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Arrêté - AOT 163 LES ARTISTES
Déliberation - Deliberations
Document publié le Lundi 10 juillet 2023 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Bordereau de signature
Compte-rendu des décisions prises par délégation
Application Webdelib
CCAS, Appli 23/12/2024
Webdelib CCAS
Anne-Laure
WILLAUMEZ [ADJ*],
Vice Présidence du
CCAS
26/12/2024
Action : Visa
Action : Signature
gr Dh Certificat au nom de Anne-Laure
WILLAUMEZ ( Vice-Présidente , COMMUNE D'ANGOULEME) ,
émis par Certinomis - Prime CA G?2, valide du 10 juil. 2023 à
10:02 au 09 juil. 2026 à 10:02.
Appli Webdelib Le .
CCAS Aa Action : Fin de circuit
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION
DE241220 1 ‘
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ- Conseil d'Administration du 20/12/2024 GUILLEMETEAU
L'an deux mille vingt quatre, le vingt décembre à 16 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 16 décembre 2024
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET - Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Monsieur Claude AUGRAS à Mme Michèle FAYE
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU
Secrétaire de séance : Anne REVEILLERE-MERCIER CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÈME
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION
Coordination administrative CONSEIL D'ADMINISTRATION DE241 220_
iPss 20/12/2024 4
Conformément aux articles R. 123-21 et R. 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est rendu compte des décisions prises par le Président ou la Vice-Présidente en vertu des délégations qu'ils ont reçues du Conseil d'Administration par délibérations n° 3 du 30 juin 2020 et
n° 1 du 24 octobre 2023 et n° 20 du 11 avril 2024.
MARCHÉS DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES
DATE DE
OBJET TITULAIRE(S) NOTIFICATIO DURÉE MONTANT N
Marché n° 24041 :
maintenance préventive
Sectonnelles, rideaux ÉLECTRICITÉ 1 an métallique motorisés _ INDUSTRIELLE renouvelable 8 000 € HT par an ques JP FAUCHE 3 fois manuels, portails, barrières et portes
piétonnes automatiques
ÉLECTIONS DE DOMICILE DE NOVEMBRE 2024
ÉLECTIONS ACTIVES SUR NOVEMBRE 2024 185
DONT NOMBRE DE RENOUVELLEMENTS 4
DONT NOMBRE D’ENTRÉES | 18
DONT NOMBRE DE REFUS | 0
DONT NOMBRE DE RÉSILIATIONS 18
HOMMES/FEMMES 151 34 SERVICE
Coordination
Administrative
Coordination
Administrative
Programme de
Réussite
Éducative
Autonomie
seniors
Accompagne-
ment Social
CHRS
Accompagne-
ment Social
Programme de
Réussite
Éducative
ARRÊTÉS — CONVENTIONS — SUBVENTIONS
DATE OBJET
| Convention de |
mutualisation
de services
auprès de
bénéficiaire non
adhérent
25/10/24
DEC _2024_17
| Constitution de |
13/11/24
DEC_2024_ 18
provisions pour
créances
douteuses
Convention de |
13/11/24 | prestation pour
DEC 2024 19 l’année scolaire
E : 2024/2025
Convention de
partenariat
mobilisation de
jeunes en
service civique :
projets
solidarité
seniors, silver
geek
19/11/24
DEC_2024 20
Convention
Allocation
Logement
Temporaire
(ALT) 1 pour
2024
20/11/24
DEC_2024 21
Convention
relative au RSA
pour 2024
21/11/24
DEC_2024_22
Convention de
partenariat
relative à la
maison des
parents
famili bulle
26/11/24
DEC_2024_23
PARTENAIRE RECETTES DÉPENSES
Agence Technique
Départementale
de la Charente
(ATD 16)
Association Coup
de Pouce
Association Unis-
Cité Nouvelle
Aquitaine
Direction
Départementale
de l'Emploi, du
Travail, des
Solidarités et de la 60 440,76 €
Protection des
Populations
(DDETSPP) de la
Charente
Département de la
Charente
Caisse
d'Allocations
Familiales (CAF)
de la Charente
295 000 €
2615 € TTC
3 972,56 €
16 784 €
TTC ARRÊTÉS — CONVENTIONS — SUBVENTIONS
PARTENAIRE RECETTES DÉPENSES SERVICE DATE. OBJET
| Convention de | |
Accompagne- 27/11/24 partenariat du. Électricité De
02/12/24 au France (EDF) ment Social DEC_2024 24 01/12/25
_. Direction
ar ne à Départementale
Centre ECOLE" de l'Emploi, du 1 portant A
d'Hébergement et. 09/12/24 attribution d'une Veil: dS de Réinsertion Sen tone Solidarités et de la 44 500 €
DEC_2024_25 Protection des Sociale | D Parenthèse a A Populations nn P (DDETSPP) de la
Charente
ARRÊTÉS - CONVENTIONS - SUBVENTIONS |
PARTENAIRE RECETTES DÉPENSES SERVICE DATE OBJET
Arrêté préfectoral er
n°16-PREF/DS | R PH
Centre 2024 portant CAIRN Eaux
d'Hébergement et attribution d'une ue el
de Réinsertion | 05/11/24 | subventionau | HE à | 5000€ Sociale titre « permanen- ne ©
Parenthèse ces à la maison q ne )
des femmes- ere 5 Sane quitaine
Centre | |
d'Hébergement et Subvention des | Communauté
de Réinsertion | 06/11/24 Permanences sur d’aggloméra-tion 7 086 € Sociale le territoire de de Grand
Parenthèse Grand Cognac Cognac
Autonomie | Convention de | Ville
seniors COLUES prêt de véhicule d'Angoulême
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 8 Fait et délibéré au conseil d'administration
le dit jour 20/12/2024
Pour extrait conforme
PAle Président et par délégation
la Vice Présidente
Anne Laure WILLAUMET-GUILLEMETEAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA). :
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Transmis en Préfecture le ÎE / A À / À 7
Affiché / publié le
Certifié exécutoire
Le Président pour le Président
et par délégation .
La Directrice
Anne REVEILLERE-MERCIER Eu SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES DIRECTION RÉGIONALE
AUX DROITS DES FEMMES ET A L'ÉGALITÉ
EE Lecion NOUVELLE-AQUITAINE
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égdité
Frateraité
CNE: DIOLS KO GI]
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 16-PREF/DS 2024
PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE
Nom : CCAS Angoulême
« Permanences à la maison des femmes - santé »
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Ia loi n° 20234322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024
vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 pris en application de l'article 44 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2022-1726 du 30
décembre 2022 de finances pour 2023 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements; modifié par le décret 2010146 du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU . . :
le décret n°20211947 du 31 décembre pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'État (si association) ;
le décret n° 2024-68 du 2 février 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du VU Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l'article 54 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié
VU l'arrêté du 09 mars 2022 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des services du Premier Ministre, et aux nouveaux seuils de visa des actes juridiques,
VU l'arrêté du 21 juin 2022 portant nomination de Madame Sandra LAPEYRADE, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Assia GROSTEFAN Tél : 05 56 90 67 18
Mél:: assia.grostéfan@nouvelle-aquitaine_ gouv.fr
www.prefectures-régions.gouv fr VU larrêté préfectoral du 24 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Patrick
AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine, donnant délégation de signature en matière d'ordorinancement secondaire des dépenses de l'État relevant du BOP programme 0137 « égalité entre les femmes et les hommes » à Madame Sandra LAPEYRADE, directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Nouvelle- Aquitaine ;
VU la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
VU la circulaire DGCS/SDFE/B1/2017-47 du 3 février 2017 relative à la politique des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes et à sa mise en œuvre dans les territoires ;.
VU le programme 0137 égalité entre les femmes et les hommes de la mission solidarité, insertion et égalité des chances ;
VU la note de cadrage relative à la 1ère délégation de crédits pour l'exercice budgétaire 2024 en date du 21 mars 2024; .
VU les délégations de crédits du programme 0137 de :
4 330 680,00€ en date du 3 avril 2024
la demande de subvention présentée par : CCAS Angoulême
dont le siège est situé au 5 boulevard Berthelot - 16000 ANGOULÊME
représentée par Monsieur Xavier BONNEFONT, président
Siret : 261600711800226
SUR proposition de Madame la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Nouvelle-Aquitaine
ARRÊTE
ARTICLE 17 : objet
il est attribué une subvention d'un montant total de 5 000,00 € (cinq mille euros) au titre de l'action intitulée « Permanences de l'accueil de jour départemental Suzanne Noël à la maison des femmes/santé au sein du centre hospitalier d'Angoulême » à l'association CCAS Angoulême.
Siret n° 26160011800226
Description et objectifs de l'action
L'accueil de jour départemental assurera des permanences au centre hospitalier d'Angoulême dans le cadre de la création de la « maison des femmes - santé » .
ARTICLE 2 : modalités de paiement
La subvention sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté préfectoral.
Le paiement sera effectué selon les procédures comptables au profit de l'Association CCAS Angoulême sur son compte bancaire dont les coordonnées sont les suivantes :
Assia GROSTEFAN
Tél : 06 56 90 67 18
Mél: assia.grostefan@nouvelle-aquitaine.gouv.fr
wwu.prefectures-regions gouv.fr - Nom de la banque : Trésorerie d'Angoulême
- Code banque : 30001
-N° duguichet: 00129
- N° de compte : C1600000000
- Clé du RIB : 71
-IBAN n° FR20 3000 1001 29C71 6000 0000 071
ARTICLE 3 : durée
Dates de faction :
du 31/10/2024 au 31/10/2025
ARTICLE 4 : lieu de réalisation
Charente
ARTICLE £ : imputation budgétaire
La dépense sera imputée sur le centre financier 137-CDGC-PR33 - mission interministérielle SE Solidarité, insertion et égalité des chances - programme 137 : Égalité entre les fermes et les hommes exercice 2024 et engagée comme suit :
Code activité budgétaire : 013750032156
Domaine fonctionnel : 0137-25
ARTICLE 6 : autres engagements |
L'Association s'engage à faire systématiquement figurer de manière lisible le concours de l'Etat (logo) dans tous les documents produits spécifiquement dans le cadre du présent arrêté relevant de la mise en œuvre de l'action financée. |
Conformément aux dispositions, prévues par la loi organique relative aux lois de finances qui a pris effet au 1° janvier 2006, l'organisme s'engage à fournir un bilan qualitatif et un bilan financier justifiant de l'utilisation à l'euro près de la subvention allouée pour le 31 décembre 2024,
ARTICLE 7 : les annexes (budget annuel de l'association - budget projet/un budget par projet -— font partie intégrante du présent arrêté.
ARTICLE 8 : annulation et reversement
Dans le cas où les actions financées ne seraient pas réalisées en totalité ou les sommes versées ne seraient pas utilisées ou utilisées à des fins autres que celles prévues à l'article 1 du présent arrêté, celui-ci serait annulé et le reversement des sommes indüment perçues sera exigé.
ARTICLE 8 : règlement des conflits .
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Assia GROSTEFAN
Tél : 05 56 80 87 18
Mél: assia. grostefan@nouvelle-aquitaine.gouv.fr
www.prefectures-regions. gouv.fr ARTICLE 9 : exécution
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au bénéficiaire.
Fait à Bordeaux, le Q5 HV mx
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice régionale
aux droits des femmes et à l'égalité
CL ss
D
Sandra LAPEYRADE
Assla GROSTEFAN
Tél : 05 58 90 67 18
Mél: assia.grostefan@nouvells-aquiiaine.gouv.fr
www.prefectures-regions.Bouv.fr GRAND
COCNAC COMMUNAUTÉ D'ACGLOMÉRATION
HÔTEL DE COMMUNAUTÉ
6 rue de Vaidepeñas CS 10216
16111 Cognac Cedex
tél 05 45 36 64 30
contact@ägrand-cognac.fr
+ www.grand-cognac.fr
N/réf. : CST/ /ALL 2024
Vréf. : ALWG/ARM/ALG
Direction Urbanisme et Habitat
Cognac, le 0 ? DEL. 2074
Centre Communal d'Action Sociale d'Angoulême
À l'attention de Monsieur le Président
Xavier BONNEFONT
Résidence Saint-Martial È :
5 boulevard Berthelot CCAS Angouleme |
16 000 ANGOULEME \
h HEC. 2074
Christelle SIMON-TATARD -— Chargée de mission Habitat
christelle. simon-tatard@garand-cognac.fr — D5.17.22.20.36 — 07.88.96 04.35
Objet : subvention 2024 de Grand Cognac au CCAS d'Angoulême
P.J. délibération
4 Monsieur le Président, 7 Kpnrux )
Par délibération n°2024_337 jointe à ce courrier, le Conseil communautaire de Grand Cognac du 6 novembre 2024 a décidé d'attribuer une subvention d'un montant de 7 OB6€ au CCAS d'Angoulême au titre de l'année 2024 pour la mise en place de deux permanences d'accueil sur Cognac par le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) Parenthèse dans le cadre du dispositif départemental de la lutte contre les violences conjugales — accueil de jour.
