Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Déliberation - 340
Document publié le Vendredi 29 octobre 2010 par la commune de Cabestany.
Lien du pdf (Déliberation - 340)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
République Française a EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL
Département des Pyrénées- a w MUNICIPAL DE LA VILLE DE CABESTANY Orientales Us Cabestany
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010
Nombre de membres :
pee Conseil municipal : 4 L'an deux mille dix et le vendredi vingt-neuf
octobre à dix-huit heures,
7 ds Ie D té à la délibération : 29 le Conseil municipal, régulièrement convoqué,
s'est réuni à Cabestany
yant pris parta la de auon: et au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente
du Centre Culturel,
Date de la convocation : 24/10/2010 sous la présidence de Monsieur Jean BRUNEL,
Conseiller municipal.
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010 Jean VILA, Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN,
Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA,
Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Claire LANGLAIS, Yvette MESTRE, Philippe GALANO,
Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN, Farid MELLAL,
Sylvie JORDA, Richard BRAU
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA,
Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nouria
ARABIA, Thérèse MACHET
à Josette CRESTA
Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER,
Présents
Absents excusés Thérèse MACHET,
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°01 : ELECTIONS MUNICIPALES DU 24 OCTOBRE 2010
ELECTION DU MAIRE
Premier tour de scrutin
Le Président, après avoir donné lecture des articles L.2122-4, L.2122-5, L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général
des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à
l'élection du maire.
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au Président, son
bulletin de vote.
Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne :
29
À déduire : bulletins blancs où ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont 0
fait connaître :
Reste : pour le nombre des suffrages exprimés :
29
Majorité absolue :
15
[ Ontobtenu: | M. VILA Jean | 29 voix Vingt-neuf voix |
Monsieur VILA Jean ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé Maire.
Cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
—Le aire,
\
gran LA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de de mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de reco contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : © 8 an overmbhre &æ410
rosée d'enh Dia n L dinipue DIRECTION GENERALE DES SERVICES
O6 - A 660 PE - Lolo Moë- Dce310-01- DE Département des Pyrénées- LA VILLE DE CABESTANY
République Française æi- EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE ri
Orientales AZ Cabestany
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010
Nombre de membres :
ee Gensell MUnIGIAL 5 L'an deux mille dix et le vendredi
vingt-neuf octobre à dix-huit heures,
Ayant pris art à la délibération : 29 le Conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni à Cabestany
ant pris p ‘ et au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente
du Centre Culturel,
Date de la convocation : 24/10/2010 sous la présidence de
Monsieur Jean VILA, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010 Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN,
Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA,
Présents Marie-Christine MONTOYA, Antoine
FIGUE, Edith PUGNET,
Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Claire LANGLAIS, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE,
Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN,
Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA,
Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nouria
ARABIA, Thérèse MACHET
à Josette CRESTA
Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER,
Absents excusés Thérèse MACHET,
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°02 : ELECTIONS MUNICIPALES DU 24 OCTOBRE 2010
CHOIX DU NOMBRE DES ADJOINTS
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'arrêter le nombre de poste d'adjoints à pourvoir.
Il indique qu'en application des articles L.2122-1 à L.2122-2-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la
commune peut disposer de huit adjoints au Maire au maximum. Elle doit disposer au minimum d’un adjoint.
Il rappelle qu'en application des délibérations antérieures, la commune disposait, à ce jour, de huit adjoints.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'arrêter le nombre de poste d’adjoint à pourvoir et propose de fixer ce
nombre à huit.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président,
1°) FIXE le nombre de poste d'adjoints à pourvoir à huit.
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
&
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 08 moverm bre &A10
sente 0 idenhf al nique : DE
L . _og -DE OGE- DlCeo 288 - Lokodiot - DCN28 1040 DIRECTION GENERALE DES SERVICES EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
VE
République Française é AV
LA VILLE DE CABESTANY
Département des Pyrénées-
e
Orientales Cabesany
| ‘ SEANCE DU 29
OCTOBRE 2010
Nombre de membres :
LL à dbchuit heures,
i icipal : :
di vingi-neuf octobre à di
ér i municipal : 29 L'an deux
mille dix et le vendre octobre à dix
En cxorace E ” ° 29
le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni
à carats
Ayant pris part à la délibération : 29
et au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente du Centre
Culturel,
i 0 sous ta présidence
de Monsieur Jean VILA, Maire.
Date de la convocation : 24/10/2014
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010 ja ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN,
Vancese BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA,
Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Présents jcen-Piere FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François
SAGUI,
Claire LANGLAIS, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE,
Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN,
Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
L Élisabeth
RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA,
Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à
Nouria ARABIA, Thérèse MACHET
à Josette CRESTA
Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER,
Absents excusés Thérèse MACHET,
lAbsents non eXcusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°03 : ELECTIONS MUNICIPALES DU 24 OCTOBRE 2010
ELECTION DE LA LISTE DES ADJOINTS
Monsieur le Maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni voie préférentiel parmi les membres du Conseil municipal.
I précise que sur chacune des listes, l’écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
il demande aux Conseillers municipaux que lui soient remises les listes des candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d'adjoint à désigner.
Monsieur le Maire constate qu'une liste est déposée. Celle conduite par Madame ARABIA Nouria
ll demande au Conseil municipal de procéder à l'élection de la liste des adjoints.
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au Président, son bulletin de vote.
Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : D - 29
À déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se
sont fait connaître : 9
Reste : pour le nombre des suffrages exprimés : 28
Majorité absolue : 15
Ont obtenu: [7 Liste conduite par Madame ARABIA Nouria_ | 29 voix Ï Vingt-neuf voix
1°) Ont été prociamés adjoint et immédiatement installés les candidats figurant sur la L liste conduite par Madame ARABIA Nouria. ls prennent rang dans l'ordre de cette liste à savoir :
1 ADJOINT : Madame ARABIA Nouria.
2% ADJOINT : Monsieur FIGUE Antoine
3° ADJOINT : Madame RIVAS Elisabeth
4% ADJOINT : Monsieur QUINTIN Stéphane
5% ADJOINT : Madame CRESTA Josette
6° ADJOINT : Monsieur MARQUES Gérard
TP ADJOINT : Madame LACAPERE Cécile
8% ADJOINT : Monsieur CANIS Charlie
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ° élibération sera : . ;
2 DIE ee de" au recueil des actes administratifs
de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai
également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible
de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : o8 novembre &ædlo
Pesaéss 0 idenhlrechon uni Que !
oGE - 216600 EL8 - PodoHog- Den £440A0-038 -DE DIRECTION GENERALE DES SERVICES République Française MR EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE Département des Pyrénées- ri LA VILLE DE CABESTANY Orientales 2 Cabestany
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010 Nombre de membres :
priérents au Conseil municipal : 7 La deux mille dixet le vendredi “agent gone à apres.
: , HR auntie e Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestan:
Ayant pris part à la délibération : 28 et au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente du Centre Cuiturel. Date de la convocation : 24/10/2010 sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN,
Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA,
Présents Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAÏSON, Jean-François SAGUI, Ctaire LANGLAIS, Jean BRUNE, Yvette MESTRE,
Phiippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN, Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA, Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nouria ARABIA, Thérèse MACHET à Josette CRESTA
Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER, Absents excusés Thérèse MACHET,
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
AFFAIRE N°04 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de la loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, et de l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'en exécution des dispositions de l’article 8 de la loi n° 70-1297 du 31 Décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, de Particle 23 de la loi du 25 Janvier 1985 complétant la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 et l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il peut, par délibération du Conseil Municipal, être chargé en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de certaines attributions qui auparavant étaient de la compétence du Conseil Municipal.
# énumère les différentes attributions pouvant être déléguées dans le cadre des lois précitées, à savoir :
1°) arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux;
2°) fixer, dans les limites déterminées par te conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui
n'ont pas un caractère fiscal;
3°) procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article», et de passer à
cet effet les actes nécessaires:
4°} prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget et conformément au règlement intérieur des marchés publics voté en Conseil municipal.
5°) décider de la conciusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
6°) passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;
7°) créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;
8°) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;
9°} accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;
10°) décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €
11°) fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts;
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 12°) fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes;
13°) décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement;
14°) fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme;
15°) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal;
16°) intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal;
17°) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, soit 15 000 € ;
18°) donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
19°) signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.
20°) réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal.
21°) exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini
par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.
22°) exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ;
23°) de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
Il invite de Conseil Municipal à bien vouloir délibérer.
Le CONSEIL MUNICIPAL,
VU l'article 8 de la loi n° 70-1297 du 31 Décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales,
VU l’article 23 de la loi du 25 Janvier 1985 complétant la loi n° 83-663 du 22 Juillet 1983 et l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
OUI l'exposé de son Président et après avoir délibéré,
1°) DELEGUE à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, toutes les attributions prévues à l’article 8 de la loi sus-
visée, reprises à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, complété par l’article 23 de la loi du
25 Janvier 1985,
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré .
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT GONFORME
LeMaire,
e Maire,
ERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
NFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de ouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la résente notification.
NFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux jois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours ontentieux susmentionné.
RANSMIS au représentant de l'Etat le :21 decemlare Loio
; ND: DIRECTION GENERALE DES SERVICES racuée (0 ? adenh A EN L nipua !:
ace. oiee Va Elodie rt - den 2940 FH - DE République Française
Département des Pyrénées- Ce LA VILLE DE CABESTANY Orientales ES Cabestany
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010 Nombre de membres :
En ureee onsel municipal: 2 En ceux mille dix ît le enres vngrneut octobre à
den heures.
: à Heron e Conseit municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestan
Ayant pris part à la délibération : 29 et au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente du Centre Culturel Date de la convocation : 24/10/2010 sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN,
Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA,
Présents Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Claire LANGLAIS, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN, Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA,
Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nouria ARABIA, Thérèse MACHET à Josette CRESTA
Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER, Absents excusés Thérèse MACHET,
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
AFFAIRE N°05 : SOCIAL, CITOYENNETÉ, SANTE ET SECURITE Pouvoir du Maire.
Délégation du Conseil municipal.
Article L.2122-20 du Code Général des Collectivités territoriales
Le CONSEIL MUNICIPAL, vu les articles L 2122-22 3° et 20°, L 2122-23, L 1618-1, L 1618-2 et R 1618-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et vu la délibération du 26 mars 2008 affaire n°2 « Délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre de la loi n°70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales, et de l'article 23 de la loi du 25 janvier 1985 »
1°) DECIDE
ARTICLE 1 : Emprunts
Le Conseil municipal donne délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Les emprunts pourront être :
- à court, moyen ou long terme,
- libellés en euro ou en devise,
- avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, - au taux d'intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable}, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.
En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :
- des droits de tirages échelonnés dans le temps. avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,
- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) caicul(s) du ou des taux d'intérêt, - la faculté de modifier la devise,
- la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,
- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
Par ailleurs, Monsieur le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conciure tout
avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
ARTICLE 2 : Ouvertures de crédit de trésorerie
Le Conseit municipal donne délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites
de 500 000 euros, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Ces ouvertures de crédit seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de deux millions
d'euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicabies en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants — EONIA, T4M, ÉURIBOR — où un TAUX FIXE.
Au-delà de 500 000 €, le Conseil municipal devra se prononcer quant aux ouvertures de crédit de trésorerie projetées.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES ARTICLE 3 : Opérations financières utiles à la gestion des emprunts :
Le Conseil municipal donne délégation au maire pendant toute la durée de son mandat et dans les conditions et limites ci-après définies, réaliser les opérations financières utiles à la gestion des emprunts et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Au titre de la délégation, le maire pourra :
= procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les
termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées à l'article 1,
- plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts,
ARTICLE 4 : Dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de placement)
Le maire pourra pour la durée de son mandat prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a) de l'article 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires.
La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment : - l'origine des fonds,
- le montant à placer,
- la nature du produit souscrit,
- la durée ou l'échéance maximale du placement.
Le maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci- dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.
ARTICLE 5 : Information à l'assemblée délibérante sur les opérations réalisées en application de la délégation
Le maire informera le Conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu'il est prévu à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la commune.
2°) DIT que cette délibération sera :
= publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux
mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours
contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatle: © 2 decembre £s 4o
ave 0 © solenh fant 2) pre ‘066. 2ib66oe LR _ Podo!lEo2 - Dc67 293.4010 APS.DE DIRECTION GENERALE DES SERVICES R AT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE) République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU CO Département des Pyrénées- \ ÿ LA VILLE DE CABESTANY Orientales Cabestany SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010
Nombre de membres :
pue a Conseil municipal : à L'an deux mille dix et le vendredi vingt-neuf octobre à dix-huit heures,
“U pare « Eibérations 50 . le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany
yant pris part à la délibération : et au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente du Centre Culturel,
Date de la convocation : 24/10/2010 sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010 Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN,
Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA,
Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
J Claire LANGLAIS, Jean BRUNEL, Yvette
MESTRE,
Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN,
Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA,
Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nouria
ARABIA, Thérèse MACHET
à Josette CRESTA
Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER,
Thérèse MACHET,
Présents
Absents excusés
Absents non excusés
[Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°06 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE
Conseil municipal : Approbation du règlement intérieur
Monsieur le Maire rappelle que dans les Communes de 3 500 habitants et plus,
le Conseil Municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Il demande au Conseil municipal de se prononcer quant au projet de règlement
intérieur qui leur a été présenté.
Le CONSEIL MUNICIPAL après avoir entendu le rapport de son Président,
pris connaissance du dossier et en
avoir débattu,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son
article L 2121-8,
VU le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération,
1°) DECIDE d'adopter le règlement intérieur.
2°) DIT que Monsieur le Maire sera chargé de l'exécution de la présente délibération.
3 °) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai
également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible
de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatle: © 2 olecemhre
10
een 0 ? solenh ant uoifve :
066 - 216600 268 - Lolo lo _ DCN 294040 AFeEG-DE
CABINET DU MAIRE Cabestany
REGLEMENT INTERIEUR
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE CABESTANY
XXX
CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2010
Page I sur 11 CHAPITRE !
DES TRAVAUX PREPARATOIRES
xx
ARTICLE 1. PERIODICITE DES SEANCES
Le Conseil Municipal se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Maire peut réunir le Conseil Municipal chaque fois qu'il le juge utile.
iest tenu de le convoquer dans un détai maximum de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département ou par le tiers au moins des membres du Conseil Municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
ARTICLE 2. CONVOCATIONS
Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux Conseillers Municipaux par écrit et à domicile. Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseit Municipal. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.
Le Maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au Conseil Municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre de jour d'une séance ultérieure.
ARTICLE 3. ORDRE DU JOUR
Le Maire fixe l'ordre du jour.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont préalablement soumises pour instruction aux commissions compétentes, sauf décision contraire du Maire motivée notamment par l'urgence.
Dans le cas où la séance se tient sur demande du représentant de l'Etat ou de Conseillers Municipaux, le Maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
ARTICLE 4. ACCES AUX DOSSIERS PREPARATOIRES ET AUX PROJETS DE CONTRAT ET DE MARCHE
Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
Durant les 5 jours précédant la séance et le jour de la séance, les Conseillers Municipaux peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place, en mairie et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le Maire.
Les Conseillers qui voudront consulter les mêmes dossiers en dehors des heures ouvrables devront adresser au Maire une demande écrite.
Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des Conseillers intéressés, au secrétariat général de la mairie 5 jours avant la séance à laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.
Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
ARTICLE 5, QUESTIONS ORALES
Les Conseiliers Municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.
Page 2 sur 11 Le texte des questions doit être réceptionné par le Maire 3 jours au moins avant une séance du Conseil Municipal, et fait l'objet d'un accusé de réception.
Lors de cette séance, le Maire ou l'Adjoint délégué compétent répond aux questions posées oralement par les Conseillers Municipaux.
Les questions déposées après l'expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Site nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le Maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une séance du Conseil Municipat, spécialement organisée à cet effet.
Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et ne peuvent comporter d'imputations personnelles.
Elles ne donnent pas lieu à des débats (sauf demande de la majorité des Conseillers Municipaux présents).
ARTICLE 6. INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES DEMANDEES A L'ADMINISTRATION MUNICIPALE
Toute question, demande d'informations complémentaires où interventions d'un membre du Conseil Municipat auprès de l'administration communale, devra être adressée au Maire.
Les informations devront être communiquées au Conseiller intéressé au plus tard la veille du jour de l'ouverture de la séance du Conseil Municipal si elles se rapportent à une affaire inscrite à l'ordre du jour.
Dans les autres cas, les informations disponibles seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.
Page 3 sur 11 CHAPITRE Il
LES COMMISSIONS.
kkx
ARTICLE 7. COMMISSIONS MUNICIPALES
Le Conseit Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative de ses membres.
La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination ou, à plus bref délai, sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.
Le conseil municipal fixe lors de son installation et éventuellement le cas échéant, la nature des commissions permanentes et le nombre de membres qui siègeront au sein de celles-ci.
Le Conseil Municipal peut décider de la création des commissions spéciales pour l'examen d'une ou de plusieurs affaires. Le Directeur Général des Services de la mairie ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions permanentes et des commissions spéciales, le secrétariat en étant assuré par des fonctionnaires municipaux désignés par lui.
Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques.
ARTICLE 8. FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités, avec l'aide du ou des services concernés.
Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.
Elles n'ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu'un quorum soit exigé. S'il y a partage des voix, le rapport relatif à l'affaire en cause doit le mentionner, la voix du Président étant toutefois prépondérante.
ARTICLE 9. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
La Commission d'Appel d'Offres est constituée par le Maire, Président où son représentant, et par cinq membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le fonctionnement de la Commission d'Appel d'Offre est régi par tes dispositions du Code des Marchés Publics. Elle s'appuie notamment sur le règlement des MAPA (Marchés à procédure adaptée) adopté en Conseil municipal du 03 novembre 2004 et modifié en Conseil municipal lors des séances du 29 mars 2006 et 13 février 2008.
