Déliberation - 340

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Déliberation - 340 Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Cabestany. Lien du pdf (Déliberation - 340)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Justice et droit, République Française D) EXTRAIT DU REGISTRE DU

Département des SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA

Pyrénées- Orientales Cabestiny VILLE DE CABESTANY

Date de la convocation : 22/02/2017

Date d'affichage de la convocation : 22/02/2017

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29 SEANCE DU 28 FEVRIER 2017

Ayant pris part à la délibération : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille dix-sept et le mardi vingt-huit février à dix-huit heures et trente minutes, le

Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la

loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY,

Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,

Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON,

Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN,

Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,

Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS,

Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,

Philippe GLEIZES, Lydie ROGER

Présents

Yvette MESTRE à Antoine FIGUE, Stéphane QUINTIN à

Ont donné procuration Cécile LACAPERE, Medhi BARKAT à Jean-François REGNIER,

Nadia FERHANI à Colette APPERT

Elisabeth RIVAS, Yvette MESTRE, Stéphane QUINTIN,

Absents excusés Medhi BARKAT, Nadia FERHANI

Secrétaire de séance Monsieur Richard BRAU.

AFFAIRE N°01: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE

Installation d’un nouveau Conseiller municipal.

Monsieur le Maire précise que suite à la démission de Madame Mireille BAUËR, Conseillère municipale, et au refus de siéger de la part de Monsieur Damien ANGIOLINI suivant de liste, il convient de désigner un nouveau conseiller municipal.

Il'est précisé que le Maire doit convoquer le suivant de liste, devenu conseiller municipal, à la plus

proche réunion du Conseil municipal. Si l'intéressé ne renonce pas de manière expresse à son mandat (Article L.2121-4 du CGCT), son élection est proclamée dès lors que le Maire procède à son installation et en dresse Procès-verbal ou l’inscrit au tableau du Conseil municipal. Si le suivant de liste n'apporte pas de réponse à la convocation du maire et n'assiste pas aux séances du conseil municipal, il demeure conseiller municipal jusqu’à ce qu'il fasse connaître au maire son refus d'exercer son mandat.

Lorsqu'il n’est plus possible de faire appel au suivant de liste, le siège vacant reste vacant.

Il revient à Madame Nadia FERHANI d'assurer cette fonction.

Il convient de modifier le tableau du Conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, constaté l'absence de Nadia FERHANI à cette séance, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) DIT que Madame Nadia FERHANI est installée au rang de Conseillère municipale suite à la

démission de Madame Mireille BAUËR, Conseillère municipale,

2°) DIT que le tableau du Conseil municipal sera modifié en ce sens

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présents,

EXTRAIT CONFORME

Maire,

VILA

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : JS Maxx 20H

PUBLIÉ le :5O MOaxs it

N° identifiant unique : 066-216600288- 2DJ102.0 -50 2RC234 AFOi- DE DIRECTION GENERALE DES SERVICES.DÉPARTEMENT

PYRENEES-ORIENTALES

ARRONDISSEMENT

PERPIGNAN

Effectif légal du conseil municipal

29

COMMUNE :

CABESTANY

TABLEAU DU CONSEIL

MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités

territoriales - CGCT)

Communes de

habitants et plus

1 000

L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du

tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-10, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de

présentation sur cette liste.

L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé, même quand il y a des sections électorales 1° Par la date la plus ancienne de nomination intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;

3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R.

2121-2 du CGCT).

ses Date de la plus | Suffrages obtenus

Fonction! Mb) NOM ET PRÉNOM El récente élebHon à Due la liste ° la fonction (en chiffres)

Maire M. Jean VILA 21/12/1941 23/03/2014 3 394

Premier adjoint Mme. Elisabeth RIVAS 05/01/1956 23/03/2014 3 394

Deuxième adjoint Mme. Antoine FIGUE 27/04/1971 23/03/2014 3 394

Troisième adjoint Mme. Edith PUGNET 21/03/1972 23/03/2014 3 394

Quatrième adjoint M. Sébastien POUILLY 24/02/1968 23/03/2014 3 394

Cinquième adjoint Mme. Vanessa PAYA 06/12/1974 23/03/2014 3 394

Sixième adjoint M. Alain JACQUET 10/01/1959 23/03/2014 3 394

Septième adjoint Mme. Cécile LACAPERE 22/07/1978 23/03/2014 3 394

Huitième adjoint M. Hervé BLANCHARD 16/10/1967 23/03/2014 3 394

Conseillère municipale Mme. Yvette MESTRE 19/05/1943 23/03/2014 3 394

Conseiller municipal M. Alain TROTEL 26/09/1943 23/03/2014 3 394

Conseillère municipale Mme. Anne-Marie DELON 07/02/1945 23/03/2014 3 394 Conseillère municipale Mme. Michèle CAIL COMS 07/08/1951 23/03/2014 3 394

