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Document publié le Lundi 3 novembre 2014 par la commune d'Arbresle.
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Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL
DU 3 NOVEMBRE 2014
L’an deux mille quatorze le trois novembre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de L’Arbresle, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Pierre-Jean ZANNETTACCI (Maire).
Etaient présents : Pierre-Jean ZANNETTACCI, Jean-Claude GAUTHIER, Sylvie DUPERRAY BARDEAU, José DOUILLET, Sheila Mc CARRON, Gilles PEYRICHOU, Astrid LUDIN, René GRUMEL, Yvette FRAGNE, Nadine MALHOMME, Eric BORAO, Matthias FLORA, Aline CLAIRET, Françoise DESSERY, Ahmet KILICASLAN, Jean- Claude GROSS, Marlène SEYTIER, Gérard BERTRAND, Pascale SOQUET, Thierry MERCIER, Dominique DUVINAGE, Daniel BONIFASSI, Philippe CASILE, Nathalie SERRE, Sarah BOUSSANDEL, Hervé MAZUY, Yvonne CHAMBOST.
Etait absent, excusé et a donné pouvoir : Soraya BENBALA à Nadine MALHOMME, Daniel BROUTIER à Philippe CASILE
Etait absent :
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 27
Nombre de conseillers votants : 29
ORDRE DU JOUR
I. DESIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
M. MERCIER est désigné(e) en tant que secrétaire de séance.
II. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 SEPTEMBRE 2014
Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2014 est approuvé à l’unanimité. Page 2 sur 49
III. DECISIONS PRISES EN VERTU DES POUVOIRS DELEGUES
DL-111-11-14 - Decisions prises en vertu des pouvoirs délégués
M. ZANNETTACCI présente le dossier.
EXPOSE :
Le 16 septembre 2014 décision de former un pourvoi en cassation contre l’arrêt concernant MAUNDRELL Graham, les sociétés JACKDAW POLYMERES France et CALPI COLOR rendu le 10 Septembre 2014 par la 7ème chambre correctionnelle de la Cour d’Appel de Lyon, d’un commun accord avec la Communauté de Communes du Pays de l’Arbresle, le SYRIBT, le SIABA et la commune de Savigny.
Signature le 24 septembre 2014 d’un contrat de prestations de services entre l’entreprise CROUZET et la commune de L’Arbresle, fixant les modalités concernant les opérations de déneigement, salage éventuel du réseau routier de la commune. Ces prestations de salage/déneigement sont facturées à hauteur de :
125.00 €HT/h pour les heures majorées effectuées de 22h00 à 6h00, ainsi que les dimanches et jours fériés
97.00 € HT/h pour les heures normales.
Etant précisé que ces prestations sont plafonnées à un coût équivalent à 39 heures majorées annuelles maximum.
Signature le 24 septembre 2014 d’un contrat de prestations de services entre l’entreprise CROUZET et la commune de L’Arbresle, fixant les modalités concernant le stockage de sel de déneigement dans les locaux de l’entreprise, l’approvisionnement et les modalités de chargement pour les véhicules communaux. Ce stock est strictement réservé à la commune.
La prestation de stockage annuel du sel est fixée forfaitairement à 800 € HT. Les prestations de chargement du sel dans les engins communaux par l’entreprise CROUZET seront facturés à hauteur de :
100.00 €HT/h pour les heures effectuées de 22h00 à 6h00, ainsi que les dimanches et jours fériés
67.00 €HT/h pour les heures normales.
Sans pouvoir dépasser 39 heures par an.
Signature le 7 octobre 2014 d’une convention de servitudes entre ERDF et la commune de L’Arbresle, pour la réalisation d’une canalisation souterraine d’alimentation électrique basse tension de l’aire d’accueil des gens du voyage, sur les parcelles cadastrées AE 1, AD 26, AD 28 appartenant à la commune, situées au Pont Pierron.
Signature le 9 octobre 2014 d’un avenant au marché d’études pour la requalification de la place de la République et de ses abords, attribué le 25 octobre 2012, à la société S.E.I.T.T., située au 42, boulevard Antonio Vivaldi à ST ETIENNE (42000), nécessité de reprendre et de compléter des esquisses suite à l’étude de stationnement. Ces prestations entrainent une plus value de 2 687,50 € HT. Le nouveau montant du marché est de ce fait porté à 47 537,50 € HT par avenant signé le 09 octobre 2014. Page 3 sur 49
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir prendre note de ces décisions.
DECISION :
Les membres du conseil municipal prennent acte de ces décisions.
IV. PERSONNEL
DL-112-11-14 - Prestation d'action sociale : Noël des enfants du personnel
M. ZANNETTACCI présente le dossier.
EXPOSE :
Le Comité de Gestion des Œuvres Sociales du personnel communal malgré le dévouement des dirigeants actuels connaît des difficultés de fonctionnement.
On constate en effet un désintérêt des agents pour les actions du comité de gestion et pour s’investir dans son fonctionnement.
Cela pose donc la question de savoir si ce comité correspond à un besoin au regard de la faible participation aux quelques actions programmées. La principale activité un peu mobilisatrice semble être l’Arbre de Noël. C’est pourquoi pour Noël 2014 et en attendant de connaître l’avenir du comité de gestion il est proposé de financer directement l’arbre de Noël au titre des prestations sociales, conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi n° 2007-148 du 19 février 2007, comme suit :
Cadeau à choisir au Magasin de Jouets de l’Arbresle avec une participation de la Commune à hauteur de 35 euros par enfant jusqu’à 7 ans inclus.
Chèque cadeau d’une valeur de 35 euros pour les enfants de 8 à 16 ans
Chèque cadeau d’une valeur de 35 euros pour les retraités
Prise en charge des chocolats de Noël et de l’animation du goûter
Cette participation concerne l’ensemble des enfants des agents communaux sans qu’il ne soit nécessaire de cotiser au Comité de Gestion pour en bénéficier. Elle représente un montant total de 4 480 €uros financés par les crédits initialement prévus pour la subvention au comité de gestion.
NB : les chèques cadeau seront des chèques Cap à l’Ouest à utiliser dans les commerces de l’ouest Lyonnais. Il s’agit d’une volonté de favoriser le commerce local.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir accepter le financement de l’arbre de Noël au titre des prestations sociales, conformément aux dispositions de l’article 70 de la loi n° 2007-148 du 19 février 2007.
Madame Yvonne CHAMBOST : Le 7 octobre j’ai participé à l’assemblée départementale du CNAS. La mairie pour 2013 a donné une cotisation de 22 473.00 €uros, ce qui n’est pas rien pour 137 agents. Les cotisations vont de 190 à 260 €uros par agent et 133 €uros pour un retraité. Page 4 sur 49
En retour le pourcentage d’utilisateurs est de 45%, c'est-à-dire que sur tous les avantages proposés au personnel il n’y a qu’un retour de 45%, et les retours de prestations sont de 69% seulement.
En 2013, pour l’Arbre de Noël, il n’y a eu que 50 demandes sur 70 enfants, il y a quand même une différence de 20.
Il y a beaucoup d’agents qui ne font pas cette demande alors que ce sont des choses qui sont gratuites.
Mon interrogation est : du fait que la mairie verse quand même 24 876.00 €uros, comment Pourrait-on remotiver les agents à s’investir dans cet organisme là ?
Monsieur le Maire : Les agents sont informés, après c’est effectivement une démarche individuelle.
Madame Yvonne CHAMBOST : Est-ce qu’il ne faut pas faire des réunions ? Je sais que c’est Madame DE VIDO qui représente le CNAS auprès du personnel, je sais qu’elle est très active, et qu’elle s’investit énormément.
Je me demande si on ne devrait pas faire une réunion en début d’année pour remotiver les agents.
Madame Dominique ROJON : Directrice générale des services : Le CNAS et le COS sont des choses différentes. Le CNAS propose des chèques vacances, des chèques cadeau, culture ou sport, mais effectivement je pense qu’il faut sans cesse informer et faire une ou deux réunions par an pour remobiliser.
On en avait fait une l’année dernière, cela avait mobilisé une trentaine d’agents, mais c’était déjà cela
Monsieur Gilles PEYRICHOU ( ?) : Le CNAS propose des animateurs qui viennent présenter toutes les prestations.
Madame Yvonne CHAMBOST : Il y a aussi le catalogue qui est très complet, et je pense qu’à la remise du catalogue il faudrait insister un peu plus.
Pour en revenir au Noël des enfants des agents, ils ont 35 €uros avec la mairie, s’ils veulent avec le CNAS c’est 30 €uros, donc 65 €uros, ce qui fait un joli cadeau pour Noël.
Monsieur le Maire : C’est une bonne idée, on essaiera d’organiser une réunion de sensibilisation à cela.
Monsieur Thierry MERCIER : Ce que vous dites c’est valable malheureusement dans beaucoup de collectivités, les agents utilisent très peu ce qui leur est proposé.
Madame Yvonne CHAMBOST : Pas partout, quand j’ai dit je représente L’Arbresle, on m’a demandé vous représentez la mairie ou la CCPA, et à la CCPA, ils sont à plus de 90% de participation.
Madame Dominique ROJON, Directrice générale des services : Je pense qu’à la CCPA on n’est pas tout à fait sur le même niveau d’agents, il y a beaucoup de cadres moyens et supérieurs qui se servent très bien d’Internet, et qui vont directement utiliser des prestations et adhérer avec le numéro CNAS. Alors que nous on a les agents des écoles, des ateliers, qui ne sont pas forcément très familiarisés avec Internet. Florence lorsqu’elle le sait, fait le maximum, mais elle ne peut pas aller leur chercher les factures de vacances, etc…. Page 5 sur 49
Et je suis sûre que chez nous si on regardait nominativement qui utilise le CNAS, on aurait le même type de retour.
Madame Yvonne CHAMBOST : Les agents ne pourraient pas avoir un ordinateur à disposition ?
Monsieur le Maire : Dans tous les services il y a un ordinateur.
Monsieur Philippe CASILE : A plus forte raison par rapport à ce que vous dites, il y a un manque de communication interne qui fait que…
???? : Le problème qu’il y a souvent pour l’avoir vécu, il y a un référent et les agents ne font même pas le geste d’aller voir le référent.
Monsieur Hervé MAZUY : La réponse c’est Madame ROJON qui l’a donnée, je suis persuadé que c’est cela, il faut peut-être justement refaire une réunion d’information.
Monsieur le Maire : Merci à Yvonne d’avoir pu aller à cette assemblée et nous donner les chiffres, on n’avait pas ce taux d’utilisation, c’est très intéressant et on s’en servira, et on fera à nouveau une réunion avec le personnel. Cela peut aussi être rapporté lorsqu’il y a des réunions par service.
Monsieur José DOUILLET : Le comité de gestion du personnel c’est autre chose, il a une autre vocation, une vocation locale, créer un lien social entre les gens en organisant des activités, des choses qui peuvent les rassembler.
C’est différent du CNAS, mais effectivement cela peut quelque fois faire double emploi.
Monsieur Hervé MAZUY : Cela ne fait pas double emploi, cela se cumule.
DECISION :
Après avoir entendu l’exposé qui précède et après délibération, les membres du conseil municipal adoptent, à l'unanimité, la présente délibération.
DL-113-11-14 - Création d'un poste d'intervenant vacataire pour le fonctionnement des activités périscolaires pour l'année scolaire 2014-2015
M. ZANNETTACCI présente le dossier.
EXPOSE :
Afin d’assurer le fonctionnement des activités périscolaires organisées par le Pôle Education Jeunesse dans les écoles élémentaires publiques, il est proposé de créer un poste d’intervenant vacataire pour l’animation BCD, jeux de sociétés et accessoirement la surveillance d’un temps de récréation.
Cet agent sera rémunéré en référence à l’indice brut 330 en vigueur. Page 6 sur 49
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir décider la création d’un poste d’agent vacataire (intervenant BCD, jeux de Société et surveillance récréation) pour l’année scolaire 2014-2015.
Madame Sarah BOUSSANDEL : Par rapport à ce point là et lors des différentes commissions que nous avons eues sur les rythmes scolaires, nous n’avons toujours pas de réponse sur ce que cela coûte réellement.
On nous demande de voter sur la création de poste d’un intervenant, et vous pouvez reprendre les termes de Sheila : « un nouveau poste comme tant d’autres ».
On se sait pas vraiment combien, on ne sait pas où cela nous mène, on voudrait savoir concrètement ce qu’il en est.
Monsieur Pierre-Jean ZANNETTACCI : Je voulais l’aborder en questions diverses, c’est une question qui avait été posée par Hervé je crois.
On a demandé aux services de vous préparer un tableau dans lequel il y a le coût exact des rythmes scolaires sur L’Arbresle. Je vous fais passer ces différents tableaux, Sheila va nous les commenter. On est dans le budget que l’on s’était alloué.
