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Procès Verbal - PV cm 05 09 22
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Saint-Malo-de-Phily.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 05 09 22)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Eau et assainissement,
République Française
Département Ille et Vilaine
Procès-Verbal du Conseil Municipal
Séance du 05/09/2022
L'an 2022 et le 5 Septembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire.
Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, DAVID Françoise, PILLET Emmelyne, MM : ADRUBAL Valéry, LEDUC Eric, LEMEUNIER Xavier, LETORT Michel, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain..
Excusés : AUDION Sandrine donne pouvoir à LEDUC Eric Absente : ATERIANUS Perrine. GERARD Séverine donne pouvoir à COUDRAIS Marie Laure
BAUDU Jérôme donne pouvoir à LETORT Michel
PRODHOMME Arnaud donne pouvoir à ADRUBAL Valéry
Nombre de membres Date de la convocation : 31/08/2022 • Afférents au Conseil Municipal : 15 Date d'affichage : 06/09/2022 • En exercice : 10
Secrétaire de séance : LETORT Michel
I - Approbation du PV du conseil municipal du 4 juillet 2022
Approuvé à l'unanimité
II - Délibérations
OBJET DE LA DELIBERATION :
ECOLE PRIVEE NOTRE DAME DE MONTSERRAT
AIDE FINANCIERE 2022-2023
Mme le Maire informe le Conseil Municipal, qu'elle a reçu une demande d'aide financière pour les fournitures scolaires pour les élèves fréquentant l'école privée Notre Dame de Montserrat pour 2022-2023, soit 55 € par élèves.
Après délibération, le conseil attribut les 55 € par élèves de l'école pour 2022-2023.
Seules les fournitures scolaires individuelles (à usage privatif) seront prises en compte sur présentation des factures.
Les fournitures scolaires (matériels pédagogiques et ouvrages à usage collectif) sont exclues car font parties de la participation annuelle versée à l’OGEC.
Le paiement se fera sur présentation de factures jusqu’à épuisement des crédits (3 795.00 € pour 2022-2023, soit 69 élèves), le virement sera fait à l’Ogec. Un état de dépenses sera présenté au conseil en fin d’année scolaire.
réf : 2022-09-001
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION :
ECOLE PUBLIQUE ET PRIVEE DE GUIPRY-MESSAC
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2021-2022
Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de M. le Maire de Guipry Messac sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l'école publique et privée pour l'année 2021-2022.
Après délibération, le Conseil décide de verser la participation obligatoire de 7 174.00 €
Ecole publique :
> 4 044.00 € pour les maternelles (3 élèves*1 348.00 €)
> 2 504.00 € pour les primaires (8 élèves*313.00 €)
Ecole privée :
> 626.00 € pour les primaires (2 élèves*313.00 €)
réf : 2022-09-002
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
ECOLE PUBLIQUE BAIN DE BRETAGNE
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2020-2021
Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de M. le Maire de Bain de Bretagne sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l'école publique pour l'année 2020-2021.
Après délibération, le Conseil décide de verser la somme de 2 020.17 € pour 1 élève scolarisé en primaire 470.04 € et 1 élève scolarisé en maternelle 1 550.13 €.
réf : 2022-09-003
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
RH - RIFSEEP ANNULE REMPLACE LADELIBERATION 2021-07-005 DU 05/07/2021
MISE A JOUR DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE
DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération instaurant un régime indemnitaire en date du 24 mai 2018,
Vu la délibération de mise en place du régime indemnitaire RIFSEEP en date du 24 mai 2018,
Vu la délibération de mise à jour du régime indemnitaire RIFSEEP en date du 5 juillet 2021,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 avril 2018,
Vu le tableau des effectifs,
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
• l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle,
• le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir. I.- Mise en place de l’IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :
• des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, • de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
• des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
A.- Les bénéficiaires
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximum
spécifiques.
• Catégories A
La collectivité n’a pas d’agent en catégorie A, un régime indemnitaire sera établie le jour où seront présentes ces catégories.
• Catégories B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations
d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI ANNUEL MONTANT MAX ANNUELI PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Secrétariat de mairie 0 € 17 480 € 17 480 €
Groupe 2 Adjoint au responsable (fonctions administratives complexes) 0 € 16 015 € 16 015 €
Groupe 3 Assistant de direction 0 € 14 650 € 14 650 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
-critères 1 : fonctions d’encadrement, de pilotage ou de conception Responsabilité, élaboration, suivi et conduite de projets et dossiers stratégiques...
-critères 2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice Diversité des domaines de compétences, de tâches, des projets, des dossiers, maitrise des logiciels, autonomie,
initiative, connaissances particulières...
