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Déliberation - D 47 06.2021 CREATION D'UNE ZAP
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Lien du pdf (Déliberation - D 47 06.2021 CREATION D'UNE ZAP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT
DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
DELIBERATION n°46/2021 Conseillers en exercice : 27
OBJET : CREATION D’UNE ZAP Présents : 18 ExCUSÉS : 9
ne 3 6
Votants : 24
SÉANCE DU 30 JUIN 2021
L'an deux mille vingt et un, le mercredi 30 juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le 24 juin 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, en mairie, sous la présidence de Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire.
PRESENTS : Monsieur Emmanuel DELMOTTE, Maire, Martine LIPUMA, Christian GORACCI, Laurence
MARGAILLAN, Sylvie DAVILLER, Jean-François PIOVESANA, Adjoints, Mesdames, Messieurs, Jean-Marie ROUAN, Lydie CHRETIENNOT, Vincenzo MARCIANO, Daniel DIB, Christine VAUTRIN, Bruno DEPOORTERE, Olivia LEVINGSTON, Stéphane GARAVAGNO, Céline VERSACE, Nadège ISOARDO, Caroline RICORD, Emilie GAGLIOLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Emile BEZZONE, Pierre BRANCATO, Jeannot MANCINI, Jean-Paul THIEULIN, Colette ZALMA, Patrick LECLERCQ, Joëlle BOUHELIER, Eric ROMAN, Sandrine BRUNET.
PROCURATIONS : Emile BEZZONE qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Pierre BRANCATO qui a donné pouvoir à Emmanuel DELMOTTE, Jeannot MANCINI qui a donné pouvoir à Sylvie DAVILLER, Colette ZALMA qui a donné pouvoir à Jean-Marie ROUAN, Patrick LECLERCQ qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA, Eric ROMAN qui a donné pouvoir à Stéphane GARAVAGNO ;
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie GAGLIOLO
Monsieur le Maire explique que les zones agricoles protégées (ZAP) sont « des zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production, soit de leur situation géographique, soit de leur qualité agronomique » (art. L 112-2 CRPM).
Elles ont été instituées par la loi d'orientation agricole de juillet 1999 avec pour objectif premier de « prendre des dispositions permettant … d'éviter la destruction non maîtrisée de l'espace agricole et forestier dans les zones périurbaines » (exposé des motifs du projet de loi initial). Une conséquence attendue est de faire baisser la pression et la spéculation foncière sur les terrains agricoles.
En effet, l'instauration d’une ZAP a pour effet de protéger durablement l'usage agricole des terres en ce qu'elle oblige à mettre en œuvre une procédure plus lourde qu'une révision ou une modification du document d'urbanisme pour en changer l’utilisation. Tout changement d'affectation ou de mode d'occupation du sol qui altère durablement le potentiel agronomique, biologique ou économique devra recevoir un avis favorable de la Chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (ou, dans le cas contraire, sur décision motivée du préfet).
La zone agricole protégée a le statut de servitude d'utilité publique et est annexée au PLU.
La commune a diligenté une étude d'opportunité de zone agricole protégée sur son territoire, conséquence logique et l'aboutissement d’un ensemble d'initiatives communales et/ou intercommunales menées depuis une dizaine d'années et œuvrant dans le sens de la protection de l’agriculture châteauneuvoise et de ses espaces productifs. L'étude a fait ressortir :
e Des espaces à enjeux agricoles sur la commune identifiés dès 2014
e Un projet de développement agricole sur le secteur du Vignal abandonné
e Des partenariats noués entre l’intercommunalité et les acteurs départementaux et régionaux de la gouvernance foncière et agricole
e Un projet d'alimentation durable en plein essor
e Finalement, une candidature gagnante à l'appel à projet FEADER 16-7-1 « Préservation du foncier agricole » initiant l'étude d'opportunité ZAP
La zone d'étude a été proposée et validée par la commune de Châteauneuf-Grasse et la Communauté d'Agglomération Sophia-Antipolis.
Il a été fait le choix de prospecter plus en avant 4 des 16 entités agricoles inscrites comme telles dans le PLU (voir 11.2) : le secteur du Vignal, le secteur de l'ESAT et du Piéchal, le secteur des Ferrages et le secteur du Fouan. N'ont été retenues que les terres :
1) présentant une superficie relativement conséquente
2) comportant essentiellement des terres arables
3) sur lesquelles une activité agricole actuelle ou passée est avérée.
Pour rappel, la législation (article L112-2 du code rural) avance trois motifs possibles pour le classement de terres : 1. qualité de leur production, 2. qualité agronomique, 3. situation géographique.
Au regard de ces critères, la Commune propose de retenir trois propositions de périmètres de ZAP, telles que définies dans le rapport de présentation :
- Le secteur du Vignal
- Le secteur des Ferrages
- Le secteur de la Fouan
Le Conseil Municipal, l'exposé du Maire, entendu, et après en avoir délibéré :
AUTORISE la création d’une ZAP dans les trois secteurs décrits ci-dessus.
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, mmanuel DELMOTTE Les formalités de po yat été
Effectuées le
Et la délibération RES à la
Sous-préfecture le = JUIL "on