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Déliberation - deliberations conseil municipal 22 01 2024
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Pierrelatte.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal 22 01 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement,
Va \
we PIERRELATTE TERRE DE CHRIGSITÉS EN DROME PRGVENÇALE
DEL 2024-001
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24 procurations: 7 votants : 31 OBJET :
NOMINATION DU
SECRETAIRE DE SEANCE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024 S [ 7
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024001-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 22 Janvier à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 16/01/2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — NOUGIER — DONNE-SUIRE —
FISSIER — PALERMO.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — BIASINI — PERA-OLIVERAS —
FONDA — LOPEZ — POIGNET — COUDERT — LEONE.
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — BARAKEL — SEGALIN —
JANICOT-LUCE — MOUTON.
Mm MICHEL — MONNERET — DURAND — CARACCHINI.
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. PLANEL — M. MICHEL à
M. MANZANEDA — M. MONNERET à Mme PALERMO - Mme
BARAKEL à Mme MARTIN — Mme SEGALIN à M. AUBERT —
Mme JANICOT-LUCE à M. CARIAS — Mme MOUTON à M.
LEONE.
Secrétaire de séance : /
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif
à la désignation du secrétaire de séance,
Afin de désigner le secrétaire de la présente séance, l’Assemblée est invitée à voter.
Candidature : Madame Marie-Laure NOUGIER
À l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Déclare Madame Marie-Laure NOUGIER, secrétaire de séance.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES COPIE CERTIFIEE CONFORME LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024 S [ 7
p, Publié le 30/01/2024 D ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE à dé DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURICSITÉS EN DROME PROVENÇALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2024-002
L'an deux mille vingt quatre
le 22 Janvier à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24 procurations: 7 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, votants : 31 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire, OBJET : Date de la convocation du Conseil Municipal: 16/01/2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-
APPROBATION DU VACHON — MASSAUDET-SOJKA — NOUGIER — DONNE-SUIRE — PROCES-VERBAL DE LA FISSIER — PALERMO. SEANCE DU 18
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
DECEMBRE 2023
AUBERT — SABATIER — BLANC — BIASINI — PERA-OLIVERAS —
Vot FONDA — LOPEZ — POIGNET — COUDERT — LEONE. ote :
Pour : 25 Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — BARAKEL — SEGALIN —
Contre : 2 JANICOT-LUCE - MOUTON.
(Mme FISSIER, M. POIGNET)| Mm MICHEL — MONNERET — DURAND — CARACCHINI.
Abstentions : 6 Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. PLANEL — M. MICHEL à
Ssnrsngelien 9 M. MANZANEDA — M. MONNERET à Mme PALERMO - Mme
m PERA , BARAKEL à Mme MARTIN — Mme SEGALIN à M. AUBERT — COUDERT, LOPEZ, FONDA, | |
LEONE) Mme JANICOT-LUCE à M. CARIAS — Mme MOUTON à M.
LEONE.
Secrétaire de séance : Marie-Laure NOUGIER
Vu : - Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif
aux procès-verbaux des séances du Conseil municipal,
Il'est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la séance du 18 Décembre 2023.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mme
FISSIER, M. POIGNET) et 6 ABSTENTIONS (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE),
e Approuve le Procès-verbal de la séance du 18 Décembre 2023.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Va“
a PIERRELATTE FERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENÇCALE PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Réf. 1G/GL
Date de convocation : 12/12/2023
Etaient présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — LEGRAND — ANDRÉ-VACHON — MASSAUDET-
SOJKA — BARAKEL — NOUGIER — DONNE-SUIRE — MOUTON — FISSIER — PALERMO.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — AUBERT — SABATIER — BLANC — MICHEL —
MONNERET — PERA-OLIVERAS — POIGNET — DURAND — COUDERT — CARACCHINI -LEONE.
Absents excusés : Mmes SEGALIN — JANICOT-LUCE — MOUTON — Mm BIASINI — FONDA -— LOPEZ.
Procurations : M. BIASINI à Mme NOUGIER — Mme SEGALIN à M. GAILLARD -Mme JANICOT-LUCE à M.
SABATIER — M. FONDA à M. COUDERT — M. LOPEZ à Mme MOUTON.
PREAMBULE
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30. Il constate que le quorum est atteint, 28 élus sont présents
sur les 33 conseillers municipaux en exercice.
I. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SÉANCE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-15 relatif à la
désignation du secrétaire de séance,
Le Conseil municipal est invité à désigner le secrétaire en début de séance.
Candidature : Madame Charline DONNE-SUIRE
A l'unanimité des membres présents, le vote a lieu à main levée.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
e Déclare Madame Charline DONNE-SUIRE, secrétaire de séance.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
2. INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX — MADAME LAURE
PALERMO ET MONSIEUR FREDERIC LEONE
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu:
- Les articles L 273-5, L 273-9 et L 273-10 du Code électoral,
- L'article L 2121-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le tableau du Conseil municipal,
- Le courrier de Madame Karine FOULON en date du 25 octobre 2023 informant Monsieur le Maire de
sa décision de démissionner de son mandat de conseillère municipale,
- Le courriel de Madame Marcela D’EMILIO en date du 02 novembre 2023, informant Monsieur le
Maire de son refus d'occuper le siège vacant de conseillère Municipale,
- Le courrier de Monsieur Jean-Pierre ROUSSIN en date du 16 novembre 2023, informant Monsieur le
Maire de sa décision de démissionner de son mandat de conseiller municipal,
Considérant que la démission d’un conseiller municipal conduit, pour pourvoir le siège vacant, à faire
appel au suivant de liste municipale, dont est issu l’ancien élu,
Considérant que Madame Marcela D’EMILIO, a été sollicitée afin de pourvoir le siège vacant suite à la
démission de Madame Karine FOULON et qu’elle a refusé,
Considérant que Monsieur Frédéric LEONE, suivant de liste, suite aux démissions en cascade de
Mesdames Karine FOULON et Marcela D’'EMILIO, a accepté le siège vacant,
Considérant que Madame Laure PALERMO, suivante de liste, suite à la démission de Monsieur Jean-Pierre
ROUSSIN, a accepté le siège vacant,
Le Conseil Municipal,
e Prend acte de l'installation de Madame Laure PALERMO et de Monsieur Frédéric LEONE, suivants
de liste, en qualité de conseillers municipaux.
3. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 06 NOVEMBRE 2023
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
VW :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-23 relatif aux procès-
verbaux des séances du Conseil municipal,
Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver le Procès-verbal de la séance du 06
novembre 2023.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Etant précisé que Madame PALERMO et Monsieur LEONE ne prennent pas part au vote.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR et 7 voix CONTRE
(Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, DURAND, CARACCHINI),
® Approuve le procès-verbal de la séance du 06 novembre 2023.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux 2 nouveaux conseillers municipaux. Il précise que Jean-Pierre
ROUSSIN a donné sa démission suite à son départ en Lozère.
Tableau des votes :
Pour: 24 - Contre: 7 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, DURAND,
CARACCHINI) - Abstention : O
IL. ENVIRONNEMENT ET QUALITE DE LA VILLE
4. ANNULATION DE LA DELIBERATION DE PRESCRIPTION DE REVISION DU PLU DE
PIERRELATTE
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
-_ Le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.101-2, L.151-1, L.151-2, L.153-11, R.151-1 et
suivants ;
- La délibération d'approbation pour l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme du 15 janvier 2013 ;
- La délibération du Conseil Municipal N°2017-127 en date du 13 novembre 2017 prescrivant la révision
du Plan Local d'Urbanisme:
- L'avis de la commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 15 décembre 2023 ;
Par la délibération 2017-127 en date du 13 novembre 2017, le Conseil Municipal a prescrit la révision de
son Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à l’article L 153-11 du code de l’urbanisme, la commune avait défini les principaux
objectifs de la révision.
L'un des principaux enjeux était d'intégrer les incidences d’un EPR (réacteur pressurisé européen) sur le
développement de la commune.
Par suite de l'annonce faite par le président de la République en juillet 2023 de la non-désignation de
PIERRELATTE comme site d’accueil d’un EPR, l’ensemble des réflexions réalisées depuis 2017 ne sont plus
viables.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
V
La loi "Climat et résilience" 2021-1104 du 22 août 2021 est venue aggraver ce fait puisqu'elle pose pour
objectif la zéro artificialisation nette (ZAN) des sols à l'horizon de 2050. Elle a également établi un premier
objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation d'espaces naturels, agricoles et
forestiers d’ici 2030 par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020.
Les incertitudes que crée cette loi aussi bien sur le plan technique que juridique, amènent à s'interroger
sur l'intérêt de poursuivre la révision du PLU, et ce malgré une nouvelle loi promulguée le 20 juillet 2023
visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre des ZAN.
La commune a espoir de faire partie de la seconde vague des annonces d’EPR d'ici 2025. Si la commune
allait au bout de la révision actuelle, l'intégralité du PLU serait remis en cause et dès lors, une nouvelle
révision de son PLU devrait être engagée.
Ainsi au regard de ce contexte, et dans l’attente des prochaines annonces gouvernementales, l’arrêt de
la procédure en cours paraît s'imposer.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 4 voix CONTRE (Mm LOPEZ, COUDERT,
FONDA, PERA-OLIVERAS) et 2 ABSTENTIONS (Mm DURAND, CARACCHINI),
e Décide d'annuler la délibération 2017-127 du 13 novembre 2017 prescrivant la révision du Plan
Local d'Urbanisme ;
e Autorise le Maire à procéder aux mesures de publicité. La présente délibération fera l’objet
d’une mention dans un journal diffusé dans le département.
Patrick PERA-OLIVERAS demande l'utilité d'arrêter cette révision et pourquoi ne pas laisser les choses en
l’état. I! rappelle que dans la révision du PLU, concernant les nouvelles lois climat et résilience, il y a avait
déjà tout ce qui touche à la loi Grenelle et Alur pour minimiser les consommations de terrain. Les
diagnostics faits de façon approfondie sur cette nouvelle révision de PLU en 2017 montraient des axes qui
validés par tous les élus de l’époque avec un plan d’action et de développement durable. I! se demande
pourquoi ne pas continuer sur cette lancée-là.
Alain GALLU explique qu’une des raisons essentielles est le contrat arrivant à terme que la collectivité a
passé avec la personne sélectionnée pour faire le travail sur le PLU, la collectivité aurait dû payer une autre
prestation pour quelque chose qui n'aurait pas pu aboutir en son sens, puisque comme l’a expliqué Jean-
François AUBERT l'objectif était de mettre le futur PLU en conformité avec l’arrivée d’un EPR. La deuxième
raison tout aussi importante est que la collectivité a pris la décision d’arrêter la révision du PLU sur les
conseils de l'Etat, suite à plusieurs rencontres avec la Directrice de la DDT. Le PLU de la ville est en partie
grenellisé mais pas totalement. Il est néanmoins nécessaire d'avancer sur le PLU. A ce jour il existe des
possibilités avec 2 types de modifications : modifications simplifiées ou pas. Dans les modifications
simplifiées comme dans une révision du PLU, il est possible de faire une enquête publique et solliciter la
population pour réaliser une modification. Pour information 6 modifications ont été effectuées et validées
par les services de l’État. Ce n’est pas parce que le PLU n’est pas révisé qu'il n’est pas possible d'avancer
en termes d'urbanisme. Cela ne change pas grand-chose si ce n’est que la collectivité ne paye pas un
prestataire en attendant de pouvoir réviser le PLU. L'Etat ne se prononce pas sur l’arrivée d’un EPR, il y a
néanmoins grâce aux réseaux d'initiés quelques informations, les annonces ne seront pas avant 2025 ou
2026, ce qui est sûr c’est que le site du Tricastin est tout de même inscrit dans la position suivante mais il
peut se passer beaucoup de choses d'ici là.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
V
Patrick PERA-OLIVERAS ne connaît pas les modifications envisagées et souhaite savoir si la zone 2AUN,
réservée au nucléaire au nord du site et au-dessous des Tomples, est toujours préservée.
Alain GALLU explique qu'il s’agit justement de la raison pour laquelle il n’y a plus de révision du PLU. Si la
révision du PLU est faite, avec la zéro artificialisation et l'obligation de passer à 50% d'ici à 2031, le quota
de Pierrelatte sera déjà dépassé au niveau économie. Dans la révision du PLU, la collectivité souhaitait
confier cette zone à l’Etat pour qu’elle passe dans leur zéro artificialisation et plus dans celle de la ville.
D’après la DDT si la collectivité souhaite garder cette zone-là, il ne faut pas modifier le PLU. Pour cette
raison, la collectivité maintien cette zone en 2AUN.
Frédéric LEONE souhaite revenir sur ces explications et remarque qu’il est prévu dans la loi climat une
enveloppe de 125 000 hectares d'ici 2031, un forfait de 12 000 hectares pour les projets d'envergure de loi
nationale ou européenne. Il en déduit que l’EPR fait partie des projets d'envergure nationale ou
européenne.
Alain GALLU répond qu'il s'agit de son point de vue à lui et que cela n’a pas été dit ni par la Région ni par l'Etat.
Frédéric LEONE ajoute que l’EPR est bien considéré comme un projet d'envergure et relie les termes « Les
futurs réacteurs nucléaires sont des enjeux d'envergure nationale ». Il s'inquiète car rien ne certifie que
cette zone restera disponible pour un futur EPR si la révision du PLU est annulée. L'avantage de la révision
du PLU était de préserver cette zone pour l’arrivée éventuelle d’un EPR.
Alain GALLU lui fait remarquer qu'il n’a pas compris les explications données précédemment. Si la révision
du PLU est maintenue, la collectivité perd cette zone car avec la zéro artificialisation des sols il y a
obligation de ramener un capital d'artificialisation en dessous des 50% de ce qui est déjà consommé.
Jusqu'à présent la ville avait consommé 97 hectares d'urbanisation donc le potentiel de la Commune est
de 47 hectares, et dans ces 47 hectares il y aura 50% pour l’économie commerciale et 50% pour
l'habitation, donc les 47 divisés par 2 font 23,5 ce qui est bien en dessous des 77 hectares qui sont là, donc
de fait cette zone tombe.
Pour compléter sa réponse Monsieur le Maire précise que ce terrain n’est pas un terrain communal et
appartient à ORANO dont le principal client est EDF, la collectivité n'est pas au courant de ce qui se passe
entre ORANO et EDF mais il n’est pas dans l'intérêt du fournisseur d’être dans l'incapacité de pouvoir servir
son client. La collectivité ne peut pas savoir si cette zone va rentrer dans le capital de l’Etat ou pas mais
l’enjeu municipal est de préserver cette zone et la meilleure stratégie est de ne pas réviser le PLU pour la
maintenir en zone 2AUN et avoir la certitude qu’elle ne tombera pas. Le PLU datant de 2013, sa durée
étant de 15 ans, la collectivité ne sera pas inquiétée sur son PLU jusqu’en 2028.
Monsieur le Maire souhaite s'assurer que tout est plus clair.
Frédéric LEONE acquiesce.
Christian COUDERT a bien conscience que la collectivité ne souhaite pas remettre en cause le PLU de 2013
mais il souhaite savoir en quoi consistent les 6 modifications mentionnées par Alain GALLU sans rentrer dans le détail.
Alain GALLU répond que les modifications concernent par exemple des zones de préemption. Une
délibération est passée sur la préemption des commerces, il faut à présent le mettre en conformité avec le
PLU. Il y a également la mise en place d’un STECAL c’est-à-dire une technicité sur le PLU, pour MISTRAL
SEMENCES qui avait besoin d’un agrandissement ainsi que sur la zone de l'aérodrome pour
l'agrandissement de SURVEY COPTER. Les modifications sont de ce type.
Patrick PERA-OLIVERAS demande si quelque chose est prévu sur les logements vacants dans la ville.
Alain GALLU répond qu'il est prévu de bien contrôler ce qui se fait car il y a de moins en moins de logements
vacants. Il y a de plus en plus de vendeurs de sommeil qui achètent des maisons car il n’y a plus
d’artificialisation des sols et les gens n'arrivent plus à trouver de foncier. Evidemment la stratégie de l'Etat
est la bonne, les logements du centre-ville sont achetés sauf que les gens qui achètent les biens veulent en
5
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
faire des dortoirs. L'objectif de la collectivité est de rester dans ce PLU qui impose sur chaque rénovation
de maison une place de parking, ainsi la collectivité arrive à peu près à maîtriser le centre ancien. Sans ce
contrôle, le centre ancien serait détérioré avec de tout petits logements avec beaucoup de véhicules
stationnant sur la voirie et par conséquence un manque de places de stationnement.
Patrick PERA-OLIVERAS rappelle que la mise en place d’une taxe était envisagée sur les logements vacants
dans cette révision de PLU justement pour inciter les gens à trouver soit un acquéreur soit un locataire, un
audit réalisé à l’époque montrait qu'il y avait plus de 500 logements vacants.
Alain GALLU répond qu'aujourd'hui il y a en a beaucoup moins, environ 260 logements vacants.
Tableau des votes :
Pour : 25 - Contre : 4 (Mm LOPEZ, COUDERT, FONDA, PERA-OLIVERAS) - Abstentions : 2 (Mm DURAND,
CARACCHINI)
5, CONVENTION DE PRET A USAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DRÔME SUD
PROVENCE — BATIMENT BOULEVARD HENRI POINCARE
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu :
- L'article 1875 du Code Civil relatif aux prêts à usage ;
- L'avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 15 décembre 2023 ;
La commune a fait l'acquisition en date du 6 juillet 2023, de la parcelle cadastrée W 1942 à la SCI du pont
noir. Il s'agit du bâtiment sur le boulevard Henri Poincaré, d’une surface d'environ 600 mi.
Dans le cadre de son projet de création d’un « booster » notamment autour des filières énergétiques, la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence est à la recherche de locaux pouvant accueillir d’une
part un pôle économique regroupant les lauréats du programme « booster » et les services du pôle
développement territorial de l’intercommunalité, leurs locaux actuels devenant étroits.
La Commune décide d'accompagner ce projet d'installation d'entreprises innovantes sur le territoire, en
mettant à disposition le tènement foncier récemment acquis.
A cet effet, il est proposé d'établir une convention de prêt à usage fixant les modalités de mise à disposition
du bâtiment et des extérieurs à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, portant sur une
durée de 8 ans.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le projet de convention de prêt à usage ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à l'exécution de la présente
délibération.
