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Procès Verbal - PV CM 20241218
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Champagnac-la-Noaille.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20241218)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
Commune
de
CHAMPAGNAC-LA-NOAIELE
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
18
DÉCEMBRE
2024
18
heures
30
Présents:
M.
VALADOUR
Jean-Pierre,
Mme
TAUTOU
QUORUM
Bernadette,
Mme
MARCHAND
Pascale,
M.
LEYMARIE
Hervé,
Nombre
de
membres
:
Mme
BUISSON
Jacqueline,
Mme
SOUBRANNE
Claire,
=
en
exercice
: 11
M.
VERNEJOUX
Ludovic,
M.
COUCHARRIÈRE
Sylvain,
2
-
présents
: 11
M.SOULARUE
Philippe,
M.
CLÉMENT
Hubeat
et
.
votants
: 11
Mme
WILLOCQ
Tiphaine
Date
de
convocation
: dix
décembre
deux
mil
vingt-quatre
Président
: M.
VALADOUR
Jean-Pierre
Secrétaire
de
séance
: Mme
TAUTOU
Bernadette
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
2 octobre
2024 DCM
2024-037
Le
compte-rendu
de
la précédente
séance
en
date
du
2 octobre
2024
a été réjeté
au vu
d’une
erreur
dans
l’un
des
sujets
de
son
compte-rendu.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
et lavoir
rejeté,
le remet
à délibération
lors
de
la prochaine
séance.
Mise
en
œuvre
de
la participation
employeur
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
— risque
prévoyance
- procédure
de
convention
de
participation
proposée
par
le GDG
19.
DCM
2024-038
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
que
la
réforme
de
la
protection
sociale
complémentaire,
instaurée
par
l’ordonnance
n°
2021-175
relative
à la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique,
redéfinit
la participation
de
l’employeur
au
financement
des
garanties
de
la protection
sociale
complémentaire
de
ses
agents.
En
effet,
la
participation
de
l'employeur
devient
obligatoire
à
compter
du
1°
janvier
2025
dans
le
domaine
de
la
prévoyance
(maintien
de
la
rémunération
des
agents
dans
le
cadre
d’une
incapacité
de travail,
d’une
invalidité,
d’une
inaptitude
ou
de décès).
En
vertu
de
l’article
L827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
et afin
de
couvrir
pour
leurs
agents,
au
titre
de
la protection
sociale
complémentaire,
les
risques
santé
et prévoyance.
Le
Maire
rappelle
que,
par
délibération
du
3
avril
2024,
les
membres
du
conseil
ont
donné
mandat
au
Centre
de
Gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale
de la Corrèze
afin
de mener
à bien
la consultation
en vue
de la conclusion
d’une
convention
de participation
couvrant
le risque
prévoyance,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2011-1474
du
08
novembre
2011. Il précise
qu’à
la
suite
de
cette
mise
en
concurrence,
la
convention
de
participation
a
été
attribuée
au
groupement
MNT
- Relyens
avec
une
date
d’effet
au
1° janvier
2025
pour
une
durée
de
six
ans.
Le
Maire
indique
qu’il
revient
maintenant
aux
membres
du
conseil
de
se prononcer
sur
l’adhésion
à la
convention
de
participation -
risque
prévoyance
dans
le respect
des
dispositions
du
décret
précité.
Cette
adhésion
permettra
aux
agents
de
souscrire
une
couverture
en
prévoyance
et
de
bénéficier
d’une
participation
de
l'employeur.
L’adhésion
des
agents
est, par
conséquent,
facultative.
