unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 20 05 21

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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 20 05 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 20 05 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE

Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire

Jeudi 20 mai 2021 A 15 H

A Vialas – Maison du temps libre

Présents : ANDRE Jean-Max, ANDRE Serge, BALLAND Gilles, BARBERIO Daniel, BONNET Michel, BUISSON Michèle, DAUTRY Pierre-Emmanuel, DELEUZE André, FLAYOL David, , FOLCHER François, FOUQUART Christian, HANNART Jean, LACOMBE Jean-Michel, LOUCHE Alain, MARCHELIDON Pascal, MAURIN Stéphan, PLAGNES Pierre, RAYDON David, REYDON Michel, ROUX Christian, SOUSTELLE Marc

En visioconférence : FLAYOL Philippe, MOLIS Audrey

Excusé : Josette GAILLAC

Procurations : HUC Chantal à David RAYDON; PHILIP Grégory à Audrey MOLIS ; SAINT-PIERRE à Pierre- Emmanuel DAUTRY

Secrétaire de séance : BARBERIO Daniel

Michel REYDON, Président, ouvre la séance à 15h.

Le compte rendu du conseil communautaire du 15 avril 2021 est approuvé à l’unanimité.

I) PLU VIALAS

PLU VIALAS : approuver le PLU et instaurer le droit de préemption urbain ( DE_2021_095)

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 à L. 104-3, L. 151-1 à L. 153-30, R. 151-1, 2°, R. 104-28 à R. 104-33, R. 151-4, R. 151-23, 1° et R. 151-25, 1°, R. 152-1 à R. 153-21 et ses

articles R. 123-1 à R. 123-14 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 ; Vu les articles L 211-1 et R 211-2 du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme, notamment le VI de son article 12 ; Vu la délibération du conseil municipal du 30 janvier 2015, prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ; Vu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable ayant eu lieu au sein du conseil communautaire le 18 mai 2018, puis le débat portant sur les modifications du PADD, ayant eu lieu au sein du conseil communautaire le 12 novembre 2019 ;

Vu la création de la nouvelle communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère par arrêté préfectoral N° SOUS-PREF 2016335-0025 du 30 novembre 2016, compétente en matière de document d’urbanisme : Plan Local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale et ainsi compétente en Droit de Préemption Urbain ;

Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020-033 du 06 mars 2020, décidant d’appliquer au PLU de

Vialas les articles R. 151-1 à R. 151-55 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016. Vu la délibération du conseil communautaire n° 2020-034 du 06 mars 2020, arrêtant le projet de plan local d'urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l'arrêté communautaire n°001-2021 du 19 janvier 2021 de mise à enquête publique du plan local d'urbanisme en cours d'élaboration ;

Vu les avis des personnes publiques associées ;

Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers du 30/09/2020 ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 février 2021 au 12 mars 2021 inclus, ensemble les conclusions, le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur ;2

Considérant que les demandes et suggestions du commissaire-enquêteur ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qu'il y a lieu de modifier le projet pour les prendre en compte ;

Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire de Vialas et M. le Président de la Communauté de Communes ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

DECIDE

Article 1er :

D'approuver le plan local d'urbanisme, modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, tel qu'il est annexé à la présente délibération.

D’instaurer le droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU selon les plans du PLU approuvé et annexés à la délibération.

Article 2

La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie et en Communauté de Communes. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département (Lozère Nouvelle).

Article 3

Conformément à l'article L. 153-25 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme sera exécutoire un mois après la transmission au préfet de la présente délibération et du dossier de PLU.

II) PLUI des Hauts Gardons

PLUi des Hauts Gardons – Marché de prestations intellectuelles – Groupement Robin&Carbonneau, Entre Béton et Nuages, La Forêt Privée - Validation de l’acte de sous- traitance ( DE_2021_077)

Vu la délibération DE-2016-039 de la Communauté de Communes de la Cévenne des Hauts Gardons attribuant le marché d’élaboration du PLUi au groupement Robin&Carbonneau, Entre Béton et Nuages, La Forêt Privée.

Vu le marché initial signé avec le groupement Robin&Carbonneau, Entre Béton et Nuages, La Forêt Privée d’un montant de 134 300 € HT.

Vu la déclaration de sous-traitance avec paiement direct présentée par le titulaire au profit de l’entreprise Guillaume AUBIN.

