Procès Verbal - PV cm 04 07 22

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Procès Verbal - PV cm 04 07 22 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Saint-Malo-de-Phily. Lien du pdf (Procès Verbal - PV cm 04 07 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Changement climatique, République Française

Département Ille et Vilaine

Procès-Verbal du Conseil Municipal

Séance du 04/07/2022

L'an 2022 et le 4 Juillet à 20 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire.

Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, DAVID Françoise, GERARD Séverine, PILLET Emmelyne, MM : ADRUBAL Valéry, LEDUC Eric, LEMEUNIER Xavier, LETORT Michel, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain, PRODHOMME Arnaud..

Excusés : ATERIANUS Perrine.

AUDION Sandrine donne pouvoir à LEDUC Eric.

BAUDU Jérôme donne pouvoir à LETORT Michel.

Nombre de membres Date de la convocation : 30/06/2022 • Afférents au Conseil Municipal : 15 Date d'affichage : 08/07/2022 • En exercice : 12

Secrétaire de séance : LEMEUNIER Xavier.

I - Approbation du Compte Rendu du conseil municipal du lundi 13 juin 2022

Approuvé à l'unanimité

II - Délibérations

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PUBLIQUE PLECHATEL

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2020-2021

Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de M. le Maire de Pléchâtel sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l'école publique pour l'année 2020-2021.

Après délibération, le Conseil décide de verser la somme de 6 500.00 € pour 4 élèves scolarisés en maternelle (1 200 €*4 = 4 800.00 €) et 4 élèves scolarisés en primaire (425 €*4= 1 700.00 €).

réf : 2022-07-001

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION :

RH - MODIFICATION DE POSTES PERMANENTS

Mme le Maire informe le Conseil Municipal :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.Mme le Maire propose au Conseil Municipal :

La modification des emplois permanents suivants à compter du 1er septembre 2022 :

EMPLOI GRADE TC TNC

TEMPS

TRAVAIL

HEBDO

PERSONNEL RECRUTÉ

Agent d’accueil

polyvalent Adjoint administratif territorial TC 35h

Poste créé par

délibération du

31/01/2022

Modification de la durée

hebdomadaire du poste

au 1er septembre 2022

(29h à 35h)

Avis favorable du CTP au

20 juin 2022

Agent

technique

polyvalent tous

corps d’état

renommé :

Agent

technique

polyvalent

des espaces

verts

Agent de maîtrise principal TC 35h

Poste créé par

délibération du

19/12/2019, modifié par

délibération du

31/01/2022

Recrutement d’un agent

par voie de mutation au

1er septembre 2022

Echelon selon la dernière

situation administrative

de l’agent

Agent

technique

polyvalent des

espaces verts

renommé :

Agent des

interventions

techniques

polyvalents

en milieu rural

>Adjoint technique principal

2ème classe

>Adjoint technique territorial

TC 35h

Poste vacant

actuellement (agent en

disponibilité pour

convenance personnelle)

Recrutement d’un agent

pour son remplacement

à compter du 1er

septembre 2022

CDD de 3 mois,

renouvelable 1 fois au

grade d’adjoint technique

territorial, échelon 1 (si

recrutement direct) ou

détachement (grade et

échelon d’origine)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

décide :

• d’adopter la proposition de Mme le Maire

• de modifier le tableau des emplois

• d’inscrire au budget les crédits nécessaires

réf : 2022-07-002

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)OBJET DE LA DELIBERATION :

URBANISME - DROIT DE PREEMPTION 8 RUE EMILE BERNARD

Mme le Maire expose au Conseil Municipal l’expertise faite sur le bien au 8 rue Emile Bernard.

DROIT DE PRÉEMPTION : valeur 66000€.

La maison se compose d’une maison principale et d’une petite annexe en pierre coté chemin des Ecauberts. Cette maison a une place prépondérante dans la centralité du bourg.

Le bâti est fragilisé par une lézarde en pignon à reprendre dans toute sa profondeur et une étanchéité de l’ensemble de ce pignon qui n’offre pas une qualité de pierres mais plutôt à recouvrir par crépi. Drainage du sol du fait de sa construction en dénivelé. Les ouvertures façade sont à changer. Redistribution des espaces et travaux intérieurs complets à faire : isolation, réseaux, électricité, plomberie, salle de bain.

Ce bâtiment peut être ré-organiser : la partie nuit au niveau de la rue, l’espace de vie à l’étage s’ouvrant ainsi sur la petite cour intérieure vers le chemin des Ecauberts.

