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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2026 095 Indemnites de fonction
Document publié le Mercredi 22 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2026 095 Indemnites de fonction)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 70
- présents suppléants : 3
- procurations : 8 Communauté de Communes
2 votants : 81
Plateau - suffrages exprimés : 71
el annemezan - abstentions : 10
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 71
- contre : 0
DELIBERATION n° 2026/095 |
L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 18 heures, le Conseil Communautaire du Plateau de
Lannemezan, légalement convoqué le 22 avril 2026, s’est réuni, à la salle des fêtes de Lannemezan,
sous la présidence de Monsieur Laurent LAGES. Madame Sylvie ORTEGA a été désignée secrétaire
de séance.
Présents titulaires/suppléants : Mathieu CONSTANZA, Bruno FOURCADE, Roger LACOME, Albert
BEGUE, Philippe SOLAZ, Karine MEDOUS, Frédérique BERNIGOLE, Francis ESCUDE, William COCHET,
Viviane BARBAZAN, Arnaud DELAS, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-
Paul LARAN, Monique KATZ, Pierre DUBARRY, José DUFRECHOU suppléant de Jean-Marie VIGNES,
Noël ABADIE, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Eric LUVISITTO suppléant
de Romain CAUCHOIS, Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Michel DABAT, Bernadette
SABATHIER, Benjamin BLUTHE-RAMONE, Jean-Charles LAUREYS, Céline CASSAGNEAU, Colette
SARRAT suppléante de Nicolas COLOMES, Patricia CORREGE, André QUINON, Alain DASQUE, Léa
DELORME, Nathalie SALCUNI, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA, Philippe LACOSTE, Stéphanie NOGUES,
Joël MANO, Christine MAS, Christophe CAILLEAUX, Pierre DE MACEDO, Fabienne ALMERAS,
Sébastien VERTUEL, Stéphanie DUVIEILH, Frédéric SIBOUT, Malika MARKIEWICZ, Bernard PLANO,
Aurélia RABEJAC, Robert MONZANI, Stéphanie LAGLEIZE, Hervé LE QUANG HUY, Nadia MORILHON,
Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, Patrick ABADIE, Joëlle VIGNEAUX, Véronique MAZOUE,
Christiane ROTGE, Yves PÉRÉ, Denis BARRERE, Elisa PANOFRE, Evelyne DESSAINT, Aimé COURTADE,
Valérie DUPLAN, Jean-Paul COMPAGNET, Isabelle FOUQUET, André RECURT, Joëlle ABADIE, François
DABEZIES et Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration : Pascale LEONARD à Rose-Marie COLOMES, Maryvonne HEGUY à
Karine MEDOUS, Philippe SOLANS à Philippe SOLAZ, Véronique CABANAC à Joëlle ABADIE, Jean-Marc
DUPOUY à André QUINON, Jean-Marc GRANIE à Bernard PLANO, Mathilde LACRAMPE à Stéphanie
DUVIEILH et Patrick DA SILVA à Pierre DE MACEDO.
Absent excusé : Serge SOHIER
Objet : Fixation des indemnités de fonction
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-12 ;
Considérant que lorsque l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans
les trois mois suivant son installation ;
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe
indemnitaire globale ;
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20260429-2026-095-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026 Considérant que pour une communauté de communes regroupant entre 10 000 et 19 999 habitants l’article R. 5214-1 du code général des collectivités territoriales fixe:
- Le montant de l'indemnité maximale de président à 48,75 % de l'indice brut terminal de
l'échelle indiciaire de la fonction publique ;
- Le montant de l'indemnité maximale de vice-président à 20,63 % de l'indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;
Vu la demande formulée Monsieur le Président visant à réduire son indemnité de fonction à un taux
inférieur à celui défini par l’article L. 5211-12 du code précité,
Considérant que les conseillers communautaires auxquels le président a délégué une partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité ;
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération
intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est
accompagnée d'un tableau récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de l'assemblée concernée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (71 pour
et 10 abstentions),
DECIDE
- De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de président, de
vice-présidents et de conseillers communautaires délégués aux taux suivants :
Taux en pourcentage de l'indice brut Montant en vigueur
terminal de l’échelle indiciaire de la au 29 avril 2026
fonction publique (Brut mensuel)
Président 34,24 % 1 407.44
Vice-Présidents 13,60 % 559.03
Conseillers communautaires a% 164.42
délégués
DIT
- Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la communauté de
communes,
- Que les indemnités de fonction sont payées mensuellement,
- Qu'est annexée à la délibération le tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil de communauté.
Le Président La secrétaire de séance
Laurent LAGES Sylvie ORTEGA
Publiée le 12 MAI 202
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification,
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20260429-2026-095-DE
Date de télétransmission : 12/05/2026
Date de réception préfecture : 12/05/2026