Compte-Rendu - Extrait du compte rendu du Conseil municipal du 22 fevrier 2021

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Compte-Rendu - Extrait du compte rendu du Conseil municipal du 22 fevrier 2021 Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Lorette. Lien du pdf (Compte-Rendu - Extrait du compte rendu du Conseil municipal du 22 fevrier 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, Extraits du compte rendu de la Réunion du Conseil municipal

du 22 Février 2021 à 20 heures

à la Salle Jean Rostand à Lorette

Dé CS

PRESENTS :

M. TARDY Gérard, M. VINCENT Pierre, MME BONNARD Joëlle, M. SEGUIN Joseph, M. RAÏIA Gilles, M. POINAS Christophe,

MME ORIOL Evelyne, MME CELIBERT Marcelle, MME VERGNAUD Evelyne, M. LETO Francesco, MME BERTOMEU Delphine,

MME PELARDY Patricia, M. MATHIVET Thierry, M. RICCI Patrick, MME FAYELLE Chantal, M. PORTALLIER Lionnel, M.

MASSON Dominique, M. LEQUEUX Julien, MME GASSA Amelle, M. DI GUSTO Dominique, MME ACAR Yaren.

ABSENTS / EXCUSES :

MME VERGER Eliane, MME FOUCOUIT Marie-Claire, M. GAMON Gérard, M. BAILLY Camille, MME BREGAIN Patricia, MME

PINTACORONA Anna.

PROCURATIONS DE :

MME VERGER Eliane à MME ORIOL Evelyne

MME FAUCOUIT Marie-Claire à M. POINAS Christophe

M. GAMON Gérard à M. SEGUIN Joseph

M. BAILLY Camille à M. RAIA Gilles

MME BREGAIN Patricia à MME BONNARD Joëlle

Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal du conseil municipal du 14 décembre 2020.

Il est approuvé à la majorité des membres présents. Vote « contre » de Julien LEQUEUX, Amelle GASSA, Dominique DI GUSTO

et Yaren ACAR.

Il est désigné un secrétaire de séance : Mme Delphine BERTOMEU

TDR CB

2021-02-01- PACTE DE GOUVERNANCE DE SAINT ETIENNE METRPOLE - MANDATURE 2020-2026 INSTALLATION D'UN

NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Monsieur le Maire vous propose de vouloir vous prononcer en faveur du pacte de gouvernance pour la mandature en place

et de l’autoriser à le signer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.

2021-02-02- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL -MANDATURE 2020-2026

Monsieur le Maire vous propose:

1) D'approuver dans les termes annexés à la présente délibération, le règlement intérieur modifié, du Conseil municipal de la Commune de Lorette pour le présent mandat, qui remplace celui adopté le 17 novembre 2020,

2) Del’autoriser à signer ledit règlement intérieur aïînsi que tout document relatif à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.

4 votes « contre » : Mme Amelle GASSA ; M. Dominique DI GUSTO ; Mme Yaren ACAR ; M. Julien LEQUEUX.

2020-02-03- -DEBAT DES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE L'EXERCICE 2021

Dans ces conditions, le Conseil Municipal voudra bien délibérer sur les orientations qu'il entend donner à l'action

communale pour l'exercice 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.

4 votes « contre » : Mme Amelle GASSA ; M. Dominique DI GUSTO ; Mme Yaren ACAR ; M. Julien LEQUEUX.

2021-02-04- CONVENTION ENTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE LORETTE SOUHAITANT PROCEDER À LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE ET AU CONTROLE BUDGETAIRE-TELETRANSMISSION

DES ACTES D'URBANISME.

Monsieur le Maire vous propose de : À ”

Conseil Municipal du 22 Février 2021 1/51)

2)

3)

L’autoriser à procéder à la télétransmission des actes réglementaires (délibérations, décisions, arrêtés

municipaux, conventions et contrats), des actes budgétaires, des décisions individuelles d'urbanisme et des pièces des marchés publics soumis au contrôle de légalité ;

Conclure une nouvelle convention de mise en œuvre de la télétransmission avec la préfète de la Loire, représentant

l'Etat à cet effet, et de l’autoriser à la signer ;

Maintenir le dispositif proposé gratuitement par le Conseil Départemental de la Loire (via la société SRCI) pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.

