Déliberation - 340

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Déliberation - 340 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Cabestany. Lien du pdf (Déliberation - 340)Thèmes du document : Démocratie, Travail et emploi, Justice et droit, Accusé de réception en préfecture

FE OO SEC IE OC RENE 1AF01-

E

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des us CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la

présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS,

Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°01 : ELECTIONS MUNICIPALES DU 15 MARS 2020.

Délégation de pouvoirs au Maire : article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

En vue de faciliter la bonne marche de l'administration, le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d'attributions énumérées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23.

Il est rappelé que les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Il est rappelé également que sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le conseil municipal. Mais il est possible si cela est précisé dans la délibération que les décisions soient signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Les différentes attributions pouvant être déléguées dans le cadre de ces articles sont les suivantes:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

DIRECTION GENERALE DES SERVICES2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des

droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres

lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213- 3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

DIRECTION GENERALE DES SERVICES19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir délibérer.

Le CONSEIL MUNICIPAL,

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d'être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu'il y a lieu de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le conseil municipal

1°) DECIDE que le maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

DIRECTION GENERALE DES SERVICES1- D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2- De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

La délégation au Maire sera limitée à la fixation par voie d'arrêté de l’évolution annuelle, après avis des commissions compétentes, de tous les droits précités, leur création et leur suppression demeurant de la compétence du conseil municipal.

3- De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article», et de passer à cet effet les actes nécessaires ,

3a) Par rapport aux emprunts, la délégation au Maire s’exercera dans les

conditions suivantes :

Pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire pourra contracter tout emprunt à court, moyen et long terme, libellés en euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un différé d'amortissement.

Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci- après :

- La faculté de passer du taux indexé (révisable ou variable) au taux fixe ou du taux fixe au taux indexé (révisable ou variable),

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- La possibilité de droits de tirage échelonnés dans le temps avec la faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation (les lignes de trésorerie relevant du point 20 ci-après), la possibilité des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement ettou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- La possibilité d’allonger la durée du prêt,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement, - La possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

- La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

- La possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt,

- La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Ces dispositions s'appliquent aux emprunts classiques, obligataires ou en devises, mais aussi aux emprunts assortis d’une option de tirage sur une ligne de trésorerie de Type C.L.T.R (Contrat Long Terme Renouvelable).

Par ailleurs, le Maire peut conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Plus généralement le Maire pourra décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts qui recouvrent les opérations suivantes :

DIRECTION GENERALE DES SERVICES-procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées dans la présente,

-nhégocier le réaménagement de la dette (remboursement par anticipation, renégociation contractuelle) et toutes autres opérations financières utiles à la gestion de la dette.

-La décision de procéder au réaménagement de la dette de la collectivité, lorsque cette faculté n'a pas été prévue au contrat, est également déléguée au Maire.

F

3b) Dérogation à l'obligation de dépôt des fonds auprès de l'Etat (opérations de placement)

- Par rapport aux possibilités de déroger à l'obligation de dépôt auprès de lEtat (article L.1618-2-IIl du C.G.C.T) des fonds provenant de libéralités, de l'aliénation d'un élément du patrimoine communal, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité, de recettes exceptionnelles (indemnités d'assurance, sommes perçues à l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques, dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution d'un contrat):

- Le Maire pourra pour la durée de son mandat prendre les décisions mentionnées au IIl de l'article L. 1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions du a) de l'article 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sous réserve des dispositions du c) de ce même article et passer à cet effet les actes nécessaires. La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

- l'origine des fonds,

- le montant à placer,

- la nature du produit souscrit,

- la durée ou l'échéance maximale du placement.

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci- dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

- En ce qui concerne les régies de l’article L.2221-1 du C.G.C.T qui pourraient être créées (c'est-à-dire les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ou de la simple autonomie financière, et qui sont chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial ou d’un service public à caractère administratif), les possibilités de déroger à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d'activité demeureront de la seule compétence du conseil municipal sous la réserve des dispositions du cde l'article L.2221-5-1 du C.G.C.T prévoyant une délégation au directeur par le conseil d'administration pour les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière dénommées établissements publics locaux.

4- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés qui peuvent être passés en procédures adaptées et non formalisées en raison de leur montant et conformément au règlement intérieur des marchés publics voté en Conseil municipal ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une augmentation du montant initial supérieure à 10%. Les décisions du

DIRECTION GENERALE DES SERVICESMaire sont alors prises dans la limite des crédits inscrits et votés au budget et des montants suivants :

- pour les marchés de fournitures et de services : marché d’un montant inférieur aux seuils européens en vigueur lors de la décision (214 000 € HT au 1° janvier 2020) ;

- pour les marchés de travaux: marché d'un montant inférieur à 500 000 € HT.

5- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7- De créer, modifier et supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €;

11- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,

notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13- De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement ;

14- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15- D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

Au titre de cette délégation, le Maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des secteurs suivants

- zones urbaines : zones U,

- zones d'urbanisation future : zones AU,

- plans d'aménagement de zones approuvées des zones d'aménagement concerté.

La délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération d'aménagement restera de la compétence exclusive du conseil municipal.

16- d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, quel que soit le type de juridiction et de niveau dans les cas définis par le conseil municipal ;

La délégation au Maire vaudra pour toutes les actions juridictionnelles en demande et en défense, en première instance et en appel ainsi qu'en cassation, le Maire étant habilité à se faire assister de l'avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées et d'en informer éventuellement l'assureur de la Commune.

DIRECTION GENERALE DES SERVICESLe Maire est ainsi habilité pour les actions concernant :

1° les décisions prises par lui par délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la présente délibération :

2° les décisions prises par lui pour l'exécution des délibérations du conseil municipal ;

3° les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d'administration des propriétés communales, d'urbanisme, de police et de gestion du personnel communal sauf dans les cas où la responsabilité pécuniaire de la commune seraït mise en cause ; 4 lorsque ces actions concernent des litiges portés devant les juridictions pénales.

17- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal,

Cette délégation s’exercera dans la limite de 15 000 € ;

18- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.

19- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal.

Le Conseil municipal donne délégation au Maire pour, pendant toute la durée de son mandat, procéder, dans les limites fixées ci-après, à la souscription d'ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les ouvertures de crédit déléguées au Maire seront d'une durée maximale de 12 mois dans la limite d'un montant annuel de 500 000 euros, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants — EONIA, T4M, EURIBOR - ou un TAUX FIXE.

21- D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.

La délégation au Maire s'exercera sous réserve d’une délibération motivée du conseil municipal délimitant un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l’intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.

22- D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l'Urbanisme ;

Ce droit de priorité concerne tout projet de cession d’un immeuble ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d’une partie d'immeuble situé sur son territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics tels notamment Réseau Ferré de France, la Société Nationale des Chemins de Fer Français, en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant aux objectifs définis à l'article L.300-1 du code de l'urbanisme (à savoir mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, favoriser le développement des loisirs et DIRECTION GENERALE DES SERVICESdu tourisme, réaliser des équipements collectifs, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels) ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou

opérations.

23- de prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.

24- d'autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre.

25- Sans objet pour la Commune

26- De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans la limite des projets et crédits arrêtés en conseil municipal ;

27- De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux dans la limite des projets et crédits arrêtés en conseil municipal ;

28- D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29- D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement fixant les cas d'exemptions d'enquête publique pour l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes.

2°) PREND ACTE que conformément à l'article L.2122-23 du Code du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

3°) PREND ACTE que conformément à l’article L.2122-22 du Code du Code général des collectivités territoriales, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat.

4°) PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable.

5°) AUTORISE à l'unanimité que les décisions prises en application de la présente délibération puisse être signées par la seule première adjointe un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18 du Code du Code général des collectivités territoriales.

6°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Le Maire, -

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cel acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION GENERALE DES SERVICESAccusé de réception en préfecture

D ME NSNEE ENS I DCMENES 1AF02-

E

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Éabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS,

Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance

Présents

Edith PUGNET

ELECTIONS MUNICIPALES DU 15 MARS 2020.

Indemnités du Maire et des adjoints.

AFFAIRE N°02 :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi du 3 février 1992 sur les conditions d'exercice des mandats locaux a établi notamment qu'il convient de voter chaque année le montant des indemnités allouées au Maire et aux adjoints.

Celles-ci trouvent leur fondement dans l'article L.2123-23-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour le Maire et les articles L.2123-23 et L.2123-24 pour les adjoints. Elles dépendent de la strate démographique à laquelle appartient la commune.

Elles sont calculées en références à l'indice brut mensuel 1027 de la Fonction publique pour le Maire, en pourcentage de l'indemnité du Maire pour les adjoints et en fonction de Fenveloppe budgétaire maire et adjoints pour les Conseillers municipaux délégués.