L’Etat a maintenu son engagement de 50 €uros par élève scolarisé, et on nous annonce que pour l’année scolaire 2015-2016 ces 50 €uros seront reconduits et uniquement pour les communes qui auront joué le jeu et fait preuve de volonté dans l’organisation et la mise en place de ces nouveaux rythmes scolaires.
J’ose espérer que notre fonds sera maintenu, vu la qualité de ce que l’on a pu organiser. Je laisse maintenant Sheila développer.
Madame Sheila Mc CARRON : Effectivement moi j’allais en parler au point 4 puisqu’on parle du recrutement des enseignants pour les activités périscolaires.
Vous avez dans ce tableau la masse salariale pour les activités périscolaires 2014-2015, charges comprises.
Vous avez le détail des auto-entrepreneurs, il s’agit de 5 personnes.
Nous avons aussi des conventions avec des associations, il s’agit de 4 personnes. Vu l’engouement pour nos activités, et par rapport au coût initialement prévu en septembre, en janvier on sera obligé de remanier pour pouvoir prendre d’avantage d’enfants et donc avec d’avantage d’intervenants.
On a estimé ces ateliers supplémentaires avec une moyenne du prix des intervenants extérieurs, puisqu’on ne sait pas pour l’instant quelles activités on pourra proposer. C’est donc une prévision estimative.
Ensuite vous avez le personnel enseignant avec un taux brut horaire dont on discutera au point 4. Mais on a utilisé ce montant pour faire le calcul de ce coût du personnel enseignant. Mise à disposition ETAPS CCPA, c’est 3 heures par semaine sur les 31 semaines. Concernant le personnel municipal, vous avez l’augmentation du temps de travail du personnel concerné pour 350 heures essentiellement pour compenser le temps en heure du personnel du restaurant scolaire, donc il y a besoin d’un temps de renfort.
Un animateur remplaçant pour 4 heures sur 35 semaines, les 3 animateurs MJC pour 420 heures.
Concernant le matériel on a engagé à ce jour 1 500 euros sur 3 000.
On a 4 agents qui sont partis en formation BAFA, et on verra une partie de ce montant sur la DM qui suit, pour 1 000 €uros sur 3 600 €uros.
Le total : 68 435.00 €uros, le fonds d’amorçage qui est de 50 €uros par élève, c'est-à-dire 26 350.00 €uros, donc le coût qui reste à la charge de la commune est de 42 085.00 €uros. Page 7 sur 49
Madame Nathalie SERRE : La mise à dispo ETAPS, c’est quoi ?
Monsieur le Maire : Caroline MAYENSON, l’éducatrice sportive, qui intervient dans les écoles primaires pour l’éducation civique et sportive et qui anime aussi quelques activités périscolaires.
Dans cette organisation périscolaire qui est portée à bout de bras par Véronique FAURE, on s’est aperçu que Véronique FAURE prenait tout son temps pour le périscolaire, au moins en ce début d’année sur l’organisation, et elle a souhaité qu’on allège ses missions pour pouvoir répondre à d’autres tâches puisqu’elle intervient dans l’éducation jeunesse, au niveau du Point Information Jeunesse, etc...
Donc on avait la possibilité, grâce la Communauté de Communes, de pouvoir bénéficier des agents éducateurs sportifs du centre forme qui n’ont plus de poste à la Communauté de Communes puisque l’Aquacentre est fermé pour travaux jusqu’en avril ou mai 2016. La Communauté de Communes a décidé de mettre à disposition ces 3 éducateurs sportifs au niveau des communes qui les ont engagés pour animer les activités périscolaires nouvelles ou même du temps d’éducation physique scolaire comme le font nos éducateurs sportifs Stéphane RUILLER et Caroline MAYENSON dans les écoles primaires.
On a pris un éducateur sportif du centre forme pour 3 heures par semaine, à hauteur de 10 €uros, puisque la CCPA nous demande une participation de 10 €uros par heure toutes charges comprises.
On a pu dégager Caroline MAYENSON d’une matinée sportive dans les écoles, et elle sera remplacée par ce fameux éducateur, et Caroline MAYENSON a accepté de prendre en charge des missions de soutient de secrétariat, d’organisation, de vérification des inscriptions, etc… Voir même de palier une défection d’un animateur au dernier moment.
Madame Nathalie SERRE : 10 €uros ce n’est évidemment pas le coût réel ? Cela a été décidé pour 1 an, cela va être reconductible ?
Monsieur le Maire : Cela a été décidé pour 2 ans. Mais rien ne dit qu’on reconduira cette action l’année prochaine avec la CCPA, en fonction des besoins on peut demander plus ou moins. La c’était une opportunité intéressante qui nous permet pour un coût modique de pouvoir à la fois bénéficier d’une éducation sportive dans les écoles primaires et également d’avoir un soutient au pôle périscolaire, et à Véronique FAURE en particulier.
Madame Sheila Mc CARRON : C’est une solution d’autant plus « élégante » que Caroline est déjà référent sur ces activités périscolaires à l’école des Mollières, donc elle est tout à fait au courant du fonctionnement.
Madame Dominique ROJON, Directrice générale des services : Une précision, un ETAPS, c’est un éducateur territorial des activités physiques et sportives.
Monsieur le Maire : L’animateur remplaçant, on a décidé de l’engager parce qu’on a été confronté souvent à des absences de dernière minute.
Madame Sheila Mc CARRON : Vu le nombre d’intervenants cela nous donne une certaine souplesse.
Madame Nathalie SERRE : Si on fait la synthèse, l’Etat donne 50 €uros par élève, et pour la commune cela coûte 80 €uros par élève pour cette année. Page 8 sur 49
Madame Sarah BOUSSANDEL : Et on ne sait pas pour l’année prochaine ?
Monsieur le Maire : C’est reconduit.
Madame Sarah BOUSSANDEL : La masse salariale ne va pas être figée ?
Monsieur Le Maire : Concernant le taux de fréquentation des activités périscolaires on doit être autour de 80 %, et la seule chose qui pourrait faire augmenter la masse salariale l’année prochaine serait une fréquentation encore plus importante des enfants.
Après, si tous les enfants participent au périscolaire et même si cela coûte un peu plus, pour nous c’est bien.
Mais cette masse salariale n’a pas de raison de varier énormément d’une année à l’autre.
Madame Sheila Mc CARRON : A part les aspects mécaniques liés au salaire du personnel.
DECISION :
Après avoir entendu l’exposé qui précède et après délibération, les membres du conseil municipal adoptent, à l'unanimité, la présente délibération.
DL-114-11-14 - Recrutement et rémunération des enseignants dans le cadre des activités périscolaires
Madame Mc CARRON présente le dossier.
EXPOSE :
La mise en place du nouveau dispositif des activités périscolaires, dans le cadre de l’aménagement des rythmes scolaires, a intégré la participation des enseignants. S’agissant d’activités assurées à la demande et pour le compte de la commune, il convient de les rémunérer en référence aux taux déjà appliqués par délibération en date du 1er février 2010 pour les surveillances d’études surveillées.
VU le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires,
VU le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre,
VU le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal, Page 9 sur 49
VU l’arrêté du Bulletin Officiel n° 31 du 2 octobre 2010, fixant le taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par certains enseignants pour le compte des collectivités territoriales,
VU les crédits inscrits au budget,
Il est demandé aux membres du conseil municipal de fixer la rémunération des enseignants assurant des activités périscolaires au taux brut horaire de 21.75 €.
DECISION :
Après avoir entendu l’exposé qui précède et après délibération, les membres du conseil municipal adoptent, à l'unanimité, la présente délibération.
V. FINANCES
DL-115-11-14 - Décision Modificative N°1 du budget communal
M. GAUTHIER présente le dossier.
EXPOSE :
Il est nécessaire d’adopter une décision modificative N°1 pour le budget de la commune afin d’ajuster les crédits suite à des changements d’imputations comptables, à l’inscription de dépenses nouvelles en fonctionnement, ou d’opérations nouvelles en investissement.
BUDGET COMMUNAL - Proposition DM N°1 - CM du 03/11/2014
DESIGNATION
DEPENSES RECETTES
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
60636 - Vêtements de travail 2 000 €
6132 - Locations immobilières 2 140 €
614 - Charges locatives 1 292 €
61523 - Entretien Voies et réseaux 3 700 € 6184 - Versements à des organismes de
formation 1 000 €
6226 - Honoraires 3 024 €
6288 - Autres services extérieurs 4 480 € Page 10 sur 49
Ss-Total 011 Charges à caractère général 0 € 17 636 € 0 € 0 €
6218 - Autres personnels extérieurs 7 024 €
64111 - Rémunération principale 5 000 €
64162 - Emplois d'avenir 10 000 €
Ss-Total 012 Charges de personnel 0 € 22 024 € 0 € 0 €
6535 - Formation 5 000 €
6558 - Autres contributions obligatoires 970 € Ss-Total 65 - Autres charges de gestion
courante 0 € 5 970 € 0 € 0 €
73925 5 973
014 - Atténuation de produits 0 5 973 0 0
Art 6419/112 1 603
Art 6419/422 24 000
Art 6419/822 21 700
Art 6419/823 4 300
013 - Atténuation de charges 0 0 0 51 603
TOTAL 0,00 € 51 603,00 € 0,00 € 51 603,00 €
INVESTISSEMENT
020-dépenses imprévues 0 € 22 322 € 0 € 0 €
Art 020/01 22 322 €
024 - Produits de cessions 0 € 0 € 0 € 35 892 €
Art 024/01 35 892 €
204 - Subventions d'équipement versées 30 000 € 0 € 0 € 0 €
Art 2041512/822 30 000 €
21 - Immobilisations corporelles 0 € 200 € 0 € 0 €
Art 2118/822 200 €
Op. 106 - Réaménagement de tennis 0 € 2 170 € 0 € 0 €
Art 2128/106/414 2 170 €
Op. 109 - Equipement Ecole DOLTO 0 € 1 000 € 0 € 0 €
Art. 2184/109/211 1 000 € Page 11 sur 49
Op. 133 - Travaux Gymnase LEP 0 € 5 250 € 0 € 0 €
Art 2313/133/411 5 250 €
Op. 150 - Prévention inondations 0 € 16 950 € 0 € 0 €
Art 2315/150/822 16 950 €
Op. 159 - Bâtiments communaux divers 0 € 6 000 € 0 € 0 €
Art 2188/159/64 6 000 €
Op. 292 - Aires de Jeux 0 € 4 600 € 0 € 0 €
Art. 2128/292/414 4 600 €
Op. 321 - Informatique Bibliothèque 0 € 7 600 € 0 € 0 €
Art. 2051/321/321 7 600 €
13 - Subventions d'investissement 0 € 0 € 0 € 200 €
Art 1388/822 200 €
TOTAL 30 000,00 € 66 092,00 € 0,00 € 36 092,00 €
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver la décision modificative N°1 du budget communal telle que présentée ci-dessus et qui a reçu l’avis favorable de la commission finances du 13 octobre 2014.
Monsieur Hervé MAZUY : On se pose des questions sur la partie fonctionnement au niveau de la charge du personnel, est-ce que vous êtes capables aujourd’hui de nous dire le pourcentage d’augmentation de la masse salariale ?
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : Comme cela, non, je n’ai pas tous les chiffres en tête.
Madame Dominique ROJON, Directrice générale des services : Le pourcentage par rapport à quoi ?
Monsieur Hervé MAZUY : Toutes les collectivités territoriales ont du mal à limiter cette partie fonctionnement.
Madame Dominique ROJON, Directrice générale des services : Il faudrait pour bien faire être à hauteur des 2%, et on n’arrive rarement à faire descendre en dessous de 4%. Nous on doit être autour de 4 et quelques, et notamment on a eu une augmentation de la CNRACL, de 3.5 ou 4% l’année dernière. Donc effectivement on arrive juste en dessous des 5. Page 12 sur 49
Monsieur Hervé MAZUY : C’est déjà beaucoup, non ?
Madame Dominique ROJON, Directrice générale des services : Oui, c’est beaucoup mais c’est assez incompressible.
DECISION :
Après avoir entendu l’exposé qui précède et après délibération, les membres du conseil municipal adoptent, à l'unanimité des suffrages exprimés (par 23 voix pour ; 6 abstentions : Philippe CASILE, Nathalie SERRE, Daniel BROUTIER, Sarah BOUSSANDEL, Hervé MAZUY, Yvonne CHAMBOST )la présente délibération.
DL-116-11-14 - Décision Modificative N°2 du budget de l'eau
M. DOUILLET présente le dossier.
EXPOSE :
Il est nécessaire d’adopter une décision modificative N°2 pour le budget de l’eau
DM N°2 VIREMENT SECTION : COMPLEMENT D'AMORTISSEMENT
DESIGNATION
DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D 023 - Virement à la section d'investissement 424,00
TOTAL D 023 - Virement à la section
d'investissement 424,00
D 6811 - Dotations aux amortissements immos
corporelles et incorporelles 424,00 TOTAL D 042 - Opérations d'ordre de transfert
entre section 424,00
TOTAL FONCTIONNEMENT 424,00 424,00
INVESTISSEMENT
R 021 - Virement de la section d'exploitation 424,00 TOTAL R 021 - Virement de la section
d'exploitation 424,00 R 2805 - Concessions et droits similaires,
brevets, licences, marques... 424,00 TOTAL R 040 - Opérations d'ordre de transfert
entre sections 424,00
TOTAL INVESTISSEMENT 424,00 424,00
TOTAL GENERAL 0,00 0,00 Page 13 sur 49
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuvé la décision modificative N°2 du budget de l’eau telle que présentée ci-dessus et qui a reçu l’avis favorable de la commission finances du 13 octobre 2014.