Vu la nature des prestations sous-traitées : pré-diagnostic écologique des zones pressenties à l’ouverture à l’urbanisation pour un montant de 2 775 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 ACCEPTE le sous-traitant proposé pour les prestations énoncées et valide les conditions de paiement

 AUTORISE le Président à signer l’acte de sous-traitance et tous documents en rapport

III) ZAE ST JULIEN - Pôle agri-alimentaire

Christian Roux fait un point sur l’avancée des travaux de la zone. Puis Jean-Michel Lacombe indique qu’il a rencontré M. FOURNO du Crédit Agricole, mardi 11 mai en présence de Mrs Michel Bonnet, Daniel Barbério et Muriel Fouquart. Il évoque les difficultés financières de la CC et le manque de trésorerie qui entraîne du retard3

dans le paiement des factures des entreprises. Il propose donc de délibérer pour réaliser les prêts nécessaires à la réalisation de la ZA.

A) Financement Pôle agri-alimentaire ZAE ST JULIEN – prêt 550 000 € ( DE_2021_078)

M. Michel REYDON, Président de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère sollicite l’autorisation de réaliser un prêt auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC en vue de financer les travaux du pôle agri alimentaire à la ZA de St Julien des Points à la RN 106.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

Article 1

AUTORISE M. Michel REYDON, Président de la Communauté de Communes à contracter auprès de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, un prêt à taux fixe, classification suivant la charte GISSLER - 1 A pour un montant de 550 000 € destiné à financer les travaux du pôle agri alimentaire à la ZA de St Julien des Points.

- Durée du prêt : 15 ans

- Taux trimestriel : 0.95%

- Frais par dossier : 0.15% du montant emprunté

- Conditions de remboursement anticipé (à la date d' échéance) : - indemnité financière en période de baisse des taux - indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêts.

Article 2

DONNE tout pouvoir au Président pour signer le contrat de prêt avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc sur les bases précitées ci-dessus.

B) Financement Pôle agri-alimentaire ZAE ST JULIEN-prêt 250000 € ( DE_2021_079)

M. Michel REYDON, Président de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère sollicite l’autorisation de réaliser un prêt auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC en vue de financer les travaux du pôle agri alimentaire à la ZA de St Julien des Points à la RN 106. Prêt de substitution du prêt n° 00002761998 de 249 507 € édité le 10-10-2018 et non mobilisé.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

Article 1

AUTORISE M. Michel REYDON, Président de la Communauté de Communes à contracter auprès de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, un prêt à taux fixe, classification suivant la charte GISSLER - 1 A pour un montant de 250 000 € destiné à financer les travaux d'aménagement et de construction du pôle agri-alimentaire sur la ZAE de St Julien des Points. - Durée du prêt : 15 ans

- Taux annuel : 1.15%

- Frais par dossier : 0.15% du montant emprunté

- Conditions de remboursement anticipé (à la date d' échéance) : - indemnité financière en période de baisse des taux - indemnité de gestion égale à 2 mois d'intérêts.

Article 2

DONNE tout pouvoir au Président pour signer le contrat de prêt avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel du Languedoc sur les bases précitées ci-dessus.

C) Ligne de trésorerie 300 000 € - ZAE ST JULIEN ( DE_2021_080BIS) M. Michel Reydon, Président de la Communauté de Communes sollicite l’autorisation de réaliser auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, une ligne de trésorerie de 300 000 € destinée à financer le remboursement de la TVA sur les travaux d'aménagement et de création d'un pôle agri alimentaire sur la ZA de St Julien des Points .4

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité,

DECIDE :

Article 1

M. Michel Reydon, Président de la Communauté de Communes, est autorisé à réaliser auprès de la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU LANGUEDOC, le renouvellement de la ligne de trésorerie d’un montant de 300 000 euros - trois cent mille euros - destinée à financer les travaux d'aménagement de la ZA de St Julien des Points et de création d'un pôle agri alimentaire.

- Ligne de trésorerie - classification suivant la charte GISSLER - 1A

- Durée : 1 an

- Montant : 300 000 €.

- taux variable pré-fixé, indexé sur l’EURIBOR 3 mois moyenne du mois facturé (facturation du mois M sur la base de l'index de M);

plus marge de 1.50% soit à titre indicatif sur index d'avril à -0.54% un taux de 0.96 %.

- versement par débit d'office

- remboursement par débit d'office

- intérêts calculés mensuellement à terme échu

- facturation mensuelle des agios, prélevés par débit d'office

- frais de dossier : 0.25% du montant accordé.

Article 2

La Communauté de Communes s’engage, pendant toute la durée de la ligne de trésorerie, à inscrire en priorité chaque année en dépense obligatoire à son budget les sommes nécessaires au paiement des intérêts, frais et accessoires.

Article 3

M. Michel Reydon, Président, est autorisé à signer le contrat, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur.

D) Baux

Michel BONNET présente les baux et précise que les montants des loyers ont été revus afin de tenir compte des provisions sur charges. En fin d’année la CC fera le point sur les charges et réactualisera si nécessaire le montant du loyer. Le Prélèvement automatique sera mis en place pour le paiement des loyers.