Conseiller municipal M. André GILLARD 09/12/1952 23/03/2014 3 394

Conseillère municipale Mme. Nadine DRILLIEN 15/08/1953 23/03/2014 3 394

Conseillère municipale Mme. Josy CRESTA 27/05/1954 23/03/2014 3 394

Conseiller municipal M. Gérard BOSCH 02/01/1955 23/03/2014 3 394

Conseillère municipale Mme. Chantal CASIMIR 09/06/1956 23/03/2014 3 394

Conseillère municipale Mme. Marie-Christine COPPOLA | 16/01/1964 23/03/2014 3 394

Conseiller municipal M. Jean-Pierre CAMPS 13/02/1964 23/03/2014 3 394

Conseiller municipal M. Stéphane QUINTIN 29/08/1965 23/03/2014 3 394 Conseillère municipale Mme. Karine TARTAS 11/07/1971 23/03/2014 3 394

Conseiller municipal M. Richard BRAU 03/04/1974 23/03/2014 3 394

Conseiller municipal M. Jean-François REGNIER | 11/10/1975 23/03/2014 3 394 Conseiller municipal M. Medhi BARKAT 20/02/1990 23/03/2014 3 394 Conseillère municipale Mme. Colette APPERT 15/05/1955 23/03/2014 1 427

Conseiller municipal M. Philippe GLEIZES 05/10/1963 23/03/2014 1427 Conseillère municipale Mme. Lydie ROGER 12/05/1971 23/03/2014 1427 Conseillère municipale _Mrne-—._| Nadia FERHANI 29/03/1962 23/03/2014 1427

Cache mairie

ess

Certifié par le maire,

A Cabestany, le AQ.MAXS 204

Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller. 1

© £ que : ZHOMS- 280213 AFQI-2

Pidenkkasdunique bonRépublique Française Li EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 22/02/2017

Date d'affichage de la convocation : 22/02/2017

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29 SEANCE DU 28 FEVRIER 2017 Ayant pris part à la délibération : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille dix-sept et le mardi vingt-huit février à dix-huit heures et trente minutes, le

Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la

loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Présents Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD,

Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER

Yvette MESTRE à Antoine FIGUE, Stéphane QUINTIN à Ont donné procuration Cécile LACAPERE, Medhi BARKAT à Jean-François REGNIER,

Nadia FERHANI à Colette APPERT

Yvette MESTRE, Stéphane QUINTIN, Medhi BARKAT, Absents excusés Nadia FERHANI

Secrétaire de séance Monsieur Richard BRAU.

AFFAIRE N°02: FINANCES LOCALES

Vote du Débat d’orientation budgétaire 2017.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) complète les règles relatives au Débat d'Orientation Budgétaire (DOB).

Conformément aux nouveaux articles L.2312-1 (bloc communal), L.3312-1 (départements) et L.4312-1 (régions) du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il doit désormais faire l'objet d'un rapport. Les articles D.2312-3 (bloc communal), D.3312-12 (départements) et D.4312-10 (régions) résultant du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 précisent, en le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire.

Ainsi, pour les communes d'au moins 3500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions, ce rapport doit comporter :

- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.

- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.

- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations susvisées devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIONIL'est pris acte du débat d'orientation budgétaire par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante, comme en disposent les articles L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 du CGCT. Cette délibération, doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante.

Ainsi, par son vote, l'assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB. La

délibération précise que son objet est le vote du DOB sur la base d'un rapport et fait apparaître la répartition des voix sur le vote.

Après avoir rappelé les obligations réglementaires, Monsieur le Maire présente le rapport d'Orientation Budgétaire qui a été adressé aux Conseillers municipaux en même temps que la convocation.

Monsieur le Maire invite les élus à passer au Débat d'Orientation Budgétaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir

valablement délibéré:

1°) PREND ACTE du débat d'orientation budgétaire,

2°) VOTE à l’unanimité les Orientations Budgétaires sur la base du rapport présenté.

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présents,

CONFORME

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : JO MOSX Fr

PUBLIÉ le: AO MAS 20 N° identifiant unique : 066-216600288- 20 J+O210. NC51 2RO2JA AFQZ_DE

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIONRépublique Française ci EXTRAIT DU REGISTRE DU

Département des Se CONSEIL MUNICIPAL DE LA

Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY

Date de la convocation : 22/02/2017

Date d'affichage de la convocation : 22/02/2017

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29 SEANCE DU 28 FEVRIER 2017

Ayant pris part à la délibération : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille dix-sept et le mardi vingt-huit février à dix-huit heures et trente minutes, le

Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la

loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,

Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,

Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL,

Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD,

Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH,

Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS,

Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER,

Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER

Présents

Yvette MESTRE à Antoine FIGUE, Stéphane QUINTIN à

Ont donné procuration Cécile LACAPERE, Medhi BARKAT à Jean-François REGNIER,

Nadia FERHANI à Colette APPERT

Yvette MESTRE, Stéphane QUINTIN, Medhi BARKAT,

Nadia FERHANI

Secrétaire de séance Monsieur Richard BRAU.