Je vous informe que le versement de cette subvention sera effectué dès que possible.
Les services de Grand Cognac restent à votre disposition pour toute demande de renseignements complémentaires.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes salutations distinguées. ODETSr grat te,
csv)
‘CO AR Prefecture
016-200070514-20241106-D2024 _337-DE G R À N D CO CNAC Reçu le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024 COMMUNAUTÉ D'ACCLOMÉRATION BST ER DRE SES PERS
Délibération n°D2024 337:
Nomenclature : 7.5
Nombre de Conseillers. |
en exercice: 89 | CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| titulaires présents 58 | suppléants: 3 | SEANCE DU 6 NOVEMBRE 2024
pouvoirs : 15
| excusés : 13 |
votants : 16
| quorum 45
* voix pour: 75
* voix contre:
" abstention : 1
* NPPPV: l
Mercredi 6 novembre 2024, à 18 heures, en vertu de la convocation du mercredi 30 octobre 2024,
les membres du Conseil de Grand Cognac se sont réunis salle des Charmilles à Lignières- Ambleville (16130 LIGNIERES-AMBLEVILLE), sous la présidence de Monsieur Jérôme
SOURISSEAU, président.
ETAIENT PRESENTS
M. Jean-Claude ANNONIER - Mmes Christine BAUDET — Martine BEAUMARD -— Pascale BELLE — M.
Morgan BERGER - Mmes Carmen BERNARD - M. Patrice BOISSON — Mme Marie-Christine BRAUD - MM. Sébastien BRETAUD — Pierre-Yves BRIAND — Mme Hélène BRISSON - MM. Jean-François BRUCHON — Romuald CARRY - Jean-Jacques DELÂGE -— Fabien DELISLE —-Jacques DESLIAS — Brice DEZEMERIE - Bernard DUPONT — Cédric DUPUY — Michel FOUGERE — Mme Sylvie GAUTIER — MM. Laurent GEORGES - Philippe GESSE — Jean-Marc GIRARDEAU -— Didier GOIS — Mmes Christel GOMBAUD — MM. Claude GUINDET - Bernard HANUS — Mehdi KALAI - Jean-Marc LACOMBE — Yannick LAURENT — Mmes Laurence LE FAOU — Camille LEGAY - MM. Jean-Louis LEVESQUE — Annick-Franck MARTAUD — Mme Monique MARTINOT — MM. Dominique MERCIER -— Jean-Luc MEUNIER - Christian MEUNIER — Géraud MOURGERE - Bruno NAUDIN-BERTHIER - Mme Virginie PAILLETTE-RIVIERE - M. Ludovic PASIERB -— Mmes Monique PERCEPT — Christiane PERRIOT — MM. Gilbert RAMBEAU — Benoist RENAUD - Mmes Marie-Pierre REY-BOUREAU — Emilie RICHAUD - M. Florent RODRIGUES — Mmes Nicole ROY - Nadège SKOLLER — M. Xavier TRIOUILLIER — Mmes Nadia VARLEZ - Marie-Jeanne VIAN — MM. Mickaël VILLEGER — Patrice VINCENT.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR
M. Dominique BURTIN (donne son pouvoir à M. Jean-François BRUCHON) - Mmes Elisabeth DUMONT (donne son pouvoir à M. Bernard DUPONT) - Danielle JOURZAC (donne son pouvoir à M. Romuald CARRY) — Géraldine GORDIEN (donne son pouvoir à M. Yannick LAURENT) - M. Dominique GRAVELLE (donne son pouvoir à M. Mehdi KALAI) - Mme Marie-Christine GRIGNON (donne son pouvoir à M. Jean-Jacques DELAGE) - MM. Lilian JOUSSON {donne son pouvoir à M. Didier GOIS) - Patrick LAFARGE (donne son pouvoir à M. Jean-Marc LACOMBE) - Eric LIAUD (donne son pouvoir à
Mme Christel GOMBAUD) — Mmes Léa MICHAUD LAURICHESSE (donne son pouvoir à M. Laurent GEORGES) - Sylvie MOCOEUR (donne son pouvoir à M. Mme Martine BEAUMARD) - Dominique PETIT (donne son pouvoir à M. Jérôme SOURISSEAU) - Katie PERROIS (donne son pouvoir à M. Xavier TRIOUILLIER) = MM. Christophe ROY (donne son pouvoir à M. Philippe GESSE) — Jérôme
ROYER (donne son pouvoir à M. Claude GUINDET).
EXCUSES
M. Pierre BERTON — Mmes Lydie BLANC - Bernadette BOULAIN — MM. Jean-Christophe COR —
Stéphane CORNET -— Hubert DEMENIER -— Georges DEVIGE — Michel ECALLE — Mmes Brigitte ESTEVE-BELLEBEAU - Danièle LAMBERT DANEY -- MM. Jean-Hubert LELIEVRE — Gilles PREVOT
- Mme Carole SAUNIER -
SUPPLEANTS
Mmes Marie-Claude SATONY (suppléante de M. Christian JOBIT) - Isabelle TERMINET (suppléante de Jean-Philippe ROY) - Dominique VERAL (suppléante de Mme Séverine CAILLÉ).
Madame Laurence LE FAOU est désignée secrétaire de séance. AR Prefecture
Reçu le 14/11/2024
016-200070514-20241106-D2024 337-DE
Publié Le 14/11/2024
LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) D’ANGOULEME
(Budget principal)
Vu l'article L.1 524-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 2024 portant modification de la décision institutive de Grand Cognac ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Grand Cognac du 10 décembre 2020 approuvant le Programme Local de l'Habitat de Grand Cognac;
Vu les délibérations du 8 février 2024 relatives à l'approbation du budget primitif des budgets principal et annexes 2024 ;
Vu le dossier de demande de subvention du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
d'Angoulême, reçu le 24 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission Action coeur de ville, habitat, politique de la ville et prévention de la délinquance réunie le 16 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du bureau réuni le 24 octobre 2024,
Considérant ce qui suit :
À la fermeture de l'ASERC, l'Etat a demandé au CHRS Parenthèse, porteur des dispositifs
départementaux pour l'hébergement d'urgence des personnes victimes de violences
conjugales et d'accueil de jour, de mettre en place des permanences sur Cognac. L'équipe du CHRS travaille en partenariat avec l'ensemble des acteurs œuvrant dans le champ des violences conjugales : police, gendarmerie, justice, hôpitaux, Conseil Départemental, France victimes 16, CIDFF...
Depuis le 1% avril 2024, deux permanences d'accueil de jour sont organisées par le CHRS
Parenthèse au CCAS de Cognac (les mardis et jeudis après-midi sur rendez-vous). Selon les
disponibilités de l'équipe, d'autres rendez-vous en présentiel ou par téléphone peuvent être fixés. Sur Cognac, le CHRS travaille notamment en lien avec l'association Mosaïque qui gère les 3 logements dédiés à l'hébergement d'urgence pour violences conjugales et l'AFUS16. 10 personnes ont ainsi été accueillies à Cognac (physiquement et/ou téléphoniquement) par le CHRS et depuis deux mois, les demandes sont plus importantes.
L'éducatrice spécialisée du CHRS vient par exemple en soutien de l'intervenante de Mosaïque
dans l'accompagnement des personnes hébergées à Cognac. Les intervenants du CHRS Parenthèse peuvent répondre aux sollicitations de sensibilisations / formations sur les violences au sein du couple. La responsable et l'éducatrice intervenant à Cognac participent
aux réunions du réseau contre les violences faites aux femmes et animent le café Suzanne Noël, lieu de rencontre de professionnelles qui permet d'évoquer les difficultés rencontrées
dans certaines situations. AR Prefecture
016-200070514-26241106-D2024. 337-DE
Reçu le 14/11/2024
Publié le 14/11/2024
Lorsqu'un professionnel, élu ou toute personne a connaissance d’une situation de violences
conjugales, il peut contacter le numéro dédié à l'accueil de jour départemental de la Charente pour échanger et avoir des propositions d’orientations.
Afin de répondre à cette nouvelle action sur le territoire de Grand Cognac en 2024, le personnel nécessaire est de :
- 0,25 ETP d'éducatrice spécialisée ;
- 0,04 ETP de responsable.
Ainsi, le CHRS Parenthèse du CCAS d'Angoulême sollicite une subvention de 7 086€ au titre de l'année 2024. Il est à noter que les ETP estimés seront certainement réévalués pour 2025, l’année 2024 étant une année d'action incomplète.
Le plan de financement prévisionnel de l’action sur Cognac est le suivant : - Permanences Accueil de jour à Cognac :
« Coût prévisionnel : 23 086 € ;
° Principaux financeurs sollicités : Etat: DRDFE 2 000€ et FIPDR 5 000€, Grand Cognac :7 086€, aides privées (fondations) : 9 GO0E
L'action proposée par le CHRS Parenthèse répond aux objectifs du PLH 2020-2026 de Grand Cognac, fiche action 9 « Accompagner le développement d'une offre d'hébergement d'urgence et en logement abordable à destination des ménages les plus modestes ».
ll est précisé que les crédits sont inscrits au budget. (chapitre 65).
Les membres du conseil, après en avoir délibéré et à l'unanimité par 75 voix Pour, et 1 Abstention :
- DECIDENT D'ATTRIBUER pour 2024 une subvention d'un montant de 7 086 € au CCAS d'Angoulême ;
— AUTORISENT le président, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.
J-
ésident,
% GRAND:29 CHA
Le président certifie que la présente délibération est exécutoire de plein droit, transmise éprésentant de l'Etat et publiée
à la date du visa. {art.12131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Lo présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Poitiers dans
un délai de deux mois à compter son entrée en vigueur.
Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Grand Cognac dans le même délai. angoulême
CONVENTION DE PRÊT DE VÉHICULE
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÊME
Entre d'une part,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême,
dont le siège est situé résidence St Martial 5 bd Berthelot - 16000 Angoulême,
représenté par M. Xavier BONNEFONT, Président, dûment habilité à signer cette présente
convention, par délibération en date du 21 septembre 2021,
désigné, ci-après, le prêteur
et d'autre par,
Direction des Affaires Juridiques
Vle institutionnelle
dont le siège est situé 1 Place de l'Hotel de Ville 16000 Angoulême
représenté{e)par M. MONIER
dûment habilité à signer cette présente convention par M. le Maire
désignée, ci-après, l'emprunteur
Préambule
Le Centre Communal d'action Sociale (CCAS) d'Angoulëme dispose d'un certain
nombre de véhicules, en fonction des disponibilités.
Ces véhicules peuvent être mis à disposition des services municipaux ou des associations
au regard de leurs activités ou de porteurs de projets, soutenus par la commune d'Angoulême ou son CCAS.
Le prêt de véhicules est uniquement consenti pour des déplacements ayant un lien avec
l'objet de l'association ou d'un projet d'intérêt communal.
Les services municipaux sont prioritaires sur la mise à disposition des véhicules du CCAS. Les déplacements sont limités aux départements limitrophes de la Charente (Deux-Sèvres,
Vienne, Haute-Vienne, Dordogne, Gironde et Charente Maritime).
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Objet de la convention
Le prêteur met à disposition de l'emprunteur le véhicule suivant :
Marque : RENAULT
Modèle : TRAFIC 9 places blanc
Immatriculation: DD-7é66-JW
Ariicle 2. Période et durée de la convention
La présente convention s'applique pour la durée de la mise à disposition, à savoir :
du : 13 décembre 2024................. - Heure de départ : 8h00
au : 13 décembre 2024 … - Heure de retour : 18h00
Le véhicule est à prendre à: Moulin des Dames
et à restituer à: Moulin des Dames 37 rue du Moulin des Dames 16000 ANGOULEME
Un état du véhicule sera effectué avant et après emprunt (voir annexes 1 et 2).
