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Arrêté - AM 2022 321 Pose echafaudage 122 rue basse dAulnay 24oct 4nov
Document publié le Mercredi 12 octobre 2022 par la commune de Mer.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 321 Pose echafaudage 122 rue basse dAulnay 24oct 4nov)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Logement,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
ARRÊTÉ TEMPORAIRE n° 22-321
ä || IV A4 Pose d'un échafaudage au 122 rue basse d'Aulnay LOIR-ET-CHER
POLICE MUNICIPALE
Tel : 02.54.81.58.88
policemunicipale@mer41.fr
PM-CH-ALB-22-321
Le Maire de la Commune de MER
Mu La demande par mail de Madame Nadine LAMOUR, en date du mercredi 12 octobre 2022 par laquelle elle sollicite l'autorisation d'installer un échafaudage devant le 122
rue basse d'Aulnay 41500 MER, du lundi 24 octobre 2022 au vendredi 04 novembre 2022 de 08h00 à 18h00, pour réaliser des travaux de rénovation de la façade ;
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment les titres I et IV (voirie communale) ; Vu l'arrêté Préfectoral du 12 mars 1965 portant règlement sur la conservation et la
surveillance des voies communales ;
Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Communes (partie réglementaire) ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'état des lieux ;
Arrête
Article 1 :
Prescriptions techniques :
La bénéficiaire est autorisée à exécuter des travaux visés ci-dessus, à savoir : pose d’un échafaudage sur la voie publique, afin de réaliser des travaux de rénovation de la façade extérieure à hauteur du 122 rue basse d’Aulnay.
Article 2 :
Ouverture du Chantier :
La bénéficiaire informera la Mairie de la date de début des travaux, au moins trois jours ouvrables avant l'ouverture du chantier, la durée des travaux ne pourra excéder la du- rée prévue, soit du lundi 24 octobre 2022 au vendredi 04 novembre 2022 de 08h00 à 18h00. L'échafaudage sera retiré tous les soirs.
Article 3 :
Signalisation du Chantier :
La bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire du chantier, de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Une signalisation sera mise en place pour indiquer aux piétons d'emprunter le trottoir d'en face.
La circulation ne devra être en aucun cas interrompue. Article 4 :
Dispositions communes
Aucune fabrication de béton ou mortier ne sera tolérée sur la voie publique. Les lieux devront être remis en état dès l'achèvement des travaux.
La présente autorisation n’est valable que pour les travaux décrits, dans l’article 1.
Dispositions techniques
L'échafaudage sera édifié conformément aux règles en vigueur.
UNE ATTENTION PARTICULIERE SERA APPORTEE AUX CONDITIONS DE SECURITE
CONCERNANT NOTAMMENT, LES RISQUES DE CHUTE OÙ DE PROJECTION DE
MATERIAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE. L'installation d'éléments d'échafaudage débordant au « droit » des façades des propriétés voisines, n'est pas autorisée,
périmée de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans ce délai. Elle est délivrée à titre
précaire et révocable, la bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de tout accident occasionné par le fait des travaux et des dommages de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
Article 6 :
Le présent arrêté ne dispense pas la bénéficiaire d'obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par d'autres réglementations, et notamment le permis de construire prévu par l'article L,421-1 du Code de l'Urbanisme, Il n'est délivré que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur, Il peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur ou d'un recours contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
Article 7 :
Le présent arrêté est dispensé de transmission au représentant de l'Etat en application de l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Il est exécutoire dans les conditions prévues par l'article L.2131-1 dudit Code.
Article 8 : L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :
M. le Commandant de la Gendarmerie de MER,
M. le Responsable du Centre de Secours de MER,
Mme la Responsable de la Police Municipale de MER,
M. le Directeur des Services Techniques,
Le Service à la Population de la ville de MER,
Mme Nadine LAMOUR, pétitionnaire.
Pour en assurer l'exécution chacun en ce qui le concerne.
Mer, le 12 octobre 2022
1° Vice-Président de la Communauté
de Communes Beauce Val de Loire