Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 275 du 26 décembre 2022

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 275

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 263

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 065

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 386

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 274

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 262

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 266

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2021 269

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 044

Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2018 181

Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 275 du 26 décembre 2022 Document publié le Lundi 26 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 275 du 26 décembre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2022-275

PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2022Sommaire

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon / Secrétaire

27-2022-12-16-00005 - Arrêté N°2022-05 DS LB-CL-MJ CH Gisors (4 pages) Page 3

DDTM / SEBF/Unité Milieux Naturels, Forêts, Chasse

27-2022-12-23-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-173 portant approbation

du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 : FR 2302010 "La

vallée de l'Iton au lieu-dit Le Hom" (2 pages) Page 8

Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité

27-2022-12-26-00004 - CC Pays Honfleur Beuzeville Modification statutaire

(2 pages) Page 11

2Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital

d'Evreux-Vernon

27-2022-12-16-00005

Arrêté N°2022-05 DS LB-CL-MJ CH Gisors

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2022-12-16-00005 - Arrêté N°2022-05 DS LB-CL-MJ CH Gisors 3EURE

SEINE

Votre santé au cœur de notreengagement

ARRETE N° 2022-05

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE, ETABLISSEMENT SUPPORT DU

GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE EURE-SEINE PAYS D'OUCHE

vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3, L.6143-7, et

R. 6132-16,

vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017

relative à l'organisation des groupements hospitaliers de territoire,

vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine

Pays d'Ouche signée le 29 juin 2016, approuvée par arrêté du directeur général de l’ARS

Normandie le O1 juillet 2016,

vu la nouvelle organisation de la fonction ACHATS présentée au comité stratégique

lors de sa réunion du 6 décembre 2017,

vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 8

octobre 2020 nommant Madame Sandrine COTTON dans l'emploi de Directeur des

Centres Hospitaliers Eure-Seine et Bernay, à compter du 1er octobre 2020,

vu la décision de Madame Sandrine COTTON, Directeur de l'établissement support

du GHT, nommant Madame Laetitia BULARD, Madame Cindy LEGOIX et Monsieur

JONQUET Michel en qualité de référents achats du Groupement Hospitalier de Territoire

Eure-Seine Pays d'Ouche,

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Laetitia BULARD, Madame Cindy LEGOIX et Monsieur JONQUET Michel,

Responsables achats et logistique, au Centre Hospitalier de Gisors, sont en charge de la

fonction de référent achats du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays

d'Ouche. A ce titre, elles disposent d'une délégation de Signature, pour tous les actes,

correspondances et décisions se rapportant à l’ensemble des domaines d'achats à

l'exception du domaine d'achat concernant les dispositifs médicaux et médicaments dans

la limite d'un montant de 5000 euros H.T.

ARTICLE 2

Dans le cadre de la présente délégation, Madame Laetitia BULARD, Madame Cindy

LEGOIX et Monsieur JONQUET Michel feront précéder leurs signatures de la mention :

< Pour le directeur général de l'établissement support du Groupement Hospitalier de

Territoire Eure-Seine Pays d'Ouche,

Le référent achats»

Arrêté DS N° 2022-05

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2022-12-16-00005 - Arrêté N°2022-05 DS LB-CL-MJ CH Gisors 4En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laetitia BULARD pour la signature des actes, correspondances et décisions mentionnés à l'article 1er, délégation de signature est donnée à Madame Cindy LEGOIX.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laetitia BULARD et Madame Cindy LEGOIX, pour la signature des actes, correspondances et décisions mentionnés à l'article 1er, délégation de signature est donnée à Monsieur JONQUET Michel.

ARTICLE 3

Madame Laetitia BULARD, Madame Cindy LEGOIX et Monsieur JONQUET

Michel réfèreront à Madame Sandrine COTTON, Directeur du Centre Hospitalier Eure-

Seine, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine Pays

d'Ouche, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente délégation.

ARTICLE 4

Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadre de cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.

ARTICLE 5

Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :

De respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures mises en place au sein du Groupement Hospitalier de Territoire Eure-Seine pays d'Ouche,

De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire du dernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,

De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.

ARTICLE 6

Cette délégation de signature sera notifiée et publiée conformément aux dispositions des articles D. 6143-35 et R. 6143-38 du code de la santé publique.

ARTICLE 7

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8

Le présent arrêté prend effet à compter du 16 décembre 2022.

Il est valable pour une durée d'un an renouvelable trois fois.

Cet arrêté annule l'arrêté 2020-23.

Il peut être retiré à tout moment.

Arrêté DS N° 2022-05 D

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2022-12-16-00005 - Arrêté N°2022-05 DS LB-CL-MJ CH Gisors 5Fait à Evreux, le 16 décembre 2022

Le Directeur

de l'établissement support du

GHT Eure-Seine Pays d'Ouche

SPECIMEN DE SIGNATURE SPECIMEN DE SIGNATURE

Laetitia BULARD

SPECIMEN DE SIGNATURE

JONQUET Michel

UV

Arrêté DS N° 2022-05

Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2022-12-16-00005 - Arrêté N°2022-05 DS LB-CL-MJ CH Gisors 6Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2022-12-16-00005 - Arrêté N°2022-05 DS LB-CL-MJ CH Gisors 7DDTM

27-2022-12-23-00002

Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-173 portant

approbation du document d'objectifs (DOCOB)

du site Natura 2000 : FR 2302010 "La vallée de

l'Iton au lieu-dit Le Hom"

DDTM - 27-2022-12-23-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-173 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 : FR 2302010 "La vallée de l'Iton au lieu-dit Le Hom" 8Direction Départementale des

| = L Territoires et de la Mer de l'Eure

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-173

portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du

Site Natura 2000 : FR 2302010 «La vallée de l'Iton au lieu dit Le Hom».

