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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR Conseil Communautaire du 07 septembre 2018
Document publié le Vendredi 7 septembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR Conseil Communautaire du 07 septembre 2018)
Thèmes du document : Tourisme, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE
Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire
Vendredi 07 septembre 2018 à 16 H
AU COLLET DE DEZE – Salle Municipale
Présents : Jean-Pierre ALLIER, Jean-Max ANDRE, Serge ANDRE, Gilles BALLAND, Robert BENOIT, Jean-Noël BROUILLET, Gérard CROUZAT, André DELEUZE, Pierre FESQUET, Josette GAILLAC, Annie GOISET, Jean HANNART, Alain JAFFARD, Jean-Michel LACOMBE, Gérard LAMY, Annie LAUZE, Alain LOUCHE, Pascal MARCHELIDON, Pierre PLAGNES, Bernard GUIN, Michel REYDON, Christian ROUX, Alain VENTURA, Jean-Pierre MICHELET, Muriel FOUQUART.
Invités à la réunion : Flore THEROND, Présidente du PETR – Sandrine MARMEYS (animatrice PETR)
Procurations : Vanessa ALBARET à Michel REYDON; Muriel DE GAUDEMONT à Alain VENTURA; Bruno DELDIQUE à Gérard CROUZAT ; Jean-Paul VELAY à Alain JAFFARD
Secrétaire de séance : Jean-Pierre ALLIER
Le Président ouvre la séance à 14 H.
Concernant le Compte rendu du 05 juillet 2018, M. Jean HANNART demande que soit précisé à la page 13 « acquisition garage du Département sur la Commune de Ste Croix » que, c’est dans le cadre d’une réorganisation des 3 pôles sur Ste Croix (Commune, Communauté de Communes et Département) que la Communauté de Communes achèterait le garage au département.
Cette précision apportée, le compte rendu du conseil communautaire en date du 05 juillet 2018 est approuvé à l’unanimité.
M. Alain LOUCHE accueille ensuite Mme Flore THEROND, Présidente du PETR et Mme Sandrine MARMEYS venues présenter le contrat régional et la contractualisation avec le Pôle d’Equilibre Territorial Sud-Lozère.
CONTRACTUALISATION REGION – PETR (diaporama joint)
Mme THEROND indique que le PETR n’est pas encore rentré dans les mœurs. Il n’y a pas une bonne connaissance de ce qu’est le PETR et à quoi il sert. Elle rappelle que le PETR est un outil à la disposition de porteur de projet privé et public. La contractualisation du PETR avec la Région est en cours d’élaboration.
Le PETR porte sur le contrat régional, le leader, l’approche territoriale intégrée FEDER, mission accueil, contrat de ruralité …La Région finance le PETR dans le cadre des animations.
Le rôle du PETR Sud Lozère : Travailler avec les collectivités pour repérer les projets, informer des dispositifs existants - Constitution d’une maquette annuelle des projets en lien avec les services de la région et du département - Appui au pré-montage des dossiers - Articulation et optimisation entre les différents financements - Liens avec les différents financeurs.
Voir diaporama ci-joint
CLECT
M. Jean-Michel Lacombe, Président de la CLECT, rappelle que l'attribution de compensation est un transfert
obligatoire pour les communautés de communes soumises au régime de la FPU. 2
Il précise que la CLECT a travaillé sur les attributions de compensations communales 2018 à partir du coût des
compétences suivantes : PLUI - PLU – Transport à la Demande(TAD) - Animation Centres bourgs et
Crèche. Il rappelle les critères retenus pour chacune des compétences.
M. Lacombe précise que les membres de la CLECT ont souligné la nécessité d’avoir un débat sur les crèches,
l’urbanisme, le transport à la demande et demandent que les commissions travaillent sur les thèmes retenus dans
le cadre de l’attribution de compensation communale et sollicite un vote des conseils municipaux sur
l’équilibre global des propositions.
Approbation du montant définitif des attributions de compensation communales 2018
- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
- Vu l’arrêté préfectoral N° SOUS-PREF2016335-0025 en date du 30 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes des Cévennes au Mont Lozère, de la Cévenne des Hauts Gardons, de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes au 1er janvier 2017 ;
- Vu le compte rendu de la CLECT en date du 28 août 2018 (annexé à la présente délibération);
- Vu la délibération du Conseil Communautaire N°de-2018-048 en date du 18 MAI 2018 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires ;
Le Président rappelle que la CLECT s'est réunie le 28 août 2018 et a défini les compétences et les critères retenus pour déterminer le montant définitif des attributions de compensations communales pour 2018 : PLUI - PLU - Transport à la Demande - Animation Centres Bourgs et Crèche. Il donne lecture du tableau récapitulatif qui sera joint à la délibération.
Les membres de la CLECT proposent, à l'unanimité, aux conseillers communautaires : - de valider le tableau des attributions de compensations communales 2018 tel qu'annexé à la délibération - de voter globalement sur les compétences retenues ainsi que sur le montant définitif des attributions de compensation communales
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
ARRETE les montants des attributions définitives pour les 19 communes membres de la Communauté de Communes au titre de l'année 2018 tels que présentés dans le tableau ci-dessous :
Communes Montant des
Attributions de
compensations
provisoires 2018
Différence coût
transfert et
compensations
provisoires
Montant des
Attributions de
compensations
définitives 2018
Bassurels 2 607.04 2 166.92 2 166.92
Collet-de-Dèze (Le) 38 457.30 36 337.71 36 337.71
Gabriac 3 067.00 1 904.23 1 904.23
Moissac-Vallée-Française 9 126.60 6 254.36 6 254.36
Molezon 1 144.96 -71.10 0.00
Pompidou (Le) 7 600.50 5 605.06 5 605.06
Pont de Montvert - Sud Mont Lozère 31 825.86 16 328.36 16 328.36 3
Saint-André-de-Lancize 3 287.54 2 887.54 2 887.54
Sainte-Croix-Vallée-Française 7 438.06 893.88 893.88
Saint-Étienne-Vallée-Française 10 624.70 2 356.71 2 356.71
Saint-Germain-de-Calberte 21 337.88 10 980.34 10 980.34
Saint-Hilaire-de-Lavit 3 005.20 2 605.20 2 605.20
Saint-Julien-des-Points 1 305.50 815.79 815.79
Saint-Martin-de-Boubaux 10 710.84 10 671.66 10 671.66
Saint-Martin-de-Lansuscle 4 673.66 1 894.83 1 894.83
Saint-Michel-de-Dèze 5 593.60 -701.52 0
Saint-Privat-de-Vallongue 10 213.88 10 013.88 10 013.88
Ventalon en Cévennes 3 145.25 -2 359.90 0
Vialas 11 614.39 -5 355.92 0
PRECISE les modalités de reversement aux communes qui se feront, pour 2018, en 2 versements : fin septembre (9/12ème du montant des attributions de compensations définitives) et fin décembre (3/12ème du montant des attributions de compensations définitives)
DEMANDE aux 19 conseils municipaux de voter globalement et favorablement sur les compétences retenues et sur le montant définitif des attributions de compensations communales 2018.
ZONE ARTISANALE STE CROIX
cession parcelles
Vu la délibération du conseil communautaire du 29/09/2017 portant définition des compétences de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 09/11/2017 portant définition de l'intérêt communautaire au titre de la loi NOTRe ;
Vu l'arrêté préfectoral N° SOUS-PREF-2017-362.0002 du 28/12/2017 portant définition des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives à compter du 1er janvier 2018 de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère ;
Vu la délibération 2018_059 du 24 juillet 2018 de la commune de Sainte Croix Vallée Française approuvant la cession de parcelles à la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère
Considérant le projet de mise aux normes de la déchetterie ;
Le Président présente à l’assemblée le projet de cession de parcelles ci-dessous :
Le transfert en pleine propriété, selon le plan ci-annexé, de la commune de Sainte Croix Vallée Française à la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère au prix de 40€ le m2, par acte administratif : - A576 propriété de la commune de Sainte Croix Vallée Française sur la commune de Moissac vallée Française
(201m2) ;
- A573 propriété de la commune de Sainte Croix Vallée Française sur la commune de Moissac vallée Française
(1m2) ; 4
- A572 propriété de la commune de Sainte Croix Vallée Française sur la commune de Moissac vallée Française
(16m2).
La cession de ces parcelles doit permettre à la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère de réorganiser la zone artisanale et de céder les parcelles indiquées ci-dessus à Monsieur Cassiano au prix de 40€/m2, les frais d'actes étant à la charge de l'acquéreur.
Le Transfert en pleine propriété, selon le plan ci-annexé, à la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère, avec principe de gratuité des cessions, par acte administratif :
- Des parcelles A 574, A575, A577 et A 429 propriétés de la commune de Sainte Croix Vallée Française sur la commune de Moissac vallée Française.