2021-02-05- CRISE SANITAIRE ET ECONOMIQUE-COVID 19: RENOUVELLEMENT DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE DE LA VILLE DE LORETTE À LA BUVETTE DES BLONDIERES

Monsieur le Maire vous propose :

1)

2)

3)

D'exonérer l'occupant du domaine public de la Ville, du versement de 1 mois de redevance dans le cadre de la crise

sanitaire liée au Coronavirus pour le deuxième confinement général à savoir :

| BEDDREDINE : Buvette : | 1 mois de loyer (soit 160, 29 €)

De décider que ce soutien financier soit conditionné ainsi qu'il suit :

e Le siège social est bien enregistré sur la commune ;

e La société est bien immatriculée à la chambre du commerce ou des métiers ou au centre de formalités des entreprises avant le 29 octobre 2020 ;

e Société à jour de ses cotisations sociales et fiscales au 31 décembre 2019; De l’autoriser lui, ou un adjoint par délégation, à signer l'ensemble des actes à intervenir à cet effet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.

4 « abstentions » (ne prend pas part au vote) : Mme Amelle GASSA ; M. Dominique DI GUSTO ; Mme Yaren ACAR ; M.

Julien LEQUEUX.

2021-02-06- RENOUVELLEMENT ADHESION A DIVERS ORGANISMES - 2021

Monsieur le Maire vous propose de renouveler les adhésions aux organismes pour l'année 2021 et de régler les cotisations

afférentes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité la proposition de son Président.

2021-02-07- MONTANT DE LA PARTICIPATION AU S.L GIER DORLAY POUR 2021

Monsieur le Maire vous propose, par conséquent :

1) De verser au Syndicat Intercommunal Gier Dorlay, une participation de 76 654,50 € pour l'année 2021,

2) D'imputer la dépense au budget général de la Commune ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président

2021-02-08- DOSSIER TOITURE DU POLE JEUNESSE : DEMANDE DE SUBVENTIONS - APPEL A PROJET DSIL

Monsieur le Maire vous invite de ce fait à :

1) L'autoriser à déposer une demande de subventions au titre du dispositif DSIL 2021, pour le projet de remplacement de la toiture du Pôle Jeunesse en vue de réaliser des économies d'énergie, à hauteur du 60% du

coût de l'opération dont le montant se chiffre à 104 580 € HT ;

| 2) Accepter le plan de financement de l'opération ainsi qu'il suit : E . Dépenses Coût HT % | Recettes Montant | % |

Travaux Toiture 84580€60 0 | DSIL (Etat) 62748€ | 60%

Etudes 10 000 € Éutoñnancement 41 832€ 40 % : A __| (Commune) _]1 "|

Matériels (stores) cn 10 000 € _|

Total | 104580€ | | Total | 104580 € |

Conseil Municipal du 22 Février 2021 2/5 À.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.

2021-02-09- DEMANDE COMPLEMENTAIRE DE SUBVENTIONS - APPEL À PROJET DSIL

Monsieur le Maire vous invite de ce fait à :

1) L'autoriser à déposer une demande de subventions au titre du dispositif DETR et FSIL 2021, pour les projets de

réhabilitation de la bibliothèque et du restaurant scolaire (Tranche 1) et de la mise aux normes et le remplacement

du système sécurité incendie du groupe scolaire public à hauteur du 35% du coût de l'opération ;

2) Accepter le plan de financement des opérations ainsi qu’il suit:

* projet de réhabilitation de la bibliothèque et du restaurant scolaire (Tranche 1) Dépenses _ Coût HT % _| Recettes Montant % Travaux Balcon EL 98 240 € 86% | DETR /FSIL (Etat) 39 984 € 35 %

| Etudes (démolition) |11000€ 10% | Département 39984 € 135%

Etude de faisabilité 5 000 € 4% | Autoñnancement 34272 € 30% LT (Commune) | . Total [114240€ | Total 114 240 € |

__* mise aux normes et le remplacement du système sécurité incendie du groupe scolaire public | Dépenses _ | Coût HT | % Recettes Montant ne _|%

Travaux | 75 000 € 89% | DETR /FSIL (Etat) 29 589€ 35%

Etudes 9 540€ 11% | Autofinancement 54951 € 65% | _| (Commune) |

__ Total | 84 540 € Total | 84540€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.

2021-02-10- PLAN DE FORMATION DES AGENTS COMMUNAUX PROLONGATION DU PLAN 2018-2020

Monsieur le Maire vous propose :