DECISION :
Après avoir entendu l’exposé qui précède et après délibération, les membres du conseil municipal adoptent, à l'unanimité, la présente délibération.
DL-117-11-14 - Instauration de la redevance GAZ pour l'occupation du domaine public pour les réseaux de distribution du gaz pour l'année 2014
M. GAUTHIER présente le dossier.
EXPOSE :
Le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, portant modification du régime des redevances pour l’occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz, a fixé les modalités de calcul et de revalorisation du montant de cette redevance.
Le montant maximum pouvant être perçu en 2014, par chacun des gestionnaires de voiries est déterminé par la formule suivante :
[(0.035 x 17 180,80 mètres) + 100] x 1.15 = 806,53 €
1.15 = 1.0207 x 1.04 x 1.00026 x 1.0180 x 1.0285 x 1,0221 x 1.0103
________________________
1.0207 = 753.4 / 738.1 (Indice ingénierie juillet 2007 / indice ingénierie juillet 2006) - Revalorisation 2008
1.04 = 781.3 / 751.2 (indice ingénierie juin 2008 / indice ingénierie juin 2007) - Revalorisation 2009 1.00026 = 781.5 / 781.3 (indice ingénierie juin 2009 / indice ingénierie juin 2008) - Revalorisation 2010
1.0180 = 795,6 / 781,5 (indice ingénierie juillet 2010 / indice ingénierie juillet 2009) - Revalorisation 2011
1.0285 = 820.3 / 797,6 (indice ingénierie septembre 2011 / indice ingénierie septembre 2010) Ŕ Revalorisation 2012
1.0221 = 838.4 / 820.3 (indice ingénierie septembre 2012 / indice ingénierie septembre 2011) Ŕ Revalorisation 2013
1.0103 = 847 / 838.4 (indice ingénierie septembre 2013 / indice ingénierie septembre 2012) Ŕ Revalorisation 2014
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir approuver l’instauration de la redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux de distribution de gaz ainsi que la perception de cette dernière pour un montant de 806.53 €uros au titre de l’année 2014.
DECISION : Page 14 sur 49
Après avoir entendu l’exposé qui précède et après délibération, les membres du conseil municipal adoptent, à l'unanimité, la présente délibération.
VI. URBANISME
DL-118-11-14 - Modification de la Taxe d'Aménagement instaurée en 2012
M. GAUTHIER présente le dossier.
EXPOSE :
A travers l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-1658 du 29 décembre 2010) le législateur a mis en place une réforme de la fiscalité de l’urbanisme. Ce dispositif a instauré une Taxe d’Aménagement (TA) qui s’est substituée à plusieurs taxes et participations existantes (Taxe Locale d’Equipement (TLE), Taxe Départementale sur les Espaces Naturels Sensibles (TDENS), Taxe Départementale pour le fonctionnement des CAUE, Participation pour Aménagement d’Ensemble (PAE)…).
Elle est aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).
Cette TA permettra de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation d’objectifs tels que la satisfaction des besoins en réseaux et équipements publics ou, à l’échelle du Département, la préservation des espaces naturels et le fonctionnement des CAUE. Le fait générateur de cette taxe, comme auparavant, est lié aux opérations de construction, de reconstruction, d’agrandissement, d’installations ou d’aménagements soumis à autorisation au titre du code de l’urbanisme.
Le mode de calcul doit être distingué selon qu’il s’agisse de constructions ou d’installations :
1)-pour les constructions, l’assiette de la taxe repose sur la surface à construire inscrite dans l’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable). Cette réforme de la fiscalité abandonne les notions de SHOB et de SHON. Page 15 sur 49
Le mode de calcul se réalisera de la manière suivante :
Assiette (surface à construire) X Valeur (valeur au m² révisée tous les ans-712 € pour 2014) X Taux
2)-pour les installations et aménagements sont désormais taxés les projets suivants :
le nombre d’emplacement de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs X 3 000 €
le nombre d’emplacement d’habitations légères de loisirs X 10 000 €
la superficie de la piscine X 200 €
la superficie des panneaux photovoltaïques au sol X 10 €
le nombre d’éoliennes d’une hauteur > 12m X 3 000 €
le nombre d’emplacements de stationnement (pour le stationnement non compris dans la surface de la construction) X 2 000 €
Ici, le mode de calcul est identique au précédent.
Par principe, la loi instaure un abattement de 50%, donc avec une valeur portée à 356€, pour les projets suivants :
Les 100 premiers m² des locaux à usage d’habitation principale
Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors du champ d’application du PLAI
Les locaux à usage industriel
Les locaux à usage artisanal
Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale
Les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation
Commerciale Page 16 sur 49
Selon le mode de calcul de la taxe (voir plus haut) il est nécessaire de définir un taux. Ce dernier résulte d’un choix de l’assemblée délibérante de la collectivité titulaire de la compétence en matière d’urbanisme.
Ce taux doit être compris entre 1% et 5%. Pour information, le taux actuel de la Taxe d’Aménagement sur la commune de L’Arbresle est de 5%. Ce taux est valable 3 ans mais il peut-être révisé chaque année en respectant le parallélisme des formes.
De plus, Le Conseil Municipal peut choisir de sectoriser ce taux et de l’appliquer de façon différencié selon les secteurs géographiques de la Commune (par exemple 1% pour tel secteur et 5% pour tel autre).
De même, ce taux peut-être porté jusqu’à 20% dans certains secteurs nécessitant de réaliser des travaux substantiels de voirie et réseaux ou pour réaliser des équipements publics généraux. Dans ce cas, le Conseil Municipal doit motiver sa décision.
La loi a aussi prévu une exonération de plein droit de cette TA pour les projets suivants : Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d’utilité publique
Les constructions de locaux d’habitation et d’hébergement financées par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI)
Certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et des centres équestres Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres d’opération d’intérêt national
Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d’aménagement concerté Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial
Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous certaines conditions
La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sous certaines conditions
La reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions
Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m²
D’autres projets peuvent bénéficier, sur délibération du Conseil Municipal, d’exonérations facultatives pouvant être totales ou partielles :
Les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État, hors du champ d’application du PLAI
50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l’aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+)
Les locaux à usage industriel
Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² Les immeubles classés ou inscrits
Après un travail effectué en Commission Urbanisme et compte tenu des éléments ci- dessus, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur :
1) d’instaurer la Taxe d'Aménagement
2) la détermination du taux entre 1% et 5%
3) une éventuelle sectorisation géographique des taux pouvant aller jusqu’à 20%
sur motivation
4) la détermination éventuelle des exonérations facultatives totales ou partielles Page 17 sur 49
Monsieur Hervé MAZUY : J’avais prévu une intervention qui est faussée puisque je pensais que la taxe était de 3% donc elle a été augmentée à 5%.
Donc quand on parlait de Taxe Locale d’Equipement elle était à 3%, avant 2011.
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : Oui, avant 2011 elle était de 3%. Là il y a eu un problème de copier-coller.
Monsieur Hervé MAZUY : Je fais une parenthèse on a eu beaucoup de compte rendus de commissions, mais on n’a pas eu le compte rendu de la commission urbanisme.
Madame Nathalie SERRE : Ce qui serait bien c’est lorsqu’il y a une commission où on doit prendre des décisions, et sur ce sujet là en l’occurrence, qu’on puisse avoir les compte- rendus.
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : Il y a des éléments particuliers qui font que les compte rendus n’ont pas pu être validés avant le conseil.
Monsieur Hervé MAZUY : Qu’est-ce qui justifie une Taxe d’Aménagement de 5%, c’est un impôt destiné aux propriétaires Arbreslois ou aux futurs propriétaires.
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : La Taxe d’Aménagement est prévue pour tous les aménagements, réseaux, voirie, et elle ne remplace pas que la TLE, elle remplace notamment les PDR.
Monsieur Hervé MAZUY : 5% cela semble considérable, pour quelqu’un qui va faire une véranda par exemple, il aura la taxe foncière qui va augmenter, la TVA sur les travaux de sa véranda.
Avec un taux de 3%, celui qui construit une véranda de 20 m2 va payer 427 €uros de Taxe d’Aménagement, avec le taux de 5% il va payer 712 €uros, cela fait une augmentation considérable qui est de 70%.
Madame Nathalie SERRE : Le passage de 3 à 5 a été fait, j’imagine que c’est difficilement concevable de repasser de 5 à 3. Les logements PLAI qui vont se construire maintenant, il y a une grande partie qui ne va rien rapporter sur cette taxe. Un fois plus cela va être les petits propriétaires ou les jeunes propriétaires qui vont être taxés fortement.
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : On en a pas tant que cela qui vont être exonérés, sur une opération de 38 logements, il y en aura entre 5 et 10 maximum et tous les autres vont payer la Taxe d’Aménagement classique. Quand on est sur du PLAI on est sur du social on n’est pas sur l’accession à la propriété.
Concernant les 5%, les lois ont évolué, un certain nombre de chose a été mis à la charge des collectivités, et cela ne nous a pas paru aberrant en 2011, de passer de 3 à 5%. On vient de recevoir un récapitulatif de la Communauté de Communes qui recense toutes les Taxes d’Aménagement des communes de la Communauté de Communes, la majeure partie est entre 4 et 5 %.
Monsieur Hervé MAZUY : Quand vous parlez des Vernays, il y a des objectifs fixés par le SCOT. Et je comprends très bien qu’après on soit amené à revoter un nouveau pourcentage par sectorisation. Mais, là, 5% cela me semble considérable, en termes d’infrastructure, de voirie de réseaux, je ne vois pas sur les Mollières par exemple ce qu’on va faire de plus qui Page 18 sur 49
justifie 5% de Taxe d’Aménagement. On ne pourra pas créer de nouvelles voies, de nouveaux réseaux.
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : Tu te positionnes uniquement sur celui qui fait une extension. Il faut se positionner quand il y a un lotissement qui s’ouvre ou un bâtiment. Après, effectivement, la loi s’applique à celui qui fait une extension, et est-ce que la taxe qu’il a payé à l’époque était suffisante pour aller aménager des réseaux ?
Monsieur Hervé MAZUY : Un abri de jardin, est-ce qu’il est taxé ?
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : Oui, il est taxé.Ce que je n’ai pas dit c’est qu’on vote la taxe pour 3 ans mais qu’elle est révisable tous les ans.Concernant les abris de jardin, en 2015 cela va évoluer et il y aura possibilité de l’exonérer.
Monsieur Hervé MAZUY : J’allais vous proposer justement de pouvoir voter l’exonération des abris de jardin.En effet une personne qui fait un abri de jardin de 10 m2, son abri de jardin va augmenter de 50% rien qu’avec la Taxe d’Aménagement.
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : Sauf que dans le document qui est là, il y a les possibilités d’exonération et l’abri de jardin n’y est pas encore. Il faut attendre que la loi évolue.
Monsieur Hervé MAZUY : Vous êtes certain ? j’ai entendu qu’à Saint Pierre La Palud ils avaient exonéré les abris de jardin, mais je dis cela au conditionnel.
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : On se renseignera.
Monsieur le Maire : C’est aussi une recette globale pour la commune, ce n’est pas que pour les réseaux. Un immeuble qui arrive avec 100 logements c’est quand même un certain nombre de personnes supplémentaires, cela engage aussi des frais de structure, cela peut donner une ouverture de classe, un poste d’ATSEM supplémentaire.
Je ne sais pas si on peut se priver de recettes comme cela, facilement, à moins de diminuer les services.
Monsieur Hervé MAZUY : Normalement cette taxe elle est faite pour faire de la voirie, pas pour créer une classe supplémentaire.
DECISION :
Après un travail effectué en commission Urbanisme et compte tenu des éléments ci- dessus, les membres du conseil municipal après délibération, décident : 1. A l’unanimité d’instituer la Taxe d’Aménagement
2. A l’unanimité, de ne pas instituer une sectorisation géographique des lieux 3. Par 23 voix pour et 6 abstentions (Philippe CASILE, Nathalie SERRE, Daniel BROUTIER, Sarah BOUSSANDEL, Hervé MAZUY, et Yvonne CHAMBOST), d’en fixer le taux à 5%.
4. A l’unanimité, d’exonérer totalement, en application de l’article L331-9 du code de l’Urbanisme, dans la limite de 50% de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement Page 19 sur 49
mentionné au 2° de l’article L 331-12 et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; (= logements financés avec un PTZ+).
