Procès Verbal - PV DE Seance du 12 mai

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Procès Verbal - PV DE Seance du 12 mai Document publié le Mercredi 7 mai 2025 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DE Seance du 12 mai)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, A 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mme Patricia FELIPE – Mr Jean ASTOUL - Mme Sandra FOUCHAT - Mr Yann BRAINI - Mr Luc FLORES - Mr Pierre-Yves GENET – Mme Cynthia LAYMAJOUX - Mme Marlène RICHARD – Mme Carole SCHUMANN

Absents excusés : Mr Christian OLIVEROS (donne pouvoir à Mme Cynthia LAYMAJOUX) – Mme Séverine LACRAMPE – Mr Philippe SELLE - Mme Laurence TABOTTA – Mr Thierry THERON

Date de convocations : 07 mai 2025

Mme Marlène RICHARD a été nommé Secrétaire de séance

Le quorum est atteint, la séance est ouverte

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril 2025

DELIBERATIONS :

- Décisions prises par Madame le Maire

- Projet de centrale photovoltaïque au lieu-dit « Garros » : autorisations de signature de la promesse de bail ordinaire, ses annexes et du mandat de défrichement

- Propositions de financement pour projets d’investissement

- Décision modificative : reprise du résultat du budget assainissement dissous – Intégration au budget communal 2025 et affectation des résultats

- PLUi12 : avis sur le projet arrêté de la révision allégée n° 1

- Energies Renouvelables :

• Avis relatif à l’application des mesures d’exception au PPRi Bassin Tarn pour faciliter l’implantation d’installations photovoltaïques en zone inondable • Avis sur le document cadre pris en application de l’article L 111-29 du Code de l’Urbanisme

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

- CCGSTG : campagne de communication « Défi déchets »

- Courrier du SMAG pour extension station d’épuration

- Aménagements Route d’Auch : panneaux d’entrée d’agglomération - Demande du café de la place pour mise en place d’un food-truck sur la place - Avis du Domaine sur la valeur vénale de la salle omnisports située Route de la Cave

Le procès-verbal de la séance du 14 avril 2025 est lu et approuvé à l’unanimité.

COMMUNE DE CAMPSAS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 MAI 2025DELIBERATION N° 20250512-1 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

- Décision n° 2025-12 du 17 mars 2025 : achat de peinture et fournitures diverses pour la réfection de la peinture de deux salles de classe à l’école à l’Entreprise SELVES pour un montant HT de 181.76 €, soit 218.11 € ;

- Décision n° 2025-13 du 02 avril 2025 : reprise de la voirie Impasse Garros par l’Entreprise ROCHAS TP pour un montant HT de 5 669.40 €, soit 6 803.28 € TTC ; - Décision n° 14 en date du 08 avril 2025 : réalisation d’un audit pour le beffroi de l’église par la SAS BODET Campanaire pour un montant HT de 1 200 €, soit 1 440 € TTC ; - Décision n° 15 du 08 avril 2025 : location du stockage annuel des illuminations de Noël auprès de l’Entreprise COFFIGNAL pour un montant HT de 600 €, soit 720 € TTC : - Décision n° 2025-16 du 15 avril 2025 : achat d’une guirlande lumineuse pour la Manifestation « Octobre Rose » à l’Entreprise LUMIFETE pour un montant HT de 1 026.80 €, soit 1 232.16 € TTC ;

- Décision n° 2025-17 du 06 mai 2025 : achat de peinture pour la signalisation routière horizontale à la SARL CHIMIE DISTRIBUTION AUDOISE pour un montant HT de 717 €, soit 860.40 € TTC.

Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.