Le coût de rénovation estimé est de 140000€.

Le projet serait de transférer le gite touristique à cet endroit, afin de pouvoir travailler sur la rénovation énergétique et la réhabilitation du bâtiment destiné au commerce. La mise en œuvre se ferait en concomitance pour les deux bâtiments pour 2023.

Le rapport annuel 2021 du gite est de 267 nuitées pour une occupation de 129 jours, soit une recette de + 3 570 €.

Rénover un bâtiment à destination de commerce bar multiservice et se priver d’un hébergement touristique très porteur de passage serait un non-sens économique. Ce bâtiment peut faire une transition en attendant d’investir dans d’autres lieux pour promouvoir la carte touristique plein air à développer tant en haut du bourg que le long de la Vilaine.

Après délibération, à la majorité, le Conseil Municipal est contre l’acquisition de ce bien et ne souhaite pas faire valoir son droit de préemption.

réf : 2022-07-003

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)

OBJET DE LA DELIBERATION :

LNOBPL (LIAISONS NOUVELLES OUEST BRETAGNE - PAYS DE LOIRE) MOTION SUR LES SCENARII DE CREATION DE NOUVELLES LIGNES FERROVIAIRES SUR LE TERRITOIRE DES VALLONS DE VILAINE

Mme le Maire expose au Conseil Municipal la motion votée par le comité syndical du Scot du Pays de Vallons de Vilaine concernant les scénarii de création de nouvelles lignes ferroviaires sur le territoire des Vallons de Vilaine.

Extrait du procès-verbal des délibérations du comité syndical mixte du Scot du Pays des Vallons de Vilaine :

« Motion à l’attention du Préfet de la Région Bretagne, des Présidents du Conseil Régional et Conseil Départemental, des membres de la Commission Nationale du Débat Public, de SNCF Réseau.

Dans un souci d’aménagement du territoire, il a été initié dès le début des années 2000, une réflexion pour améliorer la desserte en Ligne Ferroviaire à Grande Vitesse sur l’ensemble de la Région Bretagne. L’objectif étant d’élaborer dans un premier temps divers scénarii à l’horizon 2035 afin d’améliorer l’accessibilité de la pointe bretonne (mettre Brest et Quimper à moins de 3 heures de Paris contre environ 3h30 à ce jour) et rapprocher les capitales régionales Nantes et Rennes.

Pour y arriver, différentes hypothèses sont envisagées et ont été présentées aux acteurs locaux et la population, notamment dans le cadre du Débat public en 2014. Les solutions portaient sur soit la création des nouvelles lignes ferroviaires, ou sur l’amélioration des dessertes actuelles.

En février 2020, une décision ministérielle a engagé des études préliminaires pour notamment « construire graduellement les scénarios d’amélioration des deux axes ferroviaires « Nantes – Rennes » et « Rennes – Brest » en étudiant à la fois la modernisation des lignes existantes, la modernisation de la signalisation et la création de lignes nouvelles ».

Un territoire coupé en deux, 600 ha de terres agricoles et naturelles consommées Directement concerné par la desserte ferroviaire Rennes – Nantes, le territoire des Vallons de Vilaine est impacté par les différents scénarii, que ce soit la création d’une nouvelle ligne ou l’amélioration des lignes existantes, mais à des degrés divers. Ainsi, selon les hypothèses, les impacts fonciers et environnementaux sont jugés faibles (doublement des voies existantes par exemple) à fortes avec la création de plus de 50 kms de lignes nouvelles pour un coût de 1,25 milliards d’euros (estimation 2014) et un gain de 11 minutes. La consommation foncière d’une ligne nouvelle est estimée autour de 11 à 12 ha/km, donc dans le cas présent, une consommation de terres agricoles et naturelles autour de 550 à 600 ha. Pour rappel, la consommation du territoire des Vallons de Vilaine sur la dernière décennie est de 647 ha, ce qui signifie une consommation théorique maximale (en attendant les éléments du SRADDET) des ENAF (Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers) de 325 ha entre 2021 et 2031.Il est notamment rappelé que les territoires ruraux sont déjà tenus de réserver des emprises foncières de taille considérable pour alimenter et permettre le développement du territoire national dont les métropoles avec par exemple la ressource en eau, la production d’énergie renouvelable ou bien encore la captation du carbone pour réduire l’empreinte écologique et participer au changement climatique.