La cession de ces parcelles doit permettre à la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère de réorganiser la zone artisanale :
- A574 et A 575 : voirie accès à la déchetterie ;
- A 577 cession à l'euro symbolique au Département de la Lozère, dans le cadre du projet départemental de construction d'un bâtiment à l'usage de ces services techniques.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE le projet de cession de parcelles présenté ci-dessus
MANDATE le Président pour signer tout document se rapportant au projet de cession ainsi que le paiement des parcelles A 576 - 573 - 572 à la commune de Sainte Croix Vallée Française pour un montant de 8720.00 €
ZA Sainte Croix : vente parcelles à M. et Mme CASSIANO
Vu la délibération du conseil communautaire du 29/09/2017 portant définition des compétences de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 09/11/2017 portant définition de l'intérêt communautaire au titre de la loi NOTRe ;
Vu l'arrêté préfectoral N° SOUS-PREF-2017-362.0002 du 28/12/2017 portant définition des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives à compter du 1er janvier 2018 de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère ;
Vu la délibération 2018_059 du 24 juillet 2018 de la commune de Sainte Croix Vallée Française approuvant la cession de parcelles à la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère Vu la délibération 2018_ du 7 septembre 2018 de la communauté de communes des Cévennes au mont Lozère approuvant la cession de parcelles situées à la ZA de Sainte Croix Vallée Française
Considérant le projet de mise aux normes de la déchetterie et la nécessité de vendre à M. et Mme CASSIANO pour permettre de créer un nouvel accès au garage automobile jouxtant la déchetterie, les parcelles :
- A576 située sur la commune de Moissac vallée Française (201m2) ;
- A573 située sur la commune de Moissac vallée Française (1m2) ;
- A572 située sur la commune de Moissac vallée Française (16m2).
Le Président précise à l'assemblée que les parcelles seront cédées à M. et Mme CASSIANO pour 40.00 € le m2 soit un montant total de 8720.00 € et que les frais notariés seront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE le projet de vente de parcelles présenté ci-dessus
MANDATE le Président pour signer tout document se rapportant au projet
ZAE ST JULIEN DES POINTS
M. Louche indique qu’il faut redéposer un dossier de demande de subvention DETR. 5
M. André Deleuze est inquiet de voir que la CC engage les travaux de la zone alors qu’elle n’a pas reçu les arrêtés attributifs de subvention. M. Louche répond que les financeurs se sont engagés oralement.
M. André Deleuze demande pourquoi on lance une zone avec un pôle agri alimentaire sur St Julien alors que des terrains sont disponibles sur la ZAE St Privat.
M. Alain Louche fait le point sur l’occupation des terrains de la ZAE St Privat : la CC a signé avec Rampon (P4), BURLON (P1) et Cuenca (P10). Aujourd’hui nous allons délibérer pour signer avec Melle Vallecillo (P8 et P9). Nous avons un engagement écrit de l’association Bois Paysan des Cévennes pour la P5. Stéphan Louche s’est engagé à acheter fin 2019 les parcelles P2 et P3 pour la scierie. Fin 2019, les terrains de la zone de St Privat seront tous vendus.
Alain Louche signale également que fin 2019 : il ne restera qu’1 lot à vendre sur la ZAE Masméjean et 2 parcelles sur la ZAE de St Julien.
Une discussion s’engage sur les risques financiers que la CC prend en réalisant ce pôle agri alimentaire sur la ZAE St Julien. André Deleuze confirme que pour lui, la collectivité a eu tort de s’entêter à vouloir réaliser ce projet sur la ZAE St julien. On aurait pu garder la zone de St Julien comme ZAE future.
Alain Louche rappelle que les prestataires du pôle agri alimentaire n’étaient pas d’accord d’installer leur activité sur la zone de St Privat et ont signé un accord de principe pour s’installer sur cette nouvelle ZA.
Aménagement de la ZA de St Julien des Points : demande de subvention DETR 2019 et mise à jour du budget
. VU la nouvelle demande de DETR 2019 (60 % de 1 006 604.48 € ht) déposée le 07/08/2018 à la Sous-Préfecture de Florac, suite à son courrier du 23/07/2017 nous informant que notre demande 2017 (cf. ARC du 23/10/2017) est rejetée vu elle n'a pas fait l'objet d'une décision de l'Etat en 2018,
Le Président expose à l'Assemblée la nécessité de redélibérer pour raisons suivantes : solliciter les crédits DETR 2019 (60 % de 1 006 604.48 € ht),
prendre en compte l'évolution du coût du projet
prendre en compte les demandes de subventions par ailleurs déposée (Conseil Régional et Conseil Départemental)
Après cet exposé, le Président propose les décisions suivantes :
approuver le budget en dépenses ainsi que le plan de financement prévisionnel tel que ci-après présenté, solliciter les crédits DETR 2019 (60 % de 1 006 604.48 € ht).
Nature des
dépenses
Montants HT Nature des recettes Montants HT %
Travaux 881 208.00
Subvention DETR 2019
Conseil régional Occitanie
(20 % de 375 868.30 € ht
dépenses dédiées au pôle
agri alimentaire)
Conseil Départemental 48
(40 % de 162 878 € ht voirie
et accès à la zone)
Autofinancement
603 962.69
75 173.66
65 151.00
262 317.13
60
7.47
6.47
26.06
Somme à valoir
pour les travaux
(6 %) : révisions de
prix, divers et aléa (y
compris consultations et
publicités, coordinateur
SPS,divers BE,
assurances,
participations SDEE
ENEDI ORANGE,
imprévus... )
52 872.48
Maîtrise d'oeuvre
(contrat AMEVIA
INGENIERIE hors
factures reçues)
28 959.00
Etude de sols
(Contrat ALPHASOL
hors factures reçues)
9 965.00
AMO (Lozère
Ingénierie)
33 600.00 6
TOTAL HT 1 006 604.48 € TOTAL HT 1 006 604.48 €
Considérant l'exposé de M. le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 1 voix "contre", 5 "abstention" et 21 voix "pour",
APPROUVE le nouveau budget prévisionnel de l'opération d'aménagement de la zone de Saint Julien des Points (accès, viabilisation, réseaux) tel que ci-dessus pour un montant total de 1 006 604.48 € ht,
ADOPTE le nouveau plan de financement prévisionnel tel que présenté ci-dessus,
AUTORISE le Président à solliciter l'octroi d'une subvention DETR 2019 (60 % de 1 006 604.48 € ht)
ENGAGE la communauté à autofinancer cette opération dans les conditions telles que mentionnées ci-dessus,
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’application de cette délibération
Projet de Saint Julien des Points : engagement financier global de la CCCML
Le Président expose à l'Assemblée un récapitulatif de la situation financière des 2 opérations en cours sur Saint Julien des Points au vu des dossiers de demandes de subventions déposées pour l'aménagement des terrains et la construction du pôle agri alimentaire. Il lui demande de l'autoriser, malgré les arrêtés attributifs encore non obtenus (subvention acquise uniquement le TEPCV pour le bâtiment), à poursuivre le projet dans son ensemble ainsi qu'à continuer à engager les dépenses nécessaires telles que ci-après :
1/2 : BUDGET ET PLAN DE FINANCEMENT AMENAGEMENT DES TERRAINS DE LA ZAE Nature des
dépenses
Montants HT Nature des recettes
prévisionnelles
Montants HT %
Travaux (mise en
ligne du DCE de
consultation en
09/2018)
881 208.00 Etat DETR 2019 (demande
déposée le 11/08/2018 vu le
dossier 2017 retoqué)
Conseil régional Occitanie
(20 % de 375 868.30 € ht
dépenses dédiées au pôle
agri alimentaire) ARC au
29/05/2018
Conseil Départemental 48
(40 % de 162 878 € ht voirie
et accès à la zone) ARC au
17/07/2018
Autofinancement
603 962.69
75 173.66
65 151.00
262 317.13
60
7.47
6.47
26.06
Somme à valoir
pour les travaux
(6 %) : révisions
de prix, divers et
aléa (y compris
consultations et
publicités,
coordinateur
SPS, assurances,
participations
SDEE-ENEDIS
ORANGE,
imprévus... ) (*1)
52 872.48
Maîtrise d'oeuvre
(contrat avec
AMEVIA
INGENIERIE
hors factures
reçues) (*2)
28 959.00
Etude de sols
(Contrat avec
ALPHASOL
hors factures
reçues)
9 965.00
AMO (contrat 7
avec Lozère
Ingénierie)
33 600.00
TOTAL HT 1 006 604.48 € TOTAL HT 1 006 604.48 € 100
(*1) EODD INGENIERIE en plus (contrat : 47 755 € ht - cofinancement TEPCV 80 % acquis) (*2) AMEVIA INGENIERIE : montant total déjà engagé 49 072 € ht (co financement DETR 2019 demandé de 60 % de 28 959 € ht)
2/2 : BUDGET ET PLAN DE FINANCEMENT CONSTRUCTION DU POLE AGRI ALIMENTAIRE Nature des
dépenses
Montants HT Nature des recettes
prévisionnelles
Montants HT %
Travaux 1 098 088.43
Etat TEPCV (80 % de 762
750 € ht) SUBV ACQUISE
Conseil régional Occitanie
(80 % de la chaufferie : 30
119.04 €, 20 % de la
production NRJ : 30 000 €,
et 17,90 % sur le reste : 214
043.83 €) ARC au
17/07/2018
Autofinancement et/ou
DETR 2020 sur le
photovoltaïque (?) Conseil
régional sur les économies
d'NRJ (?)