1 - Pôle agri-alimentaire : location de l’atelier abattage de volailles ( DE_2021_083) Vu la délibération DE-2020-024, pôle agri-alimentaire de Saint Julien des Points : location de l’atelier abattage de volailles

Vu la délibération DE-2021-002, pôle agri-alimentaire de Saint Julien des Points : location de l’atelier abattage de volailles

Le Président rappelle à l’assemblée que les travaux de construction du pôle se termineront en juin 2021 et que l’attributaire de l’atelier abattage de volailles est la SAS Le Poulet Cévenol représenté par M. Cédric CUENCA, son gérant. L’activité de M. Cédric CUENCA va donc pouvoir commencer d’ici l’été 2021. Le Président présente le projet de bail rédigé par Agrijuris et précise que le montant du loyer mensuel a été corrigé pour tenir compte des provisions sur charges. Il se décline ainsi : 671 € HT + 16 € HT de provision sur charges.

CONSIDERANT l’exposé du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le projet de bail5

- Autorise le Président à signer le bail avec le preneur

2- Pôle agri-alimentaire : location de l’atelier « Découpe et transformation viande" DE_2021_084)

Vu la délibération DE-2020-025, pôle agri-alimentaire de Saint Julien des Points : location de l’atelier « découpe et transformation viande »

Vu la délibération DE-2021-003, pôle agri-alimentaire de Saint Julien des Points : location de l’atelier « découpe et transformation viande »

Le Président rappelle à l’assemblée que les travaux de construction du pôle se termineront en juin 2021 et que l’attributaire de l’atelier « découpe et transformation viandes » est la SARL Atelier Les Terres Rouges, représentée par M. Abel TANANE. L’activité de M. Abel TANANE va donc pouvoir commencer d’ici l’été 2021. Le Président présente le projet de bail rédigé par Agrijuris et précise que le montant du loyer mensuel a été corrigé pour tenir compte des provisions sur charges. Il se décline ainsi : 1603 € HT + 37 € HT de provision sur charges.

CONSIDERANT l’exposé du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le projet de bail

- Autorise le Président à signer le bail avec le preneur

3 - Pôle agri-alimentaire : location de l’atelier « Brasserie » ( DE_2021_085)

Vu la délibération DE-2020-026, pôle agri-alimentaire de Saint Julien des Points : location de l’atelier « brasserie »

Vu la délibération DE-2021-004, pôle agri-alimentaire de Saint Julien des Points : location de l’atelier « brasserie »

Le Président rappelle à l’assemblée que les travaux de construction du pôle se termineront en juin 2021 et que l’attributaire de l’atelier « brasserie » est l’entreprise SARL PBC BRASSERIE, représentée par M. et Mme FERCHAT. L’activité de M. et Mme FERCHAT va donc pouvoir commencer d’ici l’été 2021. Le Président présente le projet de bail rédigé par Agrijuris et précise que le montant du loyer mensuel a été corrigé pour tenir compte des provisions sur charges. Il se décline ainsi : 668 € HT + 24 € HT de provision sur charges.

CONSIDERANT l’exposé du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le projet de bail

- Autorise le Président à signer le bail avec le preneur

4 - Pôle agri-alimentaire : location de l'atelier " Châtaignes " ( DE_2021_086)

Vu la délibération DE-2020-027, pôle agri-alimentaire de Saint Julien des Points : location de l’atelier « châtaignes »

Vu la délibération DE-2021-005, pôle agri-alimentaire de Saint Julien des Points : location de l’atelier « châtaignes »

Le Président rappelle à l’assemblée que les travaux de construction du pôle se termineront en juin 2021 et que l’attributaire de l’atelier « châtaigne » est le GIE Castane. L’activité du GIE va donc pouvoir commencer d’ici l’été 2021. Le Président présente le projet de bail rédigé par Agrijuris et précise que le montant du loyer mensuel6

a été corrigé pour tenir compte des provisions sur charges. Il se décline ainsi : 537 € HT + 23 € HT de provision sur charges.

CONSIDERANT l’exposé du Président,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve le projet de bail

- Autorise le Président à signer le bail avec le preneur.

E) Avenants

1 - ZAE de Saint Julien des Points : avenant n°4 - AB Travaux Services ( DE_2021_081) -Vu le contrat notifié le 27/02/2019 à AB TRAVAUX SERVICES pour un montant de 618 028,20 € HT (DE 2019 016 du 25/01/2019),

-Vu l'avenant n°1 notifié à ABTS le 19/04/2019 sans incidence sur le montant initial du marché (DE-2019-057 du 12/04/2019),

-Vu l'avenant n°2 notifié à ABTS le 15/11/2019, portant le montant du marché de travaux à 636 937,45 € HT (DE-2019-120 du 12/11/2019),

-Vu l’avenant n°3 notifié à ABTS le 23/03/2020, portant le montant du marché de travaux à 841 523,95 € HT (DE-2020-021 du 06/03/2020),

-Vu la proposition d’avenant n°4 présentée ce jour, d’un montant en moins de 1 727.85 € HT.