Le préfet

VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels

ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.414-2, R.414-8 à 12 ;

VU la décision de la Commission européenne en date du 14 décembre 2018 arrêtant la liste actualisée

des Sites d'Importance Communautaire de la région biogéographique atlantique ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2011 portant désignation du site Natura 2000 «La vallée de l'Iton au

lieu dit Le Hom>» en Zone Spéciale de Conservation ;

VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2020 portant composition du comité de pilotage ;

VU les travaux du comité de pilotage du site et notamment sa réunion de validation du 01 juillet 2021 ;

VU la note de synthèse des observations signée le 13/12/2022 à l'issue de la consultation du public

réalisée du 12 juillet au 2 août 2022 au sujet de la révision du Docob du site Natura 2000 n° FR 2302010

«La vallée de l'Iton au lieu dit Le Hom» ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

ARRÊTE

Article premier : Le document d'objectifs du site Natura 2000 «La vallée de l'Iton au lieu dit Le Hom »

FR 2302010, édition juin 2021, annexé au présent arrêté est approuvé.

Article 2: Le document d'objectifs du site Natura 2000 «La vallée de l'Iton au lieu dit Le Hom»

FR 2302010 est tenu à la disposition du public sur le portail internet de la Direction Régionale de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie à l'adresse suivante :

http://www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/pdf/N2000/FR2302010DO0COB.pdf

OU

http://valfiux.dreal-norm.fr/index.php

choisir : Patrimoine naturel - Gestions contractuelles et engagements internationaux

Natura 2000 Directive Habitats ZSC SIC pSIC puis site FR2302010

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEX

Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

DDTM - 27-2022-12-23-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-173 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 : FR 2302010 "La vallée de l'Iton au lieu-dit Le Hom" 9Il est également disponible à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure, ainsi

que à la mairie de la commune de La Vacherie, et à la communauté d'agglomération Seine Eure (CASE).

Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la

présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif

de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication; Ce délai court à

compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de

la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site

wwyw.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à

compter de sa notification.

Article 4: La secrétaire généralède la préfecture, le directeur régional de l'Environnement, de

l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer

de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Évreux, le 9 3 DEC, 2022

Le préfet,

Pour le préfet

et par délégation

La secrétaire

RE

Isabelle DORLIAT-POUZET

Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX

Tél, (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr

DDTM - 27-2022-12-23-00002 - Arrêté n° DDTM/SEBF/2022-173 portant approbation du document d'objectifs (DOCOB) du site Natura 2000 : FR 2302010 "La vallée de l'Iton au lieu-dit Le Hom" 10Préfecture de l'Eure

27-2022-12-26-00004

CC Pays Honfleur Beuzeville Modification

statutaire

Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-26-00004 - CC Pays Honfleur Beuzeville Modification statutaire 11Préfecture

E Direction de la citoyenneté PRÉFET DU CALVADOS et des collectivités locales Liberté

Egalité Freteraité

Arrêté interpréfectoral n° DCL-BCLI-22-029

autorisant la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville à modifier ses statuts

Le préfet de l'Eure Le préfet du Calvados

Chevalier de l'ordre national du Mérite Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU les articles L 52114 à L 5211-62 et L 52141 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 521117 ;

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant délégation de signature à Mme Florence BESSY, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Simon BABRE , préfet de la préfecture de l'Eure ;

Vu l'arrêté du préfet de l'Eure, du 23 août 2022, portant délégation de signature à Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté interpréfectoral du 23 septembre 2016 portant création de la communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeviile ;

VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 27 et 28 décembre 2018, 29 janvier 2019, 30 juillet 2019 et 12 juillet 2021 ;

VU la délibération du conseil communautaire du 27 septembre 2022, approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville en se dotant de la compétence « animation — item 12 de l'article L.211-7 du code de l'environnement» ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble des conseils municipaux des communes membres ont délibéré ;

CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;

SUR PROPOSITION des secrétaires générales des préfectures de l'Eure et du Calvados :

ARRÊTENT

Article 1° — À compter du 1° janvier 2023, la communauté de communes du Pays de Honfleur - Beuzeville est autorisée à étendre ses compétences facultatives, en ajoutant la compétence « Grand cycle de l'eau :

1.2 l'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. Ce qui inclut : la compétence de suivi du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) et de participation aux missions d'un Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB); le secrétariat et l'animation d’un contrat de milieux ».

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité rue Daniel Huet

14038 CAEN Cedex 09

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le site Internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-26-00004 - CC Pays Honfleur Beuzeville Modification statutaire 12Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet www.telerecours.fr,

Article 3 - Les secrétaires générales de la préfecture du Calvados et de l'Eure sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et de l'Eure et notifié aux :

- Président de la communauté de communes

- Maires des communes membres

- Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et de l'Eure

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados et de l'Eure - service de gestion comptable de Trouville

Fait à Caen,le /f

pour le préfet de l'Eure et par délégation, pour le préfet du Calvados et par délégation, la secrétaire générale, la secrétaire générale

ES — isabelle DORLIAT-POUZET Florence BESSY

Préfecture de l'Eure - 27-2022-12-26-00004 - CC Pays Honfleur Beuzeville Modification statutaire 13