AFFAIRE N°03: FINANCES LOCALES

CCAS avance sur subvention communale.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter le principe d’une avance sur

Subvention 2017 afin de garantir le bon fonctionnement et notamment la paye des agents

du Centre Communal d'Action Sociale dans l'attente du vote du budget primitif 2017.

La subvention annuelle 2017 prévue est de 198 500,00 €. Une avance du quart de cette

subvention est nécessaire, soit d'un montant de 49 625,00 €.

Cette dépense sera imputée sur les crédits à inscrire au budget de la ville pour l'année

2017, au chapitre 65, article 65 7362 Fonction 520.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris

Connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir

valablement délibéré:

1°) APPROUVE à l’unanimité, le principe d'une avance sur subvention 2017 afin de

garantir le bon fonctionnement et notamment la paye des agents du Centre Communal

d'Action Sociale dans l'attente du vote du budget primitif 2017.

2°) DIT que cette avance d'un montant de 49 625,00 € sera imputée sur les crédits à

inscrire au budget de la ville pour l'année 2017, au chapitre 65, article 65 7362

Fonction 520.

3°) DIT que cette délibération sera :

-_ télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présents,

Absents excusés

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : LOD MAX 7

PUBLIÉ le : JO MG 24 2n0310-N12800J7AF 02 -DE

N° identifiant unique : 066-216600288- DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / POPULATIONRépublique Française D} EXTRAIT DU REGISTRE DU

Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA A

Pyrénées- Orientales Cabestanÿ VILLE DE CABESTANY

Date de la convocation : 22/02/2017

Date d'affichage de la convocation : 22/02/2017

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29 SEANCE DU 28 FEVRIER 2017

Ayant pris part à la délibération : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille dix-sept et le mardi vingt-huit février à dix-huit heures et trente minutes, le

Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la

loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,

Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET,

Cécile LACAPERE, -Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL,

Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD,

Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH,

Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS,

Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER,

Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER

Présents

Yvette MESTRE à Antoine FIGUE, Stéphane QUINTIN à

Ont donné procuration Cécile LACAPERE, Medhi BARKAT à Jean-François REGNIER,

Nadia FERHANI à Colette APPERT

Yvette MESTRE, Stéphane QUINTIN, Medhi BARKAT,

Nadia FERHANI

Secrétaire de séance Monsieur Richard BRAU.

Absents excusés

AFFAIRE N°04: PAYSAGE / ENVIRONNEMENT

Convention d'occupation à titre précaire de la parcelle AK n°93 :

Renouvellement

Monsieur le Maire rappelle que la commune autorise depuis plusieurs années des agriculteurs à entretenir des friches périurbaines lui appartenant dans le cadre de sa politique d'entretien de l’espace rural.

Il précise que cette mise à disposition est réalisée à titre gratuit et précaire pour une durée de UN AN.

Monsieur GRAVAS Jean-Philippe a demandé à la commune l'autorisation de cultiver ou geler en 2017 la parcelle AK N°93 située en bordure du chemin dit des jardiniers.

Considérant que le coût qui en résulte pour la commune est nul, et qu'en contrepartie cette parcelle sera entretenue, il est proposé au Conseil Municipal de donner une suite favorable à la demande de Monsieur GRAVAS Jean-Philippe

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) AUTORISE à l’unanimité, le renouvellement de la convention d'occupation à titre précaire de la parcelle AK n°93 passée avec Monsieur GRAVAS Jean-Philippe.

2°) APPROUVE à l’unanimité, le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.

3°) AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer ledit document.

4°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présen

EXTRAIT CONFORME

e Maire,

ILA

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : _LCS AGEN 2oit

PUBLIÉ le : LOS MAS 2O/+ N° identifiant unique : 066-216600288- 2Q)+ OMIO-0n2802 J4 AFOU-DE

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / SERVICES À LA POPULATIONRépublique Française h EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY

Date de la convocation : 22/02/2017

Date d'affichage de la convocation : 22/02/2017

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29 SEANCE DU 28 FEVRIER 2017

Ayant pris part à la délibération : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille dix-sept et le mardi vingt-huit février à dix-huit heures et trente minutes, le

Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la

loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER

Yvette MESTRE à Antoine FIGUE, Stéphane QUINTIN à Ont donné procuration Cécile LACAPERE, Medhi BARKAT à Jean-François REGNIER, Nadia FERHANI à Colette APPERT

5 Yvette MESTRE, Stéphane QUINTIN, Medhi BARKAT, Absents excusés Nadia FERHANI

Présents

Secrétaire de séance Monsieur Richard BRAU.

