018 reportés en dépenses au budget 2019 sont de 4 840 000 euros en investissement et de 464 800 euros en fonctionnement.
Les restes à réaliser 2018 reportés en recettes au budget 2019 sont de 231 000 euros en investissement et de 288 600 euros en fonctionnement.
Compte tenu des besoins de financement de la section d’investissement en intégrant les restes à réaliser, je vous propose d’y affecter l’excédent d’exploitation à hauteur de 3 766 974,99 euros et de maintenir le solde disponible, soit 2 416 326,02 euros, en section d’exploitation.
BUDGET ANNEXE EAU
L’excédent de fonctionnement constaté lors du compte administratif 2018 est de 1 272 421,37 euros.
Le déficit d’investissement constaté lors du compte administratif 2018 est de -2 497 898,73 euros.
Les restes à réaliser 2018 reportés en dépenses au budget 2019 sont de 2 699 800 euros en investissement.
Les restes à réaliser 2018 reportés en recettes d’investissement au budget 2019 sont de 4 027 100 euros et de 101 300 euros en fonctionnement. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Compte tenu des besoins de financement de la section d’investissement en intégrant les restes à réaliser, je vous propose d’y affecter l’excédent d’exploitation à hauteur de 1 170 598,73 euros et de maintenir le solde disponible, soit 101 822,64 euros, en section d’exploitation.
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
L’excédent de fonctionnement constaté lors du compte administratif 2018 est de 2 027 209,48 euros.
L’excédent d’investissement constaté lors du compte administratif 2018 est de 1 209 788,34 euros.
Les restes à réaliser 2018 reportés en dépenses au budget 2019 sont de 7 527 300 euros en investissement et de 398 300 euros en fonctionnement.
Les restes à réaliser 2018 reportés en recettes au budget 2019 sont de 4 630 600 euros en investissement et de 278 400 euros en fonctionnement.
Compte tenu des besoins de financement de la section d’investissement en intégrant les restes à réaliser, je vous propose d’y affecter l’excédent d’exploitation à hauteur de 1 686 911,66 euros et de maintenir le solde disponible, soit de 340 297,82 euros, en section d’exploitation.
BUDGET ANNEXE MILLESIUM
L’excédent de fonctionnement constaté lors du compte administratif 2018 est de 51 892,72 euros.
Le déficit d’investissement constaté lors du compte administratif 2018 est de – 1 415 390,62 euros.
Les restes à réaliser 2018 reportés en dépenses au budget 2019 sont de 463 800 euros en investissement.
Les restes à réaliser 2018 reportés en recettes au budget 2019 sont de 1 919 000 euros en investissement.
Compte tenu du résultat excédentaire après restes à réaliser, je vous propose de maintenir les résultats 2018 en report à nouveau de chacune des deux sections.
BUDGET ANNEXE PÔLE D’ACTIVITES PIERRY-SUD DEVELOPPEMENT
Le résultat de fonctionnement constaté lors du compte administratif 2018 est de somme nulle. Aucune affectation de résultat de fonctionnement n’est donc envisageable.
Le déficit d’investissement constaté lors du compte administratif 2018 est de – 2 685 607,91 euros.
Les restes à réaliser 2018 reportés en dépenses au budget 2019 sont de 46 800 euros en fonctionnement.
Les restes à réaliser 2018 reportés en recettes au budget 2019 sont de 2 732 407,91 euros en fonctionnement.
Le résultat global du budget après reste à réaliser est donc nul. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
BUDGET ANNEXE RESEAU TRANSPORT SCOLAIRE
L’excédent de fonctionnement constaté lors du compte administratif 2018 est de 4 554,99 euros.
L’excédent d’investissement constaté lors du compte administratif 2018 est de 231 401,35 euros.
Je vous propose de maintenir les résultats 2018 en report à nouveau de chacune des deux sections.
BUDGET ANNEXE PEPINIERE D’ENTREPRISES
Le déficit de fonctionnement constaté lors du compte administratif 2018 est de – 4287,58 euros.
L’excédent d’investissement constaté lors du compte administratif 2018 est de 18 956,02 euros.
Les restes à réaliser 2018 reportés en dépenses au budget 2019 sont de 14 200 euros en investissement.
Les restes à réaliser 2018 reportés en recettes au budget 2019 sont de 19 100 euros en fonctionnement.