La durée de la présente convention ne peut excéder quatre jours.
Site véhicule n'est pas restitué à l'échéance convenue, le préteur se réserve le droit de le récupérer en quelque lieu ef aux frais de l'emprunteur, sans que ce dernier puisse se
prévaloir d'une rupture abusive à son encontre.
_ _— ——— —
—
Article 3. Entretien du véhicule
| ————— me
Le prêteur s'engage à tenir en parfait état de fonctionnement le véhicule précité dans la présente convention.
L'ensemble des formalités obligatoires est accompli notamment le contrôle technique, l'apposition des vigneites d'assurance et de contrôle technique, la mise à disposition d'un disque, l'attestation d'assurance et la copie de la carte grise. ‘Article 4. Conditions d'utilisation
L'emprunteur s'engage .
à Utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur [codes de la route et des assurances) ;
«_ àinterdire toute consommation {autre que de la boisson) à l'intérieur du véhicule :
« _ àinterdire au conducteur comme aux passagers de fumer à bord :
- à proposer des rehausseurs, en cas de transport d'enfant (s) ;
* à prévoir un lieu de stationnement sécurisé ;
+ à ni céder ni à sous-louer le matériel ;
+ à ne donner au véhicule aucune destination illégale ou contraire au bon sens moral ;
. àne mettre ni banderole ni autocollant ;
. _ à rendre le véhicule propre :
+ à valoriser cette mise à disposition dans son rappori d'activités.
Article 5. Conducteur CA
a ——————— —
L'emprunteur déclare que le conducteur, titulaire du permis de conduire B en cours de validité, est: M. Jazzon BONHOMME ou Mme Camille MARTINEAU.
Le conducteur désigné doit être ägé de 21 ans minimum et est détenteur de son permis depuis au moins 3 ans, délai réduit à deux si le permis a été délivré après une conduite
accompagnée.
Le conducteur désigné doit être adhérent ou salarié de l'association demanderesse.
Arlicle 6. Modalités financières
Au regard de l'activité de l'emprunteur, et du projet, la mise à disposition du véhicule se fait à titre gracieux.
Le CCAS prend directement en charge les assurances ef réparations/entretien lui incombant à ce titre.
Le prêteur prend en charge les assurances liées à son aclivité (définies à l'article 7) et les frais liés directement à cette mise à disposition : frais de parking, essence, nettoyage, autoroute, perte de clés, amendes et contraventions diverses, les frais de réparations hors celles prises en charge par l'assurance. icle 7. Assurances ——
En conséquence des obligations sus décrites, l'emprunteur est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la présente convention, || s'agit notamment des
assurances suivantes :
. Assurance de responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant du droit commun et des articles ci-dessus, l'emprunteur doit souscrire les assurances
garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de cette mise à disposition, de son propre fait ou de celui de toute autre
personne intervenant pour son compie à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond. |
Dans le cas d'un accident responsable ou de dégradations du véhicule lors de sa mise à disposition, le paiement de la franchise et/ou des éventuels remboursements, prévus oU non prévus au contrat d'assurance, seront à la charge de l'emprunteur.
Le non-respect de cette obligation entraîne le retrait de la présente autorisation.
Article 8. Procédure en cas d'accident ou de vol
L'emprunteur, responsable du véhicule, doit immédiatement avertir le CCAS, les forces de police ou de gendarmerie en cas d'accident, de vol, de perte, d'incendie, ou autres
dégradations et faire établir un rapport ou procès verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l'incident.
S'il est dressé un constat amiable, celui-ci doit être rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu'aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis.
Si l'accident implique plusieurs véhicules, il est établi un constat amiable avec le
conducteur du véhicule qui précède, et un autre constat avec celui qui suit.
En cas de refus de l'autre conducteur de signer le consiat amiable, le numéro
d'immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le responsable du véhicule.
| Article 9. Responsabilités de l'emprunteur D
La responsabilité de l'emprunieur est totale si les règles de la présente convention ou des codes de la route et des assurances n'ont pas été respectées. ù
Depuis la prise en charge jusqu'à la restitution du véhicule, l'emprunteur en assume la garde et l'entière responsabilité, en circulation et en stationnement. La maîtrise des opérations de conduite et de transport lui incombe entièrement. En cas d'infraction au code de la route, le prêteur transmettra l'avis de contravention à l'emprunteur. Ce demier réglera directement l'amende forfaitaire en ulilisant, au choix, un des modes de paiement proposés {Internet, téléphone, timbre dématérialisé.….} et fournira la preuve du paiement au préteur.
En cas de retrait de point{s) du permis de conduire, le prêteur transmet le nom du
conducteur aux services compétents.
En cas de réparations ou de dégâts non pris en charge par l'assureur, les frais sont en
totalité à la charge de l'emprunteur.
L'emprunteur est responsable du comportement de ses passagers et du conducteur.
Aficle 10. Résiliation LL ai
Le prêteur se réserve le droit d’annuler la mise à disposition d’un véhicule, à tout moment, pour des raisons de nécessités de service public ou de non respect de la présente convention.
| | Arlicle 11. Recours
Toutes les contestations qui peuvent s'élever entre le CCAS et l'occupant au sujet de l'application ou de l'interprétation des présentes feront au préalable l'objet d'une tentative d'accord amiable.
Le cas échéant, tout recours contentieux résultant de l'exécution de la présente convention peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Fait à Angoulême en deux exemplaires originaux, le : 08/11/2024
Le prêteur L'emprunteur
le Président
pour le Président et par délégation
la Vice-Présidente
Anne-Laure WILLAUMEZ GUILLEMETEAU le =
Annexe 1 - Etat du véhic ule
personne du CCAS à prévenir : Morgane CHOTARD 06.15.20.44.55
KHométrage
Plein de Carburant
Propreté intérieure
Le —_—_—_—_—_—
Etat Carrosserie
Etat intérieur
Observations
BON
MOYEN
7 BON
MOYEN
Signature du
représentant du prêteur
Signature du
représentant de
l'emprunteur Extincteur
= es
Façade autoradio
Gilets de sécurité
— —_—_—_—___—_—__—_—_——
. Triangle
— ——…
Trousse de secours
© 7 Documents
administratifs
Documents
administratifs
_ Photocopie Assurance Documents
administratifs
Constat amiable
Autre
Observaïions
Photocoplie Carte Grise |
Signature du
représentant du prêteur
Signature du
représentant de
l'emprunteur F ÉETReEeOnee-eTiN ete ltle TS
Leon IE RE El
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CCAS ANGOULEME (16)
Utilisateur : Webdelib-ccas application
Paramètres de La transaction :
Numéro de l'acte : DE241220_1
Objet : Compte-rendu des decisions prises par delegation
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-20 00:00:00+01 |
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.5 - Delegation de signature
Identifiant unique : 016-261600118-20241220-DE241220 1-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 5 Ko
Nom métier : 016-261600118-20241220-DE241220 1-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 99.9 Ko
Nom original: D_1348.pdf
Nom métier :
99_DE-016-261600118-20241220-DE241220_1-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Document d'orientation et d'objectif) application/pdf 240.2 Ko
Nom original: 1_arrete.pdf
Nom métier:
21_DO-016-261600118-20241220-DE241220_1-DE-1 -1_2.pdf
Annexe (Décision arrêtant Le projet) application/pdf 1.4 Mo
Nom original: 2_grand_cognac.pdf
Nom métier:
21_DA-016-261600118-20241220-DE241220_1-DE-1 -1_3.pdf
Annexe (Projet de contrat avec l'organisme retenu) application/pdf 406.7 Ko
Nom original: 3_pret_minibus_13_12_24.pdF
Nom métier:
73_CO-016-261600118-20241220-DE241220_1-DE-1-1_4.pdf
Cycle de vie de la transaction : Page 1 Etat
Posté
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
Date
26 décembre 2024 à 09h07min44s
26 décembre 2024 à 09h07min50s
26 décembre 2024 à 09h08min25s
26 décembre 2024 à 09h18min33s
Page 2
Message
Dépôt initial
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI le 2024-12-26 Bordereau de signature
Aides exceptionnelles en nature et en espèces
Application Webdelib
CCAS, Appli 23/12/2024
Webdelib CCAS
Anne-Laure
WILLAUMEZ [ADJ*I,
Vice Présidence du
CCAS
26/12/2024
Action : Visa
Action : Signature
AS D Certificat au nom de Anne-Laure
WILLAUMEZ ( Vice-Présidente , COMMUNE D'ANGOULEME) ,
émis par Certinomis - Prime CA G2, valide du 10 juil. 2023 à
10:02 au 09 juil. 2026 à 10:02.
Appli Webdelib _
CCAS SH Action : Fin de circuit
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AIDES EXCEPTIONNELLES EN NATURE ET EN ESPÈCES
DE241220 2
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ- Conseil d'Administration du 20/12/2024 GUILLEMETEAU
L'an deux mille vingt quatre, le vingt décembre à 16 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 16 décembre 2024
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU -
Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET -
Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Monsieur Claude
AUGRAS à Mme Michèle FAYE
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU
Secrétaire de séance : Anne REVEILLERE-MERCIER CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÈME
AIDES EXCEPTIONNELLES EN NATURE ET EN ESPÈCES
Coordination administrative CONSEIL D'ADMINISTRATION DE241 220_
Dai 20/12/2024 L 2
Conformément aux articles R. 123-21 et R. 123-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles, il est rendu compte des décisions prises en matière d’aides en espèces et en nature :
- par le Président ou la Vice-Présidente en vertu des délégations qu'ils ont reçues du Conseil d'Administration par délibération n° 3 du 30 juin 2020 (référence DE200630_ 3);
- par la Commission des aides exceptionnelles en vertu de la délégation qu'elle a reçue du Conseil d'Administration par délibérations n° 3 et n° 4 du 28 octobre 2021 (références DE211028_3 et DE211028 4).
Ce compte-rendu est complété par une information sur l’aide au financement des déplacements en bus des seniors.
De même, les dépenses liées à l'hébergement d'urgence des personnes victimes de violences conjugales sont reportées.
