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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR 25 05 23
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Investissement et développement économique,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE
Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire
Jeudi 25 mai 2023 A 15 H
A St Etienne Vallée Française - salle polyvalente
Présents : Jean-Max ANDRE, Serge ANDRE, Gilles BALLAND, Daniel BARBERIO, Michel BONNET, Michel BRAME, Michèle BUISSON, André DELEUZE, David FLAYOL, Philippe FLAYOL, Christian FOUQUART, Jean HANNART, Chantal HUC, Jean-Michel LACOMBE, Camille LECAT, Alain LOUCHE, Pascal MARCHELIDON, Stéphan MAURIN, Pierre PLAGNES, David RAYDON, Michel REYDON, Christian ROUX, Françoise SAINT- PIERRE, Marc SOUSTELLE, Cécile URRUSTY, Patrick VALDEYRON
Excusée : Josette GAILLAC
Procurations : François FOLCHER à Stéphan MAURIN
Secrétaire de séance : Michel BRAME
Le Président ouvre la séance à 15 H20.
Michel REYDON demande au conseil de valider le compte rendu du conseil communautaire du 5 avril 2023.
Jean-Michel LACOMBE précise qu’il s’est abstenu pour la délibération attribuant les subventions aux associations.
Le compte rendu est ensuite validé à l’unanimité.
Après accord des conseillers communautaires, deux délibérations sont rajoutées à l’ordre du jour du conseil :
Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 et Amortissement des frais et fonds de concours
concernant le budget principal Communauté de Communes.
Mme Hélène Thouvenain, agent de développement récemment embauchée se présente aux conseillers
communautaires. Elle indique également les missions qui lui sont confiées au sein de la Communauté de Communes.
Puis M. Alexandre Aubron, chef de projet Avenir Montagne présente sa mission au sein de la Communauté de
Communes : mettre en place une stratégie touristique sur notre territoire.
I) Formalisation de la stratégie touristique : intervention d’Alexandre Aubron, chef de projet AMI : - diagnostic - plan d’actions à valider -
Objet: Approbation de la stratégie touristique 2023-2024 - DE_2023_053
Le Président expose,
La Communauté de Communes est engagée dans le Plan Avenir Montagne Ingénierie, porté par l’ANCT. L’objectif est d’impulser la transition vers un tourisme de montagne durable, résilient et diversifié. Rappelons que le tourisme est un poumon économique du territoire comme une source d’attractivité pour l’installation de nouvelles populations.
La stratégie touristique de la Communauté de Communes vise à permettre une diversification et une désaisonnalisation de l’offre. La transition écologique est intégrée à cette stratégie, notamment dans la promotion de mobilités douces et d’un modèle touristique en phase avec les enjeux environnementaux. En effet, les actions visent également à renforcer les services, notamment ceux nécessaire à la pratique itinérante comme à valoriser le patrimoine culturel et les filières 2
emblématiques (agricole, artisanale, industrielle, forêt-bois) du Sud Mont-Lozère tout comme des vallées Longues et Françaises et plus largement des activités des habitants, afin de construire un tourisme sobre, au plus proche des lo- caux et de leurs activités.
Entre septembre et décembre 2022, Alexandre Aubron, chef de projet et David Raydon, président de la commission tourisme, sont allés à la rencontre des nombreux partenaires du tourisme local. De cette concertation et des recherches est issue la stratégie touristique communautaire, finalisée en janvier 2023 et composée d’un diagnostic et d’un plan d’actions.
ette stratégie repose sur les axes et enjeux suivants, déclinés en 31 actions :
Axe 1 : Sentiers
Enjeu 1 : Structuration de l’offre de sentiers
Enjeu 2 : Entretien des sentiers
Axe 2 : Culture et patrimoine
Enjeu 1 : Structuration des éléments d'interprétation
Enjeu 2 : Développer et mettre en cohérence les projets culturels
Axe 3 : Accueil et services
Enjeu 1 : Structuration des services nécessaire au tourisme itinérant
Enjeu 2 : Accompagnement des socio-professionnels
Enjeu 3 : Développement des mobilités durables
Axe 4 : Valorisation
Enjeu 1 : Promotion des sentiers
Enjeu 2 : Valorisation du patrimoine, des activités et des productions
Cette stratégie touristique s'articule autour des enjeux environnementaux.
Les axes de la stratégie et du plan d’actions ont été présentés et validés par principe en comité de projet Avenir Mon- tagne du 15 décembre 2022, puis en commission tourisme le 14 février 2023.
Le document complet incluant toutes les actions peut être consulté à l'adresse : https://www.cevennes-mont- lozere.fr/index.php/communaute/tourisme.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE la stratégie touristique ainsi que son plan d’actions 2023-2024.
II) Etude opérationnelle et assistance technique pour la mise en place d’un réseau d’itinéraires multi
pratiques sur le territoire de la CC :
a) lancer la consultation -
Objet: Eude opérationnelle et assistance technique pour la mise en place d'un réseau d'itinéraires multipratiques - consultation bureau d'études -- DE_2023_054
Consultation bureau d'études selon un marché à procédure adaptée pour la réalisation d’une étude de définition, d’aménagement et de promotion d’un réseau d’itinéraires multi pratiques dans les vallées cévenoles
M. le Président, rappelle aux conseillers communautaires que dans le cadre du programme Avenir Montagne et de la stratégie touristique intercommunale 2023-2024, la Communauté de Communes souhaite développer son offre d’itinéraires multi pratiques dans les vallées cévenoles, en cohérence et en complémentarité avec les pôles de pleine 3
nature des Monts Lozère et Aigoual.
M. le Président rappelle également l’attente forte des Communes sur ce sujet, mis en exergue par la volonté unanime de la réalisation d’une étude lors de la commission tourisme du 14 février 2023.