La présente délibération est reconductible d’année en année sauf renonciation expresse. Elle est transmise au service de l’Etat chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.
DL-119-11-14 - Berges de la Turdine : procédure d'expropriation
M. GAUTHIER présente le dossier.
EXPOSE :
Lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique et d’une Enquête Parcellaire pour le projet de restauration hydromorphologique, hydraulique et paysagère de la Turdine entre le parking Sainclair et le complexe sportif de l’Arbresle
Préalablement, et pour la parfaite information des nouveaux membres du conseil municipal Il convient de rappeler les éléments ci-dessous :
Historique et évolution du projet
Le volet B1-3 du contrat de rivières Brévenne-Turdine, dont l’objectif est la mise en valeur des milieux aquatiques, affichait dans son programme initial la « création d’une liaison piétonne le long de la Turdine entre le stade de l’Arbresle et le parking Sainclair » (fiche action B1-3.7). Cette action « paysagère », en maîtrise d’ouvrage « commune de l’Arbresle », visait initialement à relier deux secteurs du territoire de la Commune le long de la rivière. La Commune de L’Arbresle a ainsi lancé en octobre 2008 une mission de maîtrise d’œuvre sur ce projet. Très vite, suite à différentes réunions de concertation entre les principaux acteurs du projet, et surtout suite aux inondations du 1er et 2 novembre 2008, de nouvelles perspectives et ambitions ont été souhaitées pour ce projet. Dès lors, ce dernier a pris une nouvelle dimension quant à la renaturation et la valorisation de la Turdine et, surtout, l’intégration de la problématique hydraulique.
C’est ainsi que ce projet a évolué vers un « projet de restauration hydromorphologique, écologique et de valorisation paysagère de la Turdine à L’Arbresle, entre le Pont Pierron et le Parking Sainclair ».
Aujourd’hui, les objectifs poursuivis à travers cette opération sont les suivants :
⇒ renaturer et restaurer hydromorphologiquement le tronçon de la Turdine, autrefois endigué et canalisé,
⇒ revégétaliser et réhabiliter les berges de la Turdine qui ont subi des dégradations importantes lors de la crue de novembre 2008,
⇒ améliorer la continuité biologique y compris piscicole,
⇒ limiter l’impact hydraulique des ouvrages transversaux (passerelle du plateau sportif), ⇒ redonner de l’espace à la rivière, rouvrir la section et améliorer les conditions d’écoulement en crues, Page 20 sur 49
⇒ permettre la circulation piétonne en bord de Turdine afin de relier entre eux le centre historique, le plateau sportif et le pôle éducatif,
⇒ sensibiliser et réconcilier les riverains avec la Turdine,
⇒ tendre vers une réduction de l’aléa inondation, en rétablissant le champ d’expansion des crues (suppression des merlons en crête de berge) et créant des zones de stockage dynamique des eaux (utiliser le plateau sportif du stade comme espace de stockage).
De fait, cette action plus ambitieuse a également évolué financièrement puisque le budget initial de 333 000 € HT est passé à 1 352 971 € HT pour l’ensemble du projet (secteurs I à VI, voir ci-dessous).
Procédure
Entre 2009 et 2011, une démarche de projet a été mise en place par la commune afin d’aboutir, printemps 2011, au dépôt d’un Dossier Loi sur l’Eau (DLE) et d’une demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG). Cette procédure a donné lieu à la délivrance d’un arrêté préfectoral (arrêté 2012 B49), en date du 18 juin 2012, autorisant les travaux. L’ensemble du projet a été scindé en 6 secteurs d’intervention.
Les travaux portant sur les secteurs V et VI, objet de la DUP, concernant en particulier un passage en encorbellement au-dessus de la Turdine, nécessitent la maîtrise foncière du périmètre du projet. La situation actuelle de blocage foncier a amené la commune à envisager l’engagement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP).
Cependant, après étude juridique fine du contexte, le projet faisant appel à différentes compétences (aménagement urbain, restauration écologique, gestion localisée des inondations) qui relèvent de différentes structures, il est apparu que juridiquement, le SYRIBT était légitime pour porter cette DUP, sur la base de l’article L11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
C’est pourquoi par délibération en date du 17 mars 2014, le comité syndical du SYRIBT, après présentation des objectifs poursuivis et du coût engendré par les travaux projetés, outre la nécessité avérée de pouvoir disposer de la maîtrise foncière du périmètre du projet, avait sollicité de M. le Préfet du Rhône une DUP, pour l’opération de restauration hydromorphologique, écologique et paysagère de la Turdine entre le Complexe Sportif et le Parking Sinclair à l’Arbresle (secteurs V et VI, voir ci-après), Page 21 sur 49
Or ladite délibération a fait l’objet d’observations de la part du Préfet : il a donc fallu la modifier.
Conformément au montage initial de l’opération, il est légitime que le SYRIBT conduise la procédure d’expropriation.
Par délibération en date du 20 Octobre 2014 Le SYRIBT a donc sollicité à nouveau, sur le fondement de l’article L11-6 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, une DUP auprès du Préfet du Rhône pour ce projet.
En outre, les éléments permettant de constituer le dossier d’enquête parcellaire visé à l’article R.11-19 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (plan parcellaire des terrains à exproprier et la liste des propriétaires concernés) ont pu être rassemblés, ce qui permet aujourd’hui de demander une enquête préalable à la DUP et une enquête parcellaire conjointe, gage de temps gagné dans le cadre de la phase administrative de l’expropriation.
D’autre part, compte tenu de la problématique de compétences distinctes, une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la conduite des travaux doit être conclue entre la commune de l’Arbresle et le SYRIBT
Conformément à la logique du projet initial, la maîtrise d’ouvrage déléguée de ces derniers sera confiée à la Commune et fera l’objet d’une délibération distincte.
Travaux envisagés
Les travaux prévus sont décrits dans l’annexe 1 à la convention de Maitrise d’ouvrage déléguée jointe au projet de délibération correspondant à l’approbation de ladite convention ; L’information des riverains, outre l’enquête publique, se fera par courrier préalable aux interventions et propositions de rencontre sur le terrain.
Appréciation sommaire des dépenses
Le coût de cette opération est le suivant :
coût de l’accompagnement juridique par un cabinet d’avocats : de 1 500 à 6 500 €HT selon l’évolution de l’affaire.
coût d’acquisition des terrains : 11 075€ selon l’estimation des domaines. coût des travaux sur les secteurs V et VI, objets de la Déclaration d’Utilité Publique : 726 650 € HT.
Le SYRIBT sera chargé de la procédure d’acquisition des terrains, y compris par voie d’expropriation, et la Commune de l’Arbresle sera maître d’ouvrage délégué des travaux afférents à l’opération projetée, en application de la convention précitée.
Un dossier d’enquête préalable à la DUP et un dossier d’enquête parcellaire sont transmis à l’ensemble des conseillers municipaux, en annexe à la présente délibération.
Dès lors, et compte tenu de ces nouveaux éléments, il convient de délibérer à nouveau sur le lancement de cette procédure DUP.
Les conseillers municipaux sont invités à : Page 22 sur 49
Approuver, sur le fondement des dispositions de l’article L.11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, la conduite de la procédure d’expropriation par le SYRIBT,
Approuver le dossier d’enquête préalable à la DUP et le dossier d’enquête parcellaire présentés par le SYRIBT
Solliciter de M. le Préfet du Rhône une enquête préalable à la DUP et une enquête parcellaire, menées de manière conjointe, en application de l’article R.11- 21 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Autoriser le Maire à accomplir tous actes et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Madame Nathalie SERRE : Il n’y a pas moyen de faire autrement pour acheter le terrain, à priori ?
Il y a il me semble 6 000 m2 , c’est assez énorme.
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : On a essayé plusieurs solutions, on a rencontré le propriétaire, on lui a fait des propositions.
Mais ce n’est pas parce qu’on lance la procédure DUP aujourd’hui qu’on va aller jusqu’au bout de la procédure. Si demain on a un accord avec le propriétaire on peut arrêter la démarche. Mais, jusqu’à présent il n’y a pas eu de possibilité de trouver un accord. Il veut un terrain équivalent, le SYRIBT lui a fait plusieurs propositions, aujourd’hui cela n’avance pas, donc on lance la procédure pour ne pas perdre encore plus de temps.
Monsieur Philippe CASILE : J’ai une question de fond sur ce qui vient d’être dit, et notamment sur les sommes qui sont dépensées.
J’ai voulu assister à la journée du SYRIBT, Je voulais voir les projets en cours. On a passé une journée très intéressante.
Je ne sais pas si tu te souviens Pierre-Jean quand tu étais 3ème sur ma liste il y a 20 ans.
Monsieur le Maire : On parle d’une époque révolue.
Monsieur Philippe CASILE : A cette époque là j’avais fait chiffrer une route qui partait vers le stade de foot et qui rejoignait La Ponchonnière. Le but de cette route c’était de permettre aux entreprises d’avoir ce débouché, et c’était également de faire un barrage, et de faire un petit lac.
Aujourd’hui, on a une addition de sommes qui fait que localement chacun s’occupe, le SYRIBT de l’inondation, tel autre organisme de telle chose, etc….. Alors que si on avait une vision beaucoup plus lointaine, si on cumulait ces aides, je pense qu’aussi bien l’Etat, le Département, voir l’Europe actuellement il y a des aides de subventions. Ne pourrait-on pas envisager de prendre en compte cette étude, et là je m’adresse au Président de la CCPA, elle serait aussi bien intéressante pour la CCPA, notamment pour le plateau de la Ponchonnière, que pour la commune de L’Arbresle, pour délester le plateau de St Etienne, et aussi pour les inondations.
Si vous pouviez avoir cette vision et éviter de saupoudrer ça et là. Il y a deux retenues d’eau qui sont en amont du côté de Tarare, et pourquoi pas à L’Arbresle ?
Si tout ces organismes se mettent ensemble, on pourrait avoir des aides assez importantes et cela nous permettrait, nous, en tant que ville de L’Arbresle, de pouvoir bénéficier d’aides beaucoup tranquilles quand il y a des crues.
Donc voilà, c’est une réflexion de fond, que l’on avait menée à l’époque, que nous avions dans notre programme, et qu’on aurait mis en place, c’est certain. Page 23 sur 49
Monsieur le Maire : La question c’est quoi, c’est de faire un barrage à l’entrée de L’Arbresle ?
Monsieur Philippe CASILE : La réflexion de fond c’est de faire une route qui part de la Nationale et qui va sur la Ponchonnière. On avait fait l’étude il y a 20 ans, c’est tout à fait faisable. Cela a plusieurs fonctions, économique, environnementale, inondations, etc….. Et au lieu de mettre du saupoudrage de 1.5 million là, 1.3 million là, on va mettre tout cela sur un vrai projet.
Monsieur Thierry MERCIER : Qu’est-ce que vous appelez un vrai projet ?
Monsieur Philippe CASILE : Un vrai projet, c’est un projet d’envergure qui permet a beaucoup de personnes de pouvoir en bénéficier et pas uniquement le quidam. C’est un projet qui mérite une attention, des études, et qui permettra d’intégrer plusieurs corps de collectivités, comme l’Etat, la Région.
Monsieur le Maire : Cela veut dire que par rapport à la proposition du Département de dévier L’Arbresle et de desservir la Ponchonnière, il faudrait arrêter le projet programmé sur le fond de vallée ?
Monsieur Philippe CASILE : Non au contraire il faut le faire en complément, c'est-à-dire que cela nous fait un boulevard de ceinture et cela nous permet d’avoir une ville beaucoup plus dynamique. Avec ce projet on arrive à faire de L'Arbresle une ville avec des qualités, des valeurs. Quand on parle d’aménagement de berges, je suis d’accord, je crois que c’est fondamental. On a la chance d’avoir des cours d’eau, c’est magnifique, l’inconvénient c’est qu’il y a des inondations. Mais on a également un autre inconvénient, c’est que l’on a un petit territoire, et on a des plateaux qui ne sont pas desservis.
Vous avez un projet aux Collonges, entre autre, me semble-t-il, si ce projet tel qu’il doit se faire se réalise, il va y avoir un certain nombre de voitures et pas d’infrastructure supplémentaire.
Ce projet à court terme ou moyen terme va nous permettre de développer le plateau de St Etienne, parce qu’il y aura une possibilité de sortie, et cela fait un contournement de L’Arbresle. Les camions ne viendront plus jamais sur l’Arbresle.
C’était une réflexion de fond, mais c’est vrai que sur l’aménagement des berges je suis tout à fait d’accord. Mais c’est dommage de dépenser tant d’argent sur des choses qui peuvent du jour au lendemain se remettre en question.
Monsieur Daniel BONIFASSI : Par rapport au projet qu’on nous a présenté, on est bien d’accord c’est pour la prévention des inondations.
Ce que je ne comprends pas dans votre projet d’ouvrir une route de la Nationale 7 jusqu’à la Ponchonnière, c’est comment cette route va empêcher les inondations ? C’est cela que j’ai du mal à comprendre.