Je vous propose de maintenir les résultats 2018 en report à nouveau de chacune des deux sections.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
ADOPTE l’affectation des résultats de l’exercice 2018 des budget général et annexes Eau, Assainissement, Pôle d’Activités Pierry-Sud Développement, Parc des expositions Le Millesium, Réseau Transport Scolaire, et la Pépinière d’Entreprises, telle qu’elle est proposée,
A noter que cette affectation sera effectuée sur les budgets 2019 de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne.
Adopté à l'unanimité des votants.
12.18
)
Décision Modificative N°1
Budgets Général et annexes
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Le budget étant voté par chapitre, il y a lieu, au cours de l’exercice, de procéder à des modifications budgétaires, afin de l’ajuster aux différentes évolutions.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE d’adopter la Décision Modificative n° 1 des Budget et annexes telle qu’elle est présentée.
Adopté à l'unanimité des votants.
12.19
)
Adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Selon la loi de Finances rectificative du 28 décembre 2017, les collectivités locales vont être tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne.
Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation s’échelonnera du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2022 selon le montant des recettes annuelles facturées en 2017 au titre des ventes de produits, marchandises ou prestation de services.
La Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne est concernée par cette mesure au 1er juillet 2019. Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Pour aider les collectivités à répondre de manière efficace à cette obligation, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a développé une solution appelée PAYFIP.
En effet, PAYFIP offre aux usagers un moyen de paiement rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TIPI (Titre payable par internet), mais aussi par prélèvement SEPA unique.
Ce nouveau service permettra ainsi de faciliter le paiement des recettes, telles que locations de salle ou encore la vente de composteurs.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
DECIDE de mettre en place le service de paiement en ligne des recettes publiques locales PAYFIP,
AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention et le formulaire d’adhésion avec la DGFIP.
Adopté à l'unanimité des votants.
13 - AFFAIRES GÉNÉRALES
13.1) Composition de l'assemblée communautaire - mandat 2020-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
Vu l’article L.5211-6-1 111 à V du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le tableau figurant au III de l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu'au plus tard le 31 août de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations de répartition et d'attribution des sièges à chaque commune Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
membre au regard de la population municipale authentifiée. Ces opérations seront constatées par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2019.
Tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont concernés par ces dispositions. La loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition puissent être fixés selon deux modalités distinctes : par application des dispositions de droit commun, ou par accord local.
Dans le cas de la Communauté d’agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne, aucun accord local ne pourra être adopté, car il ne peut être que contraire aux règles de répartition des sièges prévues par la loi.
En effet, à la suite de la décision du Conseil constitutionnel, une nouvelle procédure sur la répartition des sièges a été établie. Mais celle-ci doit respecter un principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale membre de l'établissement, encadré par une borne de plus ou moins de 20 % par rapport à son poids démographique dans la communauté d'agglomération.
Du fait de cet encadrement des accords locaux, notre établissement se trouve dans l'impossibilité juridique de déterminer un accord local « valide ». C'est la raison pour laquelle s’appliquera les règles de droit commun.
Le conseil communautaire sera donc composé de la manière suivante :
Les sièges correspondant à la strate démographique de l'EPCl (au vu du tableau figurant au III de l'article L. 5211-6-1) sont répartis entre ses communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de leur population (dernière population municipale disponible),
Chaque commune dispose d'au moins un siège,
Aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges.
A la lecture du tableau de répartition joint en annexe, seules les communes d'Epernay et de Blancs Coteaux verront leur représentation modifiée, à la baisse en l'occurrence.
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
PREND ACTE du principe de composition de l’assemblée communautaire issu des règles de droit commun pour le mandat 2020-2026.