Le Président présente le cahier des charges proposé :
Partie 1 - Diagnostic et définition du réseau local de sentiers et sites d'activités de pleine nature
- Analyse foncière ;
- Descriptif qualitatif et technique des itinéraires ;
- Etude des besoins en services connexes et de mise en confort ;
- Programme de travaux nécessaires ;
- Estimatif des moyens à allouer à l'entretien ;
- Propositions d'itinéraires pour les différentes pratiques ;
- Schéma d'implantation précis de chaque mobilier signalétique (et intégration dans Geotrek) ; - Tracé de l'ensemble sur fond de carte au 1/25 000 et données SIG ;
- Pièces préparatoires du marché de travaux ;
- Proposition de 2 scénarii de dimensionnement du réseau.
Ce travail se basera sur un réseau initial issu des propositions d'itinéraires de la commission sentiers, associant des représentants de chaque commune. Leurs propositions ont été soumises à l'analyse des enjeux naturalistes par le parc national des Cévennes.
Partie 2 - Assistance technique à la mise en œuvre du réseau :
- Assistance à maîtrise d'ouvrage ;
- Préparation et suivi du marché de travaux.
Partie 3 - Promotion du réseau :
- Conception et impression d'un cartoguide sur les vallées cévenoles (cohérent avec celui du pôle de pleine na- ture Mont Lozère - Pays des sources - Sommet des Cévennes) ;
- Maquettes de panneaux de départ sur chaque commune et aux points de départ stratégiques (référents sentiers asso- ciés à la création du contenu thématique).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- VALIDE le projet de mise en place d'un réseau d'itinéraires multipratiques dans les vallées cévenoles en cohérence et en complémentarité avec les Pôles de Pleine Nature des Monts Lozère et Aigoual.
- AUTORISE M. le Président à lancer une consultation de bureau d'études, selon un marché à procédure adaptée, relative à « l' étude opérationnelle et assistance technique pour la mise en place d’un réseau d’itinéraires multi pra- tiques sur le périmètre de la communauté de communes des Cévennes au mont Lozère »,
- DONNE tout pouvoir au Président pour signer les pièces de marché relatives à ce dossier ainsi que tout document nécessaire.
b) Valider le plan de financement prévisionnel -
Objet: Demande de subvention pour la réalisation d'une étude de définition, d'aménagement et de promotion d'un réseau d'itinéraires multi pratiques dans les vallées cévenoles - DE_2023_055
Monsieur le Président, rappelle aux conseillers communautaires que dans le cadre du programme Avenir Montagne et de la stratégie touristique intercommunale 2023-2024, la Communauté de Communes souhaite développer son 4
offre d’itinéraires dans les vallées cévenoles, en cohérence et en complémentarité avec les pôles de pleine nature des monts Lozère et Aigoual.
Monsieur le Président rappelle également l’attente forte des communes sur ce sujet, mis en exergue par la volonté unanime de la réalisation d’une étude lors de la commission tourisme du 14 février 2023.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant : 130 560 € HT
Budget prévi-
sionnel
Dépenses Recettes (€ HT) Autofinancement
Phases Montant
des dé-
penses ( €
HT)
Montant
des dé-
penses (€
TTC)
Banque des
territoires
Conseil dépar-
temental de la
Lozère
Région Occi-
tanie
Parc natio-
nal des
Cévennes
État
(FNADT)
CCCML
Partie 1 :
Diagnostic
des itinéraires
du réseau et
définition des
travaux et
équipements
pour la mise
en place du
réseau
54 020,00 64 824,00 13 056,00 7 052,00 7 052,00 3 000,00 13 056,00 10 804 €
Partie 2 :
Assistance
technique à la
mise en
œuvre du
réseau
48 180,00 57 816,00 13 056,00 5 216,00 5 216,00 2 000,00 13 056,00 9 636 €
Partie 3 :
Promotion et
valorisation -
Conception et
impression du
Cartoguide
23 250,00 24 528,75 0,00 € 7 600,00 7 000.00 4 000,00 0,00 4 650 €
Partie 3 :
Promotion et
valorisation -
Conception
des ma-
quettes des
panneaux
5 110,00 6 132,00 0,00 2 195,20 892,80 1 000,00 0,00 1 022 €
Total (€) 130 560
147 168,75
26 112,00 22 063,20 20 160,80 10 000,00
26 112,00
26 112 €
Total (%) 100,00% 100,00% 20,00% 16,90% 15,44% 7,66% 20,00% 20,00%
Il est à noter que la Communauté de Communes est accompagnée par la Banque des territoires dans le cadre de sa recherche de financements.
Le cas échéant, et pour pallier à une éventuelle évolution des dispositifs de ses partenaires, la Communauté de Com- munes se réserve le droit de solliciter le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), notamment dans le cadre du programme Opérationnel Interrégional FEDER Massif Central porté par la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ces options de financement pourront être sollicitées aux différentes phases du projet. 5
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel du projet d’étude pour la mise en place d’un réseau multi pra- tiques dans les vallées cévenoles.
- MANDATE le Président pour solliciter les financements.
- DONNE tout pouvoir au Président pour déposer les demandes de subvention et signer tout document nécessaire.
Objet: Délibération de principe- Appel à projets 2023 Pôles de nature Massif central - DE_2023_056
Le Président indique au conseil communautaire que l’appel à projets 2023 Pôles de nature Massif central est ouvert. Il s’inscrit dans la continuité des appels à projets de 2015 et 2016 et dans le cadre de la mesure phare Tourisme durable de la Convention Interrégionale du Massif central 2021-2027.
Il vise à accompagner des territoires souhaitant développer une stratégie partenariale de valorisation des loisirs et des activités de pleine nature comme levier de développement durable.
Dans le premier appel à projet Pôles de Pleine Nature, la Communauté de Communes était déjà investie au travers du Syndicat Mixte d'Aménagement du Mont Lozère pour ses communes du Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère, Venta- lon-en-Cévennes et Vialas.
Cet appel à projet a permis le développement de nombreux projets sur le massif tels que l'aménagement d'un réseau d'itinéraires multi pratiques valorisé par trois cartoguides, l'aménagement de sentiers d'interprétation, la réalisation de cartes de course d’orientation, le rééquipement des sites d’escalade et la production d’un topoguide dédié, l’installation de bornes de services adaptées aux VTT à assistance électrique, la réhabilitation des pistes de ski de fond du col de Finiels ainsi que la communication autour de la destination Mont Lozère plus généralement.