Monsieur Philippe CASILE : C’est une route qui servira de retenue d’eau.
Monsieur Gilles PEYRICHON ( ?) : C’est ce qui va être mis en place par le SYRIBT dans le plan des aménagements contre les inondations ? Page 24 sur 49
Monsieur Philippe CASILE : Le SYRIBT raisonne eau, nous nous sommes des élus de L’Arbresle, donc ce que je dis c’est qu’il n’y a pas une vision globale qui intègre tout. C'est-à-dire que la vision globale elle intègre la Ponchonnière, donc d’autres collectivités et donc d’autres aides.
Là, le SYRIBT a des aides par rapport aux inondations. Moi ce que je dis c’est que dans ce projet on peut intégrer des aides de l’Etat, du Département, de la Région. Et on peut réaliser ce projet qui sera un vrai projet et qui peut bénéficier aussi bien à l’activité économique qu’à L’Arbresle.
Monsieur Gilles PEYRICHOU ( ?) : On parle inondations, on ne parle pas déviation.
Madame Nathalie SERRE : Je suis très sensible au sujet inondation, et effectivement à un moment donné on peut se dire on met un projet du SYRIBT, du plateau de St Etienne qui est enclavé, du plateau de la Ponchonnière qui est enclavé, et peut-être qu’on peut mener une réflexion un peu plus dans la hauteur. Et c’est ce que dit Philippe, le SYRIBT réfléchit au problème inondation, la DDE au problème des routes, le SYTRAL au problème collectif,… est-ce qu’on ne peut pas prendre un peu de hauteur par rapport à plusieurs problématiques qui sont à L’Arbresle, et regarder si potentiellement ce ne serait pas intelligent, possible, de lancer une réflexion sur un projet global, voilà, c’est une idée, c’est une piste de réflexion. Je ne trouve pas cela idiot.
Monsieur Gilles PEYRICHOU : Je ne dis pas que c’est idiot, mais ce n’est pas le même projet. Si on commence à partir sur des réflexions comme cela, par rapport aux inondations cela ne sera jamais fait.
Madame Nathalie SERRE : J’ai bien compris comment cela fonctionne. Il faut du temps pour mettre en place quelque chose. Il a fallu que certains riverains mettent le doigt là ou cela fait mal pour qu’on ait des PAPI.
Cela étant il y a peut-être des réflexions à avoir de manière un peu plus globale.
Monsieur le Maire : A l’origine le projet c’est de créer une liaison piétonne entre la place JJ Sainclair et le stade.
Effectivement, après les inondations de 2008, on est parti sur une réhabilitation des berges et une réappropriation de la rivière. Le projet a donc pris un peu plus d’envergure. Là, ce que vous proposez, c’est un autre projet, c’est la création d’une voirie qui peut avoir effectivement un double rôle, mais je rappelle quand même que dans le cadre de la déviation tel que le propose le Département, la commune s’est prononcée dernièrement favorablement. Cette déviation permet de désenclaver la Ponchonnière, je vous rappelle que la majorité du trafic recensé sur l’Arbresle vient de la Ponchonnière et de la zone des Martinets. Le projet que vous proposez, je dirai pourquoi pas, tout est possible, créer une voirie supplémentaire, faire un barrage vers le stade, effectivement si on fait un barrage, on fait une retenue d’eau qui a effectivement des fonctions de régulation de rivière.
Désenclaver la Ponchonnière et ramener du trafic routier sur la RN7 et route de Paris, ce n’est pas le pari qu’on a fait dans le PLU. L’idée c’est de pouvoir empêcher ce trafic important route de Paris et de pouvoir réhabiliter à terme cette route de Paris, lui faire reprendre de l’importance, du commerce.
Vous proposez un autre projet, c’est un projet tout à fait différent.
Par rapport à cette problématique, votre réflexion dépasse le cadre de la délibération.
Monsieur Philippe CASILE : La route de Paris, elle sera toujours traversée. Page 25 sur 49
Monsieur le Maire : Pas par les poids lourds, il y a un arrêté d’interdiction de circulation des poids lourds, signé par le Maire de L’Arbresle et validé par la Préfecture, qui est en attente de la pose des panneaux par ASF, permettant d’informer les poids lourds qu’ils n’auront plus la possibilité de traverser L’Arbresle entre le rond point du Martinon et la sortie vers le stade municipale. La route de Paris sera interdite aux camions.
Monsieur Philippe CASILE : C’était une réflexion de fond, une proposition par rapport à tout ce saupoudrage de subventions.
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : Je n’étais pas au SYRIBT sur le mandat précédent mais j’ai suivi ce qui a été fait. Si aujourd’hui, et tu parles de saupoudrage sur les actions qui sont montées, et c’est dommage. Il y a quand même des gens qui ont bossé pendant plusieurs années sur toutes les possibilités d’aménagement au niveau rivière pour éviter la problématique inondation, et on en arrive à deux opérations d’envergure.
Il n’y aura aucun aménagement sur la partie Brévenne puisqu’on a la problématique d’une voie ferrée et la nationale a un niveau tellement bas qu’il est absolument impossible de faire un barrage. Que les deux seuls endroits où il est possible d’implanter de l’ouvrage c’est juste à la sortie de L’Arbresle sur la commune de Bully et à Pontcharra, et en hauteur on est limité. On va avoir des ouvrages de 6 à 7 mètres de haut, et on va être raccord avec la nationale 7. On ne peut pas aller plus haut pour faire quelque chose de plus conséquent. Je ne peux pas laisser dire que ce n’est que du saupoudrage.
Monsieur Philippe CASILE : Ce que je disais c’est qu’ils ont pensé aux inondations, ils n’ont pas pensé à la ville de L’Arbresle, ni à la Ponchonnière, ce n’est pas leur problème. Et, comme on a la chance d’avoir le Président de la CCPA, est-ce que c’est une chose qui pourrait se réfléchir ?
Monsieur le Maire : Très sincèrement, je ne sais pas, je ne peux pas répondre comme cela. Un projet de création de voirie de la RN7 à la Ponchonnière, si ce n’est pas porté par le Département…
Monsieur Philippe CASILE : Département, Etat, Région..
Monsieur le Maire : L’Etat ne viendra pas là puisqu’il ne vient déjà pas sur la déviation d’Eveux.
Monsieur Philippe CASILE : Juste avant j’étais en commission CCPA développement économique, il y a eu un travail très très bon qui a été fait sur les forces et faiblesses au niveau de la CCPA. Et si vous prenez ce travail, vous verrez que ce que je vous propose prend toute son utilité.
DECISION :
Après avoir entendu l’exposé qui précède et après délibération, les membres du conseil municipal adoptent, à l'unanimité, la présente délibération. Page 26 sur 49
DL-120-11-14 - Berges de la Turdine : convention de co-maîtrise d'ouvrage avec le SYRIBT
M. GAUTHIER présente le dossier.
EXPOSE :
Signature d’une Convention de Co-maîtrise d’ouvrage avec le SYRIBT pour le projet de restauration hydro morphologique, hydraulique et paysagère de la Turdine entre le parking Sainclair et le complexe sportif de l’Arbresle
Le volet B1-3 du contrat de rivières Brévenne-Turdine, dont l’objectif est la mise en valeur des milieux aquatiques, affichait dans son programme initial la « création d’une liaison piétonne le long de la Turdine entre le stade de l’Arbresle et le parking Sainclair » (fiche action B1-3.7). Cette action « paysagère », en maîtrise d’ouvrage « commune de l’Arbresle », visait initialement à relier deux secteurs du territoire de la Commune le long de la rivière. La Commune de L’Arbresle a ainsi lancé en octobre 2008 une mission de maîtrise d’œuvre sur ce projet. Très vite, suite à différentes réunions de concertation entre les principaux acteurs du projet, et surtout suite aux inondations du 1er et 2 novembre 2008, de nouvelles perspectives et ambitions ont été souhaitées pour ce projet. Dès lors, ce dernier a pris une nouvelle dimension quant à la renaturation et la valorisation de la Turdine et, surtout, l’intégration de la problématique hydraulique.
C’est ainsi que ce projet a évolué vers un « projet de restauration hydromorphologique, écologique et de valorisation paysagère de la Turdine à L’Arbresle, entre le Pont Pierron et le Parking Sainclair ».
Aujourd’hui, les objectifs poursuivis à travers cette opération sont les suivants :
⇒ renaturer et restaurer hydromorphologiquement le tronçon de la Turdine, autrefois endigué et canalisé,
⇒ revégétaliser et réhabiliter les berges de la Turdine qui ont subi des dégradations importantes lors de la crue de novembre 2008,
⇒ améliorer la continuité biologique y compris piscicole,
⇒ limiter l’impact hydraulique des ouvrages transversaux (passerelle du plateau sportif), ⇒ redonner de l’espace à la rivière, rouvrir la section et améliorer les conditions d’écoulement en crues,
⇒ permettre la circulation piétonne en bord de Turdine afin de relier entre eux le centre historique, le plateau sportif et le pôle éducatif,
⇒ sensibiliser et réconcilier les riverains avec la Turdine,
⇒ tendre vers une réduction de l’aléa inondation, en rétablissant le champ d’expansion des crues (suppression des merlons en crête de berge) et créant des zones de stockage dynamique des eaux (utiliser le plateau sportif du stade comme espace de stockage).
De fait, cette action plus ambitieuse a également évolué financièrement puisque le budget initial de 333 000 € HT est passé à 1 352 971 € HT pour l’ensemble du projet (secteurs I à VI, voir ci-dessous). Page 27 sur 49
Les travaux portant sur les secteurs V et VI font l’objet d’une DUP, portée par le SYRIBT, sur la base de l’article L11-6 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le coût de l’opération (secteurs V et VI) est le suivant :
coût de l’accompagnement juridique par un cabinet d’avocats : de 1500 à 6500€HT selon l’évolution de l’affaire.
coût d’acquisition des terrains : 11 075€ selon l’estimation des domaines. coût des travaux sur les secteurs V et VI, objets de la Déclaration d’Utilité Publique : 726 650 € HT.
Le SYRIBT sera chargé de la procédure d’acquisition des terrains, y compris par voie d’expropriation.
D’autre part, et conformément à la logique du projet initial, la maîtrise d’ouvrage déléguée des travaux sera confiée à la Commune. Compte tenu de la problématique de compétences distinctes, une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la conduite des opérations de travaux doit être conclue avec la commune de l’Arbresle.
Un projet de convention, objet de la présente délibération, est annexé à la présente délibération
Les membres du Conseil Municipal sont invités à :
Approuver la convention de co-maîtrise d’ouvrage établie entre le SYRIBT et la commune de l’Arbresle ;
Autoriser le Maire à la signer et à accomplir tous actes et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
DECISION :
Après avoir entendu l’exposé qui précède et après délibération, les membres du conseil municipal adoptent, à l'unanimité, la présente délibération. Page 28 sur 49
DL-121-11-14 - Instauration d'une servitude de passage pour l'entrée / sortie des véhicules d'un projet immobilier
M. GAUTHIER présente le dossier.
EXPOSE :
La société AMETIS RHONE ALPES AUVERGNE a déposé un permis de construire pour la construction de 38 logements aidés, sur les parcelles cadastrées AH 105 et 106, situées le long de la rue Ann Franck.
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Projet de construction « AMETIS » (38 logements) : instauration d’une servitude de passage
Le permis de construire, après instruction des différents services, a été accordé le 11 juillet 2014.
Lors de l’instruction de ce dossier, il est apparu que l’accès véhicules du projet (entrée/sortie) se situait au droit d’une portion de voirie classée dans le domaine privé de la Commune. Page 29 sur 49
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En effet, au droit de cette entrée/sortie, la rue Ann Franck (voirie ouverte au public) est classée dans le domaine privé de la Commune. Page 30 sur 49
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Instauration d’une servitude de passage sur
une voirie ouverte au public classée dans le
domaine privé de la Commune
Par conséquent, afin d’éviter toutes difficultés, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur l’instauration d’une servitude de passage (à pied et pour tout véhicule) au profit des fonds dominants cadastrés AH 105 et 106.
Madame Nathalie SERRE : La dernière fois on avait parlé logement social, et tu m’avais dit qu’on pouvait avoir les chiffres, je n’ai pas noté, et j’aimerais que tu me dises où on peut les avoir. Là on va remettre 38 logements.
Je voudrais savoir précisément le nombre de logements créés et les composantes de chaque type de logement.
De plus, le SCOT nous impose un nombre de logements sociaux, quel type de logement social et comment le SCOT vérifie ?
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : Sur le nombre de logements, on instruit les permis et on a un ficher qui permet de recenser tous les logements, le type de financement associé, donc normalement c’est facile de récupérer le nombre.
Le deuxième point, effectivement le nombre de logements est déterminé dans le SCOT, pour la commune de L’Arbresle c’est 25% de logements sociaux à atteindre. Aujourd’hui on doit être à 23, 24%.