610 200.00
274 162.87
409 288.55
44.10
19.81
29.58
.Bâtiment en blanc
.Second oeuvre
.Espaces extérieurs
. Production
d'énergie
(photovoltaïque... )
. Chaufferie
736 863.36
207 345.07
5 000.00
119 000.00
29 880.00
Maîtrise d'oeuvre
(Contrat avec
ATELIER ESPACE
ARCHITECTURAL
98 836.96
Somme à valoir
pour les travaux et
divers, ingénieries
: révisions de prix,
consultations et
publicités,
coordinateur SPS,
Bureau de
contrôle, BE
divers, assurances,
participations
imprévus et aléa...
(*1)
186 686.03
TOTAL HT 1 383 591.42 € TOTAL HT 1 383 591.42 € 100
Considérant l'exposé de M. le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 21 « pour », 4 « abstention », 2 « contre »
AUTORISE Le Président à poursuivre l'aménagement des terrains et la construction du pôle agri alimentaire à Saint Julien des Points et de continuer à engager les dépenses nécessaires telles que ci-dessus
ENGAGE la communauté à autofinancer cette opération dans les conditions telles que ci-dessus,
AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’application de cette délibération
Aménagement de la ZA de St Julien des Points : lancement des consultations pour les travaux 8
Vu la délibération 2018_084 du 05/07/2018 portant sur l'autorisation au président d'engager la tranche conditionnelle 1 du marché avec AMEVIA INGENIERIE (DCE - ACT),
Vu la délibération par ailleurs de ce jour portant sur la nouvelle demande de subvention DETR et le plan de financement de l'opération d'aménagement des terrains de la ZA de St Julien des Points (1 006 604.48 € ht),
Vu la délibération par ailleurs de ce jour autorisant le Président à poursuivre l'ensemble du projet de St Julien des Points (aménagement de la ZA et construction du pôle agri alimentaire) et à engager les dépenses,
Vu la délibération 2018_081 du 05/07/2018 confiant une mission d'AMO phase travaux à Lozère Ingénierie,
Le Président informe l'assemblée de l'état d'avancement du projet de travaux d'aménagement des terrains et rappelle le calendrier à respecter pour engager ces travaux vu la nécessité de construire le pôle agri alimentaire en 2019 (bâtiments en "blanc" cofinancés par TECPV).
Après cet exposé, et sur la base des estimations fournies par AMEVIA INGENIERIE, le Président propose à l'assemblée de l'autoriser à lancer la consultation pour le recrutement des entreprises pour réaliser ces travaux d'aménagement de la ZAE dans la limite des montants suivants :
TRAVAUX : 881 208 € ht
SOMME A VALOIR POUR LES TRAVAUX (*1) : 52 872.48 € ht (sps, bc, autres BE, révisions de prix, consultations et publicités, assurances, participations SDEE, ENEDIS, ORANGE, divers imprévus et alea... )
(*1) hors contrats déjà en cours : AMEVIA INGENIERIE (49 072 € ht cf. délibération 2018_059 du 18/05/2018/avenant 1) - LOZERE INGENIERIE (33 600 € ht cf. délibération 2018_081 du 05/07/2018) - ALPHAsol (13 635 € ht cf. délibération 2018_060 du 18/05/2018).
Le Conseil communautaire après avoir délibéré, par 1 "contre" 5 "abstention" et 21 voix "pour"
DECIDE le lancement des consultations auprès des entreprises pour la réalisation les travaux d'aménagement de la ZA de St Julien des Points (y compris SPS et BC)
FIXE le total maximum du marché de travaux à 881 208 € ht € HT
FIXE le total maximum de la somme à valoir pour les travaux -hors contrats Amevia ingénierie, Lozère Ingénierie, Alphasols déjà engagés- à : 52 872.48 € ht (sps, bc, autres BE, révisions de prix, consultations et publicités, assurances, participations SDEE, ENEDIS, ORANGE, divers imprévus et alea... )
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives à ces consultations et à réunir la Commission MAPA pour lui donner son avis avant d'attribuer les marchés
AUTORISE le Président à signer les pièces relatives à ces marchés après avis qui lui sera rendu par la commission des marchés MAPA créée par délibération 2018_082 du 05/07/2018 (pour les études). En ce qui concerne les travaux, après décision du conseil communautaire.
Marché de maîtrise d'œuvre aménagement ZA St Julien des Points : régularisation avenant 1 AMEVIA INGENIERIE
Par délibération n° 2017_151 en date du 29/9/2017, le conseil communautaire a validé l’attribution de la maîtrise d’œuvre de l’aménagement de la zone d’activités de Saint Julien des Points à AMEVIA INGENIERIE pour un montant maximum de 37 812 € HT, correspondant aux missions de base, à savoir les phases PRO, ACT-DCE, VISA, DET, AOR ; Les phases ACT-DCE, faisant l’objet de la tranche conditionnelle 1 et VISA, DET, AOR de la tranche conditionnelle 2. Le conseil communautaire a également validé, à cette occasion la tranche ferme de ce marché, à savoir la phase PRO, la MC1 dossier réglementaire « loi sur l’eau », la mission complémentaire MC3 permis d’aménager, et la MC4 élaboration du dossier d’exploitation sous chantier (DESC) pour un montant de 28 906 € HT.
Par délibération n° 2018-059 en date du 18/5/2018, le conseil communautaire a accepté 9
1. une plus-value de 4 060 € HT pour de nouvelles missions complémentaires :
- MC5 expertise hydraulique pour 1 624 € HT
- MC6 note de compatibilité SAGE pour 1 512 € HT
- MC7 dossier d’examen au cas par cas pour 924 € HT
2. une moins-value de 3 400 € HT, le dossier réglementaire « loi sur l’eau » s’avérant inutile.
3. La sous-traitance des missions complémentaires en partie aux organismes CITEO INGENIERIE, CT EAU ENVIRONNEMENT et ATELIER ESPACE ARCHITECTURAL
Il s’agit ici de faire une régularisation de cet avenant, afin de prendre en compte la demande de la trésorière et ainsi de pouvoir poursuivre les paiements sur cette opération :
1) Accepter la prise en compte de la mission MC 2 dossier de défrichement, mentionnée dans l’acte d’engagement et l’inclure dans la tranche ferme, déjà spécifié par délibération 2018_059 du 28 mai 2018.
2) Accepter la prise en compte des deux tranches conditionnelles, dont l’engagement pour chacune d’entre elles fera l’objet d’une délibération particulière (la tranche conditionnelle 1 ayant déjà été acceptée par délibération n° 2018_084 en date du 5/7/2018)
3) Mentionner explicitement les sous-traitants avec un tableau de répartition des honoraires selon les missions confiées, joint en annexe à la délibération
4) Approuver l’incidence financière de cet avenant corrigé :
Montant de l’avenant : Taux de la TVA : 20% - Montant HT : 11 260,00 € HT - Montant TTC : 13 512,00 € TTC
Vu la délibération 2017_151 du 29-09-2017 concernant l’attribution de la maîtrise d'œuvre et engagement de la tranche ferme,
Vu la délibération 2018_059 du 18-05-18 concernant le marché de maîtrise d’œuvre avenant N°1 contrat AMEVIA.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la régularisation de l’avenant n° 1 comprenant :
1) la prise en compte de la mission MC 2 dossier de défrichement, à inclure dans la tranche ferme
2) la prise en compte des deux tranches conditionnelles 1 et 2
3) la répartition des honoraires selon les missions confiées pour chacun des sous-traitants telle qu'annexée à la présente délibération
APPROUVE l’augmentation du marché initial pour un montant de 11 260 € HT PREND ACTE du montant total du marché s’élevant à 49 072 € HT
AUTORISE le président à signer la régularisation de cet avenant ou toute pièce y afférente
Permis d'aménager de la ZA Saint Julien des Points : demande de différer la réception des travaux d'accès à la RN 106 et sollicitation d'une garantie d'achèvement
VU la délibération 2018_088 du 05/07/2018 autorisant le dépôt du permis d’aménager de la zone de Saint Julien des Points,
VU le dossier de demande de permis d’aménager réalisé par AMEVIA INGENIERIE et déposé le 30/07/2018 par le président en mairie de Saint Julien des Points,
VU la demande de pièces complémentaires de la commune de Saint Julien des Points en date du 17/08/2018 (émanant du service instructeur de la DDT), 10
Le Président fait part à l’assemblée de sa réunion du 06/09/2018 à Florac avec les services de la DDT en présence d’AMEVIA INGENIERIE et notamment des points suivants
Tous les travaux cités dans un permis d’aménager doivent être réceptionnés par les services de l’Etat et concessionnaires avant tout dépôt de permis de construire, sachant que la communauté de communes doit déposer celui des bâtiments du pôle agri alimentaire avant janvier 2019 (cf. calendrier imposé par la subvention TEPCV acquise),
Les travaux d’accès de la zone économique à la RN 106 doivent être intégrés dans le permis d’aménager mais peuvent être différés dans le temps dans les conditions ci-après,
Afin de respecter les délais très contraints de réalisation de la zone et de l'atelier agri alimentaire (le bâtiment doit être achevé fin 2019 pour pouvoir bénéficier des subventions TEPCV), la DDT propose, pour permettre une délivrance plus rapide du permis de construire, que le lotisseur justifie d'une garantie d'achèvement des travaux d'accès définitif à la RN 106, pouvant être donnée par une banque et prendre la forme d'une ouverture de crédit par laquelle la banque s'oblige à avancer au lotisseur les sommes nécessaires à l'achèvement des travaux.