AFFAIRE N°05 : EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE. Contrat d'utilisation à titre payant des équipements du

complexe sportif de la GERMANOR.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que les tarifs de location des équipements du complexe sportif de la GERMANOR sont définis par décision municipale.

Il précise qu'il convient cependant de formaliser la location des équipements, à titre payant, au moyen d'un contrat définissant les règles d'usage.

Il présente les termes du contrat, et demande au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) APPROUVE à l’unanimité, le principe du Contrat d'utilisation à titre payant des équipements du complexe sportif de la GERMANOR tel qu'il lui a été présenté.

2°) DIT que cette délibération sera :

- _ télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : LO MOXS 204

PUBLIÉ le : JO MAX ZOO = DE N° identifiant unique : 066-216600288- ZOO 30 -NN2ROUTAF OC DIRECTION JEUNESSE ET SPORTSRépublique Française nm) EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestinÿ VILLE DE CABESTANY

Date de la convocation : 22/02/2017

Date d'affichage de la convocation : 22/02/2017

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29 SEANCE DU 28 FEVRIER 2017

Ayant pris part à la délibération : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille dix-sept et le mardi vingt-huit février à dix-huit heures et trente minutes, le

Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la

loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Présents Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER

Yvette MESTRE à Antoine FIGUE, Stéphane QUINTIN à Ont donné procuration Cécile LACAPERE, Medhi BARKAT à Jean-François REGNIER, Nadia FERHANI à Colette APPERT

Absents excusés: Yvette MESTRE, Stéphane QUINTIN, Medhi BARKAT, Nadia FERHANI

Secrétaire de séance Monsieur Richard BRAU.

AFFAIRE N°06 : EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE. Contrat d'utilisation à titre gratuit de la salle GERMANOR et des salles sportives.

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années la Commune met à disposition des associations locales la salle de la GERMANOR.

Il rappelle le principe de gratuité d’une salle 1 fois par an pour les associations locales Et il rappelle également la gratuité sans limite annuelle pour le COC Omnisports. Dès lors, les associations locales peuvent utiliser gratuitement la salle de la Germanor lorsqu'il s’agit de leur première demande sur l'ensemble des salles communales. Les services du sport et de la culture vérifieront ensemble lors de la réservation.

Il ajoute que la Commune met également à disposition de certaines structures extérieures ses locaux de manière gratuite et expérimentale.

Il convient alors de préciser que cette mise à disposition gratuite de la salle ne dispense pas les associations locales et les structures extérieures au respect des lieux.

Il convient alors d'établir un contrat fixant les règles d'utilisation des salles sportives et de la salle GERMANCR par le versement d'un chèque de caution d'un montant de 60€.

Il présente les termes du contrat, et demande au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) APPROUVE à l'unanimité, le principe d'un Contrat d'utilisation à titre gratuit de la salle GERMANCR et des salles sportives tel qu'il lui a été présenté.

2°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présents,

IX CONFORME

Maire,

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : CIO FOX LR

PUBLIÉ le: L1O MOD» JOUA

N° identifiant unique : 066-216600288- AJ +O310_M92S02J2 AFF.

DIRECTION JEUNESSE ET SPORTSRépublique Française Ph EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cab VILLE DE CABESTANY

Date de la convocation : 22/02/2017

Date d'affichage de la convocation : 22/02/2017

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29 SEANCE DU 28 FEVRIER 2017

Ayant pris part à la délibération : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille dix-sept et le mardi vingt-huit février à dix-huit heures et trente minutes, le

Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la

loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER

Présents

Edith PUGNET à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE, Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Medhi BARKAT

à Jean-François REGNIER, Nadia FERHANI à Colette APPERT - Edith PUGNET, Yvette MESTRE, Stéphane QUINTIN,

Absents excusés Medhi BARKAT, Nadia FERHANI Secrétaire de séance Monsieur Richard BRAU.

AFFAIRE N°07 : EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE. Convention de partenariat entre la commune de Cabestany et

La Protection Civile des Pyrénées-Orientales.

Considérant la nécessité pour la Commune d'organiser la sécurité des personnes lors des différentes manifestations organisées,

Considérant l'obligation règlementaire de mettre en place un dispositif prévisionnel de secours lors des manifestations rassemblant du public,

Considérant la demande de la Protection Civile des P-O (ADPC66) de disposer

ponctuellement d'un local pour organiser ses réunions,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de conclure une convention avec la

Protection Civile des P-O (ADPC66).