NOVEMBRE 2024
OBJET DE L'AIDE ACCOMPAGNEM CHRS AUTONOMIE (EN EUROS) ENT SOCIAL SENIORS
Aide alimentaire 1 950,00 €
Accompagnement à
l'insertion socio-
professionnelle
PRE
Violences conjugales 1 162,40 €
Réussite éducative
Accès à la santé et aux 111,00 €
soins pour tous
Aides au logement 1 490,97 €
Autonomie-vulnérabilité
pour les personnes en 148.00 € situation de handicap ou 8,
pour les personnes âgées
Aides en faveur du lien
social
Solidarité pour évènements
exceptionnels ou accidents
de la vie
Aide d'urgence
TOTAUX 3 551,97 € 1 162,40 € 148,00 € 0,00 € Du 01/11/24 AU 30/11/24
TOTAUX |pu 01/11/23 AU 30/11/23 4 715,00 € 1 940,80 € 1 068,00 € 440,00 €
TOTAL GÉNÉRAL
Du 01/11/24 AU 30/11/24 4 862,37 €
CUMULS Du 01/01/24 au 30/11/24 -62 192,38 € 47 980,20 € 2846,00€ | 1 028,99 €
CUMULS
Du 01/01/23 au 30/11/23 53 981,76 € 14 166,20 € 15 969,34€ | 1 254,00 €
CUMUL GÉNÉRAL
Du 01/01/24 au 30/11/24 84 047,57 €
BUDGET VOTÉ 88 000,00 € 15 000,00 € 21 000,00 € | 3 000,00 €
TAUX DE RÉALISATION 70,67 % 119,87 % 13,55 % 34,30 %
DÉPENSES LIÉES À L'HÉBERGEMENT D'URGENCE DES PERSONNES
VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES
Nuitées d’hôtel RARE OBJET Et petits déjeuners Repas à l’extérieur
NOVEMBRE 2024 6 019,28 € 0,00 €
NOVEMBRE 2023 4 807,40 € 89,45 €
CUMULS DU 01/01/24 AU 30/11/24 88 371,82 € 50,00 €
CUMULS DU 01/01/23 AU 30/11/23 50 776,80 € 89,45 €
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 8 Fait et délibéré au conseil d'administration
le dit jour 20/12/2024
Pour extrait conforme
Pfle Président et par délégation
la Vice Présidente
Anne Laure WILLAUMET-GUILLEMETEAL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Transmis en Préfecture le A G / À À / À l
Affiché / publié le
Certifié exécutoire
Le Président pour le Président
et paA délégation
La Directrice
Anne REVEILLERE-MERCIER | Pre rene Lee ete lite LT
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CCAS ANGOULEME (16)
Utilisateur : Webdelib-ccas application
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DE241220 2
Objet: Aides exceptionnelles en nature et en especes
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.10 - Divers
identifiant unique : 016-261600118-20241220-DE241220 2-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : | Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 4,6 Ko
Nom métier : 016-261600118-20241220-DE241220 2-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 102.6 Ko
Nom original : D_1349.pdf
Nom métier:
99_DE-016-261600118-20241220-DE241220_2-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 26 décembre 2024 à 09h07min43s Dépôt initial
En attente de transmission 26 décembre 2024 à 09h07min47s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 26 décembre 2024 à 09h08min23s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 décembre 2024 à 09h08min33s Reçu par le MI Le 2024-12-26
Page 1 Bordereau de signature
Mise à jour du règlement du temps de travail des agents du
CCAS (délibération remise sur table)
Application Webdelib
CCAS, Appli 23/12/2024
Webdelib CCAS
Anne-Laure
WILLAUMEZ [ADJ*,
Vice Présidence du
CCAS
Appli Webdelib
CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS
26/12/2024
Action : Visa
Action : Signature
a D Certificat au nom de Anne-Laure
WILLAUMEZ ( Vice-Présidente , COMMUNE D'ANGOULEME) ,
émis par Certinomis - Prime CA G2, valide du 10 juil. 2023 à
10:02 au 09 juil. 2026 à 10:02.
Action : Fin de circuit CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
MISE À JOUR DU RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DU CCAS
(DÉLIBÉRATION REMISE SUR TABLE)
DE241220 3
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ- Conseil d'Administration du 20/12/2024 GUILLEMETEAU
L'an deux mille vingt quatre, le vingt décembre à 16 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 16 décembre 2024
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET -
Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Monsieur Claude r
AUGRAS à Mme Michèle FAYE
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU
Secrétaire de séance : Anne REVEILLERE-MERCIER CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÉME
MISE À JOUR DU RÈGLEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DU CCAS (DÉLIBÉRATION REMISE SUR TABLE)
Coordination administrative | CONSEIL D'ADMINISTRATION DE241220_
o 20/12/2024 3
Le règlement général du temps de travail de la Ville et du Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) d'Angoulême est entré en vigueur au 1°” janvier 2020.
Afin d'adapter ce document de portée générale aux spécificités de chaque service, un règlement du temps de travail pour le CCAS a été établi, complété d'un règlement d'astreintes pour la Résidence Moulin des Dames et le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale.
Ces différents règlements ont été modifiés à plusieurs reprises (délibérations n° 7 du 10 décembre 2018, n° 10 du 17 septembre 2019, n° 7 du 21 janvier 2020, n° 10 du 30 septembre 2022, n° 3 du 19 octobre 2022 et n° 1 du 19 décembre 2023).
Le règlement du temps de travail applicable au CCAS prévoit, en son article 3.3.1, que le principe des horaires fixes applicable à l'ensemble des agents à l'exception de l'équipe d'encadrement et du service de l'accompagnement social.
A ce jour, le service du Programme de Réussite Éducative ainsi que les agents de la coordination administrative et Administration Générale, sollicitent la possibilité de passer aux horaires flexibles.
Il ressort en effet, de l'organisation actuelle une absence de souplesse pour palier une organisation personnelle (rendez-vous médicaux, scolaires.). Le passage aux horaires flexibles contribue à la qualité de vie au travail.
Cette organisation a été discutée avec les agents concernés et approuvée par le Comité Social Territorial réuni le 19 décembre 2024.
ne modification des artic ivants du règlement général du te travail du CCAS est ainsi
proposée :
ANCIENNE RÉDACTION NOUVELLE RÉDACTION COMMENTAIRES
Art 3.2 — La pause Art 3.2 — La pause L'organisation du service se méridienne méridienne fera à l’image de l'organisation Une pause méridienne de base | Une pause méridienne de base | actuelle, les responsables avec d'une heure est retenue pour |d’une heure est retenue pour |l'ensemble des agents tous les services. tous les services. veilleront à une présence Sous réserve des nécessités | Sous réserve des nécessités | minimale telle que fixée à de service, du respect des
plages d'ouverture au public et
des taux de présence, une
pause de 45 mn pourra être
retenue dans les plannings
individuels.
Pour le service
d'accompagnement social, la
pause méridienne doit
obligatoirement intervenir dans
la plage horaire de 11h30 à 14h
(cf art. 3.3.2). La durée
minimale de la pause
méridienne servant à
l'établissement des plannings
est fixée à 45 minutes
de service, du respect des
plages d'ouverture au public et
des taux de présence, une
pause de 45 mn pourra être
retenue dans les plannings
individuels.
Pour le service
d'accompagnement social, le
service Programme de réussite
éducative, pour les agents en
charge de la coordination
administrative et de
l'administration générale, la
pause méridienne doit
obligatoirement intervenir dans
la plage horaire de 11h30 à 14h
(cf art. 3.3.2). La durée
minimale de la pause
méridienne servant à
l'établissement des plannings
est fixée à 45 minutes
l’article 3.1.2 du présent
règlement.
Art 3.3.1 — Fonctionnement
en horaires fixes
Le principe des horaires fixes
est retenu pour l'ensemble des
agents, à lexception de
l'équipe d'encadrement
(Directeur et Responsables de
service) qui applique le forfait
jour (voir article 3.4), ainsi que
le service accompagnement
social qui applique les horaires
variables (voir art. 3.3.2).
Pour le Programme de
Réussite Éducative les horaires
fixes sont les suivants, à
compter du 1° février 2020 :
entrée matin : 8h30 ;
sortie matin : 12h30 ;
entrée après-midi :
13h30 ;
sortie soir: 17h30 —
vendredi : 16h30.
Des ajustements de plannings
peuvent être opérés s'agissant
du PRE afin de tenir compte
des contraintes en soirée de
participation à des réunions
partenariales autour des
actions collectives en direction
Art 3.3.1 —- Fonctionnement
en horaires fixes
Le principe des horaires fixes
est retenu pour l'ensemble des
agents, à l'exception de
l'équipe d'encadrement
(Directeur et Responsables de
service) qui applique le forfait
jour (voir article 3.4), ainsi que
le service . accompagnement
social, le service Programme
de réussite éducative, les
agents en charge de la
coordination administrative et
de l'administration générale qui
appliquent les horaires
variables (voir art. 3.3.2). des enfants. Dans ce cadre, les
horaires font l'objet d'une
validation de la direction.
Art 3.3.2 — Fonctionnement
en horaires variables
Le principe des horaires
variables avec un dispositif de
crédit-débit est retenu pour le
service accompagnement
social. Les plages obligatoires
sont fixées de 9h à 11h30 et
14h à 16h. Les plages mobiles
sont fixées de 7h30 à 9h et de
16h à 18h.
Art 3.3.2- Fonctionnement
en horaires variables
Le principe des horaires
Variables avec un dispositif de
crédit-débit est retenu pour le
service accompagnement
social, le service Programme
de réussite éducative, les
agents en charge de la
-coordination administrative et
de l'administration générale.
Les plages obligatoires sont
fixées de 9h à 11h30 et 14h à
16h.
Les plages mobiles sont fixées
de 7h30 à 9h et de 16h à
18h30.
L'organisation des services se
fera à l’image de l’organisation
actuelle, le responsable avec
l'ensemble des agents veillera
à une présence minimale fixée
à l’article 3.1.2 « Gestion des
absences », Pour les heures
créditées, elles seront
planifiées également dans le
respect du nombre d'agents
nécessaires au bon
fonctionnement des services et
des horaires d'ouverture.
Au regard éléments exposés, vu l'avis du comité social territorial du 19 décembre 2024, il vous est proposé :
- d'approuver les modifications du règlement relatif au temps de travail applicable au CCAS (articles : 3.2, 3.3.1 et 3.3.2) ci-annexé;
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les
propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 8
Fait et délibéré au conseil d'administration
le dit jour 20/12/2024
Pour extrait conforme
Pfle Président et par délégation
la Vice Présidente
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de tégalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA). La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Transmis en Préfecture le 1 6 / À 2 / À ÿ
Affiché / publié le
Certifié exécutoire
Le Président pour le Président
et pa délégation
La Directrice
Anne REVEILLERE-MERCIER
Anne Laure WILLAUMAËT-GUILLEMETEAU REGLEMENT DE SERVICE RELATIF
AU TEMPS DE TRAVAIL
Document applicable à l'entité : politiques sociales et solidaires
Direction : CCAS
Avis favorable du comité technique les 21 novembre 2018, 2 mai 2019, 26 août 2019, 17 janvier 2020, 21 septembre 2022, et du comité social territorial les 22 novembre 2023 et 19 décembre 2024.
Applicable à compter du 1° janvier 2025 Sommaire
TITRE 1 - Champs d'application... 3
Article 1.1 - Personnels CONCemés... ss ssseennsnieneeneeeeseseeseneeeesesneee 3 Article 1.2 - Date d'entrée en vigueur du règlement... 3
Article 1.3 - Non-respect du règlement... 3
TITRE II - Les Cycles de travail.….........................sssssssssnseneeeeneneenneensse 4
Article 2.1 - L'organisation en cycles de travail... 4 Article 2.1.1 - Cycles de travail... ss 4
Article 2.1.2 - Organisation hebdomadaire... 4
TITRE Ill — L'organisation du temps de travail... sens 5
Article 3.1 - L'élaboration de plannings... sn 5 Article 3.1.2 - Gestion des absences... ss ressens 5 Article 3.1.3 - Planification... sissssesssssseesecsecesscseesereessnsenneeeeeeesennse 5 Article 3.2 - La pause méridienne.…...…............................ssssenenn é Article 3.3 - Les horaires fixes ou variables... ss 6
Article 3.3.1 - Fonctionnement en horaires fixes... ss 6 Article 3.3.2 - Fonctionnement en horaires variables... se é Article 3.4 — Le forfait jOUr...............nineeeeenseeeseeseeeeeeeeeeeenneese 7
TITRE IV = Les jours ARTT........nnnnrrnnrennrnennnnnrnsneseensneneeeneeteneeeererrseneeeeeneeneseee 8
Article 4.1 — Droits ARTT sise sersseeeeseseesessesessseessnseeresnneeeeseeseeeeeseneresseseeeeestenee 8 Article 4.2 - Modalités d'utilisation... sise 8 Article 4.3 - Journée de solidarité... isa 9 _ Article 4.4 - Pont de l'ASCENSION.. LL iessessseeessneereessssegeeesesesenennessseenees 9
TITRE V — Les congés GNNUeIs...nnnnnnnnnernennnnenenennnsneneneneenenenneneese 10
Article 5.1 - Les droits à congés... 10 Article 5.2 - Les modalités de pose des congés... 10 rti —P rné
Le présent règlement s'applique à l'ensemble des agents exerçant leurs missions au CCAS.
Le personnel mis à la disposition du GIP Restauration de l'Angoumois relève des règles en vigueur relatives aux mises à disposition, prévues par la loi du 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret 2008-580 du 18 juin 2008.
Tout ajustement ultérieur de l'organigramme qui entraînerait la création de nouvelles entités, conduira à l'application du cycle de référence, dans l'attente d'une mise à jour du présent
règlement.
Ari 2 — Date d'entrée en vi rdur men
Le présent règlement de service relatif au temps de travail entre en vigueur à compter du 1°
janvier 2020. ,
Toute modification du présent règlement doit être soumise, pour avis, au Comité Social Territorial, après information et consultation du personnel.
ri 1.3 - Non-r
Le non-respect, par un agent, des règles édictées dans le présent règlement de service relatif au temps de travail donne lieu à l'application de l'une des sanctions prévues par le règlement intérieur de la Ville et du CCAS. Ati =L nisati
Article 2.1.1 - Cycles de travail
La période de référence pour les services du CCAS correspond aux jours ouvrés de la
semaine, soit du lundi au vendredi.