Le Président informe le conseil de l'état d'avancement des travaux d'aménagement de la ZAE et fait part des travaux supplémentaires devenus nécessaires, ainsi que de la proposition d'avenant n°4 avec AB TRAVAUX SERVICES pour contractualiser ces modifications imprévisibles puisque résultant notamment de l’étude et suivi géotechniques d’exécution, mission G3.

Premier point

Conformément au 3° de l'article 139 du décret n°2016-360, le présent avenant a pour objet de contractualiser des modifications imprévisibles puisque résultant notamment de https://www.groupe-sae.fr/fr/actualites/mission-g3- etude-de-sol/https://www.groupe-sae.fr/fr/actualites/mission-g3-etude-de-sol/https://www.groupe- sae.fr/fr/actualites/mission-g3-etude-de-sol/ mission G3.

Cette étude démontre la nécessité de renforcer le soutènement de la bretelle d’accès à la RN 106 ce qui induit : - L’élargissement de la base du mur en enrochement.

- Le bétonnage des premiers rangs d’enrochements.

Ces prestations ne peuvent être détachées des prestations déjà entreprises dans le cadre du marché actuel, compte- tenu d'une nécessité de cohérence des structures de chaussées, modelage des nous et talus, optimisation des travaux de génie civil ainsi que raccordement sur les voies d'accès.

Second point

A la demande des sapeurs-pompiers du COLLET DE DEZE, un poteau incendie sera installé sur la plate-forme du pôle agri alimentaire afin d’améliorer le temps d’intervention en cas d’incendie du bâtiment. Cette demande a été validée par la Communauté de Commune de Cévennes au Mont Lozère.

Troisième point

La commune de Saint Julien des Points a réalisé ses travaux de renforcement en eau potable. La zone agri alimentaire peut donc être raccordée sur la conduite 63mm en lieu et place de la conduite 25mm. Pour réaliser ce raccordement, une modification du réseau est nécessaire (remplacement d’une vanne et d’un coude)

Le Président présente le détail des prestations en plus ou en moins-value :

Tranche ferme - 1.1 Terrassements - Soutènement – Traitement de surface provisoire du pole agri alimentaire (lot n°2)

MOINS-VALUE DE - 21 358.78 € ht

 Réduction des volumes de purges de plate-forme mis en œuvre

 Réduction des volumes de murs en enrochement mis en œuvre

 Suppression des espaces verts7

Tranche ferme - 1.2 Réseau d’eau potable du pole agri alimentaire

PLUS-VALUE DE + 434.00 € ht

 Fourniture et mise en place d’une vanne et d’un coude DN60 y compris butage de la canalisation pour raccordement du réseau d’eau potable dans le regard existant.

Tranche ferme - 1.6 Voirie définitive giratoire et accès pole - Plateforme pole MOINS-VALUE DE – 35 470.00 € ht

 Réduction du nombre d’essais de plaque (2conservés)

 Suppression des peintures colorées et panneaux directionnels

 Suppression des caniveaux grilles et béton auto compactant du réseau pluvial  Suppression des Graves bitumes compte tenu du faible trafic prévu

PLUS-VALUE DE + 2 100.00 € ht

 Mise en place d’un poteau incendie

Tranche optionnelle 2 – 3.1 aménagements du carrefour d'accès à la RN 106 MOINS-VALUE DE – 9 030.00 € ht

 Suppression des espaces verts

PlUS-VALUE DE + 61 596.45 € ht

 Mise en œuvre d’enrochements bétonnés

Après cet exposé, le Président propose au conseil d’accepter l’avenant n°4 au contrat avec AB TRAVAUX SERVICES, portant le montant du marché à 839 796,10 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Approuve l’avenant n°4 avec AB TRAVAUX SERVICES pour un montant en moins de 1 727,85 € HT soit 2 073,42 € TTC portant le montant total du marché à 839 796,10 € HT soit 1 007 755,32 € TTC.  Autorise le Président à signer les documents de marché qui en résultent.

2 - Pôle agri-alimentaire de Saint Julien des Points – Avenant n°1 – Lot 2.2 Couverture- Etanchéité – GUILHOT Construction Bois ( DE_2021_082)

Vu la délibération DE_2019_118 du 12/11/2019 portant sur l’attribution des lots pour la construction du pôle agri alimentaire.

Vu le marché initial signé avec l’entreprise GUILHOT Construction Bois concernant la construction du pôle agri alimentaire, Bâtiment Durable Occitanie pour le lot 2.2 – Couverture-Etanchéité d’un montant de 75 907.19 € HT soit 91 088.63 € TTC.