Il présente le projet de convention et précise qu'aux termes de celle-ci, les parties

conviennent ce qui suit :

La Commune de Cabestany accepte de mettre gratuitement à disposition de la

Protection Civile un local de façon ponctuelle.

En contrepartie de cette gratuité, L'Association de Protection Civile des P-O accepte ce

qui suit :

- intervenir gratuitement en mettant en place un dispositif prévisionnel de secours

lors de la course pédestre « La Cabestanyenca ».

- intervenir moyennant un tarif réduit de 15% sur toutes les autres manifestations où

la commune fera appel à l'Association de Protection Civile des P-O.

Il demande au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) APPROUVE à l’unanimité, le projet de Convention de partenariat entre la

commune de Cabestany et La Protection Civile des Pyrénées-Orientales tel qu'il lui a été présenté.

DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS2°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer ledit document

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présents,

EXTRAIT CONFORME

eMaire,

ILA

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : AO MaXD 20%

PUBLIÉ le: JS Max 2SJ4

N° identifiant unique : 066-216600288- ZJ4+CALS - 128 02)3AFOt DE

DIRECTION JEUNESSE ET SPORTSRépublique Française D) EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY

Date de la convocation : 22/02/2017

Date d'affichage de la convocation : 22/02/2017

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29 SEANCE DU 28 FEVRIER 2017 Ayant pris part à la délibération : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille dix-sept et le mardi vingt-huit février à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la

loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Présents Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER

Edith PUGNET à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE, Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Medhi BARKAT

à Jean-François REGNIER, Nadia FERHANI à Colette APPERT

- Edih PUGNET, Yvetie MESTRE, Stéphane QUINTIN, Absentsexeusss Medhi BARKAT, Nadia FERHANI

Secrétaire de séance __ Monsieur Richard BRAU

AFFAIRE N°08 : EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE. Renouvellement Charte Handicap.

Monsieur le Maire rappelle qu’en 2013 dans sa séance du 20 février, le Conseil municipal l’a autorisé à signer la charte « Tourisme et Handicap ».

Depuis 1997, date de sa première signature, la Charte Handicap est toujours en mouvement pour que l'accès aux vacances et aux loisirs devienne un droit pour tous. Cette charte a été revue pour prendre en compte les dernières évolutions tout en réaffirmant ses principes fondateurs. Aujourd'hui, 117 structures et organismes en sont signataires et mettent en œuvre ses principes. Dans cette dynamique, le comité de suivi de la Charte souhaite que les signataires réaffirment leur engagement tous les 3 ans à partir d’un bilan partagé.

Monsieur le Maire rappelle les caractéristiques de la Charte Handicap :

Une Charte pour affirmer:

- le rôle de membre à part entière dans la société de la personne handicapée. - que la diversité des personnes, acceptée et prise en compte, est un facteur d’enrichissement et d'évolution positive de la société.

- que la société doit créer les conditions pour favoriser l'intégration et l'épanouissement de chacun de ses membres.

Une Charte pour définir:

- Les conditions à créer pour que l'accueil en vacances ou de loisirs soit favorable à leur participation, mais également pour que l'équipe qui l'accueille soit partie prenante de ce projet (temps de formation/sensibilisation, renforcement de l'équipe par un animateur supplémentaire non spécialisé si nécessaire, contacts avec les équipes qui suivent la personne handicapée dans son quotidien).

Une Charte pour s’engager à:

- Préparer, respecter et adapter, si besoin, le projet d'accueil mis en place avec et pour la personne en situation de handicap.

- Favoriser son accueil en lui donnant les moyens d'agir, de vivre et de participer avec les autres.

- Assurer aux équipes une formation ou une sensibilisation spécifique. - Informer que l'organisme ou l'établissement est signataire de la charte et des obligations que cela implique.

- Afficher la présente charte dans ses locaux (voir page suivante).

DIRECTION JEUNESSE ET SPORTS- Décliner la mise en œuvre concertée des principes de la charte dans le projet de la

structure.

L'accueil collectif apporte aux personnes par la participation aux activités et à la vie quotidienne avec les autres comme les enfants, une ouverture d'esprit et plus d'autonomie.

La reconnaissance de l’autre, l'acceptation de la différence, apportent une richesse aux différents accueils de loisirs.

Il'est demandé aux membres d'autoriser le Maire à renouveler la signature de la Charte Handicap.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire à renouveler la signature de la Charte Handicap.