14 - Communication des décisions prises par le Président en vertu de la délégation donnée par le Conseil Communautaire Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral portant transformation en communauté d’agglomération du nouvel établissement public de coopération intercommunale issue de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus au 1er janvier 2017 en date du 19 décembre 2016,
Vu l’arrêté préfectoral relatif à la composition du conseil communautaire du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Epernay Pays de Champagne et de la Communauté de communes de la Région de Vertus et transformé en communauté d’agglomération au 1er janvier 2017 en date du 20 décembre 2016,
En application de la délibération n°2017-01-5 du 5 janvier 2017, par laquelle le Conseil communautaire m’a donné délégation pour prendre toutes décisions en vertus des possibilités offertes par l’article L5211-9 du Code Général des collectivités territoriales, j’ai décidé de prendre les décisions suivantes :
Décision n°2019-03-851
Renouvellement du réseau d’eau potable Rue de la Cense Bizet à Vertus – Mission de coordination sécurité et protection de la santé
Attributaire : LEMOINE INGENIERIE – 33, esplanade Eisenhower – BP 7 – 51571 REIMS CEDEX
Montant : 1 044 € HT
Décision n°2019-03-852
Renouvellement du réseau d’eau potable – Rue des Vaches à Monthelon – Mission de coordination sécurité et protection de la santé
Attributaire : APAVE – 5, rue Clément Ader – BP 132 - 51685 Reims Cedex 2 Montant : 780 € HT
Décision n°2019-03-853
Avenant n° 1 à la convention d’occupation précaire par l’entreprise AZ CREATION du bureau n° 9 de l’équipement Pep’s In Champagne – substitution bureau n°9 au bureau n°2.
Montant : 157,29 € HT mensuel jusqu’au 15/11/19, 175,19 € HT mensuel du 16/11/19 au 15/11/20
Durée : du 21 mars 2019 au 15 novembre 2020
Décision n°2019-03-854
2018.72 Travaux d’entretien sur les réseaux d’eau potable du territoire gérés en régie – Accord cadre à bons de commande
Attributaire : NORD EST TP CANALISATIONS – 6, avenue Ampère – 51000 Châlons-en- Champagne
Montant : maximum 500 000 € HT/an
Durée : un an. Il pourra être reconduit tacitement deux fois par période annuelle. La durée totale ne saurait excéder trois ans.
Décision n°2019-03-855
Convention de mise à disposition de la cellule n° 6 de la maison de santé pluridisciplinaire de Vertus au profit du Conseil Départemental de la Marne pour la mise en place d’une permanence des travailleurs médico-sociaux de la Circonscription de la Solidarité Départementale d’Epernay le 4ème mardi matin du mois de 9h00 à 12h00 Montant : Gratuité Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Durée : jusqu’au 31 décembre 2019. La convention se renouvellera expressément annuellement au 1er janvier par l’accord des 2 parties, dans la limite de cinq fois, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2024
Décision n°2019-03-856
Règlement de frais et d’honoraires à la SCP Masson Foltz pour la réalisation d’un constat d’huissiers dans le cadre de l’occupation illicite de la zone de Pierry-Sud Développement Montant : 175,91 € TTC
Décision n°2019-03-857
Convention de mise à disposition des locaux de l’école primaire de Vertus ainsi que de la chambre froide de la cantine de Vertus à l’association des Parents d’Elèves des écoles publiques de Vertus pour organiser une kermesse le 22 juin 2019
Montant : Gratuité
Décision n°2019-03-858
Protection et valorisation du site archéologique de la Crayère (commune de Vert-Toulon) – Demande de subvention auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Grand Est
Décision n°2019-03-859
Convention de mise à disposition de la cellule n° 6 de la maison de santé pluridisciplinaire de Vertus au profit de Mme Alexia DURAND, Diététicienne
Montant : 160 € par mois
Durée : les lundis et vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30 du 1er avril au 31 décembre 2019. La convention se renouvellera expressément annuellement au 1er janvier par l’accord des 2 parties, dans le limite de cinq fois sans pouvoir excéder le 31 décembre 2024
Décision n°2019-03-860
Abonnements à des services de télésurveillance sur divers sites scolaires de la Communauté d’Agglomération
Prestataire : EPS TELESURVEILLANCE – 30, rue du Doubs – 67100 STRASBOURG Montant : 4 797 € HT
Durée : 1 an. Les contrats peuvent être reconduits par périodes successives de 1 an, dans le limite de 3 fois
Décision n°2019-03-864
2017.73 Commune de Moussy – Travaux de renforcement des réseaux humides rue Prieurés et rue Jean Jaurès et transfert des effluents vers le SAEM – Avenant n° 1 – Marché subséquent à l’accord-cadre 2015-14
Attributaire : EHTP – Boulevard du Val de Vesle Prolongé – 51500 Saint Léonard Montant : 65 000 € HT
Délai d’exécution des travaux : prolongé de 4 semaines
Le nouveau montant de ce marché est de 1 983 600 € HT
Décision n°2019-03-865
2018.56 Fourniture de composteurs et accessoires – Lot n° 1 : Fourniture de composteurs en bois – Lot n° 2 : Fourniture de composteurs en plastique, outils aérateurs et bio-bacs Attributaire :
Lot n° 1 : EMERAUDE – 17, rue de Broglie – CS 10707 – 22307 Lannion Cedex Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Lot n° 2 : QUADRIA – Parc Labory Baudan – 68, rue Blaise Pascal – 33127 Saint Jean d’Illac
Montant : Accord-cadre à bons de commande sans minimum, sans maximum. Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix des bordereaux des prix unitaires.