Les
garanties
sont
les
suivantes
:
Incapacité
de
travail
Versement
d’indemnités
journalières
à compter :
90%
du
revenu
-
du
passage
à demi-traitement
(agents
fonctionnaires),
net
-
du
versement
d’indemnités
journalières
versées
par
la Sécurité
sociale
et/ou
du
maintien
du
revenu
par
l’Employeur
quelle
que
soit l’ancienneté
de
l’Assuré
Versement
d’indemnités
journalières
pour
reconstituer
Le régime
indemnitaire
en
périodes |
90%
du
de
plein
traitement
en
cas
de
placement
en
congés
de
longue
maladie,
longue
durée
et
RI
grave
maladie
Invalidité
permanente
: Versement
d’une
rente
mensuelle
en
cas
de
reconnaissance
d’état
en
invalidité
à la suite
de
maladie
ou
accident
d’origine
vie
privée
ou
professionnelle
(consécutif
à un
accident
de
service
ou
de
travail
ou
de
maladie
professionnelle) :
-
Agents
affiliés
à la CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d’un
taux
d’invalidité
supérieur
|
90%
du
ou
égal
à 50%
revenu
net
-
Agents
affiliés
à la CNRACL
qui
sont
bénéficiaires
d’un
taux
d'invalidité
inférieur |
< 90%
du
à 50%
: le montant
de la rente
est calculé
comme
suit
: M
= R
x1/50%
(M
:
revenu
montant
de
la
rente
à verser,
R
: montant
de
la
rente pour
un
pourcentage
net
d'invalidité
retenu
par
la
CNRACL
d'au
moins
50%,
I : pourcentage
d'invalidité
retenu
par
la
CNRACL
qui
est inférieur
à 50%)
-
Autres
agents
bénéficiaires
d’une
invalidité
vie privée
réduisant
d'au
moins
deux
90%
du
tiers
la
capacité
de
travail
ou
de
gain
avec
un
classement
en
2ème
ou
3ème
revenu
net
catégorie,
ou
bénéficiaires
d’un
taux
d'incapacité
permanente
supérieur
ou
égal
à
66%
en
cas
de
classement
en
invalidité
vie
professionnelle
Décès
toutes
causes
Versement
d’un
capital
décès,
consécutif
à
accident
ou
maladie
de
l’agent
assuré,
aux
100%
bénéficiaires
de
celui-ci
ou
à ce
dernier
en
cas
de
perte
totale
et irréversible
d’autonomie
SAB
Garanties
complémentaires
(lagent
peut
compléter
les
garanties
minimales
avec
une
ou
plusieurs
garanties
ci-dessous)
| Perte
de retraite
| | la CNRACL |
|
50%
PMSS
au
cours
de la période
d’invalidité
applicable
pour
les seuls
agents
qui
sont
affiliés
à
|
par
année
| |
Versement
d’un
capital
pour
compenser
la perte
de droit à la retraite
qui
est constatée
d'invalidité
| Légende
:
| RI:
régime
indemnitaire,
PMSS
: plafond
mensuel
de
la Sécurité
sociale,
SAB
: salaire
annuel
brut. Enfin,
le
Conseil
doit
fixer
le
montant
de
la
participation
versée
aux
agents
et
se
prononcer
sur
les
modalités
de
son
versement.
Sur
ce point,
la participation
peut
être modulée
dans
un but
d'intérêt
social,
en
prenant
en
compte
le
revenu
des
agents.
Conformément
au
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022,
la
participation
de
l’employeur
ne
peut
être
inférieure
à
7
euros
par
mois
et
par
agent.
Par
ailleurs,
le
montant
de
la participation
ne
peut
excéder
le montant
de
la cotisation
qui
serait
dû
en l’absence
d’aide.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif à
la participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le décret
n° 2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
la délibération
n° 2024-03/006
en
date
du
11
mars
2024
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Corrèze
approuvant
le
lancement
de
la
consultation
dans
le
cadre
de
la
convention
de
participation
(volet prévoyance)
mutualisé
avec
cinq
autres
Centres
de
Gestion
;
Vu
la
délibération
n°DCM2024-026
en
date
du
3
avril
2024
du
Conseil
municipal
donnant
mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
Corrèze
pour
lancer
la
consultation
pour
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
dans
le domaine
de
la prévoyance
;
Vu
la délibération
n° 2024-07/022
en
date
du
12
juillet 2024
du
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
gestion
de
la
Corrèze
du
portant
mise
en
œuvre
d’un
contrat
collectif
pour
la
protection
sociale
complémentaire
- prévoyance
;
Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
en
date
du
17
décembre
2024
;
Considérant
la
nécessité
de
se
conformer
à
l'obligation
de
participation
de
l'employeur
public
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire,
volet prévoyance,
à
l'échéance
donnée.
