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Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune d'Arbresle.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv detaille 14 11 2022 63b301a3501e6)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Banque,
1
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 14 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le quatorze novembre à 19h00, le Conseil municipal de la Commune de L’Arbresle, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie de L’Arbresle, sous la Présidence de Monsieur Pierre-Jean ZANNETTACCI (Maire).
Etaient présents : Pierre-Jean ZANNETTACCI, Jean-Claude GAUTHIER, José DOUILLET, Yvette FRAGNE, Gilles PEYRICHOU, Anne THIERY, Fabrice MUSCEDERE, Sylviane CHAMPIN, Dominique ROSTAING-TAYARD, Sheila Mc CARRON, Jean-Louis MAHUET, Gérard BERTRAND, Pascale SOQUET, Ludovic MELKONIAN, Yasmina ABDELHAK, Ahmet KILICASLAN, Sandrine POYET-FAWAL, Pierre BOUILLARD, Louisa KHETTAR, Olivier RIVIERE, Damien SECOND, Nathalie SERRE, Jean-Marc BISSUEL Sébastien MAJEROWICZ, Caroline FAYE
Etaient absents, excusés et ont donné pouvoir :
Elaine BARDOT-DUMONT donne pouvoir à Sheila MC CARRON
Soraya BENBALA donne pouvoir à Yasmina ABDELHAK
Thomas BONTEMPS donne pouvoir à Dominique ROSTAING-TAYARD
Sarah BOUSSANDEL donne pouvoir à Jean-Marc BISSUEL
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de conseillers présents : 25
Nombre de conseillers votants : 29
Secrétaire de séance : Sheila MC CARRON
Date de la convocation : 08 novembre 2022
Compte rendu affiché : 18 novembre 2022
I. DÉSIGNATION D’UN.E SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Sheila Mc CARRON est désignée secrétaire de séance
II. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2022
Interventions
Dominique ROSTAING-TAYARD : « remplacer « dans la nouvelle classe » par « dans la nouvelle école ». »
Sandrine POYET-FAWAL : « rectifier la date du Forum citoyen, le 3 décembre et non le 3 septembre ».
Le PV, sous réserve de ces modifications est adopté à l’unanimité 2
III. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DES POUVOIRS DÉLÉGUÉS
1. Décisions prises en vertu des pouvoirs délégués
- Signature d’un contrat avec l’association SCICABULLE pour une formation à la démocratie participative pour 3 500 € TTC.
- Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour le projet « rénovation des logements et brigade de recherche – bâtiments de la gendarmerie de L’Arbresle ». Le taux de subvention sollicité est de 40 % sur un montant HT de travaux estimés à 341 934,40 €, soit une subvention attendue de 136 773,76 €.
- Dépôt d’un dossier de demande de subvention auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour le projet « Réfection de la toiture du gymnase Groslier ». Le taux de subvention sollicité est de 40 % du montant HT de travaux estimés à 121 307,40 €, soit une subvention attendue de 48 522,96 €.
- Renouvellement du contrat de service YPOLICE avec la société YPOK qui prend effet du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 pour un coût de 535,16 € HT par an, soit 1 605,48 € HT pour les trois années.
- Renouvellement du contrat de service YPVE avec la société YPOK qui prend effet du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 pour un coût de 525,00 € HT par an, soit 1 575,00 € HT pour les trois années
- Signature d’un avenant n° 1 au lot 5 – Couverture et bardage zinc attribué à la société ALAIN LE NY dans le cadre du marché « restructuration des écoles Dolto Lassagne » pour un montant de 9 432,29 € HT, soit 11 318,74 € TTC, portant ainsi le montant du marché du lot 5 à 253 847,20 € HT, soit 304 616,64 € TTC.
- Signature d’un avenant n° 3 au lot 15 – Plomberie Chauffage Ventilation attribué à la société AGS ENERGIES dans le cadre du marché « restructuration des écoles Dolto Lassagne » pour un montant de 1 331,78 € HT, soit 1 598,13 € TTC, portant ainsi le montant du marché du lot 15 à 206 174,77 € HT, soit 247 409,71 € TTC.