Durée : un an reconductible trois fois par période d’un an sans que sa durée totale n’excède quatre ans
Décision n°2019-03-866
2018.63 Diagnostic et schéma directeur d’assainissement des communes d’Athis, Vert- Toulon, Brugny-Vaudancourt, Bergères-les-Vertus et Grauves
Lot n° 1 : Diagnostic et schéma directeur de la commune d’Athis
Lot n° 2 : Diagnostic et schéma directeur de la commune de Vert-Toulon Lot n° 3 : Diagnostic et schéma directeur de la commune de Brugny-Vaudancourt Lot n° 4 : Diagnostic et schéma directeur de la commune de Bergères-les-Vertus Lot n° 5 : Diagnostic et schéma directeur de la commune de Grauves Attributaire / Montant :
Lot n° 1 : GEODIAGNOSTIC – 21 rue de Queux Saint Hilaire – 59160 Hazebrouck pour un montant de 58 480 € HT
Lot n° 2 : GEODIAGNOSTIC – 21 rue de Queux Saint Hilaire – 59160 Hazebrouck pour un montant de 45 552 € HT
Lot n° 3 : GEODIAGNOSTIC – 21 rue de Queux Saint Hilaire – 59160 Hazebrouck pour un montant de 28 956 € HT
Lot n° 4 : AMODIAG ENVIRONNEMENT – ZAC Valenciennes – Rouvignies – 9, rue Marc Lefrancq – 59121 Prouvy pour un montant de 68 802,94 € HT
Lot n° 5 : GEODIAGNOSTIC – 21 rue de Queux Saint Hilaire – 59160 Hazebrouck pour un montant de 41 516 € HT
Décision n°2019-03-867
Convention d’occupation précaire par l’entreprise SCOP’IT du bureau n° 6 de l’équipement Pep’s In Champagne
Montant : 278,27 € HT mensuel jusqu’au 14/10/19, 315,19 € HT mensuel du 15/10/19 au 14/10/20 et 359,50 € HT mensuel du 15/10/20 au 14/10/21
Durée : du 27 mars 2019 au 14 octobre 2021
Décision n°2019-03-868
Convention d’occupation précaire avec Resort Golf et SPA Champs Poulin pour l’occupation de parcelles sises terroir de Pierry ;
Section - N° - Lieudit - Surface
ZB – 8 - LES CHAMPS POULINS - 01ha 07a 00ca
ZB – 44 – LES CHAMPS POULINS – 48ha 78a 45 ca
Pour une contenance de 49ha 85a 45ca
Montant : Gratuité
Durée : jusqu’au 31 décembre 2019. La convention pourra faire l’objet d’un renouvellement express pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2020
Décision n°2019-03-869
Convention de mise à disposition de la cellule n° 6 de la maison de santé pluridisciplinaire de Vertus au profit de Mme Marie-Noëlle GORET, Sage-femme
Montant : 40 € par mois
Durée : les mercredis entre 14h00 et 19h00 du 1er avril au 31 décembre 2019. La convention se renouvellera expressément annuellement au 1er janvier par l’accord des 2 parties, dans le limite de cinq fois sans pouvoir excéder le 31 décembre 2024
Décision n°2019-04-871 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Travaux d’assainissement Rue Ferdinand Moret à Cramant – Réalisation d’un levé topographique
Prestataire : SCP GUIHARD-SORET – 2, rue Bégand – 10000 Troyes Montant : 940 € HT
Décision n°2019-04-872
Réalisation du bornage pour l’implantation de la canalisation d’eau potable projetée sur le domaine public le long de la RD9 à Vertus