DELIBERATION N° 20250512-2 : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE AUX LIEUX-DITS « GARROS » ET « GRADES » : AUTORISATIONS DE SIGNATURE DE LA PROMESSE DE BAIL ORDINAIRE ET SES ANNEXES AINSI QUE DU MANDAT DE DEFRICHEMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1311-9 et suivants, L. 2121-29 1er alinéa, L. 2122-21, L. 2131-11, et L. 2241-1 ;

VU le Code Civil et notamment son article 1709 et suivants ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.1123-1 à L.1123-3 et L.4111-1 ;

VU le Code Forestier et notamment l’article R. 341-1 du code forestier ; VU ladite promesse de bail ordinaire et ses annexes ;

VU ledit mandat de défrichement ;

Préalablement, Madame le Maire rappelle que tout membre du Conseil Municipal dont la famille, les proches ou lui-même ayant un intérêt direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, à la réalisation du projet de centrale photovoltaïque aujourd’hui considéré, est susceptible, d’une part, d’être regardé comme un conseiller intéressé au sens de l’article L. 2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales et, d’autre part, d’être poursuivi pour prise illégale d’intérêt, dès lors qu’il assiste à la séance du Conseil Municipal, qu’il participe au vote de la délibération ou qu’il se manifeste en sa qualité d’élu en faveur dudit projet.Par conséquent, Madame le Maire invite ceux des membres du Conseil Municipal qui ont ou auront, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans la réalisation de ce projet, à quitter la séance préalablement aux débats, à ne pas prendre part au vote.

Aucun conseiller municipal n’étant directement ou indirectement concerné par cette mesure, les conditions de quorum étant réunies, Madame le Maire ouvre la séance et expose aux élus :

La Société "CAMPSAS PV", SAS au capital de 1 000,00 €, RCS de Grasse n° 910 618 628, ayant son siège 55, allée P. ZILLER, VALBONNE (06560), envisage de réaliser une centrale photovoltaïque au sol composée notamment de structures fixes encrées au sol, de panneaux solaires, de locaux techniques, d’un poste de livraison, de portails et d’une clôture.

Il s’agit, dans un premier temps, de produire de l’électricité grâce à la production d’énergie des panneaux photovoltaïques afin d’améliorer la part des consommations électriques d’origine renouvelable et de participer aux objectifs de l’Etat et de l’Union Européenne de la politique énergétique, à savoir : sécuriser l’approvisionnement en énergie, développer de façon équilibré les réseaux, le stockage et la transformation de l’énergie au cœur des territoires, améliorer l’exploitation des énergies renouvelables et préserver la compétitivité des prix de l’énergie.

Il s’agit également de réinvestir un terrain en état de friche depuis plus de 30 ans et y réintroduire une activité agricole d’entretien du site.

La centrale est projetée sur tout ou partie de parcelles situées aux lieux-dits « Garros » et « Grades » sur le territoire de la Commune de CAMPSAS et appartenant à des propriétaires privés.

Pour la réalisation de la centrale, la société sera notamment tenue de mettre en œuvre diverses mesures portant sur la coupe, l’abattage ainsi que le dessouchage d’arbres (mesures forestières), sur la plantation et l’entretien de haies, le maintien de milieux naturels ainsi que sur la réalisation d’un suivi écologique (mesures environnementales) ainsi que sur la constitution d’aménagements pour les besoins de la centrale tels que la réalisation de pistes, clôture et implantation de câbles en tréfond.

Les mesures environnementales, les mesures forestières et les aménagements sont issus des études réalisées par la Société dans le cadre du développement de la centrale et font partie intégrante du projet. Lesdites mesures et aménagements seront à ce titre, prescrites par l’administration à travers l’autorisation d’urbanisme délivrée à la Société pour mener à bien son projet et notamment, implanter et exploiter la centrale.

Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures environnementales, des mesures forestières et des aménagements, la Société s‘est rapprochée de la Commune de CAMPSAS afin de louer diverses parcelles lui appartenant et relevant de son domaine privé.

Pour l’essentiel, les mesures forestières, les mesures environnementales et les aménagements seront réalisés tout ou partie des parcelles suivantes situées sur le territoire de la Commune de CAMPSAS :

Commune Section n° Lieudit Surface

Campsas (82370) D 356 Garros 00 ha 31 a 20 ca

Campsas (82370) D 357 Garros 00 ha 12 a 18 ca

Total : 00 ha 33 a 38 ca

Le bail promis est un bail ordinaire.Il permet à la société, ou à toute société qu’elle prévoit de constituer spécialement pour son projet, de réaliser les mesures forestières, les mesures environnementales et les aménagements nécessaires à la centrale.