Ainsi, pour mettre en cohérence la stratégie touristique communautaire impulsée par le programme Avenir Mon- tagne Ingénierie avec ce nouvel appel à projet, le Président demande aux conseillers de prendre une délibération de principe pour exprimer l’intérêt d'étendre le périmètre de projet du PPN à l'ensemble des Communes de la Communau- té de Communes des Cévennes au Mont Lozère. Cela pourrait se faire, après décision en ce sens du Syndicat Mixte d'Aménagement du Mont Lozère, dans le cadre d’une candidature conjointe qui aurait pour chef de file le Syndicat.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
- EXPRIME l'intérêt d'étendre le périmètre de projet du PPN à l'ensemble des Communes de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère ;
- DONNE un accord de principe pour une candidature conjointe avec le Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Lozère comme chef de file.
III) Renouvellement 7ème vice-présidence - élection du 7ème vice-président(e)
Objet: Renouvellement 7ème vice-présidence - DE_2023_057
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2; L. 5211-10;
M. le Président rappelle au conseil communautaire, le courrier de demande de démission de M. Jean-Michel LA- COMBE au poste de 7ème vice-président de la Communauté de Communes adressé à M. le Préfet le 20 avril 2023 et acceptée par M. le Préfet le 05-05-2023.
Il demande aux conseillers communautaires s'ils souhaitent renouveler ou non cette 7ème vice-présidence. 6
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE de renouveler la 7ème vice- présidence et de maintenir les missions Finances attachées à cette vice- présidence.
Objet: Election 7ème vice - présidente - DE_2023_058
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-2; L. 5211-10; Vu la vacance de la 7 ème vice-présidence en date du 05 mai 2023;
Vu la délibération DE-2023- 057 "renouvellement de la 7ème vice-présidence"
Le Président sollicite les candidatures.
7ème Vice-Présidente :
Candidate : Mme Chantal HUC
- nombre de bulletins : 27
- bulletins blancs ou nuls : 0
- suffrages exprimés : 27
A obtenu : Mme HUC Chantal : 27 voix
Madame Chantal HUC ayant obtenu la majorité absolue, est proclamée 7ème Vice-Présidente.
Le conseil communautaire, à l’unanimité :
DECIDE de proclamer Mme HUC Chantal, conseillère communautaire, élue 7ème vice-présidente et la déclare instal- lée.
Mme Chantal Huc remercie les élus pour leur confiance. Elle indique qu’elle souhaite travailler avec les
membres de la commission Finances à laquelle participeront également les vice-présidents. Mme Michèle
Buisson secondera Chantal Huc.
IV) Urbanisme :
M. Michel Reydon informe les conseillers que Floriane Rouge ne reprendrait pas et allait demander une dis- ponibilité d’un an.
a) approbation PLUi des Hauts Gardons
Objet: PLUi des Hauts Gardons, communes de Bassurels, Le Pompidou, Molezon, Gabriac, Sainte Croix Vallée Française, Saint Martin de Lansuscle, Moissac Vallée Française, Saint Etienne Vallée Française : approbation du PLUi et instauration droit de préemption - DE_2023_059_BIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; 7
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 141-1 à L. 141-26, L. 144-2 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, L. 151-1 à L. 153-30, R. 151-1, 2°, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-1 à R. 151-53 et R. 152-1 à R. 153-21 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment son article 131 ;
Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, notamment le VI de son article 12 ;
Vu la délibération DE-2012-07-23-9 du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons en date du 23 juillet 2012 prescrivant l’élaboration du PLU intercommunal et fixant les modalités de la concertation.
Vu la création de la nouvelle communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère par arrêté préfectoral N° SOUS-PREF 2016335-0025 du 30 novembre 2016, compétente en matière de document d’urbanisme : Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale et ainsi compétente en Droit de Préemption Urbain ;
Entendu le débat au sein du conseil communautaire du 31 janvier 2020 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable et entendu le débat du conseil communautaire du 15 avril 2021 sur les orientations du PADD amendé par les nouvelles équipes municipales.
Vu la délibération du conseil communautaire DE-2022-076 du 28 juillet 2022, arrêtant le projet de plan local d'urba- nisme et tirant le bilan de la concertation ;
Vu l'arrêté communautaire n°005-2022 du 28 novembre 2022 de mise à enquête publique du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration ;
Vu les avis des personnes publiques associées ;
Vu l’accord de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, dans sa formation sites et pay- sages, du 2 mai 2022 ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 04 novembre 2022 ;
Vu les recommandations de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale du 27 octobre 2022,
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 décembre 2022 au 27 janvier 2023 inclus, ensemble les conclusions, le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;
Considérant que les demandes et suggestions du commissaire-enquêteur ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qu'il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;
Après avoir entendu l'exposé des maires des huit communes et de M. le Président de la Communauté de Communes ;
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil communautaire, par 26 voix "pour" et 1 "abstention" (Mme Saint Pierre Françoise) décide :
Article 1er :
D'approuver le plan local d'urbanisme intercommunal, modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
D’instaurer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU selon les plans de zonage du PLU inter- communal approuvés et annexés à la délibération. 8
Article 2
La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois dans les huit mairies et au siège de la Communauté de Communes. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Elle sera téléversée sur le Géoportail de l'urbanisme.
Article 3
Conformément à l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme intercommunal sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération et du dossier de PLUi.
b) Elaboration de la révision allégée n°1 du PLU de St Michel de Dèze : résultat consultation des bu- reaux d’études – choix du bureau d’études
Objet: PLU St MICHEL DE DEZE - Révision allégée N°1-consultation BET - DE_2023_060
Le Président indique au conseil que lors de la consultation de bureau d'études pour l'élaboration de la révision allégée N°1 du PLU de St Michel de Dèze en date du 14 avril 2023, 5 bureaux d'études ont été consultés pour faire une propo- sition financière.
Trois bureaux d'études ont répondu : Cyrille BONNET de Rodez - OC’TEHA de Rodez et ROBIN&CARBONNEAU de Montpellier.