Madame Nathalie SERRE : Comment on le justifie, c’est ce que je n’arrive pas à saisir.
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : Les chiffres sont fournis par la DDT, chaque permis de construire va à la DDT. Il y a un service qui tient le décompte des mises en construction. Page 31 sur 49
Madame Nathalie SERRE : C’est un organisme d’Etat ?
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : C’est un organisme d’Etat.
Monsieur le Maire : Il y a une base de données qui s’appelle « SITADEL » qui nous permet de savoir, avec un décalage d’une année, le nombre de logements construits à L’Arbresle, le nombre de logements sociaux, la catégorie de logement social, le nombre de PLAI créé, de PLS, de PLUS, l’accession à la propriété.
Madame Nathalie SERRE : C’est une base de données publique ?
Monsieur le Maire : C’est une base de données publique qui est à la Communauté de communes au service aménagement du territoire. C’est sur cette base qu’a été conçu également le Plan Local d’Habitat (PLH).
Le PLH est un document qu’on a en communauté de communes, qui fixe les objectifs donnés à chaque commune du territoire pour développer ce nombre de logements.
Madame Nathalie SERRE : Donc il faut que je demande à la Communauté de communes.
Monsieur le Maire : Je demande à ce qu’on vous le fasse passer. Il n’y a rien de secret.
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : Dans nos 25 % de logements sociaux on a un taux de répartition à respecter entre les PLUS, PLS et PLAI.
Monsieur le Maire : Après, la difficulté qu’on peut avoir sur certains programmes, on a par exemple 40 logements et on a validé 25 logements sociaux, l’opération commence et se vend mal, il y a donc un rachat souhaité par les promoteurs immobiliers qui se tournent vers les opérateurs sociaux et on peut se retrouver avec des bâtiments uniquement avec du logement social. Cela a été le cas des immeubles de la route de Paris.
On n’est pas inquiet sur notre pourcentage de logements sociaux à L’Arbresle. On a des PLAI qui s’adressent à des ménages en grande difficulté financière, et après sur les PLS et PLUS, il y a quand même 80% de la population qui a besoin de ce type de logement.
Madame Nathalie SERRE : Le projet, il a été initialisé quand ?
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : Il y a eu un premier projet là-dessus en 2007 ou 2008. Cela s’appelait le Panoramique à l’époque, et ce projet n’est jamais sorti. C’est d’ailleurs pour cela que « SITADEL » traite uniquement les mises en chantier.
Madame Nathalie SERRE : Je trouve que cela fait beaucoup de bâtiments dans un endroit où il y a déjà beaucoup de bâtiments. Je découvre l’urbanisme et il y a quelque chose que je ne comprends pas.
Monsieur le Maire : Je rappelle que les directives de l’Etat étaient de densifier les centre- bourgs. Il été inconcevable qu’on puisse mettre ce terrain inconstructible. Et à partir du moment où il est déclaré constructible et où les opérateurs sociaux ou privés respectent les règles du PLU et les orientations de l’aménagement, il est très difficile de pouvoir s’opposer à un permis de construire quand il est conçu dans les règles. Page 32 sur 49
Madame Nathalie SERRE : Alors pourquoi c’était inconcevable de le mettre inconstructible ?
Monsieur Jean-Claude GAUTHIER : Sur ces terrains là il y avait 2 maisons avec des gens qui habitaient dedans. Imagine que c’est toi qui habite là et que tu veux agrandir ta maison et que le PLU vient mettre ton terrain inconstructible alors que tu as déjà une maison. Donc cela ne parait pas tout à fait concevable.
Les gens à un moment donné vendent leur terrain, devant l’attrait financier ou tout autre raison, ce terrain est constructible, et un si un promoteur rachète cela lui permet de construire.
De plus dans le PLU on doit respecter un taux de 80% de logements collectifs.
Madame Nathalie SERRE : On peut mettre des emplacements réservés au niveau du PLU, et c’est complètement inconcevable si les gens veulent vendre leur maison, que ce soit la mairie qui rachète justement pour faire du terrain constructible derrière ?
Monsieur le Maire : C’est concevable, la mairie peut tout racheter pour bloquer et à condition de mettre des projets derrière, un stade, un jardin. La mairie peut tout acheter, en a-t-elle les moyens, c’est un autre problème.
Madame Nathalie SERRE : Après c’est juste une question d’objectif ou de politique.
Monsieur le Maire : C’est un choix, on peut vouloir endetter très fortement la commune. C’est un choix que nous on ne fait pas.
Monsieur Hervé MAZUY : On n’a pas dit qu’on allait le faire.
Monsieur le Maire : J’ai juste dit que ce n’était pas notre choix à nous.
L’Arbresle est une petite ville avec des moyens financiers relativement limités. On a une population qui n’est pas forcément très riche et que notre potentiel fiscal est relativement faible.
DECISION :
Après avoir entendu l’exposé qui précède et après délibération, les membres du conseil municipal adoptent, à l'unanimité des suffrages exprimés (par 23 voix pour ; 6 abstentions : Philippe CASILE, Nathalie SERRE, Daniel BROUTIER, Sarah BOUSSANDEL, Hervé MAZUY, Yvonne CHAMBOST )la présente délibération.
DL-122-11-14 - Projet de cession complémentaire à la cession des parcelles AI 219 et AI 224, incluses dans le domaine privé de la commune
M. GAUTHIER présente le dossier.
EXPOSE : Page 33 sur 49
Depuis plusieurs années, une démarche de rétrocession des voiries et espaces verts a été demandée par l’association syndicale du lotissement Beauregard au profit de la Commune de L’Arbresle. Selon certaines conditions fixées par cette association syndicale, la rétrocession ne devait avoir lieu qu’après l’achèvement de l’ensemble des travaux du lotissement voisin (Les Jardins d’Alexia).
Cette procédure s’est achevée le 18 janvier 2013 par la signature, devant notaire, d’un acte de rétrocession. L’ensemble des voiries et espaces verts du lotissement sont donc désormais classés dans le domaine privé de la Commune de L’Arbresle.
Or, la Commune a été saisie d’une démarche, initiée par différents propriétaires de ce lotissement, visant à demander la cession de différentes parcelles matérialisées sur le plan ci- dessous et cadastrées AI 219 et AI 224, parcelles appartenant donc au domaine privé de la Commune.
Elles correspondent, sur le terrain, à une haie végétale matérialisant une séparation entre les terrains privatifs et un terrain cadastré AI 63 appartenant à la Commune (voir plans ci-dessous)
Ce projet a fait l’objet d’une approbation du Conseil Municipal lors d’une délibération du 9 juillet 2013 (DL-062-07-13).
Cette dernière avait posé certains principes dont la prise en charge, par les demandeurs, de l’ensemble des frais liées à cette procédure dont l’intervention d’un géomètre. Page 34 sur 49
Aujourd’hui, après le plan de division réalisé par le géomètre mandaté par les demandeurs, la commune a été saisie d’une demande complémentaire.
En effet, il apparaît que la haie végétale devant faire l’objet de cette cession n’est pas totalement contenue dans l’emprise des tènements AI 219 et AI 224. Elle déborde, à certains endroits, sur la parcelle cadastrée AI 63, classée également dans le domaine privé de la Commune (cf extraits du plan de division ci-dessous). Page 35 sur 49
De plus, les différents demandeurs souhaitent, par l’intermédiaire de leur géomètre, étendre cette cession, d’environ 1 m de large, afin de permettre un meilleur entretien de cette haie évitant, ainsi, de réaliser cette intervention via le domaine privé de la Commune.
Cette demande d’élargissement déborde donc également sur l’emprise de la parcelle AI 63.
Or, lors de la délibération initiale du 9 juillet 2013, ce dernier parcellaire n’était pas visé par le projet de cession.
Ainsi, il est demandé aux membres du Conseil Municipal de délibérer sur :
L’approbation d’une cession complémentaire, à titre gratuit, de la parcelle AI 63 au profit des propriétaires des parcelles AI 211, 212, 213, 252, 246, 247, conformément au plan de division (REFERENCE : 8314-L’Arbresle-Rétro) proposé par le géomètre Page 36 sur 49
Le maintien des conditions exposées dans la délibération initiale du 9 juillet 2013
L’autorisation donnée à Monsieur le Maire de signer l’ensemble des actes correspondant à cette démarche
DECISION :
Après avoir entendu l’exposé qui précède et après délibération, les membres du conseil municipal adoptent, à l'unanimité, la présente délibération.
DL-123-11-14 - Mise en place d'une nouvelle convention pour les subventions relatives aux projets de ravalements de façades (convention approuvée lors de la Commission Patrimoine du 25 juin 2014)
Mme DUPERRAY BARDEAU présente le dossier.
EXPOSE :
Afin d’inciter les propriétaires privés à ravaler les façades de leur immeuble ou restaurer les objets architecturaux, contribuant ainsi à la sauvegarde, à la mise en valeur du patrimoine, à l’amélioration et l’embellissement du cadre de vie, la Commune de L’Arbresle a institué un mécanisme de subvention.
Le dernier modèle de convention avait été mis en place par une délibération du 28 juin 2010 (DEL59-06-10).
Or, depuis, de nouveaux enjeux ont été pris en compte nécessitant une refonte totale du mécanisme de subventionnement pour les travaux de ravalements de façades.
Après plusieurs séances de travail entre 2013 et 2014, la Commission Patrimoine a approuvé, le 25 juin 2014, une nouvelle convention prenant en compte, notamment, les éléments suivants :
- de nouvelles contraintes budgétaires
- l’allocation de subvention seulement dans les zones à enjeux (périmètre de protection
des monuments historiques, entrées structurantes de la Commune…)
- la possibilité donnée à la Commission Patrimoine d’intervenir, de façon souveraine,
sur l’attribution de subvention pour la mise et valeur ou la préservation du petit
patrimoine
Il est ainsi demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur : - l’approbation de ce nouveau mécanisme d’allocation des subventions façades - l’approbation de la nouvelle convention
- d’habiliter Monsieur le Maire à signer les différentes conventions d’aide financière Page 37 sur 49
Madame Nathalie SERRE : Daniel est absent, je vais faire le relais. On aurait voulu vous proposer deux changements dans cette convention, on en avait discuté.
Madame Sylvie DUPERRAY BARDEAU : Je suis étonnée parce qu’elle a été approuvée par la commission.
Madame Nathalie SERRE : On en a discuté en commission, il y a deux choses qui sont à mon sens importantes, cela n’a pas été entendu en commission.
La première des choses c’est les fameux 15 mètres de part et d’autre de chaque axe, j’avais demandé en commission pourquoi effectivement ces 15 mètres. Je trouve que ce serait plus intéressant de dire que plutôt que de se baser sur la notion des 15 mètres c’est de se baser sur la notion de visibilité. Ce qui est important c’est la mise en valeur du patrimoine, l’amélioration et l’embellissement du cadre de vie. C’est ce que voient les touristes quand ils traversent notre ville. Donc quand on est sur un axe et on va reprendre l’exemple des bâtiments Primevères qui sont sur la rue Gabriel Péri, je trouve dommage que le premier bâtiment puisse avoir accès aux subventions, et que le deuxième puisqu’il n’est pas dans les quinze mètres ne puisse pas y avoir droit.
Ce qui est embêtant quand on n’y a pas droit c’est que cela laisse plus de possibilités aux gens de faire n’importe quoi. A partir du moment où les gens ont droit à une subvention, ils vont obligatoirement se conformer à ce que la mairie demande. Donc on peut imposer une certaine uniformité. Et le fait de ne pas accepter cette notion de visibilité, cela veut dire que l’on va avoir des maisons bleues, jaunes, rouges.
Madame Sylvie DUPERRAY BARDEAU : L’enjeu de visibilité a été au cœur de notre réflexion. Cela a été un critère, et le service urbanisme a essayé d’évaluer directement sur le terrain à quelle distance en général on ne voyait plus les maisons.
C’est vrai que ces quinze mètre on été fixés de façon arbitraire, mais on devait poser un cadre, et d’une manière générale, les bâtiments qui se trouvent à quinze mètres ne sont pas visibles de la rue, sauf exception. Et la aussi, on a dit que la commission était souveraine.
Madame Nathalie SERRE : C’est pour cela que ce serait bien que cela soit noté dans la convention.
Madame Sylvie DUPERRAY BARDEAU : On est obligé de le poser sinon les dossiers de toutes les maisons en arrière plan nous arriveront.
Madame Nathalie SERRE : Oui mais dans la mesure où on a réduit, de la ville, à certains axes, je trouve qu’on s’y retrouve, et autant les débloquer pour qu’il y ait vraiment une unité.
Madame Sylvie DUPERRAY BARDEAU : L’enjeu c’est quand même la visibilité.
Madame Nathalie SERRE : Justement, ne pas imposer quinze mètres. Concernant les Primevères, le premier est dans les quinze mètres, et pas le deuxième.