La fixation des limites des emprises du bail pourra conduire à redessiner des limites cadastrales des parcelles, afin que le bail ne porte que sur le foncier nécessaire à la réalisation desdites mesures forestières et environnementales et les aménagements tels qu’autorisés par l’administration. La société aura la faculté de faire procéder à des divisions parcellaires réalisées par un géomètre-expert à ses frais exclusifs.

Sa durée initiale est de quarante-et-une (41) années et un jour, prorogeable deux (2) fois, pour une période de cinq (5) années à chaque fois, à compter du premier des deux événements que sont soit le début des mesures environnementales et forestières (matérialisé par la lettre recommandée avec avis de réception communiquée par la société à la commune), soit le premier jour du 19ème mois suivant la naissance des effets du bail. Cette durée tient compte des spécificités techniques et économiques du projet auquel le bail répond.

La naissance des effets dépend de la réalisation de diverses conditions suspensives, qui visent à sécuriser les aléas du projet, notamment :

- La signature de deux (2) baux emphytéotiques authentiques par les propriétaires des parcelles cadastrées section D numéros 347, 353 à 355, 358, 394 à 399, avoisinantes de celles appartenant à la Commune de CAMPSAS, au profit de la société pour notamment installer et exploiter la centrale ;

- La sécurisation de l’ensemble des autorisations « administratives » pour construire et exploiter la centrale ;

- L’obtention d’une offre de raccordement par le gestionnaire de réseau ; - La sécurisation de la vente de l’électricité ;

- La sécurisation d’un financement externe, d’environ 80 % du prix de développement, d’acquisition et de construction des équipements de la centrale et la TVA correspondante.

Si ces conditions se réalisent, tous les effets du bail naissent et la société en informe sans délai la commune.

Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées à la fin du délai prévu, les présentes sont caduques de plein, automatiquement, sans indemnité.

La redevance annuelle prévue est un montant forfaitaire de deux mille huit cents (2 800) euros par hectare de l’emprise. Elle est due à compter du premier des deux événements que sont, soit le début de réalisation des mesures environnementales et forestières matérialisé par la lettre recommandée avec avis de réception communiquée par la société à la commune, soit le premier jour du 19ème mois suivant la naissance des effets du bail. L’échéance est fixée à la date d’anniversaire de la naissance de la redevance. Une indexation s’applique annuellement à la redevance.

Les modalités de calcul de la redevance et les conditions qui y sont applicables, sont plus amplement détaillées à l’article « Redevance » au sein de la promesse de bail ordinaire ci- annexée et communiquée aux conseillers préalablement à la tenue de la séance.

La promesse de bail ordinaire prévoit que la commune propriétaire est tenue d’assurer la jouissance paisible de l’emprise pendant la durée du bail.Enfin, la commune autorise la société à procéder aux démarches lui permettant de rechercher tout permis ou toute autorisation requis pour la mise en œuvre des mesures environnementales, des mesures forestières ainsi que des aménagements nécessaires à la réalisation de la centrale. A cet effet, la commune entend conférer à la société tout mandat nécessaire à ses démarches.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :

- AUTORISE Madame le Maire à engager la commune, en qualité de promettant, dans la promesse de bail ordinaire avec la Société « CAMPSAS PV », dont le projet est annexé aux présentes ;

- DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer la promesse de bail ordinaire et ses annexes, le bail ordinaire à venir, le mandat de défrichement pour que la société puisse procéder à toutes les démarches nécessaires aux fins de dépôt et de l’obtention d’une autorisation de défrichement, ainsi que tout document afférent à ce projet.

Il est rappelé que Madame le Maire ne peut valablement engager la commune qu’une fois la présente délibération devenue exécutoire, après transmission en préfecture.

DELIBERATION N° 20250512-3 : PROPOSITION DE FINANCEMENT (EMPRUNT) POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE ET DE L’ALSH/ALAE

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que, suite aux décisions prises en matière d’investissements prévus dans le budget communal 2025, il est nécessaire de prévoir un financement à long terme pour les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire et de l’ALSH/ALAE.

Après consultation de plusieurs organismes bancaires, deux ont fait part de leurs propositions.

VU le budget de la Commune de CAMPSAS, voté et approuvé par le Conseil Municipal en date du 14 avril 2025 et visé par l’autorité administrative le 24 avril 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

Article 1 :

La Commune de CAMPSAS contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées un emprunt de quatre-cent-vingt mille euros destiné à financer les travaux mentionnés ci-dessus.