-critères 3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Gestion des relations internes et externes, risque contentieux, pics d’activités, flexibilité des horaires, facteurs de perturbation, veille permanente, confidentialité, gestion des publics, qualités relationnelles, risques pécuniaires (régie),
horaires atypiques (réunions en soirée...)...
- Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du
développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI ANNUEL MONTANT MAXI ANNUEL PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Directeur de service 0 € 11 880 € 11 880 €
Groupe 2 Adjoint au responsable (fonctions techniques complexes) 0 € 11 090 € 11 090 €
Groupe 3 Assistant technique 0 € 10 300 € 10 300 € L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
-critères 1 : fonctions d’encadrement, de pilotage ou de conception Responsabilité, élaboration, suivi et conduite de projets et dossiers stratégiques...
-critères 2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice Diversité des domaines de compétences, de tâches, des projets, des dossiers, maitrise des logiciels, autonomie,
initiative, connaissances particulières...
-critères 3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Gestion des relations internes et externes, risque contentieux, pics d’activités, flexibilité des horaires, facteurs de perturbation, veille permanente, confidentialité, gestion des publics, qualités relationnelles, risques pécuniaires (régie),
horaires atypiques (réunions en soirée...)...
• Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI
ANNUEL
MONTANT
MAXI
ANNUEL
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 responsable administratif (fonctions administratives complexes) 0 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent d’accueil et administratif, agent de service (ATSEM) 0 € 10 800 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
-critères 1 : fonctions d’encadrement, de pilotage ou de conception Responsabilité, élaboration, suivi et conduite de projets et dossiers stratégiques...
-critères 2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice Diversité des domaines de compétences, de tâches, des projets, des dossiers, maitrise des logiciels, autonomie, initiative,
connaissances particulières...
-critères 3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Gestion des relations internes et externes, risque contentieux, pics d’activités, flexibilité des horaires, facteurs de perturbation, veille permanente, confidentialité, gestion des publics, qualités relationnelles, risques pécuniaires (régie), horaires atypiques
(réunions en soirée...)...
- Arrêtés du 28 mai 2014 et du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des agents de maîtrise et des adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents de maîtrise et les adjoints techniques.
AGENTS DE MAITRISE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI ANNUEL MONTANT MAXI ANNUEL
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 responsable technique (fonctions techniques complexes) 0 € 11 340 € 11 340 €
Groupe 2 Agent technique, agent périscolaire 0 € 10 800 € 10 800 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
-critères 1 : fonctions d’encadrement, de pilotage ou de conception Responsabilité, élaboration, suivi et conduite de projets et dossiers stratégiques...
-critères 2 : technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice Diversité des tâches, habilitations particulières, autonomie, initiative...
-critères 3 : sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Risque musculo-squelettiques, port de charges lourdes, exposition physiques météorologiques, exposition produits dangereux, pics d’activités, travaux insalubres, gestion des publics, qualités relationnelles... C.- Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
• en cas de changement de fonctions,
• tous les trois ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent • pour les emplois fonctionnels, à l’issue de la première période de détachement
D.- Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, l’I.F.S.E. sera supprimé totalement au prorata
de l’absence à partir du 31ème jour d’arrêté sur l’année*(*référence à l’année médicale dite année médicale
glissante, qui débute rétroactivement à compter du premier jour du congé de maladie ordinaire) • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
• En cas de congé parental, congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, suivra le sort du traitement.
E.- Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
L’I.F.S.E. est versée mensuellement.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F.- Clause de revalorisation l’I.F.S.E.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.
II.- Mise en place du complément indemnitaire (C.I.)
Le complément indemnitaire est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif.
A.- Les bénéficiaires du C.I.
Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :
• aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,
B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du C.I. Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation définis par l’entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères suivants :
Critères
Résultats professionnels et réalisation des objectifs
Compétences professionnelles et techniques
Qualités relationnelles
Capacité d’encadrement ou d’expertise
• Catégorie A
La collectivité n’a pas d’agents en catégorie A, un régime indemnitaire sera établie le jour où seront présentes ces catégories.
• Catégorie B
- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.