Madame Marlène SEYTIER : De toute façon lorsqu’il y a une déclaration de travaux on ne peut pas faire n’importe quoi et mettre n’importe quels coloris, c’est quand même très contrôlé. Page 38 sur 49
Madame Nathalie SERRE : Une demande de subvention, quand les gens la font, c’est qu’ils veulent se mettre en conformité.
La deuxième chose c’était sur la route de Nuelles, elle est visible depuis la place Sapéon. Place Sapéon il y a l’Office du Tourisme, les touristes viennent et regardent autour d’eux, et elle ne fait pas partie de la convention.
Madame Sylvie DUPERRAY BARDEAU : Elle est dans le périmètre des Monuments Historiques.
Monsieur le Maire : D’autres interventions ?
Madame Sheila Mc CARRON : Une remarque régionale, en dehors de l’aspect visuel ou esthétique, il faut savoir qu’il y a des subventions disponibles par la Région pour réhabiliter l’isolation extérieure et permettre de faire des économies d’énergie dans le cadre d’un projet global pour les habitats. Ce serait intéressant de pouvoir aiguiller les personnes au moment où elles font leur demande de ravalement de façade afin qu’ils puissent aussi réfléchir à cet aspect là quand c’est possible.
DECISION :
Après avoir entendu l’exposé qui précède et après délibération, les membres du conseil municipal adoptent, à l'unanimité des suffrages exprimés (par 23 voix pour ; 6 abstentions : Philippe CASILE, Nathalie SERRE, Daniel BROUTIER, Sarah BOUSSANDEL, Hervé MAZUY, Yvonne CHAMBOST )la présente délibération.
DL-124-11-14 - Subvention façade au syndicat des copropriétaires du 3-5 rue de Paris
Madame DUPERRAY BARDEAU présente le dossier.
EXPOSE :
Afin d’inciter les propriétaires privés à ravaler les façades de leur immeuble ou restaurer les objets architecturaux, contribuant ainsi à la sauvegarde, à la mise en valeur du patrimoine et à l’amélioration et l’embellissement du cadre de vie, la Commune de L’Arbresle a institué un mécanisme de subvention.
Conformément à la procédure définie par la délibération du 28 juin 2010 (DEL59-06-10) ainsi que par la convention façade, la demande de subvention du « Syndicat de copropriété du 3-5 route de Paris » a été étudiée par le responsable du pôle urbanisme, puis par la Commission Patrimoine lors d’une séance du 22 octobre 2014.
Il est ainsi demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir délibérer sur l’approbation de cette aide financière pour un montant de 2396 €. Page 39 sur 49
DECISION :
Après avoir entendu l’exposé qui précède et après délibération, les membres du conseil municipal adoptent, à l'unanimité, la présente délibération.
VII. SPORT
DL-125-11-14 - Désignation d'un représentant de la commune à l'OMS
Monsieur le Maire présente le dossier.
EXPOSE :
4 délégués ont été désignés lors du conseil municipal du lundi 7 avril 2014 pour représenter le Conseil Municipal à l’Office Municipal des Sports en tant que membres de droit : 3 conseillers du groupe majoritaire (Aline CLAIRET, Daniel BONIFASSI et Marlène SEYTIER) + 1 conseiller du groupe d’opposition (Nathalie SERRE)
Or après vérification des statuts il s’avère que Madame Aline Clairet est déjà membre du conseil d’administration de l’OMS en tant que membre élue. Elle a en effet été élue le 16 novembre 2012 par l’Assemblée Générale de l’OMS au titre des personnes qualifiées (article 8 des statuts de l’OMS). Il convient donc de désigner un nouveau représentant de la commune pour siéger au Conseil d’Administration de l’OMS.
Il sera demandé au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un représentant de la commune pour siéger au Conseil d’Administration de l’OMS.
Se présentent :
Monsieur Gilles PEYRICHOU
Monsieur Hervé MAZUY
Ont obtenu :
Monsieur Gilles PEYRICHOU : 23 voix
Monsieur Hervé MAZUY : 6 voix.
Monsieur Gilles PEYRICHOU est désigné en tant que représentant de la commune à l’OMS.
DECISION :
Après avoir entendu l’exposé qui précède et après délibération, les membres du conseil municipal adoptent, à l'unanimité, la présente délibération.
VIII. CULTURE Page 40 sur 49
DL-126-11-14 - Suppression de documents à la médiathèque suite au désherbage
Mme DUPERRAY BARDEAU présente le dossier.
EXPOSE :
Régulièrement il est nécessaire de procéder à des opérations dites de « désherbage » des fonds de la médiathèque afin d’en éliminer les ouvrages devenus obsolètes ou dégradés.
Aussi, il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser l’élimination du fonds documentaire de la médiathèque des ouvrages figurant sur la liste.
DECISION :
Après avoir entendu l’exposé qui précède et après délibération, les membres du conseil municipal adoptent, à l'unanimité, la présente délibération.
IX. QUESTIONS DIVERSES - INFORMATIONS
DL-127-11-14 - Motion de soutien à l'action de l'AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive de la dotation de l'Etat
M. ZANNETTACCI présente le dossier.
EXPOSE :
Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer :
- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017,
- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.
Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36.000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. Page 41 sur 49
En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).
La commune de L’Arbresle rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :
- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;
- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;
- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.
La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.
En outre, la commune de L’Arbresle estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.
C’est pour toutes ces raisons que la commune de L’Arbresle soutient les demandes de l’AMF
- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat,
- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,
- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir adopter cette motion.
Monsieur le Maire : Cette motion a été présentée par l’AMF avant l’été, elle a le soutient d’environ 13 000 collectivités.
Si on veut maintenir nos services, on aura du mal à augmenter la pression sur nos habitants, et on ne peut pas non plus tout jouer sur la mutualisation. C’est un volet important que l’on fera en communauté de communes au cours de l’année 2015, mais on ne peut pas attendre non plus de grands miracles de la mutualisation.
J’attends vos réactions.
Monsieur Philippe CASILE : Moi je pense que c’est une très bonne chose, il faut se manifester dans cette pression, et je suis content que vous nous rejoigniez dans l’opposition. Cela a un sens et je suis tout à fait d’accord avec ce qui a été dit. Et si vous voulez on vous accueille à bras ouverts dans l’opposition. Page 42 sur 49
Monsieur le Maire : C’est une motion qui a été travaillée à l’AMF et votée à l’unanimité des membres du bureau. L’AMF étant tout à fait pluraliste, toutes les opinions politiques sont représentées. L’Actuel Président de l’AMF est Jacques PELISSARD, Maire de Lons le Saunier, le 1er vice président c’est André LAIGNEL, Maire d’Issoudun.
Je pense que c’est une inquiétude hormis toute option politique déterminée, c’est une véritable inquiétude des collectivités par rapport à ces dotations qui vont réduire. C’est dans les communes que se trouvent les meilleurs amortissements sociaux des crises, on est au plus près de nos habitants.
Le fait de pouvoir maintenir certains investissements, même si c’est modeste à notre échelle, c’est de l’emploi public qu’on sauve également.
DECISION :
Après avoir entendu l’exposé qui précède et après délibération, les membres du conseil municipal adoptent, à l'unanimité, la présente délibération.
Composition de la Commission Communale des Impôts
Madame Sarah BOUSSANDEL : Je voudrai revenir sur le point 18 la composition communale des impôts directs et j’avais un commentaire à faire. On avait proposé Lionel CHARLES et il n’est pas dans les membres.
Monsieur le Maire : Vous avez reçu la nouvelle composition, et ce qu’il faut savoir c’est que les communes sont sollicitées pour donner un certain nombre de noms. Après c’est l’Etat et donc le Préfet qui fixe la composition de la commission et qui choisit. Et comment ils choisissent sur la liste, je suis incapable de le dire.
Monsieur Hervé MAZUY : Je crois qu’en conseil municipal la liste avait été proposée et nous avions rajouté Lionel CHARLES. Je pense qu’il n’a pas été rajouté sur la liste pour la proposer au Préfet.
Monsieur le Maire : Si, il a été rajouté.
Madame Dominique ROJON, Directrice générale des services : On nous demande 32 noms pour en retenir 16 et je crois que nous n’avions même pas donné les 32 par ce qu’on ne les avait pas.
Déviation :
Monsieur le Maire : Je reviens sur le point de la Déviation de L’Arbresle. Les maires de la CCPA ont validé la proposition du Département à une très large majorité. Ce qu’on avait appelé la version longue avec une accroche sur la RN7 quand on vient de Lyon par un rond- point un peu avant le pont SNCF, puis passage sous le cimetière de L’Arbresle, passage derrière la gare, passage au dessus du passage à niveau sur la route d’Eveux, passage derrière l’APHTV. Page 43 sur 49
Le point qui accrochait, c’était cette traversée derrière la zone des Martinets entre GAMM VERT et SUPER U. On a demandé à ce que cette accroche se fasse dans les terres rouges ou derrière les bâtiments et les maires de la CCPA ont validé cette option à une très large majorité.
Le Conseil Général, et donc François BARADUC, a demandé à ce que les travaux soient repris dans ce sens là.
Madame Nathalie SERRE : Quels sont les délais ?
Monsieur le Maire : Il y a une mise à l’enquête publique en septembre 2015, pour l’instant on est dans les temps. On nous a promis un début de réalisation des travaux début 2016 – 2017, et une mise en service en 2018.
Mutualisation :
Monsieur le Maire : Les élus communautaires vont réfléchir à des processus de mutualisation pour faire aussi bien et peut-être plus avec les mêmes moyens. Cette mutualisation peut aller de l’achat en commun de papier, gommes ou trombones, mais aussi aller à des mutualisations de service, pourquoi ne pas imaginer qu’il existe un seul service comptabilité, et cela peut aller jusqu’à la prise totale d’une compétence. Actuellement la CCPA a des compétences obligatoires et des compétences optionnelles, elle peut étendre son registre des compétences optionnelles.
Pour cela un travail est engagé et je voudrais que l’on fasse une commission générale que je vous propose de fixer le 3 décembre à 20h00 pour que l’on puisse commencer à travailler sur une charte de mutualisation. Cette charte aurait pour objectif de fixer la démarche, fixer un cadre.
Quand on aura validé cela, conseils municipaux et CCPA, on pourra travailler après sur le vrai travail opérationnel de cette mutualisation.
D’autres informations :
Le jeudi 20 novembre arrivée du Beaujolais nouveau à L’Arbresle
Projet urbain des Vernays : réunion d’information le samedi 8 novembre 2014 à 11h30 Ŕ 15H 00, présentation de la démarche aux habitants du quartier des Vernays. Réunion publique : le vendredi 21 novembre à 19h00, salle des mariages
Balade urbaine dans le quartier des Vernays le samedi 22 novembre.
Madame CHAMBOST : Pour le projet des Grands Vernays, il y a des personnes qui ont reçu ce petit carton, et nous en tant qu’élus on ne les a pas eus.
Il y a eu 3 évènements pour lesquels on n’a pas du tout été informés : Les Nouveaux Arrivants, Les Grands Vernays, et le Café des Arbreslois.
Monsieur Philippe CASILE : On représente quand même 40% de la population et je pense que la moindre des choses c’est d’être informé.
Monsieur le Maire : Concernant ces invitations, aucun élu ici n’a reçu une invitation. Page 44 sur 49
Madame Dominique ROJON, Directrice générale des services : Pour les Vernays et on en a discuté avec Cyril Chatagnat, il y a eu un petit loupé là-dessus. Pour l’instant cette réunion publique ne s’adresse pas à tous les arbreslois, mais cible les habitants du quartier. La distribution de ces cartons a été faite dans les boîtes aux lettres par le distributeur de L’Arbresle-Info.
Et c’est vrai que ces cartons n’ont pas été diffusés, mais aussi bien pour les élus de la majorité que pour ceux de l’opposition. Pour les deux autres, aucune invitation n’est partie.
Monsieur Hervé MAZUY : Pour les Cafés Arbreslois, tous les membres de la majorité étaient au courant. Yvonne a appris cela dans la presse, moi je l’ai appris dans l’Arbresle Info.
Madame Nathalie SERRE : Je trouve cela un peu aberrant.
Monsieur le Maire : En tout cas vous êtes cordialement invités.
Monsieur le Maire : Une information concernant le Parc de la Mairie.
Monsieur José DOUILLET : Nous avons fait procéder par le Cabinet « Arbodiag » à l’expertise de 3 arbres dans le Parc du Souvenir à L’Arbresle. Il s’agit de 3 acacias, un qui a subi un élagage important au mois de septembre et qui se trouve au milieu du Parc et 2 qui se situent vers la petite allée qui part du parking et descend sur l’aire de jeux. Les résultats qu’ils nous ont fait parvenir ne sont pas bons, et confirment les premiers examens et doutes qu’on avait eus lors de l’élagage. L’histogramme révèle un bois très altéré et un risque de tomber. Donc pour la sécurité du public il faut s’attendre à ce que ces 3 arbres qui ont entre 60 et 80 ans, soient abattus dans les semaines qui suivent. Naturellement on va proposer dans la mesure du possible de remplacer par de jeunes arbres.
