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Conseil Municipal - seance CM 22 12 2023
Procès Verbal - PV CM 20251223 SIGNE
Document publié le Mardi 23 décembre 2025 par la commune de Champagnac-la-Noaille.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20251223 SIGNE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
COMMUNE
DE
CHAMPAGNAC-LA-NOAILLE
CONSEIL
MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
23 DECEMBRE
2025
18
heures
30
Présents:
M.
VALADOUR
Jean-Pierre,
Mme
TAUTOU
QUORUM
Bernadette,
M.
LEYMARIE
Hervé,
Mme
BUISSON
Jacqueline,
Nombre
de
membres
:
Mme
SOUBRANNE
Claire,
M.
COUCHARRIÈRE
Sylvain
et
-
en
exercice
: 11
Mme
WILLOCQ
Tiphaine
-
présents :
7
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de vote
: procuration
de
[
votants
: 8
Mme
MARCHAND
Pascale
à M.
VALADOUR
Jean-Pierre
Absents
: M.
VERNEJOUX
Ludovic,
M.
CLEMENT
Hubert,
M.
SOULARUE
Philippe
Date
de
convocation
: dix-huit
décembre
deux
mil
vingt-cinq
Président
: M.
VALADOUR
Jean-Pierre
Secrétaire
de
séance
: Mme
TAUTOU
Bernadette
ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
3 décembre
2025
DCM
2025-041
Le
compte-rendu
de
la précédente
séance
en
date
du
3 décembre
2025 a
été
approuvé
à l’unanimité,
Mise
en
œuvre
dela
participation
employeur
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
— risque
santé
: procédure
de
labellisation
DCM
2025-042
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
que
les
décrets
n°
2011-1474
du
8 novembre
2011
et n°2022-
581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à leur
financement
instaure
Pobligation
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
participer
financièrement
aux
contrats
santé
de
leurs
agents
à compter
du
1° janvier
2026,
et leur
obligation
de
choisir
soit la labellisation
soit
une
convention
de
paiticipation.
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
de
cette
participation
doivent
être
fixées
par
l’organe
délibérant,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial.
Il expose
que
dans
le
cadre
de
la protection
santé,
la modalité
dite
de
la labellisation
offre
à Pagent
la
liberté
de
choix
de
sa
garantie,
la liberté
de
choix
du
coût
de
l'assurance,
la liberté
de
résiliation.
Il
apparait
donc
que
la
modalité
de
labellisation
paraît
la
plus
adaptée
au
besoin
des
agents
de
la
collectivité. Monsieur
le
Maire
indique
par
ailleurs
que
chaque
agent,
soit
ayant
déjà
souscrit
à
une
mutuelle
appartenant
à la
liste
labellisée,
soit
souhaitant
y
souscrire,
pourra
percevoir,
sur
présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
la
mutuelle
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit,
une
participation
par
la collectivité. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
L452-42
et L
827-1
à L
827-12
du
Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
la
loi
n°2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
lPordonnance
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
Décret
n°
2011-1474
modifié
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le Décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et à
la participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
:
Vu
l'avis
du
Comité
social
Territorial
réuni
le 16
décembre
2025
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
décide
:
-__
de
retenir,
pour
le
volet
santé
: la
labellisation,
-_
de
verser
la participation
financière
à tous
les agents
de
la commune,
quel
que
soit
leur
statut
ou
leur
quotité
de
travail,
-
de
fixer
le
montant
de
la
participation
financière
pour
tous
les
agenis
en
position
d'activité
sur présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
la
mutuelle
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit
à
15
€ mensuel,
-
de
moduler
en
fonction
de
la situation
familiale,
à hauteur
de
5 € par
enfant
et 5 € pour
le conjoint
qui
adhère.
Îl est précisé
que
la participation
de
la collectivité ne peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la cotisation.
Exonération
de
la taxe
d'habitation
sur
les
meublés
de
tourisme DCM
2025-043
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
:
Vu
article
1414
bis
du
code
général
des
impôts
dispose
que
dans
les
zones
France
ruralités
revitalisation
mentionnées
aux
I
et
IIT
de
l’article
44
quindecies
A
du
même
code,
les
communes
peuvent,
par
une
délibération
de
portée
générale
prise
dans
les
conditions
prévues
au
I de
l’article
1639
À
bis,
exonérer
de
taxe
d’habitation
pour
la partie
louée
meublée
:
1° Les
personnes
qui
louent
une partie
de
l'habitation
personnellel
en
qualité
de
« meublé
de
tourisme
»
au
sens
de
l'arrêté
du
28
décembre
1976
relatif à la
répartition
catégorielle
des
meublés
de
tourisme
et des
« Gîtes
de
France
»
;
2°
Les
personnes
qui
louent
ou
sous-louent
en
meublé
tout
ou
partie
de
leur
habitation
personnelle
(exemple
: redevable
louant
sa
résidence
secondaire
un
mois
par
an
ou
louant
une
partie
de
son
habitation
principale
sous
forme
de
chambre
d’hôtes
au
sens
de
l’article L.
324-3
du
code
du
tourisme).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
décide
d’exonérer
les
meublés
de
tourisme
situés
sur
le territoire
de
la
commune
de
la
taxe
d'habitation. Redevance
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pour
l'année
2026
DCM
2025-044
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-
4; - Vu
le Code
de
l’environnement,
et notamment
ses
articles
L213-10-6,
et articles
D213-48-12-8
à -13,
et D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
er
janvier
2025
;
- Vu
l'arrêté du 5 juillet 2024
relatif aux
modalités
d'établissement de la redevance
sur la consommation
d'eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
-
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
- Vu
l'arrêté
du
10
juillet 1996 relatif aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et de
collecte
et de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1er janvier
2025
;
- Vu
la délibération
n°24-49
du
10
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau Adour
Garonne
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et notamment
ses
articles
2.4
et 2.5
;
Concernant
la redevance
pour
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
:
>
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
collectivités
compétentes
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
(ou
à
leurs
établissements
publics
de
coopération
compétents)
;
Le
tarif
de
base
est
fixé
pour
2026
par
l’agence
de
l’eau
à 0,25€;
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif
(station
d’épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d’épuration)
de la collectivité
compétente
pour
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d’épuration).Il
est
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance)
;
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
;
L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à la
collectivité
au
début
de
l'année
civile
qui
suit
;
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mêtre
cube
d'eau
assujetti
à
la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
;
dv L vd
- Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
a fixé
à 0,25€
HT
par
mètre
cube
le
tarif
de
base
de
la redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» pour
l’année
2026
;
-
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le
taux
de
modulation
est
fixé
à
0,4
pour
la
redevance
« performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
» (la performance
des
systèmes
d’assainissement
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
la première
année)
;
- Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit être
répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
; Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote,
avec
sept
voix
pour
et
une
voix
contre,
le
conseil
municipal
décide
:
-
Fixer
à
0,10
€ /m3
la
contre-valeur
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif »
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement collectif sous
la forme
d'un
supplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
er
janvier
2026.
Questions
diverses
M.
le Maire
informe
l’assembiée
d’un
excédent
de
fonctionnement
de
l’ordre
de
45
000
€.
Plus
rien
n'étant
à délibérer,
la
séance
est
levée
à
19h00,
NOM
ET
FONCTION
SIGNATURE
Jean-Pierre VALADOUR,
Maire
LA
_ L .
Tiphaine
WILLOCQ,
Secrétaire