2°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présents,

EXTRAIT CONFORME

Le\Maire,

Jean VILA

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 1O MAX et:

PUBLIÉ le: JO Maxs 2oJ+

N° identifiant unique : 066-216600288- 2070210. DO 2802 J+ AFes-DE

DIRECTION JEUNESSE ET SPORTSRépublique Française ie EXTRAIT DU REGISTRE DU

Département des 4 CONSEIL MUNICIPAL DE LA

Pyrénées- Orientales Cabestanÿ VILLE DE CABESTANY

Date de la convocation : 22/02/2017

Date d'affichage de la convocation : 22/02/2017

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : P 29 SEANCE DU 28 FEVRIER 2017

Ayant pris part à la délibération : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille dix-sept et le mardi vingt-huit février à dix-huit heures et trente minutes, le

Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la

loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Sébastien POUILLY,

Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,

Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON,

Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN,

Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,

Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS,

Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,

Philippe GLEIZES, Lydie ROGER

Présents

Edith PUGNET à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,

Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Medhi BARKAT

à Jean-François REGNIER, Nadia FERHANI à Colette APPERT

Edith PUGNET, Yvette MESTRE, Stéphane QUINTIN,

Apéents sxcusés Medhi BARKAT, Nadia FERHANI Secrétaire

de séance Monsieur Richard BRAU.

AFFAIRE N°09 : EQUIPEMENT / SCOLARITE / SPORTS / CULTURE.

Mutualisation des productions calorifique et frigorifique :

Avenant n°1 moins-value.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que dans le cadre du chantier « Mutualisation des

productions calorifique et frigorifique », il a été décidé d'apporter des modifications au système de traitement de la climatisation de la bibliothèque. Ces modifications se traduisent par une moins- value qu'il convient de contractualiser par voie d’avenant.

Les incidences financières sont les suivantes :

Montant initial HT : 513 976,79 €

Avenant en moins-value HT : - 7337,31€

Nouveau montant HT : 506 639,48 €

Nouveau montant TTC 607 967,38 €

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) APPROUVE à l'unanimité, le principe d'avenant n°1 en moins-value pour le marché

Mutualisation des productions calorifique et frigorifique.

2°) ARRETE le nouveau montant du marché à 506 639,48 € HT soit 607 967,38 € TTC.

3°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présel

EXTRAIT GONFORME

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de TEA le: JO Maxs Bi?

PUBLIÉ le: 1O Mae 2ok

N° identifiant unique : 066-216600288- 2014 O2JS _ D 2207.)9 AROS DE

DIRECTION GENERALE DES SERVICES / MARCHES PUBLICSRépublique Française D) EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY

Date de la convocation : 22/02/2017

Date d'affichage de la convocation : 22/02/2017

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29 SEANCE DU 28 FEVRIER 2017

Ayant pris part à la délibération : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille dix-sept et le mardi vingt-huit février à dix-huit heures et trente minutes, le

Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la

loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,

Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER

Présents

Edith PUGNET à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE, Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Medhi BARKAT à Jean-François REGNIER, Nadia FERHANI à Colette APPERT

Edith PUGNET, Yvetteb MESTRE, Stéphane QUINTIN, Absents EXCUSES Medhi BARKAT, Nadia FERHANI

Secrétaire de séance Monsieur Richard BRAU.

AFFAIRE N°10 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE. Désaffection et déclassement d’une partie d’une emprise du

domaine public de 169 m° situé chemin des Poissonnières

dans le domaine privé de la commune.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que :

Dans le contexte d'urbanisation et de densification de la Ville de Cabestany, la SAS Clara Carbonnell Immobilier, propriétaire de la parcelle AY 39, sise Chemin des Poissonnières, a demandé à acquérir une emprise du domaine public d'une contenance de 169 m° afin d'aménager et sécuriser l'accès au futur lotissement «Les Grenadiers » autorisée par le PA N°06602816F0006 le 23/11/2016.

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L.123-2, L.123-3, L.141-7, R.141-4 à 141-10, L.162.- et R 162-2 ;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 318-1 à L.318-3, R.123-19, R 318-5 à R.318-7 et R 318-10;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2131-2 et L 5214-16;

Vu la Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 modifiant l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière qui prévoit désormais que la procédure de classement ou de déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Au titre de l'Article L.2141.1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques (CG3P), un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. Précision faite que la procédure de déclassement fait perdre à ce bien son caractère de dépendance du domaine public, et n'a pas d'effet sur la propriété du bien qui demeure dans le patrimoine de la collectivité propriétaire. Seule la condition juridique du bien est modifiée puisque ce dernier, en incorporant le domaine privé, devient aliénable et prescriptible ;

Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause :

DIRECTION TECHNIQUE / CADRE DE VIE / URBANISMEConsidérant que l'emprise faisant l'objet du déclassement n'est pas affectée à la circulation générale ;