Après analyse des offres, il ressort dans le tableau de synthèse ci dessous que la Cabinet ROBIN&CARBONNEAU est le mieux disant :
Bureau d’études Note Méthodolo-
gique
Montant de la proposition Classement
Cyrille BONNET
Oc’teha
Robin et Carbonneau
oui
non
oui
15 240,00€
12 305,00€ +options
14 200,00€ + options
2ème
3ème
1er
Suite à l'analyse des offres présentées lors de la commission MAPA réunie le 15-05-23 au Collet-de-Dèze, le Président propose de retenir le bureau d'études Robin et Carbonneau pour un montant de 14 200 € ht en sus les options.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- RETIENT le bureau d'études Robin et Carbonneau pour la révision allégée N°1 du PLU de St Michel de Dèze pour un montant d'honoraires de 14 200 € ht, en sus les options.
- AUTORISE le Président à signer l'acte d'engagement avec le bureau d'études Robin et Carbonneau pour un montant d'honoraires de 14 200 € ht, en sus les options, ainsi que toutes les pièces relatives à ce marché. 9
c) PLU de St Michel de Dèze : information sur la modification simplifiée N°2
La délibération sera prise au prochain conseil communautaire.
d) Compléter la délibération DE-2023-036 « Délégation du droit de préemption urbaine à la Com-
mune du Pont de Montvert SML »
Objet: Délégation du droit de préemption urbain à la Commune du Pont de Montvert SML - DE_2023_061
VU la délibération N°DE_2023_036 "délégation du droit de préemption urbain à la Commune du Pont de Monvert" en date du 05/04/2023
Le Président indique au conseil qu'il est nécessaire de compléter cette délibération. Il propose de prendre une nouvelle délibération en prenant en compte les éléments à compléter. Cette délibération annulera et remplacera la délibération N°DE_2023_036 du 05-04-2023.
Le Président expose à l’assemblée :
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi ALUR » a transféré la compétence « élaboration des plans locaux d’urbanisme et cartes communales » des communes aux intercommuna- lités au 27 mars 2017.
Par délibération DE-2017-029 du 02 février 2017, le Conseil Communautaire a acté la poursuite des procédures
d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme engagés par les communes avant le 1er janvier 2017. Vu les termes de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme : le titulaire du DPU peut déléguer son droit à une collecti- vité locale. Cette délégation permet ainsi aux communes d’acquérir directement et par priorité, les biens immobiliers faisant l’objet de cession dans les zones de préemption définies sur leur territoire.
L’article R.213-1 soumet la délégation du droit de préemption à une délibération du Conseil Communautaire qui pré- cise les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.
Il est donc proposé de définir les conditions et modalités de cette délégation du DPU aux communes membres.
1. Les conditions de la délégation :
Le DPU ne peut être exercé qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opération répondant aux objets définis à l’article L300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations.
Conformément à l’article L.300-1, le DPU ne peut être exercé que pour :
Mettre en œuvre un projet urbain,
Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,
Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,
Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,
Permettre le renouvellement urbain,
Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.
L’exercice du DPU ne s’exerce qu’en vue de réaliser un équipement ou une opération d’intérêt communal et/ou rele- vant d’une compétence communale.
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine de la commune délégataire.
2. Les conditions de la délégation 10
La délégation peut être :
Ponctuelle : elle porte sur une opération d’aménagement précise ou est accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien. Dans ce cas, il faut une réactivité particulière de la part de la communauté de communes et de la commune pour déci- der de cette délégation dans le délai imparti pour répondre à la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). En effet, dans le délai de 2 mois pour répondre à la DIA, le conseil communautaire titulaire du DPU, doit décider de déléguer ce droit à la commune qui en fait la demande. Le conseil municipal délégataire doit ensuite décider d’exercer le DPU ou en déléguer l’exercice à son Maire.
Plus systématique : elle porte sur toute opération concernant un ou plusieurs secteurs délimités préalablement ou sur des opérations prédéfinies relevant d’activités et de compétences communales. Dans cette hypothèse, le conseil com- munautaire et la commune anticipent cette délégation.
Le conseil communautaire, après avoir entendu l’exposé précédent et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-9 et L.5211- 10,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-7, L.213-1 à L.213-18, R.211-1 à R.211-8, R ;213-1 à R.213-26 et L.300-1,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.174-6 et L.600-12,
Vu la délibération du conseil municipal de l’ex-commune de Fraisssinet de Lozère DE-051-2015 en date du 05-11-
2015 instaurant le DPU sur les zones U et AU du PLU,
Vu la délibération du conseil communautaire DE_122_en date du 8 décembre 2022 approuvant le PLU du Pont de
Montvert
Considérant que les dispositions précitées visent à faciliter la bonne marche de l’administration communautaire,
AUTORISE Monsieur le Président à déléguer de façon systématique l’exercice du DPU sur les zones U et AU du PLU situées sur le territoire de la commune du Pont de Montvert Sud-Mont Lozère à la Commune du Pont de Montvert Sud-Mont-Lozère, sous réserve du respect des critères susvisés, pour les activités relevant de compétences communales.
DECIDE de déléguer de façon systématique l’exercice du DPU sur les zones U et AU du PLU situées sur le territoire de la commune du Pont de Montvert Sud-Mont Lozère à la Commune du Pont de Montvert Sud- Mont-Lozère, sous réserve du respect des critères susvisés, pour les activités relevant de compétences com- munales.
DONNE pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le DPU.
La présente délibération sera transmise à M. le Préfet et aux services suivants : Préfecture de la Lozère.