Prestataire : SCP ROUALET HERRMANN – 8, boulevard de Lattre de Tassigny – BP 31 – 5116 Aÿ
Montant : 2 544 € HT
Décision n°2019-04-873
Réalisation du bornage pour l’implantation de la canalisation d’eau potable projetée sur le domaine public rue des Vaches à Monthelon
Prestataire : SCP ROUALET HERRMANN – 8, boulevard de Lattre de Tassigny – BP 31 – 5116 Aÿ
Montant : 2 184 € HT
Décision n°2019-04-915
2018.78 Réalisation d’études parcellaires sur la commune de Cramant Attributaire : BEREST LORRAINE – 5, avenue Ampère – 51000 Châlons-en-Champagne Montant : 59 350 € HT
Durée : un an
Décision n°2019-04-916
Renouvellement réseaux d’assainissement et d’eau potable Rue du Mont Félix à Moussy – Mission de coordination sécurité et protection de la santé
Attributaire : APAVE – 5, rue Clément Ader – BP 132 – 51685 Reims Cedex Montant : 900 € HT
Décision n°2019-04-918
Projet de raccordement des effluents de Vinay à la station d’épuration de Mardeuil – Réalisation du diagnostic amiante bâtiment
Attributaire : APAVE – 5, rue Clément Ader – BP 132 – 51685 Reims Cedex Montant : 1 050 € HT
Décision n°2019-04-919
Réalisation des investigations complémentaires dans le cadre de la recherche effective de l’emplacement précis des réseaux souterrains existants par des méthodes dites non destructrices (géoradars) rue de Monthelon et chemin de la Croix Bleue à Chouilly Attributaire : ELLIVA – 18, rue Dom Pérignon – 51000 Châlons-en-Champagne Montant : 700 € HT
Décision n°2019-04-920
Renouvellement des réseaux d’assainissement et d’eau potable et suppression de la station d’épuration de Vinay – Mission de coordination sécurité et protection de la santé Attributaire : APAVE – 5, rue Clément Ader – BP 132 – 51685 Reims Cedex Montant : 2 310 € HT
Décision n°2019-04-921
Renouvellement de la conduite d’eau potable Rue Saint Rémy à Athis – Mission de coordination sécurité et protection de la santé
Attributaire : LEMOINE INGENIERIE – 33, esplanade Eisenhower Clément Ader – BP 7 – 51571 Reims Cedex Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Montant : 702 € HT
Décision n°2019-04-922
Mise en œuvre d’un chantier éducatif pour l’entretien et le balisage des circuits de randonnée, le nettoyage des zones d’activités économiques et le soutien à l’organisation de manifestations économiques et touristiques
Prestataire : Association Le Club de Prévention d’Epernay – 2, square Jules Massenet – 51200 Epernay
Montant : 20 000 € TTC
Durée : du 24 avril au 31 décembre 2019
Décision n°2019-04-923
2018.08 Oiry – Allée des processions – Renouvellement des réseaux d’assainissement et d’eau potable – Marché subséquent à l’accord-cadre 2015 14
Attributaire : SADE CGTH – 3, rue de l’Escaut – 51722 Reims Cedex Montant : 114 961 € HT
Délai global d’exécution des travaux : 3 semaines à compter de la notification de l’ordre de service. Il est prévu une période de préparation d’une durée de 3 semaines, non comprise dans le délai global d’exécution.