- Signature d’un avenant n° 3 au lot 7 – Menuiserie extérieure attribué à la société SARL PACCALIN dans le cadre du marché « restructuration des écoles Dolto Lassagne » pour un montant de 164 772,00 € HT, soit 197 726,40 € TTC.
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « je vous rassure, il s’agit d’un avenant pour un montant de 173€ HT, ce qui porte le montant du marché à 164 772€ »
- Renouvellement du contrat de fourrière avec le Garage de la Radio. Le coût d’un enlèvement de véhicule s’élève à 90,00 € TTC et les frais de gardiennage sont fixés à 5,00 € TTC par jour.
Décisions modificatives – virement de crédits sur dépenses imprévues
Conformément aux articles L2322-1 et L2322-2 du CGCT, le crédit pour dépenses imprévues est employé par le Maire. Le mandat afférent à la dépense imprévue est imputé sur l’article correspondant à la dépense par décision du Maire portant virement de crédit. Cette décision doit être portée à la connaissance du conseil municipal.
Dans ce cadre, il y a lieu d’informer le Conseil Municipal qu’il a été procédé au virement de crédit suivant :
Du chapitre 020 « dépenses imprévues » en section d’investissement :
• ........ 1 600 €uros à l’opération 283 article 2111 fonction 822 : Complément pour acquisition Terrain RAFFIN 3
Jean-Claude GAUTHIER : « en contigüe du bassin d’orage ».
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « des questions sur ces décisions ? »
Sébastien MAJEROWICZ : « oui, juste une petite précision sur le dossier de demande de subvention la rénovation des logements de la gendarmerie, pour quels types de travaux ? » Pierre-Jean ZANNETTACCI : « c’est pour les huisseries je crois »
Fabrice MUSCEDERE : « oui, c’est pour les huisseries. »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « c’est des travaux qui sont attendus par la gendarmerie depuis un petit moment »
Sébastien MAJEROWICZ : « du coup, le calendrier, c’est quoi ? »
Fabrice MUSCEDERE : « ne nous emballons pas »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « on a déposé les demandes, on sait que c’est en bonne voie à la Région mais on attend les notifications de la Région, on est comme Saint Thomas. »
-PREND acte de l’ensemble de cette communication.
IV. AFFAIRES GÉNÉRALES
2. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention de mise à disposition du service DECLALOC avec la CCPA (Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle)
Exposé
La location des meublés de tourisme à une clientèle de passage a connu un essor notable ces dernières années, notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes numériques.
Or, les propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes ou hébergement chez l’habitant ont l’obligation de déclarer leur logement en mairie.
Afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant à ces propriétaires de respecter le cadre légal et règlementaire en vigueur, la Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle a adhéré au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires et propose la mise à disposition, à titre gracieux, de cet outil mutualisé de téléservice auprès des communes volontaires du territoire.
Une convention est ainsi soumise à délibération, ayant pour objet de définir les principes, engagements et outils de collaboration entre les parties dans le cadre de la mise à disposition de DECLALOC.
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « il s’agit d’un service à la disposition des habitants qui font de l’accueil temporaire et chambre d’hôtes : ils doivent se déclarer. Il s’agit d’un outil facilitateur déclaratif mais qui contribue à favoriser leur demande. Pour information, le montant de la taxe de séjour est en baisse depuis deux ans. »
Sébastien MAJEROWICZ : « Pierre-Jean, une petite question : c’est pour des plateformes numérique de type Airbnb, c’est la première » ?
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « oui c’est la première. »
Sébastien MAJEROWICZ : « est-ce que l’on a des statistiques sur l’activité ? » Sandrine POYET-FAWAL : « je ne pense pas que les réservations via une plateforme Airbnb soient assujetties à la taxe de séjour. » 4
Sébastien MAJEROWICZ : « c’est une grosse erreur. Un habitant qui fait sa déclaration paierait sa taxe de séjour mais pas s’il passe par une plateforme ? »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « je ne sais pas. »
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité
- .. AUTORISE, Monsieur le Maire à signer la convention présentée, ainsi que tout acte s’y rattachant.