Considérant
l'intérêt
d'adhérer
à
la convention
de participation
proposée
pour
les
agents.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
- _ D'adhérer
à
la
convention
de
participation
dans
le
cadre
de
la
protection
sociale
complémentaire,
domaine
de
la
prévoyance,
portée
par
le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Corrèze
à compter
du
1 janvier
2025 ;
-
D'autoriser
le Maire
à signer
ladite
convention
;
-
De
fixer
le montant
de
la participation
financière
à un
montant
représentant
50%
de
la
cotisation
payée
par
mois
pour
les
agents
adhérents
au
contrat
collectif
issu
de
la
convention
de participation
— volet prévoyance,
ce
montant
devant
respecter
le montant
plancher
de
7 euros
et ne pouvant
excéder
le montant
de
la
cotisation
;
- _
D'approuver
le versement
mensuel
de
la participation
financière
fixée
à compter
du
1
janvier
2025
aux
agents
adhérents
au
contrat
prévoyance
issu
de
la
convention
de
participation
employés
quel
que
soit
leur
statut
(fonctionnaires,
stagiaires,
agents
contractuels
(droit public
ou
droit privé))
et le prélèvement
mensuel
sur
rémunération
des
cotisations
pour
les
agents
concernés
;
-
D'autoriser
le Maire
à signer
tous
les
documents
utiles
à l’adhésion
à
la
convention
de
participation
et à son
exécution.
-
Précise
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
seront
imputées
sur
le budget
de
l'exercice
correspondant. Étude
pour
l'aménagement
et la mise
en
conformité
réglementaire
de
l'étang
Prévôt
: participation
des
communes
DCM
2024-0393
Afin
de
financer
l'étude
d'aménagement
et
la
mise
en
conformité
réglementaire
de
l’étang
Prévôt,
le
Conseil
Syndical
a décidé,
à l’unanimité,
de
contracter
auprès
du
Crédit
Agricole
Centre
France
un
prêt
de
16
500
euros
sur
six
ans
avec
échéances
annuelles
de
3
144.50
euros.
Monsieur
le Président
fait part aux
membres
que
la trésorerie
du syndicat
ne permettra
pas
de rembourser
en
totalité
ces
échéances.
Il
propose
aux
membres
de
solliciter
les
communes
membres
du
Syndicat,
Champagnac-la-Noaïlle
et Clergoux
pour
une
participation
annuelle
de
1 572.25
euros
chacune
pour
la
durée
de
l'emprunt.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
décide
d’accepter
la participation
communale
annuelle
de
1572.25
euros
sur
la
durée
du
prêt
demandée
par
le
Syndicat
intercommunal
de
l'étang
Prévôt.
Tarifs
communaux
DCM
2024-040
Monsieur
Le
Maire
a rappelé
au
Conseil
Municipal
les
tarifs
s’appliquant
à la location
de
la
salle
des
fêtes
et à la location
de
la salle
de
la cantine
pour
l’année
2024
:
Salle
des
fêtes
Cantine
Habitants
160€
Location
85€
Caution
200€
Caution
100€
Hors
commune
300€
Association
caution
100€
Caution
340€
Sono
30€
Association
caution
300€
Assainissement Abonnement
42€
Prix
du
m3
1€
M.
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
reconduire
les
divers
tarifs
à
l’identique
pour
l’année
2025. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
accepte
la
reconduite
à
l’identique
des
tarifs.
Assainissement
: redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
à compter
de
2025
DCM
2024-041
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à
L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1° janvier
2025,
Vu
l'arrêté du
5 juillet 2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d’eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté du
5 juillet 2024 relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales, Vu
l'arrêté
du
10 juillet
1996
relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025,
Vu
la délibération
n°DL/CA/24-49
du
10
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à
2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5,
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine domestique
et modernisations
des réseaux
de collecte sont remplacées
à compter
du 1° janvier
2025
par
:
-
une
redevance
de
«consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d’élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et recouvrée
par
la personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à
la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif » d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif »
:
-
Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
-
Le
tarif de
base
est fixé par
l'agence
de l'eau Adour-Garonne
;
-
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l'ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette station
d'épuration)
de
la collectivité compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
de
la
ou
des
stations
d'épuration)
;
-
il égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif de
performance
maximale
atteint)
et
1
(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance).