Décision n°2019-04-924
Renouvellement des réseaux d’assainissement et d’eau potable – Suppression de la station d’épuration de Vinay – Etudes géotechniques G2PRO avec essais de pompage Prestataire : GINGER CEBTP – 27a, rue des Blancs Monts – 51350 Cormontreuil Montant : 20 400 € HT
Décision n°2019-04-925
Maintenance de solution Tachostore Transport Vertus
Prestataire : Informatique Champagne Ardenne – 83, avenue Galliéni – 10300 Sainte Savine
Montant : 101 € HT semestriel
Durée : 18 mois à compter du 1er juillet 2019
Décision n°2019-04-926
Convention de mise à disposition des cours, des sanitaires et des locaux de l’école primaire du Mesnil sur Oger au Club Amitié Loisirs pour organiser la brocante le 19 mai 2019
Montant : Gratuité
Décision n°2019-04-927
Règlement de frais et d’honoraires à la CTB avocats et associés pour représenter la Communauté d’Agglomération dans le cadre du contentieux pour la garantie décennale du Millésium
Montant : 2 100 € TTC
Décision n°2019-04-928
Règlement de frais et d’honoraires au cabinet Fossier-Nourdin dans le cadre du dossier d’expulsion, par voie d’ordonnance sur requête, des véhicules et caravanes des gens du voyage installés sur les parcelles de la zone d’activités Pierry-Sud Développement Montant : 720 € TTC
Décision n°2019-04-929 Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
2019.06 Elaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande, suivi et évaluation de la politique d’attribution des logements sociaux
Attributaire : GTC – 55, boulevard de Sébastopol – 75001 Paris
Montant : 31 375 € HT
Délai : 7 ans
Décision n°2019-04-930
Liaison AEP Flavigny-Cramant – Protection cathodique de la conduite de transfert Prestataire : VEOLIA 2, avenue du Vercors – 51206 Epernay Cedex Montant : 12 059 € HT
Décision n°2019-04-931
Création d’un bassin d’orage à Vinay – Réalisation d’un diagnostic zone humide Prestataire : GINGER BURGEAP – 143, avenue de Verdun – 92442 Issy les Moulineaux Cedex
Montant : 1 900 € HT
Décision n°2019-04-932
Création d’un bassin d’orage à Vinay – Rédaction Dossier Loi sur l’Eau Prestataire : GINGER BURGEAP – 143, avenue de Verdun – 92442 Issy les Moulineaux Cedex
Montant : 9 000 € HT
Décision n°2019-04-933
Création d’un bassin d’orage à Vinay – Assistance technique pour l’établissement du Dossier de Consultation aux Entreprises relatif au dispositif de rabattement de nappe en phase chantier
Prestataire : GINGER BURGEAP – 143, avenue de Verdun – 92442 Issy les Moulineaux Cedex
Montant : 6 500 € HT
Décision n°2019-05-936
2019.14 Monthelon – Rue des Vaches – Renouvellement des réseaux d’assainissement et d’eau potable – Marché subséquent à l’accord-cadre 2015 014
Attributaire : SADE CGTH – 3, rue de l’Escaut – 51722 Reims Cedex Montant : 114 983 € HT
Délai : 4 semaines à compter de la notification de l’ordre de service. Il est prévu une période de préparation de 3 semaines, non comprise dans le délai global d’exécution.
Décision n°2019-05-935
Assistance à maîtrise d’ouvrage – Mise en conformité réglementaire des déchèteries Attributaire : ANETAME – 2C, rue des Ormes – 67200 Strasbourg
Montant : 19 900 € HT
Décision n°2019-05-937
Convention de mise à disposition des locaux de l’école maternelle du Mesnil sur Oger à l’association CLPE pour organiser l’accueil de loisirs du 7 juillet au 28 juillet 2019 inclus. Montant : Gratuité
Décision n°2019-05-938
Avenant n° 1 au contrat de maintenance pour les modules PONTS SIG et GNAU du progiciel OXALIS pour l’instruction des permis de construire
Prestataire : OPERIS – 1, rue de l’Orme Saint Germain – 91160 Champlan Montant : 1 400 € HT annuel Communauté d'Agglomération Epernay, Coteaux et Plaine de Champagne
Décision n°2019-05-939
Maintenance système d’impression des cartes de la piscine Bulléo
Prestataire : SCOPUS OMNIBADGES – 25, rue Nicolas Leblanc – 33700 Mérignac Montant : 270,51 € HT annuel
Durée : un an à compter du 1er juillet 2019
Décision n°2019-05-941
Convention de mise à disposition des locaux de l’école primaire RPI de Vertus Blancs Coteaux à la commune de Blancs Coteaux pour organiser l’accueil du mercredi du 10 mai au 3 juillet 2019 inclus.
Montant : Gratuité
Aussi, si vous en êtes d'accord, je vous invite à prendre la délibération suivante :
LE CONSEIL,
Après avoir délibéré,
Le conseil prend acte de la communication des décisions.
~~~~
FAIT A EPERNAY, le
Le Président,
COMPTE RENDU AFFICHÉ
A LA PORTE DE LA MAIRIE
LE