En conséquence, le président propose au conseil communautaire de solliciter un établissement bancaire pour fournir à la DDT cette garantie d'achèvement des travaux d'accès définitif à la RN 106.
Considérant l'exposé de M. le Président,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 1 voix "contre" et 26 voix "pour"
DEMANDE aux services de la DDT de différer dans le temps la réception des travaux d’accès à la RN 106 qui ne pourra se réaliser avant l'automne 2019,
DECIDE de solliciter un établissement bancaire afin de définir les conditions et modalités de cette garantie d'achèvement des travaux d'accès définitif à la RN 106
AUTORISE le président à signer tous les documents afférents à cette affaire
Défrichement
Afin de se prémunir d’un conflit d’intérêt, Pierre PLAGNES ne prend pas part à la décision.
La Communauté de Communes s’engage à compenser le défrichement lié à la construction d’un atelier relais à St
Julien des Points. Elle sera maître d’ouvrage de cette compensation qui prendra la forme suivante :
Localisation sur la propriété de Monsieur Pierre PLAGNES, section E de la commune de Saint Martin de
Lansuscle, principalement parcelle n°1 - Surface 1 ha - Technique et objectif forestier : Choix du meilleur
terrain sur les parcelles - Essence adaptés à la station (exemple : cèdre de l’Atlas) - Densité 1000 à 1100 plants
pour 1 ha - Protection gibier 120 cm.
Le maître d’ouvrage prendra contact avec la structure animatrice du site Natura 2000 de la vallée du Gardon pour
connaitre les enjeux environnementaux à respecter. Le maitre d’ouvrage s’engage à fournir avant le délai de un an
un acte d’engagement de travaux, d’adresser avant le même délai à la DDT de la Lozère un document qui précise
toutes les modalités du reboisement que le maître d’ouvrage terminera obligatoirement dans un délai inférieur à
cinq ans à compter de la date de notification de l'autorisation de défrichement.
Suite à l’engagement de la Communauté de Communes, la DDT va nous transmettre la notification d’autorisation
de défrichement sur la ZAE St Julien.
MOTION
Sur proposition d’Alain VENTURA, il est décidé de transmettre une motion, adoptée à l’unanimité, aux services de
l’Etat (Préfecture, DDT, DREAL et DRAF) pour dénoncer la compensation systématique (ou versement d’une 11
indemnité compensatrice) imposée par la loi de replanter les surfaces défrichées pour utilité publique alors que
notre département connaît un envahissement de la forêt au détriment des surfaces agricoles et des parcours
pastoraux.
Presbytère de Fraissinet de Lozère : avenant 1 Lot 1 - Gros œuvre maçonnerie (S&B)
VU la délibération 2017_171 du 09/11/2017 portant sur l'attribution des lots de travaux pour la réhabilitation du presbytère de Fraissinet de Lozère, notamment le lot 1- gros œuvre maçonnerie à l'entreprise S&B pour un montant de 87 631.08 € ht,
VU les crédits inscrits au bp 2018,
VU les articles 139/alinea 2 et 140/alinea 1 du décret 2016_360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics,
Le président expose à l'assemblée que des travaux en moins et en plus sont nécessaires, soit un montant de plus- value globale de + 944.73 € ht (1.07 %), avec le détail suivant :
travaux en plus (après démolitions) : 14 778.07 € ht
travaux en moins (après suppressions : rampe, dalles, cheminée... ) : (-) 13 833.34 € ht
Le Président propose par conséquent à l'assemblée, malgré l'absence de crédits disponibles sur l'opération, d'établir l'Avenant n° 1 au Lot 1 - Gros oeuvre maçonnerie (S&B) pour un montant en plus-value de + 944.73 € ht (1.07 %)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'Avenant n° 1 au Lot 1 - Gros œuvre maçonnerie (S&B) pour un montant en plus-value de + 944.73 € ht (1.07 %)
- AUTORISE le président à signer les documents de marché qui en résultent.
Locaux économiques à St Frézal de Ventalon : Avenant 1 lot 2 gros œuvre S&B
VU la délibération 2017_188 du 19/12/2017 portant sur l'attribution des lots de travaux pour la réalisation de locaux à vocation économique à St Frézal de Ventalon, notamment le lot 2- Gros œuvre à l'entreprise S&B pour un montant de 99 560.50 € ht,
VU les crédits inscrits au bp 2018,
VU les crédits disponibles sur l'opération (51 338 € ht sur 435 000 € ht),
VU les articles 139/alinea 2 et 140/alinea 1 du décret 2016_360 du 25/03/2016 relatif aux marchés publics,
Le président expose à l'assemblée que des travaux modificatifs en plus et en moins s'avèrent nécessaires vue la nécessité d'adapter le bâtiment au terrain, tels que suivants :
- béton de propreté : + 1 200.00 € ht,
- béton de fondation : + 1 900.00 € ht
- suppression du dallage sur terre-plein : - 2 485.00 € ht
- dallage de type porté : + 3 874.50 € ht
+ 4 489.50 € ht
Le Président propose par conséquent à l'assemblée d'établir l'Avenant n° 1 au Lot 2 - Gros oeuvre (S&B) pour un montant en plus-value de + 4 489.50 € ht (+ 4.51 %)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE l'Avenant n° 1 au Lot 2 - Gros oeuvre (S&B) pour un montant en plus-value de + 4 489.50 € ht (+ 4.51 %)
- AUTORISE le président à signer les documents de marché qui en résultent.
ZAE MASMEJEAN
André Deleuze observe que sur tous les lots économiques il y a 1 habitation. Il ne faudrait pas que dans le temps cette zone d’activité se transforme en zone résidentielle. 12
ZAE MASMEJEAN : Cession Lot N°1
Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère du 04/01/2006, autorisant l'acquisition de parcelles à Masméjean, Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère 2012-100 du 30/05/2012, créant le budget annexe "ZAE de Masméjean",
Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère 2012-122 du 26/09/2012, portant approbation du cahier des charges et financement actualisé,
Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère 2012-132 du 26/10/2012, mandatant le Président pour signer le permis d'aménager,
Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère 2012-135 du 26/10/2012, approuvant le règlement intérieur de la ZAE de Masméjean,
Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère 2016-090 du 22 septembre 2016 fixant le prix de vente des terrains
Le Président informe l'assemblée que dans le cadre de la commercialisation de la ZAE de Masméjean, l'entreprise " Tsé étou " représentée par Madame Louise Bordes-Vaudou a sollicité la Communauté de Communes Des Cévennes au Mont Lozère pour l’acquisition du terrain "lot n°1" d’une surface de 1 106 m².
Madame Louise Bordes-Vaudou propose ses services dans les domaines de la création textile, souhaite développer les techniques artisanales des métiers du vêtement, mettre en place des cours et des stages. Actuellement installée sur la commune du Pont de Montvert - 48220, ce porteur de projet envisage son installation sur la ZAE Masméjean pour le développement de son activité et la construction de son habitation principale.
Ainsi, le Président demande l’autorisation au conseil communautaire de céder le lot n°1 d'une surface 1 106 m², à Madame Louise Bordes-Vaudou au prix de 9.17 € HT soit 11 € TTC / m².
Le Président rappelle qu'il y a lieu d'approuver aujourd'hui le cahier des charges de cession des terrains qui a pour but de définir les charges, obligations et droits afférents aux acquéreurs des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAE de Masméjean :
Nom de l’Acquéreur : Madame Louise Bordes-Vaudou
Adresse du terrain cédé : ZAE Masméjean 48220 Pont de Montvert SML Référence cadastrale : A372
Superficie de la parcelle : 1 106 m²
Nature du programme : Atelier et habitation principale
Montant de la cession : 12 166 € TTC
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le cahier des charges de cession des terrains de la ZAE de Masméjean annexé à la présente délibération, concernant la cession du lot n°1 d'une surface de 1 106 m² au prix de 9.17 € HT soit 11 € TTC / m², au profit de Madame Louise Bordes-Vaudou
PRECISE que cette parcelle est soumise au cahier des charges de cession des terrains ci-annexé et au règlement d'urbanisme ,
RETIENT l'étude de Maître Yasmina SANIAL, notaire à Génolhac pour rédiger l'acte notarié
AUTORISE le président à signer tous les documents relatifs à cette vente au profit de Madame Louise
Bordes-Vaudou.
ZAE MASMEJEAN : Cession lot N°3
Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère du 04/01/2006, autorisant l'acquisition de parcelles à Masméjean, Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère 2012-100 du 30/05/2012, créant le budget annexe "ZAE de Masméjean",
Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère 2012-122 du 26/09/2012, portant approbation du cahier des charges et financement actualisé,
Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère 2012-132 du 26/10/2012, mandatant le Président pour signer le permis d'aménager,
Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère 2012-135 du 26/10/2012, approuvant le règlement intérieur de la ZAE de Masméjean, 13
Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère 2016-090 du 22 septembre 2016 fixant le prix de vente des terrains
Le Président informe l'assemblée que dans le cadre de la commercialisation de la zae Masméjean, l'entreprise "SAS ART DE VIE" représentée par Monsieur et Madame Jean-François BONNET a sollicité la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère pour l'acquisition du terrain Lot N° 3 d'une surface de 1499 m².