Il s'ensuit :

Indemnités de Indemnités de

: fonction brutes fonction brutes : : Population mensuelles des mensuelles des Indemnités de fonction

(nombre : . ne k brutes mensuelles des d'habitants) Maires : Adjoints : Conseillers municipaux : Taux maximal Taux maximal °

(en % de l'IB 1027) (en % de l'IB 1027)

De10 000 à 19 999 65% 27.50 %

Indemnité comprise dans

l'enveloppe budgétaire des

maires et des adjoints

Considérant l'appartenance de la ville à la strate 10 000 / 19 999 habitants, ces indemnités seront fiscalisées et soumises à cotisations.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES/GRHll convient, au terme de la loi, d'en dénommer les bénéficiaires :

Monsieur Jean VILA Maire

Madame Edith PUGNET 1ère Adjointe

Monsieur Antoine FIGUE 2ème Adjoint

Madame Michèle CAIL COMS 3ème Adjointe

Monsieur Cyrille BERNARDIN 4ème Adjoint

Madame Vanessa PAYA 5ème Adjointe

Monsieur Gérard BOSCH 6ème Adjoint

Madame Elisabeth RIVAS 7ème Adjointe

Monsieur André GILLARD 8ème Adjoint

Madame Chantal CASIMIR 9ème Adjointe

Monsieur James GILLON Conseiller Municipal délégué

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu le rapport de son Président et en avoir

débattu,

1°) APPROUVE à l'unanimité le taux des indemnités du Maire et des adjoints tel que

ventilé nominativement ci-dessus

2°) DIT qu'en ce qui concerne les indemnités des conseillers municipaux délégués,

celles-ci seront fixées et comprises dans l'enveloppe budgétaire des maires et des

adjoints.

3°) CONSTATE que la dépense est inscrite à l’article 6531 / 021 du budget primitif 2020.

4°) DIT que les indemnités seront versées depuis la date d'entrée en fonction des élus, à savoir : le 25 mai 2020, date d'installation du nouveau conseil municipal. 5°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présents,

EXTRAIT CONFORME

f Le Maire,

( Je

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION GENERALE DES SERVICES/GRHCOMMUNE DE CABESTANY

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

CONSEIL MUNICIPAL DU 11 juin 2020

FONCTION %

Monsieur Jean VILA Maire 65

Madame Edith PUGNET lère Adjointe 24,75

Monsieur Antoine FIGUE 2ème Adjoint 24,75

Madame Michèle CAIL COMS 3ème Adjointe 24,75

Monsieur Cyrille BERNARDIN 4ème Adjoint 24,75

Madame Vanessa PAYA 5ème Adjointe 24,75

Monsieur Gérard BOSCH 6ème Adjoint 24,75

Madame Elisabeth RIVAS 7ème Adjointe 24,75

Monsieur André GILLARD 8ème Adjoint 24,75

Madame Chantal CASIMIR 9ème Adjointe 24,75

Monsieur James GILLON Conseiller Municipal délégué 24,75Accusé de réception en préfecture

066-216600288-20200618-DCM200611AF03-

DE

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

grerents eu Consel municipal: 38 SEANCE DU 41 JUIN 2020 Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la

présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°03 : ELECTIONS MUNICIPALES DU 15 MARS 2020.

Election d’une Commission d’Appel d'Offres à caractère

permanent :

Désignation des membres.

Conformément aux articles L 1414-2 et L 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission d'Appel d'Offres est chargée :

- De choisir l'attributaire pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l’article 42 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

Toutefois, conformément à l'article L 1414-2 du Code Général des Collectivités territoriales, en cas d'urgence impérieuse le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la Commission d'Appel d'Offres.

- D'émettre un avis sur tout projet d'avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5% lorsque ces avenants concernent les marchés publics qui sont soumis à la Commission d'Appel d'Offres.

Aux termes des dispositions précitées de l'article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rejet des offres inappropriées, irrégulières ou anormalement basses n'est pas prononcé par la Commission d'Appel d'Offres.

Vu les dispositions de l'article L 1414-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que la commission d'appel d'offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même code,

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales, prévoyant que la commission d'appel d'offres d'une commune de plus de 3 500 habitants doit comporter, en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Monsieur le Maire rappelle qu'en sa qualité, il assure la présidence de droit de la Commission d'appel d'offres. Il propose de déléguer Monsieur Cyrille BERNARDIN, adjoint au Maire, pour assurer cette fonction.

DIRECTION GENERALE DES SERVICESIl demande aux Conseillers municipaux que lui soient remises les listes des candidats aux fonctions de membres de la Commission d'appel d'offres qui doivent comportées les noms de 5

titulaires et 5 suppléants.

Monsieur le Maire constate que deux listes sont déposées. Elles sont composées des membres

suivants :

Liste A :

Monsieur Antoine FIGUE, Madame Michèle CAIL COMS, Monsieur André GILLARD, Monsieur Marc ZARCONE, Monsieur James GILLON membres titulaires.

Madame Chantal CASIMIR, Madame Vanessa PAYA, Madame Elisabeth RIVAS, Monsieur Thomas SOLOZABAL et Monsieur Jean-François REGNIER, membres suppléants.

Liste B :

Monsieur Eric POUPET, membre titulaire.

Monsieur Philippe GLEIZES, membre suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu le rapport de son Président et en avoir débattu,

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au Président, son bulletin de

vote.

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants = 33

Nombre de bulletins nuls= 2

Suffrages exprimés = 31

Ainsi répartis :

La liste À obtient 27 voix

La liste B obtient 4 voix.

Nombre de sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral = 6.2 (soit 31/5)

La liste A obtient quatre sièges au titre du quotient électoral et la liste B obtient un siège au titre

du plus fort reste.

Sont ainsi déclarés élus :

Monsieur Antoine FIGUE, Madame Michèle CAIL COMS, Monsieur André GILLARD, Monsieur Marc ZARCONE, et Monsieur Eric POUPET, membres titulaires

Madame Chantal CASIMIR, Madame Vanessa PAYA, Madame Elisabeth RIVAS, Monsieur Thomas SOLOZABAL et Monsieur Philippe GLEIZES, membres suppléants, pour faire partie, de la commission d'appel d'offres.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu le rapport ‘de son Président et en avoir

débattu,

1°) INSTALLE la Commission d’appel d’offres comme suit :

Titulaires: Monsieur Antoine FIGUE, Madame Michèle CAIL COMS, Monsieur André GILLARD, Monsieur Marc ZARCONE, et Monsieur Eric POUPET

Suppléants : Madame Chantal CASIMIR, Madame Vanessa PAYA, Madame Elisabeth RIVAS, Monsieur Thomas SOLOZABAL et Monsieur Philippe GLEIZES

2°) NOTE que Monsieur Cyrille BERNARDIN adjoint au Maire, assurera la présidence de la Commission d’appel d'offres par délégation sur arrêté du Maire.

3°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractéTé exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour e: pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de

recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION GENERALE DES SERVICESAccusé de réception en préfecture

ul 6600288-20200618-DCM200611AF04-

E

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française * EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _— CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la

présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS,

Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH,

Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°04 : FINANCES LOCALES.

Commission d'Appel d'Offres à caractère permanent :

Approbation de son règlement intérieur

Monsieur le Maire rappelle que la Commission d'Appel d'Offres (CAO), en tant qu'émanation directe de l'assemblée délibérante, joue ‘un rôle indispensable dans le processus d'attribution des marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens.

ll précise que depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-899 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les règles relatives à la CAO ont été intégrées au Code général des collectivités territoriales (CGCT) et non plus comme auparavant aux textes régissant la commande publique.

Ainsi, l'on peut désormais lire à l’article L. 1414-2 du CGCT que « pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les offices publics de lhabitat, pour lesquels la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d'appel d'offres sont fixés par décret en Conseil d'État, et par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d’appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres. Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée ».

DIRECTION GENERALE DES SERVICESEn-dehors de cet article (et de l’article L. 1411-5 du CGCT auquel il renvoie s'agissant uniquement de la composition de la commission), la CAO n'est mentionnée qu'à l’article L. 2121-22 du CGCT pour préciser qu'elle est, comme les autres commissions des communes de plus de 1 000 habitants, soumise au respect du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée délibérante.

Aucune précision n’est apportée quant aux règles de fonctionnement de la CAO ni dans le Code Général des Collectivités Territoriales ni dans le Code de la Commande publique. Les dispositions relatives au délai et modalités de convocation aux réunions, à la fixation de l'ordre du jour, les règles de quorum et de majorité et l'obligation d'émettre un procès-verbal ont toutes disparu du nouveau droit de la commande publique.

Aussi, il revient aux collectivités territoriales et établissements publics locaux de consigner les règles de fonctionnement propres à leur CAO au sein d'un règlement intérieur.

Monsieur le Maire propose de mettre en place un règlement intérieur.

Il présente le projet de règlement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de son Président et en avoir délibéré

1°) APPROUVE à l'unanimité la mise en place d’un règlement intérieur 2°) APPROUVE à l'unanimité le règlement intérieur des marchés publics tel qu'il lui a été présenté.

