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Procès Verbal - PV seance du 05 12 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Agnan-en-Vercors.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV seance du 05 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Énergies, Environnement,
Sad-07
COMMUNE
DE
SAINT-AGNAN-EN-VERCORS
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
05
décembre
2024
à
19h30
PROCÉS
VERBAL
Le
cinq
décembre
deux
mil
vingt-quatre
à
19
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint
Agnan
en
Vercors
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
ARMAND,
Maire.
Conseillers
en
exercice
: 10
Conseillers
présents
: 8
Absents
: 2
Pouvoirs
: 0
Votants
: 8
Présidence
: ARMAND
Jacques
Conseillers
municipaux:
PESENTI
Florence
-
BRUNET
Pascal
-
BOUVAT
Jean-François
-
EYMARD
Cyrille
(absent
excusé)
-
LEONOFF
Laurent
- AUDEMARD
Michael
-
POINT
Marie
Claire
- COTTIN
Christine
— ROCHE
Daniel
(absent
non
excusé).
Secrétaire
de
séance
: COTTIN
Christine
Autre
personne
présente
: GOUMARRE
Sandrine
(secrétaire
de
mairie)
Questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
du
28-10-2024
3.
Avis
du
Conseil
Municipal
sur
l'enquête
publique
environnementale
portant
sur
l'autorisation
de
prélèvement
d’eau
souterraine
dans
la grotte
du
Trou
de
l’Aygue
et sur
un
permis
de
construire
en
vue
du
turbinage
par
une
microcentrale
4.
Prévoyance
maintien
de
salaire
des
agents
5.
Application
du
régime
forestier
parcelles
communales
montagne
de
Beure
propriété
dite
« Chovin
»
6.
Présentation
des
rapports
2023
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
eau
potable
et
assainissement
collectif
établis
par
le SIEAV
7.
Questions
diverses
Rajout
à
l’ordre
du
jour
Néant
ke
ke
ke
A
KR
OK
OK
A
HO
OEOHEOKEOEE
OROK
Monsieur
le
Maire
soumet
le
procès-verbal
de
la
séance
du
28
octobre
2024
à
l'approbation
des
élus
présents.
Approuvé
à l’unanimité.
RNA
AE AK
RE
RO
EH
OR
OK
Avis
du
Conseil
Municipal
sur
l'enquête
publique
environnementale
portant
sur
l'autorisation
de
prélèvement
d’eau
souterraine
dans
la
grotte
du
Trou
de
l’Aygue
et
sur
un
permis
de
construire
en
vue
du
turbinage
par
une
microcentrale
Délibération
n°
9-1-2024
Le
captage
d’eau
potable
situé
dans
la
grotte
du
trou
de
l'Aygue
sur
la
commune
de
Saint-
Agnan-En-Vercors,
qui
alimente
les
communes
de
La
Chapelle
en
Vercors
et
de
Saint-Agnan-
SE En-Vercors,
a fait
récemment
l'objet
de
travaux
de
sécurisation
de
cette
alimentation
en
eau
potable
(les
infrastructures
dataient
des
années
1930)
:
reprise
de
l’ouvrage
de
captage
dans
la
grotte
et
renouvellement
de
la
canalisation
d’adduction
en
eau
potable.
il
est
proposé
d'utiliser
cette
canalisation
et
de
profiter
de
son
fort
dénivelé
(*250m)
pour
turbiner
l'eau
circulant
dans
la
grotte
afin
de
produire
de
l'électricité.
Le
présent
projet
consiste
à
permettre
la
création
d'énergie
renouvelable
et
locale
à
partir
d'une
ressource
mutualisée
entre
l'alimentation
en
eau
potable
et
l’hydroélectricité
{avec
une
priorité
à
l’eau
potable}.
Pour
sa
réalisation,
il nécessite
:
+
_L’obtention
d'une
autorisation
environnementale
de
prélèvement
d’eau
au
niveau
du
trou
de
FAygue
d’un
débit
maximum
de
140
|/s
pour
la
production
hydroélectrique
(sur
une
durée
de
30
ans).
