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Arrêté - AR402 2022 Portant nomination correspondant incendie seccours Jean Yves FAUSTIN
Document publié le Mercredi 16 novembre 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Arrêté - AR402 2022 Portant nomination correspondant incendie seccours Jean Yves FAUSTIN)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ee DEPARTEMENT DE LA REUNION
"PLAINE DES PALMISTES
Arrêté N° 00402-2022 du 16 novembre 2022
portant nomination Monsieur Jean-Yves FAUSTIN — 2?" Adjoint au Maire
en qualité de correspondant incendie et secours
Le Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie ef secours ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 731-3 relatif au Plan Communal de Sauvegarde ;
Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
notamment son article 13 ;
VU le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;
Vu l'avis du Conseil d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ; CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner parmi les membres du Conseil Municipal un
correspondant incendie et secours,
ARRÊTE :
Article ler :
Est nommé en qualité de correspondant incendie et secours Monsieur Jean-Yves FAUSTIN
- 2ème Adjoint au maire ;
Article 2 :
Monsieur Jean-Yves FAUSTIN en sa qualité de correspondant incendie ef secours, comme définies par le décret et l'arrêté susvisés, dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, sous l'autorité du Maire, pourra :
-__ participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ;
- concourir à la mise en oeuvre des actions relatives à l'information et à la
sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de
sauvegarde ;
- concourir à la mise en oeuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;
- concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune. dl informe périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
230, rue de la République
97431 La Plaine des Palmistes
Tél : 02 62 51 49 10 Fox : 02 62 51 37 65
Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr
Lundi, mardi, mercredi et jeudi de : 8h00 à 16h30
Vendredi de :8h00 à 12h30
Arrêté N° 00402-2022 du 16 novembre 2022
Arrêté N° 00402-2022
Date: 16/11/2022 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE LA REUNION
Ÿ7 "PLAINE DES PALMISTES
Article 3 :
Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché partout où besoin sera et notifié à l'intéressé et dont ampliation sera transmise cÉ
-__ Monsieur le Préfet de La Réunion
-__ Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-BENOIT
-__ Monsieur le Président du SDIS de La Réunion
- Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de La Plaine des Palmistes
Le soussigné(e) reconnaît avoir reçu un exemplaire de la présente décision, avoir pris connaissance des obligations qu'elle comporte et avoir été informé(e) qu'il (elle) dispose d'un délai de deux mois pour la contester auprès du tribunal administratif de SAINT-DENIS
Date :
signature :
230, rue de la République
“ Z . 97431 La Plaine des Palmist Publicité faite le 16/11/2022 fl: 0262 51 49 10 Fax: 02 62 51 3765 Arrêté N° 00402-2022 Mail : mairie@plaine-des-palmistes.fr | Lundi mardi mercredi et jeudi de :8h00 à 16h30 Date: 16/11/2022 Vendredi de :8h00 à 1230 Arrêté N° 00402-2022 Date: 16/11/2022