3°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente nofification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de

recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION GENERALE DES SERVICESAccusé de réception en préfecture

066-216600288-20200618-DCM200611AF05-

DE

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _— CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Éabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrile BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAUET, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°05 : FINANCES LOCALES.

Approbation du Règlement intérieur des marchés publics

Monsieur le Maire rappelle que les marchés publics et les accords-cadres sont soumis Code de la Commande publique.

L'article L.3 du code de la commande publique, énonce trois grands principes fondamentaux que doivent respecter les acheteurs, quel que soit le montant du marché public :

- la liberté d'accès à la commande publique,

- l'égalité de traitement des candidats

- la transparence des procédures.

Ces principes permettent d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Ils exigent :

- une définition préalable des besoins,

- le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence - le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Selon l'objet du marché, il existe différents types de marchés publics : - Marché public de travaux (exécution, conception et exécution de travaux, ou réalisation, conception et réalisation d’un ouvrage) ;

- Marché public de fournitures (achat, prise en crédit-bail, location ou location- vente de produits) ;

- Marché public de services (réalisation de prestation de services (nettoyage, entretien, réparation, ..)

Monsieur lé Maire précise que lorsque les besoins évalués sont inférieurs au seuil seuils européens (revus tous les 2 ans par la Commission européenne) de 214 000 € HT pour les fournitures et services, et 5 350 000 € HT pour les travaux, les marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée.

DIRECTION GENERALE DES SERVICESIl s’agit d'une procédure d'achat dont les modalités sont déterminées librement par la

personne publique.

Cela ne signifie nullement absence de publicité ou de mise en concurrence mais simplement allègement du formalisme de passation des marchés.

Ill précise qu'afin de définir des règles communes à l'ensemble des services acheteurs, un règlement intérieur des procédures d'achat sous la forme de la procédure adaptée a été arrêté. Ce dernier constitue un outil de travail définissant le rôle de chacun à chaque étape de la procédure d'achat.

Monsieur le Maire présente ledit document.

ll rappelle en outre que lors du précédent mandat, concernant les marchés passés selon la procédure adaptée un comité technique avait été mis en place. Il s'agissait d’une formation collégiale visant à lui donner son avis, quant à l'attribution des marchés lancés sous forme de procédure adaptée.

Ce dernier était composé des élus participant à la Commission d'appel d'offres, des services municipaux et éventuellement des maîtres d'œuvre.

Le pouvoir adjudicateur est seul compétent pour attribuer le marché.

ll est demandé au Conseil municipal :

- De créer un comité technique chargé des procédures lancées sous la forme de la procédure adaptée composé des élus participant à la Commission d'appel d'offres.

- D'approuver le règlement intérieur des marchés publics lancés sous la forme de la procédure adaptée.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu l'exposé de son Président et en avoir délibéré

1°) APPROUVE à l'unanimité la création d'un comité technique chargé des procédures lancées sous la forme de la procédure adaptée composé des élus participant à la Commission d'appel d'offres.

2°) APPROUVE à l’unanimité le règlement intérieur des marchés publics lancés sous la forme de la procédure adaptée tel qu'il lui a été présenté.

3°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présents,

EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

an VILA

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la

présente nofification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION GENERALE DES SERVICESAccusé de réception en préfecture

El 6600288-20200618-DCM200611AF06-

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

EXTRAIT DU REGISTRE DU République Française

Département des se CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS,

Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH,

Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°06 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE

Comité technique :

Désignation des membres

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de procéder à la désignation des membres du Comité technique.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 17 mai 2018 qui avait fixé à 5 le nombre de représentants titulaires, et à nombre égal les représentants suppléants. Il avait également été décidé le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

Monsieur le Maire explique que le Comité Technique (CT) est une instance consultative, composée des représentants du personnel et des représentants de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dont le nombre est déterminé en fonction de l'effectif des agents en relevant.

Il est obligatoirement consulté sur les questions relatives :

A l'organisation et au fonctionnement des services;

Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels; Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences;

Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents;

A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle;

Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail;

e Aux aides à la protection sociale complémentaire et à l'action sociale.

Donnent lieu également à un avis du CT :

e La fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle (entretien professionnel)

Le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire

La fixation du taux de promotion au titre de l'avancement de grade et de l'avancement à l'échelon spécial

e Les modalités de dématérialisation des dossiers individuels

DIRECTION GENERALE DES SERVICESLe CT est informé des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois.

Le CT reçoit communication de rapports :

e Sur l'état de la collectivité et établissement (tous les 2 ans), indiquant les moyens budgétaires, effectifs, bilans d'accès à la formation des agents contractuels.

Sur l'état des agents mis à disposition

Sur le déroulement des contrats d'apprentissage

Sur la création d'emplois permanents à temps non complets

Sur l'emploi des travailleurs handicapés

Sur l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale

e Du rapport annuel (bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail)

+ Du programme annuel de prévention des risques professionnels

Toutefois, Monsieur le Maire précise que les compétences du CT vont évoluer

dès 2021.

C'est le futur Comité social territorial (CST) issu d'une fusion du Comité technique (CT) et du Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui sera saisi sur les orientations stratégiques sur les politiques de ressources humaines et sur les lignes directrices de gestion en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, compétence transversale qui servira de support au débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines en termes d'avancement de grade et de promotion interne. Ces lignes directrices de gestion seront élaborées au vu des éléments et données du Rapport social unique qui fusionne l'actuel bilan social et diverses autres enquêtes.

Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique en 2022 le CT reste compétent en la matière.

Monsieur le Maire informe que les membres du Comité Technique sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste et que le renouvellement des représentants du personnel aura lieu en décembre 2022.

Celui-ci est composé de :

- 5 membres du Conseil municipal + 5 suppléants

- 5 représentants du personnel + 5 suppléants

Il demande aux Conseillers municipaux que lui soient remises les listes des candidats du collège des élus municipaux aux fonctions de membres du Comité Technique.

Monsieur le Maire constate que deux listes sont déposées. Elles sont composées des membres suivants :

Liste À :

Monsieur Jean VILA, Madame Michèle CAIL COMS, Monsieur Antoine FIGUE, Madame Edith PUGNET, Monsieur James GILLON, membres titulaires.

Madame Yvette MESTRE Madame Chantal CASIMIR, Monsieur Kader KHELFAOUI, Madame Sara TOURNE et Madame Elisabeth RIVAS, membres suppléants.

Liste B :

Madame Nadia FERHANI, membre titulaire.

Monsieur Philippe GLEIZES, membre suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu le rapport de son Président et en avoir débattu,

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à Fappel de son nom, a remis fermé au Président, son bulletin de vote.

DIRECTION GENERALE DES SERVICESLe dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants = 33

Nombre de bulletins nuls= 2

Suffrages exprimés = 31

Ainsi répartis :

La liste À obtient 27 voix

La liste B obtient 4 voix.

Nombre de sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral = 6.2 (soit 31/5)

La liste À obtient quatre sièges au titre du quotient électoral et la liste B obtient un siège au titre du plus fort reste.

Sont ainsi déclarés élus :

Monsieur Jean VILA, Madame Michèle CAIL COMS, Monsieur Antoine FIGUE, Madame Edith PUGNET et Madame Nadia FERHANI, membres titulaires

Madame Yvette MESTRE, Madame Chantal CASIMIR, Monsieur Kader KHELFAOUI, Madame Sara TOURNE et Monsieur Philippe GLEIZES, membres suppléants, pour faire partie, du Comité technique.

1°) DECIDE à l’unanimité la création d’un Comité Technique commun à la Commune et au CCAS composé de 5 membres titulaires et suppléants par collège ;

2°) DECIDE à l'unanimité de placer ce Comité Technique commun auprès de la Commune ;

3°) DIT que feront partie du Comité technique en tant que membres du collège des élus municipaux :

Titulaires: Monsieur Jean VILA, Madame Michèle CAIL COMS, Monsieur Antoine FIGUE, Madame Edith PUGNET et Madame Nadia FERHANI.

Suppléants : Madame Yvette MESTRE, Madame Chantal CASIMIR, Monsieur Kader KHELFAOUI, Madame Sara TOURNE et Monsieur Philippe GLEÏZES.

4°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signétous les Membres présents

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION GENERALE DES SERVICESAccusé de réception en préfecture

D NÉS UEDEOOeI 8-DCM200611AF07-

D

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _— CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la

présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS,

Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCORNE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°07 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE

Comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail

(CHSCT) :

Désignation des membres

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 30 septembre 2014 qui avait fixé le nombre de représentants à 10 (5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants). Il rappelle également le maintien du paritarisme numérique au CHSCT en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants du personnel.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il convient de procéder à la désignation des membres du Comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail (CHSCT).

Monsieur le Maire rappelle que le (CHSCT) est créé dans les mêmes conditions que celles prévues pour les Comités Techniques (CT) par les premier à quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984.