Nécessités de service.
Pour le dispositif violences conjugales, la continuité du service est organisée 24h/24, 365 j par an pour les appels et accueils d'urgence.
Pour la Résidence Autonomie Seniors du Moulin des Dames, la continuité de service est
assurée sous forme d'astreintes, du lundi 8h00 au lundi suivant 8h00, selon les plages horaires suivantes :
- les lundis, mardis, mercredis, jeudis et vendredis : de 12h30 à 13h30 et de 17h00 à 8h00 : - les week-ends : à compter du vendredi 16h00 jusqu'au lundi suivant 8h00.
Article 2.1.2 —- Organisation hebdomadaire
Le scénario de 39 h hebdomadaires est le régime de base pour l'ensemble des services du CCAS. Néanmoins, la cohabitation avec un autre scénario prévu à l'article 3.1 du Règlement Général du Temps de Travail, est possible sous réserve des nécessités de service.
Elle est proposée par la direction ou sollicitée par les agents, sous couvert et avec
l'accord du supérieur hiérarchique.
Tout changement de scénario, souhaité par un agent, doit faire l'objet d'une demande au supérieur hiérarchique et est soumis à la validation de la direction pour une application au ler janvier de l'année suivante. Article 3.1 - L'élaboration de plannings
Les directeurs et chefs de service sont responsables de l'organisation du travail au sein de leur(s) équipe(s).
Article 3.1.2 - Gestion des absences
Les autorisations d'absences de tous types (autorisation de temps partiel, congés, RTT, récupérations…} sont soumises à l'accord du supérieur hiérarchique.
Aucune période de fermeture du CCAS n'est prévue à l'exception des jours planifiés par la Ville et le CCAS, à savoir le vendredi suivant le jeudi de l'Ascension et le lundi de Pentecôte.
Pour les autres ponts, il est convenu d'établir une planification annuelle permettant d'assurer la continuité du service, à partir d'un taux de présence minimum défini ci-dessous. Une planification des présences, par roulement, sera réalisée en janvier de l'année N.
Les autorisations de temps partiel sont accordées par période d'un an et doivent être déposées au plus tard au 30 juin de l'année N-1 *
* date déterminée en fonction des dates de préparation des budgets annexes.
Afin d'assurer la continuité du service, un nombre ou un taux de présence minimum est défini par service :
- Coordination Administrative / Administration Générale : 1 agent
- CHRS/Dispositif violences conjugales : 3 agents (pour une semaine complète d'absence) ou 2 {pour une journée d'absence).
- Service Autonomie Seniors :
- Résidence autonomie Moulin des Dames : 50 % du fait du fonctionnement en binôme
- Maintien à domicile : 1 agent.
- Accompagnement social : accueil : 2 agents ;: travail social : 4 ; secrétariat : 1.
- Programme de réussite éducalive : 1 agent.
Article 3.1.3 - Planification
Chaque agent respecte un planning horaire prévisionnel défini en concertation avec son chef
de service compte tenu des nécessités de service et des cycles de travail retenus pour le
service.
Une planification indicative des activités, par métier, est établie pour les entités ayant des
missions homogènes. Les plannings sont établis en fonction des nécessités propres à chaque service.
Pour les services concernés par l'accueil du public, les plannings individuels de présence soni
établis en fonction des plages d'ouverture au public. Une note de service précisera ces
horaires.
Nécessités de service : La gestion de l'urgence prime sur les plages d'ouverture au public ef les
plannings individuels. Le supérieur hiérarchique direct (N+1} est informé, dans les meilleurs délais, des dépassements horaires.
Atlicle 3.2 - La pause méridienne
Une pause méridienne de base d'une heure est retenue pour tous les services.
Sous réserve des nécessités de service, du respect des plages d'ouverture au public et des taux de présence, une pause de 45 mn pourra être retenue dans les plannings individuels.
Pour le service d'accompagnement social, le service Programme de réussite éducative, pour les agents en charge de la coordination administrative et de l'administration générale, la pause méridienne doit obligatoirement intervenir dans la plage horaire de 11h30 à 14h (cf ari. 3.3.2). La durée minimale de la pause méridienne servant à l'établissement des plannings est fixée à 45 minutes.
article 3.3 - Les horaires f iabl
Article 3.3.1 - Fonctionnement en horaires fixes
Le principe des horaires fixes est retenu pour l'ensemble des agents, à l'exception de l'équipe d'encadrement (Directeur et Responsables de service) qui applique le forfait jour (voir article 3.4), ainsi que le service accompagnement social, le service Programme de réussite éducative, les agents en charge de la coordination administrative et de l'administration générale qui appliquent les horaires variables (voir art. 3.3.2).
Article 3.3.2 - Fonctionnement en horaires variables
Le principe des horaires variables avec un dispositif de crédit-débit est retenu pour le service accompagnement social, le service Programme de réussite éducative, les agents en charge de la coordination administrative et de l'administration générale.
Les plages obligatoires sont fixées de 9h à 11h30 et 14h à 16h.
Les plages mobiles sont fixées de 7h30 à 9h et de 16h à 18h30.
7h30 9h00 11h30 14h00 16h00 18h30
Plage Pause méridienne Plage
obligatoire maximale obligatoire
Article 3.4 - Le forfait jour
L'équipe d'encadrement du CCAS (Direction et responsables de service) peuvent, sur proposition de la Direction du CCAS pour les responsables de service, ef sous réserve de leur accord, bénéficier du forfait jour dans les conditions fixées à l'article 3.6 du règlement général du temps de travail. rt - Droit
Récapitulatif du nombre de jours sur les 2 scenari retenus :
Durée hebdomadaire de travail | 37h30 min | 39H00MIN
\Nd de jours d'ARTT pour un agent à. 15 | | 23j* : temps complet
Agents à temps partiel * à 90 % | 13,5j* | 2
Agents à temps partiel * à 80 % | 12 D 18.5
Agents à temps partiel * à 70% 105 | 16,5j* :
Agents à temps partiel * à 60% | 9ÿ* _ | 4j
| Agents à temps partiel *à50% | 7,5j* | 1 1,5"
*Dont 2 jours réservés aux :
- Lundi de Pentecôte {voir article 5.7- journée de solidarité du règlement général du temps de travail}
- Vendredi suivant l'ascension (voir article 5.8 —- Pont de l'Ascension du
règlement général du temps de travail).
article 4.2 - Modalités d'utilisati
La pose et la confirmation des jours de ARTT doivent s'effectuer dans les délais prévus à l'article
5.3 du règlement général du temps de travail.
La pose n'est pas autorisée sur les demi-journées de séances d'analyse de la pratique et de
réunions d'équipes.
Les jours d'ARTT sont validés par le supérieur hiérarchique direct (N+1). En cas d'absence, la
demande est adressée au N+2 de l'agent. Pour les agents directement rattachés à la
direction, et en son absence, la demande est à adresser au cadre désigné par la Direction.
Conformément à l'article 5.3 du règlement général, le principe d'un écoulement progressif
doit être respecté. A ce titre, une planification semestrielle « d'intention » doit être adressée en
décembre N-1 {pour les 6 premiers de l'année N] et en mai de l'année N {pour les 6 derniers
mois).
Une quotité maximum de jours fractionnables {en 1/2 journées) est déterminée suivant le
tableau ci-après. À ; : . Maximum de
Durée hebdomadaire de | 37h30 min Modimem ee Jours | 39h00 min jours fractionnables
Nb de jours d'ARTT pour Un 1 5j*-2 6 23i"-2 10
agent à temps complet
Agent à temps partiel à 13,5j*-2 6 21j-2 9
90%
Agent à Er partiel à 12j*-2 5 18,5j*-2 8
Agent à temps partiel à 10,5j*-2 5 16,5j*-2 7
70%
Agent à temps partiel à s _. 40% 9j -2 3 14jÿ*-2 6
Agent à temps partiel à _. ss 50 % 7,5j*-2 Ô 11,5j*-2 5
4.3 = li a
Le principe d'un jour férié chômé est retenu pour l'ensemble des services.
Atticle 4,4 — Pont "Ascension
Le principe du vendredi chômé suivant le jour férié chômé {jeudi} est retenu pour
l'ensemble des services.
Concernant la Résidence Autonomie Seniors, pas de nécessité de service les vendredis et samedis matins sauf situations exceptionnelles. Artic! 5,1-L | it v Fr
+* Application de la règle de l'arondi à la demi-journée supérieure
Nombre de jours normalement travaillés qu'il soit à Nombre de jours de congés temps complet, non complet ou partiel octroyés
Agents travaillant 5 jours par semaine 25)
Agents travaillant 4,5 jours par semaine 22,5)
Agents travaillant 4 jours par semaine 20)
Agents travaillant 3,5 jours par semaine | 17,5)
Agents travaillant 3 jours par semaine 15
Agents travaillant 2,5 jours par semaine 12,5
Ariicle 52-| lalités d ec.
AU même titre que pour la pose des ARTT, la pose des jours de congés annuels doit s'effectuer dans les délais prévus par le règlement général.
Une planification annuelle « d'intention » doit être adressée au supérieur hiérarchique en . décembre de l'année N-1.
Les congés annuels sont validés par le supérieur hiérarchique direct (N+1}. En cas d'absence, la demande est adressée au N+2 de l'agent. Pour les agents directement rattachés à la Direction, et en son absence, la demande est à adresser à un cadre désigné par la Direction.
La pose n'est pas autorisée sur les demi-journées de séances d'analyse de la pratique et de réunions d'équipes. HELIOS : comptabilité publique
EVIL CR ETES
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CCAS ANGOULEME (16)
Utilisateur : Webdelib-ccas application
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DE241220 3
Objet : Mise a jour du reglement du temps de travail des agents
du CCAS (deliberation remise sur table)
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Identifiant unique : 016-261600118-20241220-DE241220 -3-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 4.8 Ko
Nom métier : 016-261600118-20241220-DE241220_3-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Nom original : D_1355.pdf
Nom métier:
application/pdf 102.3 Ko
99 DE-016-261600118-20241220-DE241 220 _3-DE-1-1_1.pdf.
Annexe (Document d'orientation et d'objectif) application/pdf 96.7 Ko
Nom original : REGLEMENT.pdf
Nom métier:
21_DO-016-261600118-20241220-DE241220_3-DE-1-1_2.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 26 décembre 2024 à 09h07min37s Dépôt initial
En attente de transmission 26 décembre 2024 à 09h07mind6s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 26 décembre 2024 à 09h08min20s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 décembre 2024 à 0O9h08min33s Reçu par Le MI Le 2024-12-26
Page 1 Bordereau de signature
Tarification pour le prêt de locaux et de véhicules du CCAS
Application Webdelib
CCAS, Appli 23/12/2024
Webdelib CCAS
Anne-Laure
WILLAUMEZ [ADJ*],
Vice Présidence du
CCAS
26/12/2024
Action : Visa
Action : Signature
Reg hs Certificat au nom de Anne-Laure
WILLAUMEZ ( Vice-Présidente , COMMUNE D'ANGOULEME) ,
émis par Certinomis - Prime CA G2, valide du 10 juil. 2023 à
10:02 au 09 juil. 2026 à 10:02.
