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Déliberation - 27 0 DCM 051 MAD Parcelle ZAC Palissade Semader sp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 27 0 DCM 051 MAD Parcelle ZAC Palissade Semader sp)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
m1 nvOoyÉ
en
fé
le
15/04/2024
RS ge
5
874-219740149-20240409-DCMOS1_2024-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
09
AVRIL
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
mardi
09
avril
2024
Délibération
n°051_240409
Convention
de
mise
à
disposition
à
la
commune
de
Saint-Louis
des
parcelles
EL
1681
et
EL
1765p
appartenant
à
la SEMADER.
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
neuf
avril
à
dix-sept
heures
trente,
sur
convocation
individuelle
en
date
du
27
mars
2024,
dématérialisée
et
affranchie
le
27
mars
2024,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-
Louis
se
sont
réunis
à
la
salle
d'honneur
Simone
Veil
à
Saint-Louis
sous
la
présidence
de
Madame
M'DOIHOMA
Juliana,
Maire.
Conseillers
Absents
représentés
Absents
Présents
Procuration
donnée
à
Absents
Mme
Juliana
M'DOIHOMA
Mme
Claudie
TECHER
M.
Eric
FONTAINE
Mme
Yannicke
SEVERIN
Mme
Gaëlle
MOUNIAMA
COUPANS
M.
Sylvain
ARTHEMISE
M.
René
Claude
MARIMOUTOU
M.
Jean
Michel
FLORENCY
M.
Jérémy
TURPIN
Mme
Marie
Julie
DIJOUX
M.
Romain
GIGANT
Mme
Marie
Corinne
ROCHEFEUILLE
M.
Jean
Hugues
GERARD
Mme
Marie
Joëlle
JOVET
M.
Bernard
MARIMOUTOU?2
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN
Mme
Flora
AUGUSTINE-
ETCHEVERRY M.
Bruno
BEAUVAL
Mme
Camille
CLAIN
M.
Hanif
RIAZE!
Mme
Linda
MANENT
Mme
Stéphanie
JONAS-SOORIAH
M.
Georges
Marie
NAZE
M.
Brice
GOKALSING-POUPIA
Mme
Agnès
DORESSAMY
TAYELAMIN Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
M.
Mickaël
Gérard
CHAMANDS4
M.
Thibaud
CHANE
WOON
MING M.
Imran
HATTEEAS
Mme
Dominique
Manuela
AMAZINGOI-RIVIÈRE Mme
Marie
Ludivine
IMACHE
Mme
Linda
MANENT
Mme
Camille
CLAIN
Mme
Marie
Françoise
GASTRIN Mme
Eliana
Marie
Eloise
NARCISSE
M.
Jean
François
PAYET
M.
Jean
Pascal
MANGUE M.
Claude
Henri
HOARAU Mme
Marie
Ida
HAMOT-
RICHAUVET M.
Roger
Marie
Joël
ARTHEMISE M.
Philippe
RANGAMA
Mme
Sitina
Sophie
SOUMAÏLA M.
Olivier
LAMBERT
Mme
Florence
HOARAU-
ROUGEMONT M.
Alix
GALBOIS
Mme
Brigitte
PAYET
M.
Louis
Bertrand
GRONDIN M.
Cyrille
HAMILGARO
Mme
Raïssa
MAILLOT
A
quitté
momentanément
la
salle
des
délibérations
lors
de
la
présentation
et
du
vote
de
la délibération
n°
52
2A
quitté
momentanément
la salle
des
délibérations
lors
de
la
présentation
et
du
vote
de
la délibération
n°
56
SN'a
pas
pris
part
au
débat
et
au
vote
de
la
délibération
n°57
et
se
retire
de
la
salle
des
délibérations
au
moment
du
vote 4N’a
pas
pris
part
au
débat
et au
vote
des
délibérations
n°60
à
67
et se
retire
de
la salle
des
délibérations
au
moment
du
vote SN'a
pas
pris
part
au
débat
et au
vote
des
délibérations
n°60
à
64
et se
retire
de
la salle
des
délibérations
au
moment
du
vote SN’a
pas
pris
part
au
vote
de
la
délibération
n°6f
au
titre
de
la
procuration
donnée
à Mme
Camille
CLAIN Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
SLOF
ID
: 974-219740149-20240409-DCM051_2024-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
SEANCE
DU
09
AVRIL
2024
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Romain
GIGANT
a
été
désigné
pour
remplir
la
fonction
de
secrétaire.