Il rappelle également qu'en 2021/2022 le Comité technique et le CHSCT vont fusionner en un Comité social territorial (CST).

Le CHSCT a pour missions de :

° contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;

* contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

- veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Le CHSCT a pour attributions de :

- procéder à l'analyse des risques professionnels et des conditions de travail des travailleurs de la collectivité et de l'établissement ; l'analyse des risques doit inclure l'exposition des femmes enceintes et celle des agents à des facteurs de pénibilité. *+ contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative utile, notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ;

DIRECTION GENERALE DES SERVICES+ suggérer toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité ; coopérer à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veiller à leur mise en œuvre.

Monsieur le Maire informe que les membres du CHSCT sont élus au scrutin de liste à la proportionnelle au plus fort reste et que l'élection des représentants du personnel aura

lieu en décembre 2020.

Celui-ci est composé de :

- 5 membres du Conseil municipal + 5 suppléants

- 5 représentants du personnel + 5 suppléants

I! demande aux Conseillers municipaux que lui soient remises les listes des candidats du collège des élus municipaux aux fonctions de membres du CHSCT.

Monsieur le Maire constate que deux listes sont déposées. Elles sont composées des membres suivants :

Liste À :

Monsieur Jean VILA, Madame Michèle CAIL COMS, Monsieur Antoine FIGUE, Madame Edith PUGNET, Monsieur James GILLON, membres titulaires.

Madame Yvette MESTRE Madame Chantal CASIMIR, Monsieur Kader KHELFAOUI, Madame Sara TOURNE et Madame Elisabeth RIVAS, membres suppléants.

Liste B :

Monsieur Philippe GLEIZES, membre titulaire.

Madame Christine PERRAULT, membre suppléant.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu le rapport de son Président et en avoir

débattu,

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au Président, son

bulletin de vote.

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants = 33

Nombre de bulletins nuls= 2

Suffrages exprimés = 31

Ainsi répartis :

La liste A obtient 27 voix

La liste liste B obtient 4 voix.

Nombre de sièges à pourvoir : 5

Quotient électoral = 6.2 (soit 31/5)

La liste A obtient quatre sièges au titre du quotient électoral et la liste B obtient un

siège au titre du plus fort reste.

Sont ainsi déclarés élus :

Monsieur Jean VILA, Madame Michèle CAÏL COMS, Monsieur Antoine FIGUE, Madame Edith PUGNET et Monsieur Philippe GLEIZES, membres titulaires

Madame Yvette MESTRE, Madame Chantal CASIMIR, Monsieur Kader KHELFAOUI, Madame Sara TOURNE et Madame Christine PERRAULT, membres suppléants, pour faire partie, du CHSCT.

1°) DECIDE la création d'un Comité d'hygiène, de sécurité, et des conditions de travail commun à la Commune et au CCAS composé de 5 membres titulaires et suppléants

par collège ;

2°) DECIDE de placer ce CHSCT commun auprès de la Commune ;

DIRECTION GENERALE DES SERVICES3°) DIT que feront partie du CHSCT en tant que membres du collège des élus municipaux :

Titulaires: Monsieur Jean VILA, Madame Michèle CAIL COMS, Monsieur Antoine FIGUE, Madame Edith PUGNET et Monsieur Philippe GLEIZES.

Suppléants : Madame Yvette MESTRE, Madame Chantal CASIMIR, Monsieur Kader KHELFAOUI, Madame Sara TOURNE et Madame Christine PERRAULT.

4°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION GENERALE DES SERVICESAccusé de réception en préfecture

De 16600288-20200619-DCM200611AF08-

Date de télétransmission : 19/06/2020

Date de réception préfecture : 19/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des __—. CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY

Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la

présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°08 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE

Commissions communales :

Désignation des membres

ANNULE ET REMPLACE la délibération n°08 du 11 juin 2020

POUR __ ERREUR __MATERIELLE (Commission Scolaire et

périscolaire)

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il convient d'arrêter définitivement le nombre des commissions et ls membres qui y siègeront.

Monsieur le Maire propose de former 11 Commissions, à savoir :

FINANCES :

VIE SOCIALE ET FAMILIALE :

CULTURE ET PATRIMOINE :

SPORTS :

JEUNESSE ET LOISIRS :

URBANISME:

TRAVAUX:

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DEVELOPPEMENT DURABLE:

PETITE-ENFANCE:

SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE :

ECONOMIE LOCALE :

Et de désigner leurs Membres, conformément au Code Général des Coilectivités Territoriales.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

1°) DÉCIDE à l'unanimité la création des Commissions telles que stipulées dans l'exposé du Maire,

DIRECTION GENERALE DES SERVICES2°) DESIGNE à l'unanimité comme suit les Membres suivants :

FINANCES : Monsieur Cyrille BERNARDIN, Madame Virginie CABRITA, Madame

Rosemary DROUILLOT, Monsieur Marc ZARCONE, Madame Elisabeth RIVAS, Monsieur Antoine FIGUE, Madame Colette APPERT et Monsieur Eric POUPET.

VIE SOCIALE ET FAMILIALE: Madame Chantal CASIMIR, Madame Alexandra RAYMONT, Monsieur Jean-François REGNIER, Madame Vanessa PAYA, Madame Elisabeth RIVAS, Monsieur Damien PANICHI, Monsieur Francisco FERNANDEZ et Madame

Nadia FERHANI.

CULTURE ET PATRIMOINE: Madame Edith PUGNET, Madame Tiphaine QUINTIN, Madame Yvette MESTRE, Monsieur Jean-François REGNIER, Madame Karine TARTAS, Monsieur Gérard BOSCH, Madame Ludivine LORIEUX, Monsieur Francisco FERNANDEZ et Madame Christine PERRAULT.

SPORTS: Monsieur Gérard BOSCH, Monsieur Kader KHELFAOUI, Madame Vanessa PAYA, Monsieur Jean-Pierre CAMPS, Monsieur Ahmed EL HOUMMASS, Monsieur

Stéphane QUINTIN, Monsieur Philippe GLEIZES et Monsieur Francisco FERNANDEZ.

JEUNESSE ET LOISIRS : Madame Vanessa PAYA, Madame Yvette MESTRE, Monsieur Jean-François REGNIER, Monsieur Kader KHELFAOUI, Monsieur Damien PANICHI, Madame Elisabeth RIVAS, Monsieur Philippe GLEIZES et Madame Colette APPERT.

URBANISME: Madame Michèle CAIL COMS, Madame Virginie CABRITA, Monsieur André GILLARD, Monsieur Gérard BOSCH, Madame Elisabeth RIVAS, Monsieur Cyrille BERNARDIN, Monsieur James GILLON, Monsieur Antoine FIGUE, Monsieur Eric POUPET et Madame Colette APPERT.

TRAVAUX: Monsieur André GILLARD, Madame Michèle CAIÏL COMS, Monsieur Gérard

BOSCH, Monsieur James GILLON, Monsieur Antoine FIGUE, Madame Colette APPERT et Monsieur Eric POUPET.

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DEVELOPPEMENT DURABLE : Monsieur James GILLON, Madame Tiphaine QUINTIN, Madame Michèle CAIL COMS, Madame Virginie CABRITA, Madame Karine TARTAS, Monsieur André GILLARD, Monsieur Gérard BOSCH, Monsieur Cyrille BERNARDIN, Monsieur Thomas SOLOZABAL, Madame Colette APPERT et Madame Christine PERRAULT.

PETITE-ENFANCE: Madame Elisabeth RIVAS, Madame Chantal CASIMIR, Madame Sara

TOURNE, Monsieur Kader KHELFAOUI, Monsieur Damien PANICHI, Madame Nadia FERHANI et Madame Colette APPERT.

SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE: Madame Elisabeth RIVAS, Madame Alexandra RAYMONT, Madame Ludivine LORIEUX, Monsieur Jean-François REGNIER, Madame

Edith PUGNET, Madame Sara TOURNE, Madame Colette APPERT et Madame Christine PERRAULT,

ECONOMIE LOCALE : Monsieur Antoine FIGUE, Madame Michèle CAIL COMS, Madame Rosemary DROUILLOT, Madame Yvette MESTRE, Monsieur Kader KHELFAOUI, Monsieur Marc ZARCONE, Monsieur Cyrille BERNARDIN, Monsieur Philippe GLEIZES et Madame Colette APPERT.

3°) DIT que Cette délibération annule et remplace la délibération n°08 du 11 juin 2020.

4°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et An que dessus

Et ont signé tous tes Membres présents,

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoiré/de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalabte susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Intemet www.telerecours.ir”

DIRECTION GENERALE DES SERVICESAccusé de réception en préfecture

066-216600288-20200618-DCM200611AF08-

DE

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des Cr CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°08 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Commissions communales :

Désignation des membres

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il convient d'arrêter définitivement le nombre des commissions et les membres qui y siègeront.

