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Document publié le Vendredi 23 juin 2017 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Déliberation - 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
VILLE DE SAINT-DIE-DES-VOSGES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
23 juin 2017 -n° 18
/70054
ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC
Vu l'article 97 de la loi n082.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n082.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Vu l' arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,
LE CONSEIL
Après en avoir délibéré,
- DECIDE d'accorder l'indemnité de conseil au taux de 75 % au titre de l'année 2016,
- PRECISE que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Madame Sophie BRETON, receveur municipal.
ADOPTE A L'UNANIMITE
David VALENCE REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT
DE SAINT-DIE DES VOSGES
Nombre effectif des Membres
du Conseil Municipal. .
Nombre des Membres en
exercice .
Nombre des Membres présents
à la séance.............................. 25
Procurations............... 9
Absente.................................... l
EXTRAIT
du registre des délibérations du conseil municipal
Séance du 23 juin 2017
35
35
Le Conseil Municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de David V ALENCE, Maire, assisté de Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent
BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETTA, Caroline PRIV AT-MATTIONI, Mare FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Adjoints.
Etaient présents:
David VALENCE, Bruno TOUSSAINT, Claude KIENER, Vincent BENOIT, Françoise LEGRAND, Jean-Paul BESOMBES, Dominique CHOBAUT, Patrick ZANCHETT A, Caroline PRIVAT -MATTIONI, Marc FRISON-ROCHE, Nicolas BLOSSE, Marie-José LOUDIG, Jacqueline THIRION, Marie-Claude ANCEL, François FICHTER, Roselyne FROMENT, Gina FILOGONIO, Ousseynou SEYE, Johann RUH, Christophe ZIEGLER, Michel CACCLIN, Jean-Louis BOURDON, Christine URBES, Nadia ZMIRLI (procuration à MCaccLin à partir du point n" 15), Sébastien ROCHOTTE.
Excusés et ont donné procuration:
Marie-France LECOMTE
Isabelle de BECKER
Christine FELDEN
Issam BENOUADA
Sabriya CHINOUNE
Mustafa GUGLU
Pierre JEANNEL
Serge VINCENT
RamataBA
à Vincent BENOIT
à Caroline PRIV AT-MATTIONI
à David VALENCE
à Françoise LEGRAND
à Patrick ZANCHETTA
à Bruno TOUSSAINT
à Christopher ZIEGLER
à Christine URBES
à Jean-Louis BOURDON
Absente excusée :
Nathalie TOMASI
Madame Gina FILOGONIO est désignée en qualité de SECRET AIRE DE SEANCE.