+
_L'obtention
d’une
autorisation
d'urbanisme
pour
la
construction
d’une
centrale
hydroélectrique
au
point
bas
du
réseau,
au
niveau
du
pont
des
Scies.
Le
projet
de
turbinage
et
de
production
d’hydroélectricité
a les
caractéristiques
suivantes
:
+
Hauteur
de
chute
brute
:238
m
e
Débit
d'équipement
:140
1/s
+
Débit
d'armement
de
la
turbine
:14
l/s
+
Puissance
max
électrique
injectée
sur
le
réseau
:250
KW
(raccordement
en
basse
tension)
°
Production
attendue
:747
MW
/
an
+
La
centrale
hydroélectrique
générera
de
l'électricité
d’origine
renouvelable
et
décarbonée.
La
production
annuelle
moyenne
est
estimée
à
747
000
kWh/an
environ,
ce
qui
représente
:
+
Un
gain
en
émission
de
CO2
:
+
D'environ
773
tonnes/an
(/production
par
un
groupe
charbon)
;
+
D'environ
340
tonnes/an
{/production
par
un
groupe
gaz)
:
+
D’environ
42
tonnes/an
{ /production
par
des
panneaux
PV).
°
La
consommation
équivalente
de
158
foyers/an
soit
environ
247
personnes/an.
La
centrale
permettrait
de
couvrir
environ
20%
de
la
consommation
électrique
des
communes
de
la
Chapelle-en-Vercors
et
Saint-
Agnan
.
+
La
production
annuelle
se
fait
en
cohérence
parfaite
avec:
+
D'une
part
la
variation
des
besoins
énergétiques
annuels
(besoins
hivernaux
et
disponibilité
de
la
ressource
pour
le
turbinage)
+
D'autre
part
les
enjeux
environnementaux
(pas
de
turbinage
accentuant
les
étiages
du
cours
d’eau.
Dans
le
cadre
de
la
procédure
en
cours
qui
a
pour
objectif
d'aboutir
à
un
arrêté
préfectoral
accordant
l’autorisation
environnementale
avec
ou
sans
prescription
pour
réaliser
le
prélèvement
d’eau
et
le
rejet
permettant
d'exploiter
la
centrale,
ainsi
que
l'autorisation
d'urbanisme
pour
construire
le
bâtiment
usine
de
la
centrale,
il
est
nécessaire
de
recueillir
l'avis
des
conseils
municipaux
concernés.
Depuis
20
ans,
les
élus
ont
tour
à tour
porté
ce
projet
de
construction
d’une
petite
centrale
hydroélectrique.
I!
a
fait
l’objet
de
nombreux
débats
et
présentations,
notamment
à
l'occasion
de
la
création
de
la
société
publique
locale
en
collaboration
avec
la
commune
de
La
Chapelle
en
Vercors.
Le
développement
des
énergies
renouvelables,
la
progression
vers
une
plus
grande
autonomie
en
production
d'énergie,
le
caractère
limité
des
impacts
environnementaux,
le
soutien
de
nombreux
habitants
notamment
au
travers
de
la
centrale
villageoise
Vercors
Soleil,
sont
autant
de
points
très
positifs.
Ce
projet
trouve
pleinement
sa
place
dans
notre
projet
de
territoire
qui
soulignait
notre
volonté
de
développer
les
énergies
renouvelables.
Il est
aussi
parfaitement
cohérent
avec
la 30ÿ4-0
COMMUNE
DE
SAINT-AGNAN-EN-VERCORS
Saiet
ps
sn
Véfers
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
jeudi
05
décembre
2024
à 19h30
PROCÉS
VERBAL
Le
cinq
décembre
deux
mil
vingt-quatre
à
19
heures
et
30
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Saint
Agnan
en
Vercors
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
après
|
convocation
légale,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jacques
ARMAND,
Maire.