Une politique nationale de réduction des consommations foncières depuis plus de 20 ans Depuis plus de 20 ans, le législateur invite et conditionne le développement des collectivités au regard d’une gestion responsable et économe de l’espace. Ainsi, dès l’année 2000 avec la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain), le prisme d’une économie du foncier devient un des piliers des documents d’urbanisme et autres projets d’aménagement. La récente loi Climat & Résilience, en août 2021, ne vient que confirmer avec une ambition plus forte, la nécessaire prise en compte de cet objectif, et avec cette fois-ci un jalon important et de taille, le Zéro Artificialisation Nette à l’horizon 2050. En parallèle, l’Etat Français et l’Union Européenne n’ont que cesse d’inviter et d’imposer aux collectivités la protection de l’environnement avec par exemple l’évaluation environnementale des projets d’aménagement ou bien encore la prise en compte de la trame verte et bleue. Comme partout, le territoire des Vallons de Vilaine s’attache à prendre en compte ces orientations pour la préservation de la biodiversité, des paysages et du maintien d’une agriculture dans notre territoire.

Une véritable « balafre », un projet déraisonnable au 21ème siècle Ce projet LNOPBL qui pourrait créer une nouvelle ligne ferroviaire entre l’agglomération Rennaise et la commune de Redon est difficilement entendable pour les acteurs et habitants de notre territoire. Une nouvelle ligne ferroviaire, comme chacun sait, c’est une véritable « balafre » paysagère dans notre territoire, une coupure nette et que très partiellement franchissable rendant l’organisation et les connexions entre nos espaces difficiles. C’est aussi structurant (ou déstructurant) qu’une rivière comme la Vilaine, sauf que celle-ci est naturelle et qu’elle était présente avant nous, alors que la ligne ferroviaire est le fait de la main de l’homme et peut donc être très facilement évitée.

D’autant plus, qu’une ligne ferroviaire existe déjà entre Rennes et Redon, et qu’il convient, en ce 21ème siècle, siècle décisif pour le maintien du vivant sur terre, d’être raisonnable en adaptant et en modernisant l’existant. L’époque du « tout jetable », du « on refait ailleurs autrement » est révolue. Refaire, améliorer l’existant, limiter l’impact de l’homme sur son environnement, c’est la ligne directrice des projets et initiatives publiques et privées pour la revitalisation des centralités par exemple. « Reconstruire la ville sur la ville ». Pour les réseaux de communication, les élus du Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine affirment que cette solution doit être également privilégiée.

Ainsi, en quelques années, prenant conscience de l’impérieuse nécessité d’agir avant qu’il ne soit trop tard, ce scénario de construction d’une nouvelle ligne ferroviaire pour traverser le territoire des Vallons de Vilaine du Nord au Sud est devenu une véritable hérésie au 21ème siècle. Jamais ce projet n’obtiendra une acceptabilité auprès des habitants, des acteurs économiques et environnementaux, ou bien encore des décideurs locaux. Et jamais, le Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine n’inscrira dans son Schéma de Cohérence Territoriale ce projet, car c’est un non-sens. Comme le montrent le projet LNOPBL d’autres voies plus sobres, moins coûteuses et plus raisonnables pour l’impact paysager et social sur le territoire sont possibles. Nous sommes prêts à en discuter.

En conséquence, les représentants élus du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale s’opposent fermement au principe même d’envisager une nouvelle voie de chemin de fer qui passerait demain sur le territoire des Vallons de Vilaine.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Climat & Résilience, le Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine s’opposera avec conviction et fermeté à l’inscription de cette nouvelle ligne LNOBPL, et de son emprise foncière, dans la liste des projets d’envergure nationaux et régionaux tel qu’ils seront précisés dans le cadre de la mise en œuvre de la loi pour intégrer l’objectif d’une moindre consommation foncière au sein du SRADDET d’ici 2024.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité moins deux abstentions, le Comité syndical :

- CONFIRME l’engagement du Syndicat Mixte du SCoT des Vallons de Vilaine à s’opposer avec conviction et fermeté à l’inscription de cette nouvelle ligne LNOBPL et de son emprise foncière ;

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette décision ; - INDIQUE que les dispositions de la présente délibération prendront effet dès sa transmission au contrôle de légalité ; - PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de

Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. »

Après délibération, à la majorité, le Conseil Municipal :

> est pour et soutient fortement la motion du comité syndical mixte du Scot des Pays de Vallons de Vilaine, > est contre l’inscription de cette nouvelle ligne LNBPL et de son emprise foncière sur notre territoire.

réf : 2022-07-004

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1)

La séance est levée à 21h15

Secrétaire de séance Mme le Maire, LEMEUNIER Xavier Marie-Claire BRAULT