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Déliberation - 101 d1688031987211
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 101 d1688031987211)
Thèmes du document : Sécurité publique, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 20/06/2023
Publication :
le 30/06/2023
SEANCE DU 26 JUIN 2023
Délibération n° D-2023-231
Régime indemnitaire - Cadre d'emplois des Directeurs de la
Police municipale
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Madame Marie- Paule MILLASSEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Hervé GERARD, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Fatima PEREIRA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD.
Secrétaire de séance : Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Nicolas VIDEAU, ayant donné pouvoir à Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Mélina TACHE, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2023
Délibération n° D-2023-231
Direction Ressources Humaines Régime indemnitaire - Cadre d'emplois des Directeurs de la Police municipale
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Lors du Conseil municipal du 20 mai 2019, la collectivité a fixé les primes relatives au régime indemnitaire de la filière de police qui est exclue de la mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
Les montants plafonds du régime indemnitaire pour les cadres d’emplois des agents de Police municipaux (relevant de la catégorie C) et des chefs de service de Police municipale (relevant de la catégorie B) ont été définis.
En prévision du recrutement du prochain responsable de la Police municipale qui pourrait relever de la catégorie A, il convient de fixer le montant du régime indemnitaire associé.
Ainsi pour le cadre d’emplois des Directeurs de la Police municipale, c’est l’indemnité spéciale de fonction des Directeurs de la Police municipale qui s’applique conformément à l’article 3 du décret 2006- 1397 du 17 novembre 2006.
Cette indemnité est constituée de deux parts dont les plafonds sont les suivants :
- une part fixe d'un montant annuel maximum de 7 500,00 € ;
- une part variable déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 25 %.
Il s’agit de plafonds applicables, et la collectivité se réserve le droit d’accorder un montant en fonction de la capacité technique de l’agent.
Le versement des deux variables de cette indemnité sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- créer le régime indemnitaire du cadre d’emplois des Directeurs de la Police municipale ;
- approuver les plafonds du régime indemnitaire du cadre d’emplois des Directeurs de la Police municipale.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Lucien-Jean LAHOUSSE
Le Président de séance
Jérôme BALOGE