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Procès Verbal - DCM23 191218 Maitrise foncière parcelle AR 163
Document publié le Mercredi 12 décembre 2018 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM23 191218 Maitrise foncière parcelle AR 163)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Affaire n°23-191218 : Maîtrise foncière de la parcelle AR 163
appartenant Mme BOYER Nicole sise à la rue Amédée Doro /
Validation de l'acquisition au profit de la Commune
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 12 décembre 2018 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de présent(s) est
de :17
Absent (s) : 09
Procuration (s) : 03
Total des votes : 19
Secrétaire de séance : ALOUETTE Priscilla
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu valablement
délibérer
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AMAN-BAPTISTE dit PARNY
RS mme AN
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JACQUEMART conseillère municipale
Josée DIJOUX conseillère municipale
Jacques consciller municipal -
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
ee om
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN
DATE DU DIX-NEUF DÉCEMBRE
DEUX MILLE DIX-HUIT
L'an deux mille dix-huit le DIX-NEUF DÉCEMBRE
à seize heures trente le Conseil Municipal de La
Plaine des Palmistes dûment convoqué par Monsieur
le Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
séances sous la Présidence de Monsieur v.
PRÉSENTS : Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
adjoint - Eaurence FELICIDALI 2" adjointe -
Gervile LAN YAN SHUN 3" adjoint - Sylvie DE
ALMEIDA SANTOS Æ" adjointe - Micheline
ALAVIN 5" adjointe - Yves PLANTE 6% adjoint -
Emmanuelle GONTHIER 7” adjointe - Jean Benoit
ROBERT 8" adjoint - Victor LEGER conseiller
municipal - André GONTHIER conseiller municipal
- René HOAREAU conseiller municipal - Marie
Lucie VIFRY conseillère municipale - Jasmine
- Marie
Priscilla
ALOUETTE
PAYET conseiller municipal -
municipale - Johnny
Sabine IGOUFE
conseillère
conseillère municipale.
ABSENT(S) : Miuc Luc BOYER Maire - Didier
DEURWEILHER consciller municipal = GUERIN
Lucien BOYER
conseiller municipal - Jean Luc SAINT-LAMBERT
conseiller municipal - Joëlle DELATRE conscillère
GRONDIN conseiller
ROLLAND conseillère
MOGALIA
municipale Toussaint
municipal - à Aliette
conseillère municipale Mélissa
municipale -
PROCURATION(S) : Jean Noël ROBERT
conseiller municipal à Priscilla ALOUETTE -
Ghislaine DORO conseillère municipale à DE
ALMEIDA SANTOS Syrie Éric BOYER conseiller
municipal à Johnny PAYET -
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM23-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 Affaire n° 23-191218 :
Maîtrise foncière de la parcelle AR 163 appartenant Mme BOYER Nicole sise à la rue Amédée Doro /
Validation de l’acquisition au profit de la Commune
L'impasse Amédée Doro est un chemin privé qui pose quelques soucis d'accessibilité et notamment aux
véhicules de collecte des ordures ménagères. Ainsi, 1l est envisagé d’en faire l'acquisition de la totalité de
l'emprise pour pouvoir y intervenir durablement. Dans le cadre d’un projet d'aménagement d’une aire
de retournement pour permettre l'accès des secours, de la poste et de la collecte des ordures ménagères,
la Commune souhaite acquérir la parcelle AR 163, pour une surface de 120 m? appartenant à Mme
BOYER Nicole. La parcelle se situe en contrebas de la RN3 au bout de l'impasse et se prête tout à fait à
ce genre d'aménagement.
© Conception / Réalisation : Service SIG de la CIREST 18/11/2018
Suite aux échanges de courrier avec Madame BOYER Nicole, cette dernière a accepté notre offre de prix à 25 000 €.
I est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'achat de la parcelle référencée AR 163, les frais notariaux restant à la charges de la Commune.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à L’'UNANIMITE DES MEMBRES PRÉSENTS ET REPRESENTES, 1 élu absent au moment du vote (René HOAREAU) :
- . AUTORISE l'achat du terrain référencé AR 163 de 420 m? au prix de 25 000 €, - AUTORISE le Maure ou, en son absence, P'Adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y allérentes.
(Pièce-jointe : Lettre de Nicole BOYER en date du 15 novembre 2018)
Fait et délibéré en Marie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM23-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018 dr Je Nicole BOYER
17 ruc Monseigneur de Beaumont
97400 Saint Denis
16 06.92.85.34.67
MAIRIE DE LA PLAINE DES PALMISTES
SERVICE GESTION FONCIERT
Cbict : Projet achat communal de
la parcelle AR n° 163 située rue Amédee Doro
d'une surface de 420 m2
Monsieur Le Maire,
Faisant suite à nos échanges de courrier concernant le proiet sus-désigné, ie vous
marque mon accord pour l'acquisition de ce terrain pour un prix net vendeur de
25.100 Euros, suite à votre accord, au Heu de 39.000 Euros tel que Proposé
précédemment dans mon courrier du 2 octobre 2018,
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de mes moillcures salutations.
Nicole Boyer
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20181219-DCM23-191218-
DE
Date de télétransmission : 21/12/2018
Date de réception préfecture : 21/12/2018