Conseillers
en
exercice
: 10
Conseillers
présents
: 8
Absents
:
2
Pouvoirs
: 0
Votants
: 8
Présidence
: ARMAND
Jacques
Conseillers
municipaux:
PESENTI
Florence
-
BRUNET
Pascal
-
BOUVAT
Jean-François
-
EYMARD
Cyrille
(absent
excusé)
-
LEONOFF
Laurent
- AUDEMARD
Michael
-
POINT
Marie
Claire
- COTTIN
Christine
— ROCHE
Daniel
(absent
non
excusé).
Secrétaire
de
séance
: PESEhhi-piorenee
Autre
personne
présente
: GOUMARRE
Sandrine
(secrétaire
de
mairie)
Questions
inscrites
à
l’ordre
du
jour
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Approbation
du
procès-verbal
du
28-10-2024
3.
Avis
du
Conseil
Municipal
sur
l'enquête
publique
environnementale
portant
sur
l'autorisation
de
prélèvement
d’eau
souterraine
dans
la grotte
du
Trou
de
l’Aygue
et
sur
un
permis
de
construire
en
vue
du
turbinage
par
une
microcentrale
4.
Prévoyance
maintien
de
salaire
des
agents
5.
Application
du
régime
forestier
parcelles
communales
montagne
de
Beure
propriété
dite
« Chovin
»
6.
Présentation
des
rapports
2023
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
eau
potable
et
assainissement
collectif
établis
par
le
SIEAV
7.
Questions
diverses
Rajout
à l’ordre
du
jour
Néant
RH
HR
KO
AK
OK
GRH
HORS
OK
OK
Monsieur
le
Maire
soumet
le
procès-verbal
de
la séance
du
28
octobre
2024
à
l'approbation
des
élus
présents.
Approuvé
à
l'unanimité.
AK SRE
OC
OK
KE
RCA
ROGERS
OR
Avis
du
Conseil
Municipal
sur
l'enquête
publique
environnementale
portant
_sur
l'autorisation
de
prélèvement
d’eau
souterraine
dans
la grotte
du
Trou
de
l’Aygue
et
sur
un
permis
de
construire
en
vue
du
turbinage
par
une
microcentrale
Délibération
n° 9-1-2024
Le
captage
d’eau
potable
situé
dans
la
grotte
du
trou
de
l’Aygue
sur
la
commune
de
Saint-
Agnan-En-Vercors,
qui
alimente
les
communes
de
La
Chapelle
en
Vercors
et
de
Saint-Agnan- En-Vercors,
a
fait
récemment
l'objet
de
travaux
de
sécurisation
de
cette
alimentation
en
eau
potable
(les
infrastructures
dataient
des
années
1930)
:reprise
de
l’ouvrage
de
captage
dans
la
grotte
et
renouvellement
de
la
canalisation
d’adduction
en
eau
potable.
H
est
proposé
d'utiliser
cette
canalisation
et
de
profiter
de
son
fort
dénivelé
{*250m)
pour
turbiner
l’eau
circulant
dans
la
grotte
afin
de
produire
de
l'électricité.
Le
présent
projet
consiste
à
permettre
la
création
d'énergie
renouvelable
et
locale
à
partir
d’une
ressource
mutualisée
entre
l'alimentation
en
eau
potable
et
l’hydroélectricité
(avec
une
priorité
à l'eau
potable).
Pour
sa
réalisation,
il nécessite
:
+
__L'obtention
d’une
autorisation
environnementale
de
prélèvement
d’eau
au
niveau
du
trou
de
FAygue
d’un
débit
maximum
de
140
|/s
pour
la
production
hydroélectrique
(sur
une
durée
de
30
ans).
+
L'obtention
d’une
autorisation
d'urbanisme
pour
la
construction
d’une
centrale
hydroélectrique
au
point
bas
du
réseau,
au
niveau
du
pont
des
Scies.
Le
projet
de
turbinage
et
de
production
d’hydroélectricité
a les
caractéristiques
suivantes
:
+
Hauteur
de
chute
brute
:238
m
+
Débit
d'équipement
:140
1/s
°
Débit
d'armement
de
la
turbine
:14
l/s
+
Puissance
max
électrique
injectée
sur
le
réseau
:250
KW
{raccordement
en
basse
tension)
+
Production
attendue
:747
MWh/an
+
La
centrale
hydroélectrique
générera
de
l'électricité
d'origine
renouvelable
et
décarbonée.