Article 2 :

Caractéristiques de l’emprunt :

Objet : Rénovation énergétique du groupe scolaire et de l’ALSH/ALAE Montant de l’emprunt : 420 000 €

Durée : 15 ans

Périodicité : Annuelle

Déblocage total obligatoire de l’emprunt : le 26 juin 2025

Première échéance : le 05 septembre 2025

Taux fixe équivalent : 3.455 %.

Article 3 :

Frais de dossier : 0.20 % du montant emprunté (avec un minimum de 300 €).Article 4 :

La Commune de CAMPSAS s’engage, pendant toute la durée du prêt, à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et, en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

Article 5 :

La Commune de CAMPSAS s’engage, en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

Article 6 :

Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Madame le Maire.

DELIBERATION N° 20250512-4 : PROPOSITION DE FINANCEMENT (CREDIT RELAIS) POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE ET DE L’ALSH/ALAE

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que, suite aux décisions prises en matière d’investissements prévus dans le budget communal 2025, il est nécessaire de prévoir un financement à court terme (crédit relais) pour les travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire et de l’ALSH/ALAE, dans l’attente du versement des subventions allouées.

Après consultation de plusieurs organismes bancaires, deux ont fait part de leurs propositions.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après échanges, à l’unanimité des membres présents, décide :

Article 1 :

La Commune de CAMPSAS contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées un prêt court terme d’un montant maximum de huit-cent-quarante mille euros (840 000 €) destiné à financer les travaux mentionnés ci-dessus dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Durée : 24 mois dont 21 mois de différé en capital

Taux d’intérêt variable :

• Euribor 3 mois instantané + marge de 0.73 %, soit 3.134 % au jour de la proposition. En cas d’index négatif, il sera réputé à zéro

Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle

Frais de dossier : 0.20 % de l’enveloppe réservée.

Article 2 :

La Commune de CAMPSAS prend l’engagement d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

Article 3 :

La Commune de CAMPSAS prend l’engagement, pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque trimestre, le paiement des intérêts et à l’échéance de la convention, le remboursement du capital.

Article 4 :

Le Conseil Municipal confère toutes les délégations utiles à Madame le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.DELIBERATION N° 20250512-5 : PROPOSITION DE FINANCEMENT (EMPRUNT) POUR LES TRAVAUX DE RENATURATION DES COURS DE L’ECOLE

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que, suite aux décisions prises en matière d’investissements prévus dans le budget communal 2025, il est nécessaire de prévoir un financement à long terme pour les travaux de renaturation des cours de l’école.

Après consultation de plusieurs organismes bancaires, deux ont fait part de leurs propositions.

VU le budget de la Commune de CAMPSAS, voté et approuvé par le Conseil Municipal en date du 14 avril 2025 et visé par l’autorité administrative le 24 avril 2025 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, décide :

Article 1 :

La Commune de CAMPSAS contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées un emprunt de cent-quatre-vingt mille euros destiné à financer les travaux mentionnés ci-dessus.

Article 2 :

Caractéristiques de l’emprunt :

Objet : Renaturation des cours de l’école

Montant de l’emprunt : 180 000 €

Durée : 15 ans

Périodicité : Annuelle

Déblocage total obligatoire de l’emprunt : le 26 juin 2025

Première échéance : le 05 septembre 2025

Taux fixe équivalent : 3.455 %.

Article 3 :

Frais de dossier : 0.20 % du montant emprunté (avec un minimum de 300 €).

Article 4 :

La Commune de CAMPSAS s’engage, pendant toute la durée du prêt, à inscrire le montant des remboursements en dépenses obligatoires et, en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances.

Article 5 :

La Commune de CAMPSAS s’engage, en outre, à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles l’emprunt pourrait donner lieu.

Article 6 :

Le contrat à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales des contrats du prêteur, sera signé par les soins de Madame le Maire.

DELIBERATION N° 20250512-6 : PROPOSITION DE FINANCEMENT (CREDIT RELAIS) POUR LES TRAVAUX DE RENATURATION DES COURS DE L’ECOLE Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante que, suite aux décisions prises en matière d’investissements prévus dans le budget communal 2025, il est nécessaire de prévoir un financement à court terme (crédit relais) pour les travaux de renaturation des cours de l’école, dans l’attente du versement des subventions allouées.

