Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 2023 06 15 13 BS 2023 commune
unknown - 15 2023 AR Annexe Duree amortissements M57 Copie
Déliberation - delib 2023 10 12 14 regularisation sur amortisseme
Déliberation - delib 2023 06 15 9 APCP4 commune avranche
Déliberation - delib 2023 06 15 3 CFU 2022 commune
Déliberation - Delib 2022 12 08 15 DOB 2023 commune
Déliberation - delib 2023 06 15 6 affectation resultat 2022 port
Déliberation - delib 2023 12 07 17 renouvellement convention FPS
Déliberation - delib 2023 06 15 11 marche valo eco touristique av
Déliberation - deliberation 2023 15 modification du tableau des a
Déliberation - delib 2023 06 15 12 refonte amortissements commune
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 06 15 12 refonte amortissements commune)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401987-20230615-2023 06 15 12-DE
Perols
Délibération n°2023 _06_15_12
Objet : Refonte des amortissements de la commune
: Ville de 9
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU JEUDI 15 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le quinze juin, le Conseil municipal de la commune de Pérols (Hérault), régulièrement convoqué le vendredi 9 juin 2023, s’est réuni à 19h00, au lieu ordinaire des séances, salle YVES ABRIC, sous la
présidence du Maire, Monsieur Jean-Pierre RICO.
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Nombre de membres représentés : 2
Secrétaire de séance : Patricia NIVESSE
Présents :
Jean-Pierre RICO - Mario MARCOU - Jocelyne TAVERNE - Jean-Marc MALEK - Xavier MIRAULT - Françoise BERTOUY
- Patricia NIVESSE - Brigitte RODRIGUEZ - Colette MORETEAU - Maryline BENEDETTI - Michel LITTON - Jean-Marc
LETENDECKERS - Francine BOYER - Fabrice IRANZO - Benoît DELTOUR - Romain CASAS-MATEU - Laurie BELTRA -
Karine BREITHEL - Laurent CHAMARD-BOIS - Patrick PASQUIER - Muriel POUJOL
Absents représentés :
Olivier BOUDET pouvoir à Benoît DELTOUR - Philippe CATTIN-VIDAL pouvoir à Patrick PASQUIER
Absents :
Pascale MARCHAL - Quentin BOINET - Laurent TATON - Caroline SAROCHAR - Cathy PROST - Bernadette CONTE-
ARRANZ
Le quorum étant atteint, l'assemblée peut délibérer.
Monsieur Jean-Pierre RICO, Maire, rapporte:
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu l'article L.2321-2-27 du Code général des collectivités territoriales relatif à l'obligation pour les communes dont
la population est égale ou supérieure à 3500 habitants, d'amortir les immobilisations corporelles et incorporelles,
l'amortissement étant considéré comme une dépense obligatoire au sein du budget,
Place Carnot - CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « '
| | PORTE D'ORFT
E-mail : mairie@ville-perols.fr
www.ville-perols.fr
1/4
22/06/2023
Envoyé en préfecture le 21/96/2035
Beçu en prétecture le 21/06/2093
Pubiié le
1D:0%4-91%401987-20930815-2028 96 15 12-DE
Vu l'article R.2321-1 du CGCT fixant les règles applicables aux amortissements des communes, et selon lequel les
durées d'amortissement sont fixées librement par l'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens, sauf
exceptions,
Vu la délibération 2013-11-07/15 du 07 novembre 2013 fixant les durées d'amortissement des biens de la
commune,
Vu la délibération 2021-12-02/18 du 02 décembre 2021 fixant le mode de gestion des amortissements des
immobilisations pour le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2022,
ll est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
+ Prendreen compte la nouvelle nomenclature M57 modifiant certains comptes,
+ __ Fixer la durée d'amortissement de nouveaux comptes non prévus dans la délibération 2013-11-07/15,
* _ Acter le nouveau tableau des durées d'amortissement des biens de la commune ci dessous,
Durée d'amortissement Comptes par nature Comptes d’immobilisation concernés ' en année
Biens de faible valeur Biens inférieurs à 1 000,00 € ° 1
Frais d'études, d'élaboration , de
202 modifications et de révision des 10
documents d'urbanisme
Frais d'études (non suivis de
2081 réalisations) L
2032 Frais de recherche et de 5
développement
Frais d'insertion (non suivis de
2033 réalisations) Ë
Chapitre 204 (notamment les Subventions d'équipement versées 5 articles 2046/20422/201512)
Concessions et droits similaires,
2051 brevets, licences, marques, procédés, 2
droits et valeurs similaires
2088 Autres immobilisations incorporelles 2
2121 Plantation d'arbres et d'arbustes 10
Autres agencements et
2128 aménagements 10
21321 Immeubles de rapport 20
Installations générales, agencements,
21351 aménagements des constructions - 20
bâtiments publics
2138 Autres constructions 20
2152 Installations, matériel et outillage 5 Délibération 2023_06_15_12 2/4
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Regu en préfecture le 21/06/2023 ë
Publié le «
ID : 094-219461987-20990515-2923 66 45 t2-DE
techniques - installation de voirie
68 Autre matériel et outillage d'incendie o
215 et de défense civile 2
” 215738 Autre matériel et outillage de voirie 20
21578 Autre matériel technique de voirie 20
Autres installation, matériel et 2158 . . 20
outillage technique
Installations générales, agencements
2181 et aménagements divers 10
21828 Autres immobilisations corporelles - 8
Autres matériels de transport
i 21831 Matériel informatique scolaire 5
21838 Autre matériel informatique 5
Matériels de bureau et mobiliers 21841 . 10
scolaires
21848 Autres matériels de bureaux 10
2185 Matériel de téléphonie 5
2188 Autres immobilisations corporelles 10
° Fixer les modalités de reprise des subventions et fonds d'investissement reçus :
Les subventions sont dites « transférables » lorsqu'elles sont reprises dans le résultat par opposition aux subventions « non transférables » qui subsistent durablement au bilan. Les subventions transférables servent à
réaliser des immobilisations qui sont amorties.
Les reprises des subventions ou fonds d'investissement reçus sont calculées en divisant le montant perçu par les
durées d'amortissement des biens amortissables financés.
Elles s'effectueront sur la durée d'amortissement initiale du bien qu'elles servent à financer, à compter de la date de perception de la subvention et non pas sur la durée résiduelle d'amortissement dudit bien.
Après en avoir délibéré, à l'issue d'un vote à main levée, le Conseil municipal adopte la présente délibération à
l'unanimité des voix exprimées.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O0
Délibération 2023_06_15_12 3/4
Envoyé en préfecture le 21/06/2023
Reçu en préfecture le 21/06/2023
Publié le S L GC
ID : 034-213401987-20230615-2023_06_15_12-DE
Fait à Pérols, le 19 juin 2023
Le Maire,
deux mois à compter de sa publication, ou notification.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
Délibération 2023_06_15_12 4/4