ARTICLE 10. COMMISSIONS CONSULTATIVES_ DES SERVICES PUBLICS LOCAUX, COMITES CONSULTATIFS
La commission consultative des services publics locaux exploités en régie ou dans le cadre d'une convention de gestion déléguée est présidée par le Maire ou son délégué. Elle comprend parmi ses membres des représentants d'associations d'usagers des services concernés.
Le Conseil Municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune, comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au Conseil, notamment des représentants des associations locales.
Il en fixe la composition sur proposition du Maire.
Chaque comité est présidé par un membre du Conseil Municipal désigné par le Maire. Il établit chaque année un rapport communiqué au Conseil Municipal.
Page 4 sur 11 CHAPITRE Il
LA TENUE DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL
kxk
ARTICLE 11. PRÉSIDENCE
Le Maire, et à défaut, celui qui le remplace, préside le Conseil Municipal.
Toutefois, la séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son Président.
Dans ce cas, le Maire peut, même quand il ne serait plus en fonctions, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre les séances, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire les épreuves des votes, en proclamë les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture des séances.
ARTICLE 12. QUORUM
Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.
Dans le cas où des Conseillers se retirent en cours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des
affaires suivantes.
Les pouvoirs donnés par les Conseillers absents à leurs collègues n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.
ARTICLE 13. POUVOIRS
Un Conseiller Municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même Conseiller Municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.
Les pouvoirs sont remis au Maire en début de séance.
ARTICLE 14. SECRETARIAT DE SEANCE
Au début de chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. É
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Le secrétaire de séance assiste le Maire pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, la constatation des votes et le dépouillement des scrutins. ll contrôle l'élaboration du procès-verbal et le signe.
Page 5 sur 11 ARTICLE 15. ACCES ET TENUE DU PUBLIC
Les séances des Conseils Municipaux sont publiques.
Durant toute la séance, le public présent doit se tenir assis, aux places qui lui sont réservées, et garder le silence : toutes marques d'approbation ou de désapprobation sont interdites.
Le Maire peut faire expulser de l'auditoire où arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
En cas de crime ou de délit, it en dresse un procès-verbal et le Procureur de la République en est immédiatement saisi.
ARTICLE 16. ENREGISTREMENT DES DEBATS PAR LA PRESSE
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la presse (s’il y a lieu).
Les séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
ARTICLE 17. SEANCE A HUIS CLOS
Sur la demande de trois membres où du Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents où représentés, qu'il se réunit à huis clos.
ARTICLE 18. POLICE DE L'ASSEMBLEE
Le Maire, où celui qui le remplace, a seul la police de l'assemblée. If fait observer ie présent règlement.
ARTICLE 19. FONCTIONNAIRES MUNICIPAUX
Les fonctionnaires municipaux assistent, en tant que de besoin, aux séances du Conseil Municipal.
ils ne prennent la parole que sur invitation expresse du Maire et restent tenus à l'obligation de réserve telle qu'elle est définie dans le cadre du statut de la fonction publique.
Page 6 sur 11 CHAPITRE IV
L'ORGANISATION DES DEBATS ET LE VOTE
DES DELIBERATIONS
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
ARTICLE 20, DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le Maire appelle les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d'inscription.
Une modification dans l'ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le Maire, à son initiative où à la demande d'un Conseiller Municipal, au Conseil Municipal qui l'accepte à la majorité absolue.
Chaque affaire fait l'objet d'un résumé oral sommaire par le Maire ou les rapporteurs désignés par le Maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d'une intervention du Maire lui-même ou de l'Adjoint compétent.
ARTICLE 21. DEBATS ORDINAIRES
La parole est accordée par le Maire aux membres du Conseil Municipal qui la demandent. Les membres du Conseil Municipal prennent la parole dans l'ordre déterminé par le Maire.
L'adjoint délégué compétent et le rapporteur de la proposition de délibération sont entendus toutes les fois qu'ils le désirent.
Si un orateur s'écarte de la question, le Maire seul l'y rappelle.
ARTICLE 22. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES
Un débat a lieu sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui- ci.
Pour la préparation de ce débat, il est mis à disposition des Conseillers Municipaux, 5 jours avant la séance, des données synthétiques sur la situation financière de la commune contenant, notamment, des éléments d'analyse rétrospective de prospective.
Chaque élu peut s'exprimer en principe sans qu'il y ait limitation de durée.
Toutefois, le Conseil Municipal peut fixer sur proposition du Maire lé nombre d'intervenants ayant à prendre la parole et la durée d'intervention impartie à chacun d'eux, en respectant l'égalité du traitement des élus et le droit d'expression des différentes sensibilités politiques représentées au sein de l'assemblée.
ARTICLE 23. SUSPENSION DE SEANCE
Le Maire prononce les suspensions de séance,
I peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 4 membres du Conseil Municipal.
ARTICLE 24, AMENDEMENTS
Les amendements ou contre-projets peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au Conseil Municipal.
Page 7 sur 11 ARTICLE 25. CLÔTURE DE TOUTE DISCUSSION
La clôture de toute discussion peut être décidée par le Conseil Municipai, à la demande du Maire où d'un membre du Conseil.
Avant la mise aux voix par le Maire, la parole ne pourra être donnée qu’à un seul membre pour fa clôture et à un seul membre contre.
ARTICLE 26. VOTES
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et ies abstentions ne sont pas comptabilisés.
En cas de partage, sauf dans le cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public, sur la demande du quart des membres présents ; les noms des votants avec la désignation de leur vote sont insérés au procès-verbal.
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue,
il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative : à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le Conseil Municipal vote de l’une des quatre manières suivantes : - à main levée
- par assis et levé
- au scrutin public par appel nominal
au scrutin secret.
Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le Maire ou le Secrétaire.
il peut être procédé à un vote par assis et levé sur décision du Maire.
Page 8 sur 11 CHAPITRE V
PROCES-VERBAUX
ARTICLE 27. PROCES-VERBAUX
Les délibérations sont inscrites par ordre de date dans le registre et publiées au recueil des actes administratifs de la commune.
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêché de signer.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. Mention en est faite en marge du procès-verbal visé. La rectification éventuelle est enregistrée au prochain procès-verbal.
Page 9 sur 11 | CHAPITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
kkk
ARTICLE 28. LE BUREAU MUNICIPAL
Le Bureau Municipal comprend le Maire, les Adjoints et les Conseillers Municipaux délégués.
Y assistent en outre le Directeur Général des Services et éventuellement toute autre personne qualifiée dont la
présence est souhaitée par le Maire. La séance n'est pas publique,
La réunion est convoquée et présidée par le Maire, ou en cas d'empêchement, par un adjoint dans l'ordre du tableau. Elle se tient chaque mercredi à 17 heures.
Cette réunion a pour objet d'examiner les affaires courantes, de préparer les décisions qui sont du ressort de la Municipalité, de mettre en œuvre les décisions du Conseil Municipal.
Un ordre du jour et un compte-rendu sommaire à usage interne sont établis sous la responsabilité du Directeur Général des Services qui assure la transmission et le suivi des décisions auprès des services.
ARTICLE 29. CONSTITUTION DES GROUPES
Les membres du Conseil Municipal peuvent constituer des groupes par déclaration adressée au Maire et signée par tous les membres du groupe. Chaque Conseiller ne peut appartenir qu'à un groupe.
Les groupes élisent chaque année leur Président et notifient cette désignation au Maire.
Les membres du Conseil n'adhérant à aucun groupe constituent le groupe des non-inscrits.
Les Conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande peuvent disposer sans frais d'un local commun.
ARTICLE 30. DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS
Le Conseil Municipai procède à la désignation de ses membres ou de ses délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs, dans les cas et conditions prévus par les dispositions du Code des Communes et des textes régissant ces organismes.
La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Par ailleurs, quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints, ainsi que des délégués de la commune au sein d'organismes extérieurs. À cette occasion, les délégués en poste peuvent être soit reconduits expressément dans leur fonction, soit remplacés.
ARTICLE 31. TRIBUNE D'EXPRESSION DANS LES BULLETINS D'INFORMATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-27-1 du Code des Collectivités Territoriales, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion communale, un espace de 2 000 caractères espaces compris intituié « Tribune libre de opposition » est réservé à l'expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.
Chaque conseiller municipal d'opposition désireux de s'exprimer devra en faire la demande par écrit, contre récépissé ou lettre recommandée avec AR, auprès du Maire qui disposera d'un délai de quinze jours pour déterminer, en fonction du nombre de demandes exprimées, la répartition de l'espace réservé à chacun dans le respect de la charte graphique du magazine d'information de la commune.
L'élu demandeur devra remettre le texte dans un délai d'un mois précédant la date de parution du magazine.