Monsieur le Maire propose de former 11 Commissions, à savoir :

FINANCES :

VIE SOCIALE ET FAMILIALE :

CULTURE ET PATRIMOINE :

SPORTS :

JEUNESSE ET LOISIRS :

URBANISME:

TRAVAUX:

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DEVELOPPEMENT DURABLE:

PETITE-ENFANCE:

SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE :

ECONOMIE LOCALE :

Et de désigner leurs Membres, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

1°) DECIDE à l'unanimité la création des Commissions telles que stipulées dans l'exposé du Maire,

DIRECTION GENERALE DES SERVICES2°) DESIGNE à l’unanimité comme suit les Membres suivants :

FINANCES: Monsieur Cyrille BERNARDIN, Madame Virginie CABRITA, Madame Rosemary DROUILLOT, Monsieur Marc ZARCONE, Madame Elisabeth RIVAS, Monsieur Antoine FIGUE, Madame Colette APPERT et Monsieur Eric POUPET.

VIE SOCIALE ET FAMILIALE: Madame Chantal CASIMIR, Madame Alexandra RAYMONT, Monsieur Jean-François REGNIER, Madame Vanessa PAYA, Madame Elisabeth RIVAS, Monsieur Damien PANICHI, Monsieur Francisco FERNANDEZ et Madame

Nadia FERHANI.

CULTURE ET PATRIMOINE: Madame Edith PUGNET, Madame Tiphaine QUINTIN, Madame Yvette MESTRE, Monsieur Jean-François REGNIER, Madame Karine TARTAS, Monsieur Gérard BOSCH, Madame Ludivine LORIEUX, Monsieur Francisco FERNANDEZ

et Madame Christine PERRAULT.

SPORTS: Monsieur Gérard BOSCH, Monsieur Kader KHELFAOUI, Madame Vanessa PAYA, Monsieur Jean-Pierre CAMPS, Monsieur Ahmed EL HOUMMASS, Monsieur Stéphane QUINTIN, Monsieur Philippe GLEIZES et Monsieur Francisco FERNANDEZ.

JEUNESSE ET LOISIRS: Madame Vanessa PAYA, Madame Yvette MESTRE, Monsieur Jean-François REGNIER, Monsieur Kader KHELFAOUI, Monsieur Damien PANICHI, Madame Elisabeth RIVAS, Monsieur Philippe GLEIZES et Madame Colette APPERT.

URBANISME: Madame Michèle CAIL COMS, Madame Virginie CABRITA, Monsieur André GILLARD, Monsieur Gérard BOSCH, Madame Elisabeth RIVAS, Monsieur Cyrille BERNARDIN, Monsieur James GILLON, Monsieur Antoine FIGUE, Monsieur Eric POUPET et Madame Colette APPERT.

TRAVAUX: Monsieur André GILLARD, Madame Michèle CAIL COMS, Monsieur Gérard BOSCH, Monsieur James GILLON, Monsieur Antoine FIGUE, Madame Colette APPERT et Monsieur Eric POUPET.

DEMOCRATIE PARTICIPATIVE ET DEVELOPPEMENT DURABLE: Monsieur James GILLON, Madame Tiphaine QUINTIN, Madame Michèle CAIL COMS, Madame Virginie CABRITA, Madame Karine TARTAS, Monsieur André GILLARD, Monsieur Gérard BOSCH, Monsieur Cyrille BERNARDIN, Monsieur Thomas SOLOZABAL, Madame Colette APPERT et Madame Christine PERRAULT.

PETITE-ENFANCE: Madame Elisabeth RIVAS, Madame Chantal CASIMIR, Madame Sara

TOURNE, Monsieur Kader KHELFAOUI, Monsieur Damien PANICHI, Madame Nadia FERHANI et Madame Colette APPERT.

SCOLAIRE ET _PERISCOLAIRE: Madame Elisabeth RIVAS, Madame Alexandra RAYMONT, Monsieur Jean-François REGNIER, Madame Edith PUGNET, Madame Sara TOURNE, Madame Colette APPERT et Madame Christine PERRAULT,

ECONOMIE LOCALE : Monsieur Antoine FIGUE, Madame Michèle CAIL COMS, Madame Rosemary DROUILLOT, Madame Yvette MESTRE, Monsieur Kader KHELFAOUI, Monsieur Marc ZARCONE, Monsieur Cyrille BERNARDIN, Monsieur Philippe GLEIZES et Madame

Colette APPERT.

3°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présen

E

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION GENERALE DES SERVICESAccusé de réception en préfecture

D DONS 0e 8-DCM200611AF09-

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des E- CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Éabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

2 : Thomas SOLOZABAL à Stéphane QUINTIN, Sara TOURNE à Kader Ont donné procuration KHE1FAOUI et Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS Absents excusés Thomas SOLOZABAL, Sara TOURNE, Karine TARTAS Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°09 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE

Comité des œuvres sociales :

Désignation des membres

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le comité des œuvres sociales de la mairie de Cabestany a été créé en 1979.

Il précise qu'il d’agit d'une association loi de 1901 qui a pour mission de fournir une aide matérielle et morale aux agents de la collectivité territoriale et contribuer au développement de la promotion sociale, de la culture, du sport et des loisirs.

Il'ajoute que le Comité des œuvres sociales est administré par un Conseil d'administration composé de six membres élus à l'assemblée générale.

Il propose après le renouvellement du Conseil Municipal, de procéder à la désignation de deux élus chargés de représenter la municipalité au sein du Comité des œuvres sociales.

Les candidatures de Monsieur Antoine FIGUE et de Madame Elisabeth RIVAS sont enregistrées.

Le conseil Municipal après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré :

1°) DESIGNE à l'unanimité comme représentant du Conseil municipal au sein du Comité des œuvres sociales : Monsieur Antoine FIGUE en tant que titulaire et Madame Elisabeth RIVAS en tant que suppléante.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES2°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres prése

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de

recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION GENERALE DES SERVICESAccusé de réception en préfecture

D66-21 6600288-20200618-DCM200611AF10-

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _— CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la

présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUIELOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS, Présents Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

Ont donné Thomas SOLOZABAL à Stéphane QUINTIN, Sara TOURNE à Kader procuration KHELFAOUI

Absents excusés Thomas SOLOZABAL, Sara TOURNE

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°10 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Mise en place du Conseil d'Administration du CCAS :

Fixation du nombre de membres

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il convient de désigner les membres du Conseil municipal qui y siègeront.

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil d'Administration du C.C.A.S. comprend le Maire qui en est le Président et, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal issus de la société civile et représentant quatre catégories d'associations à savoir :

- Les associations de personnes âgées et de retraité

- Les associations de personnes handicapées

- Les associations œuvrant dans le secteur de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion,

- L'Union départementale des associations familiales (UDAF).

Il propose au Conseil Municipal de fixer à 8 le nombre de conseillers municipaux siégeant au Conseil d'Administration du C.C.AS.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président,

1°) EIXE à l'unanimité le nombre de conseillers municipaux siégeant au Conseil d'Administration du C.C.A.S. à huit.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES2°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION GENERALE DES SERVICESAccusé de réception en préfecture

066-216600288-20200618-DCM200611AF11-

DE

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des . CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAÏL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

a : Thomas SOLCZABAL à Stéphane QUINTIN, Sara TOURNE à Kader Ont donné procuration KHELFAOUI et Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS Absents excusés Thomas SOLOZABAL, Sara TOURNE, Karine TARTAS Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°11: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE

Mise en place du Conseil d'Administration du CCAS :

Désignation des membres

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il convient de mettre en place le Conseil d'administration du CCAS et de désigner les membres du Conseil municipal qui y siègeront.

Monsieur le Maire commente l'article R.123-7 du code de l'action sociale et des familles. Il rappelle à cet effet que le Conseil d'Administration du C.C.A.S. comprend le Maire qui en est le Président et, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal mentionnées au quatrième alinéa de l’article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles.

Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Il demande aux Conseillers municipaux que lui soient remises les listes des candidats aux fonctions de membres du Conseil d'Administration du CCAS.

Monsieur le Maire constate que deux listes sont déposées. Elles sont composées des membres suivants :

Liste A :

Madame Chantal CASIMIR, Madame Yvette MESTRE, Monsieur Jean-François

REGNIER, Madame Virginie CABRITA, Monsieur James GILLON, Madame Sara TOURNE, Madame Alexandra RAYMONT, Madame Rosemary DROUILLOT.

Liste B :

Madame Christine PERRAULT, Madame Nadia FERHANI,

DIRECTION GENERALE DES SERVICESLE CONSEIL MUNICIPAL, après avoir entendu le rapport de son Président et en avoir

débattu,

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis fermé au Président, son

bulletin de vote.

Le dépouillement de vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants = 33

Nombre de bulletins nuls= 2

Suffrages exprimés = 31

Ainsi répartis :

La liste À obtient 27 voix

La liste B obtient 4 voix.