V. PERSONNEL MUNICIPAL
3. Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial
VU le Code général de la fonction publique notamment l’article L211-4,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 33-2 (article L252-1 du code général de la fonction publique à compter du renouvellement général des instances fin 2022),
VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2 et 4, Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 9 février 2022 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Les comités sociaux territoriaux crées à compter du renouvellement général des instances dans la fonction publique, soit le 8 décembre 2022, comprennent des représentants de la collectivité/établissement et des représentants du personnel. Les représentants de la collectivités/établissement ne peuvent pas être plus nombreux que les représentants des personnels au sein du CST.
❖ Détermination du nombre de représentants du personnel titulaires
Le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé par délibération, en fonction de l’effectif des agents relevant du comité social territorial concerné, apprécié au 1er janvier 2022 :
Effectifs des agents relevant du CST au
1er janvier 2022
Nombre de représentants titulaires du
personnel au CST
Entre 50 et 199 De 3 à 5 représentants
Entre 200 et 999 De 4 à 6 représentants
Entre 1 000 et 1 999 De 5 à 8 représentants
2 000 et plus De 7 à 15 représentants 5
Pour le calcul de l’effectif, sont pris en compte dans le périmètre pour lequel le CST est institué, les agents qui ont la qualité d’électeur.
Ainsi, pour le comité social territorial, il est proposé que le nombre de représentants du personnel titulaires membres du CST soit fixé à 4 (quatre) représentants.
❖ Représentativité femmes – hommes
Pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles doivent être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance concernée (corps électoral), toujours au vu de la situation des effectifs au 1er janvier 2022 :
• nombre de femmes dans les effectifs représentés au sein du CST au 1er janvier 2022 : 57
• nombre d’hommes dans les effectifs représentés au sein du CST au 1er janvier 2022 : 26
Par conséquent, les listes de candidats présentées par les organisations syndicales représentant les agents publics aux élections professionnelles du 8 décembre 2022 devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes ainsi établie.
L’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 83 agents, représentant 68,67 % de femmes et 31,32 % d’hommes.
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « le 8 décembre prochain, deux listes se présentent au titre des représentants du personnel. Nous devons fixer le nombre d’élus au CST qui regroupe le CT et le CHSCT. La nouveauté de la loi réside dans le respect de la parité qui existe au sein du personnel : la commune comptabilise plus de femmes que d’hommes. On avait quatre représentants du personnel et quatre représentants d’élus, on propose de conserver les mêmes proportions. »
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), laissant à chaque organisation syndicale, la possibilité de constituer une liste de 6 noms comprenant 4 ou 5 femmes et 1 ou 2 homme (s),
- DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
- DÉCIDER le maintien du paritarisme de fonctionnement avec le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité en complément de l’expression de l’avis des représentants du personnel. 6
VI. URBANISME
4. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer l’acquisition d’un terrain de 76 m² issu de la parcelle AK37 et AK38 partie C rue Emile Zola
La Commune s’est engagée dans l’aménagement du secteur de la confluence Brévenne- Turdine en 2011 en achetant l’usine Fleurmat.
L’action du PAPI (Programmes d'Actions de Prévention des Inondations) de 2012-2015 concernant le secteur n’avait pas pu être mise en œuvre. En effet, la démolition de l’usine avait pris du retard (la commune s’était confrontée à un refus de la part de l’Architecte des Bâtiments de France) donc les coûts de démolition/désamiantage avaient augmenté. De plus, le terrain s’était avéré pollué. Le coût de la dépollution ne permettait pas de mettre en œuvre le projet. Enfin la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations) ne relevait plus de la commune.