-_
l’assiette
de
cette
redevance
est constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
-__
L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
-
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Adour-Garonne a
fixé à 0,35
€HT
par
mètre
cube
le tarif de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif » pour
l’année
2025
Considérant
que pour
l’année
2025,
le taux
de
modulation est fixé
forfaitairement
0,3 pour
la redevance
performance
des
« systèmes
d’assainissement
collectif »
(la performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant pas
prise
en
compte
pour
cette première
année)
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la contre-valeur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
» constitue
un
élément
du prix
du
service public
de
l’assainissement
collectif doit donc
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
de
10%.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
décide
à l'unanimité
de fixer
à
0,105€
HT
/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif »
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1*' janvier
2025. Autorisation
d'engagement
des
dépenses
avant
vote
du
budget
2025
DCM
2024-042
Selon
l'article
L.1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
la
Loi
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
— art.
37
(VD) :
« Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d'engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu'au
15
avril,
en l'absence
d'adoption
du budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de la collectivité
territoriale
peut,
sur autorisation
de l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
Hmite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et les
mandater
dans
la limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
»
Conformément
aux
textes
applicables,
il est proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
à l'ouverture
des
crédits
de
dépense
d'investissement,
afin
de
pouvoir
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement
selon
le
détail
ci-dessous
:
Budget
Principal
- investissement
:
Crédits
votés
Crédits
ouverts
Crédits
Chapitre
- Article
au
BP
2024
par
DM
en
Montant
total
ouverts
2024
pour
2025
21 — Immobilisations
56 870.00
0.00
56 870.00
14 217.00
corporelles 29
Immobilisations
en
407 733.73
0.00
407 733.73
101 933.00
Le
Conseil
Municipal
s’engage
à reprendre
ces
crédits
ouverts
par
anticipation
aux
budgets
primitifs
2025. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
d'accepter
les propositions
de Monsieur
le Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus. RPQS
(Rapport
sur
le Prix
et la
Qualité
àdu
Service)
Syndicat
des
Deux
Vallées
DCM
2024-043
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et la
qualité
du
service
de
distribution
de
l’eau
potable
(RPQS).
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
six
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et faire
l’objet
d’une
délibération,
Après
présentation
du
rapport
2021
établi par
le syndicat
des
eaux
des
deux
vallées,
le Conseil
Municipal
adopte
le rapport
sur
le prix
et la
qualité
du
service
public
de
distribution
de
l’eau
potable. Personnel
extérieur
mis
à disposition
via
le Centre
de
Gestion
de
la
Corrèze
— Décision
modificative
DCM
2024-044
Le
Conseil
Municipal
sur proposition
du
Maire,
- considérant
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du budget
de
l'exercice
2024
sont
insuffisants,
- décide
de modifier
l'inscription
comme
suit
:
INTITULES
DES
Diminution
/ crédits
alloués
Augmentation
des
crédits
COMPTES
Comptes
Montants
(€)
Comptes
Montants
(€)
Fournitures
d’entretien
60631(011)
800.00
Entretien
autres
biens
mobiliers
61558(011)
1100.00
Autre
personnel
extérieur
6218(012)
7000.00
Frais
de
nettoyage
des
locaux
6283(011)
1000.00
DÉPENSES
-
FONCTIONNEMENT
2900.00
7000.00
Remboursements rémunérations personnel.
6419(013)
4100.00
RECETTES
-—
FONCTIONNEMENT
0.00
4100.00
Le
Conseil
Municipal
approuve
la décision
modificative
indiquée
ci-dessus.
Encaissement
d'un
don
de
50
€
DCM
2024-045
Le
mariage
entre
Claudette
BOURGEOIS
et
Christian
PLANCHE
le
14
décembre
dernier
a généré
un
don
de
50
euros
au
profit
de
la commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
d'accepter
ce
don,
-_
d’affecter
cette
somme
au
budget
du
Noël
des
enfants
de
la commune.
Questions
diverses
Néant. Plus
rien
n’étant
à délibérer,
la séance
est levée.
NOM
ET
FONCTION
SIGNATURE
Jean-Pierre
VALADOUR,
Maire
Bernadette
TAUTOU,
Secrétaire