Vu le devis estimatif détaillé présenté par l’entreprise le 19/04/2021 d’un montant en moins de 842,58 € HT soit 1 011,10 € TTC.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve l’avenant n°1 au lot 2.2 – Couverture-Etanchéité avec l’entreprise GUILHOT Construction Bois pour un montant en moins de 842,58 € HT soit 1 011,10 € TTC portant le montant total du marché à 75 064,61 € HT. - Autorise le Président à signer les documents de marché qui en résultent.

F) Compteur d’eau

André DELEUZE indique que les futurs loueurs doivent faire la demande en mairie pour la location de compteur. Il signale qu’un tuyau a été raccordé sur la zone alors que la mairie avait déposé le compteur.

IV) Maisons ede santé Collet-Pont-Vialas et cévennes Lozériennes

Michel Bonnet rappelle que la CC a déjà délibéré pour solliciter les financements. Mais pour que les dossiers de demande de subvention soient considérés complets, il faut l’engagement des preneurs des locaux de professer dans les MSP.

La Commune de St Germain souhaite réfléchir à un projet de maison de santé (100m²) sur une nouvelle parcelle. Michel Bonnet confirme que la demande de subvention a déjà été faite pour la DETR : solution évolutive avec l’achat d’un ALGECO.8

V) SDEE

Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies pour l’achat d'énergies et de services en matière d'efficacité energétique ( DE_2021_087)

Vu le Code de l’Energie,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la convention constitutive jointe en annexe,

Considérant que la Communauté de Communes a des besoins en matière d’acheminement et de fourniture d’électricité et de services d’efficacité énergétique,

Considérant que le Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège (SDE09), le Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron (SIEDA), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE 19), le Syndicat Départemental d’Energies du Gers (SDEG), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la Fédération Départementale d’Energies du Lot (FDEL), le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère (SDEE), le Syndicat Départemental d’Energies du Cantal (SDEC), le Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65) et le Syndicat Départemental d’Energies du Tarn (SDET) ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur,

Considérant que le SDE09 (Syndicat Départemental d'Énergies de l'Ariège), le SIEDA (Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de l'Aveyron), le SDEC (Syndicat Départemental d’Energies du Cantal), la FDEE 19 (Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze), le SDEG (Syndicat Départemental d’Energies du Gers), le Syndicat Départemental d'Energies de la Haute-Loire (SDE43), la FDEL (Fédération Départementale d’Energies du Lot), le SDEE (Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement de la Lozère) et le SDE65 (Syndicat Départemental d’Energie des Hautes-Pyrénées) et le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn), en leur qualité de membres pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

Considérant que la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,

Etant précisé que la communauté sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché d’achat d’électricité pour ses différents points de livraison d’énergie.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 Décide de l’adhésion de la commune de Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère au groupement de commandes précité pour :

 L’acheminement et la fourniture d’électricité et de gaz naturel ;

 La fourniture de services d’efficacité énergétique qui y seront associés.

 Approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par M. le Président pour le compte de la Communauté de Communes dès notification de la présente délibération au membre pilote du département,

 Prend acte que le Syndicat ou la Fédération d’énergie de son département ou par défaut le coordonnateur demeure l’interlocuteur privilégié de la commune pour la préparation et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,9

 Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la Communauté de Communes et ce sans distinction de procédures,

 Autorise M. le Président à valider les sites de consommation engagés pour chaque marché ultérieur.

 S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture d’énergie retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

 Habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires d’électricité ainsi que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère.

VI) Subventions

Subventions Associations Année 2021 ( DE_2021_088)

M. Stéphan MAURIN, vice-président chargé de la Culture fait part des demandes de subventions reçues pour l’année 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- VOTE les subventions pour l’année 2021 telles que mentionnées dans le tableau ci-dessous, sous réserve que les manifestations aient eu lieu :