Christian COUDERT demande si les 600m? de surface sont uniquement destinés à recevoir des start-ups ou
également partagés avec des agents de la CCDSP.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Alain GALLU explique que la Communauté de Communes dans son développement économique a une
stratégie avec la mise en place d’un booster avec incubateur et accélérateur. Un concours avec comme
partenaires dans le jury : ORANO, la CMA, la Chambre d'Agriculture et autres, a été réalisé et une
entreprise est déjà sélectionnée. Il y avait déjà 2 entreprises qui avaient été choisies à Donzère mais cette
dernière s’installera sur le Tricastin. Le pôle développement économique de la Communauté de Communes
s’installera aussi dans ce bâtiment afin d’être dans un environnement économique favorable ainsi que
probablement le club d'entreprise du territoire actuellement basé à St Paul Trois Châteaux et qui souhaite
venir à Pierrelatte. Il n'y aura donc pas que la start-up.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O
6. CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE AVEC LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES DROME SUD PROVENCE - BATIMENT BOULEVARD HENRI POINCARE
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- La délibération N°2023-162 du 18 décembre 2023, relative à la convention de prêt à usage avec la
Communauté de Communes Drôme Sud Provence pour le bâtiment boulevard Henri Poincaré ;
- L'avis de la commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 15 décembre 2023 :
- Le projet de convention de délégation de maîtrise d'ouvrage joint à la délibération;
La Communauté de Communes Drôme Sud Provence bénéficie, de la part de la commune de Pierrelatte,
d’une convention de prêt à usage à titre gracieux pour développer, dans le bâtiment boulevard Henri
Poincaré, un site d'accueil pour des startups intervenant dans le domaine de l'intelligence artificielle via
l'exercice de sa compétence Développement Economique.
Pour la réalisation de cette activité, la Communauté de Communes Drôme Sud Provence a identifié des
travaux à réaliser sur le bâtiment (reprise de sol, reprise électrique, branchement fibre...).
Elle a sollicité la commune de Pierrelatte pour prendre en charge, par délégation la maîtrise d'ouvrage,
ces travaux dont une partie pourra être réalisée en régie directe.
Le coût financier, évalué à 250 000 euros TTC, sera pris en charge intégralement par la CCDSP.
Considérant qu’afin de fixer l’ensemble des modalités sur le plan technique, juridique et financier, il
convient d'établir une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, conformément au projet annexé,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la Commune de Pierrelatte et
la Communauté de Communes Drôme Sud Provence telle qu’annexée ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
VV
Alain GALLU précise que les 250 000 euros de travaux correspondent à 8 mois de gratuité de loyer soit
3 000 euros par mois pour les 600 m? ce qui est le coût locatif actuel dans le centre-ville de Pierrelatte.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
7. BILAN 2022 ET 2023 DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
e RAPPORTEUR : Jean-François AUBERT
Vu:
- Le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 disposant que « le
bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants
par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec
cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal » ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Conformément aux codes cités ci-dessus, le conseil municipal doit être informé de l’ensemble des ventes
et acquisitions immobilières via un bilan récapitulatif.
La présente délibération a donc vocation à présenter ce bilan pour les années 2022 et 2023.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le bilan de l’année 2022 et de l’année 2023 des ventes et acquisitions immobilières
par la Commune.
Frédéric LEONE souhaite savoir quel est le projet concernant le bâtiment de l’ancien Lidl et la date de
réalisation.
Alain GALLU répond que le projet est une salle associative à vocation culturelle, les travaux qui ont déjà
commencé avec l’étude de sol, comportent 2 phases, la 1*"° phase concerne l'extérieur avec ombrières
photovoltaïques et une partie des travaux à l’intérieur d'étanchéité déjà réalisés ; la 2°" phase
concernera les travaux d'intérieur : cloisons, électricité et sanitaires. L'objectif étant d’avoir fini les
travaux d'ici la fin de l’année 2024.
Frédéric LEONE demande si des associations sont déjà pressenties pour s’y installer.
Alain GALLU acquiesce et précise qu’il y a 6 salles dont une de 200 m° insonorisée et 9 box. L'espace
extérieur, libéré par les associations qui vont venir intégrer cette nouvelle salle, sera récupéré, comme
par exemple les associations situées dans la maison de la ferme Baumet. Chaque association aura son
créneau d'occupation avec des box individuels pour le rangement de leur matériel, les créneaux horaires
restant pourront être loués à d’autres associations. Au final 10 à 12 associations essentiellement à
vocation culturelle sont concernées.
Patrick PERA-OLIVERAS souhaite connaître le projet de la collectivité suite à l’acquisition en 2023 d’un
bien de 6145m° rue St Roch.
Alain GALLU rappelle qu'il s’agit du projet, déjà présenté en Conseil, d'implantation d’une résidence
sénior dont le permis d'aménager a été validé et le début des travaux prévu fin du 1% trimestre 2024.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : O - Abstention : O
8. ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE YA 24 À MADAME WINAUD-TUMBACH
MARIE-ANTOINETTE
e RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L1111-1 ;
- L'avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 15 décembre 2023 ;
Madame WINAUD-TUMBACH Marie-Antoinette a fait part à la ville de la volonté de céder sa parcelle
agricole cadastrée YA 24 située au sud de Pierrelatte le long de la RN7. Cette demande fait suite à
l'incapacité pour celle-ci de mener à bien son projet économique au regard de la situation cadastrale du
foncier.
En effet, le foncier identifié ci-dessus est constitué d’une construction d'environ 70m2 autorisée pour une
activité commerciale. Le reste du tènement soit plus de 10 000m2 est en zonage agricole.
Dans le cadre de sa politique environnementale de végétalisation, développement de la biodiversité,
d'économie circulaire et de préservation des espaces naturels, la ville souhaite acquérir ce tènement en
vue de maintenir la vocation naturelle et environnementale dudit terrain, avec notamment la possibilité
d'installation d’un jardin en permaculture.
Le terrain représente une superficie de 10 110 m°.
Il a été convenu avec madame WINAUD-TUMBACH, un prix d'acquisition par la commune s'élevant à
105 000 € net vendeur, étant précisé que l'avis des Domaines n’est pas saisi sur les transactions dont le
prix est estimé à moins de 180 000 €.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR, 2 voix CONTRE (Mm DURAND,
CARACCHINI) et 6 ABSTENTIONS (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, LOPEZ,
FONDA),
e Approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée YA 24, appartenant à madame WINAUD-
TUMBACH Marie-Antoine, au prix de 105 000 € net vendeur, étant précisé que les frais d’acte
notarié seront à la charge de l'acquéreur ;
e Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à
l’affaire.
Monsieur le Maire souhaite informer l’assemblée d’une récente nouvelle concernant cette acquisition, le
compagnon de Madame WINAUD-TUMBACH s’est blessé au visage avec un fusil. Suite à cet évènement
l’acquisition de ce bien risque de rencontrer des difficultés.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
V
Christian DURAND souhaite avoir confirmation qu’il s’agit bien de 10 000 m°? dans une zone agricole.
Alain GALLU répond qu'il y a une partie en zone agricole et une maison d'habitation de 70m? qui fait partie
du même tènement.
Christian DURAND souhaite connaître le prix actuel d’un terrain agricole.
Alain GALLU explique qu'il ne faut pas regarder le prix du terrain en tant que zone agricole car il s’agit de
l’achat d’une maison d'habitation qui est un peu dévalorisée par situation en bordure de route nationale
7 mais qui a la même évaluation que pour une ferme avec un hectare en plaine car c’est une zone construite
qui a les mêmes servitudes d’eau et d'électricité. Le prix d’une maison de 70 m° en lotissement serait bien
au-dessus de ce prix, à plus de 100 000 €.
Christian DURAND comprend que ce terrain peut être considéré comme viabilisé.
Alain GALLU confirme que le terrain est bien viabilisé puisqu'il y a une maison d'habitation.
Christian DURAND souhaite connaître le projet de la collectivité pour ce bien.
Alain GALLU répond qu'il s’agit d’un projet de permaculture.
Christian DURAND rappelle que la permaculture signifie : écosystème, responsabilité de l'humain, de la
terre et des ressources. Il demande si le projet revient à 105 000 € d'achat plus la destruction de la maison.
Alain GALLU répond qu'un projet de permaculture nécessite une habitation.
Christian DURAND demande confirmation que le bien va rester en l’état.
Alain GALLU précise que c’est pour cette raison que l’achat de ce bien est intéressant.
Christian DURAND souhaite savoir à qui cette zone va être laissée.
Alain GALLU explique que l'objectif est de faire comme d'habitude un concours qui attribuera la délégation
de service ou l'offre au candidat qui aura proposé la meilleure prestation.
Christian DURAND comprend qu'il peut s'agir d’un particulier.
Alain GALLU précise que peu de particuliers répondent à ces projets de permaculture. Le plus souvent ce
sont des personnes spécialisées, des associations ou comme pour ici la collectivité a un contact avec les
Sœurs de Taulignan qui ont une section permaculture et qui le prennent en fermage.
Christian DURAND estime le coût encore un peu élevé pour un bien situé en zone agricole.
Alain GALLU précise qu'il y a plusieurs visions pour ce projet, la vision environnementale avec de la
permaculture qui n’existe pas sur le territoire pour le moment, et également une vision de la Ville car situé
en entrée de ville, la Commune a tout intérêt à préférer un projet de ce type plutôt que de laisser quelqu'un
y faire n'importe et déplore d’avoir à subir le projet BAYARD d’une famille qui a racheté une ferme et qui
est en train d'y faire n'importe quoi. C’est donc une bonne chose pour la collectivité d’avoir encore la
possibilité en fin d'année d’avoir la capacité d’être opportuniste et pouvoir acheter un bien à 100 000€ et
à y mettre un jardin en permaculture plutôt que de laisser y faire n’importe quel projet.
Christian DURAND demande si la SAFER n’a pas d'obligation par rapport à la surface.
Alain GALLU répond que c’est la SAFER qui a orienté la collectivité sur cette acquisition car la première
préemption est la SAFER.
Christian COUDERT comprend le souhait de faire des opérations de sauvetage mais il se demande si c’est
vraiment la mission de la collectivité que d'acheter ce terrain pour éviter l'implantation de n'importe quel
projet.
Alain GALLU répond qu'il a tout à fait raison mais c’est une vision plus globale. Au 1° janvier 2024 la
collectivité va passer en collecte de biodéchets et à ce jour pour la ville il n’y a aucun exutoire. Ce projet va
permettre aux administrés qui habitent dans des collectifs d'apporter les déchets végétaux dans un jardin
en permaculture pour faire du compost.
Christian COUDERT déplore devoir faire plusieurs kilomètres pour apporter les déchets et trouve cette
solution trop contraignante. Il estime qu'il en va de la responsabilité de la collectivité de fournir un service
de proximité.
10
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Alain GALLU rappelle que la collectivité à l’obligation de mettre à disposition un moyen. La Communauté
de Communes a mis en place un moyen, la possibilité de pouvoir acheter des composteurs individuels ou
collectifs.
Christian COUDERT n'a rien contre ce projet mais trouve cette raison insuffisante.
Christian DURAND souhaite savoir si le bien sera attribué en location ou gratuitement à l'association.
Alain GALLU explique qu'une consultation va avoir lieu avec un cahier des charges, et qu'il y aura une
contrepartie en cas de gratuité (récupérer les déchets végétaux de la collectivité, produire les fruits et
légumes pour la cantine...).
Patrick PERA-OLIVERAS trouve que la situation géographique, presque à LAPALUD, est trop éloignée du
centre, il se demande s’il ne serait pas judicieux de faire ce projet plus près de la ville à la Quarrée par
exemple.
Alain GALLU répond qu'il a été judicieux de vendre le terrain la Quarrée pour pouvoir bénéficier des
retombées des 70 taxes que le projet va engendrer dans les quelques années à venir.
Patrick PERA-OLIVERAS rejoint le point de vue de Christian COUDERT.
Du point de vue environnemental, Frédéric LEONE estime que la collectivité aurait pu se passer de faire
cette artificialisation de 3 hectares.
Alain GALLU demande pour quelle raison elle aurait pu s’en passer.
Frédéric LEONE répond que la ville n’a peut-être pas besoin de ces taxes supplémentaires.
Alain GALLU répond que la ville a besoin de développement et de croissance comme toutes les villes.
Christian DURAND demande si la maison est habitable.
Alain GALLU répond oui et demande de passer au vote.
Tableau des votes :
Pour : 25 — Contre : 2 (Mm DURAND, CARACCHINI) — Abstentions : 6 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LEONE, LOPEZ, FONDA)
9. CONVENTION DE GESTION DE L'ESPACE NATUREL SENSIBLE (ENS) « ÎLE DES CADETS »
AVEC L'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREE (A.C.C.A.)
e RAPPORTEUR : Véronique LEGRAND
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code de l’urbanisme et notamment les articles L113-8 à L113-14 ;
La ville de Pierrelatte dispose d’un plan global de préservation, de restauration, de gestion et de mise en
valeur des zones humides de son territoire. Ce plan s'articule autour de trois axes principaux :
1. la prise en compte des zones humides et d’autres milieux naturels dans les documents d'urbanisme;
2. la gestion adaptée et durable des cours d’eau et des canaux en eau et la restauration de leurs corridors
rivulaires ;
3. l'établissement d’un plan de gestion de zones humides.
il
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
V
Considérant qu’en 2000 la commune de Pierrelatte a fait l'acquisition des 26 ha au total des parcelles
constituant le périmètre de l'Espace Naturel Sensible (ENS) local, et qu’elle en a confié la gestion à
l'Association communale de chasse agrée (A.C.C.A.) de Pierrelatte ;
Considérant que depuis l'acquisition un plan spécifique de renouvellement et de gestion de l’ENS Ile des
cadets a été élaboré ;
Considérant qu’il convient par une nouvelle convention de définir les conditions et modalités par
lesquelles la commune de Pierrelatte et l’A.C.C.A. assurent et se répartissent les actions de réhabilitation
et d'entretien de la propriété communale qui sont formalisées dans le plan de gestion de l'ENS «île des
cadets » ;
Etant précisé que M. GAILLARD ne prend pas part au vote.
Le Conseil municipal après avoir délibéré avec 24 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mme MOUTON, Mm
PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, LOPEZ, FONDA, DURAND, CARACCHINI),
o Approuve le projet de convention de gestion de l'ENS «île des cadets » entre la commune de
Pierrelatte et l’A.C.C.A. ;
® Autorise Monsieur le Maire à signer la convention toutes pièces se rapportant à l'affaire.
Marie-Pierre MOUTON rappelle que le site a été acheté par la Ville avec l’aide de subventions dont 30%
du Département en vue de faire un Espace Naturel Sensible avec l'obligation d’avoir un comité de gestion
au-delà de l'avoir confier à l’ACCA. Un comité de gestion avait été constitué en 2013 mais avait eu
beaucoup de mal à se réunir et à ce jour il n’y a pas de plan de gestion formellement validé. Cette
convention est un premier pas vers une amélioration mais qui est loin d’être suffisant pour les objectifs
demandés par le Département pour une labellisation ENS. S'il y a une réelle volonté de garder le label
ENS, il faut par exemple en discuter avec le Département, ce qui n’a pas été fait sur cette convention, il
faut également une association environnementale au sein du comité de gestion ce qui n’est pas le cas à
ce jour. Elle ne peut donc pas le voter favorablement en l’état et s’abstiendra sur ce rapport.
Alain GALLU répond que c’est effectivement un premier pas qui n’a pas été facile à mettre en place, il a
fallu beaucoup de travail avec l’ACCA pour arriver à cette convention.
Isabelle GALLISA, Directrice Générale des Services de la Mairie de Pierrelatte, intervient pour expliquer
que c’est une manière de relancer le sujet car il y a eu effectivement un creux lié au COVID mais déjà
avant concernant l'émergence des actions liées à l'ENS sur ce site. La collectivité s'était arrêtée il y a
quelques années sur une étude de plan de gestion faite en lien avec les représentants du Département et
les représentants financeurs divers, les associations environnementales, et c’est sur cette base-là que la
collectivité souhaite relancer le travail pour le remettre à jour. L'idée de rester sur une durée de
convention qui est celle proposée aujourd’hui de 7 ans est de pouvoir se mettre vraiment sur un objectif
de réalisation particulière, la précédente convention était sur une durée de 25 ans très longue et où les
énergies sont délitées au fur et à mesure. Le mandat donné par Monsieur le Maire sur ce sujet et le travail
fait avec Denis GAILLARD a bien été de repositionner le partenariat avec l'ACCA, de repartir du plan de
gestion réalisé à l’époque par le cabinet d'étude et amorcer les travaux du COPIL, remettre en perspective
les actions qui avaient été positionnées pour savoir si elles ont toujours une réalité ou s’il faut une
réactualisation.
12
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Marie-Pierre MOUTON fait remarquer qu’à ce jour il n’y a pas d'association environnementale, c’est donc
un signal d'alerte car il serait regrettable de perdre le label Espace Naturel Sensible car il y a des
financements derrière.
Isabelle GALLISA confirme la possibilité de prendre un membre supplémentaire dans le comité de
pilotage.
Marie-Pierre MOUTON insiste sur la nécessité d’en discuter avec le Département, et son souhait est bien
entendu d'avancer dans ce dossier.
Alain GALLU fait remarquer que le plan de gestion ne correspond pas forcément à la philosophie des
chasseurs. Par exemple le plan de fauchage qui est imposé dans le plan de gestion ne correspond pas à
ce que les chasseurs ont fait jusqu’à présent. Il confirme la volonté de conserver le label ENS.
Christian DURAND souhaite revenir sur une ligne électrique qui devait être installée pour alimenter la
maison des chasseurs et souhaïte savoir le coût.
Alain GALLU répond que cette dépense était prévue dans le budget pour 105 000 €.
Christian DURAND demande s’il y a la possibilité de mettre des panneaux photovoltaïques.
Alain GALLU répond que ce n’est pas possible car c’est un espace naturel sensible.
Christian DURAND souhaite savoir si la ligne électrique sera enterrée.
Alain GALLU acquiesce.
Christian COUDERT demande la raison d’une convention sur 7 ans.
Alain GALLU précise que les chasseurs souhaitaient une convention sur 9 ans et que la collectivité
demandait une convention sur 5 ans pour avoir quelque chose de dynamique. La collectivité a souhaité
un compromis entre les deux.
Tableau des votes :
Pour : 24- Contre : 0 — Abstentions : 8 (Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LEONE, LOPEZ,
FONDA, DURAND, CARACCHINI)
LR AFFAIRES SOCIALES
10. RENOUVELLEMENT POUR 2024 DE LA CONVENTION DISPOSITIF DE PREVENTION
SPECIALISEE ENTRE LA COMMUNE ET LA SAUVEGARDE 26
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
- La délibération du Conseil Municipal n°2023-041 du 03 avril 2023, relative au dispositif de prévention
spécialisée — convention de partenariat 2023-2025 entre le Département de la Drôme et la commune
de Pierrelatte,
- La délibération du Conseil Municipal n°2023-147 du 06 novembre 2023, relative au renouvellement
pour 2023 de la convention Prévention Spécialisée entre la Commune de Pierrelatte et la Sauvegarde
26,
La prévention spécialisée est un mode d'action éducative de proximité en direction des jeunes et de leur
environnement, présents dans les lieux où se manifestent des risques d'inadaptation sociale afin de
prévenir leur marginalisation en facilitant leur insertion et leur socialisation.