REDACTEURS TERRITORIAUX MONTANTS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF)
MONTANT
MINI ANNUEL
MONTANT
MAXI ANNUEL
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 secrétariat de mairie 0 € 2 380 € 2 380 €
Groupe 2
Adjoint au responsable
(fonctions administratives
complexes)
0 € 2 185 € 2 185 €
Groupe 3 assistant de direction 0 € 1 995 € 1 995 € - Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des techniciens supérieurs du développement durable dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les techniciens territoriaux
TECHNICIENS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 Direction d’un service 0 € 1 620 € 1 620 €
Groupe 2 Adjoint au responsable (fonctions techniques complexes) 0 € 1 510 € 1 510 €
Groupe 3 Assistant technique 0 € 1 400 € 1 400 €
• Catégories C
- Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI ANNUEL MONTANT MAXI ANNUEL
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1
responsable administratif
(fonctions administratives
complexes)
0 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Agent d’accueil et administratif, agent de service (ATSEM) 0 € 1 200 € 1 200 €
- Arrêtés du 28 mai 2014 et du 16 juin 2017 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints techniques des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints techniques.
AGENTS DE MAITRISE
ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS (A TITRE INDICATIF) MONTANT MINI ANNUEL MONTANT MAXI ANNUEL
PLAFONDS
INDICATIFS
REGLEMENTAIRES
Groupe 1 responsable technique (fonctions techniques complexes) 0 € 1 260 € 1 260 €
Groupe 2 Agent technique, agent périscolaire 0 € 1 200 € 1 200 €
C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés :
• En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, le CI sera supprimé totalement au prorata de
l’absence à partir du 31ème jour d’arrêté sur l’année*(*référence à l’année médicale dite année médicale glissante, qui
débute rétroactivement à compter du premier jour du congé de maladie ordinaire) • Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
• En cas de congé parental, congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, suivra le sort du traitement.
D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et sera revalorisé ou pas et/ou maintenu ou pas suite à l’entretien professionnel annuel.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
E.- Clause de revalorisation du C.I.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat. III.- Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :
• la prime de fonction et de résultats (PFR),
• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
• la prime de service et de rendement (P.S.R.),
• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),
• la prime de fonction informatique
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), • les dispositifs d’intéressement collectif,
• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...), • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.
L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au RISFEEP."
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 6 septembre 2022.
La ou les délibérations instaurant le régime indemnitaire antérieurement sont abrogées en conséquence.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Après délibération, le conseil accepte la mise en place du RIFSEEP aux conditions ci-dessus.
réf : 2022-09-004
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
VOIRIE - NUMEROTATION PARCELLES 2022
Mme le Maire informe le Conseil Municipal que le contrôle de légalité de la préfecture nous rappelle que la numérotation des nouvelles parcelles est de la compétence du Maire.
De ce fait les délibérations ci-dessous sont annulées et un arrêté sera pris en conséquence :
Délibération du 13 juin 2022 numérotation d’une parcelle à la Veillardais (n°25 bis) Délibération du 31 janvier 2022 numérotation d’une parcelle au Pontmonvoisin (n°5 bis)
Après délibération, le Conseil accepte l’annulation des délibérations ci-dessus.
réf : 2022-09-005
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
ASSAINISSEMENT - ETUDE TECHNICO-ECONOMIQUE
POUR LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE STATION D'EPURATION DE TYPE BOUES ACTIVEES ET LA REALISATION DU DOSSIER DE DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU
Mme le Maire expose au Conseil Municipal le rapport final du schéma directeur d’assainissement collectif de la commune, en conclusion la commune a besoin d’une nouvelle station d’épuration.
Il est proposé de réaliser une étude technico-économique pour la construction d’une nouvelle station d’épuration de type boues activées et de réaliser un dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau. Le bureau d’étude NTE qui a réalisé le schéma directeur fait une offre pour l’étude à 6 480.00 € HT.
Après délibération, le Conseil Municipal :
• accepte de faire l’étude ci-dessus
• accepte l’offre de NTE à 6 480.00 € HT
• sollicite l’aide financière de l’agence de l’eau (50%)
réf : 2022-09-006
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
BATIMENT - TRAVAUX SALLE PICASSO
RENOVATION ENERGETIQUE ET MISE AUX NORMES
MAITRISE D'ŒUVRE TRAVAUX
Mme le Maire expose au Conseil Municipal le rapport de l’étude de faisabilité réalisée pour la rénovation énergétique et mise aux normes de la salle Picasso.
Les travaux prévisionnels s’élèvent à 754 050.00 € HT
Travaux de la salle 418 200.00 € HT
Travaux annexes (vestiaires, sanitaires) 335 850.00 € HT
Après délibération, le Conseil Municipal :
• accepte de réaliser les travaux de l’étude,
• décide de lancer un appel à candidature pour une maîtrise d’œuvre,
• autorise Mme le Maire à solliciter les subventions éligibles (DETR-DSIL 2023, FST 2ème dossier 2022, CNDS 2022-2023, CEE).
réf : 2022-09-007
A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)
La séance est levée à 20h15
Secrétaire de séance Mme le Maire, Michel LETORT Marie-Claire BRAULT