Page 10 sur 11 Les élus concernés s'éngagent à ne s'exprimer que sur les réalisations et Ta gestion de la commune dans la limite des compétences communales. Ils s'engagent à respecter les dispositions du Code électoral encadrant le droit de la communication institutionnelle en période électorale. è |
Ils s'engagent à s'exprimer dans le respect des'dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse permettant au directeur de la publication de refuser tout texte constitutif d’une infraction au regard de la loi précitée.
;
ARTICLE 39. MODIFIGATION DU REGLEMENT INTERIEUR
{ 5 ; 7 £ 4
l ’ & : « » : :
{ ë
Des modifications au présent règlement peuvent être proposées par la moitié des membres du Conseil Municipal.
ARTICLE 33. APPLICATION DU REGLEMENT
à
Le présent règlement est applicable au 29 octobre 2010, il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil Municipal dans le mois qui suit son installation.
Le présent règlement comprend 33 articles et 11 pages.
Fait à Cabestany le 02 novembre 2010
Pour étre annexé à la délibération du 29 octobre 2010.
LZransmms au Juréenant FES
A Cat Le 3 rembre Ld
/ Jean VILA
A tdenh prant 27) pre :
o6E 216660 2RE - ?o101 L03- oc" 284040 AFOGRI- DE
or
Page 11 sur11 EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE | LA VILLE DE CABESTANY République Française Département des Pyrénées-
Orientales À ET
Cabestany
Nombre de membres: SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010
Affér: Î icipal : ; : Le » à u
En ocre ce Sons maneipal: 7 L'an deux mille dix et le vendredi vingt-neuf octobre à dix-huit heures, TR ua Recon le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany
Ayant pris part à la délibération : 28 et au nombre prescrit par la loi, Saile Polyvalente du Centre Culturel, Date de la convocation : 24/10/2010 sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Siéphane QUINTIN, Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN, Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Présents
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charie CANIS à Jean VILA, Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nouria ARABIA, Thérèse MACHET à Josette CRESTA
Absents excusés Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER, Thérèse MACHET,
Absents non excusés ‘
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°07 : ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
Indemnités
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi du 3 février 1992 sur les conditions d'exercice des mandats locaux a établi notamment qu'il convient de voter chaque année le montant des indemnités allouées au Maire et aux
adjoints.
Celles-ci trouvent leur fondement dans l'articte L.2123-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriaies pour te Maire et les articles L.2123-23 et L.2123-24 pour les adjoints. Elles dépendent de la strate démographique à laquelle appartient la commune. Elles sont calculées en références à l'indice brut mensuel 1075 de la Fonction publique pour le Maire, en pourcentage de l'indemnité du Maire pour les adjoints et en fonction de l'enveloppe budgétaire maire et adjoints
pour les Conseillers municipaux délégués.
Pour l'année en cours, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont revalorisés en application des dispositions du décret n°2008-198 du 27 février 2008 portant majoration à compter du 1
mars 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements pubtics d'hospitalisation, publié au Journal officiel de la République française du 29 février 2008.
I s'ensuit :
Population indemnités de fonction brutes Indemnités de fonction brutes Indemnités de fonction {nombre d'habitants) mensuelles des Maires : mensuelles des Adjoints : brutes mensuelles des Taux maximal (en % de lib 1015) Taux maximai (en % de Plb 1015} Conseillers municipaux : Indemnité comprise dans
De 3 000 à 8 999 55% 22% Fenveloppe budgétaire des maires et des adjoints
Considérant l'appartenance de la ville à la strate 3 500 / 9 999 habitants, ces indemnités seront fiscalisées et soumises à
cotisations.
I convient, au terme de la loi, d'en dénommer les bénéficiaires :
- Maire : Monsieur VILA Jean.
- 1% adjointe : Madame ARABIA Nouria.
- 24% adjoint : Monsieur FIGUE Antoine.
- 3% adjointe : Madame RIVAS Elisabeth. - 4% adjoint : Monsieur QUINTIN Stéphane.
- 5° adjointe : Madame CRESTA Josette.
- 6°" adjoint : Monsieur MARQUES Gérard.
- 7" adjointe : Madame LACAPERE Cécile.
- 8°" adjoint : Monsieur CANIS Charlie.
- Conseillère municipale déléguée : Madame SANYAS Karine.
- Conseillère municipale déléguée : Madame PUGNET Edith.
- Conseillère municipale déléguée : Madame BOYER Vanessa.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu le rapport de son Président et en avoir débattu, DIRECTION GENERALE DES SERVICES 1°) APPROUVE le taux des indemnités du Maire et des adjoints tel que ventilé nominativement ci-dessus
2°) DIT qu'en ce qui concerne les indemnités des conseillers municipaux délégués, celles-ci seront fixées et comprises
dans l'enveloppe budgétaire des maires et des adjoints.
2°) CONSTATE que la dépense est inscrite à l’article 6531 / 021 du budget primitif 2010
4°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Ai”
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai
également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible
de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatle: © À; decembre lo
etBtHe: (U den pan LP IPLE
oGC- L16600 188 -'20416 18627 50 2340.10 À F O7 -DIRECTION GENERALE DES SERVICES DE CONSEIL MUNICIPAL DU 29 OCTOBRE 2010
INDEMNITÉS DES MAIRES ET DES ADJOINTS
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES
Fonction Indemnités
Brut mensuel
VILA Jean Maire 1.626,19 €
ARABIA Nouria 1°® adjointe 650,47 €
FIGUE Antoine 2°" adjoint 650,47 €
RIVAS Elisabeth 3°" adjointe 650,47 €
QUINTIN Stéphane 4% adjoint 650,47 €
CRESTA Josette 5°" adjointe 650,47 €
MARQUES Gérard 6°" adjoint 650,47 €
LACAPERE Cécile 7°" adjointe 650,47 €
CANIS Charlie 8°" adjoint 650,47 €
SANYAS Karine Conseillère municipale déléguée 650,47 €
PUGNET Edith Conseiller municipal délégué 650,47 €
BOYER Vanessa Conseillère municipale déléguée 650,47 €
rames Qu Représenhent dt 0 Elo le. 03/18) é510
A° v'oenb ant LDIRE |
O6 - 26Co0 188 _ Lo101t03 DEN 23404AFE IT. DE République Française ms EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
Département des Pyrénées- ri LA VILLE DE CABESTANY
Orientales . ee Cabestany
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010 Nombre de mernbres :
peer Gonsel municipal : 5 L'an deux mille dix et le vendredi vingt-neuf octobre à dix-huit heures,
Ayant pris part à la délibération : 20 le Conseil municipal, régulièrement
convoqué, s'est réuni à Cabestany
' et au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente du Centre Culturel,
Date de la convocation : 24/10/2010 sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN,
Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPÈRE,
Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA,
Présents Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Claire LANGLAIS, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE,
Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN,
Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Élisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA,
Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nouria ARABIA, Thérèse MACHET
à Josette CRESTA
k Élisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER, Absents excusés Thérèse MACHET,
'Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°08: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE
ELECTIONS MUNICIPALES DU 24 OCTOBRE 2010
CREATION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES- DESIGNATION DE SES MEMBRES
Monsieur le Maire rappelle qu'en sa qualité, il assure la présidence de droit de la Commission d'appel d'offres. il propose de déléguer Monsieur Charlie CANIS, adjoint au Maire, pour assurer cette fonction.
IL explique que la Commission comprend 5 membres désignés par scrutin de liste et à bulletin secret à la
représentation au plus fort reste. La liste comprend également des membres suppléants qui seront amenés à remplacer es titulaires de la même liste devenus indisponibles et venant immédiatement après le dernier titulaire.
il dernande aux Conseillers municipaux que lui soient remises les listes des candidats aux fonctions de membres
de la Commission d'appel d'offres qui doivent comportées les noms de 5 titulaires et 5 suppléants.
Monsieur le Maire constate qu’une seule liste est déposée.
il énonce les noms des conseillers municipaux la constituant :
Liste des titulaires :
- Alain TROTEL
- Gérard MARQUES
- Jean-Pierre FARRE
- Jean-François SAGUI
- Jean BRUNEL
Liste des suppléants :
- Jean-François REGNIER
- Nouria ARABIA
- Thérèse MACHET
- Yvette MESTRE
- Philippe GALANO
1 demande au Conseil municipal de procéder au vote concernant la liste des membres de la commission d'appel
d'offres.
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, à remis fermé au Président, son bulletin de vote.
Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :
{ Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 29 |
[A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels ies vota 0 |_se sont fait connaître :
l’Reste : pour le nombre des suffrages exprimés : ’ 29 | Majorité absolue : 15
[Ont oblenu : J Tiste de la commission d'appel d'offres F Vingt-neuf Î 29 |
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu le rapport de son Président et en avoir débattu, DIRECTION GENERALE DES SERVICES 1°) INSTALLLE la Commission d'appel d'offres comme suit :
Titulaires: Monsieur Alain TROTEL, Monsieur Gérard MARQUES, Monsieur Jean-Pierre FARRE,
Monsieur Jean-François SAGUI, Monsieur Jean BRUNEL
Suppléants: Monsieur Jean-François REGNIER, Madame Nouria ARABIA, Madame Thérèse MACHET,
Madame Yvette MESTRE, Monsieur Philippe GALANO
2°) NOTE que Monsieur Charlie CANIS, adjoint au Maire, assurera la présidence de la Commission d'appel d'offres par
délégation sur arrêté du Maire.