Après consultation de plusieurs organismes bancaires, deux ont fait part de leurs propositions.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après échanges, à l’unanimité des membres présents, décide :Article 1 :

La Commune de CAMPSAS contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées un prêt court terme d’un montant maximum de quatre-cent-soixante mille euros (460 000 €) destiné à financer les travaux mentionnés ci-dessus dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

Durée : 24 mois dont 21 mois de différé en capital

Taux d’intérêt variable :

• Euribor 3 mois instantané + marge de 0.73 %, soit 3.134 % au jour de la proposition. En cas d’index négatif, il sera réputé à zéro

Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle

Frais de dossier : 0.20 % de l’enveloppe réservée.

Article 2 :

La Commune de CAMPSAS prend l’engagement d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d’expiration de la convention.

Article 3 :

La Commune de CAMPSAS prend l’engagement, pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer, chaque trimestre, le paiement des intérêts et à l’échéance de la convention, le remboursement du capital.

Article 4 :

Le Conseil Municipal confère toutes les délégations utiles à Madame le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

DELIBERATION N° 20250512-7 : DECISION MODIFICATIVE : REPRISE DU RESULTAT DU BUDGET ASSAINISSEMENT DISSOUS – INTEGRATION AU BUDGET COMMUNAL 2025 ET AFFECTATION DES RESULTATS

Madame le Maire expose à l’assemblée que, suite à la dissolution du budget assainissement dont la compétence est dorénavant du ressort du Syndicat Mixte Assainissement Garonne (SMAG), il y a lieu d’intégrer au budget communal les résultats du compte administratif suivants par une décision modificative :

- Investissement : - 6 092.75 €

- Fonctionnement : + 160 438.92 €

Le résultat à affecter au budget communal 2025 s’établira ainsi :

- Besoin de financement de la section d’investissement : 106 271.36 €

- Couverture du besoin de financement de la section d’investissement : 106 271.36 € (compte 1068)

- Excédent pour la section de fonctionnement : 1 063 428.85 €

- Excédent reporté au budget communal 2025 pour la section de fonctionnement : 957 157.49 € (compte 002).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve cette décision modificative.DELIBERATION N° 20250512-8 : AVIS SUR LE PROJET ARRETE DE LA REVISION ALLEGEE N° 1 DU PLUi12

Madame le Maire rappelle aux élus les conditions dans lesquelles la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été prescrite le 26 janvier 2023 par délibération du Conseil Communautaire. Cette délibération a également fixé les modalités de concertation auprès du public ainsi que les objectifs poursuivis.

Il est ensuite rappelé que le projet révision allégée du PLU était motivé par la nécessité de déplacer la distillerie du centre-ville.

Présentation du dossier de révision allégée du PLUi12 de l'ex-Communauté de Communes du Terroir de Grisolles-Villebrumier :

La révision allégée du PLUi12 a pour objet unique de réduire un espace agricole conformément au 1° de l'article L 153-34 du Code de l'Urbanisme, en créant un nouveau zonage afin de permettre le déplacement de l'Entreprise ARBEAU, distillerie actuellement implantée en centre- ville de la Commune de Labastide-Saint-Pierre. Un STECAL (secteur de taille et de capacité d'accueil limités) est proposé à la création, accompagné d'un règlement écrit ne permettant que l'installation des bâtiments et aménagements nécessaires à la réimplantation de la distillerie sur la commune.

L'activité de la distillerie est en lien direct avec les activités viticoles du secteur puisque sa matière première est constituée des marcs de raisins des exploitants alentours. Son implantation sur l'emprise d'une ancienne ferme désaffectée est donc cohérente, avec les circuits de matières premières. De plus, cela n'impacte que très faiblement l'imperméabilisation des sols, le projet étant implanté majoritairement sur l'emprise des bâtiments à démolir de l'ancienne ferme.

Par ailleurs, ce déplacement de l'activité permettra à la Commune de Labastide-Saint-Pierre de réinvestir l'îlot de l'actuel site de la distillerie, en renouvellement urbain avec des activités plus compatibles avec un centre-ville.