Nombre de sièges à pourvoir : 8

Quotient électoral = 3.875 (soit 31/8)

La liste A obtient 6 sièges au titre du quotient électoral.

La liste À obtient 1 siège supplémentaire au titre du plus fort reste. La liste B obtient 1 siège au titre du plus fort reste.

Sont ainsi déclarés élus :

Madame Chantal CASIMIR, Madame Yvette MESTRE, Monsieur Jean-François REGNIER, Madame Virginie CABRITA, Monsieur James GILLON, Madame Sara TOURNE, Madame Alexandra RAYMONT et Madame Christine PERRAULT. pour faire partie, du Conseil d'administration du CCAS.

Il précise que pour ce qui est des membres issus de la société civile, un avis d'appel à

candidature a été lancé.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

1°) DIT que feront partie du Conseil d'administration du CCAS les membres suivants:

Madame Chantal CASIMIR, Madame Yvette MESTRE, Monsieur Jean-François

REGNIER, Madame Virginie CABRITA, Monsieur James GILLON, Madame Sara TOURNE, Madame Alexandra RAYMONT et Madame Christine PERRAULT.

2°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la

présente nofification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION GENERALE DES SERVICESAccusé de réception en préfecture

Lee 16600288-20200618-DCM200611AF12-

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des = CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales abestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En excroice: p : SEANCE DU 11 JUIN 2020 Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°12: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE

Association Syndicale Autorisée du ruisseau

Désignation d’un représentant.

Suite aux élections municipales, Monsieur le Maire précise qu'il convient de désigner un représentant de la commune afin de siéger au sein de l'ASA du Ruisseau.

Madame Rosemary DROUIELOT fait acte de candidature.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

4°) DESIGNE à l'unanimité Madame Rosemary DROUILLOT comme représentante de la commune au sein de l'ASA du Ruisseau.

2°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présen

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION GENERALE DES SERVICESAccusé de réception en préfecture

CET 6600288-20200618-DCM200611AF13-

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des __ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la

présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS,

Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

: : Thomas SOLOZABAL à Stéphane QUINTIN, Sara TOURNE à Kader Ont donné procuration KHE1 FAOUI et Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS Absents excusés Thomas SOLOZABAL, Sara TOURNE, Karine TARTAS Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°13 : INTERCOMMUNALITE

Agence d'Urbanisme Catalane (AURCA) :

Désignation de représentants « Collège des communes »

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que l'Agence d'Urbanisme Catalane (AURCA) est une association « loi 1901 » issue d’une initiative partagée entre les Collectivités territoriales et l'État en 2005-2006 et agréée par ce dernier. L'AURCA est un organisme partenarial de réflexion, d'études et d'accompagnement des politiques publiques auprès de ses membres dans les Pyrénées-Orientales, le Sud-Est régionai et l'Espace Catalan Transfrontalier. Il rappelle également qu'en février 2019, le Conseil municipal a approuvé l'adhésion de la commune à l'Agence d'Urbanisme Catalane.

Suite aux élections municipales, Monsieur le Maire précise qu'il convient de désigner deux représentants afin de siéger au sein du collège « Commune ».

Il est proposé de désigner :

Monsieur James GILLON (Titulaire)

Monsieur André GILLARD (Suppléant)

Le CONSEIL MUNICIPAL, après avoir délibéré,

1°) DESIGNE à l’unanimité, Monsieur James GILLON (Titulaire) et Monsieur André GILLARD (Suppléant) comme représentant de Cabestany au sein du collège « Communes ».

DIRECTION GENERALE DES SERVICES2°) DIT que la présente délibération sera : DIL la pr

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé-taus les Membres présent

AIT CONFORME

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr"

DIRECTION GENERALE DES SERVICESAccusé de réception en préfecture

De NÉ DNENEE DEC DURE OS} 1AF14-

Date de télétransmission : 18/06/2020

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République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des __ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la

présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS,

Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°14 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE

Correspondants défense :

Désignation d’un représentant.

Monsieur le Maire informe Suite au renouvellement des Conseils municipaux, il convient de désigner un correspondant défense au sein du Conseil municipal.

Il précise qu'au sein de chaque Conseil municipal est désigné un interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l'esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense.

« Un réseau de défense renforcé sur le territoire national

En tant qu'élu local, il peut en effet mener des actions de proximité efficaces. Au sein de chaque conseil municipal, est désigné un interlocuteur privilégié des administrés ef des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense.

À l'occasion du renouvellement des conseils municipaux, le ministre de la Défense a souhaité que ce réseau, étendu à l'ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé.

Un nouvel élan est donné à la mission d'information et d'animation des délégués militaires départementaux (DMD), qui sont les points uniques de contact des correspondants défense au niveau local.

Pour accompagner cette nouvelle dynamique, l'instruction relative aux correspondants défense a été réactualisée. Elle réaffirme et clarifie les missions des correspondants défense ainsi que le rôle de chacun des acteurs du dispositif.

Les documents régulièrement mis à jour sont téléchargeables en ligne. Des informations sont également adressées par mail aux correspondants défense et aux délégués militaires départementaux.

CABINET DU MAIRESa mission d'interface au service du lien armée-nation

Les correspondants défense remplissent une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Ils sont les acteurs de la diffusion de l'esprit de défense dans les communes et les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires du département et de la région. Ils s'expriment sur l'actualité défense, le parcours citoyen, le devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Les correspondants de défense doivent pouvoir apporter des informations sur

l'actualité défense.

Nos concitoyens expriment des attentes en matière d'information sur les opérations conduites par les forces, les armées françaises sur le territoire national et à l'étranger, l'effort de défense de la France (impact économique, social et technologique de la défense), ou encore les modalités d'accès aux emplois civils et militaires de la

défense.

Les correspondants défense agissent en tant que relais pour comprendre le parcours citoyen.

Ils doivent pouvoir expliquer l'engagement dans l'armée d'active, les périodes

d'initiation ou de perfectionnement à la défense, le volontariat et la réserve militaire constituant des activités accessibles à tous les jeunes désireux de prendre part à la

défense.

Les correspondants défense ont un rôle pédagogique sur le devoir de mémoire, la

reconnaissance et la solidarité. L'enseignement de défense, première étape du

parcours citoyen, est étroitement lié à l'histoire de notre pays, et notamment aux

conflits contemporains. La sensibilisation des jeunes générations au devoir de mémoire en constitue l'un des éléments essentiels. »

Monsieur le Maire propose de désigner Madame Elisabeth RIVAS comme correspondant défense.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris

connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) DESIGNE à l'unanimité Madame Elisabeth RIVAS, comme correspondant

défense.

2°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant te Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la

présente noîification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

CABINET DU MAIREAccusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 18/06/2020

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Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de mernbres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS,

Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Karine TARTAS, Marc ZARCONE, Thomas SOLOZABAL, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Sara TOURNE, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

Ont donné procuration

Absents excusés

Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°15 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE

Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance {CLSPD) :

Désignation des membres.

Monsieur le Maire informe l'Assemblée que suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il convient de procéder à la désignation des élus qui siègeront au sein du CLSPD. Madame Vanessa PAYA, Madame Elisabeth RIVAS, Madame Edith PUGNET, Madame Chantal CASIMIR et Monsieur Stéphane QUINTIN font acte de candidature.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

1°) PROCEDE à l'unanimité à la désignation des élus qui siègeront lors des réunions du CLSPD comme suit :

Madame Vanessa PAYA, Madame Elisabeth RIVAS, Madame Edith PUGNET, Madame Chantal CASIMIR et Monsieur Stéphane QUINTIN.

2°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé te s Membres prése

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acfe

INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

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République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS,

Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH,

Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette

MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

: Thomas SOLOZABAL à Stéphane QUINTIN, Sara TOURNE à Kader Ont donné procuration KHE1 FAOUI et Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS Absents excusés Thomas SOLOZABAL, Sara TOURNE, Karine TARTAS Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°16 : INTERCOMMUNALITE

Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues catalane et occitane :

Désignation d’un représentant

Monsieur le Maire précise que suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il convient de procéder à la désignation d’un représentant de la commune au sein du Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues catalane et occitane.

La candidature de Monsieur Jean-Pierre CAMPS est enregistrée.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

1°) DESIGNE à l’unanimité Monsieur Jean-Pierre CAMPS comme représentant de la commune au sein du Syndicat Intercommunal pour la promotion des langues catalane et occitane.

2°) DIT que cette délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mais et an que dessus

Le Maire,

pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION GENERALE DES SERVICESAccusé de réception en préfecture

066-216600288-20200618-DCM200611AF17-

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Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française og EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des Pyrénées- ré CONSEIL MUNICIPAL DE LA Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS,

Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

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Ont donné procuration Kader KHELFAOUI et Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS Absents excusés Thomas SOLOZABAL, Sara TOURNE, Karine TARTAS

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Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°17: SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE

Convention tripartite de gestion de compétence «infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables» : Renouvellement.