13
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
ne
Au regard de ses fondements éducatifs, elle a pour visée de développer les capacités des jeunes et de
leurs familles et de participer à la réduction des phénomènes d'inadaptation, de marginalisation et
d'exclusion.
Le Conseil Départemental de la Drôme a souhaité recentrer le financement de la prévention spécialisée
sur les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, établissant un nouveau cadre d'intervention pour
lequel une convention a été passée pour définir les nouvelles relations partenariales entre la Drôme et la
Collectivité dans le respect des responsabilités propres aux parties.
La Ville peut exercer la compétence en s'attachant les services de professionnels qualifiés ou confier
l'exercice des actions de « prévention spécialisée » à tout organisme compétent de son choix. Le recours
à un opérateur extérieur et son conventionnement sont à l'initiative de la commune.
Considérant le bilan produit par les actions conduites en direction du public cible et des actions
partenariales réalisées, la ville de Pierrelatte souhaite confier à nouveau pour 2024 l'exercice des actions
de « Prévention spécialisée » à la Sauvegarde 26. Ce renouvellement anticipé permet d'éviter une
interruption du service et ainsi permettre à la sauvegarde 26 de travailler dès à présent sur la
programmation qui sera amenée sur l’année 2024.
Les objectifs attendus sont les suivants :
- Concourir à la socialisation, développer la citoyenneté et la vie sociale,
- Favoriser la réussite scolaire et l'insertion professionnelle des jeunes,
- Prévenir les conduites à risques,
- Accompagner à la santé des jeunes,
- Renforcer le partenariat entre les acteurs.
Ces missions sont exercées principalement sur les jeunes âgés de 10 à 21 ans se tenant en marge des
structures existantes et parfois déscolarisés.
Pour ce faire, une multiplicité d'interventions sera déployée pour atteindre ces objectifs (le travail de rue,
les actions collectives, les actions communautaires et l'accompagnement éducatif individuel).
Ces actions seront réalisées prioritairement sur le quartier du Roc, mais en fonction des besoins du
territoire, elles pourront être élargies à l’ensemble de la commune.
Cette reconduction prend effet au 01 Janvier 2024 et se terminera au 30 Novembre 2024, un bilan sera
demandé au prestataire pour évaluer l'efficience et ainsi statuer sur une éventuelle prolongation.
Le financement est assuré à 70 000 € par le Département (35 000 € par poste d'éducateur) et par la
Commune à hauteur de 26 000 € pour une année civile complète. Concernant l’année 2024, l'intervention
ayant débuté au mois de décembre 2021, celle-ci prendra fin le 30 novembre 2024 et sera proratisée.
14
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
so Approuve le projet de convention établi entre la commune de Pierrelatte et la Sauvegarde 26,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Marie-Pierre MOUTON signale que le Département a modifié les règles, il est possible à présent d’avoir
un demi-poste supplémentaire en signant un avenant à la convention.
Véronique CROS répond que la collectivité ne souhaïte pas le mettre en place.
Christian COUDERT souhaite savoir combien de jeunes ont bénéficiés de ces actions.
Véronique CROS ne peut pas lui répondre car elle n’a pas de chiffres. Des actions sont organisées pour
aller vers les jeunes des quartiers et ces actions sont déplacées au lac et à la piscine en été.
Christian COUDERT souhaite savoir s’il n’y a pas d’actions individualisées.
Véronique CROS explique que non, il s’agit d'actions en partenariat avec la Police Municipale et la
médiatrice sociale pour préserver la tranquillité dans le quartier du Roc.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
11. CONVENTION D'UTILISATION AVEC DRÔME AMENAGEMENT HABITAT DE
L’ABATTEMENT DE LA TFPB DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE
LA VILLE — PIERRELATTE « LE ROC » - AVENANT N°4
e RAPPORTEUR : Véronique CROS
- La Loi n°2014-173 du 21 février 2014 portant loi de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine,
- L'article 1388 bis du Code Général des Impôts,
- La délibération N°2015-90 du Conseil municipal en date du 6 Juillet 2015 relative à l'adoption du
contrat de ville de 2015-2020 de la Commune de Pierrelatte.
- La décision N°2015/85 en date du 3 décembre 2015 autorisant la signature de la convention
d'utilisation de l’abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers
prioritaires de la politique de la Ville Quartier du Roc à Pierrelatte,
- La délibération N°2018-161 du Conseil municipal en date du 10 Décembre 2018 autorisant par
avenant n°1 le renouvellement de l’utilisation de l'abattement sur la TFPB pour les années 2019 et
2020,
- La délibération N°2020-148 du Conseil municipal en date du 14 Décembre 2020 autorisant par
avenant n°2 le renouvellement de l’utilisation de l'abattement sur la TFPB pour les années 2021 et
2022,
- La délibération N°2022-163 du Conseil municipal en date du 12 Décembre 2022 autorisant par
avenant n°3 le renouvellement de l’utilisation de l'abattement sur la TFPB pour l’année 2023,
- La circulaire du 31 aout 2023 relative à l'élaboration des contrats de ville 2024-2030,
15
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
ne
Considérant que la loi du 21 février 2014, outre la définition des quartiers prioritaires de la ville instaurant
les contrats de ville, a mobilisé des moyens exceptionnels au titre desquels la mise en œuvre de
contreparties à l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Des conventions ont été établies en vue de l’utilisation de l’abattement de TFPB pour Drôme
Aménagement Habitat.
Considérant que ces conventions et avenants prenaient effets pour les années 2016 à 2023 ;
Considérant que la circulaire, adressée aux préfets le 31 août 2023, précise le cadre relatif à l'élaboration
de la nouvelle génération des contrats de ville 2024-2030 dans les départements métropolitains, et
qu’ainsi la pérennisation de l’abattement de la TFPB (30 %) est sur le principe actée jusqu’en 2030;
Afin de ne pas pénaliser le bailleur, la Commune souhaite anticiper et prévoir une prolongation de cette
convention avec une clause suspensive liée à l'adoption du projet de loi de finances pour 2024.
La TFBP est un outil qui permet au bailleur de renforcer leur action partenariale de proximité et de mettre
en place des actions très concrètes permettant de maintenir un bon vivre ensemble et une tranquillité
publique.
DAH investit une partie des fonds dans l’entretien des parties communes. De ce fait, les projets ont une
prédominance plutôt technique néanmoins d’autres axes sont travaillés comme :
= Renforcer la présence de personnel de proximité,
- Former et soutenir le personnel,
= Traiter et valoriser les déchets,
- Sensibiliser les habitants sur leur environnement,
- Créer des animations favorisant le lien social et le vivre ensemble,
Considérant que DAH s'engage à poursuivre son travail en 2024 en gardant ces mêmes objectifs, un projet
d’avenant N°4 pour la prolongation de l'abattement est joint en annexe accompagné d’un tableau
prévisionnel d'actions mobilisées à hauteur de 117 000 euros pour l’année 2024 ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
® Valide l'avenant n°4 à la convention joint en annexe relatif à l’utilisation de l'abattement sur la
taxe foncière sur les propriétés bâties à passer avec Drôme Aménagement Habitat pour l’année
2024 sous réserve de l’adoption de la loi de finances 2024 et des modalités de reconduction du
dispositif d'’abattement pour l’année considérée,
® Prend acte du programme d'actions présenté en annexe de l'avenant n°4 à la convention et de
l'évaluation obligatoire à intervenir à l'issue du premier semestre 2024 pour le réajustement des
actions prévues,
e Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°4 à intervenir et tous les documents se rapportant
à ce dossier.
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Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Véronique CROS rappelle que le programme des actions pourra être modifié.
Christian COUDERT souhaite savoir si le global de ces actions valorisées équivaut au montant de
l'abattement.
Alain GALLU précise que rien que les déchets est bénéfique mais la collectivité souhaite revoir les actions
à prendre en charge.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
IV. CAUSE ANIMALE
12. CAMPAGNE DE STERILISATION DES CHATS ERRANTS DE LA VILLE DE PIERRELATTE :
CONVENTION D'OBJECTIFS AVEC L'ASSOCIATION « CHIEN CHAT ANIMAUX DU
TRICASTIN - RENOUVELLEMENT
e RAPPORTEUR : Maryse VACHON
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2212-2, relatif aux pouvoirs
de la Police municipale afin d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
- Le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L.211-27, relatif à la capture des chats
errants;
- La délibération du Conseil Municipal N°2021-170 du 20 décembre 2021, relative à la convention d'objectifs avec l'association « Chien, chat, animaux du Tricastin » ;
Afin de lutter durablement contre la multiplication des chats errants dans les lieux publics de la Commune,
il convient de procéder à leur capture pour les identifier et les stériliser.
Considérant le bilan produit par l'association « Chien, Chat, Animaux du Tricastin », pour la capture des
chats errants dans les lieux publics de la Commune depuis 2022,
Considérant que la Commune ainsi que l'association « Chien, Chat, Animaux du Tricastin » souhaitent
poursuivre leur partenariat dans la campagne de stérilisation des chats errants de la ville de Pierrelatte, il
convient de renouveler la convention d'objectifs arrivée à échéance.
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
o Approuve le partenariat avec l'Association « Chien, Chat, Animaux du Tricastin », en vue de la
capture des chats errants dans les lieux publics de la Commune, pour l’année 2024, ainsi que le
projet de convention d'objectifs,
o Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire et à prendre toutes les
mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : 0
17
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 -— Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
V. FINANCES
13. MODIFICATION DES TARIFS DE LA REGIE LOCATION DES SALLES COMMUNALES
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu :
- Les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création
des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
- Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
notamment l’article 22 :
- La délibération n°2023-096 en date du 26 juin 2023 portant modification des tarifs de régies ;
- La délibération n°2023-151 en date du 06 novembre 2023 portant modification des tarifs de la régie
location des salles communales :
- Le budget de la commune ;
Considérant que la ville de Pierrelatte dispose de 6 régies de recettes chargées, chacune en ce qui les
concernent en fonction de leur objet, de collecter le produit des services :
Considérant que par délibération N°2023-151 en date du 06 novembre 2023, les tarifs de location des
salles communales ont été modifiés.
Suite à une erreur de retranscription, le cas particulier des associations culturelles Pierrelattines a été
oublié et ce, malgré la volonté de soutien et d'encouragement des projets culturels.
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser les tarifs de location des salles municipales en fonction notamment
de l’utilisation qui en est réellement faite ;
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
o Approuve les modifications des tarifs de location de salles municipales apportées sur la grille
tarifaire générale des services municipaux gérés par des régies de recettes,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Christian COUDERT fait remarquer que les salles de l’Envol ne sont pas mentionnées.
Alain GALLU répond qu'il s'agissait d'une convention avec DAH mais que le bail n’a pas été renouvelé.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : O0 - Abstention : 0
14. BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE - DECISION MODIFICATIVE N°1
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- L'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le budget primitif de la Commune pour l'exercice budgétaire 2023, approuvé le 03 avril 2023,
- L'avis de la commission FINANCES en date du 14 décembre 2023,
18
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le FONRE G L 7
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Considérant l’évolution en cours d’année des programmes d'investissement et des notifications de
subventions.
Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l’équilibre du budget
en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la décision modificative n°1 du budget de la commune pour l'exercice budgétaire 2023
selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :
0.00 €
42 420.00 €
o Section de fonctionnement :
o Section d'investissement :
kéctilpitre| Art. | Nature | Fe. | Fonction J [__ PROPOSITION DM |
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
D |20 {2051 [Concessions et crie Information, communication, publicité 12 500,00 € DII 0 051 Concessions et droits#0233 [Marché de Noël 900,00 €
| 20 |Immobilisations incorporelles 13 400,00 €
DII 21 111 Terrains nus 12 [Incendie et secours 170 000,00 €
DIT 128 Autres agencements [5112 [Parcs et aires de jeux 40 000,00 €
DII 1351 |Bôtiments publics 200 [Administration générale -195000,00 €
DII 1351 |Bêtiments publics 212 Ecole élémentaire Rocher -8 580,00 €
DII 1351 |Bâtiments publics 123 [Ecole élémentaire Baumet -50 000,00 €
DII 1351 [Bâtiments publics ne Eglise St Jean Baptiste 15000,00 €
DII 1351 _|Bâtiments publics 216/|Halle des sports 260 000,00 €
DII 1 1351 |Bôtiments publics 4222 |Multi accueil 40000,00 €
DII 1 1351 |Bâtiments publics 4282 |Centre social Emile BOURG 2600,00 €
DII 1 1351 |Bâtiments publics 510/Gendarmerie 5000,00 €
DIT 1 1351 |Bâtiments publics 52 |Energie photovoltaïque -200000,00 €
DII 1 138 Autres constructions |55104Maison médicale 135000,00 €
DII 1 138 Autres constructions [6321 |Survey copter 5000,00 €
DII 1 151 Réseaux de voirie 845 {Voirie communale -100000,00 €
DII 1 152 Installations de voirief5111|Espaces verts -15000,00 €
DII 1 152 Installations de voirief8451 |Voiries urbaines -195 000,00 €
DIT 1 1534 _|Réseaux d'électrificat/8451 |Voiries urbaines 30000,00 €
DII 1 15731 [Matériel roulant 8451 |Voiries urbaines 8 500,00 €
DII [21 158 Autres installations, 1323 {Piscines 121400,00 €
DII 1 158 Autres installations, 15111 |Espaces verts 40 300,00 €
DII 188 Autres 216/|Halle des sports 6800,00 €
| 21 |Immobilisations corporelles 116 020,00 €
D1 {23 {2313 [Constructions 13132 ]Médiathèque -87 000,00 €
| 23 [Immobilisations en cours | -87 000,00 €
[ TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT [ 42420,00 €|
RECETTES D'INVESTISSE MENT
RI 0 "10222 FCTVA 01 _ Opérations non ventilables -37 000,00 €
[ [__{ 10 [Dotations, fonds divers et réserves -37 000,00 €
RII_|13 1312 Régions 259 Terrain PADEL -31000,00 €
RII_f13 1313 Départements 259|Terrain PADEL -31000,00 €
RII [13 1322 Régions 121 [Eglise St Jean Baptiste 80000,00 €
RIT Fi 1322 [Régions Fe Terrain PADEL 15000,00 €
RII [13 1323 Départements 259|Terrain PADEL 46420,00 €
| 13 |Subventions d'investissement 79420,00 €
| TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 42420,00 €|
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le 30/01/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Christian CARACCHINI demande s'il s’agit d’un complément.
Jean-Marc CARIAS répond qu'il s’agit d’un complément suite à une subvention un peu plus élevée sur
l'Eglise donc plus d'argent. Il y a également les investissements non réalisés réinjectés dans les dépenses
non prévues comme les travaux d'urgence à la Halle des sports.
Monsieur le Maire ajoute que le budget est le plus sincère possible car il n’y a eu qu’une seule décision
modificative en fin d'année.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention : O0
15. BUDGET ANNEXE EAU POTABLE — DECISION MODIFICATIVE N°1
e RAPPORTEUR : Jean-Marc CARIAS
Vu:
- L'article L.1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le budget annexe de l’eau potable pour l’exercice budgétaire 2023, approuvé le 03 avril 2023,
- L'avis de la commission FINANCES en date du 14 décembre 2023,
Considérant l’évolution en cours d'année des programmes d'investissement,
Considérant que la décision modificative présentée au conseil municipal respecte l'équilibre du budget
en termes de dépenses et de recettes supplémentaires,
# 1
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve la décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau potable pour l'exercice
budgétaire 2023 selon les modalités ci-dessous et portant sur les sommes suivantes :
o Section de fonctionnement : 0.00 €
o Section d'investissement : 0.00 €
Chapitre Libellé Chapitre RIRES Libelté Article Proposé nature
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
21 Immobilisations corporelles! 21531 Réseau d'adduction d'eau 40 000,00 €
23 Immobilisations en cours 2318 Autres immobilisations corporelles -40 000,00 €
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : O0 - Abstention : O
20
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
VI. RESSOURCES HUMAINES
16. ADHESION AU COMITE NATIONAL D'ACTION SOCIALE (CNAS)
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
Vu :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2, L3321-1 et L 4321-
1 du code général des collectivités territoriales qui inscrivent les dépenses afférentes aux prestations
sociales dans la liste des dépenses obligatoires des communes, conseils départementaux et
régionaux;
- L'article L731-4 du code général de la fonction publique : « l'organe délibérant d’une collectivité ou
d’un établissement mentionnés à l’article L4 détermine le type des actions sociales et le montant des
dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article L 731-3, ainsi que
les modalités de leur mise en œuvre » :
- L'article L733-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que : les collectivités locales et
leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des
prestations dont bénéficient les agents publics à des organismes à but non lucratif ou à des
associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association » ;
-___ L’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023 :
Considérant que la municipalité souhaite développer les avantages sociaux offerts d’une part au
personnel actif de la ville et du CCAS, d’autre part au personnel admis à la retraité à compter du 1°" janvier
2024 et pour les 5 premières années de retraite. Les buts étant d’une part de répondre aux différents
besoins que les personnels pourraient rencontrer, notamment en termes d'amélioration du pouvoir
d'achat, d’autre part de renforcer la reconnaissance des salariés et l'attractivité de la collectivité, tout en
contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités budgétaires ;
Considérant que différentes possibilités ont été analysées, notamment lors de deux réunions, les 30 août
et 14 septembre 2023, d’un groupe de travail ad hoc représentatif des services de la ville et du CCAS, des
catégories hiérarchiques, des filières et respectant la parité femme/homme ;
Considérant que le CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont l’objet porte
sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, propose un large
éventail de prestations proposé par la CNAS ;
Considérant que le CNAS fait évoluer chaque année ses prestations afin de répondre aux besoins et
attentes de ses bénéficiaires ;
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Adhère au CNAS à compter du 1er janvier 2024, cette adhésion étant renouvelée annuellement
par tacite reconduction ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au CNAS ;
21
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
... TT Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
e Verse au CNAS une cotisation correspondant au mode de calcul suivant :
Nombre de bénéficiaires actifs et retraités déclarés sur les listes
x
Montant forfaitaire par bénéficiaire actifs et retraités
e Désigne Monsieur Jean-François AUBERT, membre de l'organe délibérant, en qualité de délégué
élu notamment pour représenter la ville de Pierrelatte au sein du CNAS ;
e Fait procéder à la désignation parmi les membres du personnel bénéficiaire du CNAS d’un délégué
agent notamment pour représenter la ville de Pierrelatte au sein du CNAS ;
e Désigne un correspondant et des adjoints parmi le personnel bénéficiaire du CNAS, relais de
proximité entre le CNAS, l’adhérent et les bénéficiaires, dont la mission consiste à promouvoir
l'offre du CNAS auprès des bénéficiaires, conseiller et accompagner ces derniers et assurer la
gestion de l'adhésion, et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa
mission.