Appli Webdelib nn oo
CCAS ET Action : Fin de circuit
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
TARIFICATION POUR LE PRÊT DE LOCAUX ET DE VÉHICULES DU CCAS
DE241220 4
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ- Conseil d'Administration du 20/12/2024 GUILLEMETEAU
L'an deux mille vingt quatre, le vingt décembre à 16 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni au CCAS. |
Date de convocation : 16 décembre 2024
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU -
Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET -
Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Monsieur Claude AUGRAS à Mme Michèle FAYE
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU
Secrétaire de séance : Anne REVEILLÈRE-MERCIER CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÉÈÉME
TARIFICATION POUR LE PRÊT DE LOCAUX ET DE VÉHICULES DU CCAS
Coordination administrative CONSEIL D'ADMINISTRATION DE241220_ 1356 20/12/2024 4
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L. 123-4 à L. 123-9, R. 123-6, R. 123-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2125-10 et L. 2122-1 à L. 2122-4,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu la délibération n° DE210921_15 du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême du 21 septembre 2021, relative à la convention de prêt de véhicules appartenant au CCAS d'Angoulême, sous certaines conditions, aux associations et services de la Ville d'Angoulême ne disposant pas de véhicules appropriés pour la mise en
œuvre de leurs activités,
Vu la délibération n° DE211028 3 2 du Conseil d'Administration du CCAS d'Angoulême du 28 octobre 2021, relative au modèle de convention de prêt de salles appartenant au CCAS d'Angoulême, aux associations, services de la Ville d'Angoulême et institutions,
En application de L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques « toute occupation ou utilisation du domaine public (...) donne lieu au paiement d'une redevance », sauf dans certains cas énumérés aux articles L. 2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,
La mise à disposition de salles de réunions, de bureaux et des véhicules du CCAS d'Angoulême nécessite donc la mise en place d'une tarification, en vigueur au 1°’ janvier 2025, dans les mêmes conditions qu'à la Ville et selon les conditions d’application de son guide d'attribution, pour les rubriques qui concernent le CCAS d'Angoulême.
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d’abroger la délibération n° DE210921_15 du Conseil d'Administration du CCAS d'Angoulême du 21 septembre 2021, à compter du 1°' janvier 2025 ;
- d'abroger la délibération n° DE211028 3 2 du Conseil d'Administration du CCAS d'Angoulême du 28 octobre 2021, à compter du 1° janvier 2025 ;
- d'approuver la mise à disposition des salles et des bureaux, mentionnés sous le terme générique de locaux, et des véhicules du CCAS d'Angoulême ;
- d'approuver les tarifs 2025 (annexe 1), applicables au 1° janvier 2025, dans les mêmes conditions qu'à la Ville et sur la base de son guide d'attribution, pour les rubriques qui
concernent le CCAS d'Angoulême;
- d'approuver, à compter du 1°’ janvier 2025, les nouvelles conventions de mise à disposition des locaux (annexe 2) et des véhicules (annexe 3) du CCAS d'Angoulême ; - d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les nouvelles conventions de mise à disposition des locaux (annexe 2) et des véhicules (annexe 3) du CCAS d'Angoulême, à compter du 1°' janvier 2025 ;
- d'autoriser l'émission d’un titre de recettes pour la mise à disposition des locaux et des
véhicules du CCAS d'Angoulême, sur la base du tarif retenu, à compter du 1°’ janvier 2025 ;
- d'autoriser l'encaissement des recettes suite à la mise à disposition des locaux et des véhicules du CCAS d'Angoulême, à compter du 1° janvier 2025. Les recettes inhérentes seront inscrites, le cas échéant, au budget principal et aux budgets annexes du CCAS d'Angoulême ;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 8
Fait et délibéré au conseil d'administration
le dit jour 20/12/2024
Pour extrait conforme
Pfe Président et par délégation
la Vice Présidente
Anne Laure WILLAUMÉT-GUILLEMETEALU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours ‘devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Transmis en Préfecture le 7 6 la D / 2h
Affiché / publié le
Certifié exécutoire
Le Président pour le Président
et par délégation
La Directrice
Anne REVEILLERE-MERCIER ana
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ANNEXE 2
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÊME
Entre d'une pari,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême,
dont le siège est situé Résidence Saint-Martial, 5 boulevard Berthelot 16 000 Angoulême, représenté par M. Xavier BONNEFONT, Président, dûment habilité à signer ceïte présente convention, par délibération en date du 20 décembre 2024,
désigné, ci-après, le CCAS
et d'autre pari,
dont le siège est situé
représenté{e)par
dûment habilité à signer cette présente convention
désignée, ci-après, la structure
Préambule
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L. 123-4 à L. 123-9, R. 123-6, R. 123-1 et suivants,
Vu Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2125-10 et L. 2122-1 à L. 2122-4,
Vu la délibération n° DEXXX __ X _XXXX du Conseil d'Administration du CCAS du
20 décembre 2024, fixant les tarifs 2025,
Considérant qu'en application de cette délibération, les locaux du CCAS peuvent être mis à disposition, en application du tarif fixé.
Chaque utilisation est consentie sous réserve de disponibilité des locaux, le CCAS restant prioritaire quant à son occupation. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La structure est autorisée à occuper :
Pour l'usage suivant :
Article 2 : Désignation
Les locaux sont situés au :
d'une surface de : m?
de places assises
Article 3 : État des locaux et des équipements
La structure prend les locaux avec ses équipements dans l’état où ils se trouvent au
moment de l'entrée en jouissance, la structure déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
La structure s'engage .
- À occuper les locaux selon les dates et heures fixées à l'article 6 ; - À prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et des équipements mis à
disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins et ne
pourra effectuer aucune modification structurelle des locaux ;
- À remplacer ou réparer le matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de
celle-ci et qu'en cas de constat de dégradation, elle devra en informer le CCAS dans les
meilleurs délais, à défaut d'exécution par la structure de ses obligations de réparations et
d'entretien, le CCAS pourra d'office se substituer à elle pour les exécuter, après mise en
demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de la structure, auprès de laquelle
toutes démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de
la présente autorisation ;
- À prévenir immédiatement le CCAS de toute dégradation qu'elle constaterait sur les
locaux entraînant des réparations à la charge du CCA ;
- À respecter le volet hygiène, sécurité et environnement ainsi que toutes les règles
applicables en matière de sécurité et que tout moyen de secours complémentaire
adapté à l'activité devra être mis en œuvre et maintenu en bon état de fonctionnement
par ele ;
- À occuper sous sa responsabilité et à ses risques et périls, les locaux attribués par la
présente autorisation et à assumer l'entière responsabilité de la sécurité des usagers
pendant la durée de l'autorisation ; - À faire son affaire personnelle vis-à-vis du CCAS de tous les risques, litiges et indemnités
de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux tiers et Usagers, ainsi qu'aux
employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution des présentes et à
être civilement responsable de tous les dommages causés aux employés, préposés,
cocontractants, tiers, Usagers, ainsi qu'au CCAS propriétaire des locaux, ainsi que de tous
les délits commis au cours ou à l'occasion de la réalisation de la présente autorisation,
tant par la structure elle-même que par ses ayants droit ou toute personne, chose ou
animaux dont elle a la garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers, résultant
de l'exercice de la présente autorisation ;
- À restituer les locaux et l'intégralité des équipements en bon état de propreté,
d'entretien et de fonctionnement.
Article 4 : Destination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par la structure uniquement pour l'usage défini en article 1.
Article 5 : Cession, sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personade, toute cession, même à titre
gratuit, de tout ou partie des droits en résultant est interdite.
Article 6 : Durée
La présente convention est conclue pour la ou les dates et créneaux horaires suivants :
La structure devra libérer et faire libérer les locaux au terme convenu.
Article 7 : Conditions financières
Aux termes de l'article L. 215-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
En application de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public donne lieu à une redevance.
- Cette redevance est fixée à …. euros (*}, payable à terme échu, à la Trésorerie Municipale. Un titre de recettes viendra procéder au recouvrement de la somme évoquée {*). - Néanmoins l'autorisation d'occupation peut être délivrée gratuitement dans certains cas énumérés au Code général de la propriété des personnes publiques et dans le Guide d'attribution de la Ville. Tel est le cas concernant {citer le cas} (*).
{*} rayer la mention inutile
Article 8 : Assurances
La structure doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de.l'occupation et de l'utilisation des
locaux du CCAS, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont elle répond et notamment une police d'assurance de responsabilité civile.
La structure et ses assureurs renoncent à tout recours conire le CCAS ef ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de la structure, de ses personnels et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les locaux objets des présentes et l'assurance de dommage aux biens de la structure comportera cette clause de
‘renonciation à recours.
Le CCAS n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux mis à disposition de la structure, le CCAS est dégagé de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation,
de vol ou autre cause quelconque, de perte du dommage survenant aux personnes
et/ou aux biens et qu'il en résulte que la structure se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public.
Article 9 : Modalités de résiliation
La structure pourra solliciter la résiliation de la présente autorisation avant le terme convenu, moyennant un préavis de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CCAS d'Angoulême, Résidence Saint-Martial — 5 boulevard Berthelot - 16 000 Angoulême, sans prétendre à quelque indemnité que ce soit.
En cas de non-respect par la structure de ses obligations résultant de la présente
autorisation, celle-ci pourra être annulée de plein droit par le CCAS, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trois jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Toutefois, le CCAS se réserve le droit de dénoncer l'autorisation à tout moment et sans délai dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés du CCAS et du fonctionnement des services,
- pour des motifs d'intérêt général. Article 10 : Règlements des litiges
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé ; ce recours peut
être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Fait à Angoulême en deux exemplaires originaux, le :
Le CCAS La structure
pour le Président et par délégation
la Vice-Présidente
Anne-Laure WILLAUMEZ- GUILLEMETEAU cc angoulême
ANNEXE 3
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE VÉHICULES
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÊME
Entre d'une part,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême,
dont le siège est situé Résidence Saint-Martial, 5 boulevard Berthelot 16 000 Angoulême,
représenté par M. Xavier BONNEFONT, Président, düment habilité à signer cette présente
convention, par délibération en date du 20 décembre 2024,
désigné, ci-après, le prêteur
et d'autre par,
dont le siège est situé
représenté{e)par
dûment habilité à signer cette présente convention par
désignée, ci-après, l'emprunteur
Préambule
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment ses articles L. 123-4 à L. 123-9, R. 123-6, R. 123-1 et suivants,
Vu Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2125-10 et L. 2122-1 à L. 2122-4,
Vu la délibération n° DEXXX __X _XXXX du Conseil d'Administration du CCAS du
20 décembre 2024, fixant les tarifs 2025,
Considérant qu'en application de cette délibération, les véhicules du CCAS peuvent être mis à disposition, en application du tarif fixé. | Chaque utilisation est consentie sous réserve de disponibilité des véhicules, le CCAS restant prioritaire quant à son utilisation.
Les services municipaux sont prioritaires sur la mise à disposition des véhicules du CCAS.
Les déplacements sont limités aux départements limitrophes de la Charente (Deux-Sèvres,
Vienne, Haute-Vienne, Dordogne, Gironde et Charente Maritime).
IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Le CCAS met à disposition de l'emprunteur le véhicule suivant :
Marque :
Modèle :
Immatriculation:
Pour l'usage suivant :
Article 2 : Période et durée de la convention
La présente convention s'applique pour la durée de la mise à disposition, à savoir :
AU inner neenesesssssssns - Heure de départ :.................................,..
QU me sense res memes nonmeceses - Heure de retour :
Le véhicule est à prendre à : ,
et à restituer à :
Un état du véhicule sera effectué avant et après emprunt (voir annexes 1 et 2).
La durée de la présente convention ne peut excéder quaire jours.
Si le véhicule n'est pas restitué à l'échéance convenue, le prêteur se réserve le droit de le récupérer en quelque lieu et aux frais de l'emprunteur, sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive à son enconire.
Article 3 : Entretien du véhicule
Le prêteur s'engage à tenir en parfait état de fonctionnement le véhicule précité dans la présente convention. L'ensemble des formalités obligatoires est accompli notamment le contrôle technique, l'apposition de la vignette du contrôle technique, la mise à disposition d'un disque, l'attestation d'assurance et la copie de la carte grise.
Article 4 : Conditions d'utilisation
L'emprunteur s'engage :
* à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur {codes de la route et des assurances) ;
*__àinterdire toute consommation (autre que de la boisson) à l'intérieur du véhicule ;
* _àinterdire au conducteur comme aux passagers de fumer à bord :
° à proposer des rehausseurs, en cas de transport d'enfant (s) :
* _ à prévoir un lieu de stationnement sécurisé :
+ à ni céder ni à sous-louer le matériel :
*. à ne donner au véhicule aucune destination illégale ou contraire au bon sens moral ;
. àne mettre ni banderole ni autocollant ;
+ àrendre le véhicule propre ;
*._ à restituer le véhicule avec le plein de carburant ;
«< à valoriser cette mise à disposition dans son rapport d'activités.