L’usine Fleurmat a été démolie en 2018. Avant cette démolition, il avait été engagé une négociation avec les propriétaires de la parcelle AK47 qui ne s’était pas avéré fructueuse. En effet les propriétaires de la parcelle AK47 ne souhaitaient pas négocier avec la commune, les garages sur cette parcelle n’ont pas été démolis.
Plan de situation
Lorsque la parcelle a été vendue, la commune a contacté le propriétaire pour proposer un achat à 30€/m². Le nouveau propriétaire a accepté la proposition de prix. Un géomètre a été mandaté pour procéder au bornage et à l’arpentage de cette partie de parcelle qui représente 76 m². Le montant de l’acquisition s’élève donc à 2 280€, la commune ne prend pas à sa charge les frais de géomètre et de notaire. 7
Plan de division : la partie proposée au rachat est la C
La CCPA porte le projet de la réalisation d’un bassin d’orage de 800 m3 en lieu et place de l’usine Fleurmat démolie.
L’acquisition de cette parcelle permettra d’aménager le futur parc plus aisément et de participer à l’aménagement qualitatif de l’entrée de ville.
Le montant de cette acquisition étant inférieure à 180 000 €, il n’est pas nécessaire de consulter France Domaine.
Une délibération est nécessaire pour autoriser le maire à signer l’acte d’acquisition de cette parcelle.
Jean-Claude GAUTHIER : « Raffin s’est rendu compte qu’un bout de parking appartenait à la commune, on lui vend 78 m2 au même prix de 2280€. »
Caroline FAYE : « les frais de bornage et de notaire sont partagés ? »
Jean-Claude GAUTHIER : « non, ils sont à la charge de l’acheteur. »
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE l’acquisition pour un montant de 2 280 € de la parcelle 76 m² issue de la
division de la parcelle AK047 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire de signer les différents documents nécessaires à cette
cession (Compromis de vente, acte authentique…) 8
5. Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la cession d’une parcelle située 201 rue de Paris, l’acquisition d’un délaissé de voirie situé 143 rue de Paris et l’établissement d’une servitude de tréfonds sur la parcelle AE2 – annule et remplace la délibération n° DL-07-02-22 du 28 février 2022
La SAS Confiance Promotion a changé de dénomination : « Société LA RENAISSANCE ».
Aussi, il convient d’annuler la délibération n° DL-07-02-22 prise le 28 février dernier et de la remplacer par la présente délibération.
Ainsi, les termes « SAS Confiance Promotion » sont remplacés par les termes « Société LA RENAISSANCE ». Les autres dispositions de la délibération précitée restent inchangées.
La SAS Confiance Promotion / Société LA RENAISSANCE a déposé une demande de permis de construire n°PC 69 010 21 00025 en date du 29/10/2021. Préalablement au dépôt de cette demande, il avait été trouvé un accord concernant la cession/acquisition nécessaire à la réalisation de cette opération de construction ainsi que sur l’établissement d’une servitude de tréfonds dans le bief situé à proximité de la salle Claude Terrasse (parcelle cadastrée AE2).
Il s’agit donc d’autoriser la cession de la parcelle de terrain de 259 m² issue de la division de la parcelle AE2 et l’acquisition d’un délaissé de voirie de 26 m² provenant de la division de la parcelle AE3.
France Domaine a estimé la valeur vénale de la parcelle cédée à 40 000 euros et du délaissé de voirie à 260 euros (avis en date du 25/11/2021).
De plus, la réalisation du projet de construction porté par la SAS Confiance Promotion / Société LA RENAISSANCE nécessite l’établissement d’une servitude de tréfonds pour le passage d’un réseau d’eaux pluviales sur la parcelle AE2. La commune va percevoir une indemnisation de 15 000 euros pour l’établissement de celle-ci.
Ainsi, la Commune cède à la Société LA RENAISSANCE une parcelle de 259 m² pour une valeur de 40 000 euros, concède une servitude de tréfonds pour une valeur de 15 000 euros et achète un délaissé de voirie de 26m² pour une valeur de 260 euros. La Société LA RENAISSANCE prendra à sa charge tous les frais, droits et émoluments nécessaires à la réalisation de ces opérations foncières.