La
production
annuelle
moyenne
est
estimée
à
747
000
kWh/an
environ,
ce
qui
représente
:
°
Un
gain
en
émission
de
CO2
:
+__D'environ
773
tonnes/an
( /production
par
un
groupe
charbon);
+
D’environ
340
tonnes/an
{ /production
par
un
groupe
gaz)
;
+
D'environ
42
tonnes/an
{ /production
par
des
panneaux
PV).
+
La
consommation
équivalente
de
158
foyers/an
soit
environ
247
personnes/an.
La
centrale
permettrait
de
couvrir
environ
20%
de
la
consommation
électrique
des
communes
de
la
Chapelie-en-Vercors
et
Saint-
Agnan.
+
La
production
annueile
se
fait
en
cohérence
parfaite
avec
:
+
D'une
part
la
variation
des
besoins
énergétiques
annuels
(besoins
hivernaux
et
disponibilité
de
la
ressource
pour
le
turbinage)
+
D'autre
part
les
enjeux
environnementaux
(pas
de
turbinage
accentuant
les
étiages
du
cours
d'eau.
Dans
le
cadre
de
la
procédure
en
cours
qui
a
pour
objectif
d’aboutir
à
un
arrêté
préfectoral
accordant
l'autorisation
environnementale
avec
où
sans
prescription
pour
réaliser
le
prélèvement
d'eau
et
le
rejet
permettant
d'exploiter
la
centrale,
ainsi
que
l'autorisation
d'urbanisme
pour
construire
le
bâtiment
usine
de
la
centrale,
il
est
nécessaire
de
recueillir
l’avis
des
conseils
municipaux
concernés.
Depuis
20
ans,
les
élus
ont
tour
à tour
porté
ce
projet
de
construction
d’une
petite
centrale
hydroélectrique.
Il
a
fait
l’objet
de
nombreux
débats
et
présentations,
notamment
à
l’occasion
de
la
création
de
la
société
publique
locale
en
collaboration
avec
la
commune
de
La
Chapelle
en
Vercors.
Le
développement
des
énergies
renouvelables,
la
progression
vers
une
plus
grande
autonomie
en
production
d'énergie,
le
caractère
limité
des
impacts
environnementaux,
le
soutien
de
nombreux
habitants
notamment
au
travers
de
la
centrale
villageoise
Vercors
Soleil,
sont
autant
de
points
très
positifs.
Ce
projet
trouve
pleinement
sa
place
dans
notre
projet
de
territoire
qui
soulignait
notre
volonté
de
développer
les
énergies
renouvelables.
I} est
aussi
parfaitement
cohérent
avec
la dog - 0
nouvelle
charte
du
parc
régional
du
Vercors
(Axe
2:
Vercors
en
transition
—
Accélérer
la
transition
énergétique)
Dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
en
cours
depuis
le
22
octobre,
il semble
jusqu'ici
que
le
projet
reçoive
un
bon
accueil
du
public.
De
nombreux
avis
favorables
aux
projets
ont
ainsi
été
déposé.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
- DONNE
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
prélèvement
d’eau
souterraine
dans
la grotte
du
trou
de
l'Aygue
et
de
construction
d’une
microcentrale
en
vue
du
turbinage
;
- SOUTIENT
les
demandes
d'obtention
d’une
autorisation
environnementale
de
prélèvement
d’eau
au
niveau
du
trou
de
l’Aygue
d’un
débit
maximum
de
140
|/s
pour
la
production
hydroélectrique
{sur
une
durée
de
30
ans)
et
d'autorisation
d'urbanisme
pour
la construction
d’une
centrale
hydroélectrique
au
point
bas
du
réseau,
au
niveau
du
pont
des
Scies.