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai
également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible
de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatie: 3o novembre £o4o
Le +denhR ont a nique : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
oC6 - 216 Goo 8 8% - Lodo À 30 -NN2ÈSJo10 FOR - DE République Française œ- EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE Département des Pyrénées- mi LA VILLE DE CABESTANY Orientales , RTS Cabestany
SEANCE DÙ 29 OCTOBRE 2010 Nombre de membres :
arérents au Conseif municipal : 5 L'an deux mille dix et le vendredi vingt-neuf octobre à dix-huit heures, nd a annee le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany Ayant pris part à la délibération : 29 et au nombre prescrit par la toi, Salle Polyvatente du Centre Culturel, Date de la convocation : 24/10/2010 sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN, Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA, Présents Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN, Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA, Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nouria ARABIA, Thérèse MACHET à Josette CRESTA
Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER, Absents excusés Thérèse MACHET,
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°09 : ELECTIONS MUNICIPALES DU 24 OCTOBRE 2010
CREATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS — DESIGNATION DE LEURS MEMBRES.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que conformément à l'article 1650 du code général des impôts, dans chaque commune il est institué une commission des impôts directs.
Dans les communes de plus de 2000 habitants, le nombre de commissaires siégeant à la commission communale des impôts directs ainsi que celui de leurs suppléants est porté de huit.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
il rajoute que les commissaires et leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions sus-énoncées, dressée par le Conseil municipal.
Monsieur le Maire invite les Conseillers municipaux à arrêter la liste des 32 contribuables.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
1°) ARRETE la liste des 32 contribuables pouvant faire partie de la commission communale des impôts directs comme suit :
COMMISSAIRES TITULAIRES :
Monsieur Jean ASTRUCH à Cabestany Docteur Claude RAUER à Cabestany
Monsieur Charlie CANIS à Câäbestany Monsieur Robert DELMAS à Cabestany Madame Josette CRESTA à Cabestany Madame Micheline CARBONNELL à Cabestany Madame Nouria ARABIA à Cabestany Madame Jacqueline MAS à Cabestany Monsieur Albert TRONYO à Cabestany Monsieur Jean BRUNEL à Cabestany Madame Maryse MARTINEZ à Cabestany Monsieur Gérard MARQUES à Cabestany Monsieur François PRINCIP à Perpignan Monsieur Philippe GALANO à Cabestany Madame Corine FAURE à Cabestany Monsieur Jean-François SAGUI à Cabestany
COMMISSAIRES SUPPLÉANTS :
Monsieur Guy TOURNE à Cabestany Monsieur Raymond REBUJENT à Cabestany Monsieur André BERTRAN à Cabestany Madame Anne-Marie CARBASSE à Cabestany Monsieur RAYNAUD Claude Directeur de Société Mas | Monsieur Jean-Louis ALIET à Cabestany Guérido à Cabestany
Monsieur Pierre AGUERA à Cabestany Monsieur Pierrick CYMBLER à Cabestany Monsieur Jean ANTONY à Cabestany Monsieur Eric COEUGNET à Cabestany | Monsieur Jean VILA, Maire, à Cabestany Monsieur Jean LEMAIRE à Perpignan Monsieur Antoine FIGUE à Cabestany Monsieur Alain TROTEL à Cabestany Monsieur Louis ARMANGAUD à Cabestany Madame Catherine PAULO à Cabestany
DIRECTION GENERALE DES SERVICES 2°) DIT que cette deliberation sera transmise à Monsieur le Directeur Départemental des Services fiscaux pour
designation
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai
également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible
de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatle: 2 decembre 20 do
Pusten 2en4 ont on) DIRECTION GENERALE DES SERVICES O6GE- A6C00 288 - LododrsZ - DEN 2340404 F08 -D& République Française Fe EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE Département des Pyrénées- iQ LA VILLE DE CABESTANY Orientales ÈS Cabestany
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010 Nombre de membres :
êr: il icipal : : à Lo sine Consei municipai 2 L'an deux mille dix et le vendredi vingt-neuf octobre à dix-huit heures,
DRE SHharotion le Conseil! municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany Ayant pris part à la délibération : 29 et au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente du Centre Culturel, Date de la convocation : 24/10/2010 sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN,
Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Karine SANYAS, Alain FROTEL, Josette CRESTA,
Présents Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN, Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Etisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA, Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nouria ARABIA, Thérèse MACHET à Josette CRESTA
Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER, Absents excusés Thérèse MACHET,
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
AFFAIRE N°10 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE ELECTIONS MUNICIPALES DU 24 OCTOBRE 2010
Comité technique Paritaire
Désignation des membres
Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de procéder à la désignation des membres du Comité technique paritaire.
il précise que le Comité technique paritaire (CTP) doit être créé par l'organe délibérant dans chaque collectivité ou établissement comptant un effectif d'au moins cinquante agents. Pour les coilectivités où établissement dont l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 450, la composition du CTP peut varier de 3 à 5 représentants. Les représentants des collectivités doivent être en nombre égal et, chaque titulaire d'un collège a un suppléant.
rappelle les compétences des comités techniques paritaires qui sont consultés pour avis sur les questions relatives :
- A l'organisation des administrations intéressées ;
- Aux conditions générales de fonctionnement de ces administrations
- Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et à leur incidence sur ja situation du personnel ;
- A l'examen des grandes orientations à définir pour l'accomplissement des tâches de l'administration concernée - Aux problèmes d'hygiène et de sécurité. Hs sont obligatoirement consultés sur les mesures de salubrité et de
sécurité applicables aux locaux et installations, ainsi que sur les prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel. Is sont réunis par leur président à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entrainer des conséquences graves.
Monsieur le maire après avoir exposé les faits propose de fixer à 5 titulaires et 5 suppléants le nombre de membres qui constitueront le Comité technique Paritaire.
H rajoute que le Comité Technique Paritaire sera consulté pour toutes les affaires de sa compétence qui concerneront à ja fois la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.). |} s'agira d'un Comité Technique Paritaire commun.
Suite aux élections municipales du 24 octobre 2010, il précise qu'il convient de procéder à l'élection des membres du Comité Technique Paritaire qui sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste
I demande aux Conseillers municipaux que lui soient remises les listes des candidats aux fonctions de membres du Comité Technique Paritaire.
Monsieur le Maire constate qu'une seule liste est déposée. Elle est composée des membres suivants : Monsieur Jean VILA, Madame Nouria ARABIA, Monsieur Charlie CANIS, Monsieur Jean BRUNEL, Madame Jacqueline RAISON, Madame Elisabeth RIVAS, Monsieur Alain TROTEL, Madame Yvette MESTRE, Monsieur Jean-Pierre FARRE, Monsieur Gérard MARQUES sont enregistrées.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu le rapport de son Président et en avoir débattu, Premier tour de scrutin
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au Président, son bulletin de vote.
Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :
- Liste unique pas : de répartition des sièges
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne: 29
A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante
ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0
Reste : pour le nombre des suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
1°) DIT que feront partie du Comité technique Paritaire :
Titulaires: Monsieur Jean VILA, Madame Nouria ARABIA, Monsieur Charlie CANIS, Monsieur Jean BRUNEL, Madame Jacqueline RAISON,
Suppléants : Madame Elisabeth RIVAS, Monsieur Alain TROTEL, Madame Yvette MESTRE, Monsieur Jean-Pierre FARRE, Monsieur Gérard MARQUES ‘
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pou\
devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la prése
notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de de
mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de reco contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatle: do movembre Lolo
—yBtHÉ te sdenh fr æn/ LD PU
O6E- 24600 288- 810112 - Der] 2940 404F40 - FE ReonEN GENERALE DES SERVICES République Française ” EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
Département des Pyrénées- PA Û LA VILLE DE CABESTANY . D AA
Orientales Cabestany
Nombrétda membres SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010
ARTS EN SRE municipal : : L'an deux mille dix et le vendredi vingt-neuf octobre à 18h00, le Ur Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany
Ayant pris part à la délibération : 28 et au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente du Centre Culturel, Daterde |à convocation: 24/10/2010 sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Elisabeth RIVAS, Stéphane
QUINTIN, Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA, Présents Pierrick CYMBLER, Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean- François SAGUI, Claire LANGLAIS, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Philippe GALANO, Thérèse MACHET, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN, Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°12:
COMMISSION EXTRA MUNICIPALE ENFANCE EDUCATION
DESIGNATION DES MEMBRES.
Monsieur le Maire propose de désigner les membres de la commission extra municipale Enfance / Education.
Il rappelle qu'au sein de cette commission siègent les Directeurs ou Directrices d'écoles de Cabestany.