DDT
Direction Départementale des Finances Publiques
Conseil Supérieur du Notariat
Chambre Départementale des Notaires,
Barreau du Tribunal Judiciaire de Mende
Greffe de ce même tribunal
L’affichage de la présente délibération sera effectué au siège de la communauté de communes et à la mairie du Pont de
Montvert Sud Mont Lozère, pendant un mois. La mention de cette délibération sera publiée dans un journal
d’annonces légales. 11
V) Maisons de santé St Etienne VF et Sainte Croix VF : résultat consultations - attribution des lots
Objet: Extension Maison de Santé de St Etienne Vallée Française : Attribution des lots - DE_2023_062
Vu la délibération DE_2018_048 validant le projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes et son plan de financement et autorisant le Président à solliciter le soutien maximum des aides de l’État
Vu la délibération DE_2019_011 validant l’assistance à maîtrise d’ouvrage assurée par Lozère ingénierie concernant la Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes
Vu la délibération DE_2019_012 modifiant le plan de financement du projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes et autorisant le Président à déposer les demandes de subvention,
Vu la délibération DE_2019_034 relative à la consultation pour la mission des lots 1 et 2 de maîtrise d’œuvre du projet de Créa- tion de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes
Vu la délibération DE_2022_035 relative à la consultation des entreprises pour la réalisation des lots 1 et 2 du projet de MSP plurisciplinaire et multisites des Cévennes Lozériennes
Vu la délibération DE_2019_129 relative à l’attribution des lots 1 et 2 de la mission de maîtrise d’œuvre du projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes
Vu la délibération DE_2019-012 du 25-01-19 relative à la modification du plan de financement
Vu la délibération DE_2022_018 relative à la modification du plan de financement
Vu la consultation des entreprises en procédure adaptée conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics en date du 27 avril 2022,
Suite aux négociations en date du 23/06/2022,
Suite aux procédures 1-2-3-4-5 de consultation des entreprises
Suite à la réunion de la commission MAPA réunie le 15-05-2023
Le Président propose de délibérer pour attribuer les lots suivants le tableau ci-dessous :
LOT DESIGNATION ATTRIBUTIONS
ENTREPRISE MONTANT
HT
1 Vrd - gros œuvre – remise en état du chantier JULLIAN BTP 99 570.30
2 Murs ossature bois – charpente – couverture – isola-
tion
AUSTRUY 124 011.88
3 Etanchéité STIM 20 422.00
4 Cloisons – plâtrerie DOS SANTOS BARRO- SO
27 339.05
5 Revêtements de sols scellés – faiences – sols collés
5-1 Sols scellés - faïences MCS CARRELAGE 12 120.00
5-2 Sols collés BUGEAUD 8 328.50
6 Menuiseries intérieures et extérieures
6-1 Menuiseries extérieures PASCAL 39 552.70
6-2 Menuiseries intérieures ALC 15 013.40
7 Peinture – nettoyage chantier – faux plafonds – dalles
minérales
SANTOS ET FILS 16 886.62
8 Enduit de façade – isolation par l’extérieur DOS SANTOS BARRO- SO
25 258.00 12
9 Cvc – plomberie - sanitaires BOURELY 65 214.00
10 Electricité – courants forts et faibles EIFFAGE 28 851.62
482 568.07
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
DECIDE d’attribuer les marchés de travaux - lots 1 à 10 - pour l'extension de la Maison de santé de Sainte Etienne Vallée Française tel que présenté dans le tableau ci-dessus;
AUTORISE le Président à attribuer, signer et engager les marché de travaux relatif à l'extension de la Maison de santé de Sainte Etienne Vallée Française;
DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ces marchés.
Objet: Maison de Santé de Sainte Croix Vallée Française : Attribution des lots - DE_2023_063
Vu la délibération DE_2018_048 validant le projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes et son plan de financement et autorisant le Président à solliciter le soutien maximum des aides de l’État
Vu la délibération DE_2019_011 validant l’assistance à maîtrise d’ouvrage assurée par Lozère ingénierie concernant la Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes
Vu la délibération DE_2019_012 modifiant le plan de financement du projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes et autorisant le Président à déposer les demandes de subvention,
Vu la délibération DE_2019_034 relative à la consultation pour la mission des lots 1 et 2 de maîtrise d’œuvre du projet de Créa- tion de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes
Vu la délibération DE_2022_035 relative à la consultation des entreprises pour la réalisation des lots 1 et 2 du projet de MSP plurisciplinaire et multisites des Cévennes Lozériennes
Vu la délibération DE_2019_129 relative à l’attribution des lots 1 et 2 de la mission de maîtrise d’œuvre du projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes
Vu la délibération DE_2019-012 du 25-01-19 relative à la modification du plan de financement
Vu la délibération DE_2022_018 relative à la modification du plan de financement
Vu la consultation des entreprises en procédure adaptée conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics en date du 27 avril 2022,
Suite aux négociations en date du 23/06/2022,
Suite aux procédures 1-2-3-4-5 -6-7 de consultation des entreprises,
Suite à la réunion de la commission MAPA réunie le 15-05-2023,
Le Président propose de délibérer pour attribuer les lots suivants le tableau ci-dessous :
LOT DESIGNATION ATTRIBUTIONS
ENTREPRISE Mon-
tant HT
1 Gros œuvre - maçonnerie DOS SANTOS BARROSO 77 997.84
2 Vrd - terrassements ABTS 50 289.93 13
3 Ossature bois – charpente – couverture - bardage AUSTRUY 122 967.13
4 Menuiserie extérieure aluminium PASCAL 40 800.00
5 Menuiseries intérieures VALBOIS 8 591.00
6 Cloisons- faux plafonds - doublages DOS SANTOS BARROSO 39 505.36
7 Revêtements souples SANTOS ET FILS 15 223.73
8 Peintures SANTOS ET FILS 9 067.47
9 Cvc – plomberie - sanitaire BOURELY 51 902.00
10 Electricité – courants forts et faibles CITYBAT 29 755.00
446 099.46
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
DECIDE d’attribuer les marchés de travaux - lots 1 à 10 - pour la Maison de santé de Sainte Croix Vallée Française tel que présenté dans le tableau ci-dessus;
AUTORISE le Président à attribuer, signer et engager les marché de travaux relatif à la Maison de santé de Sainte Croix Vallée Française;
DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ces marchés.