Echanges
lors
du
conseil :
Michaël
AUDEMARD
demande
pourquoi,
maintenant
que
le
transfert
de
la
compétence
eau/assainissement
ne
se
fait
plus,
le
dossier
concernant
la
microcentrale
n’est
pas
donné
en
gestion
au
SIEAV.
Jacques
ARMAND
rappelle
que
maintenant
il y
a
eu
création
d’une
Société
Publique
(suite
à
une
volonté
des
2
communes)
cela
n’est
pas
souhaitable
tant
en
terme
de
cout
que
de
gestion
des
risques
et
compétences
distinctes.
En
effet,
avec
des
entités
séparées,
l'élargissement
potentiel
à
d’autres
partenaires
différents
en
fonction
de
chacune
de
ces
compétences
reste
une
option
à
préserver
pour
l'avenir.
De
plus
cela
ne
serait
pas
financièrement
à
faire
car
en
tant
que
société
il y
a
récupération
de
la
TVA
alors
que
les
collectivités
territoriales
ne
récupèrent
que
le
FCTVA
avec
des
délais
bien
plus
longs
et
en
perdant
4%,
Ce
serait
une
perte
sèche
sur
les travaux
à venir
d'environ
40.000€
à 60.000€.
Participation
obligatoire
au
financement
la
prévoyance
—
maintien
de
salaire
des
agents
Délibération
n° 9-2-2024
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
assurances,
de
la
mutualité
et
de
la sécurité
sociale,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.827-1
et
suivants, Vu
Fordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents, Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avrit
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement, Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
Centre
de
Gestion
de
la
Drôme
à venir
en
date
du
16/12/2024,
Exposé
:
Les
employeurs
publics
territoriaux
devront
obligatoirement
contribuer
au
financement
des
garanties
d'assurance
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent.
Ces
garanties
ont
pour
objet
de
couvrir
:
-
Le
risque
santé
: frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident,
-
Le
risque
prévoyance
: incapacité
de
travail,
invalidité,
inaptitude
ou
de
décès.
Cette
participation
deviendra
obligatoire
pour
le
risque
prévoyance
à
effet
du
1er
janvier
2025
selon
un
minimum
de
7€
brut
mensuel,
et
pour
le
risque
santé
à
effet
du
1er
janvier
A 2026
selon
un
minimum
de
15€
brut
mensuel.
La
proratisation
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
n’est
pas
prévue
par
les textes
en
vigueur.
La
délibération
ne
peut
donc
pas
prévoir
une
participation
«
au
prorata
du
temps
de
travail
».
L'employeur
peut
opter,
pour
chacun
des
risques
:
-
soit
pour
la
labellisation.
Dans
ce
cas,
l'employeur
verse
une
participation
aux
agents
qui
ont
adhéré
à
l'un
des
produits
labellisés,
parmi
ceux
mentionnés
sur
la
liste
publiée
sur
le site
internet
du
ministère
chargé
des
collectivités
territoriales,
-
soit
pour
la
convention
de
participation,
associée
à
un
contrat
collectif
d'assurance,
conclue
à
l'issue
d'une
procédure
d'appel
à
concurrence
spécifique
(définie
par
le
décret
précité
et
non
soumis
à
la
réglementation
relative
aux
marchés
publics),
avec
un
organisme
d'assurance
bénéficiant
de
la
qualité
de
mutuelle
où
d'union
de
mutuelles,
d'institution
de
prévoyance
ou
de
société
d'assurance.
Cette
consultation
est
réalisée
soit
par
l'employeur,
soit
par
le
centre
de
gestion
du
ressort
de
lemployeur.
M.
le
Maire
rappelle
que
la commune
de
Saint
Agnan
en
Vercors
a déjà
acté,
par
délibération
du
30/03/2024,
sa
participation
financière
pour
le
risque
prévoyance
pour
des
contrats
individuels
labellisés.
L'autorité
territoriale
souhaite,
à effet
du 1er
janvier
2025,
pour
le risque
prévoyance
:
Mettre
en
place
un
régime
collectif
sur
la
base
d’une
convention
de
participation
conclue
à
l'issue
d’un
appel
public
à
la concurrence
réglementé
par
le décret
n°2011-1474
précité.