Leur participation serait sollicitée sur la base d’une convocation sur les sujets relatifs :
- A la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille. - Aux actions à caractère social, éducatif et culturel en faveur des élèves du premier et du second degré - Aux actions à caractère sanitaire, pour la mise en œuvre de dispositifs de réussite éducative.
Les Directeurs ou Directrices d'école seraient appelés à assister à cette commission à l'instar d’une commission extra- municipale.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
1°) DESIGNE comme suit les membres de la Commission extra municipale Enfance / Education :
Elisabeth RIVAS, Nadine DRILLIEN, Vanessa BOYER, Edith PUGNET, Philippe GALANO, Karine SANYAS, Claire LANGLAIS, les Directeurs ou Directrices d'écoles de Cabestany.
2°) DIT que cette délibération sera :
5 publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
LA Jean VILA Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès .de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etatle: © > eecemm kr do
ugttéte N° voenh font 2) ue :
OGE- LAC o0288 _ PoAo Afo3 -DCN 910.0 DIRECTION GENERALE DES SERVICES AFAe-DE EXTRAIT DU REGISTRE PC BESTANY République Française | rfi LA VILLE DE C
Département des Pyrénées
n-
Oxientares Capesany
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010
à ï i i vingt- tobre à dix-huit heures,
Nombre de Men : 9
' x mille dix et le vendredi vingt neuf ocic à dix
Aires onsel Pantepe 2 Loneel municipal, régulièrement convoqué, $ a ture En exereie : rt à ta délibération : 29 et au nombre prescrit par ta loi, Salle Fonvarne u ;
AYANE PA PE 24/10/2040 sous 18 présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Buts de 1e sFVARBNEN + .
Date d'afichage de la convocation : 24/10/2010
TT TT
i ABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN,
à
Vanessa ATQYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Karine SANYAS, Alain FTROTEL, Josette
CRESTA,
Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith
.PUGNET,
Présents Jean-Pierre FARRE, Jacqueline
RAISON, Jean-François SAGUI,
Claire LANGLAIS, Jean BRÜNEL, Yvette MESTRE,
Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN,
Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA,
Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nouria ARABIA,
Thérèse MACHET
à Josette CRESTA
me Elisabeth RIVAS, — Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER, Absents excusés Thérèse MACHET,
l'Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°14: ELECTIONS MUNICIPALES DU 24 OCTOBRE 2010
CREATION DES COMMISSIONS COMMUNALES —
DESIGNATION DE LEURS MEMBRES.
Suite aux élections municipales du 24 octobre 2010, Monsieur le Maire précise qu'il convient de procéder à la désignation des membres des commissions communales.
Considérant que l'effectif du Conseil municipal est désormais complet, il convient d'arrêter définitivement le nombre
des commissions et les membres qui y siègeront.
Monsieur le Maire propose de former 12 Commissions, à savoir :
- FINANCES
- VIE SOCIALE ET FAMILIALE
- CULTURE ET PATRIMOINE
- SPORTS
- JEUNESSE
- TRAVAUX ET URBANISME
- CADRE DE VIE -TRANSPORT- CIRCULATION
- DEVELOPPEMENT DURABLE — ESPACES VERTS- PROPRETE
- ENFANCE EDUCATION
- DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- VIE CITOYENNE
- ACCESSIBILITE
Et de désigner leurs Mernbres, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
4°) DÉCIDE à l'unanimité la création des Commissions telles que stipulées dans l'exposé du Maire,
2°) DESIGNE comme suit les Membres suivants :
FINANCES : Charlie CANIS, Nouria ARABIA, Philippe GALANO, Cécile LACAPERE, Farid MELLAL, Jacques CRESTA, Antoine FIGUE, Sylvie JORDA.
VIE SOCIALE ET FAMILIALE : Josette CRESTA, Jacqueline RAISON, Jean-François REGNIER, Yvette MESTRE,
Marie-Christine MONTOYA, Thérèse MACHET, Jean-Pierre FARRE, Nouria ARABIA, Claire LANGLAIS.
CULTURE ET PATRIMOINE : Edith PUGNET, Alain TROTEL, Karine SANYAS, Antoine FIGUE, Thérèse MACHET,
Elisabeth RIVAS, Jean-Pierre FARRE, Jean-François REGNIER, Pierrick CYMBLER, Jacques CRESTA, Nadine DRILLIEN.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES SPORTS: Stéphane QUINTIN, Vanessa BOYER, Richard BRAU, Elisabeth RIVAS, Philippe GALANO, Sylvie JORDA,
Farid MELLAL.
JEUNESSE: Vanessa BOYER, Farid MELLAL, Marie-Christine MONTOYA, Stéphane QUINTIN, Jean-François
REGNIER, Yvette MESTRE, Elisabeth RIVAS, Karine SANYAS, Nadine DRILLIEN.
TRAVAUX ET URBANISME : Gérard MARQUES, Jean-François SAGUI, Pierrick CYMBLER, Philippe GALANO, Jean BRUNEL; Nouria ARABIA, Charlie CANIS, Cécile LACAPERE, Karine SANYAS, Jacques CRESTA, Antoine FIGUE.
CADRE DE VIE -TRANSPORT- CIRCULATION: Cécile LACAPERE, Jean-François SAGUI, Jacqueline RAISON,
Jacques CRESTA, Thérèse MACHET, Karine SANYAS, Richard BRAU, Claire LANGLAIS, Nadine DRILLIEN.
DEVELOPPEMENT DURABLE — ESPACES VERTS- PROPRETE : Karine SANYAS, Alain TROTEL, Jean BRUNEL,
Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Nouria ARABIA, Jacqueline RAISON, Thérèse MACHET, Yvette MESTRE,
Jean-François SAGUI, Richard BRAU, Jacques CRESTA, Jean-François REGNIER.
ENFANCE EDUCATION : Elisabeth RIVAS, Nadine DRILLIEN, Vanessa BOYER, Edith PUGNET, Philippe GALANO, Karine SANYAS, Claire LANGLAIS.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : Antoine FIGUE, Jean BRUNEL, Jacqueline RAISON, Charlie CANIS, Gérard
MARQUES, Nouria ARABIA, Thérèse MACHET, Yvette MESTRE, Jacques CRESTA, Claire LANGLAIS.
VIE CITOYENNE : Nouria ARABIA, Elisabeth RIVAS, Alain TROTEL, Farid MELLAL, Jean-François REGNIER, Pierrick
CYMBLER, Thérèse MACHET, Nadine DRILLIEN, Richard BRAU, Jacques CRESTA
ACCESSIBILITE : Josette CRESTA, Cécile LACAPERE, Thérèse MACHET, Elisabeth RIVAS, Karine SANYAS, Nadine DRILLIEN, Yvette MESTRE
3°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai
également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible
de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au reprégentant de l'Etat le : 20 me vemiane &4o
w°? pm Aant
UE DIRECTION GENERALE DES SERVICES
CEC- rA6cootff - 2odo4t4 30 -9cCN291A010F44-0E République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal :
En exercice :
Ayant pris part à la délibération :
Date de la convocation :
Date d'affichage de la convocation :
dan)
CG nm —
Cabestany
29
29
29
24/10/2010
24/10/2010
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010
L'an deux mille dix et le vendredi vingt-neuf octobre à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Présents
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN,
Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN, Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Ont donné procuration
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA, Pierrick CYMBLER à Nouria ARABIA, Thérèse MACHET à Josette CRESTA
Absents excusés Elisabeth RIVAS, Thérèse MACHET, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER,
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°15 : ELECTIONS MUNICIPALES DU 24 OCTOBRE 2010
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD)
Désignation des délégués
Monsieur le Maire informe l'Assemblée que suite aux élections municipales du 24 octobre 2010, il convient de procéder à
la désignation des élus qui siègeront au sein du CLSPD.
Madame Elisabeth RIVAS, Madame Nouria ARABIA, Monsieur Stéphane QUINTIN, Madame Edith PUGNET et Madame
Vanessa BOYER font acte de candidature.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
1°) PROCEDE à la désignation des élus qui siègeront lors des réunions du CLSPD comme suit :
-__ Madame Elisabeth RIVAS,
- Madame Nouria ARABIA,
- Monsieur Stéphane QUINTIN,
- Madame Edith PUGNET
Madame Vanessa BOYER
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Le Maire,
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Jean VILA
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai
également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible
de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : Lu décemliae. Lo 10
weidenhfiant cunipue :
oGÉ D
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
léGoc 888 Bodo lr 24 -HenES dodo AFAS - DE République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal :
En exercice :
Ayant pris part à la délibération :
Date de la convocation :
Date d'affichage de la convocation :
24/10/2010
24/10/2010
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010
L'an deux mille dix et le vendredi vingt-neuf octobre à 18h00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Présents
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Elisabeth RIVAS, Stéphane QUINTIN, Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Charlie CANIS, Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA, Pierrick CYMBLER, Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean- François SAGUI, Claire LANGLAIS, Jean BRÜNEL, Yvette MESTRE, Philippe GALANO, Thérèse MACHET, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN, Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Ont donné procuration
Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°18 : INTERCOMMUNALITE
ELECTIONS MUNICIPALES DU 24 OCTOBRE 2010
Syndicat départemental d'électricité des Pyrénées-Orientales
Renouvellement des délégués
Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que, conformément aux articles L.163-4 à L.163-7 du Code Général des
Collectivités Territoriales, il y a lieu de désigner les délégués de la Commune au « Syndicat Départemental d'Electricité
des Pyrénées-Orientales », à la suite du renouvellement du Conseil municipal.