Alain GALLU précise que le souhait de la collectivité était de supprimer le COS mais compte-tenu que des
prestations n'étaient pas fournies par le CNAS, le COS est maintenu pour conserver les avantages du COS.
Richard POIGNET demande quel est le montant forfaitaire.
Alain GALLU répond qu'il est de 240€ par agent.
Marie-Pierre MOUTON demande si la subvention au COS va s’ajuster.
Alain GALLU répond oui afin que les retraités qui partent en carrière longue puissent continuer à bénéficier du même montant.
Tableau des votes :
Pour : 33 - Contre : 0 - Abstention :
17. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES AGENTS TITULAIRES ET NON
TITULAIRES
e RAPPORTEUR : Alain GALLU
- La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- La Loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
- Le code général de la fonction publique et notamment l’article 332 et suivants ;
- Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents
contractuels de la fonction publique ;
- La délibération n°2023-133 du conseil municipal en date du 25 septembre 2023 approuvant le tableau
des effectifs des agents titulaires et des agents non titulaires ;
- La délibération n°2023-150 du conseil municipal en date du 6 novembre 2023 approuvant le tableau
des effectifs des agents non titulaires ;
- Les lignes directrices de gestion ;
- Le budget de la ville:
Considérant la nécessité de renforcer les effectifs du pôle environnement du Centre d'Exploitation,
22
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 -— Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024 S L ñ
Publié le 30/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024002-DE
Considérant les mouvements de personnel au sein du service Commerces,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Autorise la création des postes d'agents non-titulaires suivants :
Nombre Grade Rémunération Temps de Type de besoin
de postes (IB) travail
Art. L332-23 (1°)
1 Adjoint technique Echelon 8 35h00 accroissement temporaire
d'activité
ne Art. L332-23 (1°)
1 semé . Echelon 6 35h00 accroissement temporaire administratif Ne
d'activité
e Approuve tous les emplois créés antérieurement et le nouveau tableau des effectifs des agents titulaires et contractuels, tel que annexés,
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour : 33 - Contre : O0 - Abstention : 0
Tableau des votes :
INFORMATIONS AU CONSEIL
DECISIONS DU MAIRE
DEMANDES D’INTENTION D’ALIENER -— DIA
La séance a pris fin à 19h49.
La secrétaire de séance,
Charline DONNE-SUIRE
Conseillère municipale
Le Président de Séance,
Alain GALLU
Maire de Pierrelatte
23
Conseil Municipal du 18 Décembre 2023 — Procès-verbal
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
: TT Publié le 31/01/2024
| ® ID : 026-212602353-20240122-DEL2024003-DE
DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENCALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2024-003
L'an deux mille vingt quatre
Nombre de Conseillers: le 22 Janvier à 18h30
en exercice: 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE présents : 24 | |
procurations: 7 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
votants : 31 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU, Maire, OBJET : Date de la convocation du Conseil Municipal: 16/01/2024
TRANSITION Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-
ECOLOGIQUE ET VACHON — MASSAUDET-SOJKA — NOUGIER — DONNE-SUIRE —
ENERGETIQUE - FISSIER — PALERMO.
DOSSIER DES PROJETS Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
SUBVENTIONNABLES AUBERT — SABATIER — BLANC — BIASINI — PERA-OLIVERAS —
2024-2026 FONDA — LOPEZ — POIGNET — COUDERT — LEONE.
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — BARAKEL — SEGALIN —
Vote : JANICOT-LUCE — MOUTON.
Pour : 25 Mm MICHEL — MONNERET — DURAND — CARACCHINI. Contre :
one / Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. PLANEL — M. MICHEL à Abstentions : 6 :
(Mme MOUTON, M. MANZANEDA — M. MONNERET à Mme PALERMO — Mme
Mm PERA-OLIVERAS, BARAKEL à Mme MARTIN — Mme SEGALIN à M. AUBERT -
COUDERT, LOPEZ, FONDA,| Mme JANICOT-LUCE à M. CARIAS — Mme MOUTON à M.
LEONE) LEONE.
Secrétaire de séance : Marie-Laure NOUGIER
Vu: - Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le rapport de présentation des projets 2024-2026 annexé à la présente délibération ;
- L'avis de la commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 12 janvier
2024 ;
La ville de Pierrelatte est engagée dans une démarche de transition écologique et
énergétique ainsi qu’une amélioration continue de la sécurité des biens et des personnes sur
son territoire.
Dans ce cadre, plusieurs projets sont identifiés sur la commune pour la période 2024-2026.
Chaque projet identifié intègre une pluralité d'objectifs environnementaux et donc une
pluralité d'intervenants.
C'est pourquoi la ville a rédigé un rapport de présentation des projets, joint à la présente
délibération, permettant de solliciter l'ensemble des financeurs et offrir ainsi une visibilité
complète.
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le FAR G L 7
Publié le 31/01/2024
: 026- - - -DE DEL 2024-003 ID : 026-212602353-20240122-DEL2024003
Les membres du conseil municipal sont ainsi informés qu’il s’agit d’un dossier en demande
de subventions qui permettra ensuite des décisions politiques dans le cadre du budget
annuel. De ce fait, certains projets pourront être validés et réalisés sous réserve d’un taux de subvention suffisant.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
(Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE),
e Approuve le dossier de présentation des projets subventionnables 2024-2026 qui sera
adressé à l’ensemble des financeurs identifiés pour positionnement sur leur
partenariat financier de chaque action ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l’affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024003-DE
4 \ : sl PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Projets Subventionnables
2024 - 2026
Pôle EQV / A. MICHEL
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Pierrelatte, Territoire en transition
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le PO G2L
Publié le 31/01/2024 G
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024003-DE
Préambule
Mon équipe municipale et moi-même nous sommes engagés auprès des
Pierrelattins à traduire notre stratégie de mandat en actions concrètes, au
bénéfice de tous.
Alimentée par les besoins de la population et synthétisant notre vision en
réponse aux grands enjeux de notre commune et de notre territoire, cette
stratégie de mandat a fixé la feuille de route de l’administration municipale.
Ce travail incontournable permet de faire le pont entre la démocratie et
l’action publique.
Force est de constater que, en dépit d’une conjoncture compliquée faite
d’incertitudes, et aussi d’un contexte économique créateur d’embûches en tout genre, le train des projets pour le développement de Pierrelatte
avance.
Ce dossier condense la liste des projets portés au calendrier 2024 – 2026
en matière d’environnement et de transition énergétique, de sécurité,
d’éducation, de culture et d’action sociale, pour lesquels des demandes de subventions vont être lancées.
Alain GALLU
Maire de Pierrelatte
1ER Vice-Président de la Communauté
de Communes Drôme Sud Provence
Envoyé en préfecture le 31/01/Z
Bari an nréfantira |e 31/7" TT"
4 ! MA
3-2024 DEL2024003-DE
l'elRelaisides\Blaches '#
=, 1
Le Peükeféne
Pa © PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Création d’un site de
permaculture et
lombricompostage
Sur un objectif d’économie circulaire
et de protection des zones agricoles
du territoire, la Commune va acquérir
une parcelle agricole au Sud de
Pierrelatte (YA24) d’une superficie de
10 110 m2.
100%
2024
Ce site accueillera un projet de
permaculture (via AMI) ainsi qu’une
exploitation de lombricompostage
alimentée par les déchets organiques
de la ville. Le compost servira ainsi à
la permaculture qui elle-même
produira les légumes pour la cuisine
centrale de la ville qui enfin alimente
nos écoles. Cette méthode permet
d’assurer la qualité d’une production
sans pesticide et dans une boucle
vertueuse.
FINANCEURS POTENTIELS
Etat
ADEME
Région
Département
Chambre d’agriculture
E c
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Cadre spécifique de subvention (si existant) :
Fonds Verts
Agriculture
Economie circulaire
Planification des dépenses
Envoyé en préfecture le 31/
Reçu en préfecture le 31/01
mine see
3-20240122-DEL2024003-DE
2
Pa ® PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Renaturalisation d’une
friche commerciale
La collectivité souhaite renaturaliser la
parcelle cadastrale sur laquelle se
trouve l’ancienne Clinique Saint
Michel (ZK658 de 11 512 m2).
Ce projet permettra de réaliser une
opération de renaturalisation qui
consiste à :
• Faire l’acquisition de la propriété
actuellement sous arrêté de péril ;
• Démolir les bâtiments ;
• Dépolluer la terre ;
• Planter une forêt urbaine reliée au
centre-ville ;
• Reclasser le tout en espace boisé
classé au PLU.
E n
v ir onne m e n
t
Cadre spécifique de subvention (si existant) :
Fonds Verts
DSIL
Dépollution des sols
Suppression des friches
FINANCEURS POTENTIELS
Etat
ADEME
Région
Département
20%
40%
40%
2024 2025 2026
Planification des dépenses
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/202.
3-2024 ‘L2024003-DE
Pa © PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Création d’un parc public
à vocation solidaire
Afin de compléter la construction
d’une résidence séniore et assurer
une continuité piétonne et cycliste
avec deux parcs communaux, la
commune souhaite réaliser un parc
public végétalisé à vocation de mixité
sociale.
Ce projet intègre ainsi :
• Un parking perméable et PMR ;
• Un circuit pédagogique biodiversité
pour piéton, vélo et PMR ;
• Une zone de jeux inclusive adaptée
à tout type de handicap pour les
enfants ;
• Un parcours santé séniors.
Ce parc est la définition même du
vivre ensemble à Pierrelatte.
E d uc
atio n
S e
n i o
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E n v i r o n n e
m e
n t
Cadre spécifique de subvention (si existant) :
Fonds Verts
DSIL
Aire de jeux inclusive et parcours santé sport
Environnement
FINANCEURS POTENTIELS
Etat
Région
Département
100%
2025
Planification des dépenses
Envoyé en préfecture le 31/
Reçu en préfecture le 31/01
mine see
3-20240122-DEL2024003-DE
2
Pa © PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Création d’ilots de
fraicheur en centre-ville
La ville a acquis ces dernières années
des maisons en centre-ville de
Pierrelatte en vue de créer des ilots
de fraicheur avec mise en valeur
environnementale du centre-ville.
Il s’agit donc ici d’un projet de
démolition de trois maisons avec
aménagement perméable du sol et
création d’ilots de fraicheur
(plantation, végétalisation, etc...).
L’instauration de plusieurs espaces
végétalisés permettent une
température de surface plus fraiche,
appréciable en période de forte
chaleur notamment.
Cadre spécifique de subvention (si existant) :
Fonds Verts
Lutte contre les ilots de chaleur
Végétalisation du centre-ville
FINANCEURS POTENTIELS
Etat
ADEME
Agence de l’eau
Région
Département
E n
v ir onne m e n
t
80%
20%
2024 2025
Planification des dépenses
Envoyé en préfecture le 31/
Boni an nréfactire |e 81/01
4
3-20240122-DEL2024003-DE
2
Pa © PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Reforestation d’une
parcelle agricole
communale
La ville engage début 2024 un projet
de forestation d’une parcelle agricole
communale à proximité directe d’un
lotissement de type Eco quartier.
Il sera ainsi planté environ 4 400
arbres forestiers, en lien avec des
partenaires qui financent et suivent le
projet.
Un circuit pédagogique et
environnemental ouvert à tous sera
ainsi créé.
Cette opération a pour but premier la
restauration d’un écosystème forestier
avec développement de la biodiversité
et parallèlement la réduction des
effets du changement climatique.
100%
2024
E n
v ir onne m e n
t
Cadre spécifique de subvention (si existant) :
FINANCEURS POTENTIELS
Projet déjà financé par nos partenaires
Planification des dépenses
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/ t
Due once SLGr
3-2024 ‘EL2024003-DE
| >
Pa ® PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Désamiantage des
toitures
L’opération consiste à retirer 2 510 m2
d’amiante liée se trouvant sur trois
toitures contenant de l’amiante et à
refaire un bac acier visant à y
implanter des équipements
photovoltaïques.
E c o l o g i e S
é c
u r
i t é
E nviro n n
e m
e n
t
Cadre spécifique de subvention (si existant) :
Fond régional pour le désamiantage des bâtiments
Gestion des déchets
FINANCEURS POTENTIELS
ADEME
Région
Dans le cadre de l’amélioration des
bâtiments et de la protection des
personnes, la ville souhaite procéder
au désamiantage de ses toitures.
100%
2025
Planification des dépenses Envoyé en préfecture le 31/1 Reçu en préfecture le 31/01. mine see 3-20240122-DÉL20240038-DE VV”? systems Cyber security n "U devices Va \ ® PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE Vidéoprotection et fibre optique communale La Commune souhaite développer son système de vidéoprotection par le réseau communal de fibre optique, dans la continuité du développement réalisé les années précédentes. Ce projet 2024-2025 consiste à la mise en place de nouvelles caméras de protection principalement au niveau des écoles et de leurs abords, permettant une protection accrue. Le réseau fibre optique communal ainsi déployé permet également de mettre en sécurité la liaison informatique des bâtiments communaux en améliorant la protection contre les attaques informatiques. 50% 50% 2024 2025 Cadre spécifique de subvention (si existant) : FIPD Vidéoprotection Sécurisation des écoles FINANCEURS POTENTIELS Etat Région Département S é c u r i t é E n v ir onne m e n t Planification des dépenses Envoyé en préfecture le 31/1 Reçu en préfecture le 31/01. 777 777924 53-20240122-DÉL2024008-DE VV”? nm Nr Er en | él cl ét EE naur d'. et . sttés 4 A | 2x] _ 21 FAX r me Dome M ns um C4 Pa ® PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE Vestiaires Police Municipale Depuis plusieurs années, le service de Police Municipale est en accroissement permanent. Aujourd’hui, le Pôle sécurité comprend plus de 15 agents. Cette augmentation d’effectif nécessite aujourd’hui un nouvel aménagement des locaux du service de Police Municipale, notamment la rénovation des vestiaires, conforme à leurs occupations et utilisations. S é c u r i t é E n v ir onne m e n t Cadre spécifique de subvention (si existant) : FIPD FINANCEURS POTENTIELS Etat Région Département 100% 2025 Planification des dépenses Envoyé en préfecture le 31/01/2024 Ban an nréfartiira le 31/ à SLO 3-2024 ‘EL2024003-DE Pa ® PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE Acquisition de vélos électriques et garage public La collectivité souhaite faire l’acquisition de deux vélos électriques permettant le déplacement plus rapide des agents de la Police Municipale actuellement en patrouille pédestre sur l’ensemble de la commune. La municipalité désire multiplier les démarches écologiques permettant de limiter les impacts négatifs sur l’environnement tout en améliorant la performance des interventions de notre Police Municipale. En parallèle, dans le cadre du schéma cyclable intercommunal, il est envisagé l’acquisition et la mise en place d’un garage à vélo quatre places dont deux avec recharge électrique solaire (7000 euros). 100% 2024 E c o l o g i e S é c u r i t é E nviro n n e m e n t Cadre spécifique de subvention (si existant) : FIPD Transition énergétique FINANCEURS POTENTIELS Etat Région Département ADEME Planification des dépenses Envoyé en préfecture le 31/1 Reçu en préfecture le 31/01. Publié le 31/01/2024 53-20240122-DÉL2024008-DE 5 Pa ® PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE Brigade cynophile Le Pôle sécurité se diversifie avec la création d’une brigade cynophile. Outre l’image dissuasive et rassurante qu’il procure, le chien participe à la protection et à la sécurité des personnes et des biens. Il est donc nécessaire de prévoir l’aménagement de locaux/box adaptés pour accueillir dans de bonnes conditions le chien policier. 100% 2024 S é c u r i t é E n v ir onne m e n t Cadre spécifique de subvention (si existant) : FIPD FINANCEURS POTENTIELS Etat Région Département Planification des dépenses Envoyé en préfecture le 31/1 Reçu en préfecture le 31/01. mine see 3-20240122-DÉL20240038-DE 5 Pa ® PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE Equipement de la Police Municipale Le pôle sécurité renouvelle chaque année des équipements nécessaire à l’action publique soit dans le cadre du renouvellement soit dans le cadre des recrutements. Pour 2024 et 2025, il est envisagé : • L’achat d’un véhicule supplémentaire (35 000 €) ; • L’achat de barrières anti-intrusion pour sécuriser les manifestations du territoire (7200 €) ; • La dotation en armement (8000 €) ; • La dotation en gilets (3500 €) ; • L’équipement en radio GN qui permettront un lien direct avec le PSIG (2000 €). 93% 7% 2024 2025 S é c u r i t é E n v ir onne m e n t Cadre spécifique de subvention (si existant) : FIPD FINANCEURS POTENTIELS Etat Région Département Planification des dépenses
Envoyé en préfecture le 31/01.
Reçu en préfecture le 31/01/21
T | _ =
3-2024 -DEL2024003-DE
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- Ent
Pa
® PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Aménagement de l’école
du Rocher
L’école du Rocher est implantée dans
la zone QPV de Pierrelatte et connait
depuis plusieurs années des
problématiques récurrentes en
matière de sécurité et
d’aménagement.
En lien avec la direction de l’école, la
ville porte un projet d’aménagement
complet de l’école maternelle et
élémentaire visant au :
• Développement pédagogique et
cognitif des élèves ayant déjà fait
l’objet d’un financement NEFLE
(non intégré au prix global du
projet) ;
• Amélioration du cadre de vie et la
mise en œuvre des objectifs
environnementaux (gestion des
eaux pluviales, dés-
imperméabilisation des sols,
plantation d’arbres, suppression de
la chaufferie fioul...) ;
• L’optimisation de la sécurité
(cloture rigide, caméras de
vidéoprotection...) ;
• L’accessibilité PMR.
E d
u c
a t i o n S é c u r
i t é
E n
v ir onne m e n
t
Cadre spécifique de subvention (si existant) :
Fonds Verts – Plan de rénovation des écoles
FIPD – Zone QPV
Désimperméabilisation des sols et gestion des
eaux pluviales
Ilots de fraicheur
Transition énergétique
FINANCEURS POTENTIELS
Etat
Région
Département
ADEME
Agence de l’Eau
36%
64%
2024 2025
Planification des dépenses
Envoyé en préfecture le 31/01,
Ban an nréfartiira le 31/01/20
4 7 Te
3-2024 :12024003-DE
Pa
© PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Création d’une salle
mutualisée à vocation
associative
La Commune a fait l’acquisition
foncière d’une friche commerciale
(ancien supermarché).
Cet investissement a pour but
l’aménagement d’une salle
polyvalente à destination principale
des associations.
L’ensemble du projet est divisé en 3
phases, moyennant une période de
travaux de 2 ans.
