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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2026 103 Creation CDSP
Document publié le Mardi 9 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2026 103 Creation CDSP)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 57
- présents suppléants : 2
- procurations : 11
Communauté de Communes - votants : 70
Plateau - suffrages exprimés : 70 de Lannemezan - abstentions : O0
NESTE BARONNIES BAÏSES - pour : 70 - contre : 0
DELIBERATION n° 2026/103 |
L'an deux mille vingt-six, le 16 juin à 18 heures 30, le Conseil Communautaire du Plateau de
Lannemezan, légalement convoqué le 9 juin 2026, s’est réuni, à la salle des fêtes de Galan, sous la
présidence de Monsieur Laurent LAGES. Madame Joëlle ABADIE a été désignée secrétaire de
séance.
Présents titulaires/suppléants : Mathieu CONSTANZA, Pascale LEONARD, Bruno FOURCADE, Roger
LACOME, Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Maryvonne HEGUY, Karine MEDOUS, Francis ESCUDE,
William COCHET, Jean-Marc BEGUE (suppléant de Viviane BARBAZAN), Arnaud DELAS, Régine
SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-Paul LARAN, Pierre DUBARRY, Jean-Marc
DUPOUY, Alain PIASER, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Ludovic PONTICO, Véronique
MOUNIC, Bernadette SABATHIER, Benjamin BLUTHE-RAMONE, Jean-Charles LAUREYS, Nicolas
COLOMES, André QUINON, Léa DELORME, Nathalie SALCUNI, Laurent LAGES, Sylvie ORTEGA,
Stéphanie NOGUES, Joël MANO, Christophe CAILLEAUX, Mathilde LACRAMPE, Pierre DE MACEDO,
Fabienne ALMERAS, Frédéric SIBOUT, Patrick DA SILVA, Bernard PLANO, Aurélia RABEJAC, Robert
MONZANI, Hervé LE QUANG HUY, Nadia MORILHON, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI,
Joëlle VIGNEAUX, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Denis BARRERE, Elisa PANOFRE, Evelyne
DESSAINT, Aimé COURTADE, Valérie BLANC (suppléante de Isabelle FOUQUET), André RECURT, Joëlle
ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO.
Titulaires ayant donné procuration: Philippe SOLANS à Philippe SOLAZ, Noël ABADIE à Bruno
FOURCAUDE, Jean-Marc GRANIE à Bernard PLANO, Céline CASSAGNEAU à Joëlle VIGNEAUX, Patricia
CORREGE, Philippe LACOSTE à Mathilde LACRAMPE, Christine MAS à Joël MANO, Sébastien VERTUEL
à Sylvie ORTEGA, Stéphanie DUVIEILH à Frédéric SIBOUT, Malika MARKIEWICZ à Patrick DA SILVA,
Stéphanie LAGLEIZE à Aurelia RABEJAC et Jean-Paul COMPAGNET à Joëlle ABADIE.
Absent excusé : Frédérique BERNIGOLE, Monique KATZ, Véronique CABANAC, Jean-Marie VIGNES,
Romain CAUCHOIS, Michel DABAT, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Patrick ABADIE, Yves PÉRÉ et
Valérie DUPLAN.
Objet : Création de la commission de délégation de service public (CDSP)
Vu l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-12-12-00003 en date du 12 décembre 2025, portant statuts de la
communauté de communes du Plateau de Lannemezan ;
Entendu le rapport du Président;
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20260616-2026-103-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Considérant que la commission de délégation de service public est instituée conformément à l'article
L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ; qu'elle est composée du président de la
communauté ou de son représentant, président de droit, et de cinq membres titulaires et cinq
membres suppléants élus en son sein par le conseil communautaire au scrutin de liste à la
représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ; que les listes
peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir ;
qu'il est procédé en premier lieu à l'élection des membres titulaires, puis selon les mêmes modalités
à celle des suppléants ;
Considérant que les désignations des membres de la commission interviendront par délibération
distincte, après l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Président entendu, après en avoir délibéré à l’unanimité des voix exprimées,
DECIDE
- ARTICLE 1 : D'instituer à titre permanent la commission de délégation de service public,
composée du président de la communauté ou de son représentant, président de droit, et
de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants,
- ARTICLE 2 : De fixer les principes généraux suivants pour l’appel à candidature par dépôt de
liste :
e Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n’y a de sièges de titulaires et
de suppléants à pourvoir, mais en cas de liste unique, celle-ci devra comprendre 5
noms de titulaires et 5 noms de suppléants ;
e Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats au poste de titulaire
et au poste de suppléant ;
e Les listes seront déposées au cours de la présente séance jusqu’à l’ouverture du
vote, si besoin par suspension de séance ;
e Les suppléants mentionnés ne seront pas nommément affectés à un titulaire.
- ARTICLE 3 : De dire que les désignations des membres interviendront par délibération
distincte, après l’entrée en vigueur de la présente délibération ;
- ARTICLE 4 : De renvoyer au règlement intérieur de la communauté la détermination des
modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission ;
- ARTICLE 5 : D'autoriser le président à accomplir tous actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le Président
Laurent LAGES
Publiée le 28 JUIN
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20260616-2026-103-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026