Monsieur et Madame Jean-François BONNET envisagent leur installation sur la ZAE Masméjean pour implanter le siège social de leur entreprise, installer un dépôt et un showroom sur le bien-être et la construction de leur habitation principale.
Aussi le Président demande l'autorisation au conseil communautaire de céder le lot N° 3 d'une superficie de 1499 m² à Monsieur et Madame Jean-François BONNET au prix de 9.17 € ht SOIT 11 € TTC/ m².
Le Président rappelle qu'il y a lieu d'approuver aujourd'hui le cahier des charges de cession des terrains qui a pour but de définir les charges, obligations et droits afférents aux acquéreurs des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAE de Masméjean :
Nom de l’Acquéreur : Monsieur et Madame Jean-François BONNET
Adresse du terrain cédé : ZAE Masméjean 48220 Pont de Montvert SML Référence cadastrale : A374
Superficie de la parcelle : 1499 m²
Nature du programme : Siège social - showroom et habitation principale Montant de la cession : 16 489 € TTC
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le cahier des charges de cession des terrains de la ZAE de Masméjean annexé à la présente délibération, concernant la cession du lot n° 3 d'une surface de 1 106 m² au prix de 9.17 € HT soit 11 € TTC / m², au profit de Monsieur
PRECISE que cette parcelle est soumise au cahier des charges de cession des terrains ci-annexé et au règlement d'urbanisme,
RETIENT l'étude de Maître Yasmina SANIAL, notaire à Génolhac pour rédiger l'acte notarié
AUTORISE le président à signer tous les documents relatifs à cette vente au profit de Monsieur et Madame Jean-François BONNET
ZAE MASMEJEAN : Cession lot N°5
Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère du 04/01/2006, autorisant l'acquisition de parcelles à Masméjean, Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère 2012-100 du 30/05/2012, créant le budget annexe "ZAE de Masméjean",
Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère 2012-122 du 26/09/2012, portant approbation du cahier des charges et financement actualisé,
Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère 2012-132 du 26/10/2012, mandatant le Président pour signer le permis d'aménager,
Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère 2012-135 du 26/10/2012, approuvant le règlement intérieur de la ZAE de Masméjean,
Vu la délibération de l'ex CC des Cévennes au Mont Lozère 2016-090 du 22 septembre 2016 fixant le prix de vente des terrains
Le Président informe l'assemblée que dans le cadre de la commercialisation de la ZAE de Masméjean, Monsieur ARBOUSSET Laurent et Madame PANTEL Florence ont sollicité la Communauté de Communes Des Cévennes au Mont Lozère pour l’acquisition du terrain "lot n° 5" d’une surface de 1290 m².
Monsieur ARBOUSSET Laurent et Madame PANTEL Florence envisagent dans le cadre du développement de leur activité, en qualité de professionnel de l'hôtellerie-hébergement, l'installation sur la ZAE Masméjean d'une famille qui prendrait en charge l'accueil et l'entretien journalier des "la Tchourette du Mont Lozère" avec la construction d'un local dédié à cette fonction principale, plus d'une annexe réservée à la promotion et à la vente directe de produits locaux. 14
Ainsi, le Président demande l’autorisation au conseil communautaire de céder le lot n° 5 d'une surface
1290 m², à Monsieur ARBOUSSET Laurent et Madame PANTEL Florence au prix de 9.17 € HT soit 11 € TTC / m².
Le Président rappelle qu'il y a lieu d'approuver aujourd'hui le cahier des charges de cession des terrains qui a pour but de définir les charges, obligations et droits afférents aux acquéreurs des terrains situés à l'intérieur du périmètre de la ZAE de Masméjean :
Nom de l’Acquéreur : Monsieur ARBOUSSET Laurent et Madame PANTEL Florence Adresse du terrain cédé : ZAE Masméjean 48220 Pont de Montvert SML Référence cadastrale : A378
Superficie de la parcelle : 1290 m²
Nature du programme : Locaux à vocation économique - habitation
Montant de la cession : 14 190 € TTC
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le cahier des charges de cession des terrains de la ZAE de Masméjean annexé à la présente délibération, concernant la cession du lot n° 5 d'une surface de 1290 m² au prix de 9.17 € HT soit 11 € TTC / m², au profit de Monsieur ARBOUSSET Laurent et Madame PANTEL Florence,
PRECISE que cette parcelle est soumise au cahier des charges de cession des terrains ci-annexé et au règlement d'urbanisme.
RETIENT l'étude de Maître Yasmina SANIAL, notaire à Génolhac pour rédiger l'acte notarié
AUTORISE le président à signer tous les documents relatifs à cette vente au profit de Monsieur ARBOUSSET Laurent et Madame PANTEL Florence
ZAE ST PRIVAT DE VALLONGUE
Modification du règlement : Lotissement de la ZAE St Privat
Pour répondre aux demandes des entreprises qui s'installent sur la ZAE St Privat, le Président indique au conseil
communautaire la nécessité de modifier ponctuellement le règlement du lotissement.
Il présente les modifications suivantes :
Article 1 - Occupations et utilisations du sol interdites
Sont interdits :
1--- L’ouverture et l’exploitation de carrières ;
2--- Les campings ou installations isolées de caravanes et d’habitations légères de Loisirs (HLL); 3--- Les piscines ;
4--- les locaux d’habitation non intégrés dans les locaux à destination économique; 5--- le stockage et le dépôt de produits de démolition toxiques : est notamment interdite l’activité de démolition automobile et de stockage d’épaves.
6--- les constructions et installations destinées à abriter des animaux à l’exception de la Parcelle P10. 7—les installations relevant du régime des installations classées
Article 5-1 : subdivision d’1 lot
La subdivision d’un lot est autorisée mais ne peut avoir pour effet d’accroître la surface constructible
Article 8 – Implantation à l’intérieur d’un lot
Le croquis est supprimé
Articles 10-11 :
Les photos sont supprimées
Le Président propose ensuite au conseil communautaire de valider les modifications présentées ci-dessus.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : 15
- DECIDE de modifier le règlement de la ZAE ST PRIVAT tel que présenté ci-dessus : seuls les articles mentionnés ci-dessus sont modifiés. Les autres articles restent inchangés.
- VALIDE le nouveau règlement de la ZAE ST PRIVAT annexé à la délibération
- DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier
ZAE ST PRIVAT DE VALLONGUE - LOT P8 - P9 -
- Vu la délibération N°03-2014 de l’ancienne Communauté de Communes de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes concernant la cession des terrains aménagés de la Zone d’Activités Economiques située à St Privat de Vallongue,
Le Président rappelle les critères qui ont été retenus pour déterminer le prix des parcelles de la zone.
M. Alain LOUCHE informe le conseil du courrier de Melle VALLECILLO Aline qui souhaite s'installer sur la zae St Privat de Vallongue pour y installer avec son conjoint son activité en tant que négociant en automobile (achat, remise en état, vente). Elle serait intéressée pour signer un bail à construction à l’envers avec la Communauté de Communes pour les lots P8 et P9.
M. LOUCHE rappelle le prix des lots :
- P8 qui s'élève à Quarante-six mille cent soixante-dix-huit euros HT (46 178 € HT) - P9 qui s'élève à Quarante- huit mille soixante-dix euros HT (48 070 € HT)
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré par 4 voix "contre", 4 "abstention" et 19 voix "pour" :
Accepte de signer un bail de construction à l'envers avec Melle VALLECILLO Aline pour les lots P8 et P9 sous condition qu'il n'y ait aucun dépôt de carcasse de voiture sur la ZAE. Si cela devait se produire, le contrat de bail à l'envers, serait immédiatement résilié, sans qu'aucune somme d'argent ne soit remboursée à l'intéressée.
Fixe à Quarante-six mille cent soixante-dix-huit euros HT (46 178 € HT) le prix du lot P8,
Fixe à Quarante- huit mille soixante-dix euros HT (48 070 € HT) le prix du lot P9,
Autorise le Président à signer un bail de construction à l’envers avec Melle VALLECILLO Aline pour les lots P8 et P9 sur une durée de dix- huit ans,
Autorise le Président à signer les pièces afférentes au dossier
Retient l’étude de Maître POTTIER, notaire à Florac, pour rédiger l’acte notarié,
Donne tout pouvoir au Président pour mener à bien ce dossier
Appel à projet Agence de l’Eau : Compétences Eau et Assainissement
Gérard Lamy rappelle que la Communauté de Communes a répondu à l’appel à projets lancé par l’agence de l’eau
afin d’accompagner les collectivités sur l’ensemble des questions liées au transfert de compétence et à la
structuration des services d’eau et d’assainissement dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRe.