PORTEURS PROJETS MOTIFS Montant voté

FR Le Ginestel Activités et animations 1 500

FR Le Chalut Aide fonctionnement 800

FR Vallée Française Animations 1 000

FR Passe Montagne Animations 1 000

FR St Germain Aide fonctionnement 0

Epi de Mains Animations 1 000

Esperluette Animations culturelles 300

FR St Michel de Dèze Animations 300

SOUS TOTAL 1 5 900

Fédération Ecoles de Musique Fonctionnement Adultes 4 387

Cineco Aide fonctionnement 2 500

Collectif MoM Hebdos de l'Eté 500

SOUS TOTAL 2 7 387

Schisto Connaissance Cévennes 0

Amis St Flour du Pompidou Org. 4 concerts 0

De Valats en Pélardons 21 ème Fête du Pélardon 200

Jazz en Cévennes Festival de Jazz 1 000

ANDAP Pompidou Expo, conférence,... 100

Les Rencontres Chantées 13èmes Rencontres du Galeison 300

La Plante Diffuse Animations décoctées 400

La Gym j'y vais Cours Adultes 300

Le Pétassou Aide fonctionnement 600

La Calade Org. Course pédestre 200

Challenge des Vallées Cévenoles 5 courses pédestres 1200

Demain Sans Faute Tiers lieux, carto. participative 40010

Atelier Vocal en Cévennes Ateliers Polyphonie Vocale. 1 300

Le Tout Petit Festival St Germain Cultures en terrasse+org. Festival 1 500

Boucle de la Châtaigne Course pédestre 200

Patrimoine Bassurels Course pédestre 700

Collectif Archytas Résidence d'artistes musique 450

APEC Aide au fct 600

Garage solidaire Aide au fct 600

ACERM Expos, concerts, lectures,Chansons 1 000

Comité fêtes Pompidou Org. Fêtes 0

Amis Ecole St Etienne Aide au fct 0

Equirêve Aide au fct 200

Traileurs de France Course pédestre/ANNULE 0

Re Gardon Festival les Caprices de Cabiron 0

Nature et Patrimoine Les Mercredis de St Martin de

Boubaux (musique)

600

Théatre Clandestin Résidences, expos, stages et ateliers

théâtre

1 000

AS Collet Pratique du football 1 000

SOUS TOTAL 3 13 850

TOTAUX 27 137

- S'ENGAGE à inscrire le montant de ces subventions au budget principal 2021

VII) Convention Safer – Vigi foncier

Adoption de l’outil Vigifoncier de la SAFER ( DE_2021_089)

Le Président rappelle l’importance d’une bonne connaissance des évolutions du marché foncier du territoire de la Communauté de Communes. L’outil Vigifoncier proposé par la SAFER est un outil de veille foncière qui permet notamment de connaître les projets de vente sur le territoire avant qu’ils ne se réalisent, ce qui laisse ainsi la possibilité d’agir lorsque cela est nécessaire (demande de préemption, réponse à un appel à candidature, etc.), il permet également d’avoir un regard sur les prix pratiqués sur un secteur donné.

Le Président donne lecture de la convention proposée par la SAFER.

Le Conseil Communautaire prend connaissance des prestations et du coût estimé d’une souscription à l’outil Vigi foncier : Le coût annuel est estimé à environ 2 440 € HT la 1ère année et 2240 € HT les années suivantes.

 Après avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

- S’ENGAGE à souscrire à l’outil Vigi foncier

- DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour signer tous documents relatifs à cette opération et notamment la convention de concours technique de la SAFER

VIII) RESSOURCES HUMAINES

1 - CDD - Agent de service au 1er juin 2021 ( DE_2021_090)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ; qui permet le recrutement d'agent non titulaires pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois par période de 18 mois; Vu la démission de Mme Pignanelli Claire au poste d'agent de service à compter du 31/05/2021; Le Président expose à l'assemblée la nécessité de recruter un agent contractuel pour l'entretien des locaux du siège11

de la communauté de communes ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE la création d'un emploi non permanent à temps non complet d'agent technique pour assurer le ménage dans les locaux de la Communauté de Communes représentant 4 heures de travail mensuel pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2021.

AUTORISE le Président à signer le contrat de travail correspondant,

PRECISE que cet emploi est doté de la rémunération correspondant à l’indice brut 350 - indice majoré 327 de la fonction publique territoriale,

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

2 - RH - Création poste adjoint administratif principal de 2ème classe 35 H ( DE_2021_091)

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir des emplois permanents de la fonction publique territoriale ouverts aux agents contractuels, VU le budget de l'établissement,

VU la délibération 2019_146 sur la mise en place du RIFSEEP

VU le tableau des effectifs existants,

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 21-04-21

CONSIDÉRANT, qu’il convient de créer un emploi permanent pour satisfaire au besoin notamment au Siège de la Communauté de Communes, d'un agent correspondant au poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE :

Article 1 : création et définition de la nature du poste.

Il est créé un poste d'Adjoint Administratif Principal de 2ème classe, à compter du 1er mai 2021, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut, pour exercer principalement les fonctions de secrétaire comptable au siège de la communauté de communes.

Après le délai légal de parution de la vacance d’emploi pour une durée qui ne peut être inférieure à un mois, sauf cas d’urgence, L'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 :

 3-3 2° Pour les emplois de catégorie A ou B ou C, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.  3-3 3° Pour les emplois des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

L’agent recruté exercera les fonctions définies précédemment. Son niveau de recrutement et de rémunération (TBI et RIFSEEP…) seront définis en référence à la mission et au grade retenu pour cet emploi.

Article 2 : temps de travail.

L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures.

Article 3 : crédits.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'établissement.

Article 4 : tableau des effectifs.