Monsieur le Maire rappelle que Le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'ELECTRICITE DU PAYS CATALAN est l'autorité organisatrice de réseau public de distribution d'électricité dont sont membres Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) ainsi que la commune de Cabestany.

En vertu de l'article 5.2.2 de ses statuts modifiés par arrêté de Madame la Préfète des PYRENEES ORIENTALES n° PREF/DCL/BCAI/2015271-0001 en date du 28 septembre 2015, le SYDÉEL66 peut exercer les compétences de création, d'entretien et d'exploitation des infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Cependant, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite « NOTRe » a modifié la répartition des compétences en matière d’infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

De par sa transformation en communauté urbaine par arrêté de Madame la Préfète des PYRENEES ORIENTALES n° PREF/DCL/BCAI/2015358-0001 en date du 24 décembre 2015 prenant effet le 1er janvier 2016, PMM a acquis les compétences de création et d'entretien des infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables en vertu de l'article L. 5215-20 (5° a) du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

En revanche, la compétence d'exploitation des infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables détenue par les communes en vertu de l'article L. 2224-37 du même code n'a pas été transférée par la loi « NOTRe » aux communautés urbaines.

DIRECTION SERVICES TECHNIQUESll en résulte que PMM dispose des compétences de création et d'entretien, tandis que la COMMUNE de Cabestany conserve la compétence d'exploitation des infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Or, ces compétences ont déjà été remarquablement exercées, dans le cadre de convention tripartite de gestion de compétence par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ET D'ELECTRICITE DU PAYS CATALAN dont ni PMM, ni la COMMUNE ne souhaitent remettre en question le rôle.

En effet, depuis 2016, fort de ce rôle et soutenu, entre autres, par des subventions de l'ADEME (programme investissement avenir) et du Département, le SYDEEL66 a procédé au déploiement d’infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables sur certaines communes de PMM.

Le maire soumet ainsi à l'avis du conseil municipal, le renouvellement de la

convention tripartite :

-Ainsi, dans l'intérêt général et afin de ne pas provoquer de rupture dans l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge initiées par le SYDEEL66, PMM, via l'article L. 5211-61 alinéa 2 du CGCT, et la COMMUNE, via l'article L. 2224-37 alinéa 2 du même code, il est proposé de renouveler la gestion de nos compétences au SYDEEL66 qui les exercera en notre nom et pour notre compte.

-Dans l'attente de la mise en place des transferts appropriés, le SYNDICAT pourra donc continuer ses actions en faveur du développement d'un réseau cohérent d'infrastructures de charge sur le territoire de PMM, concrétisées avec l'exécution d'un marché de services.

Cette convention a une vocation transitoire. Elle est conclue pour une durée d'un an

soit jusqu’au 31 décembre 2020 au plus tard.

Considérant ces éléments, Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se

prononcer.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) APPROUVE à l'unanimité le renouvellement de la convention tripartite de gestion de la compétence «infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables» : entre la commune, PMMCU et le Syndicat Départemental d'Energie et d’Electricité du Pays Catalan,

2°) DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget de la commune,

3°) AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à signer tout acte utile.

4°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales - publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présents

EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de

recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION SERVICES TECHNIQUESAccusé de réception en préfecture

066-21 6600288-20200618-DCM200611AF18-

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des er CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la

présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Jean-François REGNIER, _ Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAQOUI, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

: Thomas SOLOZABAL à Stéphane QUINTIN, Sara TOURNE à Kader Ont donné procuration HE FAOUI et Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS Absents excusés Thomas SOLOZABAL, Sara TOURNE, Karine TARTAS Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°18 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE

Convention tripartite d'occupation du domaine public dans le cadre de la convention « infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables »

Monsieur le Maire rappelle que par convention précédemment délibérée, Perpignan Méditerranée Métropole (PMM) et la commune ont respectivement confié au SYDEELGS6 la gestion pour leur compte des compétences « création et entretien » ainsi que « exploitation » des infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

A ce titre, l'article 5 de la convention susvisée prévoit que PMM et la commune mettront à disposition du SYDEEL le domaine public nécessaire à la gestion de ces compétences et renvoie à une convention ultérieure la fixation des modalités d'occupation.

Dans ce cadre, Monsieur le maire soumet ainsi à l'avis du conseil municipal, la convention ayant pour objet de fixer les conditions dans lesquelles PMM et la commune délivreront les autorisations permettant l'occupation du domaine public par le SYDEEL. Monsieur le Maire précise que la convention est valable tant que court la convention tripartite de gestion de compétence « Infrastructures de charge des véhicules électriques et hybrides rechargeables » soit jusqu'au 31 décembre 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) APPROUVE à l’unanimité le projet de convention tel qu'il lui a été présenté.

2°) AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer ladite convention.

DIRECTION SERVICES TECHNIQUES3°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous leg Membres présents

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

“Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr”

DIRECTION SERVICES TECHNIQUESAccusé de réception en préfecture

El 6600288-20200618-DCM200611AF19-

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Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY

Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020 Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la

présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS,

Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH,

Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette

MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

: Thomas SOLOZABAL à Stéphane QUINTIN, Sara TOURNE à Kader Ont donné procuration LHEL FAOUI et Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS Absents excusés Thomas SOLOZABAL, Sara TOURNE, Karine TARTAS Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°19 : FINANCES LOCALES

Demande de subvention MILDECA

La Ville de Cabestany sollicite les services de l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

A ce titre, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention auprès de l'Etat pour la mise en place d'un projet sur le thème des conduites addictives et plus précisément sur les dangers des écrans chez les enfants et les adolescents.

Il demande au Conseil municipal de:

- L’autoriser à solliciter auprès des services de l'Etat, dans le cadre la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA), une subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à solliciter auprès des services de l'Etat, dans le cadre de la Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues et les Conduites Addictives (MILDECA) une subvention au taux le plus élevé possible.

DIRECTION VIE SOCIALE ET FAMILIALE/MAISON DES QUARTIERS5°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la

présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"

DIRECTION VIE SOCIALE ET FAMILIALE/MAISON DES QUARTIERSAccusé de réception en préfecture

DE 6600288-20200618-DCM200611AF20-

E

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des _ CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la

présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

: : Thomas SOLOZABAL à Stéphane QUINTIN, Sara TOURNE à Kader Ont donné procuration K4JEL FAOUI et Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS Absents excusés Thomas SOLOZABAL, Sara TOURNE, Karine TARTAS Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°20 : EQUIPEMENTS, SCOLARITE, SPORTS ET CULTURE Convention de mise à disposition entre la Commune et le CCAS.

Le service d'aide à domicile du CCAS dispose d’un budget annexe approuvé annuellement par le Conseil Départemental.

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que lorganisation et le fonctionnement des services municipaux et du CCAS nécessitent la mise à disposition de locaux et de personnel entre ces deux entités.

A ce jour il convient de procéder au renouvellement de la convention de mise à disposition signée en 2016.

Cette convention prévoit un loyer annuel de 3 600 € pour les locaux et un remboursement de 1600 € pour les charges annexes (électricité, matériel bureautique, affranchissement, ….).

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le renouvellement de cette convention et de donner délégation à Monsieur le Maire pour sa signature.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) APPROUVE à l’unanimité, le projet de renouvellement de la convention tel qu'il lui a été présenté.

2°) AUTORISE à l'unanimité Monsieur le Maire à signer ledit document.

DIRECTION VIE SOCIALE ET FAMILIALE3°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous tes Membres présents

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la

présente nofification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION VIE SOCIALE ET FAMILIALEAccusé de réception en préfecture

066-216600288-20200618-DCM200611AF21-

DE

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des su CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

DES EME À SEANCE DU 11 JUIN 2020 Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la

présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS,

Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH,

Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette

MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

: Thomas SOLOZABAL à Stéphane QUINTIN, Sara TOURNE à Kader Ont donné procuration KHE1 FAOUI et Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS Absents excusés Thomas SOLOZABAL, Sara TOURNE, Karine TARTAS Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

Présents

AFFAIRE N°21 : FINANCES LOCALES

Demande de subvention : Appel à projets CAF 2020

Achat de mobilier pour la rénovation de la salle de change de la crèche

Dans le cadre de l'appel à projets CAF 2019, Monsieur le Maire propose de solliciter une subvention afin de procéder à la rénovation de la salle de change de la crèche et notamment à l'achat du mobilier nécessaire à cette rénovation.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de délibérer sur cette demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) AUTORISE à f’unanimité, Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Caisse d'Allocations Familiales au taux le plus élevé possible.