Il est
proposé
d’adhérer
au
contrat
d'assurance
collective
proposée
par
le
CDG26
dans
le
domaine
la
prévoyance.
Le
conseil
municipal
doit
également
décider
du
pourcentage
retenu
pour
le
maintien
du
Régime
Indemnitaire.
H est
proposé
de
laisser
la
possibilité
aux
agents
de
couvrir
leur
régime
indemnitaire
à
hauteur
de
47,5%
ou
90%
Toutefois,
cette
intégration
est
soumise
à
un
accord
préalable
de
l’assureur
du
CDG26
qui
ne
peut,
à
cette
heure,
être
considérée
comme
définitivement
validé.
Aussi,
dans
le
cas
où
l'assureur
refuserait
l'adhésion
de
notre
commune,
il
sera
alors
décidé
de
participer
à
la
prévoyance
des
agents
par
le
biais
de
contrats
individuels
labellisés
dès
le
1°
janvier
2025.
Le
conseil,
après
en
avoir
délibéré,
décide
pour
le
risque
prévoyance
:
-_
Article
1 :
de
retenir
la
procédure
de
la convention
de
participation,
avec
son
contrat
d'assurance
collective
à adhésion
facultative
des
agents,
selon
la
procédure
d'appel
à
concurrence
organisée
par
le
centre
de
gestion
départemental
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Drôme
à compter
du
1% janvier
2025.
-
Article
2
: d'accorder
une
participation
aux
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
dans
l'effectif
qui
adhèreront
au
contrat
collectif
d'assurance
proposé
par
le
CDG26
et
de
laisser
la
possibilité
aux
agents
de
couvrir
leur
régime
indemnitaire
à
hauteur
de
47,5%
ou
90%
(à
compléter
éventuellement
de
l'inscription
au
budget
du
montant
du
crédit
annuel
calculé
en
fonction
des
taux
d'adhésion
prévisionnel}.
-
Article
3
: de
fixer
le
niveau
de
participation
comme
suit
à
compter
du
1°
janvier
2025:
-
Versement
d’un
montant
unitaire
mensuel
brut
de
: 21
€
par
agent
-
Article
4:
En
cas
de
refus
d’adhésion
de
la
part
de
l'assureur
du
contrat
collectif
du
CDG26,
les
dispositions
prévues
aux
articles
4,
2
et
3
ci-dessus
s’appliqueront
à
l'identique
par
une
participation
à
des
contrats
individuels
labellisés
en
lieu
et
place
du
contrat
d'assurance
collective
du
CDG26.
-
Article
5 :
d'autoriser
le
Maire
pour
effectuer
tout
acte
en
découlant. LB 084-077
Propriété
communale
dite
«
Chovin
»
- Application
du
régime
forestier
Délibération
n°
9-3-2024
Monsieur
le
Maire
expose
l'intérêt
d'une
gestion
durable
sur
des
terrains
boisés
-ou
susceptibles
de
l’être-
appartenant
à la
Commune
après
la
récente
acquisition
de
la
propriété
Chovin. Il
en
ressort
un
intérêt
d’une
gestion
durable
sur
treize
parcelles
de
terrains
boisés
-ou
susceptibles
de
l’être-
appartenant
à la
Commune.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
-__
Demande
au
Préfet
de
prendre
un
arrêté
d'application
du
Régime
Forestier
pour
les
parcelles
cadastrales
suivantes,
pour
un
total
de
215,7678
ha
:
Surface
Surface
Section |
Parcelle
Adresse
cadastrale
concernée
en
totale
en
ha
ha
D
27
MONTAGNE
DE
LA
VAREME
75,9200
75,9200
D
28
MONTAGNE
DE
LA
VAREME
24,4400
24,4400
D
29
MONTAGNE
DE
LA
VAREME
1,3275
1,3275
E
120
MONTAGNE
DE
BEURE
3,4165
3,4165
E
121
MONTAGNE
DE
BEURE
3,5396
3,5396
E
122
MONTAGNE
DE
BEURE
57,8291
57,8291
E
123
MONTAGNE
DE
BEURE
27,0682
27,0682
E
124
MONTAGNE
DE
BEURE
0,0648
0,0648
E
125
MONTAGNE
DE
BEURE
4,6474
4,6474
E
126
MONTAGNE
DE
BEURE
13,3394
13,3394
E
127
MONTAGNE
DE
BEURE
2,0599
2,0599
E
128
MONTAGNE
DE
BEURE
0,511
0,S111
E
131
MONTAGNE
DE
BEURE
1,6043
1,6043
TOTAL
215,7678
215,7678
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à signer
l’ensemble
des
actes
administratifs
permettant
l'aboutissement
de
ce
dossier
foncier
d'application
du
Régime
Forestier,
dossier
instruit
par
l'Office
National
des
forêts.