Ariicle 5 : Conducteur
L'emprunteur déclare que le conducteur, titulaire du permis de conduire B en cours de
validité, est :
Le conducteur désigné doit être âgé de 21 ans minimum et est détenteur de son permis depuis au moins 3 ans, délai réduit à deux si le permis a été délivré après une conduite accompagnée.
Le conducteur désigné doit être adhérent ou salarié de l'association demanderesse.
Article 6 : Modalités financières
AUX termes de l'article L. 215-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
En application de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques, toute occupation du domaine public donne lieu à(HÉTEDEvReS,
- Cette redevance est fixée à _…. euros {*), payable à terme échu, à la Trésorerie Municipale. Un titre de recettes viendra procéder au recouvrement de la somme évoquée {*). - Néanmoins l'autorisation d'occupation peut être délivrée gratuitement dans certains cas énumérés au Code général de la propriété des personnes publiques et dans le Guide d'attribution de la Ville. Tel est le cas concermant {citer le cas) (*).
(*] rayer la mention inutile
Le CCAS prend directement en charge les assurances et réparations/entretien lui incombant à ce titre.
Le prêteur prend en charge les assurances liées à son activité (définies à l'article 7)etles frais liés directement à cette mise à disposition : frais de parking, essence, nettoyage, autoroute, perte de clés, amendes et contraventions diverses, les frais de réparations hors celles prises en charge par l'assurance.
Article 7 : Assurance
En conséquence des obligations sus décrites, l'emprunteur est tenu de contracter toutes les assurances nécessaires auprès des organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la présente convention. Il s'agit notamment des
assurances suivantes :
+ Assurance de responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant du droit commun et des articles ci-dessus, l'emprunteur doit souscrire les assurances
garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de cette mise à disposition, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.
Dans le cas d'un accident responsable ou de dégradations du véhicule lors de sa mise à disposition, le paiement de la franchise et/ou des éventuels remboursements, prévus OÙ non prévus au contrat d'assurance, seront à la charge de l'emprunteur.
Le non-respect de cette obligation entraîne le retrait de la présente autorisation.
Article 8 : Procédure en cas d'accident ou de vol
L'emprunteur, responsable du véhicule, doit immédiatement avertir le CCAS, les forces de police ou de gendarmerie en cas d'accident, de vol, de perte, d'incendie, ou autres dégradations et faire établir Un rapport ou procès verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l'incident.
S'il est dressé un constat amiable, celui-ci doit être rempli sur les lieux de l'accident, avec l'autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu'aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis. Si l'accident implique plusieurs véhicules, il est établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède, et un autre constat avec celui qui suit.
En cas de refus de l'autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d'immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le responsable du véhicule.
Aticle 9 : Responsabilité de l'emprunteur
La responsabilité de l'emprunteur est totale si les règles de la présente convention ou des codes de la route et des assurances n'ont pas été respectées.
Depuis la prise en charge jusqu'à la restitution du véhicule, l'emprunteur en assume la garde et l'entière responsabilité, en circulation et en stationnement. La maïñtrise des opérations de conduite et de transport lui incombe entièrement.
En cas d'infraction au code de la route, le prêteur transmettra l'avis de contravention à l'emprunteur. Ce dernier réglera directement l'amende forfaitaire en utilisant, au choix, un des modes de paiement proposés (Internet, téléphone, timbre dématérialisé....) et fournira la preuve du paiement au préteur.
En cas de retrait de point{s) du permis de conduire, le prêteur transmet le nom du
conducteur aux services compétents.
En cas de réparations ou de dégâts non pris en charge par l'assureur, les frais sont en totalité à la charge de l'emprunteur.
L'emprunteur est responsable du comportement de ses passagers et du conducteur.
Article 10 : Résiliation
L'emprunteur pourra solliciter la résiliation de la présente autorisation avant le ferme convenu, moyennant Un préavis de trois jours par lettre recommandée avec accusé de
réception adressée au CCAS d'Angoulême, Résidence Saint-Martial —- 5 boulevard Berthelot - 16 000 Angoulême, sans prétendre à quelque indemnité que ce soit.
En cas de non-respect par l'emprunteur de ses obligations résultant de la présente autorisation, celle-ci pourra être annulée de plein droit par le CCAS, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trois jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Toutefois, le CCAS se réserve le droit de dénoncer l'autorisation à tout moment et sans délai dans les cas suivants :
- pour les nécessités de l'administration des propriétés du CCAS et du fonctionnement des services,
- pour des motifs d'intérêt général.
Article 11 : Recours La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président du CCAS d'Angoulême dans Un délai de deux mois à compter de sa signature.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé : ce recours peut
être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
Fait à Angoulême en deux exemplaires originaux, le :
Le prêteur L'emprunteur
pour le Président et par délégation
la Vice-Présidente
Anne-Laure WILLAUMEZ GUILLEMETEAU LE Annexe 1 - Etat du véhicule
personne du CCAS à prévenir :
Date
Kilométrage
OUI Plein de Carburant OUI NON
BON BON
Propreté intérieure MOYEN MOYEN MAUVAIS MAUVAIS
Etat Carrosserie
Etat intérieur
Observations
Signature du
représentant du prêteur
Signature du
représentant de
l'emprunteur Extincteur
Annexe 2 - Liste du matériel disponible
Façade autoradio
Gilets de sécurité
Triangle
Trousse de secours
Documents
administratifs
Photocopie Carte Grise
Documents
administratifs
Photocopie Assurance
Documents
administratifs
Constat amiable
Autre
Observations
Signature du
représentant du prêteur
Signature du
représentant de
l'emprunteur HELIOS : comptabilité publique
ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CCAS ANGOULEME (16)
Utilisateur : Webdelib-ccas application
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DE241220_4
Objet : Tarification pour Le pret de Locaux et de vehicules du
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des communes
identifiant unique : 016-261600118-20241220-DE241220 4-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 5 Ko
Nom métier :016-261600118-20241220-DE241220 4-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 97.1 Ko
Nom original: D_1356.pdf
Nom métier :
99_DE-016-26160011 8-20241220-DE241220_4-DE-1-1_1.pdf
Annexe (Document d'orientation et d'objectif) application/pdf 29 Ko
Nom original : ANNEXE_1_tarifs_CCAS_2025.pdf
Nom métier :
21_DO-016-261600118-20241220-DE241220_4-DE-1 -1_2.pdf
Annexe (Projet de contrat avec l'organisme retenu) application/pdf 79.4 Ko
Nom original : ANNEXE_2_convention_salles_VF.pdf
Nom métier :
73_CO-016-261600118-20241220-DE241220_4-DE-1 -1_3.pdf
Annexe (Projet de contrat avec l'organisme retenu) application/pdf 87.9 Ko
Nom original : ANNEXE_3_convention_vehicules.pdf
Nom métier :
73_CO-016-261600118-20241220-DE241220_4-DE-1-1_4.pdf
Cycle de vie de La transaction : Page 1 Etat
Posté
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
Date
26 décembre 2024 à 09h07min36s
26 décembre 2024 à 09h07mind6s
26 décembre 2024 à 09h08min19s
26 décembre 2024 à 09h08min33s
Page 2
Message
Dépôt initial
Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI le 2024-12-26 Bordereau de signature
Autorisation de dépenses d_investissement avant le vote du
budget primitif 2025
Application Webdelib
CCAS, Appli 23/12/2024
Webdelib CCAS
Anne-Laure
WILLAUMEZ [ADJ*],
Vice Présidence du
CCAS
Appli Webdelib
CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS
26/12/2024
Action : Visa
Action : Signature
gr Certificat au nom de Anne-Laure
WILLAUMEZ ( Vice-Présidente , COMMUNE D'ANGOULEME) ,
émis par Certinomis - Prime CA G2, valide du 10 juil. 2023 à
40:02 au 09 juil. 2026 à 10:02.
Action : Fin de circuit CENTRE COMMUNAL D'A TION CT
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AUTORISATION DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
DE241220 5
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ- Conseil d'Administration du 20/12/2024 GUILLEMETEAU
L'an deux mille vingt quatre, le vingt décembre à 16 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 16 décembre 2024
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU -
Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET -
Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Monsieur Claude AUGRAS à Mme Michèle FAYE
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU
Secrétaire de séance : Anne REVEILLERE-MERCIER CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÊME
AUTORISATION DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Finances Budget CONSEIL D'ADMINISTRATION DE241220_ 1350 20/12/2024 5
Le budget primitif 2025 du budget principal sera soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante lors de la séance du Conseil d'Administration d'avril 2025. Jusqu'à l'adoption de ce budget et conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'exécutif du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême est en droit de mettre en recouvrement les recettes et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Concernant les dépenses de la section d'investissement, l'article prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant et jusqu’à l'adoption du budget, d'engager, de liquider et de mandater ces dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'article L. 1612-1 du CGCT prévoit que l'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Ainsi, le montant des crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés par budget
apparaît comme suit :
Budget Voté 2024 BP Limite autorisée avant vote du budget 2025
Budget principal 521 060,36 € 130 265,09 €
CHAPITRES | NATURE LIBELLES CHAPITRES MONTANT 120 2031 Frais d'études 52 500,00 €
20 2051 Concession, droits similaires 6357,75 € 21 21538 Autres réseaux 5 000,00 € 21 2158 Autres installations, matériel et outilla 4 000,00 €
21 21621 biens sous-jacents 5 000,00 €
21 21838 Autre matériel informatique 4 000,00 €
21 21848 Mobilier 3 500,00 € 21 2188 Autres immobilisations corporelles 5 250,00 €
(23 2313 Autres immobilisations en cours 44 657,34 €
Total 130 265,09 €
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la demande d'autorisation de dépenses d'investissement présentée ; - d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la -mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les
propositions du rapporteur. Vote(s) pour : 8
| Fait et délibéré au conseil d'administration le dit jour 20/12/2024
Pour extrait conforme
Pfle Président et par délégation
la Vice Présidente
Anne Laure WILLAUAMEZ-GUILLEMETEAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé. \
Transmis en Préfecture le À 6 / A Ë / Ê 4
Affiché / publié le
Certifié exécutoire
Le Président pour le Président
et par délégation
La Directrice
Anne REVEILLERE-MERCIER HELIOS : comptabilité publique
Aer CET ETES
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CCAS ANGOULEME (16)
Utilisateur : Webdelib-ccas application
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DE241220 5
Objet : Autorisation de depenses d'investissement avant le vote
du budget primitif 2025
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1 - Decisions budgetaires
Identifiant unique : 016-261600118-20241220-DE241220_5S-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 4.6 Ko
Nom métier : 016-261600118-20241220-DE241220_5-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 110.9 Ko
Nom original : D_1350.pdf
Nom métier:
99_DE-016-261600118-20241220-DE241220_5-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 26 décembre 2024 à 09h07min42s Dépôt initial
En attente de transmission 26 décembre 2024 à 09h07min47s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 26 décembre 2024 à O9h08min22s Transmis au MI
Acquittement reçu 26 décembre 2024 à 09h08min33s Reçu par le MI Le 2024-12-26
Page 1 Bordereau de signature
Autorisation de dépenses d_investissement avant le vote du
budget primitif 2025 du budget annexe du Moulin des Dames
Application Webdelib
CCAS, Appli 23/12/2024
Webdelib CCAS
Anne-Laure
WILLAUMEZ IADJ*],
Vice Présidence du
CCAS
Appli Webdelib
CCAS
Dossier de type : ACTES }// Actes CCAS
26/12/2024
Action : Visa
Action : Signature
<> D Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ { Vice-Présidente , COMMUNE D'ANGOULEME) , émis par Certinomis - Prime CA G2, valide du 10 juil. 2023 à 10:02 au 09 juil. 2026 à 10:02.
Action : Fin de circuit CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
AUTORISATION DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE DU MOULIN DES DAMES
DE241220_6
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ- Conseil d'Administration du 20/12/2024 GUILLEMETEAU
L'an deux mille vingt quatre, le vingt décembre à 16 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 16 décembre 2024
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET -
Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Monsieur Claude AUGRAS à Mme Michèle FAYE
Membre(s) absent(s) excusé(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU
Secrétaire de séance : Anne REVEILLERE-MERCIER CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÊME
AUTORISATION DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 DU BUDGET ANNEXE DU MOULIN DES DAMES
Finances Budget CONSEIL D'ADMINISTRATION DE241220_ 1351 20/12/2024 6
Le budget primitif 2025 du budget annexe du Foyer Résidence du Moulin des Dames sera soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante lors de la séance du Conseil d'Administration d'avril 2025. Jusqu'à l'adoption de ce budget et conformément à l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'exécutif de l'établissement est en droit de mettre en recouvrement les recettes et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. .