- suppression poste d'adjoint administratif principal 2ème classe de 28 H12

- création poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe de 35 H

Article 5:

Le tableau des effectifs de l'établissement est modifié en ce sens.

Article 6 : exécution.

Monsieur le Président est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

3 - RH - Création poste attaché territorial 35 H – suppression poste rédacteur principal

Trois candidats ont participé aux entretiens de recrutement qui se sont déroulés mardi 4 mai 2021 au Collet de Dèze : M. Azzedine Belguebli, Mme Balse Emmanuelle et M.Petit Xavier.

La commission de recrutement composée de M. Saint Leger du CDG, Josette Gaillac, David Flayol Michel Bonnet, Michel Reydon et Muriel Fouquart, en tant que secrétaire générale. Suite aux entretiens la commission propose de retenir M. Belguebli, attaché territorial à la Mairie de Port le Bouc car il a un parcours professionnel intéressant. C'est une personne qui au cours de sa carrière a effectué des missions très polyvalentes. Recrutement de M. Azzedine Belguebli par voie de mutation au grade d’attaché territorial

RH - Création emploi permanent à temps complet -catégorie A - Attaché ( DE_2021_094) Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3-3° ;

Le Président propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires) pour assurer notamment les missions de responsable des ressources humaines et commandes publiques.

Filière : Administrative

Cadre d’emplois : Attachés territoriaux (cat. A)

Grade ATTACHE TERRITORAL

Création d’un poste à temps complet (35/35è)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 22 voix "pour" " et 4 "abstention"

- APPROUVE la création d'un emploi permanent d’attaché territorial à temps complet (35 heures hebdomadaires) de catégorie A selon les conditions énoncées ci-dessus;

- DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée (création d’un emploi d'attaché territorial de catégorie A pour les fonctions de responsable des ressources humaines et commandes publiques à

35/35è au 15 juin 2021 et de supprimer le poste de rédacteur principal de 1ère classe pour les fonctions de secrétaire de pôle de Ste Croix Vallée Française;

- MANDATE le Président pour la mise en œuvre de cette décision

- PRECISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

4 - RH - Création poste agent de développement 35 H

La commission, composée de Josette Gaillac, Michel Bonnet, Michel Reydon et Floriane Rouge, agent de développement a reçu, trois candidats, Madame Richard, Monsieur Goguillon et Madame Gratacos. C’est Mme Perline Gratacos qui a été choisie par le jury de recrutement, après avoir rencontré les candidats retenus pour un entretien et qui se sont présentés. Le choix n’a pas été facile vu la qualité de deux candidates qui ont eu notre préférence.

C’est la jeunesse et l’enthousiasme, mais aussi le salaire de la seconde candidate qui avait notre préférence, qui nous a fait choisir Perline Gratacos. Elle viendra nous rejoindre très rapidement dans le cadre d’un CDD qui se terminera le 31 décembre 2022, pour lui permettre de passer le concours d’attachée et de la stagiairiser, ou bien de transformer son CDD en CDI si les espoirs que nous portons en elle se confirment et si elle n’a pas le concours d’attachée.

RH : Création emploi - Chargé du développement des projets bourgs centres ( DE_2021_096)13

1°) Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé et la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont également précisés.

La modification du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification n'excède pas 10 % du nombre d'heures de service afférent à l'emploi en question et lorsqu'elle n'a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

En outre, aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.

Considérant le tableau des emplois,

Considérant qu’il conviendrait d’ajuster le tableau des emplois de la collectivité pour répondre à l’évolution des besoins de la collectivité en termes de structuration sur des missions d’administration générale et de direction. Il pourrait ainsi être envisagé la création d’un poste d’attaché permettant d’accueillir un fonctionnaire sur fonctions. La durée hebdomadaire estimée pour ce besoin relève d’un temps complet (35h hebdomadaire).

2°) Le Président propose ainsi à l’assemblée,

- la création d’un emploi permanent d’attaché pour exercer des fonctions d’agent de développement pour poursuivre la mission que la Communauté de Communes a engagé sur les sept bourgs centre de son territoire et mener à bien des projets structurants dans le domaine de la santé, de la culture, du tourisme et de la mobilité.

Le tableau des emplois serait ainsi mis à jour à compter du 1er juin 2021,

3°) Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

En vue d’exercer les fonctions d’agent de :

Développement de la politique bourg centre pour les 7 bourgs centres de la CCML : Contractualisation, coordination et suivi des études – Recherche de financements, montage administratif et financier des opérations générées par les contrats – Gestion et suivi des actions. Suivi des opérations structurantes en lien avec les assistants de maîtrise d’ouvrage et les maîtres d’œuvre : Maison de santé pluridisciplinaire, Maison du Mont Lozère, Structures d’accueil de la petite enfance (dont crèche de Sainte Croix VF).