- _
Informe
que
la
surface
cadastrale
de
la
Forêt
Communale
de
St
Agnan
soumise
au
régime
forestier
sera
de
1777,1081
hectares
après
la
prise
de
cet
arrêté.
Echanges
lors
du
conseil
:
Michaël
AUDEMARD
fait
remarquer
que
l'ONF,
en
tant
que
gestionnaire
des
forêts
communales,
n’a
pas
rempli
son
rôle
en
ce
qui
concerne
la
problématique
des
chablis
qui
se
trouvent
le
long
de
la
RD
518
vers
le
Col
de
Rousset
et
qui
sont
dangereux.
De
plus
maintenant
il
est
trop
tard
pour
les
couper
ce
qui
entraîne
un
manque
de
revenus
pour
la
commune. Jacques
ARMAND
lui
rappelle
que
ce
manque
est
également
lié
à
la
localisation
des
chablis
et
que
leur
exploitation
était
bien
plus
coûteuse
que
les
recettes
apportées.
A Présentation
des
rapports
2023
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
eau
potable
et
assainissement
collectif
établis
par
le
SIEAV
Le
SIEAV
a
obligation
de
délibérer
pour
adapter
le
«
Rapport
annuel
sur
le
Prix
et
fa
Qualité
du
Service
public
de
l’eau
potable
et
de
l'assainissement
collectif
»
Ce
rapport
a
été
validé
par
délibération
du
SIEAV
lors
de
sa
séance
du
07/10/2024.
Les
communes
adhérentes
doivent
ensuite
le
présenter
à
leur
conseil
municipal.
Pour
toute
information
complémentaire
sur
ces
rapports,
ils
sont
consultables
auprès
du
SIEAV. Questions
diverses
Regroupement
Pédagogique
Intercommunal
:
Florence
PESENTI
informe
que
la
prochaine
réunion
se
tiendra
le
10/01
à
10h00.
Celle-ci
est
destinée
aux
élus
en
charge
de
ce
dossier
pour
faire
un
point
sur
l’avancement
des
questions
administratives
liées
au
regroupement.
Dotation
aménités
rurale
:M.
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
commune
a
une
grosse
superficie
classée
en
zone
«
Natura
2000
».
Les
propriétaires
des
zones
classées
ont
la
possibilité
de
demander
une
exonération
de
la
Taxe
Foncière
Non
Bâtie
pour
les
parcelles
concernées
ce
qui
représente
environ
15.000
€/an
de
perte
pour
la
commune,
Une
dotation
de
compensation
a
été
prévue
par
l'Etat
qui
s’est
réduite
d'années
en
années
jusqu’à
engendrer
une
perte,
depuis
la
création
de
«
Natura
2000
»
d'une
somme
totale
d'environ
100.000
€.
Cette
année
une
dotation
exceptionnelle
60.336€
de
soutien
pour
la
protection
de
la
biodiversité
(dite
dotation
pour
les
aménités
rurales)
a
été
versée
à
notre
commune.
Celle-ci
nous
permet,
à
ce
jour,
d’amoindrir
la
perte
subie.