Considérant que le déclassement peut se dispenser d'une enquête publique ;

Considérant que le document d'arpentage comportant l'indication d'une part des limites existantes de la voie communale, des parcelles riveraines et d'autre part des limites projetées ;

Considérant que l'emprise de la voie déclassée sera cédée à la SAS Clara Carbonnell Immobilier:

Considérant qu'une copie de la délibération du Conseil Municipal et du dossier technique seront transmises au service du cadastre pour modification cadastrale ;

Considérant que l'acte de transfert de propriété sera publiée au fichier immobilier de la Conservation des Hypothèques ;

Considérant que la partie déclassée dépendra du domaine privé de la Commune à compter de l'acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération ;

Considérant que les frais de géomètre et de notaire seront à la charge du bénéficiaire ;

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- De constater la désaffection des parcelles issues du domaine public ; - D'approuver le déclassement et la désaffection du domaine public de l'emprise située Chemin des Poissonnières d’une superficie de 169m? afin de la faire entrer dans le domaine privé communal ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents et acte authentique relatif à cette affaire.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) CONSTATE la désaffection des parcelles issues du domaine public.

2°) APPROUVE à l’unanimité, le déclassement et la désaffection du domaine public de l'emprise située Chemin des Poissonnières d'une superficie de 169m? afin de la faire entrer dans le domaine privé communal.

3°) AUTORISE à l’unanimité, Monsieur le Maire à signer tous les documents et acte authentique relatif à cette affaire.

4°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présen

EXTRAIT CONFORME

Lè Maire,

: TLA

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le :_LO Mas 204

PUBLIÉ le: JO mas 204

N° identifiant unique : 066-216600288- 2)+ 02310 - DC 2Rc2J%AFIO_DE

DIRECTION TECHNIQUE / CADRE DE VIE / URBANISMERépublique Française D] EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY

Date de la convocation : 22/02/2017

Date d'affichage de la convocation : 22/02/2017

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29 SEANCE DU 28 FEVRIER 2017

Ayant pris part à la délibération : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille dix-sept et le mardi vingt-huit février à dix-huit heures et trente minutes, le

Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER

Présents

Edith PUGNET à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE, Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Medhi BARKAT à Jean-François REGNIER, Nadia FERHANI à Colette APPERT

ge Edith PUGNET, Yvette MESTRE, Stéphane QUINTIN, ABSENIS.EXCUSES Medhi BARKAT, Nadia FERHANI

Secrétaire de séance Monsieur Richard BRAU.

AFFAIRE N°11-a: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE. Acquisition foncière : Parcelle AK 4

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les époux JANICOT souhaitent céder à la commune leur parcelle cadastrée AK 4 lieu-dit Mas Boluix, d'une superficie de 6 080 m°2.

Après estimation des domaines, Monsieur le Maire propose d'acquérir cette parcelle au prix de 5€ le m°. La valeur de cet investissement serait donc de 30 400 € frais d’acte et de bornage à charge de la commune.

Monsieur le Maire précise que les sommes sont prévues au budget pour cette acquisition d’un montant de 30 400 € hors frais.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) APPROUVE à l'unanimité, l'acquisition de la parcelle cadastrée AK 4 d'une superficie de

6 080 m° appartenant aux époux JANICOT au prix de 5 € le m2.

2°) DIT que la valeur de cet investissement serait donc de 30 400 € frais d’acte et de bornage à charge de la commune,

3°) DIT que les sommes nécessaires à cet acquisition sont inscrites au budget.

4°) DECIDE que la vente sera formalisée par un acte authentique dont la rédaction sera confiée à Maître DELCOS, Notaire à Perpignan.

5°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présents-

EXTRAIT CONFORME ABÈ

ENS 2

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VILA

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le : LOG Max 20711

PUBLIÉ le JO MAS 24

N° identifiant unique : 066-216600288- 2J4LO21O 50 2ROLJ4AÇ LU a -DE DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / SERVICE A LA POPULATIONRépublique Française ci EXTRAIT DU REGISTRE DU

Département des SZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA

Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY

Date de la convocation : 22/02/2017

Date d'affichage de la convocation : 22/02/2017

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29 SEANCE DU 28 FEVRIER 2017

Ayant pris part à la délibération : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille dix-sept et le mardi vingt-huit février à dix-huit heures et trente minutes, le

Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la

loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Sébastien POUILLY,

Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE,

Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON,

Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN,

Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR,

Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS,

Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT,

Philippe GLEIZES, Lydie ROGER

Edith PUGNET à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE,

Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Medhi BARKAT

à Jean-François REGNIER, Nadia FERHANI à Colette APPERT

ji Edith PUGNET, Yvette MESTRE, Stéphane QUINTIN,

ABSSNTE BXCUSSS Medhi BARKAT, Nadia FERHANI Secrétaire de séance _ Monsieur Richard BRAU.