D’adopter la modification du tableau des emplois comme suit à compter du 1er juin 2021 :

3-1 création d’un poste au service administration générale

Catégorie hiérarchique : A

Filière : Administrative

Cadre d’emplois : Attachés territoriaux

GRADE : Attaché

Création d’un emploi à temps complet

3-2 prévisions de l’emploi et conditions14

Le Conseil décide également qu’en cas de recours éventuel à un agent contractuel sur le fondement de l’article 3- 3 (notamment son 2° lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté) de la loi n°84-53 le niveau minimum de recrutement serait fixé au niveau 6 - anciennement niveau II -, avec une rémunération assise sur la base d’un des indices (IM) de l’échelle du grade correspondant ci-dessus en vigueur à la conclusion du contrat éventuellement complétée par le Régime Indemnitaire en vigueur dans la collectivité.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

IX) Dispositif Volontariat Territorial en Administration (VTA)

Le conseil autorise le Président à rentrer dans le dispositif VTA. Cela permettrait à la Communauté de Communes d’avoir un agent qui accompagnerait la démarche de transfert de la compétence eau assainissement et d’aider les élus à la prise de décision concernant le transfert de la compétence avec des données réactualisées.

X) Décisions modificatives

1- Décision modificative n°1 - om_cccml ( DE_2021_092)

Le Président expose au Conseil Communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 2750.00

61521 Entretien, réparations bâtiments publics -2750.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

28131 (040) Bâtiments 10.00

10222 FCTVA -10.00

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VOTE les décisions modificatives indiquées dans le tableau ci-dessus.

2- Décision modificative N°1- zae_saint_privat ( DE_2021_093)

Le Président expose au Conseil Communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, étant insuffisants, il est nécessaire de voter les réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

3351 Terrains -10628.09

3351 (040) Terrains 10628.09

3354 Etudes et prestations de services -3057.16

3354 (040) Etudes et prestations de services 3057.16

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.0015

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité : VOTE les décisions modificatives indiquées dans le tableau ci-dessus.

XI) Questions diverses

- Création d’un comité de pilotage sur le devenir de l’Hôtel des Cévennes à St Julien des Points : Audrey Molis représentera la Communauté de Communes et le PETR

- Information sur le bâtiment ex Coutellerie St Roman de Tousque

Michel Reydon rappelle qu’à la demande des élus de la Vallée Française, la CC a organisé son dernier Bureau à Saint Etienne Vallée Française et a rencontré les représentants de l’association du Pétassou et Mme Davoult qui nous ont présenté leurs activités et leur volonté d’acquérir les locaux de l’ex coutellerie à St. Roman de Tousque. Philippe Flayol rappelle l’intérêt touristique de la Corniche et le souhait de la Commune de Moissac d’y voir installer une boutique de produits locaux.

Michel Reydon signale que la Communauté de Communes soutient l’action du Pétassou et souhaite également être aux côtés des porteurs de projets. Cependant, nous ne pouvons pas intervenir dans une démarche entre particuliers pour l’acquisition d’un bien. La Communauté de Communes n’interviendra pas dans la décision des vendeurs.

- ASIGEO : information concernant le dispositif WEB : vision complète du foncier - accès aux données cadastrales

- SDEE : les représentants du SDEE interviendront au prochain conseil communautaire afin de présenter l’ensemble des compétences du syndicat.

- Maison France Services : Audrey Molis demande comment seront ventilés les frais des agents municipaux intervenant dans les MFS.

- Maison de santé VF: les demandes de permis de construire à St Etienne et Ste Croix ont été déposées. Les architectes travaillent sur les dossiers de consultation d’appel d’offres. Un jeune médecin est installé à St Etienne VF.

- SPANC : Une trentaine de personnes ont participé aux réunions en visio. Des réunions publiques d’information sont prévues dans les Communes de St Germain, Le Pont, St Privat, Ste Croix …Le contrôle doit avoir lieu tous les 6 ans.

- Déchetterie Ste croix : problème des déchets verts

- Transport scolaire des internes du collège de St Etienne Vallée Française : Michel Reydon fait part du problème du transport scolaire des internes du collège de St Etienne Vallée Française qui a cessé de fonctionner. Le collège de St Etienne a ouvert une section « Equestre ». Il y a 18 internes à ramener vers le Département du Gard. Il faut trouver une collectivité organisatrice en relation avec la Commune. Audrey Molis indique que la Commune de St Etienne ne se désengage pas de la démarche. Elle va demander un rendez-vous avec la Région qui a la compétence « transport » et inviter M. Jean-Luc Gibelin, vice-président en charge des transports. Il est urgent de rétablir le transport des internes. Gérard Lamy et Audrey Molis s’occupe de ce dossier.

Séance levée à 16H53