Suite à sa rencontre avec M. TELLIER de l’Agence de l’Eau, Gérard Lamy indique que l’agence de l’eau peut
financer un poste de technicien à 80% sur 2 ans pour réaliser un diagnostic des réseaux des 19 communes.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, accepte, sous condition d’obtenir les financements de l’Agence de l’Eau
pour ce poste, de recruter 1 technicien pour réaliser une expertise technique sur les 19 communes de la
Communauté de Communes. 16
Création Maison du Territoire et du Pnc au Pont de Montvert SML
Le Président rappelle à l'assemblée le projet de création d'une Maison du Tourisme et du Parc National des Cévennes sur la Commune du Pont de Montvert SML.
Par délibération N°DE-2018-086 la Communauté de Communes a délibéré pour lancer une 1ère tranche comprenant acquisition immobilière et travaux de démolition pour un montant de 139 500 € ht et solliciter les financements;
Par délibération N°DE-2018-096 la Communauté de Communes à confier à LOZERE INGENIERIE une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le projet de création de la maison du tourisme et du Parc National des Cévennes ;
Le Président propose de lancer la consultation pour un marché de maîtrise d'œuvre sur la base d'un cahier des charges élaboré en partenariat avec Lozère Ingénierie.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- APPROUVE le lancement de la consultation pour un marché de maîtrise d'œuvre concernant le projet de création de la Maison du Tourisme et du Parc National des Cévennes;
- CONFIE à Lozère Ingénierie, en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage, les démarches administratives réglementaires pour la passation du marché de maîtrise d'œuvre;
- DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.
TAXE DE SEJOUR AU REEL ANNEE 2019
VU le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour,
VU les articles L.2333-26 et suivants du CGCT, notamment les articles L.2333-30, L.2333-34, L.2333-41, VU les articles R.5211-21, R-2333-43 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales VU l'article 44 de la loi n°2018.1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, VU la note d'information de la Préfecture en date du 02 juillet 2018 portant sur la réforme de la taxe de séjour au 1er janvier 2019,
CONSIDERANT la nécessité de voter annuellement les tarifs de la taxe de séjour pour son territoire,
Le président rappelle que la taxe est applicable pour les seuls hébergements à titre onéreux : la nature de l'hébergement à titre onéreux suppose le versement d'une contrepartie (monétaire ou en avantages en nature) à raison de l'hébergement.
Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable, en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
DECIDE
ARTICLE 1 : REGIME DE PERCEPTION
La taxe de séjour est perçue au régime du réel pour toutes les catégories d'hébergements.
ARTICLE 2 : BAREMES D'ASSUJETTISSEMENT 17
D’assujettir les personnes séjournant à titre onéreux sur le territoire de la Communauté de Communes, selon les barèmes suivants par personne, types d'hébergement et nuitées :
Catégorie d’hébergement Tarif par
personne et
par nuitée
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5
étoiles, meublé de tourismes 5 étoiles
1.20 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublé de tourismes 4 étoiles
1.10 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, Meublés de tourisme 3 étoiles
0.90 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, Meublés de tourisme 2 étoiles, village de
vacances 4 et 5 étoiles
0.80 €
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublé de tourisme 1 étoile, villages de vacances
1,2 et 3 étoiles, chambre d'hôtes
0.70 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de
plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par tranche de 24 heures
0.40 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés 1
et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes
0.20 €
Adopte le taux de 1 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air.
Le taux s'applique par personne et par nuitée. En application de l'article L.2333-30 du CGCT, le montant afférent de la taxe de séjour est plafonné au tarif le plus élevé adopté par la communauté de communes à savoir 1.20 €
ARTICLE 3 : PERIODE DE PERCEPTION DES HEBERGEMENTS ASSUJETTIS AU REEL
De fixer la période de perception des hébergements assujettis au réel du 1er janvier au 31 décembre, soit 365 jours.
ARTICLE 4 : DATES DE RECOUVREMENT DE LA TAXE PERCUE AU REEL De fixer les dates de recouvrement de la taxe perçue au réel aux 30 septembre de l'année (période de recouvrement du 01-01 au 15-09) et au 15 janvier de l'année N+1 (période de recouvrement du 16-09 au 31- 12).
Les redevables des établissements concernés ont l'obligation de percevoir la taxe et d'en verser spontanément le montant auprès de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère à ces dates. Ce reversement devra être accompagné d'une déclaration indiquant le montant total de la taxe perçue, et de l'état qui a été établi au titre de la période de perception.
ARTICLE 5 : EXONERATIONS OBLIGATOIRES DE LA TAXE PERCUE AU REEL Art. L. 2333-31 du CGCT, sont exemptés de la taxe de séjour :
1° Les personnes mineures ;
2° Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ; 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ;
ARTICLE 6 : PENALITES
De déclarer qu'en cas de retard de paiement : 18
Tout retard dans le versement du produit de la taxe donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard. Ces intérêts de retard feront l'objet d'un titre de recettes.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DES LOUEURS ASSUJETTIS AU REEL
Art. R. 2333-51 du CGCT
De déclarer que les hébergeurs auront l'obligation d'afficher les tarifs de la taxe de séjour et de les faire figurer sur la facture remise aux clients distinctement de leurs propres prestations. L'hébergeur a l'obligation de percevoir la taxe de séjour et de la verser aux dates prévues par la présente délibération. Il a également l'obligation de tenir un état appelé « registre du logeur », précisant obligatoirement :
L'adresse du logement;
Le nombre de personnes ayant logé;
Le nombre de nuitées du séjour
La date d'arrivée et la date de départ ;
Le montant de la taxe perçue ;
Les motifs d'exonérations ou de réductions.
L'hébergeur, en revanche, ne doit pas inscrire sur cet état des éléments relatifs à l'état civil des personnes hébergées.
ARTICLE 08 : CONTROLES
De déclarer que le Président ou tout agent commissionné par lui, pourra procéder à la vérification des états tenus par les hébergeurs. Ils pourront, à ce titre, demander les pièces et documents comptables se rapportant au versement de cette taxe.
ARTICLE 09 : SANCTIONS
L’article R.2333-54 du CGCT prévoit les sanctions en matière de taxe de séjour. Chaque manquement à l’une des obligations ci-dessous donne lieu à une infraction distincte potentiellement sanctionnable par une contravention de quatrième classe, soit une amende pouvant atteindre 750 € maximum : La non-perception de la taxe de séjour ;
La tenue inexacte, incomplète ou retard pour la production de l'état récapitulatif mentionné à l'article R.2333-50 du CGCT;
Absence de reversement du produit de la taxe de séjour due
Absence, retard ou inexactitude de la déclaration prévue à l’article R.2333-56 du CGCT.
ARTICLE 10 : AFFECTATION DES PRODUITS DE LA TAXE
D'affecter le produit de la taxe de séjour aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la Communauté de Communes.
ARTICLE 11 : CONTESTATIONS
D'informer que les contestations de toute nature portant sur les conditions d'institution et de perception de la taxe relèvent du contentieux administratif.
ARTICLE 12 : RECLAMATIONS
De déclarer conformément à l'article L.2333-45.que les réclamations sont instruites par les services de la Communauté de Communes.
ARTICLE 13 : AUTRES DISPOSITIONS
D'informer que pour toute autre disposition, il convient de se rapporter au code général des collectivités territoriales, et à toute autre disposition réglementaire applicable.
Cette délibération sera notifiée aux services préfectoraux et au Directeur des Finances Publiques 19
TERRA RURAL VALLEE FRANCAISE
Pierre PLAGNES rappelle que Sébastien Rosset a mis fin à son contrat de travail depuis le 11 mai 2018. La CC lui a adressé un courrier en date du 25-07-18 lui demandant de transmettre à la Communauté de Communes : - le compte rendu du Copil du 04-05, la finalisation du bilan terra rural (actions restantes, perspectives, étude des financements possibles pour chaque axe …) – le compte rendu de la réunion sur l’abattoir organisée sur le Pompidou, le tableau détaillé du suivi du temps de travail passé sur chaque mission. Ce courrier est resté sans réponse.
Il reste 4 mois pour finir cette mission. Sébastien Fouilleron travaille sur le dossier de l’abattoir mobile mais ne souhaite pas reprendre la mission de Terra Rural.
Afin de finaliser la mission Terra Rural, le conseil communautaire décide de conventionner avec le Syndicat des Hautes Vallées Cévenoles et le COPAGE.
Une réunion aura lieu le 13-09 avec Sébastien Fouilleron, Florence Choquet et Pierre Plagnes.
Pôle Pleine Nature Mont Lozère
projet escalade
Le Président explique aux conseillers communautaires que dans le cadre du Pôle pleine nature Mont Lozère, une action va être réalisée afin d’aménager, de rééquiper, de développer l’offre et de mettre en sécurité les sites d’escalade présents sur le territoire de la communauté de communes.
Afin de mener à bien ce projet, il est nécessaire que la maîtrise foncière soit assurée. Ainsi des conventions d’autorisation d’usage de terrains privés en vue de la pratique de l’escalade seront passées avec les propriétaires privés.
De plus, afin d’effectuer le suivi de ces sites d’escalade, de gérer l’entretien des voies aménagées (vérification annuelle et purge) et des sentiers d’accès, le Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Lozère (SMAML) propose à la communauté de communes de lui déléguer l’organisation de ce suivi. Le SMAML serait donc en charge de mandater un prestataire ou un club d’effectuer ce suivi et refacturerait le montant de la prestation à la communauté de communes. Pour se faire, une convention de gestion et d’entretien des sites d’escalade sera passée.
