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unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 9 MAD d un terrain de Sainte Anne à la CARL pour terrain de Foot 5 en gazon synthétique
Document publié le Jeudi 2 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'Agglomération - La Riviéra du Levant - N 9 MAD d un terrain de Sainte Anne à la CARL pour terrain de Foot 5 en gazon synthétique)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Communauté d’Agglomération | Pubié le
la Riviera du Levant ID : 971-200041507-20230302-2023BC2SPP1 09-DE
T
Bureau communautaire du 2 mars 2023
DÉLIBÉRATION N° 2023-BC-2S-PPI-09
MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION LA RIVIERA DU LEVANT POUR LA REALISATION D’UN TERRAIN DE FOOT 5 EN GAZON SYNTHÉTIQUE
L'an deux mille vingt trois, le 2 mars, le Bureau communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Riviera du Levant (CARL), sur convocation affichée à la date du 24 février 2023, s'est réuni à 17H00 en salle de délibérations dans la commune de Gosier, sous la présidence de Monsieur Cédric CORNET, le président de la CARL, pour délibérer des questions inscrites à l’ordre du jour de la présente assemblée intercommunale.
Madame Mélila PHOUDIAH ayant été désignée secrétaire de séance.
Nombre de Conseillers en exercice composant le Bureau Communautaire : 15
Votant : 11 (dont 3 pouvoirs)
Conseillers présents : 8
QUALITÉ | PRÉNOM NOMS PRÉSENT ABSENT PROCURATION M. Cédric CORNET X
M. Bernard PANCREL X
M. Loïc TONTON X
Mme Nicole SINIVASSIN X Cédric CORNET
Mme Liliane MONTOUT X
M. Jean-Luc PERIAN X
M. Guy Albert | BACLET X
Mme mon BROSIUS X Bernard PANCREL
M. Francs BAPTISTE X
M. Richard ALBERT X
Mme Nanouchka | LOUIS X Liliane MON TOUT
Mme Mélila PHOUDIAH X
Mme Muguette DAIJARDIN X
Mme Mariane GRANDISSON X
Mme Nadia CELINI X
Le Bureau communautaire,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5216-5 ;
Vu le Code du Sport ;
1/3 Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le S L G
Vu la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la Loi n° 84-6112 :971200041507 20280302 202%BC2É PEL 09 DE l'organisation des activités physiques et sportives ; |
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant ;
Vu la délibération n° CC-2016-9S-DAJA-23 en date du 22 Décembre 2016 relative à la définition de l'intérêt communautaire de la Communauté d'Agglomération La Riviera du Levant ;
Vu la délibération n° 2021-CC-2S-DMP-15 en date du 19 Mars 2021 portant modification de l'intérêt communautaire pour les équipements sportifs ;
Vu la délibération n° 2021-CC-2S-PICV-23 en date du 06 Mai 2021 actant la réalisation de terrains de Foot 5 en gazon synthétique et la validation de l’avant-projet définitif ;
Vu la délibération n° 2021-CC-2S-PRAG-25 en date du 06 mai 2021 relative à la sollicitation d’une subvention au titre du concours financier de l'Etat pour l'opération “Terrain de foot à gazon synthétique” (Appel à projet DETR) ;
Considérant la volonté de la CARL de proposer des équipements propices à la pratique du sport sur son territoire ;
Considérant que la parcelle référencée au cadastre AD1461 sera mise à disposition par la ville pour la réalisation de ce projet ;
Considérant qu'il convient de définir les modalités de cette mise à disposition dans une convention.
Entendu le rapport de M. le Président et après en avoir débattu,
La Communauté d'agglomération la Riviera du Levant, dans le cadre de sa compétence “Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire”, a décidé d'investir, dans le cadre de son Plan Pluriannuel d'investissement 2020-2026, sur l'installation dans les communes membres, de terrains de proximité pour la pratique du Foot 5 notamment. Ce concept sportif connaît de nos jours une évolution remarquable. Il se joue en formation réduite et sur un terrain de petite taille et offre aux joueurs entre autres avantages, la possibilité d'améliorer la lecture de leur jeu, leur vivacité, ainsi que leur qualité d'appui. I! s'agit aussi de pouvoir participer à la démocratisation de la pratique sportive du football diversifié notamment pour les habitants, le public scolaire, les associations.
La ville de Sainte-Anne est propriétaire d’un terrain, parcelle référencée au cadastre AD 1461, qu'elle propose de mettre à disposition de la CARL pour la réalisation de deux terrains de Foot 5.
213 Envoyé en préfecture le 21/03/2023
Reçu en préfecture le 21/03/2023
Publié le S L C
ID : A -200041507- OPA RU 09-DE
Les termes de cette mise à disposition de ce terrain communal sont desc ‘
dont le projet est annexé à la présente délibération.
A l’unanimité des voix exprimés, par 11 voix pour,
DÉCIDE
Article 1 : D’approuver les termes de la convention jointe en annexe portant mise à disposition gratuite au profit de la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant, d’un terrain communal cadastré AD 1461, pour la réalisation de deux terrains de Foot 5 en gazon synthétique.
Article 2 : D’acter que cette mise à disposition est accordée à titre gratuit, sous la condition expresse et déterminante de la réalisation par la Communauté d'Agglomération la Riviera du Levant du projet du terrain de Foot 5.
Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de mise à disposition ainsi que tout document se rapportant à la présente délibération.
Article 4 : D’autoriser le Président à prendre les actes administratifs idoines et à signer au nom, et pour le compte de l'établissement public, toutes pièces de nature administrative, technique ou financière nécessaires à l’application de la présente délibération.
Article 5 : Donner mandat au président, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Article 6 : De charger le Président et le comptable public, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour
Pour extrait conforme
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D AGGLOMÉRATION
Transmis à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre ;
Date prévisionnelle de publication : sous-huitaine après transmission à la Sous-Préfecture de Pointe-à-Pitre Notifié aux maires du Gosier, de Sainte-Anne, de Saint-François et de la Désirade ; Notifié au Trésorier de Sainte-Anne.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Guadeloupe (6, rue Victor Hugues — 97100 Basse-Terre ; Téléphone : 05 90 81 45 3 ; Télécopie : 05 90 81 96 70 ; Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradam.fr) ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté.
Un Silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. Qu'elle soit expresse ou implicite, la décision prise pourra être déférée à ce même Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. 3/3