Cette
dotation
fait
suite
à
un
travail
important
auprès
de
l'Etat
mené
par
la
Fédération
des
parcs
Régionaux
dont
le
PNRV
a
joué
un
rôle
important
ce
que
tiens
à
souligner
Monsieur
Le
Maire. En
raison
de
cette
nouvelle
dotation,
le
PNRV
à
modifier
les
contributions
statutaires
des
communes
sur
la
base
d’une
contribution
supplémentaire
liée
aux
aménités
perçues.
Notre
commune
va
donc
reverser
18.631€
au
Parc
Régional
du
Vercors
pris
sur
cette
nouvelle
dotation. Monsieur
le
Maire
indique
qu'il
a
écrit
au
Président
du
Parc
afin
de
lui
faire
part
de
plusieurs
observations.
En
effet,
si
cette
démarche
permet
d'apporter
des
recettes
nouvelles
pour
le
Parc
afin
d'assurer
son
bon
fonctionnement,
elle
engendre
une
nouvelle
situation
qui
ne
fui
parait
ni
juste
ni
pérenne.
Ni
juste,
car
elle
introduit
une
différence
de
traitement
entre
les
communes
rurales
et
les
autres.
Ni
pérenne,
car
rien
ne
permet
de
dire
que
cette
dotation
sera
maintenue
par
l’Etat.
Monsieur
le
Maire
soutient
pleinement
le
besoin
de
ressource
du
Parc
mais
ce
besoin
devrait
plutôt
être
une
question
de
solidarité
de
l’ensemble
des
communes
adhérentes
via
une
augmentation
de
la
cotisation
par
habitant.
Schéma
directeur
des
énergies
renouvelables
—
SDENR:
La
CCRV,
en
charge
de
ce
dossier,
va
créer
une
instance
technico
politique
de
suivi
du
projet
avec
la
création
d’un
COPIL.
L'objectif
sera
d’avoir,
une
stratégie
de
déploiement
des
énergies
renouvelables
en
dialogue
sur
notre
territoire.
Pour
le
COPIL
2 élus
communaux
référents
doivent
être
membres.
Après
avoir
constaté
l’absence
de
candidature,
pour
notre
commune
ce
sera
M.
Jacques
ARMAND
ET
Mme
Florence
PESENTI. 03}-019
Plan
de
gestion
Espace
Naturel
Sensible
de
Combe
Male:
Un
Comité
de
Site
se
réunira
le
17/12/2024
en
mairie
pour
une
présentation
aux
élus
de
l’état
des
lieux
réalisé
et
des
enjeux
identifiés. Terrains
ferme
des
Berts
:
Suite
à
interpellation
du
GAEC
de
La
Luire,
Laurent
Leonoff
demande
quand
sera
réglé
définitivement
la
question
de
la
mise
en
location
des
terres.
M.
Le
Maire
l’informe
que
jusqu’à
fin
décembre
le
GAEC
bénéficie
d’un
commodat
et
que
cette
question
sera
réglée
prochainement.
Parking
Maison
de
la
Chasse
:Michaël
AUDEMARD
informe
la
municipalité
qu’un
courrier
de
la
part
de
l’'AGCA
va
arriver
demandant
à la
commune
de
leur
vendre
le
parking
qui
se
trouve
devant
le
local.
Bâtiment
technique
:
Le
projet
de
construction
d’un
nouveau
bâtiment
est
actuellement
à
l'étude
avec
le
CAUE
de
la
Drôme.
Début
2025
une
consultation
se
fera
pour
le
choix
d’un
architecte
avec
proposition
à rendre
pour
fin
octobre.
Les
prochaines
réunions
programmées
avec
le
CAUE
sont
les
suivantes
:
16/01
à
14H30
—
13/02
à 14H30-
13/03
à 14H30.
Stationnement
devant
mairie
:Le
stationnement
devient
très
compliqué.
Une
réflexion
doit
être
faite
pour
la
création
d’un
espace
dédiés
sur
le
terrain
en
face
de
la
mairie.
HKOKOKH AH
OK
KO
OO
OS
OO
OR
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le
Maire
lève
la séance
à 20h45.
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
Jacques
ARMAND
Christine
COTTIN
Signature
Signature
JSF