Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant
unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - PROJET Convention MAD Foot 5
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - PROJET Convention MAD Foot 5)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Logement,
PROJET
`
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN COMMUNAL POUR LA RÉALISATION D’UN TERRAIN DE FOOT 5 EN GAZON SYNTHÉTIQUE
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
D’une part,
La Commune du Gosier, représentée par son Maire Monsieur Cédric CORNET, agissant en cette qualité et autorisé à signer la présente convention par délibération du conseil municipal n°INCM-2020-1S-DAG-05 du 5 juillet 2020 ;
Ci-après nommé “la Commune”,
Et
La Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant (CARL), représentée par son Président Monsieur Cédric CORNET, autorisé à signer la présente convention par délibération n° 2020-CC-4S-DAJA-24 du conseil communautaire en date du 15 Juillet 2020 ;
Ci-après nommé “la CARL”,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5216-5 et L1321-1;
Vu le Code du Sport ;
Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation des activités physiques et sportives ;
Vu la délibération n° CC-2016-9S-DAJA-23 en date du 22 décembre 2016 relative à la définition de l’intérêt communautaire de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant ;
Vu la délibération n° 2021-CC-2S-DMP-15 en date du 19 mars 2021 portant modification de l’intérêt communautaire pour les équipements sportifs de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant ;
Vu la délibération n° 2021-CC-2S-PICV-23 en date du 06 mai 2021 actant la réalisation de terrains de Foot 5 en gazon synthétique et la validation de l’avant-projet définitif de la Communauté PROJET
d’Agglomération la Riviera du Levant ;
Vu la délibération n° 2021-CC-2S-PRAG-25 en date du 06 mai 2021 relative à la sollicitation d’une subvention au titre du concours financier de l’Etat pour l’opération “Terrain de foot à gazon synthétique” (Appel à projet DETR) de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant ;
Vu la délibération n° XXX du Conseil municipal en date du 15 décembre 2022 actant la mise à disposition au profit de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant d’un terrain communal pour la réalisation d’un terrain de Foot 5 en gazon synthétique de la Commune du Gosier ;
Vu la délibération n°2022-BC-8S-PPI-38 du Bureau communautaire de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant en date du 16 décembre 2022 actant la mise à disposition d’un terrain communal de la Ville du Gosier au profit de la Communauté d’Agglomération de la Riviera du Levant pour la réalisation de la réalisation d’un terrain de Foot 5 en gazon synthétique ;
Vu les statuts de la Communauté d’Agglomération la Riviera du Levant. PROJET
PRÉAMBULE
La Communauté d’agglomération la Riviera du Levant, dans le cadre de sa compétence “Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire”, a décidé d’investir, dans le cadre de son Plan Pluriannuel d’Investissement 2020-2026, sur l’installation dans les communes membres, de terrains de proximité pour la pratique du Foot 5 notamment.
Ce concept sportif connaît de nos jours une évolution remarquable. Il se joue en formation réduite et sur un terrain de petite taille et offre aux joueurs entre autres avantages, la possibilité d’améliorer la lecture de leur jeu, leur vivacité, ainsi que leur qualité d’appui. Il s’agit aussi de pouvoir participer à la démocratisation de la pratique sportive du football diversifié notamment pour les habitants, le public scolaire, les associations.
La ville du Gosier est propriétaire d’un terrain qu'elle propose de mettre à disposition de la CARL pour la réalisation d’un terrain de Foot 5.
Les termes de cette mise à disposition de ce terrain communal font l'objet de la présente convention.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition d’un terrain situé à Leroux, propriété de la Commune, en vue de l’installation d'un terrain de Foot 5 en gazon synthétique.
La commune du Gosier met à la disposition de la CARL la parcelle référencée AR 379.
ARTICLE 2 - DESTINATION DU FONCIER
L'emplacement mis à disposition est destiné à l’installation exclusive d’un terrain de Foot 5 en gazon synthétique en vue de la pratique d’activités sportives.
La commune autorise la CARL à aménager le terrain et à construire les équipements dans le respect des règles d’urbanisme.
La CARL assume l'ensemble des obligations du propriétaire à l’exception du droit d'aliéner. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice en lieu et place du propriétaire à l’exception des litiges nés antérieurement à la passation de la présente convention.
La CARL peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens, sous réserve de l’obtention des autorisations administratives d’urbanisme réglementaires.
ARTICLE 3 – DURÉE
La parcelle est mise à disposition de la CARL aussi longtemps que ce bien est affecté à l’exercice de la compétence “Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire”.
La présente convention pourra être résiliée dans les conditions définies à son article 6. PROJET
ARTICLE 4 - PRIX
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
ARTICLE 5 – MODIFICATION
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant conclu entre les parties.
ARTICLE 6 – RÉSILIATION
La parcelle mise à disposition de la CARL est reprise par la commune en cas de retrait de celle-ci de la CARL, en cas de changement d’affectation des biens ou si la CARL n’est plus en charge de la compétence “Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire”. La convention prendra fin à l’expiration d’un délai de trois (3) mois à compter de la survenance de l'événement.
Les parties pourront toujours convenir de résilier à l’amiable la présente convention.
En cas de résiliation, la CARL restituera le terrain après remise en état.
ARTICLE 7 – LITIGE
En cas de contestation sur l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de la réception de l’une des parties des motifs de la contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de Basse-Terre, territorialement compétent, de l’objet de leur litige.
Fait à.............................................le......................................
En 2 exemplaires originaux,
Signatures
Pour la commune du Gosier Pour la CARL