Monsieur Alain TROTEL et Madame Nouria ARABIA font acte de candidature.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
1°) PROCEDE à la désignation d'un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au dit syndicat, qui sont à la majorité
absolue :
Monsieur Alain TROTEL- Titulaire
Madame Nouria ARABIA - Suppléant
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Le Maire,
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LelMaire,
Jean VILA
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai
également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2o movembae olo
peettére W ° elen fa nt @iapue DIRECTION GENERALE DES SERVICES
oGE - 2160 888 - Polo 11 Oo -DCHES40140 ÀFAL 6e République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL
MUNICIPAL DE LA VILLE DE CABESTANY
Cabestany
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010 Nombre de membres :
Afférentsiau Gonseilmunic pal 29 L'an deux mille dix et le vendredi vingt-neuf octobre à dix-huit heures, En Exercice à M HT. 28 le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany Ayant pris part à la délibération : 29 et au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente du Centre Culturel, Date de la convocation : 24/10/2010 sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire. Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010
Présents
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN, Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN, Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Ont donné procuration
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA,
Pierrick CYMBLER à Nouria ARABIA, Thérèse MACHET à Josette CRESTA
Absents excusés Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER, Thérèse MACHET,
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°19 : PAYSAGE, ENVIRONNEMENT
ELECTIONS MUNICIPALES DU 24 OCTOBRE 2010
SAGE Nappes Plio-quaternaires de la Plaine du Roussillon :
Désignation des délégués
Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 03 octobre 2007, le Conseil municipal a :
- approuvé les statuts du Syndicat Mixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du
Roussillon
- désigné les représentants de la commune au sein du Syndicat
Suite aux élections municipales, il convient de désigner deux nouveaux délégués (un délégué et un suppléant)
Monsieur le Maire enregistre les candidatures de Madame Nouria ARABIA et de Monsieur Antoine FIGUE.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
1°) DECIDE de nommer Madame Nouria ARABIA représentante la commune en qualité de titulaire et Monsieur
Antoine FIGUE en qualité de suppléant, au sein du Syndicat Mixte pour la protection et la gestion des nappes
souterraines de la plaine du Roussillon,
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Jeah VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de
prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2e anov embre Ps Lo
BUBHÉteN" s'hnbh ant | ; _ oder op 38 jo 0 PAPE OGE - LE ce 288 - Lo1o A4 30 .- DC ES 4010 DIRECTION GENERALE DES SERVICES République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal :
En exercice :
Ayant pris part à la délibération :
Date de la convocation :
Date d'affichage de la convocation :
te À TPS
Cabestany
29
29
29
24/10/2010
24/10/2010
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010
L'an deux mille dix et le vendredi vingt-neuf octobre à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany
et au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Présents
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN, Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN, Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA, Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nouria ARABIA, Thérèse MACHET à Josette CRESTA
Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER, Absents excusés
Thérèse MACHET,
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°19 : INTERCOMMUNALITE
ELECTIONS MUNICIPALES DU 24 OCTOBRE 2010
SCOT Plaine du Roussillon
Désignation des représentants
Monsieur Le Maire demande à l’Assemblée de bien vouloir désigner, les six délégués communaux qui représenteront la
Commune au SCOT Plaine du Roussillon, suite au renouvellement du Conseil Municipal.
Monsieur Gérard MARQUES, Madame Nouria ARABIA, Monsieur Jacques CRESTA, Monsieur Pierrick CYMBLER,
Madame Karine SANYAS et Monsieur Antoine FIGUE font acte de candidature.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
1°) DECIDE de nommer représentants la commune au sein du comité syndical de l'E.P.C.I. SCOT Plaine du Roussillon :
Titulaires : Monsieur Gérard MARQUES, Madame Nouria ARABIA et Monsieur Jacques CRESTA,
Suppléants : Monsieur Pierrick CYMBLER, Madame Karine SANYAS et Monsieur Antoine FIGUE
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Le Maire,
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
LeMaire,
Jean VILA
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai
recours administratif préalable
susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
également de deux mois d'un
€
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : Zo 1 ŸU EAN kre & do
!'obC-LiéCcLEË 25191130 — DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DCHEG Ie AFIJBSEC- DE
PHBEHEe- ï
#0 ‘denhfant 7 PUe République Française
Département des Pyrénées-
Orientales
Nombre de membres :
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010
pores PES" municipal : : Le en mille dix Fe le et Pons a à
se Des
: k sn EU e Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestan
Ayant pris part à la délibération : 29 et au nombre Déscit De la loi, Salle Polyvaiente du Centre
Cul
Date de la convocation : 24/10/2010 sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN,
Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA,
Présents
Claire LANGLAIS,
Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE,
Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Jean MESTRE, BRUNEL, Yvette
Edith PUGNET,
Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN,
Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA,
Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nouria ARABIA, Thérèse MACHET à Josette CRESTA
Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER,
Absents excusés Thérèse MACHET,
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°20 : INTERCOMMUNALITE :
ELECTIONS MUNICIPALES DU 24 OCTOBRE 2010
Syndicat de la Côte Radieuse
Désignation des délégués
Le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir désigner les délégués communaux qui représenteront la commune au
S.I.V.O.M de la Côte Radieuse suite au renouvellement du Conseil Municipal.
Monsieur Charlie CANIS, Monsieur Pierrick CYMBLER, Monsieur Jean-François REGNIER et
Monsieur Jacques CRESTA font acte de candidature.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
1°) PROCEDE à l'élection des délégués :
Monsieur Charlie CANIS, Monsieur Pierrick CYMBLER, Monsieur Jean-François : REGNIER et
Monsieur Jacques CRESTA sont désignés comme délégués,
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Jean VILA
}
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai
également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible
de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 20 movemlane Lo
Deidenhfant en | :
‘CCC. 2 lé6oc L8R- 20104120 -DCN HAE F DIRECTION GENERALE DES SERVICES Po-dE Département des Pyrénées- LA VILLE DE CABESTANY Orientales US
Cabestany
République Française pr) EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010 Nombre de membres :
ne Conseil MUNICIPAIE 5 L'an deux mille dix et le vendredi vingt-neuf octobre à dix-huit heures, Ayant pris part à la délibération : 29 le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany ‘ et au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente du Centre Culturel, Date de la convocation : 24/10/2010 sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN, Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA, Présents Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN, Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA, Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nouria ARABIA, Thérèse MACHET à Josette CRESTA
Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER, Absents excusés Thérèse MACHET,
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°21 : INTERCOMMUNALITE
ELECTIONS MUNICIPALES DU 24 OCTOBRE 2010
Syndicat d'assainissement du Bassin de la Fosseille
Renouvellement du comité
Le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir désigner, conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales, les quatre délégués communaux qui représenteront la Commune au Syndicat d’Assainissement du Bassin
de la Fosseille, suite au renouvellement du Conseil Municipal.
Monsieur Pierrick CYMBLER, Monsieur Gérard MARQUES, Madame Jacqueline RAISON et
Monsieur Jean-François SAGUI font acte de candidature.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
1°) PROCEDE à l'élection des délégués :
Titulaires : Monsieur Pierrick CYMBLER - Monsieur Gérard MARQUES - Monsieur Jean-François SAGUI
Suppléants : Madame Jacqueline RAISON
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai
également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible
de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2, © movemire 2040
où idenh£iant wnipue ? GENER ES SERVICES DEE- 216C 00 288 -L10-11 30 - DCN 940404 PRESTODENERA ED République Française > EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE Département des Pyrénées- PL) LA VILLE DE CABESTANY Orientales | =
Cabestany
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010 Nombre de membres :
ce Conseil municipal : : La ER mille dix ” le VER dEnl sa be à ni fetes
à : De So e Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestan Ayant pris part à la délibération : 29 et au nombre en per la loi, Salle Foialente du Centre Cuturet Date de la convocation : 24/10/2010 sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN, Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA, Présents Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN, Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA, Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nouria ARABIA, Thérèse MACHET à Josette CRESTA
Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER, Absents excusés Thérèse MACHET,
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°22 : INTERCOMMUNALITE
ELECTIONS MUNICIPALES DU 24 OCTOBRE 2010
Syndicat d'assainissement du Bassin de la Llobère
Renouvellement du comité
Le Maire demande à l'Assemblée de bien vouloir désigner, conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales, les quatre délégués communaux qui représenteront la Commune au Syndicat d'Assainissement du Bassin
de la Llobère, suite au renouvellement du Conseil Municipal.