La phase 1 et 2 concernent
l’environnement et la voirie de par la
réfection de l’ensemble du parking
(désimperméabilisation, récupération
des eaux pour arrosage façade
végétalisée...) et l’installation
d’ombrières photovoltaïque ainsi que
la toiture en panneaux solaire.
La phase 3 quant à elle concerne
l’aménagement intérieur des locaux
pour accueillir les associations du
territoire dans des espaces d’activité
mutualisés. Ainsi, ce projet permet
des économies d’échelle par la
fermeture d’autres sites énergivores.
C u
l t u r
e A s s o c i a t
i o n
s E
n v ir
onne m e
n t
Cadre spécifique de subvention (si existant) :
Fonds verts
DSIL
Transition énergétique
Désimperméabilisation des sols et récupération
des eaux pluviales
FINANCEURS POTENTIELS
Etat
Région
Département
ADEME
Agence de l’Eau
33%
67%
2024 2025
Planification des dépenses
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 S L Or
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024003-DE
https://www.shutterstock.com/imagephoto/1883051140?utm_source=iptc&utm_medium =googleimages&utm_campaign=image
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https://www.ledauphine.com/drome/2013/11/16/l-ancienne-clinique-devrait-accueillir- une-residence-seniors
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https://budgetparticipatif.saintjeandebraye.fr/rals/active_storage/representations/eyJfcm FpbMiOnsibWVzc2FnZSI6IkJBaHBCZz09IiwiZXhwIjpudWxsLCJwdXIiOiJibG9iX2lkIn19- -
4957e178e213e0215195b74a3f2dd60bd79201a0/eyJfcmFpbHMiOnsibWVzc2FnZSI6IkJ BaDdCam9VY21WemFYcGxYM1J2WDJ4cGJXbDBXd2N3YVFMb0F3PT0iLCJleHAiO m51bGwsInB1ciI6InZhcmlhdGlvbiJ9fQ==--
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https://www.ville-pierrelatte.fr/accueil/ville-institution/ville-en-mouvement/parcs/jardins- de-la-police-municipale-1659
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https://www.belfort.fr/cadre-de-vie/vie-quotidienne/police-municipale/equipement
https://www.ville-pierrelatte.fr/accueil/quotidien/enfance/accueil-de-loisirs-vacances/le- rocher-3-5-ans
https://www.ledauphine.com/edition-drome-ardeche-sud/2020/01/23/pierrelatte-lidl-va- demenager-a-cote-de-la-future-caserne-de-pompiers
Crédit photos Ve \
o PIERRELATTE TERRE DE CUPICSITES EN DROME PROVENÇALE
DEL 2024-004
Nombre de Conseillers:
enexercice: 33
présents : 24
procurations: 7
votants : 31
OBJET :
CESSION D'UN
TERRAIN COMMUNAL
AVEC CHARGES EN VUE
DE LA CREATION D'UN
LOTISSEMENT
D'HABITATIONS A LA
QUARREE II —
REGULARISATION DES
PARCELLES CEDEES
Vote :
Pour : 25
Contre : /
Abstentions : 6
(Mme MOUTON,
Mm PERA-OLIVERAS,
COUDERT, LOPEZ, FONDA,
LEONE)
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
» ST Publié le 31/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024004-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 22 Janvier à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 16/01/2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — NOUGIER — DONNE-SUIRE —
FISSIER — PALERMO.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — BIASINI — PERA-OLIVERAS —
FONDA — LOPEZ — POIGNET — COUDERT -— LEONE.
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — BARAKEL — SEGALIN —
JANICOT-LUCE — MOUTON.
Mm MICHEL — MONNERET — DURAND — CARACCHINI.
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. PLANEL — M. MICHEL à
M. MANZANEDA — M. MONNERET à Mme PALERMO — Mme
BARAKEL à Mme MARTIN —- Mme SEGALIN à M. AUBERT -—
Mme JANICOT-LUCE à M. CARIAS — Mme MOUTON à M.
LEONE.
Secrétaire de séance : Marie-Laure NOUGIER
- L'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La délibération DEL 2023-069 du Conseil municipal du 26 juin 2023 relative au
lancement d’un appel à projet en vue de la cession d’un foncier communal pour la réalisation d’un programme immobilier résidentiel « La Quarrée II »,
- La délibération DEL 2023-137 du Conseil municipal du 6 novembre 2023 relative à la
cession d’un terrain communal avec charges en vue de la création d’un lotissement
d'habitations à la Quarrée Il et choix de l’aménageur,
- Les avis du service des domaines en date du 21 juillet 2022 et du 07 décembre 2023,
- L'avis de la Commission « Travaux et Environnement » réunie en date du 12 janvier
2024,
Par délibération DEL 2023-137 du 06 novembre 2023, le conseil municipal a sélectionné
l’offre de RAMPA Réalisations pour la réalisation d’un lotissement dit « La Quarrée Il » et a
acté la cession des parcelles concernées par l'appel à projet.
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024
DEL 2024-004 ID : 026-212602353-20240122-DEL2024004-DE
VV
Dans ce cadre, trois parcelles (YC227, 228 et 229) n’ont pas été identifiées à la délibération
malgré leur prise en compte dans la surface totale de cession.
Il a également été décidé en parallèle de maintenir la zone technique établie sur la parcelle
YC157 comme propriété de la commune. Une nouvelle estimation de la surface de vente a
donc été réalisée et précisée ci-dessous.
Il convient donc de régulariser ladite délibération en reprécisant les parcelles cédées à la
société Rampa Réalisations, à savoir :
- Parcelles YC 162 à YC 201
- Parcelles YC 205 à YC 207
- Parcelles YC 210 à YC 221
- Parcelles YC 227 à YC 235
- Parcelle YC 157 (en partie) d’une surface d’environ 4500 m?
L'ensemble desdits terrains représente une superficie totale d'environ 36 444 m? (au lieu
des 36 774 m° prévus dans la délibération du 6 novembre) qui sera précisée après division
effective de la parcelle YC 157 par un bureau de géomètres experts.
Le montant de la vente reste fixé à 1 300 000 £ net vendeur.
Le délai initial de signature du compromis fixé à un mois après la notification à l’entreprise
retenue n’a donc pas pu être tenu au regard de la régularisation nécessaire.
Il est donc proposé au conseil de définir le démarrage des délais indiqués au cahier des
charges à compter non pas de la notification mais de la date de la présente délibération
exécutoire.
Il est précisé que les autres dispositions de la délibération DEL 2023-137 restent
inchangées.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 6 ABSTENTIONS
(Mme MOUTON, Mm PERA-OLIVERAS, COUDERT, LOPEZ, FONDA, LEONE),
e Approuve la régularisation des parcelles à céder à la société RAMPA Réalisations dans
le cadre du lotissement La Quarrée II, à savoir :
- YC 162 à YC 201
- YC 205 à YC 207
- YC 210 à YC 221
- YC 227 à YC 235
- YC157 en partie
Pour une superficie totale d'environ 36 444 m?.
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 S L GO
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024004-DE
DEL 2024-004
e Confirme le prix de cession pour lesdites parcelles à 1 300 000 £ net vendeur ;
e Acte que les délais indiqués dans l’article 4 du cahier des charges initial démarrent à
compter de la présente délibération rendue exécutoire et non à compter de la
notification à l’entreprise ;
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Pierrelatte
1/2000
28/11/2023 Pa \
a PIERRELATTE TERRE DE CURINSITÉS EN DROME PROVENCALE
DEL 2024-005
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24
procurations: 7
votants : 31
OBJET :
AVIS DE LA COMMUNE
SUR L’ENQUETE
PUBLIQUE
ENVIRONNEMENTALE
UNIQUE — PROJET
D'EXTENSION GBli
NORD
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu .
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
» ST Publié le 31/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024005-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 22 Janvier à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 16/01/2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — NOUGIER — DONNE-SUIRE —
FISSIER — PALERMO.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — BIASINI — PERA-OLIVERAS —
FONDA — LOPEZ — POIGNET — COUDERT — LEONE.
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — BARAKEL — SEGALIN —
JANICOT-LUCE —- MOUTON.
Mm MICHEL — MONNERET — DURAND -— CARACCHINI.
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. PLANEL — M. MICHEL à
M. MANZANEDA — M. MONNERET à Mme PALERMO — Mme
BARAKEL à Mme MARTIN — Mme SEGALIN à M. AUBERT -—
Mme JANICOT-LUCE à M. CARIAS - Mme MOUTON à M.
LEONE.
Secrétaire de séance : Marie-Laure NOUGIER
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code de l'Environnement et notamment ses articles R593-20 et R593-21 ;
- La demande d'autorisation de modification substantielle relative au projet d’extension
de l’unité nord de l’Installation Nucléaire de Base n°168 dénommée « Usine Georges
Besse Il (GBII) » implantée sur la plateforme du Tricastin ;
- Le courrier de la préfecture de la Drôme du 07 décembre 2023 procédant au
lancement de la procédure de consultation dans le cadre de l’enquête publique
environnementale unique ;
Par courrier du 19 juin 2023, mis à jour par courrier du 19 octobre 2023, la société ORANO
CHIMIE ENRICHISSEMENT à déposé auprès de la préfecture de la Drôme une demande
d'autorisation de modification substantielle relative au projet d'extension de l’unité nord
de l'installation Nucléaire de Base n°168 dénommée « Usine Georges Besse Il (GBIl) »
implantée sur la plateforme du Tricastin, au titre de l'article R593-47 du code de l'environnement.
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024 S [ 7
Publié le 31/01/2024
DEL 2024-005 ID : 026-212602353-20240122-DEL2024005-DE
Par lettre du 1er décembre 2023, la Mission de la sureté nucléaire et la radioprotection a
précisé que l'instruction de ce projet doit être poursuivie selon la procédure prévue par le
Code de l'environnement, Livre V, Titre IX, Chapitre Il : Installations Nucléaires de Base.
Dans ce cadre, la préfecture de la Drôme procède aux consultations prévues aux articles
R593-20 et R593-21 du Code de l'environnement.
La ville de Pierrelatte, étant siège de l'enquête et par conséquence dans le rayon des 5km
du projet, doit émettre un avis dans le délai des deux mois après réception du courrier
préfectoral.
L'avis de la commune ainsi que celui de l'ensemble des autres parties prenantes associées
seront joints au dossier d'enquête publique.
La commune de Pierrelatte apporte son plein soutien à la stratégie d'extension portée par
l'opérateur nucléaire. La demande d’autorisation d'augmentation de capacités qui a été
déposée auprès des services de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, permettra d’accroitre de
30% la production d'uranium enrichi. Un programme né des suites de la guerre en Ukraine
et qui vise, à l'échelle mondiale, à gagner de nouvelles parts de marché, pour garantir ainsi notre indépendance.
Le chantier représente 1,7 milliard d'euros d’investissements, et quelques 600 emplois à la
clef. Au-delà de l’enjeu économique majeur pour Pierrelatte et le territoire, nous ne
pouvons que soutenir l’action d'ORANO sur ce marché stratégique international.
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Emet un avis favorable sans réserve à la demande d'autorisation de modification
substantielle relative au projet d'extension de l’unité nord de l'installation Nucléaire
de Base n°168 dénommée « Usine Georges Besse Il (GBIl)» implantée sur la
plateforme du Tricastin.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024 S [ 7
Publié le 31/01/2024
| EE ID : 026-212602353-20240122-DEL2024006-DE
DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CHRIDSITÉS EN DROME PROVENCALE D U CO NSEI L M U N IC nl PAL
DEL 2024-006
L'an deux mille vingt quatre
Nombre de Conseillers: le 22 Janvier à 18h30
enexercice : 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 24 | | _
procurations : 7 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
votants : 31 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 16/01/2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-
ATTRIBUTION D'UNE VACHON — MASSAUDET-SOJKA — NOUGIER — DONNE-SUIRE —
SUBVENTION FISSIER — PALERMO.
EXCEPTION E A
een Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — BIASINI — PERA-OLIVERAS — « RANDO LIBRE »
FONDA — LOPEZ — POIGNET — COUDERT — LEONE.
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — BARAKEL — SEGALIN —
OBJET :
Vote : JANICOT-LUCE — MOUTON.
Pour : 31 Mm MICHEL — MONNERET — DURAND — CARACCHINI.
Contre : / Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. PLANEL — M. MICHEL à
M. MANZANEDA — M. MONNERET à Mme PALERMO -— Mme
BARAKEL à Mme MARTIN — Mme SEGALIN à M. AUBERT —
Mme JANICOT-LUCE à M. CARIAS — Mme MOUTON à M.
LEONE.
Secrétaire de séance : Marie-Laure NOUGIER
Abstention : /
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,
- L'avis de la Commission « Finances » réunie le 17 janvier 2024 ;
- Le budget de la commune,
- Le courrier et le dossier de demande de subvention de l’association « Rando Libre »,
L'association « Rando Libre » créée le 11 avril 2014 compte au 26 octobre 2023, 141
adhérents dont 86 Pierrelattins. Elle est partie prenante dans les manifestations organisées
par la Ville comme « Octobre Rose » ou « le Forum des associations ».
Pour fêter les 10 ans d’existence de l'association, une manifestation sera organisée pour
l'ensemble des adhérents et fondateurs de l’association, une journée festive à Pierrelatte
le 22 mars 2024 à la salle des fêtes. Au programme : rallye pédestre dans la Ville, repas
avec animations musicales et sportives et mise en valeur de la vie de l’association.
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le FAURE G L ñ
Publié le 31/01/2024
DEL 2024-006 ID : 026-212602353-20240122-DEL2024006-DE
L'association prévoit 180 participants environ, une participation financière de 15€ sera
demandée par personne.
L'association sollicite la commune en demandant une subvention exceptionnelle de 3 500€
pour l’organisation de cette manifestation, ce qui représente 37% du total des produits du
projet.
Z 7x
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le versement de cette subvention ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à l’affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Pa \
PIERRELATTE TERRE DE CURIGSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
DEL 2024-007
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
» ST Publié le 31/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024007-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24
procurations: 7
votants : 31
OBJET :
AVANCE DE
SUBVENTION —
ATOM'SPORTS
FOOTBALL
PIERRELATTE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
L'an deux mille vingt quatre
le 22 Janvier à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 16/01/2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — NOUGIER — DONNE-SUIRE —
FISSIER — PALERMO.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — BIASINI — PERA-OLIVERAS —
FONDA — LOPEZ — POIGNET — COUDERT — LEONE.
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — BARAKEL — SEGALIN —
JANICOT-LUCE — MOUTON.
Mm MICHEL — MONNERET — DURAND — CARACCHINI.
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. PLANEL — M. MICHEL à
M. MANZANEDA — M. MONNERET à Mme PALERMO — Mme
BARAKEL à Mme MARTIN — Mme SEGALIN à M. AUBERT —
Mme JANICOT-LUCE à M. CARIAS — Mme MOUTON à M.
LEONE.
Secrétaire de séance : Marie-Laure NOUGIER
- La délibération DEL 2023-043 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2023
approuvant la Convention d'objectifs et de moyens établie entre la Commune et
l'Association ATOM'SPORTS FOOTBALL PIERRELATTE,
- L'avis de la Commission « Finances » réunie le 17 janvier 2024,
- La demande d’avance sur subvention formulée par l'Association ATOM'SPORTS
FOOTBALL en date du 04 janvier 2024,
Considérant qu’aux fins d'assurer le bon fonctionnement de l’Association ATOM'SPORTS
FOOTBALL, et préalablement à l'approbation de la Convention annuelle d’objectifs et de
moyens 2024, et par anticipation budgétaire,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 SL
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024007-DE
DEL 2024-007
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le versement d’une avance de subvention de 20 000€ à l'Association
ATOM'SPORTS FOOTBALL PIERRELATTE,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIFE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Ve \
ee PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME PROVENCÇALE
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024 S [ 7
Publié le 31/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024008-DE
DEL 2024-008
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24
procurations : 7
votants : 31
OBJET :
AVANCE DE
SUBVENTION —
ATOM'SPORTS
NATATION
PIERRELATTE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : 1
L’an deux mille vingt quatre
le 22 Janvier à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 16/01/2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — NOUGIER — DONNE-SUIRE —
FISSIER — PALERMO.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — BIASINI — PERA-OLIVERAS —
FONDA — LOPEZ — POIGNET — COUDERT — LEONE.
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — BARAKEL — SEGALIN —
JANICOT-LUCE — MOUTON.
Mm MICHEL — MONNERET — DURAND — CARACCHINI.
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. PLANEL — M. MICHEL à
M. MANZANEDA — M. MONNERET à Mme PALERMO -— Mme
BARAKEL à Mme MARTIN — Mme SEGALIN à M. AUBERT —
Mme JANICOT-LUCE à M. CARIAS — Mme MOUTON à M.
LEONE.
Secrétaire de séance : Marie-Laure NOUGIER
- La délibération DEL 2023-044 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2023
approuvant la Convention d'objectifs et de moyens établie entre la Commune et
l'Association ATOM'SPORTS NATATION PIERRELATTE,
- L'avis de la Commission « Finances » réunie le 17 janvier 2024,
- La demande d’avance sur subvention formulée par l'Association ATOM'SPORTS
NATATION PIERRELATTE en date du 04 janvier 2024,
Considérant qu'aux fins d'assurer le bon fonctionnement de l'Association ATOM'SPORTS
NATATION PIERRELATTE, et préalablement à l’approbation de la Convention annuelle
d'objectifs et de moyens 2024, et par anticipation budgétaire,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 S L GO
DEL 2024-008 ID : 026-212602353-20240122-DEL2024008-DE
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Approuve le versement d’une avance de subvention de 10 000€ à l’Association
ATOM'SPORTS NATATION PIERRELATTE,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANÇE LE MAIRE Pa \
we PIERRELATTE TERRE DE CURICSITES EN DROME PRGVENCALE
DEL 2024-009
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24
procurations : 7
votants : 31
OBJET :
AVANCE DE
SUBVENTION —
ASSOCIATION VELO
CLUB DE PIERRELATTE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
» ST Publié le 31/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024009-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 22 Janvier à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 16/01/2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — NOUGIER — DONNE-SUIRE —
FISSIER — PALERMO.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — BIASINI — PERA-OLIVERAS —
FONDA — LOPEZ — POIGNET — COUDERT — LEONE.
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — BARAKEL — SEGALIN —
JANICOT-LUCE — MOUTON.
Mm MICHEL — MONNERET — DURAND — CARACCHINI.
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. PLANEL — M. MICHEL à
M. MANZANEDA — M. MONNERET à Mme PALERMO — Mme
BARAKEL à Mme MARTIN — Mme SEGALIN à M. AUBERT —
Mme JANICOT-LUCE à M. CARIAS — Mme MOUTON à M.
LEONE.