AFFAIRE N°11-b : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE.

Acquisition foncière : Parcelle AK 3

Présents

Monsieur le Maire informe l'assemblée que les consorts CAMI COMES PALLURE VAQUE

souhaitent céder à la commune leur parcelle cadastrée AK 3 lieu-dit Mas Boluix, d'une superficie de 14 900 m°.

Après estimation des domaines, Monsieur le Maire propose d'acquérir cette parcelle au prix de 5€ le m2. La valeur de cet investissement serait donc de 74 500 € frais d'acte et de bormage à

charge de la commune.

Monsieur le Maire précise que les sommes sont prévues au budget pour cette acquisition d'un montant de 74 500 € hors frais.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des

pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) APPROUVE à l'unanimité, l'acquisition de la parcelle cadastrée AK 3 d'une superficie de 14 900 m° appartenant aux consorts CAMI COMES PALLURE VAQUE au prix de 5 € le m°.

2°) DIT que la valeur de cet investissement serait donc de 74 500 € frais d'acte et de bornage

à charge de la commune,

3°) DIT que les sommes nécessaires à cet acquisition sont inscrites au budget.

4°) DECIDE que la vente sera formalisée par un acte authentique dont la rédaction sera

confiée à Maître DELCOS, Notaire à Perpignan.

5°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le 1© Maxi 20fr PUBLIÉ le : mMazxx 20h

N° ME ne 76. 218600288. AY1O23J0 - DO 2802J4 AFS - DE DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / SERVICE A LA POPULATIONRépublique Française D) EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des 7 CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestainÿ VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 22/02/2017

Date d'affichage de la convocation : 22/02/2017

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 29

En exercice : 29 SEANCE DU 28 FEVRIER 2017

Ayant pris part à la délibération : 29

Pour : 29

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille dix-sept et le mardi vingt-huit février à dix-huit heures et trente minutes, le

Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la

loi, Salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Elisabeth RIVAS, Antoine FIGUE, Sébastien POUILLY, Vanessa PAYA, Alain JACQUET, Cécile LACAPERE, Hervé BLANCHARD, Alain TROTEL, Anne-Marie DELON, Présents Michèle CAIL COMS, André GILLARD, Nadine DRILLIEN, Josette CRESTA, Gérard BOSCH, Chantal CASIMIR, Marie-Christine COPPOLA, Jean-Pierre CAMPS, Karine TARTAS, Richard BRAU, Jean-François REGNIER, Colette APPERT, Philippe GLEIZES, Lydie ROGER

Edith PUGNET à Alain JACQUET, Yvette MESTRE à Antoine FIGUE, Ont donné procuration Stéphane QUINTIN à Cécile LACAPERE, Medhi BARKAT à Jean-François REGNIER, Nadia FERHANI à Colette APPERT

- Edith PUGNET, vVvete MESTRE, Stéphane QUINTIN, Absents excusés Medhi BARKAT, Nadia FERHANI

Secrétaire de séance __ Monsieur Richard BRAU.

AFFAIRE N°11-c: AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE. Acquisition foncière : Parcelle AK 1

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur CEILLES Jean Louis souhaite céder à la commune leur parcelle cadastrée AK 1 lieu-dit Mas Boluix, d'une superficie de 18 400 m2.

Après estimation des domaines, Monsieur le Maire propose d'acquérir cette parcelle au prix de 5€ le m2. La valeur de cet investissement serait donc de 92 000 €, frais d'acte et de bornage à charge de la commune.

Monsieur le Maire précise que les sommes sont prévues au budget pour cette acquisition d'un montant de 92 000 € hors frais.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des

pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) APPROUVE à l'unanimité, l'acquisition de la parcelle cadastrée AK 1 d'une superficie de 18 400 m? appartenant à Monsieur CEILLES Jean Louis au prix de 5 € le m°.

2°) DIT que la valeur de cet investissement serait donc de 92 000 € frais d’acte et de bornage à charge de la commune,

3°) DIT que les sommes nécessaires à cet acquisition sont inscrites au budget.

4°) DECIDE que la vente sera formalisée par un acte authentique dont la rédaction sera confiée à Maître DELCOS, Notaire à Perpignan.

5°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présents,

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

TRANSMIS au représentant de l'Etat le OO Max 201%

PUBLIÉ le: AD MAX 207 , N° identifiant unique : 066-216600288- 2OI+OZ1LO-DN ZR O2) 4 AFJNE -dE

DIRECTION FINANCES / ECONOMIE / SERVICE À LA POPULATION