L’inscription de ces sites au Plan Départemental des Espaces Sites et Itinéraires serait également un atout supplémentaire pour valoriser cet investissement.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :
AUTORISE le Président à signer les conventions d’autorisation d’usage de terrains privés en vue de la pratique de l’escalade sur les sites présents sur le territoire de la communauté de communes,
AUTORISE le Président à signer les conventions de gestion et d’entretien des sites d’escalade du pôle pleine nature Mont Lozère avec le Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Lozère,
DEMANDE au Département de la Lozère d’inscrire les sites d’escalade du projet de Pôle pleine Nature Mont Lozère au PDESI,
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce projet.
Signalétique station du Mont Lozère et panneau d’accueil du Chassezac
Le Président explique aux conseillers communautaires que suite à des demandes des élus ou face à des situations dramatiques (mort dans le Chassezac), l’animatrice du Pôle pleine nature Mont Lozère a accompagné la communauté de communes et a travaillé sur la mise en place de panneaux afin de communiquer sur le territoire.
Ainsi, deux actions ont été mise en place :
- la réalisation d’un panneau d’accueil sur la pratique du canyon, mis en place sur le parking du belvédère du Chassezac afin de communiquer de façon claire sur la fermeture et l’ouverture du canyon, les équipements de sécurités, les échappatoires, les numéros d’urgence… 20
- la réalisation d’une signalétique globale à la station du Mont Lozère afin de pouvoir accueillir, guider les gens et mettre en valeur les acteurs privés présents sur la station.
Le Syndicat Mixte d’Aménagement du Mont Lozère a pris en charge les dépenses et souhaite être remboursé sur l’achat du matériel. Le temps de conception, de concertation et d’animation ne sera pas facturé à la collectivité. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE le SMAML à refacturer les dépenses liées à la mise en place de ces deux projets : le panneau d’accueil du canyon du Chassezac et la SIL du Mont Lozère.
AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire
Réseau d’itinéraire multi pratique secteur Vallée Longue, Calbertois et Vallée Française
Alain Jaffard propose que la Communauté conduise sur le secteur Vallée Longue, Calbertois et Vallée Française une réflexion sur les sentiers qui mènerait à un plan de réseau d’itinéraires de sentiers (aménagement à faire, signalétique, gestion de l’entretien…). L’étude peut être financée à 70%.
Après discussion, le conseil communautaire décide :
- d’engager cette étude ;
- de solliciter le SMAML pour monter les dossiers de demande de subvention - de lancer les procédures d’évolution de la prestation
Béal du Martinet : mise à disposition à la commune de ST ETIENNE VF
VU la compétence DFCI de la commune de Saint Etienne Vallée Française
VU l'inscription du bassin du Martinet en bassin de défense forestière contre les incendies (DFCI)
CONSIDERANT la nécessité de mettre à disposition à la commune de Saint Etienne Vallée Française la parcelle H 930 - H1 600 et 1601 Propriété de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère pour la mise en œuvre du projet communal DFCI
CONSIDERANT le courrier de la Direction Départementale des Territoires du 6 août 2018sur le positionnement réglementaire du projet communal DFCI au titre de la loi sur l'eau
Le Président propose à l'assemblée de valider la convention ci-annexée pour la mise à disposition à la commune de Saint Etienne Vallée Française de les parcelles H930 - H1600 et 1601 correspondant au Béal et au bassin du Martinet
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la mise à disposition à la commune de Saint Etienne Vallée Française des parcelles H930 - H1600 et 1601 sur lesquelles se situent le Béal et le bassin du Martinet afin que celle-ci puisse mettre en œuvre son projet DFCI
MANDATE le Président pour signer la convention de mise à disposition et tout document se rapportant au projet
Ordures ménagères
Michel Reydon fait le point sur la réunion qui a eu lieu à la Sous-Préfecture de Florac le 29-08 en présence de M. le Sous-Préfet, M. le Directeur Départemental des finances publiques, M. DUCAT de la DDFIP, M. le Président du SICTOM, concernant l’enlèvement des OM sur Vialas, mais également les avantages et inconvénients à passer à la TEOM.
M. le Sous-Préfet et M. le Directeur de la DDFIP ont accepté de participer à la prochaine réunion du conseil communautaire pour engager la réflexion sur le passage ou non à la TEOM.
Convention avec le SICTOM : collecte et traitement des OM de la Commune de VIALAS 21
Le Président rappelle que suite à la nouvelle organisation territoriale de l'intercommunalité, la CC des Cévennes au Mont Lozère, issue de la fusion des anciennes CC des Cévennes au Mont Lozère, de la Cévenne des Hauts Gardons et de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes, actée par arrêté préfectoral N°2016-335 0025 du 30 novembre 2016, bénéficie de la compétence "Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés" depuis le 1er janvier 2017, sur l'ensemble de son territoire (19 communes).
Vu la délibération du 18-05-2018 relative à la signature d'une convention entre le SICTOM des Bassins du Haut Tarn et la Communauté de Communes pour la Collecte et le traitement des ordures ménagères de la Commune de Vialas et des hameaux qui lui sont rattachés, du 1er juillet 2018 au 30 septembre 2018,
Le Président propose au conseil que le SICTOM des Bassins du Haut Tarn continue à assurer le service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères sur la Commune de Vialas et des hameaux qui lui sont rattachés, en accord avec le SDEE de la Lozère, du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
ACCEPTE de signer une convention avec le SICTOM des Bassins du Haut Tarn relative à la collecte et au traitement des OM de la Commune de Vialas et des hameaux qui lui sont rattachés jusqu'à la fin de l'année 2018. Cette convention prend effet à compter du 1er octobre 2018 pour prendre fin le 31 décembre 2018. MANDATE le Président pour signer la-dite convention et tout document relatif à ce dossier.
OM : perception de la TEOM de la commune du Pont de Montvert SML
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000, VU la loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002,
VU l'article 1379-0 bis du code général des impôts
VU la compétence obligatoire "collecte et traitement des déchets des ménages et des déchets assimilés de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère
VU la convention signée le 10 janvier 2017 entre le SICTOM des Bassins du Haut Tarn et la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère pour la collecte et le traitement des déchets des ménages de la commune du Pont de Montvert Sud Mont Lozère ainsi que la gestion de la déchetterie de cette même commune
CONSIDERANT le souhait de l'EPCI de percevoir directement le produit de la TEOM versé par les contribuables de la Commune du Pont de Montvert Sud Mont Lozère en lieu et place du SICTOM des Bassins du Haut Tarn comme précisé dans l'article 2 de la convention
Le Président propose à l'assemblée de valider la perception directe du produit de la TEOM perçu sur le territoire de la commune du Pont de Montvert Sud Mont Lozère à compter de 2019 et de modifier par avenant la convention signée avec le SICTOM.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
VALIDE la proposition du Président de percevoir directement le produit de la TEOM perçu sur le territoire de la Commune du Pont de Montvert Sud Mont Lozère en lieu et place du SICTOM des Bassins du Haut Tarn MANDATE le Président pour informer les services de la DGFIP et signer l'avenant à la convention avec le SICTOM des Bassins du Haut Tarn
Redevance OM : abandon soutien économique
VU la délibération 2015_130 du 17 décembre 2015 établie par l'ancienne communauté de communes de la cévenne des hauts gardons et validant le soutien à l'activité économique de son territoire 22
CONSIDERANT l'avis de la commission ordures ménagères du 18 juillet 2018 de ne pas étendre ni poursuivre l'aide accordée dans la réduction de la redevance des ordures ménagères pour le démarrage d'une activité économique des entreprises du territoire
Le Président propose à l'assemblée de valider l'avis de la commission ordures ménagères
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE la décision de la commission ordures ménagères du 18 juillet de ne pas poursuivre l'aide accordée dans la réduction de la redevance des ordures ménagères pour le démarrage d'une activité économique MANDATE le Président pour informer les usagers qui en feraient la demande
AMAC - Festival des Métiers d'Art : Subvention complémentaire - année 2018 M. Alain JAFFARD rappelle que l'Association des Métiers d'Art a déposé en début d'année 2018 une demande de subvention d'un montant de 2000 € pour équilibrer le budget lié à l'organisation du festival des Métiers d'Art qui a lieu en juillet.
La Communauté de Communes par délibération N° DE-2018- 046 a attribué une subvention de 1000 € à l'AMAC. Cependant, après bilan de l'activité, le festival des Métiers d'Art a un déficit de 1000 €. VU les retombées économiques du festival des Métiers d' Arts sur le territoire, M. JAFFARD propose que la Communauté de Communes attribue une subvention complémentaire de 1000 € à l'AMAC. Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- VOTE une subvention complémentaire de 1000 € à l'AMAC pour le festival des Métiers d'Art pour l'année 2018
Subventions aux associations à vocations économiques :
Jean-Pierre ALLIER propose que les demandes de subvention aux associations à vocation économique, soient traitées au bureau et non à la commission culture. Il y en a 4 ou 5 sur notre territoire. Le conseil valide cette proposition.
