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Procès Verbal - DCM08 130722 Maitrise foncière parcelle AT 242 Mme GERMAIN
Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM08 130722 Maitrise foncière parcelle AT 242 Mme GERMAIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 08-130722
Maîtrise foncière de la parcelle AT 242 (p) appartenant à
Madame GERMAIN Marie Agnès / Validation de l'acquisition
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 06 juillet 2022 et que le
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 21
Absents : 04
Procurations : 04
Total des votes : 25
Secrétaire de séance : NALEM Marie Émilie
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal a pu
valablement délibérer
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU TREIZE
JUILLET DEUX MILLE VINGT-DEUX
L'an deux mille vingt-deux le TREIZE JUILLET à
DIX-SEPT HEURE SIX MINUTES le Conseil
Municipal de La Plaine des Palmistes dûment
convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé
au lieu habituel de ses séances sous la
Présidence de Monsieur PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1# adjointe — Mylène MAHALATCHIMY 3ème
adjointe — Joan DORO 4" adjoint — Gina
DALLEAU 5°" adjointe —- Jean-Claude DAMOUR
6°" adjoint —- Marie-Héliette THIBURCE 7°
adjointe — Sonia ALBUFFY conseillère municipale
— Frédéric AZOR conseiller municipal - Micheline
CLAIN conseillère municipale — Erick BOYER
conseiller municipal — Sabrina HOARAU
conseillère municipale — Alain RIVIERE conseiller
municipal —- Mickaël PAYET conseiller municipal-
Victorien JUSTINE conseiller municipal — Marie
Émilie NALEM conseillère municipale — BOYER
Yannick conseiller municipal — Sylvie LEGER
conseillère municipale — Jean-Luc SAINT-
LAMBERT conseiller municipal — Joëlle DELATRE
conseillère municipale — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
ABSENT(S): Jean Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Joseph Luçay CHEVALIER conseiller municipal —
Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller
municipal — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale
PROCURATION(S) : Sandra GRONDIN conseillère
municipale à Sonia ALBUFFY - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale à Mylène
MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Elisabeth BAGNY
conseillère municipale à Gina DALLEAU 5°
adjointe — Sophie ARZAL conseillère municipale à
BOYER Yannick conseiller municipal
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM08-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 Affaire 08-130722
Mafñtrise foncière de la parcelle AT 242 (p) appartenant à Madame GERMAIN Marie Agnès / Validation de l'acquisition
Dans le cadre de la continuité du projet d'aménagement de la ligne 3500 et de ses quatre antennes, la
Commune souhaite régulariser l'empiètement sur la parcelle AT 242, appartenant à Madame GERMAIN Marie
Agnès, pour une emprise totale de 86 m£.
_ Plan de situation - Antenne 4 - Régularisation foncière AT 242
CCR ETC TA
For
Écueses cite Crtbmmemets Abe à
Cas réaires (ax)
Coas arts Auatme)
© Concégtion / Résesdon : Serviæ SIG de ls CIREST 28/6/2022
Une négociation a eu lieu avec Madame GERMAIN Marie Agnès et vu la faible surface à régulariser, il a été
proposé une cession à l'euro symbolique. Celle-ci a donné son accord.
i AT-265 1
1 Exémensee.,
| = + ! Mme GAUVIN Anne M. a ee 1 1 Mr GERMAIN Jeror | >
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Cryatoméria X
8 CR : Antoinette & e Arlerte a Borne ancienne Ê- - - — -- -. -- — 12
en | AT n° 242 © i u ù AT-268 m
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è AT-269
| Mme ROBERT Clarisse : Marie Fanny
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7 tretevée le O/I2/7004 e
É 5 Empiètement ce la voie ce lisison communale = 356944. le terrain de Mme GERMAIN Marie Agnès BG|Y= 7660228.89 PR asie —
Borne OGE nouvelle
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM08-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022 sy"
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la régularisation foncière en faisant l'acquisition de la
parcelle AT 242 (p) d'une superficie totale de 86 m2 à l'euro symbolique, les frais notariaux et de géomètre restant à la charge de la Commune.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal, à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
VALIDE l'acquisition de la parcelle AT 242 (en partie) d'une surface de totale de 86 m? à l'euro symbolique,
CHARGE le notaire de la commune, Maître Locate, à Saint-Denis de la rédaction de l'acte, AUTORISE le Maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à effectuer toutes les démarches y afférentes.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20220713-DCM08-130722-DE
Date de télétransmission : 21/07/2022
Date de réception préfecture : 21/07/2022