1) D'approuver le principe de retenir pour nos agents le plan pluriannuel de formation inter-colilectivités

2018-2020 prolongé jusqu'au 31 août 2021, validé par le Comité technique intercommunal le 4 décembre 2020 ;

2) De constater qu'en validant le plan de formation prolongé tel que ci-dessus rappelé, cela permet de

remplir l'obligation rappelée par la loi du 19 février 2007 pour l’ensemble des actions de formation qu'elle prévoit :

e Intégration et professionnalisation,

e Perfectionnement,

e Préparation aux concours et examens professionnels,

3) De confirmer que le plan de formation ainsi retenu permet d'identifier des actions mobilisables par les

agents dans le cadre de leur compte personnel de formation ;

4) D'approuver le règlement de formation modifié et prolongé qui définit les modalités pratiques d'exercice

de la formation dans le respect des droits et obligations applicables en matière de formation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.

2021-02-11- CONVENTION DE DELEGATION PARTIELLE DE GESTION DU PERSONNEL (SERVICE DE REMPLACEMENT)

AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE :

Etant donné l'intérêt de ce service pour notre collectivité qui peut naturellement être concernée par cet aléa, Monsieur le

Maire vous propose donc de l’autoriser à signer une convention avec le Centre de Gestion de la Loire, valable à compter du

1e janvier 2021 pour une durée de 5 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.

2021-02-12--CONVENTION D'ADHESION AUX PRESTATIONS « HYGIENE ET SECURITE » DU CDG42 DE LA FONCTION

PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA LOIRE (2021-2026)

a

Conseil Municipal du 22 Février 2021 3/5Monsieur le Maire vous propose :

1) D'adhérer aux prestations « hygiène et sécurité » du CDG42, pour un montant mensuel de dix euros en précisant

bien que la Commune peut résilier à tout moment cette adhésion ;

2) De solliciter en fonctions des besoins en hygiène et sécurité, les prestations en inspection et en assistance,

proposées en lien avec la tarification à l'acte prévue dans l’annexe financière à la convention ;

3) De l’autoriser à conclure la convention correspondante avec le CDG42 de la Loire annexée à la présente

délibération ; valable à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.

2021-02-13- FILIERE TECHNIQUE- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS: CREATION DE DEUX POSTES

D’ADJOINT TECHNIQUE À TEMPS COMPLET

Aussi, Monsieur le Maire vous propose :

1) De créer, à compter du 1% mars 2021, deux emplois permanents d’adjoint technique territorial à temps

complet ;

2) De fixer ainsi qu'il suit, le tableau des effectifs budgétaires permanents de la filière TECHNIQUE de la manière

suivante :

| FILIERE TECHNIQUE Ancien effectif Nouvel effectif

Ingénieur principal

Ingénieur

Technicien supérieur chef

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique Princ. 1#° classe

Adjoint technique Princ. 2ème classe

Adjoint technique

WW

h

hr

h

mm

W

MP

M

h

+

mm

16 -dont 4 à TNC

3) De préciser que ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la

loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

4) De leur faire bénéficier de l’organisation de la carrière et de l'échelonnement indiciaire prévu par les décrets

portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux ;

5) D'imputer la dépense au budget général de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.

2021-02-14- RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF POUR L’EXERCICE 2019 DE SAINT ETIENNE METROPOLE POUR LA COMMUNE DE LORETTE

Il vous demande de prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics

d'assainissement de la Métropole de Saint Etienne Métropole.

2021-02-15- RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC COMMUNAL D'EAU POTABLE POUR

2019.

Il vous demande de prendre acte de la présentation des rapports sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable de la Métropole de Saint Etienne Métropole, sur le périmètre des communes de la Moyenne Vallée du Gier et sur celui de

la commune de Lorette.

2021-02-16- BILAN DE LA POLITIQUE DE L'EXERCICE 2020

Monsieur le Maire vous invite à en prendre acte.

2021-02-17- ACQUISITION DE GRE À GRE D'UN TERRAIN DE VOIRIE - 2 RUE JULES VALLES AUX CONSORTS PUPIER

Monsieur le Maire vous propose :

1) D'acquérir un terrain de 100 m° environ à détacher de la parcelle cadastrée section B numéro 395, sis Montée

Girard, appartenant aux consorts PUPIER, à titre gracieux ;

Conseil Municipal du 22 Février 2021 4/5 A2) De confier à Hervé THIBOUD, notaire à RIVE DE GIER, le soin d'officialiser cette transaction ; 3) Deprendre en charge tous les frais liés à cette acquisition et notamment les frais de notaire et de géomètre expert;

4) De lautoriser lui ou l’un de ses adjoints à signer tout document utile à cet effet ;

5) D'imputer les dépenses afférentes à cette opération au budget général de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à l'unanimité la proposition de son Président.