Travaux de rénovation du village de vacances de St Roman de Tousque : demande fonds de concours de la Commune de Moissac
VU la délibération de la Commune de Moissac Vallée Française sollicitant un fonds de concours à la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère pour le projet de rénovation du village de vacances de St Roman de Tousque,
Considérant que des dépenses supplémentaires par rapport au marché initial ont été réalisées et non pu être prises en compte dans les demandes de subvention,
Le Président propose, à titre exceptionnel, d'accorder un fonds de concours de 10 000 € à la Commune de Moissac Vallée Française pour les travaux de rénovation du village de vacances.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- ACCEPTE la proposition de versement d'un fonds de concours de 10 000 € à la Commune de Moissac Vallée Française pour les travaux de rénovation du village de vacances,
- PRECISE que le versement d'un fonds de concours pour la réhabilitation des villages de vacances revêt un caractère exceptionnel,
- AUTORISE le Président à signer tout document lié à ce fonds de concours.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la Communauté de Communes, aux imputations correspondantes.
SPANC - vote de crédits supplémentaires 23
Le Président expose au Conseil Communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2018, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES
4581 Dépenses (à subdiviser par opération) 19600.00
4582 Recettes (à subdiviser par opération) 19600.00
TOTAL : 19600.00 19600.00
TOTAL : 19600.00 19600.00
Le Président invite le Conseil Communautaire à voter ces crédits. Ils serviront à percevoir et à reverser les subventions accordées aux particuliers par l'Agence de l'Eau et le Département dans le cadre de la réhabilitation d'assainissement non collectif.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Maison de santé pluri-professionnelle au Collet de Dèze
Alain Louche signale qu’une réunion de travail a eu lieu au Collet à l’initiative du Docteur Philippe Malherbes, en présence des médecins du Pont de Montvert et de Vialas. L’objectif est de rattacher les cabinets médicaux et avoir 1 MSP avec plusieurs sites, le Collet, Le Pont et Vialas. Ce projet intéresse les prestataires de santé.
MSAP VF
Michel Reydon rappelle que la future MSAP de Ste Croix sera installée dans le bâtiment actuel du pôle de Ste Croix. Aussi, il y a lieu de modifier la demande de subvention DETR auprès de l’Etat.
Modification du plan de financement- demande de subvention
VU la compétence de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère pour "la création et la gestion des maisons de services au public",
VU la délibération 2016_098 du 07/11/2016 de l'ex Communauté de communes de la Cévennes des Hauts Gardons portant sur la création d’une MSAP en Vallée Française avec 2 antennes, une sur la commune de Ste Croix Vallée Française et l'autre sur la commune de Saint Etienne Vallée Française, ainsi que décidant d'engager le projet de rénovation de bâtiments situés sur ces deux communes et de choisir le maître d'œuvre BESSIN SEBELIN, VU les délibérations 2017_090 et 096 du 04/05/2017 de la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère portant sur l’achat d’équipements de base pour ces locaux provisoires ainsi que sur l'embauche d'un animateur,
VU la labellisation de la MSAP signée le 17/11/2016 avec l'Etat et le Département de la Lozère, VU la délibération 2017_113 du 22 juin 2017 de la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère validant le budget et les demandes de financement pour l'installation dans les locaux définitifs de la msap VU la délibération 2017_163 du 29 septembre 2017 validant l'APS et le lancement de l'APD
Le Président expose à l'assemblée que, compte tenu du changement de lieu sur la commune de Sainte Croix Vallée Française, pour la réalisation de l'antenne MSAP, nous sommes dans l'obligation de revoir le plan de financement. De plus, la subvention DETR acquise sur le projet initial ne sera pas reportée sur le nouveau, il est nécessaire de représenter un dossier DETR avant le 15 septembre prochain afin de ne pas perdre les possibilités de financement et prendre du retard sur le projet.
En conséquence, le Président propose de réaliser l'antenne MSAP de Sainte Croix Vallée Française dans les locaux du pôle. Cette proposition, moins onéreuse que la première, fait suite aux perspectives d'achat du centre technique Départemental de Sainte Croix pour y établir le pôle de Sainte Croix au niveau technique mais également administratif avec la construction d'une extension. 24
Le nouveau plan de financement peut s'établir comme suit :
Nature dépenses Montant HT Recettes Montant HT %
Antenne St Etienne VF DETR 168 239,22 60
travaux 127 700,00 CD48 +
56 079,74 20 Maîtrise d'Œuvre 14 891,60 EUROPE
autres honoraires et divers 7 772,50 COM COM 56 079,74 20
branchements EDF, Télécom.. 5 000,00
Total travaux 155 364,10
Matériel et Equipements 17 353,91
Mobilier-stores 10 000,00
imprévus (10% ) 2 735,39
Total Equipements 30 089,30
TOTAL ST ETIENNE VF 185 453,40
Antenne Ste Croix VF
travaux 50 000,00
Maîtrise d'Œuvre 6 400,00
autres honoraires et divers 3 500,00
branchements EDF, Télécom.. 1 000,00
Imprévus (10%) 6 090,00
Total travaux 66 990,00
Matériel et Equipements 17 413,91
Mobilier-stores 8 000,00
imprévus (10% ) 2 541,39
Total Equipements 27 955,30
TOTAL STE CROIX VF 94 945,30
Synthèse opération MSAP
TOTAL TRAVAUX 222 354,10
TOTAL EQUIPEMENTS 58 044,60
TOTAL GLOBAL 280 398,70 TOTAL 280 398,70 100
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
APPROUVE le choix de réaliser l'antenne de Sainte Croix Vallée Française dans les locaux du pôle de Sainte Croix;
VALIDE le plan de financement modifié présenté ci-dessus;
MANDATE le Président pour :
- demander l'annulation de l'arrêté n° BDCL 2018-145-0005 du 25 mai 2018 accordant une subvention DETR - solliciter les subventions nécessaires au financement du projet,
- informer le maître d'œuvre sur la validation de ces nouveaux éléments
- signer tout document se rapportant au projet. 25
Appel à projet Labellisation Tiers Lieux Occitanie
Michel Reydon informe le conseil communautaire que la région Occitanie souhaite soutenir et mettre en réseau les
tiers lieux déjà existants sur son territoire. Elle lance l'Appel à projets Labellisation Tiers Lieux Occitanie. A
travers une labellisation et une mise en réseau des tiers lieux existants, la Région Occitanie- Pyrénées-Méditerranée
souhaite améliorer leur visibilité et valoriser ce type de structures qui répond au besoin, pour les utilisateurs
(travailleurs indépendants, salariés et employeurs) de disposer de lieux pouvant contribuer au travail collaboratif et
à des nouvelles formes d’organisation. Cet appel à projet va permettre au tiers lieu de s'équiper en matériel en
adéquation avec les évolutions numériques.
Le Président propose de répondre à cet appel à projet pour la MSAP "des Cévennes au Mont Lozère" située au Pont
de Montvert SML dans la mesure où cette dernière représente un tiers lieu ancré depuis longtemps sur le territoire
et donc pleinement éligible à l'appel à projet.
L'objectif de ce tiers lieu est de stimuler l'innovation numérique pour permettre au territoire de la Communauté de
Communes de se développer avec une transition numérique basée sur les lieux favorisant le travail collectif, la
créativité, l'échange d'expérience personnelle mais aussi le lien social en prenant appui sur l'économie locale.
Le Président présente ensuite le budget prévisionnel de cette opération qui s'élève à 30 000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- DECIDE de répondre à l'appel à projet Labellisation Tiers Lieux Occitanie pour la MSAP du Pont de Montvert;- - APPROUVE l'opération présentée;
- APPROUVE le plan de financement annexé à la délibération
- DONNE tout pouvoir au Président pour solliciter les financeurs et pour signer tout document relatif à ce dossier.
Grand Site Occitanie (GSO)
Alain Jaffard fait le point sur ce dossier :
Au terme de deux Appels à projets lancés par la Région, 40 territoires ont intégré le dispositif « Grands Sites Occitanie / Sud de France ». Objectif : promouvoir les sites patrimoniaux, culturels, naturels et historiques de notre région et renforcer leur attractivité touristique.
La candidature Grand Site Occitanie Gorges Causses Cévennes portée par la CC Gorges Causses Cévennes a été acceptée. L’agglo d’Alès a présenté une candidature qui a été rejetée.
Les critères retenus pour que la candidature puisse être acceptée : avoir 1 site classé et un lieu de visite majeur : + 50 000 visiteurs payants.
Alain Jaffard propose de présenter une candidature Grand Site Occitanie Cévennes, en partenariat avec le SMAML, la Région, le PnC, en intégrant l’agglo Alès - Anduze et le Pont de Montvert (cœur emblématique).
Quel intérêt :
- aide à l’investissement dans la zone d’influence (projets structurants),
- bénéficier d’un bon outil de communication en termes de tourisme, structurer le fonctionnement des OT en réseau.
On pourrait aller vers une candidature commune avec conventionnement des offices de tourisme. Il faut 1 chef de file dans la structuration du territoire : l’agglo d’Alès sera le chef de file (Anduze – St Jean du Gard – Alès)
Le conseil, après discussion, est favorable pour continuer la démarche GSO. 26
Questions diverses :
- Prendre une motion de soutien au centre hospitalier de Florac
- CLECT : proposer 1 suppléant
La séance est levée à 20 H50. 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36