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Conseillers
Nombre
de
votants
présents
absents
et
absents
de
la
n'ayant
pas
pris
représentés
salle
lors
du
part
au
vote
Pour
Contre
Abst
vote
Pour
la délibération
n°35
27
4
14
31
0
0
Pour
la délibération
n°36
27
4
14
Prend
acte
Pour
la délibération
n°37
27
4
14
Prend
connaissance
Pour
la délibération
n°38
27
4
14
Prend
acte
Pour
les
délibérations
n°39
à 51
27
4
14
31
0
0
Pour
la délibération
n°52
26
4
15
30
0
0
Pour
les
délibérations
n°53
à
55
27
4
14
31
0
0
Pour
la délibération
n°56
26
4
15
30
0
0
Pour
la délibération
n°57
26
4
14
1
30
0
0
Pour
les
délibérations
n°58
à
59
27
4
14
31
0
0
Pour
la délibération
n°60
25
4
14
2
29
0
0
Pour
la délibération
n°
61
25
3
14
3
28
0
0
Pour
les
délibérations
n°62
à 64
25
4
14
2
29
0
0
Pour
les
délibérations
n°65
à 67
26
4
14
1
30
0
0
Madame
le
Maire
certifie
qu'un
extrait
de
délibération
ci-contre
a
été
affiché
en
Mairie
de
Saint-Louis
et
publié
sur
le
site
de
la
mairie. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20240409-DCM051_2024-DE
Pôle
Développement Territorial
Durable
Conseil
municipal
- Séance
du
9
avril
2024
Délibération
n°051_240409
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
A
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LOUIS
DES
PARCELLES
EL
1681
et
EL
1765p
APPARTENANT
A
LA
SEMADER
Direction
de
l'Aménagement
et
de
l'Urbanisme
| —
RAPPORT
DE
PRESENTATION
Exposé
des
motifs
La
Maire
informe
l'Assemblée
que
la
Commune
de
Saint-Louis
par
convention
publique
d'aménagement
signée
le
19
décembre
1995
a confié
les
études
et la
réalisation
de
la ZAC
PALISSADE
à
la
SEMADER.
La
durée
de
la
concession
était
fixée
à
12
ans
et
est
donc
arrivée
à
terme
en
décembre
2007.
Aussi,
sans
rétrocession
des
biens
à
la
commune
de
Saint-Louis,
la
ville
souhaite
disposer
de
certains
fonciers
pour,
notamment
:
-__embellir
les
espaces
publics
et optimiser
les
activités
socio-culturelles
sur
la
parcelle
EL
1765p
(nouvellement
EL
2422
; voir
DMPC
en
annexe)
-
réaliser
une
aire
de
jeux
de
proximité
sur
le terrain
cadastré
EL
1681
dans
le
cadre
du
«
Projet
d'Aménagement
de
Proximité
» de
Palissade.
Conséquences
:
Afin
de
pouvoir
démarrer
ces
projets
dans
les
meilleurs
délais,
il est
proposé
d’acter
une
convention
de
prise
de
possession
anticipée
par
la
Commune
sans
attendre
la
rétrocession
des
espaces
publics.
Il s'agit
des
parcelles
identifiées
ci-dessous :
Section
N°
Adresse
Surface
EL
1681
Rue
de
Bois
de
Prune|1781
m°
Palissade
EL
1765p
Avenue
des
palmiers | 17
259
m°
(nouvellement
Palissade
EL
2422)
La
mise
à disposition
des
lieux
est
consentie
à titre
gratuit.
Il -
DELIBERATION
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques, Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
15/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
15/04/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 974-219740149-20240409-DCM051_2024-DE
VU
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
transmis
par
la
SEMADER,
Considérant
la volonté
de
la
Commune
de
poursuivre
le
programme
de
réalisation
des
PAP
dans
les
quartiers
et de
permettre
le développement
d'activité,
Sur
proposition
de
la Maire,
le Conseil
municipal
décide
à
l’unanimité :
Article
1
—
D'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
des
parcelles
EL
1681
et
EL
1765p Article
2 — D’autoriser
la Maire
ou
l’élu.e délégué.e
à signer
les actes
à intervenir
concernant
l'acquisition
des
terrains
à
venir.
Vote
: 31
pour
Le
présent
document
est
certifié
exécutoire
Etant
transmis
en
Sous-Préfecture
le
Et
publié
le