Concernant les dépenses de la section d'investissement, l'article prévoit la possibilité, sur autorisation de l'organe délibérant et jusqu'à l'adoption du budget, d'engager, de liquider et de mandater ces dépenses dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'article L. 1612-1 du CGCT prévoit que l'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits. Le montant des crédits pouvant être engagés, liquidés et mandatés par budget apparaît comme suit :
! Limite autorisée avant vote du Budget Voté 2024 BP + BS budget 2025
Budget annexe du Foyer 43 000,00 € + 318 451,88 € | Résidence du Moulin des = 90 362,97 €
Dames 361 451,88 €
CHAPITRES NATURE LIBELLES CHAPITRES MONTANT 20 2031 Étude 1 250,00 €
| 21 212 Agencement et aménagement de terrd 1 250,00 € | 21 21311 Constructions bâtiments publics 75 622,97 €
| 21 2153 Installations à caractère spécifique 10 052,75 € 21 2183 Matériel de bureau et informatique 300,00 €
21 2184 Mobilier 1 250,00 €| 21 2188 Autres immobilisations corporelles 637,25 €
Total 90 362,97 €
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- d'approuver la demande d'autorisation de dépenses d'investissement présentée ; - d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur. Vote(s) pour : 8
Fait et délibéré au conseil d'administration
le dit jour 20/12/2024
Pour extrait conforme
Pfe Président et par délégation
la Vice Présidente
Anne Laure WiLLAUMEZ-GUILLEMETEAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Transmis en Préfecture le 2€ /. 121 / 24
Affiché / publié le
Certifié exécutoire
Le Président pour le Président
et par délégation
La Directrice
Anne REVEILLERE-MERCIER ” HELIOS : comptabilité publique
EYES IEEE RES
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CCAS ANGOULEME (16)
Utilisateur : Webdelib-ccas application
Paramètres de {a transaction :
Numéro de l'acte : DE241220 6
Objet : Autorisation de depenses d'investissement avant le vote
du budget primitif 2025 du budget annexe du Moulin des
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2024-12-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières: 7.1 - Decisions budgetaires
identifiant unique : 016-261600118-20241220-DE241220 6-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification: Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier | text/xml 4.7 Ko
Nom métier : 016-261600118-20241220-DE241220_6-DE-1-1_0.xmi
Document principal (Délibération) application/pdf 111.9 Ko
Nom original: D_1351.pdf
Nom métier :
99_DE-016-261600118-20241220-DE241220_6-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 26 décembre 2024 à 09h07min41s Dépôt initial
En attente de transmission 26 décembre 2024 à 09h07min47s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 26 décembre 2024 à 09h0Bmin21s | Transmis au MI
Acquittement reçu 26 décembre 2024 à 09h08min33s Reçu par le Mi le 2024-12-26
Page 1 Bordereau de signature
Valorisation de la fonction de tuteur d_apprenti pour les
contractuels au titre de |_ expérience professionnelle du RIFSEEP
Application Webdelib
CCAS, Appli 23/12/2024
Webdelib CCAS
Anne-Laure
WILLAUMEZ [ADJ*],
Vice Présidence du
CCAS |
Appli Webdelib
CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS
26/12/2024
Action : Visa
Action : Signature
pr Certificat au nom de Anne-Laure
WILLAUMEZ ( Vice-Présidente , COMMUNE D'ANGOULEME) ,
émis par Certinomis - Prime CA G2, valide du 10 juil. 2023 à
10:02 au 09 juil. 2026 à 10:02.
Action : Fin de circuit CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
VALORISATION DE LA FONCTION DE TUTEUR D'APPRENTI POUR LES
CONTRACTUELS AU TITRE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU RIFSÉEP
DE241220 7 ‘
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ- Conseil d'Administration du 20/12/2024 GUILLEMETEAU
L'an deux mille vingt quatre, le vingt décembre à 16 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 16 décembre 2024
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET -
Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WiLLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Monsieur Claude AUGRAS à Mme Michèle FAYE
Membr absent(s) ex é(s)s :
Mme Martine PINVILLE - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU
Secrétaire de séance : Anne REVEILLERE-MERCIER CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULEÈME
VALORISATION DE LA FONCTION DE TUTEUR D'APPRENTI POUR LES CONTRACTUELS AU TITRE DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU RIFSEEP
Ressources Humaines CONSEIL D'ADMINISTRATION DE241220_ 1887 20/12/2024 7
Par délibération n° DE20221209-10 du 9 décembre 2022, le Conseil d'Administration a adopté les modalités de mise en œuvre de l'expérience professionnelle dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) à compter du 1° janvier 2023.
Pour rappel, trois critères ont été identifiés en concertation étroite avec les organisations syndicales :
- l'activité, avec l'absorption d’une surcharge temporaire d'activité consécutive à l'absence d'un collègue sur emploi permanent (hors congés) sur l’année, lorsque celui-ci ne fait pas l'objet d’un
remplacement ;
- le tutorat ;
- les fonctions de formateur interne.
Le Centre Communal d ‘Action Social (CCAS) d'Angoulême souhaite compléter le critère lié à la fonction de tutorat pour y intégrer les missions de maître d'apprentissage exercées par les agents contractuels non éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI). Le montant forfaitaire mensuel de l'indemnité serait de 98,45 € brut.
Cette part « expérience professionnelle » fera l’objet d’un versement annuel.
Le montant indiqué sera proratisé pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.
L'indemnité pour le tutorat d'un apprenti sera mise en œuvre à compter du 1°” janvier 2025. La période de référence pour établir la liste des agents éligibles sera l'année N -1.
Au regard des éléments exposés, vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 13 novembre 2024,
il vous est proposé :
- d'adopter les modalités de mise en œuvre de l'indemnité au titre du tutorat d'un apprenti pour, les contractuels à compter du 1° janvier 2025 ;
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à fixer les attributions individuelles par arrêté dans le respect du montant et modalités déterminés ci-dessus ;
- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires
à la mise en œuvre de la présente délibération.
Les crédits nécessaires et inhérents à la mise en œuvre de la présente délibération sont inscrits au budget principal et budgets annexes du CCAS.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 8 Fait et délibéré au conseil d'administration
le dit jour 20/12/2024
Pour extrait conforme
P'e Président et par délégation
la Vice Présidente
C ta) à
Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Transmis en Préfecture le
Affiché / publié le
Certifié exécutoire
Le Président pour le Président
et pai-délégation
La Directrice
Anne REVEILLERE-MERCIER PEAR lo Eos eee Re ele Lt
A CR RTE (LS
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CCAS ANGOULEME (16)
Utilisateur : Webdelib-ccas application
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DE241220_7
Objet : Valorisation de la Fonction de tuteur d'apprenti pour les
contractuels au titre de l'experience professionnelle du
RIFSEEP .
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-12-20 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Identifiant unique : 016-261600118-20241220-DE241220_7-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
Type Taille
text/xml 4.7 Ko
Nom métier : 016-261600118-20241220-DE241220_7-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Nom original : D_1352.pdf
Nom métier:
99_DE-016-261600118-20241220-DE241220_7-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date
Posté 26 décembre 2024 à 09h07min39s
En attente de transmission 26 décembre 2024 à 09h07min46s
Transmis 26 décembre 2024 à 09h08min21s
Acquittement reçu 26 décembre 2024 à 09h08min34s
Page 1
application/pdf 94.9 Ko
Message
Dépôt initial
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2024-12-26 Bordereau de signature
Reconduction et création d_emplois non permanents pour faire
face à un besoin lié à un accroissement temporaire d_activité
Application Webdelib
CCAS, Appli 23/12/2024
Webdelib CCAS
Anne-Laure
WILLAUMEZ [ADJ*],
Vice Présidence du
CCAS
Appli Webdelib
CCAS
Dossier de type : ACTES // Actes CCAS
26/12/2024
Action : Visa
Action : Signature
<> D Certificat au nom de Anne-Laure WILLAUMEZ { Vice-Présidente , COMMUNE D'ANGOULEME) , émis par Certinomis - Prime CA G?2, valide du 10 juil. 2023 à 10:02 au 09 juil. 2026 à 10:02.
Action : Fin de circuit CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE D'ANGOULEME
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
RECONDUCTION ET CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE
FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
DE241220 8
Rapporteure : Mme Anne-Laure WILLAUMEZ- Conseil d'Administration du 20/12/2024 GUILLEMETEAU
L'an deux mille vingt quatre, le vingt décembre à 16 h 00, le Conseil d'Administration, présidé par Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, a été réuni au CCAS.
Date de convocation : 16 décembre 2024
Membres présents :
Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Mme Sandrine JOUINEAU - Mme Michèle FAYE - Mme Josiane EPAUD - Mme Maryse DALLET -
Monsieur Philippe MONJARRET
Membre(s) ayant donné procuration :
M. Xavier BONNEFONT à Mme Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU - Monsieur Claude
AUGRAS à Mme Michèle FAYE .
Membre(s) absent(s) excusé(s}s :
Mme Martine PINVILLE - Mme Sabine BERTHEAS - Mme Alexandra ROUGEREAU
Secrétaire de séance : Anne REVEILLERE-MERCIER CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
D'ANGOULÊME
RECONDUCTION ET CRÉATION D'EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
Ressources Humaines CONSEIL D'ADMINISTRATION DE241220_ 1353 20/12/2024 8
L'article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique autorise les collectivités territoriales et les établissements publics à conclure des contrats de travail pour une durée maximale d'un an, afin de faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
Afin d'assurer la continuité du service public et de permettre aux services du CCAS d'assurer au mieux leurs missions, il vous est proposé de reconduire les postes suivants :
- 2 postes non permanents d'adjoints administratifs à temps complet;
- 2 postes non permanents d'adjoints techniques à temps complet;
- 1 poste non permanent d'assistant socio-éducatif à temps complet;
- 4 poste non permanent d'agent technique à temps complet;
- 2 postes non permanents d'agent technique à temps non complet (50%).
Ces postes seront pourvus via des contrats de droit public dans le cadre de l'article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique.
Les crédits nécessaires et inhérents à la mise en œuvre de la présente délibération sont inscrits aux budgets principal et annexes du CCAS.
Au regard des éléments exposés, il vous est proposé :
- de procéder à la reconduction et à la création pour 2025, des 8 postes mentionnés ci-dessus;
- d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration décident, d'adopter les propositions du rapporteur.
Vote(s) pour : 8 Fait et délibéré au conseil d'administration
le dit jour 20/12/2024
Pour extrait conforme
PAle Président et par délégation
la Vice Présidente
Anne Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Poitiers par courrier ou par télérecours citoyens (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite de M. le Président du CCAS si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Transmis en Préfecture le .2{ 6 / A2 / 2 4
Affiché / publié le
Certifié exécutoire
Le Président pour le Président
et pal délégation
La Directrice
Anne REVEILLERE-MERCIER S' LOT Tiers de télétransmission multiprotocoles HELIOS : comptabilité publique einer CR EE lle
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CCAS ANGOULEME (16)
Utilisateur : Webdelib-ccas application
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet:
Type de transaction :
Date de la décision:
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier
Enveloppe métier
DE241220_8
Reconduction et creation d'emplois non permanents pour
faire face a un besoin lie a un accroissement temporaire
d'activite
Transmission d'actes
2024-12-20 00:00:00+01
Délibérations
NON
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de La F.P.T.
016-261600118-20241220-DE241220 _8-DE
Non définie
Non notifiée
Nom métier :016-261600118-20241220-DE241220 _8-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération)
Nom original : D_1353.pdf
Nom métier:
Type Taille
text/xmli 4.7 Ko
application/pdf 93.3 Ko
99_DE-016-261600118-20241220-DE241220 _8-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date
Posté 26 décembre 2024 à 09h07min38s
En attente de transmission
Transmis
‘Acquittement reçu
26 décembre 2024 à 09h07min46s
26 décembre 2024 à 09h08min20s
26 décembre 2024 à 09h08min33s
Message
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par le MI le 2024-12-26
Page 1