M. Pascal Marchelidon quitte le conseil et donne procuration à M. André Deleuze.
VI) Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère et la Commune du Pont de Montvert pour la réalisation de la Maison du Mont Lozère
A) convention de transfert :
Objet: Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la Maison du Mont Lozère - DE_2023_064
Le Président donne lecture du projet de convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la Maison du Mont Lozère entre la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère et la Commune du Pont de Mont- vert SML.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
VALIDE la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation de la Maison du Mont Lozère entre la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère et la Commune du Pont de Montvert SML;
DONNE tout pouvoir au Président pour signer la dite convention 14
B) Délibération pour acter le lancement d'un recrutement pour un prestataire en maîtrise d'ouvrage
déléguée
Objet: Délibération pour acter le lancement d'un recrutement pour un prestataire en maîtrise d'ouvrage dé- léguée - DE_2023_065
Conformément aux dispositions de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère en tant que maître d’ouvrage s’est assuré de la faisabilité, de l'opportunité de l'opération de création de la maison du Mont Lozère et de la détermination de la localisation sur le territoire de la commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozère.
Vu la délibération DE_2018_086 validant le projet de création de la maison du tourisme et du PnC- phase 1
Vu la délibération DE_2019_101 autorisant le projet de création de Maison du Mont Lozère,
Le président expose :
Par délibération DE_2022_107, le conseil communautaire a validé le programme et arrêté l'enveloppe financière pré- visionnelle du projet de création de la maison du Mont Lozère, au Pont de Montvert
Sur la base du programme de ce projet il est proposé de confier à un prestataire un mandat de maîtrise d’ouvrage dé- légué conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 régissant les relations entre mandant et mandataire, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée.
L’enveloppe prévisionnelle de l’opération concernée par le mandat est de 2 588 140 € HT (+ chauffage), soit 3 105 768 € TTC.
Il est proposé au conseil de :
- Acter le principe d’un mandat de maitrise d’ouvrage déléguée
- Autoriser le président à lancer une consultation pour le recrutement d’un prestataire pour la maîtrise d’ouvrage délé- guée
- Autoriser le président à réaliser toutes les démarches nécessaires pour la bonne exécution de cette délibération
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- ACTE le principe d’un mandat de maîtrise d’ouvrage déléguée
- AUTORISE le Président à lancer une consultation pour le recrutement d’un prestataire pour la maîtrise d’ouvrage déléguée
- AUTORISE le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires pour la bonne exécution de cette délibération
VII) Locaux polyvalents à Fraissinet de Lozère : convention de mise à disposition du bâtiment de la
Commune du Pont de Montvert SML à la Communauté de Communes
Objet: Mise à disposition locaux de l'ancienne mairie de Fraissinet de Lozère à la Communauté de Communes - DE_2023_066
Le Président indique au conseil que la Commune du Pont de Montvert SML est favorable pour signer une convention de mise à disposition avec la Communauté de Communes pour le bâtiment de l'ancienne mairie de Fraissinet de Lo- zère.
Cette mise à disposition permettra à la Communauté de Communes d'aménager des locaux polyvalents qui seront mis à disposition d'associations. Cette convention sera signée pour une durée de 3 ans.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité : 15
- ACCEPTE de signer une convention de mise à disposition des locaux de l’ancienne mairie de Fraissinet avec la Commune du Pont de Montvert pour une durée de trois ans,
- AUTORISE le Président à signer la dite-convention ainsi que tout document relatif à ce dossier
VIII) RH :
a) délibération portant création-suppression d’emploi suite avancement de grade
Objet: RH - Création / Suppression d'emploi suite à l'avancement de grade - DE_2023_067
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Le Président rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou éta- blissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2023
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Vu le tableau des emplois,
Vu l’avis du Comité social Territorial 48 en date du 17 février 2023, sur les quotas d’avancement de grade,
Le Président propose à l’assemblée :
- la suppression d’un emploi d’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 2ème classe à temps complet.
- la création d’un emploi d’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ère classe à temps complet.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
DECIDE :
D’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposés, à compter du 01 Septembre 2023
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget, chapitre 12 article 64111.
b) Participation à la consultation organisée par le CDG 48 pour la passation du contrat d’assurance statutaire
Objet: Participation à la consultation organisée par le CDG 48 pour la passation du contrat d’assurance statutaire - DE_2023_068
Le président expose :
- L’ EPCI souhaite souscrire un contrat d’assurance garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant ses obligations à l’égard de son personnel en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service 16
- Le Centre de Gestion peut souscrire un contrat d’assurances groupe ouvert à adhésion facultative en vertu de l’article 26 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant disposition statutaire relatives à la fonction publique territo- riale.
- Le Cntre de Gestion peut, à cette occasion organiser une vaste consultation qui offrira à la collectivité une connais- sance éclairée de l’offre.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, no- tamment les articles 26 ;
Vu les articles L-140-0 et suivants du code des assurances ;
Décide :
Article 1er : La collectivité souhaite pouvoir adhérer, le cas échéant au « contrat groupe ouvert à adhésion faculta-
tive » que le centre de gestion se propose de souscrire pour une prise d’effet au 1er janvier 2024.
La collectivité se réserve expressément la faculté de ne pas adhérer au contrat de groupe sans devoir en aucune ma- nière justifier sa décision.
Article 2 : La collectivité précise que le contrat devra garantir les risques financiers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l’égard du personnel affilié tant à la CNRACL qu’à l’IRCANTEC en cas de décès, d’invalidité, d’incapacité et d’accidents ou de maladies imputables ou non au service selon le choix de la couverture d’assurance qu’elle fera au moment de l’adhésion.
Article 3 : La collectivité, s’engage en cas d’adhésion à confier au centre de gestion, la gestion administrative de ces contrats, conformément aux modalités fixées ultérieurement par convention..
Article 4 : La collectivité souhaite disposer des résultats de la consultation du marché qui précèdera la souscription du contrat de groupe.
c) Recrutement agent de développement chargé de l’urbanisme et de l’agriculture : CDD 1 an 35 H
Suite à la demande de mise à disposition de Mme Rouge Floriane pour un an, le Président propose de la remplacer et
de recruter un agent de développement chargé de l’urbanisme, contrat à durée déterminée d’un an.
Le conseil valide la proposition. Une fiche de poche sera préparée.
Mme Saint Pierre quitte l’assemblée.