Secrétaire de séance : Marie-Laure NOUGIER
- La délibération DEL 2023-047 du Conseil Municipal en date du 03 avril 2023
approuvant la Convention d'objectifs et de moyens établie entre la Commune et l'Association VELO CLUB DE PIERRELATTE,
- L'avis de la Commission « Finances » réunie le 17 janvier 2024 ;
- La demande d'avance sur subvention formulée par l'Association VELO CLUB DE
PIERRELATTE en date du 04 janvier 2024,
Considérant qu’aux fins d'assurer le bon fonctionnement de l’Association VELO CLUB DE
PIERRELATTE, et préalablement à l'approbation de la Convention annuelle d'objectifs et de
moyens 2024, et par anticipation budgétaire,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 S L GO
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024009-DE
DEL 2024-009
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l’'UNANIMITE,
e Approuve le versement d’une avance de subvention de 2 000€ à l'Association VELO
CLUB DE PIERRELATTE,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 S L 4
| & ID : 026-212602353-20240122-DEL2024010-DE DELIBERATION
PIERRELATTE TERRE DE CURICSIFES EN DROME PROVENCALE DU CONSEI L M U N ICI PAL
DEL 2024-010
L'an deux mille vingt quatre
Nombre de Conseillers: le 22 Janvier à 18h30
en exercice : 33 le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
présents : 24 . .. | |
procurations: 7 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
votants : 31 à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 16/01/2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-
PLAN DEPARTEMENTAL \/ACHON — MASSAUDET-SOJKA — NOUGIER — DONNE-SUIRE —
D’ACTIONS DE FISSIER — PALERMO.
ECURITE ROUTIERE
: Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA — 2024 - DEMANDE DE
AUBERT — SABATIER — BLANC — BIASINI — PERA-OLIVERAS —
OBJET :
SUBVENTION A L'ETAT FONDA — LOPEZ — POIGNET — COUDERT -— LEONE.
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — BARAKEL — SEGALIN —
Vote : JANICOT-LUCE — MOUTON.
Pour : 31 Mm MICHEL — MONNERET — DURAND - CARACCHINI.
ontreE) / Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. PLANEL — M. MICHEL à
Abstention : / M. MANZANEDA - M. MONNERET à Mme PALERMO - Mme
BARAKEL à Mme MARTIN — Mme SEGALIN à M. AUBERT —
Mme JANICOT-LUCE à M. CARIAS —- Mme MOUTON à M.
LEONE.
Secrétaire de séance : Marie-Laure NOUGIER
Vu
- La circulaire du Premier Ministre en date du 11 Août 1987 ainsi que la circulaire du
Délégué interministériel à la Sécurité Routière du 13 novembre 1987 mettant en place
les Plans Départementaux d’Actions de Sécurité Routière (PDASR),
- L'avis de la commission Sécurité et vie patriotique réunie le 10 janvier 2024,
Le Plan Départemental d'Action de Sécurité Routière (PDASR) est l’outil essentiel
permettant d'assurer la concertation et la coordination des différents acteurs, et d’afficher
la politique en matière de sécurité routière dans le département.
Il s'articule autour de deux domaines d'intervention :
o L'éducation, la formation, la sensibilisation, la prévention, la communication
o Le contrôle et les sanctions
Dans ce cadre, la commune de Pierrelatte organise une manifestation de sensibilisation à
la prévention routière, intitulée « Sam dit roule ». Elle aura lieu le samedi 06 avril 2024 sur
le stade du lycée Gustave Jaume.
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 S L O7
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024010-DE
DEL 2024-010
Cette manifestation est conjointement organisée par la Police Municipale et le service
Education Enfance Jeunesse de la commune.
De nombreux partenariats sont mis en place avec le centre de secours, les auto-écoles, des
associations, et les services départementaux de la Sécurité Routière entre autres. Il est
également fait appel à des prestataires pour des interventions spécifiques.
Ce projet d'actions est susceptible de bénéficier d’une aide financière de l’Etat.
Le montant total prévisionnel de l'opération s'élève à 14 200 € TTC.
# 1:
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention de 2 500 € dans le cadre de
l'appel à projet du Plan Départemental d’Actions de Sécurité Routière,
e Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Va \
a PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DROME FROVENCALE
DEL 2024-011
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24
procurations: 7
votants : 31
OBJET :
DEBAT
D’'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
Vote :
Pour :
Contre :
Abstention : —_
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
» ST Publié le 31/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024011-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 22 Janvier à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 16/01/2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — NOUGIER — DONNE-SUIRE —
FISSIER — PALERMO.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — BIASINI — PERA-OLIVERAS —
FONDA — LOPEZ — POIGNET — COUDERT — LEONE.
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — BARAKEL — SEGALIN —
JANICOT-LUCE — MOUTON.
Mm MICHEL — MONNERET — DURAND — CARACCHINI.
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. PLANEL — M. MICHEL à
M. MANZANEDA — M. MONNERET à Mme PALERMO — Mme
BARAKEL à Mme MARTIN — Mme SEGALIN à M. AUBERT -—
Mme JANICOT-LUCE à M. CARIAS — Mme MOUTON à M.
LEONE.
Secrétaire de séance : Marie-Laure NOUGIER
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2312-1,
L3312-1, L4312-1 et D. 2312-3, qui oblige les conseils municipaux des communes de 3
500 habitants et plus à organiser un débat sur les orientations à définir dans le budget
primitif ;
- La Loin°2023-1322 en date du 29 décembre 2023 portant loi de finance pour 2024 ;
- La présentation faite en Commission des Finances réunie le 17 janvier 2024 ;
Considérant qu’un rapport présentant notamment les orientations budgétaires (dont
évolution des dépenses réelles de fonctionnement et évolution du besoin de financement),
les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi qu’un
volet relatif aux ressources humaines, dans le cadre du budget primitif 2024 de la ville a
été envoyé en pièce jointe à la convocation à la séance du conseil municipal.
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le FAURE G L 7
Publié le 31/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024011-DE DEL 2024-011
Le Conseil Municipal après avoir délibéré,
e Prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l'exercice 2024 et de
l'existence du rapport présenté.
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE Fe
LA PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EN DRÔME PROVENÇALE
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 s L O7
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024011-DE
1
RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif. Plus récemment, l’article 107 de la loi nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Pour les communes de plus de 10000 habitants, ce rapport doit non seulement présenter un volet financier mais également un volet ressources humaines.
La loi de finances pour 2024 prévoit par ailleurs la généralisation progressive, d'ici 2027, à l'ensemble du secteur public local du compte financier unique (CFU), qui fait l'objet cette année d'une expérimentation par près de 1.800 collectivités. Pour rappel, en se substituant au compte administratif de l’ordonnateur et au compte de gestion du comptable public, le CFU permet de regrouper en un document unique l’exécution budgétaire et comptable d’une collectivité sur un exercice. Cette possibilité d’expérimentation devra être étudiée à Pierrelatte au cours de l’année 2024.
**************
CONTEXTE BUDGETAIRE INTERNATIONAL, NATIONAL ET IMPACT SUR LA COMMUNE
Des indicateurs encore contraints :
La hausse des prix de l’énergie était le principal moteur de l’inflation dans de nombreux pays, avant même l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Les données quotidiennes montrent à quel point la pression s’est intensifiée à la suite d’un conflit qui a contraint l’Europe à rechercher des approvisionnements alternatifs en gaz.
Toutefois, les prix de gros continuent de baisser en raison de l’affaiblissement de la demande mondiale et du fait que les installations de stockage de gaz européennes sont presque remplies à pleine capacité.
Mais les prix de l’énergie restent élevés par rapport aux normes historiques dans de nombreux pays, notamment en Europe, où la crise a été plus intense
Les prix des produits de base (blé...) restent des indicateurs significatifs des pressions auxquelles sont confrontés les consommateurs. Même si on remarque une atténuation de ces prix ces derniers mois, ils restent à des niveaux élevés.
Cependant, malgré des instabilités géo politique, l’année 2022 a été une année de records en termes de bénéfices de nombreuses grandes entreprises européennes et notamment les compagnies pétrolières. Après des années de pression sur les grandes sociétés pétrolières pour qu’elles freinent leur production, les dirigeants politiques occidentaux ont changé de cap l’année dernière face à la hausse des prix, appelant les entreprises à augmenter leur production ou à les aider à remplacer les combustibles fossiles russes après l’invasion à grande échelle de l’Ukraine par Moscou.
Impact sur l’inflation
Dans la zone Euro, après la forte hausse de 2022 (sortie de crise sanitaire et guerre en Ukraine), l’année 2023 a vu l’inflation revenir à des niveaux encore élevés mais plus conformes
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024 S L
Publié le 31/01/2024 O
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024011-DE
L'inflation dans la zone euro a augmenté
en décembre
Glissement annuel, en %
11
10
Danv. LV LS Déc. 0-06 -0,3 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 SOURCES : EUROSTAT, BLOOMBERG €) LesEchos
2
aux années antérieures. Cependant un rebond a été observé en décembre 2023 (+2.9% contre +2.4% en novembre). Il conviendra de surveiller l’évolution en début d’année 2024.
Ce rebond d’inflation en décembre, après une forte chute en 2023 sous-entend que la BCE, même si elle prévoit que l’inflation continuera à baisser en 2024, ne devrait pas baisser de façon significative les taux d’intérêt.
Pour la France,
Le rebond en fin d’année, a également eu lieu en France où l’inflation reste à un niveau élevé avec une hausse des prix sur 12 mois à +3.7% en décembre (contre 3.5% en novembre).
Cette inflation persistante pèse sur les charges de fonctionnement des collectivités et Pierrelatte n’échappe pas à ce phénomène, même si la ville, depuis plusieurs années fait des choix de gestion et se réorganise afin d’optimiser le service public tout en rationalisant ses dépenses.
La Municipalité a ainsi pu préserver le contribuable en n’augmentant pas les taux des taxes directes locales, mieux en votant une baisse de ces taux en 2014 puis en 2016 et a pu continuer à favoriser l’investissement pour le bien être des Pierrelattins et le développement du tissu économique.
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 TT
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024011-DE
3
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 POUR LA VILLE DE PIERRELATTE
1. LE FONCTIONNEMENT
Les recettes communales de fonctionnement restent impactées en 2024 par les conséquences des mesures prises pour lutter contre les effets de la crise sanitaire, les mesures prises pour lutter contre la crise énergétique et les réformes de la fiscalité locale.
I/ Les recettes de fonctionnement
a. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : La fin de l’écrêtement :
Dans les précédents Rapports d’Orientations Budgétaires (R.O.B.) la suppression de la DGF était annoncée pour Pierrelatte. Cette suppression était la conséquence des mesures prises afin de contribuer au redressement des comptes publics engagé par l’Etat et l’application d’un écrêtement lié au potentiel fiscal/habitant qui pénalisait Pierrelatte (PF > à 85% du potentiel fiscal moyen / habitant de la strate). Pour rappel le potentiel fiscal est un indicateur de richesse fiscale des communes par rapport aux autres (bases fiscales x taux moyens de la strate)
La LOF 2023 prévoyait que cet écrêtement serait pris en charge par l’Etat pour l’année 2023 uniquement. Cette mesure a été reconduite dans la LOF 2024. Ceci permet à la ville de bénéficier encore cette année de cette dotation. Si l’écrêtement est remis en place en 2025, la ville ne percevra plus aucune DGF en 2026.
La population de Pierrelatte étant assez stable entre 2021 et 2023, le montant de DGF perçu en 2024 devrait être maintenu, soit : 200 000€
Tableau retraçant la baisse globale de la DGF depuis 2014 :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 prévi.
DGF perçue 2 474 741 € 1 965 300 € 1 433 525 € 963 485 € 807 166 € 645 286 € 521 949 € 376 360 € 176 388 € 198 580 € 200 000 €
Différence / n-1 -509 441 € -531 775 € -470 040 € -156 319 € -161 880 € -123 337 € -145 589 € -199 972 € 22 192 € 1 420 €
Baisse Totale sur la période
Baisse cumulée sur la
période
-2 274 741 €
-17 459 371 €
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
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La Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.), composante de la DGF, est maintenue pour Pierrelatte.
Historique du positionnement de Pierrelatte pour éligibilité à la DSU : Année Nombre de villes éligibles Rang de Pierrelatte
2018 nc 503
2019 nc 496
2020 693 483
2021 695 483
2022 700 501
2023 nc 492
La commune restera éligible en 2024, l’enveloppe générale est en légère augmentation mais dans les prévisions budgétaires 2024, et dans l’attente de la notification définitive du montant de la dotation, il conviendra d’appliquer une progression identique à la hausse constatée en 2023 (+6%). Ce coefficient portera le montant de la DSU à 260 000 €.
b. Fiscalité directe :
Les taux d’imposition des taxes directes locales :
En 2014 et 2016 les taux d’imposition des taxes directes avaient été baissés. En 2024, ils seront maintenus au niveau de 2021 (intégration du taux du CD 26 suite à la suppression de la TH).
La revalorisation des bases
Dans l’attente d’une refonte globale des bases fiscales, l’Etat intègre chaque année dans le projet de loi de finances un coefficient de revalorisation des bases fiscales des locaux d’habitation en fonction de l’inflation constatée fin année n-1. Ce taux d’inflation est calculé en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre 2023 et le mois de novembre 2022 pour application en 2024. Comme vu dans le volet préliminaire du présent R.O.B. les taux d’inflation ne sont plus aussi élevé qu’en 2022 mais restent important pour l’année 2023.
Le coefficient de revalorisation des bases a été fixé à + 3.9% (pour rappel il était de +7.1% en 2023).
TAXE 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Taxe d’Habitation 21.96 21.74 21,74 21.67 21.67 21.67 21.67 / / / / /
Taxe Foncière Bâti
14.14 14 14 13.95 13.95 13.95 13.95 13.95
29.46
dont tx
CD26
29.46
dont tx
CD26
29.46
dont tx
CD26
29.46
dont tx
CD26
Taxe Foncière Non
Bâti 73,74 73.02 73,02 72.77 72.77 72.77 72.77 72.77 72.77 72.77 72.77 72.77 Cotisation Foncière
des Entreprises 20.57 20.37 20,37 20.30 20.30 20.30 20.30 20.30 20.30 20.30 20.30 20.30 8,00%
7,00%
6,00%
5,00%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00%
0,00%
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Coefficient de revalorisation
7,10%
3,90%
3,40%
2,20%
1,20% 1,20%
[|
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
5
HISTORIQUE DE LA REVALORISATION DES BASES
L’application de ce coefficient devrait engendrer une hausse des recettes fiscales de la ville cependant il convient de rester prudent car d’une part, le coefficient s’applique uniquement sur les parties non commerciales des bases, d’autres part il est atténué par l’application d’un autre coefficient : le coefficient correcteur qui vient réguler les effets de l’application de la réforme de la TH.
COefficient COrrecteur = Produit TH communal 2020 + Produit TFPB communal 2020 Produit TFPB départemental 2020+ Produit TFPB communal 2020
Ainsi le coefficient correcteur calculé pour la ville de Pierrelatte est de 0.795236. Il devrait avoir pour effet de diminuer d’environ 2 703 000 € les produits fiscaux directs dont Pierrelatte aurait dû bénéficier en application des taux votés par le Conseil Municipal (pour information : - 2 779 645 € en 2023).
La réforme de la Taxe d’Habitation (TH) :
Il apparait important dans cette partie du R.O.B. de rappeler une nouvelle fois les impacts de la réforme de la taxe d’habitation :
Rappel de la réforme :
Objectif : 80% des foyers fiscaux (selon les revenus du contribuable) dégrevés en 2020. Ce dégrèvement s’est effectué progressivement comme suit : 2018 : - 30% sur la cotisation TH
2019 : - 65% sur la cotisation TH
2020 : - 100% sur la cotisation TH
La ville de Pierrelatte a continué de percevoir la TH pour l’année 2020, avant de recevoir à compter de 2021 le produit de remplacement correspondant à la part départementale de la taxe sur le foncier bâti.
Cependant la ville a perdu dès 2020 son pouvoir de fixer les taux sur la TH, les taux étant figés à leur niveau de 2019.
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Produit des IFER de 2015 à 2024 (prévisionnel +2%)
2 500 000 €
2 000 000 €
1 500 000 €
1 000 000 €
500 000 €
0€ L L l I I l : | |
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
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Seule la TH sur résidences secondaires reste perçue directement par la ville sur la base des taux de 2020 :
o 2021 : 129 421 €
o 2022 : 140 268 €
o 2023 : 157 007 €
o 2024 : 163 000 € (prévisionnel)
La Contribution Economique Territoriale (CET) :
La CET est constituée de 2 composantes, la Cotisation Foncière des Entreprises (CET) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE). Si la première ne devrait pas souffrir de modification significative pour Pierrelatte en 2024, la CVAE a été réformée.
Après la suppression de la part régionale de la CVAE en 2021, la CVAE s’achemine vers sa suppression complète. L’article 55 de la Loi de Finances pour 2023 prévoit la suppression de la CVAE afin de poursuivre l’allègement des impôts de production, initié en 2021. En effet dès 2023 le produit de cette contribution ne sera plus perçu par les communes et les entreprises verront leur taux réduit de moitié pour être supprimés complètement en 2024.
Les communes vont donc toucher en 2023 une fraction de taxe sur la valeur ajoutée permettant une compensation à l’euro près du produit de la CVAE.
Cette fraction de TVA sera divisée chaque année en deux parts :
une part fixe correspondant à la moyenne des recettes de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023. La CVAE étant variable d’une année sur l’autre, cela justifie de se fonder sur une telle période de référence.
une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national. Pour la préparation budgétaire une bonification de 3% sur cette part a été prévue.
Ainsi pour 2024 est prévue une recette de 2 100 000€ au titre de la CVAE.
Les Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux (IFER) : Le montant du produit des IFER est constant depuis 2016 (pour rappel la collectivité avait perdu cette année-là 1,7 millions d’euros sans compensation de l’Etat), revalorisé chaque année par Décret.
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c. L’augmentation des compensations versées par l’Etat
Réformes fiscales :
L’Etat s’est engagé à compenser à l’euro près les effets de la suppression de la TH puis des diminutions des bases de TFB et la suppression de la CVAE. Dès lors la part prise par les allocations compensatrices dans les recettes de fonctionnement est de plus en plus importante.
Pour Pierrelatte jusqu’en 2020 ces allocations compensatrices se situaient en valeur absolue autour de 400 000 €. En 2022, le montant perçu a été de 9 412 397 €, montant qu’il convient de reconduire pour 2024 abondé pour une part de la hausse de 3.9% des bases et de la nouvelle compensation suite à la suppression de la CVAE (cf. supra).
Le montant total des compensations s’élèverait en 2024 à 9 560 000 €.
Compensation perte de Contribution Economique Territoriale (CET) : Depuis 2020, pour prendre en compte les effets sur l’activité économique locale de la pandémie, le gouvernement avait mis en place une compensation pour perte de CET. A ce titre la ville a perçu :
o 769 000 € en 2021
o 1 035 526 € en 2022
o 515 666 € en 2023
Selon le dispositif mis en place cette compensation correspond à 90% des pertes de l’année « n » puis cette compensation devient dégressive sur les années postérieures.