Le projet n'impactant pas de zones Natura 2000 ni les éléments protégés à proximité du site et étant situé quasiment sur l'emprise de bâtiments existants, l'autorité environnementale, suite à sa saisine dans le cadre d'une demande d'examen au cas par cas, a rendu un avis conforme de dispense d'évaluation environnementale.

Par une délibération du 27 mars 2025, le Conseil Communautaire a dressé le bilan de la concertation publique mise en œuvre dans le cadre de la révision allégée du PLUi12, qui a permis une bonne information de la population. Dans la même séance, le Conseil Communautaire a ensuite arrêté le projet.

Un important travail de collaboration entre la Commune de Labastide-Saint-Pierre, la communauté de communes et les partenaires extérieurs, a permis de définir le projet de révision allégée du PLUi12.

Il est rappelé que le territoire du PLUi12 n'étant pas couvert par un SCOT, la dérogation préfectorale au titre de l'urbanisation limitée a donc été sollicitée sur ce projet, conformément aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du Code de l'Urbanisme. La CDPENAF examinera également ce projet au titre de l'urbanisation limitée et du règlement écrit concernant le secteur du projet. La communauté de communes a sollicité par courrier du 15 avril 2025, l’avis des communes concernées par le PLUi12 au titre de l’article L153-15 du code de l’urbanisme.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 153-34 et suivants ; Vu la Délibération n° 2025.03.27-055 en date du 28 mars 2025 de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLUi12,Madame le Maire propose à l’assemblée de :

- Donner un avis favorable sur le projet arrêté de révision allégée n° 1 du PLUi12, - Dire que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir débattu, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DONNE un avis favorable sur le projet arrêté de révision allégée n° 1 du PLUi12, - DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie.

DELIBERATION N° 20250512-9 : ENERGIES RENOUVELABLES : AVIS RELATIF A L ’APPLICATION DE MESURES D’EXCEPTION AU PPRI BASSIN TARN POUR FACILITER L’IMPLANTATION D’INSTALLATIONS PHOTOVOLTAIQUES EN ZONES INONDABLES

Madame le Maire fait lecture du courrier de Monsieur le Préfet de Tarn-et-Garonne en date du 21 mars 2025 sollicitant l’avis des Maires du Département concernant l’application de mesures d’exception au PPRi Bassin du Tarn pour faciliter l’implantation d’installations photovoltaïques en zones inondables, à condition de ne pas aggraver le risque.

Après avoir étudié le dossier, la commune souhaite garder un cadre sur ces aspects règlementaires en concordance avec la nouvelle charte photovoltaïque au sol de la communauté de communes qui détermine les fonciers autorisés pour les projets photovoltaïques et agrivoltaïques.

En effet, la communauté de communes travaille en priorité le développement des ENR sur des zones qui ne présentent pas de risques d’inondation.

Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir : - Émettre un avis défavorable à l’application de mesures d’exception sur les terres agricoles concernées par le PPRi ;

- Accepter, dans certains cas, l’application de mesures d’exception pour le PV flottant et sur des parcelles accueillant un équipement d’intérêt collectif (STEP, station de pompage…).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - EMET un avis défavorable à l’application de mesures d’exception sur les terres agricoles concernées par le PPRi ;

- ACCEPTE, dans certains cas, l’application de mesures d’exception pour le PV flottant et sur des parcelles accueillant un équipement d’intérêt collectif (STEP, station de pompage…).

DELIBERATION N° 20250512-10 : ENERGIES RENOUVELABLES : AVIS SUR LE DOCUMENT CADRE PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 111-29 DU CODE DE L’URBANISME

Dans le cadre de l’accélération des ENR, impulsée par la Loi dite “APER” du 10 mars 2023, pour les installations photovoltaïques, des dispositions législatives et règlementaires prévoient l’élaboration d’un document cadre.

Celui-ci vise à définir les surfaces agricoles et forestières ouvertes aux projets photovoltaïques au sol compatibles avec une activité agricole pastorale ou forestière ainsi que les conditions d’implantation dans ces surfaces.

Ce document désigne les surfaces composées de sols réputés incultes ou non exploités depuis plus de 10 ans.Il est établi par le Préfet sur proposition de la Chambre d’Agriculture et suite à une consultation des personnes publiques associées.