IX) Tarifs Taxe de séjour 2024
Objet: Tarifs Taxe de séjour Année 2024 - DE_2023_069
Le conseil communautaire,
Vu l’article 67 de la loi de finances pour 2015 N°2014-1654 du 29 décembre 2014 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-26 et suivants et R.2333-43 et sui- vants ;
Vu le code du tourisme et notamment ses articles L.422-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 ;
Vu l’article 59 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 ; 17
Vu l’article 90 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; Vu l’article 86 de la loi n°2016-1918 du 29 Décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016 ; Vu les articles 44 et 45 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017; Vu les articles 162 et 163 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ; Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 ;
Vu les articles 16, 112, 113 et 114 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 ; Vu les articles 122, 123 et 124 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 ; Vu l'article 76 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 VU le rapport de M. le Président ;
Délibère à l'unanimité :
Article 1 :
La Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère a institué une taxe de séjour harmonisée sur l’ensemble de son territoire depuis 2017.
La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1er janvier 2024.
Article 2 :
La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés dans le territoire.
On peut citer:
Palaces,
Hôtels de tourisme,
Résidences de tourisme,
Meublés de tourisme,
Village de vacances,
Chambres d’hôtes,
Auberges collectives,
Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures,
Terrains de camping et de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air, Ports de plaisance,
Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des na- tures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9° de l'article R. 2333-44 du CGCT.
La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux et qui n’y sont pas domiciliées (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).
Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.
Article 3 :
La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Article 4 :
Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le con- seil communautaire avant le 1er juillet de l’année pour être applicable à compter de l’année suivante.
Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2024 : 18
Catégories d’hébergement Tarif EPCI par
personne et par
nuitée
Palaces 2.30 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tou- risme 5 étoiles
1.20 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tou- risme 4 étoiles
1.10 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tou- risme 3 étoiles
0.90 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tou- risme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0.80 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collec- tives
0.70 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équiva-
lentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationne- ment touristiques par tranche de 24 heures
0.45 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
0,20 €
Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée est de 3 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.
Article 5 :
Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT Les personnes mineures ;
Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire.
Article 6 :
Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.
Cette déclaration doit s’effectuer par Internet par le biais de la plateforme Nouveaux Territoires. A titre exceptionnel elle peut s’effectuer par courrier.
En cas de déclaration par courrier le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10 le formulaire de déclaration ac- compagné d’une copie intégrale de son registre des séjours.
En cas de déclaration par internet le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois. 19
Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu’ils doivent leur retourner accompagné de leur règlement avant le :
avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1er janvier au 30 avril
avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1er mai au 31 août
avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1er septembre au 31 décembre
Article 7 :
Le produit de cette taxe est utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l’office
de tourisme conformément à l’article L2333-27 du CGCT.
X) Admissions en non valeurs
Objet: Admissions en non valeurs - budget OM - - DE_2023_070
Le Président indique au conseil communautaire qu’il y a lieu d’admettre en non-valeur certains contri- buables reconnus comme non solvables, surendettement et décision d’effacement de dette, pour un mon- tant de 15 411.54 €.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 18 voix "pour" - 4 "contre" (Jean-Michel Lacombe - Christian Fouquart - Gilles Balland - David Flayol) et 4 "abstention"(Jean-Max André - Marc Soustelle - Jean Hannart - Pierre Plagnes) :
- ACCEPTE les admissions en non-valeur présentées pour le montant indiqué ci-dessus. - DONNE pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier
XI) Virements de crédits
Objet: Vote de crédits supplémentaires - budget principal - CCCML - DE_2023_071
Le Président expose au Conseil Communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
TOTAL : 0.00 0.00
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
202 - 46 Frais réalisat° documents urbanisme 45000.00
10222 FCTVA 45000.00
TOTAL : 45000.00 45000.00
TOTAL : 45000.00 45000.00
Le Président invite le Conseil Communautaire à voter ces crédits.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
XII) Demande de subvention Foyer Rural St Germain 20
Objet: Subvention Année 2023 au Foyer Rural de St Germain de Calberte - DE_2023_072
M. MAURIN, vice-président chargé de la Culture, indique au conseil que la demande de subvention du Foyer Rural de St Germain a bien été faite dans les délais règlementaires mais n'a pas été traitée lors du dernier conseil.
Suite à la proposition de la commission culture, le vice-président propose d'attribuer une subvention de 2500 € au Foyer Rural de St Germain de Calberte pour leurs projets culturels et sportifs .
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- VOTE pour l'année 2023 une subvention de 2500 € au Foyer Rural de St Germain de Calberte pour leurs projets culturels et sportifs.
XIII) Station Carburant : valider le cahier des charges
Objet: Station Carburant à Ste Croix Vallée Française : Autoriser le Président à lancer la DSP - Valisation cahier des charges pour la gestion et l'exploitation de la station carburant - DE_2023_073
- VU la délibération DE-2023-015 : approbation du principe de délégation de service public pour la gestion de la Sta- tion Carburant située sur la Commune de Sainte CroixVallée Française,
Le Président rappelle qu'une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.
Les délégations de service public doivent être soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
La commission de délégation de service public doit intervenir à deux reprises : une première fois pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre et une seconde fois pour analyser les offres et émettre un avis sur les suites de la procédure.
Le Président donne lecture du projet de cahier des charges pour la gestion et l'exploitation de la station carburant inter- communale de Sainte Croix Vallée Française.
Le présent cahier des charges est destiné à fixer les droits et obligations respectifs de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère et du délégataire, notamment les conditions dans lesquelles le délégataire réalisera sa mission sous le contrôle de la communauté de communes.
Le Président demande au conseil communautaire de l'autoriser à lancer la procédure de délégation de service public pour la gestion de la Station Carburant située sur la Commune de Sainte CroixVallée Française,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité:
- AUTORISE le Président à lancer la procédure de délégation de service public pour la gestion de la Station Carburant située sur la Commune de Sainte CroixVallée Française,
- VALIDE le cahier des charges tel que présenté.