Pour 2024, le dispositif se poursuit avec le même mode de calcul puis prendra fin. Au titre de ce dispositif la ville devrait percevoir un solde de 145 000 € en 2024.
Dispositif de soutien budgétaire pour faire face aux effets de l’inflation : Une des mesures introduites par la loi de finances rectificative concernant les communes et leurs groupements est la dotation de compensation. Celle-ci avait vocation à soutenir les collectivités les plus touchées par notamment la revalorisation du point d’indice mais aussi par l’effet de l’inflation galopante faisant autorité depuis des mois maintenant. Pierrelatte a pu bénéficier de ce dispositif en 2023 a hauteur de 1 138 000 €. Ce dispositif n’est pas reconduit en 2024.
d. Les produits des services
La crise sanitaire a conduit en 2020 à fermer ou diminuer les activités des services publics. L’année 2021 dans une moindre proportion a continué à être impactée par la crise. Ceci a eu pour conséquence une perte de recettes immédiates pour la ville.
En 2022 et 2023, les recettes des services municipaux ont à nouveau été encaissées à des niveaux équivalents voire supérieurs à ceux de 2019 (avant pandémie).
Pour 2024, les produits des services, seront prévus aux mêmes niveaux que ceux encaissés en 2023. Une réflexion sur la politique tarifaire a été entamée et mise en place partiellement en 2023. Elle sera poursuivie en 2024.
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II/ Les dépenses de fonctionnement :
Jusqu’en 2022 la construction du budget de Pierrelatte s’articulait autour des contraintes suivantes :
Maintenir les dépenses réelles de fonctionnement voire les baisser Mettre en œuvre les projets d’administration afin d’optimiser les services Prévoir les dépenses exceptionnelles liées à la crise sanitaire.
Sauvegarder la capacité d’autofinancement
La gestion des années 2022 et 2023 avec la crise énergétique, la forte période d’inflation et la revalorisation du point d’indice du personnel n’a pas permis d’atteindre ces objectifs et même si une amélioration de la capacité d’autofinancement en 2023 est à prévoir, les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté.
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement depuis 2014 :
a. Charges à caractère général : une hausse systémique en 2022 et 2023
La crise énergétique et la forte inflation a engendré une forte hausse des charges à caractère général, essentiellement au niveau des fournitures d’énergie. Plus que les années antérieures les procédures internes doivent être adaptées et appliquées avec rigueur afin de maintenir la qualité du service public.
Le projet d’administration qui a commencé à être mis en place en 2022 permet notamment : Un encadrement plus resserré des équipes pour une optimisation des actions Une évaluation précise des besoins par les services en termes de ressources humaines et de moyens, contrôle et suivi analytique des dépenses
Un renforcement de la procédure de la commande publique : renégociation des contrats, mise en concurrence systématique
Pour 2021, il était mentionné dans le ROB de maintenir ces dépenses afin qu’elles ne dépassent pas le niveau de 2019 (avant crise sanitaire). Le tableau ci-dessous montre que l’objectif avait été atteint.
Cependant la crise énergétique et la forte inflation ont entrainé une forte hausse de ces charges en 2022 puis en 2023.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
DRF 20 771 920 € 22 580 216 € 21 470 500 € 21 560 269 € 21 454 646 € 22 266 888 € 21 652 977 € 22 081 459 € 23 511 829 € 25 300 930 €
Tx de variation n-
1 8,71% -4,91% 0,42% -0,49% 3,79% -2,76% 1,98% 6,48% 7,61%
DRF/RRF 78,45% 80,49% 84,33% 88,07% 86,65% 83,67% 87,31% 88,95% 98,27% 91,30%
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Charges
générales (toute
fourniture,
prestations,
locations,
maintenances,
assurances...)
6 320 889 € 6 130 188 € 5 090 905 € 4 904 358 € 4 680 071 € 4 922 820 € 4 754 543 € 4 842 046 € 6 092 150 € 6 646 981 €
Evolution n-1 -3,02% -16,95% -3,66% -4,57% 5,19% -3,42% 1,84% 25,82% 9,11%
Evolution / 2019 -1,64% 23,75% 39,80%
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Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 S LG
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024011-DE
ENERGIES
1 400 000 €
1 200 000 €
1 000 000 €
800 000 €
600 000 €
400 000 €
= MNT (Il 0€ 8 Il Energie - Electricité Chauffage urbain Combustibles Carburants Eclairage public mCA2018 mCA2019 mCA2020 mCA2021 mCA2022 mCA2023
9
Focus sur les dépenses liées à l’énergie
Points de vigilance pour 2024 :
En 2024, les prévisions d’inflation et du prix de l’énergie ne permettent pas de revenir à des niveaux de consommation antérieurs à la crise.
Comme depuis 2022, il sera d’autant plus impératif de continuer à œuvrer afin de diminuer ces dépenses pour sauvegarder notre capacité d’autofinancement. Les objectifs sont de limiter les effets de paramètres structurels et de continuer à améliorer la gestion des services pour optimiser leurs actions :
Limiter les effets de paramètre structurels :
Le budget 2024 en cours de construction prend en compte les paramètres suivants : o Inflation générale : + 2.5% (Banque de France)
o Energie : Enveloppe prudente constante basée sur le
consommé 2023 malgré des baisses de tarifs annoncés par le SDED o Carburant : Stagnation des prix envisagée
Optimisation des actions :
En 2023 de réels efforts ont été réalisés sur la gestion des fournitures de petits équipements diverses (art. 60632 et 6068), car malgré l’inflation, une baisse des consommations de crédits est observée. Une attention particulière doit continuer à être portée sur cette gestion identifiée sensible :
o Des efforts sur le magasinage sont à développer et la restructuration notamment des locaux du Centre d’Exploitation doit contribuer à une meilleure gestion des stocks.
o La mise en place dans la continuité du projet d’administration, des projets de services et notamment un encadrement resserré des équipes, doit permettre d’affiner l’évaluation des besoins et optimiser l’utilisation des équipes
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 S LG
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Evolution des dépenses de fournitures
700 000 €
627 707€
600 000 € 547 795 523662€ "7 "P8€ 525977€
LL al
497 626€ 489813€ 1267€
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000 €
100 000 €
0€
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
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o La mise en place de procédures de contrôle de gestion doit permettre d’opérer des analyses plus fines sur les pratiques internes et de fixer des objectifs de maîtrise des dépenses et de performance de l’action communale.
b. FPIC :
La LF 2023 a modifié certaines modalités d’éligibilité ou d’exclusion des bénéfices du FPIC suite à la réforme des indicateurs financiers. La ville de Pierrelatte et la CCDSP dans son ensemble n’ont pas été impactées.
Cependant si l’enveloppe nationale reste fixée aux niveaux antérieurs, dans la mesure où le potentiel financier de la CCDSP (et essentiellement celui de Pierrelatte) augmente moins vite que la moyenne nationale, la contribution devrait être moindre.
Pour rappel, les sommes impactant Pierrelatte peuvent être réparties selon 3 modes entre la CCDSP et les Communes membres :
Répartition de droit commun (celle appliquée en 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023) Répartition à la majorité des 2/3
Répartition « dérogatoire libre » (celle appliquée notamment en 2017)
Dans l’attente des décisions prises au sein de la CCDSP, la somme provisionnée correspond au montant de droit commun, à savoir 1 000 000 €.
c. Intercommunalité : Convention partage de fiscalité avec la CCDSP pour financer les compétences transférées au 1er janvier 2017
La loi NOTRe a imposé de nouveaux transferts de compétences des communes membres vers les communautés de communes et les communautés d’agglomération à compter de 2017
compétences en matière de développement économique ;
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promotion du tourisme (art. L5214-16 et L5216-5 CGCT) et création d’offices du tourisme, à partir de 2017.
À la date du transfert de compétences, la communauté de communes Drôme Sud Provence s’est substituée de plein droit aux communes qui la composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
En l’absence de fiscalité professionnelle unique effective sur le territoire intercommunal, et dans le souci de permettre la bonne mise en œuvre de ces compétences, un financement à travers une convention de partage de fiscalité a été finalisé depuis 2017. Il s’agit d’un versement volontaire de recettes économiques communales. Ni les bases, ni les taux des collectivités concernées ne sont modifiés. Pour les 6 dernières années, la participation financière de la Commune de Pierrelatte au titre de cette convention s’élevait à :
2018 : 719 877 €
2019 : 753 522 €
2020 : 1 026 026 €
2021 : 840 147 €
2022 : 270 368 €
2023 : 368 000 €
d. Charges de personnel :
Seront présentées dans le volet ressources humaines
e. Autres charges
- Les subventions aux associations et syndicats
La Municipalité, de manière à formaliser plus précisément son soutien et le partenariat développé avec les associations pierrelattines, a déployé en 2022 de nouvelles conventions d’objectifs et de moyens avec les associations bénéficiaires des plus importantes subventions. Dès 2023, chaque association, quel que soit le montant de la subvention de fonctionnement reçu, s’est vu proposer une convention adaptée, les objectifs partagés étant déterminés annuellement.
En 2024, le budget consacré aux subventions aux associations sera maintenu. Pour autant, la Municipalité veille à ce que les bénéficiaires de subventions aient le même souci de rationalisation de leurs dépenses et de recherche de partenariat financiers que celui qu’elle s’applique.
De plus conformément au Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, avant tout versement de subvention les associations bénéficiaires devront être signataires d’un contrat d’engagement républicain dans lequel elles se sont engagées sur les points suivants :
Respect des lois de la république (engagement n°1)
Liberté de conscience (engagement n°2)
Liberté des membres de l’association (engagement n°3)
Egalité et non-discrimination (engagement n°4)
Fraternité et prévention de la violence (engagement n°5)
Respect de la dignité de la personne humaine (engagement n°6)
Respect des symboles de la république (engagement n°7)
Subventions versées depuis 2015 :
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
653 459 € 695 431 € 601 270 € 599 689 € 633 089 € 544 515 € 434 430 € 535 974 € 498 363 €
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Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 S L 6
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024011-DE
35 000 000 €
30 000 000 €
25 000 000 €
20 000 000 €
15 000 000 €
10 000 000 €
5 000 000 €
0€
Evolution de la CAF
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
ER RRE M DRF+Kdette = (CAF
12
- La subvention au Centre Communal d’Action sociale
Pour mémoire, la Municipalité a approuvé en 2015, une subvention municipale de près de 1,5 millions permettant de régulariser des budgets régulièrement en déficit car équilibrés jusqu’en 2014 par des emprunts qui n’étaient pas réalisés.
Le CCAS regroupe le multi accueil et le service social situé au Centre Social Emile Bourg. Ses actions sont destinées aux familles et à la petite enfance, aux personnes âgées ainsi qu’aux personnes les plus démunies.
Depuis le 1er janvier 2021, suite au changement de statut de la Pastourelle, le CCAS s’est vu attribué la gestion de la restauration du nouvel établissement et donc du foyer de l’Age d’Or et du portage des repas à domicile. Les études préalables montrent que la gestion de ce service n’est pas financièrement équilibrée et la subvention au CCAS a été portée 1 200 000 €. Pour 2024, l’étude des comptes du CCAS devrait permettre un retour à une subvention de 900000 €.
HISTORIQUE DES SUBVENTIONS VERSEES AU CCAS
f. Conclusion : Reprise de la capacité d’autofinancement
L’objectif de 2022 était de sauvegarder la capacité d’autofinancement (recettes réelles de fonctionnement – dépenses réelles de fonctionnement abondées du remboursement de la dette), or la crise énergétique, la baisse des recettes et la hausse de la masse salariale n’ont pas pu empêcher une chute de la CAF fin 2022 à hauteur de 431 907€. Les données provisoires de 2023 montrent une reprise à hauteur de 2.5M€. Cette information, devrait être confirmée, mais tout en étant satisfaisante, est à nuancer par la réalisation en 2023 de recettes exceptionnelles.
Evolution de la CAF :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
980 000 € 1 580 000 € 750 000 € 670 000 € 670 000 € 750 000 € 750 000 € 900 000 € 900 000 € 1 200 000 €
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 S LG
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024011-DE
Subventions d'investissements perçues de partenaires
800 000 €
700 000 €
600 000 €
500 000 €
400 000 €
300 000 €
200 000€
0€
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
BETAT M MREGION M MCD26 M MANRU MAUTRE
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2. L’INVESTISSEMENT :
I/ Les recettes d’investissement
La section d’Investissement devrait en 2023 se clôturer avec un besoin de financement de 651 511.55 € (pour mémoire 1 114 510.46 € en 2022). Dès lors une affectation des résultats à minima de ce montant de la section de fonctionnement devra être effectuée.
Après la crise sanitaire, qui avait fortement impacté la réalisation des investissements et donc une des principales recettes de la section à savoir le FCTVA, l’année 2023 a été une année de reprise des investissements mais sans atteindre les niveaux antérieurs à la crise sanitaire ; alors qu’avant crise sanitaire le montant du FCTVA perçu était en moyenne de l’ordre de 950 000 €, en 2021 il n’a pas dépassé les 405 000 €, en 2022 il a été de près de 700 000 € et en 2023 de 462 000€.
Pour 2024, compte tenu des investissements réalisés en 2023, une recette de 500 000€ est attendue.
A l’instar des années antérieures, les partenaires institutionnels sont régulièrement sollicités pour contribuer au développement de notre territoire. Ainsi en 2021 la ville a été attributaire de 500 000 € dans le cadre du plan de relance, portant sur 3 opérations : poursuite de l’agenda accessibilité, modernisation des installations de chauffage / climatisation de l’hôtel de ville et la vidéoprotection.
Depuis 2022, le CD26 et la région AURA notamment, sont systématiquement sollicités sur les grands projets dès lors que les études de ceux-ci sont suffisamment avancées.
Pour 2024, les partenaires seront ou ont déjà été sollicités pour aider au financement des projets suivants :
Extension de la vidéoprotection
Lutte contre les dépôts sauvage
Amélioration des locaux d’accueil de loisirs
Réfection de l’église
Aménagement d’un Terrain synthétique
Ecole du Rocher
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024011-DE
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2 000k
1 500k qu
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En 2024, la ville pourra compter sur des recettes d’investissement exceptionnelles suite à une gestion active de son foncier, liée à la vente de terrains pour près de 646000€.
II/ L’Etat de la dette
En 2021 le conseil municipal a décidé le recours à un emprunt pour 6M€. Cet emprunt a été acté fin d’année 2021 et a été versé début 2022. La ville a ainsi pu bénéficier à l’époque d’une conjoncture économique favorable en négociant un taux fixe à 0.73% sur 20 ans.
S’il était prévu que le recours à l’emprunt dégrade le ratio de désendettement, à savoir le capital restant dû au 31.12.2022 / épargne (RRF-DRF), celui-ci a été d’autant plus dégradé que la crise économique a impacté également l’épargne de la ville. Ainsi le nombre d’années qu’il faudrait à la ville pour rembourser son stock de dette en y consacrant la totalité de l’autofinancement était passé de 2.11 années en 2021 à 8.54 années au 31/12/2022.
Avec les résultats de 2023, on peut prévoir un retour de ce ratio à hauteur de 4.25 ans.
La ville reste dans une fourchette prudente, pour rappel, l’Etat préconisait, avant la crise sanitaire, un ratio de désendettement à un maximum de 12 ans pour le bloc communal.
Le poids de la dette par habitant à Pierrelatte au 31/12/2022 reste en deçà de la moyenne des communes de strate similaires : 917€ / pierrelattins contre 848 € / habitant de la strate Au 31 décembre 2023, le poids de la dette est passé à 827€ / pierrelattins.
La ville reviendra à des niveaux d’endettement équivalents à 2014 ou 2019 (dates des derniers emprunts réalisés), dès 2027
Envoyé en oréfeciure le 31/01/2624
Reçu en préfecture le 21/01/2024 .
Pubiié te 31/0/2024
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III/ Les dépenses d’investissement :
Les dépenses réelles d’investissement 2023 (hors remboursement de la dette) se montaient à 6 412 624 €. Le taux de réalisation par rapport au prévisionnel est fixé à 53.16% et à 93.26% si on ajoute les engagements portant sur des réalisations à poursuivre en 2024.
En 2023, les programmes suivants ont été réalisés ou lancés :
Maison médicale pour lutter contre le désert médical
Création de terrains de Padels
Travaux de voirie, notamment la rue Victor Hugo et le lotissement la Roseraie Poursuite des réalisations dans le cadre de l’Agenda Accessibilité Programmée (Ad’AP)
Réfection du sol de l’église St Jean Baptiste
Plan numérique dans les écoles
Sécurisation et aménagement des réseaux de canaux et de voirie
Modernisation des installations de chauffage/climatisation et d’éclairage de l’hôtel de ville, pour lutter contre le gaspillage énergétique
Gros entretien sur les installations et notamment la piscine, la halle des sports et la future salle polyvalente
Acquisition de biens immobiliers pour création de réserves foncières ou d’aménagements d’espace de vie
Acquisition de matériels et véhicules pour le fonctionnement des services Acquisition d’un bâtiment pour l’installation de la salle polyvalente
Il est noté que 2 projets importants, l’aménagement de l’échangeur autoroutier et de la médiathèque, sont restés au stade des études.
Pour 2024, même s’il convient de rester prudent avec une inflation toujours élevée et des recettes en perte de dynamisme, les grands chantiers suivants seront poursuivis ou engagés : Culture et patrimoine :
o Etude pour la construction d’un « tiers lieu »
o Salle mutualisée à vocation associative
o Mise en sécurité de la Tour de l’horloge
Sport :
o Terrain synthétique
o Réfection piscine
o Gros entretien de la halle des sports
Enfance jeunesse
o Réfection de l’école du Rocher
o Acquisition de matériel
o Modernisation installation de la restauration scolaire
Sécurité :
o Extension et modernisation du réseau de vidéoprotection
o Caserne des pompiers
Grands aménagements :
o Programme de voirie rurale et aménagements urbains (av. Chandeyson, rue G. Brassens...)
o Poursuite des travaux Ad’Ap
o Travaux de réseaux
o Echangeur autoroutier A7 selon échéancier
Modernisation des services municipaux :
o Renouvèlement et sécurisation du matériel informatique
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 S L Gr
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o L’acquisition de gros matériels (véhicules, outillage...) afin de maintenir un service public de qualité
o Entretien des bâtiments communaux
Budget Vert :
Par ailleurs, la loi de finances 2024 instaure l'obligation pour les collectivités et les groupements de plus de 3.500 habitants de se doter d'un "budget vert", c'est-à-dire un document budgétaire présentant l’impact environnemental de leurs dépenses. A partir de l'exercice 2024, ce document présentera dans les collectivités concernées "les dépenses d’investissement qui, au sein du budget, contribuent négativement ou positivement, à tout ou partie des objectifs de transition écologique de la France".