2021-02-18- ACQUISITION DE GRE A GRE DE JARDINS, SECTEUR LA MENAGERIE - REGULARISATION DU MONTANT DES

ACQUISITIONS DE PLUSIEURS PARCELLES DE TERRAINS

Aussi, Monsieur le Maire vous propose de :

1} Retirer les délibérations du Conseil Municipal n°2019-11-117, n°2019-11-118, n°2019-11-116 du 19 novembre

2019, n°2019-12-137 et °2019-12-138 du 16 décembre 2019 et n°2020-11-112 en date du 17 novembre 2020

conformément au Code des relations entre le public et l'administration ;

2) D'acquérir les parcelles cadastrées :

e Section E numéro 313 pour 904 m? ainsi que 1/30ème des droits indivis des accès cadastrés E302, E322 et

E316, appartenant à Madame ARIFI pour une valeur totale de 1 486, 45 € (au lieu de 1 446, 40 €)

° Section E numéro 300 pour 372 m° ainsi que 1/30ème des droits indivis des accès cadastrés E302, E322 et

E316, appartenant aux consorts LARCA pour une valeur totale de 635, 25 € (au lieu de 595, 20€)

e Section E numéro 308 pour 251 m?° ainsi que 1/30ère des droits indivis des accès cadastrés E302, E322 et

É316, appartenant aux consorts NAYME pour une valeur totale de 441, 65 € (au lieu de 401, 60€)

e Section E numéro 305 pour 711 m? ainsi que 1/30ème des droits indivis des accès cadastrés E302, E322 et E316, appartenant aux consorts MANCUSO pour une valeur totale de 1 177, 05 € (au lieu de 1 137, 00€)

e Section E numéro 307 pour 687 m?° ainsi que 1/30ème des droits indivis des accès cadastrés E302, E322 et E316, appartenant aux consorts LOCONTE pour une valeur totale de 1 139, 25 € (au lieu de 1 099, 20€)

e Section E numéro 299 pour 379 m° ainsi que 1/30ème des droits indivis des accès cadastrés E302, E322 et E316, appartenant aux consorts PIAZZA, pour une valeur totale de 646, 45 € (au lieu de 606, 40 €)

3) De confier à Maître EHRET, notaire à Rive de Gier, le soin d'officialiser ces transactions ;

4) De prendre en charge tous les éventuels frais liés à ces acquisitions et notamment les frais de notaire ;

5) De l’autoriser lui ou l’un de ses adjoints à signer tout document utile à cet effet ;

6) D'imputer les dépenses afférentes à ces opérations au budget général de la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.

4 VOTES « contre » : Mme Amelle GASSA ; M. Dominique DI GUSTO ; Mme Yaren ACAR; M. Julien LEQUEUX.

2021-02-19- PROPOSITION DE PRENDRE UN PERIMETRE DE PREEMPTION SUR LA PARCELLE B1158 DE 2393M°

Dans l'attente que des opportunités se présentent pour l'acquisition de la parcelle d’emprise de ce projet à savoir la

parcelle cadastrée B numéro 1158 soit par voie de préemption, soit de gré à gré, et uniquement si l'acquisition de cette parcelle était justifiée au regard du projet définitif, et que le prix de vente soit raisonnable, Monsieur le Maire vous propose :

1) De formuler un accord de principe à la réalisation d’un projet d'intérêt général de résidence senior avec service

dont l’assise foncière maximum est la parcelle cadastrée section B numéro 1158 ;

2) Del’autoriser à entrer en négociation avec les propriétaires de la parcelle cadastrée section B numéro 1158. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité la proposition de son Président.

4 VOTES « contre » : Mme Amelle GASSA ; M. Dominique DI GUSTO ; Mme Yaren ACAR ; M. Julien LEQUEUX.

2021-02-20- COMPTE RENDU DE DELELGATION DE POUVOIRS

Le Conseil Municipal en prend acte.

Il est vingt-trois heures

La séance est levée.

Conseil Municipal du 22 Février 2021 5/5