- AUTORISE le Président à réaliser toutes les démarches nécessaires pour la bonne exécution de cdette délibération
- DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à la délégation de service public pour la gestion de la Station Carburant située sur la Commune de Sainte CroixVallée Française,
XIV) Modification réseau AEP en vue de la pose de comptages individuels au VV du Martinet à St Etienne VF : mission de maîtrise d’œuvre – valider le devis de GAXIEU – valider le lancement de l’étude 21
Objet: Modification réseau AEP en vue de la pose de comptages individuels au Village de Vacances de St Etienne VF : mission de maîtrise d'oeuvre - DE_2023_074
Le Président indique au conseil qu'il y a lieu de réaliser une mission de maîtrise d'œuvre pour la modification du ré- seau AEP en vue de la pose de comptages individuels du Village de vacances de St Etienne Vallée Française suite à son découpage parcellaire pour le compte de la Communauté de Communes. Les propriétaires du Village de Vacances du Martinet s'engagent à rembourser à la Communauté de Communes les frais d'études.
Le bureau d'études GAXIEU a transmis une proposition financière qui s'élève à 8135 € HT soit 9762 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 20 voix "pour", 2 "contre" (David Raydon, Patrick Valdeyron) et 4 "abstention" (Gilles Balland, Philippe Flayol, Jean Hannart et Serge André) :
- DECIDE de retenir le bureau d'études GAXIEU pour assurer une mission de maîtrise d'œuvre pour la modification du réseau AEP en vue de la pose de comptages individuels du Village de vacances de St Etienne Vallée Française.
- INDIQUE que les propriétaires du Village de Vacances du Martinet, M. Bruno BERNARD et Mme Stéphanie AMAT rembourseront les frais d'études à la Communauté de Communes.
- DONNE tout pouvoir au Président pour lancer l'étude et signer tout document relatif à ce dossier.
XV) Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d’un délégué à la pro- tection des données (DPO)
Objet: Adhésion au service " RGPD " du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d'un délégué à la protection des données (DPO). - DE_2023_075
EXPOSE PREALABLE
Le Président expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.
Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifi- cations en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non- respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.
Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain.
En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en per- sonnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouve- raient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.
La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.
Le Président propose à l’assemblée :
de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,
de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière, 22
de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
DECIDE
d’autoriser le Président à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,
d’autoriser le Président à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,
d’autoriser le Président à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Dé- légué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.
XVI) Passage à la M57
Objet: Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 - DE_2023_076
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 106 III de la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités terri- toriales,
Vu l’avis favorable de Monsieur Bruno NICOLAS responsable du Service de Gestion Comptable de Florac en date du 15 mai 2023 pour le passage de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère à la nomenclature M57 (annexé à la présente délibération)
Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire qu’en application de l'article 106 Ill de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction géné- rale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements pu- blics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'en- semble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. C’est notamment le cas en termes de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la création plus étendue des autorisations 23
d'engagement. Par ailleurs, avec la suppression des chapitres de dépenses imprévues, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de per- sonnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place et l’application de la nomenclature budgétaire et comptable M57, pour le Budget Principal et les budgets annexes suivis en M14 , à compter du 1er janvier 2024.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l'una- nimité :
D’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, avec son plan de comptes dé- veloppé, pour le Budget Principal et les budgets annexes suivis en M14 de la commune, à compter du 1er janvier 2024.
De conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal et le budget annexe.
D’autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à cha- pitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections pour le budget principal et le budget annexe.
De gérer les provisions suivant le mode semi budgétaire
D’autoriser le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
Objet: Amortissement des frais et fonds de concours concernant le budget principal Communauté de Com- munes - DE_2023_077_BIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n’y a pas d’obligation de procéder à l’amortissement des immobi- lisations à l’exception des subventions d’équipement versées ainsi que des frais d’études s’ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe intangible de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis.
Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concernerait que les flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à l'amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Monsieur le Président propose à l’assemblée délibérante les règles d ‘amortissement suivantes :
Immobilisations Incorporelles (subventions d’équipement versées) :
Les subventions versées à des organismes publics pour financer des biens mobiliers, du matériel ou des études sont amorties sur une durée de 5 ans 24
Les subventions d’équipement versées à des organismes publics pour financer des biens immobiliers ou des installations sont amorties sur une durée de 15 ans sauf cas particulier des fonds de concours du SDEE qui font l’objet d’une délibération spécifique fixant la durée d’amortissement au cas par cas
Entendu l’exposé de Monsieur le Président, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE d’adopter à compter du 1er janvier 2024 les durées d’amortissement telles qu’indiquées ci- dessus et la méthode du prorata temporis.
DONNE pouvoir à Monsieur le Président, à l’effet de passer et signer tous les actes nécessaires à la bonne réalisation des opérations.
XVII) Points d’information :
a) VAE : ouverture des réservations - mises en services – A ce jours 36 créneaux réservés de 6 semaines.
b) Ressources en eau : réunion du comité départemental – la Lozère est en état de vigilance
c) Rencontres du 24 au 26 avril « il y a du Génie dans le Désert » : excellente participation. Le niveau des interve- nants, des chercheurs et des élus est très positif.
d) Fête de la forêt : 13 et 14 mai 2023 : animation faite dans le cadre de la Charte forestière. Sensibiliser ma population aux enjeux de la forêt. Beaucoup d’élus ont participé à cette animation.
e) Dates réunions :
- Jeudi 1er juin : transfert de compétence Eau et Assainissement à 9 H à St Privat de Vallongue - mardi 6 juin : commission logement à 10 H à St Germain de Calberte
- mardi 6 juin : commission RH à 10 H au Collet de Dèze
- jeudi 8 juin : réunion Bureau à 9 H 30 au Collet de Dèze
- mardi 13 juin : commission santé à 15 H à St Michel de Dèze
- jeudi 29 juin : Conseil communautaire à 14 H au Collet de Dèze
XVIII) Questions diverses :
- courrier CCSS : demande de fonds de solidarité pour le logement. Le conseil décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 500 €.
- Nouveau Conseiller Décideur Local viendra se présenter : Vendredi 26 mai à 15 H30 au Collet de Dèze
La séance est levée à 18 H