Avant toute décision par le Préfet, les communes sont amenées, si elles le souhaitent, à donner un avis sur ce document cadre.

Au regard des éléments transmis par le Préfet et suite à l’étude des documents, la Commune de CAMPSAS propose que le listing réalisé par la Chambre d’Agriculture soit complété et que soient intégrés :

- Les délaissés résultant de l’aménagement de l’Autoroute A 62 ;

- Les espaces ainsi que les plans d’eau qui se retrouveront enclavés entre les parcelles de l’autoroute A 62 et le fuseau LGV.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité : - EMETTENT un avis défavorable au document cadre présenté si les demandes énoncées ci-dessus ne sont pas prises en compte.

En outre, les élus tiennent à préciser qu’au vu des propositions inscrites dans le document cadre, les objectifs du Plan Climat de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne ne seront pas atteints.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Campagne de communication « Défi déchets » :

Madame le Maire fait lecture du courrier de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne concernant une campagne de démarche au porte-à-porte sur la commune pour sensibiliser la population sur la politique de réduction et de meilleure valorisation des déchets. A cet effet, dès le 14 mai, des agents intercommunaux rencontreront les habitants pour expliquer les changements à venir, à savoir :

- La refonte des tournées et la nouvelle planification des collectes pour les ordures ménagères ;

- La préparation au passage de la TEOMI ;

- La mise à disposition de composteurs collectifs dans les communes. Un rendez-vous est prévu le 13 mai avec l’interlocuteur privilégié de la communauté de communes pour placer ce composteur sur Campsas, comme évoqué lors de la séance dernière ; - La mise à disposition de composteurs individuels gratuits.

Courrier du SMAG pour extension STEP :

Madame le Maire fait part à l’assemblée du courrier du Président du SMAG concernant une demande d’anticipation foncière pour l’extension de la station d’épuration de la commune, nécessaire pour anticiper les besoins liés aux projets d’aménagement urbain en cours et à venir et, de ce fait, garantir une capacité de traitement suffisante des effluents futurs. La configuration actuelle du site ne permettant pas d’envisager la création de nouvelles unités de traitement sans une emprise foncière complémentaire, Madame le Maire demande aux élus de se prononcer sur la cession ou la mise à disposition au syndicat d’une partie des parcelles n° 847 et 1389 attenantes à la station, appartenant à la commune.

Sur le principe, les élus sont favorables à la demande présentée par le SMAG et chargent Madame le Maire de rédiger une réponse dans ce sens.

Aménagements routiers Route d’Auch :

Madame le Maire rappelle aux élus leur souhait d’aménager la Route d’Auch (RD n° 6), empruntée par de nombreux véhicules (légers et poids-lourds) et roulant à vitesse excessive. Pour ce faire, les panneaux d’entrée/sortie d’agglomération doivent être déplacés, en accord avec le service du Conseil Départemental, gestionnaire de la voirie des routes départementales.Une réunion en présence des partenaires pressentis pour cette opération (commune, maître d’œuvre, Conseil Départemental) aura lieu le 13 mai afin d’étudier au mieux les futurs aménagements (chicanes, passages piétons…).

Madame le Maire propose de revenir sur ce dossier au cours de la réunion suivante.

Demande des gérants du Café de la Place :

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la demande formulée par les gérants du Café de la Place d’installer un food-truck sur la place, en plus de leur commerce. Elle informe les élus que des autorisations doivent être sollicitées au préalable auprès de la commune.

De ce fait, l’assemblée évoquera le projet lors d’une prochaine séance quand une demande officielle sera parvenue à la mairie.

Avis du Domaine sur la valeur vénale de la salle omnisports suite au passage de la LGV : Madame le Maire informe les élus de l’avis du Domaine reçu ce jour concernant l’évaluation de l’indemnisation de la salle omnisports, située Route de la Cave, due à la commune dans le cadre du projet LGV. Le bien est estimé à 186 900 €, assorti d’une marge d’appréciation de 15 %. Après concertation, l’assemblée charge Madame le Maire d’informer le service concerné sur le montant de 214 900 € retenu.

Madame le Maire lève la séance à 21 h.