5°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jjours, mois et an que see

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoiré de cet ace. / INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour pouvoir devant ie Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION VIE SOCIALE ET FAMILIALEAccusé de réception en préfecture

066-216600288-20200618-DCM2006114AF22-

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République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des ue CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020 Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS,

Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

: Thomas SOLOZABAL à Stéphane QUINTIN, Sara TOURNE à Kader Ont donné procuration KE FAOUI et Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS Absents excusés Thomas SOLOZABAL, Sara TOURNE, Karine TARTAS Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°22 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Avenant à la convention CAF d'objectifs et de financement PSU

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la prestation de service unique versée par la CAF pour l'équipement d'accueil de jeunes enfants sera calculée à partir de l'année 2020 sur la base d’un taux fixe de ressortissants du régime général.

Ce taux a été fixé à 96.50 %.

Il précise que ce changement de taux nécessite la signature d'un avenant à la convention d'objectifs et de financement signée le 06/03/2017.

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur cet avenant.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°} APPROUVE à l'unanimité, l'avenant à la convention d'objectifs et de financement signée le 06/03/2017.

2°) AUTORISE à l'unanimité, Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

3° DIT DIT que la présente délibération sera :

télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours mois et an que dessus

Et ont signé’ tous les Membres prése

TRAIT CONFORME

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr"Accusé de réception en préfecture

066-216600288-20200618-DCM200611AF23-

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Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des ua CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020 Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s’est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la

présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAIL COMS, Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

A : Thomas SOLOZABAL à Stéphane QUINTIN, Sara TOURNE à Kader Ont donné procuration LE FAOUI et Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS Absents excusés Thomas SOLOZABAL, Sara TOURNE, Karine TARTAS Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°23 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE. Modification tableau des effectifs.

Monsieur le Maire informe l'assemblée qu'il y a lieu :

de créer, pour le bon déroulement de carrière des agents le poste suivant :

ère

- 1 poste d’auxiliaire de Puéricultrice Principal de 1°" classe 35 Heures.

I ne s’agit pas d’un poste budgétaire nouveau.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) DECIDE à l'unanimité, la création du grade exposé.

2°) FIXE en conséquence le nouveau tableau des effectifs qui annule et remplace celui du 25 février 2020.

A INTITULE DES GRADES . OUVERTS POURVUS POURVOIR

DIRECTEUR DE CABINET

ATTACHE

ATTACHE PRINCIPAL D.G.S. de 10 000 à 20 000 habitants

REDACTEUR EN CDD

REDACTEUR REDACTEUR PRINCIPAL 2EME CL

RÉDACTEUR PRINCIPAL 1ERE CL_

ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL 1ERE CL

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ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 2EME TNC 28/35

ADJOINT ADMINISTRATIF |

ADJOINT ADMINISTRATIF TNC 28/35

BIBLIOTHECAIRE QO---0-0%0

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DIRECTION GENERALE DES SERVICES/GRHASSISTANT DE CONSERVATION PPAL 1ER CL

ASSISTANT DE CONSERVATION PPAL2CL __

ASSISTANT DE CONSERVATION

ADJOINT DU PATRIMOINE PPAL DE 1ERE CL

ADJOINT DÙ PATRIMOINE PPAL DE 2EME CL

ADJOINT DU PATRIMOINE TNC 28/35

ADJOINT DU PATRIMOINE TNC 20/35

ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 1CL

“ADJOINT D'ANIMATION PRINCIPAL 2CL .

ADJOINT D'ANIMATION PPAL 2EM CL 28/35ème

ADJOINT D'ANIMATION PPAL DE 2EME CL

31/35ème

ADJOINT D'ANIMATION PPAL 2EME CL 32/35ème

ADJOINT D'ANIMATION PPAL DE 2°"%_CL

34/35ème

ADJOINT D'ANIMATION Su

ADJOINT D'ANIMATION TNC 17,30/35

ADJOINT D'ANIMATION TNC 20/35

ADJOINT D'ANIMATION TNC 28/35 nn I

ADJOINT D'ANIMATION TNC 31/35ème

ADJOINT D'ANIMATION TNC 32/35ème

‘ANIMATEUR TERIITORIAL PRINCIPAL DE 2% cl

ANIMATEUR TERRITORIAL

ASSISTANT ENSEIGNEMENT ARTISTIQUEPPAL |

CONSEILLER TERRITORIAL SOCIO EDUCATIF

ASSISTANT SOCIO EDUCATIF PRINCIPAL

PUERICULTRICE HORS CLASSE

INFIRMIER EN SOINS GENERAUX DE CLASSE

SUPERIEURE TNC 32/35 |

INFIRMIER DE SOINS GENERAUX HORS CLASSE

EDUCATEUR PRINCIPAL JEUNES ENFANTS

AUXILLAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE

1ERE CL

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE

1ERE CL TNC 28/35ème

AUXILIAIRE DE PUERICULTURE PRINCIPAL DE

2EME CLASSE _ J

TECHNICIEN PRINCIPAL 1ERE CL H 3 1

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ADJOINT TECHNIQUE PPAL DE 1ER CL __23 21 ADJOINT TECHNIQUE TNC 28/35EME 4 0 ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL 1ERE CLASSE

TNC 33/35EME

ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CL

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INCSSSSEME EE —— ADJOINT TECHNIQUE TNC 33/35EME _

ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE C TNC 17,5/3

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| | ADJOINT TECHNIQUE TNC 17,30/85EME

AGENT DE MAITRISE

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL

EDUCATEUR DES APS PRINCIPAL 1ÈRE CLASSE .

ATSEM PRINCIPAL 1ERE CLASSE

ATSEM PRINCIPAL 2EME CLASSE

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL

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TOTAL 261 178 83

DIRECTION GENERALE DES SERVICES/GRH3°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé tous les Membres présents,

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d'un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

DIRECTION GENERALE DES SERVICES/GRHAccusé de réception en préfecture

0862 16600288-20200618-DCM200611AF24-

Date de télétransmission : 18/06/2020

Date de réception préfecture : 18/06/2020

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DU Département des CONSEIL MUNICIPAL DE LA Pyrénées- Orientales Cabestany VILLE DE CABESTANY Date de la convocation : 05/06/2020

Date d'affichage de la convocation : 05/06/2020

Nombre de membres :

Afférents au Conseil municipal : 33

En exercice : 33 SEANCE DU 11 JUIN 2020

Ayant pris part à la délibération : 33

Pour : 33

Contre : 0

Abstention : 0

L'an deux mille vingt et le jeudi onze juin à dix-huit heures, le Conseil municipal, régulièrement

convoqué, s'est réuni à Cabestany et au nombre prescrit par la loi, Salle ABET, sous la présidence de Monsieur Jean VILA, Maire.

Jean VILA, Edith PUGNET, Antoine FIGUE, Michèle CAÏIL COMS,

Cyrille BERNARDIN, Vanessa PAYA, Gérard BOSCH, Elisabeth RIVAS, André GILLARD, Chantal CASIMIR, Yvette MESTRE, Rosemary DROUILLOT, James GILLON, Jean-Pierre Présents CAMPS, Stéphane QUINTIN, Marc ZARCONE, Jean-François REGNIER, Virginie CABRITA, Ludivine LORIEUX, Ahmed EL HOUMMASS, Kader KHELFAOUI, Alexandra RAYMONT, Damien PANICHI, Tiphaine QUINTIN, Christine PERRAULT, Nadia FERHANI, Philippe GLEIZES, Eric POUPET, Colette APPERT, Francisco FERNANDEZ.

: Thomas SOLOZABAL à Stéphane QUINTIN, Sara TOURNE à Kader Ont donné procuration KHELFAOUI et Karine TARTAS à Ahmed EL HOUMMASS Absents excusés Thomas SOLOZABAL, Sara TOURNE, Karine TARTAS Absents non excusés

Secrétaire de séance Edith PUGNET

AFFAIRE N°24 : SOCIAL, CITOYENNETE, SANTE ET SECURITE Recrutement d'agents non titulaires pour un besoin saisonnier.

Monsieur le Maire informe l'assemblée de la nécessité de recruter du personnel non titulaire pour le bon fonctionnement des services municipaux en période estivale (mois de juillet et d'août 2020). Il y aurait donc lieu, si l'assemblée émettait un avis favorable, de créer : - 20 postes maximum (prévision 18 postes) d'adjoint d'animation 2eme classe, temps complet - 3 postes d'adjoint technique 2eme classe, temps complet (3x1 mois)

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le rapport de son président, pris connaissance des pièces déposées sur son bureau, en avoir débattu et après avoir valablement délibéré:

1°) AUTORISE à l’unanimité, la création de :

- 20 postes maximum (prévision 18 postes) d'adjoint d'animation 2eme classe, temps complet - 3 postes d'adjoint technique 2eme classe, temps complet (3x1 mois)

2°) DIT que la présente délibération sera :

- télétransmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales

- publiée au recueil des actes administratifs de la commune

Ainsi fait et délibéré

Les jours, mois et an que dessus

Et ont signé toûs lès Membres prés

Le Maire,

CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. INFORME que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

INFORME de la possibilité de saisir Monsieur le Maire dans un délai également de deux mois d’un recours administratif préalable susceptible de prolonger le délai de recours contentieux susmentionné.

INFORME que le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr"

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