Monsieur Hervé MAZUY : Puisqu’on parle d’arbres, j’étais intervenu lors du dernier mandat concernant la cour de l’immeuble des Valous, il manque un arbre. L’emplacement est prévu, l’arbre n’y est pas et c’est dommage.
Monsieur José DOUILLET : Généralement quand on abat un arbre on le remplace, on en met 1 ou 2 ou 3 quelques fois. Il y a un millier d’arbres sur la commune.
Monsieur Hervé MAZUY : J’en ai parlé il y a deux ans et cela n’a pas été fait.
Monsieur José DOUILLET : On le fera dans la mesure de nos moyens.
Monsieur Hervé MAZUY : Je ne pense pas que c’est un arbre qui va te faire boiter.
Monsieur le Maire : C’est plus un oubli qu’un coût financier.
Monsieur le Maire : Y-a-t-il d’autres interventions dans les questions diverses 45
Madame Yvonne CHAMBOST : Je voudrais faire une proposition, à l’heure actuelle l’accès aux soins est un droit et nombreux sont ceux qui n’ont pas accès à une complémentaire santé. L’idée de certaines communes a été de négocier une mutuelle groupée. La commune elle-même ne débourse rien du tout. Il y a d’abord une consultation des habitants, ensuite on met en place une commission extra-municipale qui réunit des élus, des professionnels de santé. Cette commission examine et compare les différentes propositions, et enfin choisit une mutuelle.
La première de ces communes ayant créé sa mutuelle de village en septembre 2013, c’est Beaumont sur Durance. C’est une commune de 4 600 habitants, et elle a obtenu une mutuelle pour 37 €uros par mois.
A l’heure actuelle il y a une autre commune de 8 300 habitants, dans le Puy de Dôme qui fait le même choix.
On en a parlé dans la presse, à la télévision, le Figaro en a parlé le 9 septembre, Bordeaux et Paris sont intéressées et réfléchissent à ce projet, donc pourquoi pas L’Arbresle.
Monsieur le Maire : J’en ai parlé tout dernièrement avec le maire de Mornant qui a mis cela en place. Effectivement il y a pas mal de communes qui se tournent vers cette solution.
Madame Yvette FRAGNE : Pour cette année, avec la mise en place de la municipalité, le projet a été le réveillon solidaire. On prend un peu d’avance pour les révélations de l’année prochaine puisque c’était mon projet 2015.
Madame Yvonne CHAMBOST : On en a d’autres sous le coude, nous.
Madame Yvette FRAGNE : Oui, mais nous aussi.
On ne peut pas tout faire la même année, déjà un réveillon solidaire cela demande du travail. J’en ai déjà parlé aux organismes qui font une couverture santé, et on travaillera sur ce projet l’année prochaine.
Monsieur Hervé MAZUY : Une autre intervention, il y a eu dernièrement des actes de vandalisme à L’Arbresle. Dans le vieil Arbresle il y a la vitrine d’un magasin de bonbons qui a été brisée, et un cambriolage également dans le magasin de sport de L’Arbresle. Nous souhaiterions relancer notre réflexion sur la vidéo-protection.
On peut avoir une vidéo protection avec un cahier des charges très bien défini, avec une concertation des services compétents, la Gendarmerie, et peut-être un groupe de travail auquel les commerçants pourraient participer.
On souhaitait savoir si vous aviez réfléchi ou s’il en est hors de question.
Monsieur le Maire : Je vous renvoie à ce que nous avions dans notre programme, on avait parlé de vidéo surveillance sur des bâtiments municipaux isolés, gymnase, salle des fêtes, salle Pierre Vallin, parce que de toute façon c’est une obligation à laquelle poussent les Compagnies d’Assurance.
Ensuite la réflexion à l’étendre en ville, on n’en est pas tout à fait là pour l’instant, on est assez divisé sur ce projet là. Mais ce n’est pas un non catégorique et ce n’est pas non plus un oui d’emblée. 46
Monsieur Hervé MAZUY : Tu parles de vidéo surveillance des bâtiments communaux et nous on parle plus de vidéo protection.
Monsieur le Maire : Dans les communes qui ont mis en place de la vidéo surveillance, il n’est pas prouvé que l’installation de la vidéo surveillance fait baisser de manière significative les actes de délinquance. Lentilly apparemment a proposé une réflexion là- dessus.
Monsieur Hervé MAZUY : Tarare, qui a bien avancé.
Monsieur le Maire : Pour l’instant on n’en est pas tout à fait là.
Madame Nathalie SERRE : On a parlé des façades tout à l’heure, La Madeleine qui s’en occupe, elle n’est vraiment pas jolie.
Monsieur le Maire : La Madeleine appartient à un bailleur social, on a demandé un travail de remise aux normes, on a un crédit de 700 000 €uros.
Madame Nathalie SERRE : C’est énorme puisque cela s’accumule depuis des années, on a vu cela en CCAS.
Monsieur le Maire : Par contre la façade ne fait pas partie de ces travaux là. Je pense que cela sera lié au devenir de la déviation, et on avait dans notre plan de mandat l’idée de réfléchir à un autre foyer résidence. En 2019 on arrive au terme du bail qui nous lie avec HMF.
Il faudrait qu’on engage une réflexion sur la possibilité de créer un nouveau foyer résidence avec un bailleur social.
Le notre n’est pas forcément très aux normes et je parle en particulier des salles de bain.
Madame Nathalie SERRE : L’argent qui a été « stocké », ce sera pour ré-acheter …
Monsieur le Maire : Il n’est pas interdit de penser que le bailler social soit le même.
Madame Yvette FRAGNE : Il y a un projet de remplacement des fenêtres.
Monsieur le Maire : Quand notre entrée de ville de ce côté-là sera débarrassée des camions, et du trafic énorme, effectivement il y a un effort à faire sur la façade, on est d’accord.
Monsieur Philippe CASILE : Puisqu’on est sur le sujet de La Madeleine, est-ce que nous pouvons avoir l’autorisation que le Directeur puisse me prendre au téléphone pour un rendez-vous ? 47
Le Directeur avait proposé qu’on puisse visiter La Madeleine et la Crèche, je l’ai appelé à trois reprises et il m’a fait dire verbalement qu’il n’avait pas l’autorisation de nous faire visiter.
Monsieur le Maire : A partir du moment où vous demandez à un élu responsable, il n’y a pas de souci.
Monsieur Philippe CASILE : Lorsqu’il y a eu la présentation des services, il y avait le Directeur, et il a été dit qu’on pouvait s’adresser à cette personne là pour visiter. C’est ce que j’ai fait à différentes reprises, j’ai appelé 3 fois, et il m’a fait dire qu’il ne me prendrait pas au téléphone parce qu’il fallait passer par la voie hiérarchique.
Ceci étant, maintenant je vais parler des Collonges. Depuis plusieurs mois, je vous ai fait une proposition de réfléchir, de travailler sur les Collonges.
Actuellement il y a une conjonction de circonstances, notamment pour sortir le Clos Landar de l’empêtrement où nous en sommes actuellement.
Il y avait l’histoire du parking derrière, un emplacement réservé, où apparemment c’est en vente, donc on peut développer le parking derrière. Il y a la maison en contrebas du Four à Chaux qui est en vente. Donc il y avait une opération d’ensemble dans un lieu stratégique. Et c’est bien dommage, la Directrice m’a appelé personnellement en me disant Mr CASILE le 22 octobre c’est terminé, on prend la décision le 30. Donc en clair ce n’est même pas la peine de travailler dessus.
On se connait, on n’est pas des pestiférés, on a perdu, OK, on vous a félicité, nous. Et moi je trouve très dommage que sur ce sujet là qui est un sujet vraiment d’intérêt public qu’on n’ait pas pu y travailler ensemble.
Monsieur le Maire : Concernant les Collonges, l’association qui gère Les Collonges met en vente le tènement pour pouvoir assurer financièrement la solution de transfert sur Saint Germain qui devrait ouvrir aux résidents le 8 janvier.
C’est donc l’association qui vend et qui est responsable de la vente, elle est propriétaire de son tènement. La mairie de L’Arbresle est consultée d’abord parce que certains d’entre nous sont au conseil d’administration des Collonges, et aussi parce que cela impacte un projet immobilier conséquent.
La difficulté sur laquelle il faut travailler c’est à la fois assurer à la Maison de Retraite une rentrée d’argent suffisante qui est largement inférieure à l’estimation des Domaines qui avaient estimé ce tènement à un peu plus de 2 millions d’euros.
Les contacts qu’ont eus l’association des Collonges avec différents promoteurs immobiliers, les propositions sont éminemment inférieures parce qu’il y a une démolition de bâtiment à prévoir, il y a une difficulté de terrain, et il y a une volonté de la mairie de L’Arbresle de ne pas densifier énormément ce secteur. C’est un secteur à la fois stratégique parce que bien placé en centre ville, mais aussi, dans un endroit assez contraint.
Il s’avère qu’actuellement l’association des Collonges a plusieurs propositions, on en a une qui est arrivée assez récemment et c’est pour cela que je ne vous en parle pas parce que j’attends d’avoir une assurance sérieuse avant d’en parler en conseil où tout le monde prendra part au débat et où tout le monde s’exprimera, et on validera ensemble le oui ou le non, et effectivement traiter cette opération avec l’opération Clos Landar.
J’ai des promoteurs qui sont intéressés pour reprendre l’ensemble du site. Vous vous doutez bien que reprendre le Clos Landar pose aussi quelques problèmes. 48
Monsieur Philippe CASILE : Le rapport récent que tu as c’est peut-être grâce à mes interventions, depuis quelques temps j’ai diffusé ce dossier. Je trouve que c’est lamentable vu le temps qu’on a mis pour ce Clos Landar, de ne pas nous en être occupés.
Monsieur le Maire : On ne va pas revenir sur le débat qu’on avait eu au mois de mai ou au mois d’avril. Vous avez toute la possibilité de vous exprimer dans le cadre des commissions. On a des propositions, on traite avec les Collonges. Quand on aura une proposition cohérente et sérieuse, on mettra cela sur la table du conseil municipal pour décider de la validation ou pas.
J’ai demandé un délai supplémentaire à l’association des Collonges qui voulait effectivement qu’on choisisse un opérateur au 22 octobre, on a obtenu un délai jusqu’à fin novembre, début décembre pour pouvoir vérifier la crédibilité qui tourne autour de ce projet.
Monsieur Philippe CASILE : Demain je suis en commission avec Bernard Descombes et je lui dirai. Encore une fois, c’est mon métier, je le connais et tu le sais très bien, je trouve que c’est dommage.
Monsieur le Maire : Il y aura peut-être un projet très satisfaisant.
Monsieur Philippe CASILE : On verra, on jugera.
Vu toutes ces conjonctions de circonstances qui se passent dans le secteur géographique et stratégique, on avait la possibilité d’avoir un projet commun, de pouvoir travailler ensemble, être contents de bosser ensemble, de se retrouver.
J’ai bien entendu le message que tu m’as fait transmettre, cela ne m’étonne pas.
Monsieur le Maire : Je n’ai pas compris.
Madame Nathalie SERRE : La Madeleine et la crèche on pourra visiter ?
Monsieur le Maire : Si vous voulez, il n’y a rien de secret.
Madame Nathalie SERRE : Ce n’est pas qu’il y a quelque chose de secret, c’est qu’on n’avait pas le droit jusqu’à maintenant.
Madame Yvette FRAGNE : C’est la deuxième fois que vous posez la question, il n’y a pas besoin de polémiquer pour aller visiter ces bâtiments.
Madame Nathalie SERRE : Ce n’est pas nous qui polémiquons.
Monsieur Philippe CASILE : J’ai téléphoné 3 fois, il a refusé de me prendre au téléphone.
Madame Dominique ROJON, Directrice générale des services : Ce n’est pas aux Chefs de Pôle de prendre cette décision, c’est à l’élu de secteur, je vous l’ai déjà expliqué.
Monsieur Philippe CASILE : Mais il peut me prendre au téléphone.
Monsieur le Maire : Ce n’est pas nous qui donnons des ordres pour qu’on ne vous prenne pas au téléphone. 49
Madame Astrid LUDIN : J’ai une remarque, le 8 octobre j’ai utilisé des locaux municipaux sur un créneau horaire qui vous était dévolu. C’était un oubli de ma part, j’ai appris depuis que vous l’occupiez tous les soirs de la semaine, alors que je pensais qu’on s’était limité à 4 heures.
Je vous ai présenté mes excuses à ce moment là, excuses que je réitère ce soir, et ce que j’aimerai c’est que vous ne voyiez aucune malveillance de ma part, parce que déjà cela ne fait pas partie de mes fonctions d’élue et en plus cela nécessite du temps que je n’ai pas. Je peux vous assurer que cela ne se reproduira pas.
La séance est levée.