Les collectivités de plus de 3.500 habitants ont aussi désormais la possibilité "d’identifier et isoler" la part de leur endettement consacrée à financer des investissements concourant à des objectifs environnementaux, ce que l'on appelle couramment la "dette verte".
Dans ce cadre la ville continuera ses actions en faveur du développement durable telles que : o Lutte contre les dépôts sauvages
o Reforestation la Quarrée 2
o Aménagement d’ilots de fraicheur en centre ville
o Développement de terrains pour la Permaculture
o Installation de panneaux photovoltaïques
Dans le cadre d’un budget vert des études sont en cours pour individualiser certaines actions.
LE VOLET RESSOURCES HUMAINES
A Pierrelatte le temps de travail hebdomadaire des agents non annualisés est de 35 heures pour un temps complet.
Seuls les agents suivants sont annualisés :
Les assistantes maternelles
Les agents d’animation
Les agents de restauration
L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a abrogé le fondement légal ayant permis à certaines collectivités le maintien de régimes dérogatoires à la durée légale du travail (1 607 heures). Le Comité technique du 1er juillet 2021 a validé le nouveau protocole de travail au sein des services conforme aux dispositions de la loi. L’ensemble des agents de la collectivité effectue ainsi 1607 heures de travail annuel, temps de travail proratisé pour les postes à temps non complet.
Cette mesure a permis de récupérer un temps de travail estimé à 2.5 Equivalent Temps Plein en 2022 (base effectifs au 31/12/2021).
Les dernières années ont été marquées par des décisions gouvernementales de mesures RH visant à accompagner le pouvoir d’achat des agents publics mais sans compensation, entraînant un surcoût pour la ville.
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
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1. L’évolution des dépenses depuis 2014
Le tableau ci-dessous retrace l’évolution des dépenses de personnel depuis 2014 :
Malgré la hausse des dépenses de personnel, la ville de Pierrelatte reste en deçà des ratios (charges personnel / DRF) pour une commune de même strate.
La baisse des charges de personnel observée en 2020 est à relativiser car liée directement à la crise sanitaire qui a eu un fort impact sur la politique de recrutement (peu d’heures supplémentaires, absences de saisonniers, pas de remplacements...)
La hausse observée, s’explique par :
Des décisions nationales à appliquer :
Mise en application du protocole Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations dit PPCR, qui comporte 2 points essentiels : La réorganisation des carrières, la refonte des grilles indiciaires et la création d'une cadence unique d'avancement d'échelon La finalisation du dispositif de transfert primes / points
Augmentation de la valeur du point en juin 2016 (+0.6%), février 2017 (+0.6%), en juillet 2022 (+3.5%) et en juillet 2023 (+1.5%)
Les multiples hausses du SMIC depuis octobre 2021 dues notamment à la période de forte inflation a mécaniquement produit des effets sur tous les salaires de catégorie C.
Ainsi, les mesures nationales prises depuis 2021, ont pesées pour près de 500 000 € sur la masse salariale de 2023, soit + de 39% de l’augmentation observée entre ces 2 exercices.
Des décisions de gestion :
Restructuration de l’encadrement des services
Les décisions prises par la commune en matière d’amélioration des carrières individuelles et réorganisation de la pyramide des grades
Transferts d’agents entre le CCAS et la ville
Reprise de l’instruction du droit des sols et recrutement sur la base de 2 instructeurs en 2017
Renforcement des effectifs de police municipale (objectif service à 17 agents) Mise en place et développement des titres restaurant
Mise en place d’un régime indemnitaire et de la réforme de 2017 (RIFSEEP) qui a permis une réelle politique de valorisation du travail des agents. En moyenne, la part du régime indemnitaire des agents sur l’ensemble de la rémunération est de près de 10%.
Après une période de régularisation, le nombre de nomination stagiaires et titularisations correspond à des besoins identifiés et stabilisés. De même, le recours aux agents contractuels est limité aux emplois justifiés soit par des besoins ponctuels et occasionnels soit nécessitant des compétences particulières pour lesquelles il est difficile de trouver un fonctionnaire.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Charges 8 205 591 € 8 622 575 € 9 072 930 € 9 485 731€ 9 612 853€ 9 775 800€ 9 598 709€ 9 857 092€ 10 689 371€ 11 127 864€
Ratios
Pierrelatte 39,49% 38,52% 42,37% 44.14% 44.66% 43.59% 44.10% 44.59% 42.78% 42.16% Ratios
Nationaux 51,46% 50,49% 49.34% 52.24% 55.89% 56.29% 57.77% 57% 56.31% nc
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 S L Gr
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024011-DE
Répartition des effectifs selon le statut entre 2014 et 2023
(au 31/12/N)
120,00%
100,00%
80,00%
SX CE. M.
60,00% 7 7 8 % 8 9 ,, 8 %
40,00%
20,00% -4388%
| “0:07 2142% 208% © 0 1 %
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2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
%
B contractuel Mtitulaire
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2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Nomination
stagiaires 23 20 19 21 11 20 5 4 6
Pour information sur le plan national les contractuels représentent en 2022, 22% des agents publics de la FPT.
2. Les perspectives pour 2024 :
La masse salariale à prévoir au budget 2024 devra intégrer plusieurs paramètres :
• Des évolutions liées aux mesures nationales :
o Revalorisation des taux de charges AT +1.14%
o Hausses du SMIC :
Hausse du SMIC de mai 2023 (+2.22%) qui produira en 2024 des effets sur une année complète
En janvier 2024 hausse de + 1.13%
o Augmentation de la valeur du point d’indice du 1er juillet 2023 qui produira des effets sur une année complète à terme de + 135 000 €.
o Mise à jour des grilles indiciaires des fonctionnaires : les hausses successives du SMIC produisent mécaniquement des effets sur tous les salaires de catégorie C, puisque l’indice minimal de rémunération est passé de 343 (soit 1608.67€brut) en janvier 2022 à 366 (soit 1800.72€ brut) en janvier 2024. Les couts supplémentaires annuels à terme sont estimés comme suit : Refonte grille indiciaire du 01/07/2023 : + 40 000€.
Hausse de 5 points pour tous les agents au 01/01/2024 : + 114 500 €.
o Prime de pouvoir d’achat :
L’état a instauré pour l’ensemble des fonctionnaires une prime exceptionnelle pour aider les agents à faire face à l’inflation. Cette prime d’un montant maximum de 800€ (dégressive par tranche de rémunération) est versée aux agents dont la rémunération brute est inférieure à 3250 € brut / mois, qui ont été recruté avant le 01/01/2023 et qui étaient toujours en poste le 30/06/2023.
Envoyé en oréfeciure le 31/01/2624
Reçu en préfecture le 21/01/2024 .
Pubiié te 31/0/2024
ID : 086-212602283-20240122-DEL202401 1-DE
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Les collectivités territoriales sont libres de verser ou pas cette prime dans les limites de plafonds fixés par l’Etat par tranche de salaire. Si elles décident de la verser, elles doivent le faire au plus tard en juin 2024.
Plus de 96% des agents de la ville seraient éligibles au versement de cette prime. Conscient de la situation financière de certains agents compte tenu du niveau du taux d’inflation, la municipalité a décidé, sans atteindre les plafonds maximums, de procéder au versement de cette prime. Ainsi le budget 2024 en cours de préparation prévoit une enveloppe de + de 100 000 € à cet effet.
• Des évolutions liées à la structuration des services :
o Face aux mouvements de personnel, aux besoins pérennes des services, un maximum de 10 agents pourraient être nommés stagiaires en 2024. Ceci implique notamment un cout supplémentaire lié aux reprises des anciennetés. o La Collectivité s’est inscrite dans une gestion active des ressources humaines en termes d’avancement de grade et de promotion interne qui permet de reconnaitre l’implication des agents en corrélation avec les fiches de postes établies et la cohérence de l’organigramme des services. A ceci s’ajoute les évolutions systématiques aux échelons supérieurs. Ainsi le Glissement Vieillissement Technicité (GVT) aurait un impact sur une année pleine de 50000€.
o Une gestion active du régime indemnitaire afin de valoriser l’implication des agents. Depuis 2016, une enveloppe annuelle de 30000€ est allouée à cette action.
o Amélioration des avantages sociaux :
En 2023, a été acté le doublement des titres restaurant à compter du mois de mars. Cette mesure entraine donc un surcout en 2024 sur les 2 mois résiduels de + 11 000€.
La ville, afin de préserver le pouvoir d’achat de ses agents et d’améliorer leurs conditions de travail, a souhaité adhérer au Comité National d’Action Social (CNAS). Le coût de cette adhésion est de près de 60000€
Face à ces décisions de gestion et à l’évolution de la règlementation, des choix de gestion doivent permettre de maintenir le volume de la masse salariale à un niveau qui permet de protéger notre Capacité d’autofinancement :
La remise en question de choix de gestion d’un service (mise en régie ou au contraire appel au secteur privé)
Non renouvèlement systématique des postes :
o Comme indiquer dans les lignes directrices de gestion, à chaque départ à la retraite (8 prévus en 2024), la question du besoin en personnel est posée afin de confirmer ou affiner le besoin de remplacement
o Réexamen des besoins de la population afin d’adapter le service à la réalité de la demande.
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
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LES BUDGETS ANNEXES
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026. Cette perspective permet aux élus locaux de mettre en place et anticiper des modes de gestions calibrés aux nouvelles caractéristiques physiques des territoires.
Depuis le 1er février 2022 la commune de Pierrelatte a renouvelé ses contrats de délégation de gestion du service public de l’eau et de l’assainissement. Le groupe SUEZ a été attributaire des 2 contrats de délégations.
Les contrats se termineront au 31 décembre 2031.
Une nouvelle consultation a eu lieu en cours d’année 2021. A l’issue de la procédure, le groupe SUEZ a été choisi pour être délégataire. Dorénavant, un seul contrat regroupe les 2 services mais, pour plus de clarté dans la gestion, 2 budgets annexes différents ont été maintenus.
Le délégataire se rémunère sur l’exploitation du service auprès de ses abonnés qui en 2022 se comptaient en légère hausse comme suit :
o Eau : 5 589 abonnés
o Assainissement : 5 234 abonnés
1. Budget eau :
Les ressources :
Le montant de la surtaxe qui rémunère la collectivité sur le service de l’eau n’a pas été modifié suite à la nouvelle Délégation de Service Public.
Le taux est maintenu comme suit :
Tranche 1 (de 0 à 2000 m3) : 0.46 €HT / m3
Tranche 2 (> à 2000 m3) : 0.35 €HT / m3
Dès lors, compte tenu de la relative stabilité du nombre d’abonnés (5540 en 2021) les recettes de fonctionnement seront maintenues au niveau de 2023.
Les dépenses :
En 2019 comme en 2018 et 2017 les programmes d’investissements se sont portés essentiellement sur les axes touchés par le programme de requalification urbaine avec une remise aux normes et des changements de conduites. Depuis 2021, peu de travaux d’ampleur ont été entrepris afin de pouvoir constituer des provisions pour réaliser les travaux obligatoires.
En effet, un arrêté portant Déclaration d’Utilité Publique des travaux de dérivation des eaux et de l’instauration des périmètres de protection sur le captage Bonnefille a été pris par le Préfet de la Drôme. Cette DUP vise notamment à protéger ce captage d’une pollution accidentelle provenant de l’autoroute par la création de fossés étanches de collecte afin de diriger l’eau en dehors du périmètre de protection dans le contre canal en aval. Une provision était constituée depuis plusieurs années afin de pouvoir financer des travaux. Les dernières estimations et les actions de prévention réalisées permettraient de revoir les estimations initiales très onéreuses, à la baisse et de rediriger les crédits vers des actions de renouvellement urbain ou de mise
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
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ID : 026-212602353-20240122-DEL2024011-DE
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aux normes (changement branchements plombs...). Cependant, dans l’attente de la confirmation des services de l’Etat, une provision est maintenue.
La dette :
Les ressources ainsi que les résultats antérieurs reportés permettent d’envisager le financement des besoins de 2024 sans recours à l’emprunt.
Comme le montre le graphique ci-dessous, les charges liées à l’endettement ne devraient pas subir de baisse significative avant 2027.
FLUX DE REMBOURSEMENT
2. Budget assainissement :
Les ressources :
Le montant de la surtaxe qui rémunère la collectivité sur le service de l’assainissement n’a pas été modifié suite à la nouvelle Délégation de Service Public. Le taux est maintenu à 0.46 €HT / m3 traité.
Dès lors, compte tenu de la relative stabilité du nombre d’abonnés (5223 en 2021) les recettes de fonctionnement seront maintenues au niveau de 2023.
La prime d’épuration : les taux servant au calcul de la prime continuent leur baisse puisque les résultats environnementaux liés au traitement des eaux par la station d’épuration ne sont pas suffisamment qualitatifs (taux passant globalement de 0.781 en 2019 à 0.583 en 2021 engendrant une baisse de 25% de la prime)
Les dépenses :
En 2019 comme en 2018 et 2017 les programmes d’investissements se sont portés essentiellement sur les axes touchés par le programme de requalification urbaine avec une
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remise aux normes et des changements de conduites. Depuis 2021, peu de travaux d’ampleur ont été entrepris afin de pouvoir constituer des provisions pour réaliser les travaux obligatoires.
En effet, par arrêté inter-préfectoral n°07-2018-04-03-008 et 26-2018-04-30-005, la commune de Pierrelatte a été mise en demeure de réaliser le programme de travaux de son système d’assainissement afin de mettre en conformité le Déversoir d’Orage (DO) de la Place du Moulin avec les prescriptions de l’arrêté inter-préfectoral n°2009-329-11 et 09-5632. Ces travaux sont estimés 2.8M€.
Par délibération n°2023-110 en date du 25 septembre 2023, le conseil municipal a acté la mise en place d’un bassin d’orage dimensionné au regard des résultats de la gestion dynamique également mise en place. Ces résultats devraient permettre la réalisation de travaux moins onéreux afin de respecter les prescriptions préfectorales et permettre de ce fait la réalisation d’autres opérations (aménagement urbain, mise aux normes...)
La dette :
Les ressources ainsi que les résultats antérieurs reportés permettent d’envisager le financement des besoins de 2024 sans recours à l’emprunt.
Comme le montre le graphique ci-dessous, les charges liées à l’endettement ne devraient pas subir de baisse significative avant 2027.
FLUX DE REMBOURSEMENT Va \
ou PIERRELATTE TERRE DE CUPICSITES EN DROME PROVENCALE
DEL 2024-012
Nombre de Conseillers:
en exercice: 33
présents : 24
procurations : 7
votants : 31
OBJET :
DEMANDE DE
SUBVENTION AU SDED
POUR DES TRAVAUX
D'ECONOMIES
D'ENERGIE
Vote :
Pour : 31
Contre : /
Abstention : /
Vu :
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
» ST Publié le 31/01/2024
ID : 026-212602353-20240122-DEL2024012-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre
le 22 Janvier à 18h30
le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,
Maire,
Date de la convocation du Conseil Municipal: 16/01/2024
Présents : Mmes MARTIN — CROS — LEGRAND — ANDRÉ-
VACHON — MASSAUDET-SOJKA — NOUGIER — DONNE-SUIRE —
FISSIER — PALERMO.
Mm GALLU — PLANEL — CARIAS — GAILLARD — MANZANEDA —
AUBERT — SABATIER — BLANC — BIASINI — PERA-OLIVERAS —
FONDA — LOPEZ — POIGNET — COUDERT -— LEONE.
Absents excusés : Mmes SOUBEYRAS — BARAKEL — SEGALIN —
JANICOT-LUCE — MOUTON.
Mm MICHEL — MONNERET — DURAND — CARACCHINI.
Procurations : Mme SOUBEYRAS à M. PLANEL — M. MICHEL à
M. MANZANEDA — M. MONNERET à Mme PALERMO — Mme
BARAKEL à Mme MARTIN — Mme SEGALIN à M. AUBERT —
Mme JANICOT-LUCE à M. CARIAS — Mme MOUTON à M.
LEONE.
Secrétaire de séance : Marie-Laure NOUGIER
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et
L2224-34 ;
En vertu des articles L2224-31 et L2224-34 du CGCT qui fixent le cadre des actions relatives
aux économies d'énergie que peuvent faire réaliser les Autorités Organisatrices de
Distribution de l'Energie (AODE), Territoire d'énergie Drôme - SDED a adopté, en Comité
Syndical du 28 septembre 2021, le règlement de sa Compétence Efficacité Energétique.
Par délibération du 26 décembre 2022, la commune de Pierrelatte adhère à cette
compétence, à travers sa formule « Energie Plus », lui donnant notamment accès :
- a un conseil technique pour préconiser les travaux de performance énergétique les
mieux adaptés à un bâtiment donné,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024 S L O7
DEL 2024-012 ID : 026-212602353-20240122-DEL2024012-DE
- à une aide aux dépenses répondant aux critères des Certificats d’Economies
d’Energie (CEE). Selon le caractère prioritaire ou complémentaire des actions
envisagées, le taux de l’aide est de 50 % ou de 20 % de la dépense éligible présentée
par la collectivité, dans la limite d’un cumul d’aides maximum de 50 000 € sur une
période de trois années civiles glissantes
En contrepartie, dans le cadre du dispositif national des Certificats d'économies d’énergie
(CEE) Territoire d'énergie Drôme - SDED récupère la propriété des CEE obtenus à l'issue des
travaux.
La Commune de Pierrelatte projette des travaux d'économies d'énergie sur les bâtiments
suivants :
Halle des sports ;
Dojo ;
Booster économique — ancien locaux d’Assystem ;
Eglise Saint Jean Baptiste.
Ces travaux consistent notamment à :
- Changer les systèmes d’éclairages des sites pour passage en LED basse
consommation après étude d’éclairement ;
- Installer un système de PAC Air/Air sur le booster économique.
Le montant global estimatif de l'opération s’élève à 155 400 € HT dont 76 100 € HT pour la
PAC Air/Air et 79 300 € HT pour l'éclairage.
2 7%
Le Conseil Municipal après avoir délibéré à l'UNANIMITE,
e Autorise Monsieur le Maire à solliciter auprès de Territoire d'énergie Drôme -— SDED
une aide financière de 20 % à 50 % du montant HT des travaux d'économies d’énergie
inclus aux opérations de changement de l'éclairage et de l'installation d’une PAC
Air/Air sur les bâtiments visés ci-dessus ;
e Cède à Territoire d'énergie Drôme - SDED les Certificats d’Economies d’Energie (CEE)
qui seront issus des travaux réalisés ;
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces se rapportant à l'affaire ;
Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.
SUIVENT LES SIGNATURES
COPIE CERTIFIEE CONFORME
LA SECRETAIRE DE SE CE LE MAIRE