Monsieur Pierrick CYMBLER, Monsieur Gérard MARQUES, Madame Jacqueline RAISON et
Monsieur Jean-François SAGUI font acte de candidature.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
1°) PROCEDE à l'élection des délégués :
Titulaires : Monsieur Pierrick CYMBLER — Monsieur Gérard MARQUES
Suppléants : Madame Jacqueline RAISON — Monsieur Jean-François SAGUI
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le, Maire,
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai
également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible
de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS Dhfant. del'Etatie: 2© Move ane Lolo
{00 ji ant AD If0e !
CCE 2ICGeo 288- Lolo 14230 - _ pen LS10H0AF pe. ESTEN GENERALE DES SERVICES République Française æ- EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
Département des Pyrénées- Pi LA VILLE DE CABESTANY |
Orientales = Cabestany |
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010 Nombre de membres :
LAURE Gonéel municipal : . ce css mille dix F le d'A A pre à sl pente
ment ST RE re e Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestan
Ayantpris part à la déllbératlon : 29 et au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente du Centre Culturel Date de la convocation : 24/10/2010 sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN,
Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA,
Présénts Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI,
Claire LANGLAIS, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE,
Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN,
Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA,
Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nouria ARABIA, Thérèse MACHET à Josette CRESTA
Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER,
Absents excusés Thérèse MACHET,
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
AFFAIRE N°23 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE
ELECTIONS MUNICIPALES DU 24 OCTOBRE 2010
SEM Crématiste Catalane ‘
Désignation d’un représentant
Monsieur le Maire rappelle que la commune de Cabestany est adhérente à la SEM Crématiste catalane et dispose au total de 10 actions au sein de cette structure.
En tant que membre de celle-ci, elle doit être représentée lors des différentes réunions, notamment lors des assemblées générales.
Suite aux élections municipales du 24 octobre 2010, il propose au Conseil municipal de désigner un nouveau délégué à la SEM Crématiste Catalane.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:
1°) DESIGNE Monsieur Antoine FIGUE, Conseiller municipal, comme représentant de la commune au sein de la SEM Crématiste catalane.
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jour, mois et an que dessus
Et ont signé tous les membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai recours contentieux susmentionné.
<
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 2o NDovern ne ko © ‘ ;' « 2 AAeND fra nt ZA AE :
©6CE - AbCoo 28? - Éodo 11 L- DCH 294o10f F 83 ne D'RECTION GENERALE DES SERVICES République Française Æi- EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
Département des Pyrénées- rt LA VILLE DE CABESTANY
Orientales 2
Cabestany
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010 Nombre de membres :
sed Conseil municipal: 2 LES AE mille dix F le Et A ais octobre à dix-huit heures, È à STE e Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestan Ayant pris part à la délibération : 29 et au nombre prescrit par la loi, Salle Polyvalente du Centre Culturel Date de la convocation : 24/10/2010 sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN,
Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE,
Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA,
PÉSENtS Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET,
Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Jean BRUNEL, Yvette MESTRE, Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN, Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA, Ont donné procuration Pierrick CYMBLER à Nouria ARABIA, Thérèse MACHET
Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER, à Josette CRESTA
Thérèse MACHET, Absents excusés
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°24 : PAYSAGE, ENVIRONNEMENT .
ELECTIONS MUNICIPALES DU 24 OCTOBRE 2010
ASA du ruisseau
Désignation d’un représentant
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que par délibération en date du 13 février 2008, le Conseil municipal a approuvé le fait que la commune de Cabestany exerce au niveau de l'ASA du Ruisseau un appui technique et administratif.
Suite aux élections municipales du 24 octobre 2010, il demande à l'assemblée de bien vouloir désigner un nouveau représentant.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,
1°) PROCEDE à l'élection du délégué : Monsieur Pierrick CYMBLER.
2°) DIT que cette délibération sera :
- publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le : 3o movemhr do
PUBLÉe 0 © {denh f ent enipUt !
OL - Pibéoo 2 - Lolo1130 - DC E81010 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
AF 2 - 0€ République Française es:
Département des Pyrénées- el
Orientales | RS Cabestany
Nombre de membres :
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE DE CABESTANY
SEANCE DU 29 OCTOBRE 2010
L'an deux mille dix et le vendredi vingt-neuf octobre à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle Poiyvalente du Centre Culturel, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.
Afférents au Conseil municipal : 29
En exercice : 29
Ayant pris part à la délibération : 29
Date de la convocation : 24/10/2040
Date d'affichage de la convocation : 24/10/2010
Présents
Nouria ARABIA, Jacques CRESTA, Stéphane QUINTIN,
Vanessa BOYER, Gérard MARQUES, Cécile LACAPERE, Karine SANYAS, Alain TROTEL, Josette CRESTA, Marie-Christine MONTOYA, Antoine FIGUE, Edith PUGNET, Jean-Pierre FARRE, Jacqueline RAISON, Jean-François SAGUI, Claire LANGLAIS, Jean BRUNE, Yvette MESTRE, Philippe GALANO, Jean-François REGNIER, Nadine DRILLIEN, Farid MELLAL, Sylvie JORDA, Richard BRAU
Ont donné procuration
Elisabeth RIVAS à Alain TROTEL, Charlie CANIS à Jean VILA, Pierrick CYMBLER à Nouria ARABIA, Thérèse MACHET à Josette CRESTA
Absents excusés Elisabeth RIVAS, Charlie CANIS, Pierrick CYMBLER, Thérèse MACHET,
Absents non excusés
Secrétaire de séance Farid MELLAL.
Affaire n°25 : AMENAGEMENT ET GESTION DE L'ESPACE
Aménagement des hauts du Moulinas :
Monsieur te Maire rappelle à l'assembiée la délibération en date du 30 juin 2040 par laquelle le Conseil municipal avait approuvé dans le cadre de l'aménagement concerté des hauts du Moulinas, le principe d'un échange de parcelles entre la société indivision SARL Valmy et Athaner investissement et la commune
Ainsi, la Commune de CABESTANY cède à titre d'échange, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit,
au profit des sociétés ATHANER INVESTISSEMENTS et CHATEAU DE VALMY qui acceptent par leurs représentants es-qualités, le terrain à bâtir à CABESTANY, lieudit El Molinas, cadastré :
Section AM, numéro 255 pour 47a 16ca
Section AM, numéro 256 pour 05a 48ca
Section AM, numéro 257 pour 04a 30ca
Section AM, numéro 268 pour 03a 76ca
Section AM, numéro 259 pour 03a 35ca
Section AM, numéro 260 pour 02a 13ca
Section AM, numéro 261 pour 008 47ca
Section AM, numéro 262 pour 00a 03ca
Section AM, numéro 263 pour Ofa 57ca
Section AM, numéro 265 pour 00a 92ca
Section AM, numéro 266 pour 00a 85ca
Section AM, numéro 267 pour 0fa 10ca
Soit une contenance totale de 71a 12ca.
En contre échange, les sociétés ATHANER INVESTISSEMENTS et CHATEAU DE VALMY cèdent à titre d'échange, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, au profit de la commune de CABESTANY qui accepte par son représentant, le terrain à bâtir, lieudit El Molinas, cadastré :
Section AM, numéro 248 pour 05a 67ca
Section AM, numéro 249 pour 64a 17ca
Section AM, numéro 251 pour O1a 44ca
Section AM, numéro 252 pour 00a 63ca
Section AM, numéro 253 pour 002 33ca
Section AM, numéro 254 pour 04a 14ca
Soit une contenance totale de 76a 38ca.
Monsieur Le Maire rappelle que les échangistes évaluent chacun les biens échangés à la même somme de CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00 euros) et que le présent échange est fait sans souite ni retour de part ni d'autre.
DIRECTION GENERALE DES SERVICES Il'informe le Conseil municipal que suite au relevé topographique du géomètre et considérant l'implantation des travaux projetés, l'échange ne serait plus de 8 000 m2? mais de 7 000 m2.
Il précise que l'emprise totale du projet reste de 8 000 m? dont 1 000 m? seront consacrés à la réalisation de la voirie.
Il rajoute que les 8 000 m? en question seraient utilisés pour la réalisation d’un lotissement communal dans l'esprit du développement durable (action de l'Agenda 21).
Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer quant à cet échange et propose de mandater Maître DELCOS pour la rédaction de l'acte.
1°) APPRQOUVE l'échange de parcelle tel qu'il a été défini ci-dessus.
2°) DECIDE que cet échange sera formalisée par un acte authentique dont la rédaction sera confiée à Maître DELCOS, Notaire à Perpignan
3 °) DIT que cette délibération sera :
: publiée au recueil des actes administratifs de la commune
Ainsi fait et délibéré
Les jours, mois et an que dessus
Et ont signé tous les Membres présents,
EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Jean VILA
Le Maire,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.
TRANSMIS au représentant de l'Etat le: ? Jarnwi er Pod
reset 000 3 en Daal oi :
O66 -2i£Gco 288 - 21410123 L ben 284o40A É DIRECTION GENERALE DES SERVICES S-DE