La recette (55 000 euros) ainsi que la dépense (260 euros) seront inscrites au budget de la commune.
Jean-Claude GAUTHIER : « une délibération identique a déjà été passée en février avec « Confiance Promotion » sur trois points : la vente d’un petit bout, une servitude de tréfonds et le rachat de 26m2 mais dans le même temps, le permis de construire a été transféré à la Société LA RENAISSANCE la veille de la vente chez le notaire. J’ai fait annuler la vente et j’ai préféré passer une nouvelle délibération. Elle annule donc et remplace la précédente. »
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité
- ANNULE la délibération n° DL-07-02-22 du 28 février 2022 et la REMPLACE par la présente délibération ;
- APPROUVE la cession à la Société LA RENAISSANCE de la parcelle AE 2p (259 m²) ; 9
- APPROUVE l’établissement au profit de la Société LA RENAISSANCE d’une servitude de tréfonds pour le passage d’eaux pluviales sur la parcelle AE2 ;
- APPROUVE l’acquisition d’un délaissé de voirie de 26 m² ;
- AUTORISE Monsieur le Maire de signer les différents documents nécessaires à cette cession (compromis de vente, accord sur bornage, acte authentique…)
VII. FINANCES
6. Reprise de provision pour dépréciation de l’actif circulant et constitution d’une provision pour risque
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L2121-29, L2321- 2, L2322-2, R2321-2 et R2321-3,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Considérant que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,
Considérant qu’une provision doit être obligatoirement constituée dans les cas suivants :
- Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité
- Dès l’ouverture d’une procédure collective pour un des créanciers de la collectivité prévue au livre VI du code du commerce
- Dès l’existence de créances de plus de 2 ans dont le recouvrement est compromis, malgré les diligences faites par le Comptable public.
Considérant que le risque d’irrécouvrabilité de certaines dettes est avéré pour un montant de 336,30€, que la collectivité avait provisionné la somme de 4 973,75€, il convient de faire une reprise de 4 637,44€ à l’article 7817.
Cependant, il convient de provisionner à l’article 6815 « Dotation aux provisions pour risques et charges de fonctionnement », la somme de 3 468,28€ au vu du détail ci-dessous :
- ART VISION : 1 601.88 €
- NEXT TEXTILE ASSO : 56.00 €
- LA HALLE mode et accessoire : 703.40 + 417.00 + 612 = 1 732.40 €
- JAMBOU LOIC EARL MARYLO : 78.00 €
Il est rappelé que la constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque au moyen d’une reprise. A contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaitre ou si la charge induite ne se réalisait pas.
La présente proposition a fait l’objet d’une présentation en commission finances du 25 octobre 2022, laquelle a émis un avis favorable.
Jean-Claude GAUTHIER : «il s’agit d’un rectificatif sur l’imputation des reprises de provision. Le risque de contentieux nécessite une provision. » 10
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité - APPROUVE la reprise sur provision pour dépréciation des actifs circulants pour un montant de 4 637,45 € à l’article 7817 ;
- CONSTITUE une provision pour risques pour un montant total de 3 468,28€ à l’article 6815 ;
- IMPUTE ce montant à l’article 6815 du budget communal ;
- APPROUVE une reprise sur provision le moment venu ;
- IMPUTE le montant de la reprise à l’article 7817 du budget communal.
7. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables
Il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur des produits non recouvrés et pour lesquels toutes les voies de poursuite sont épuisées.
Il s’agit de créances communales pour un montant total de 100,42 euros.
Art 6541
Créances admises
en non-valeur
Exercice 2014
Budget Cne 95,61
Exercice 2019
Budget Cne 4,81
TOTAL 100,42
Caroline FAYE : « il s’agit de quelles factures initialement ? »
Jean-Claude GAUTHIER : « les factures datent de 2014 pour la plus grosse somme : des factures de la médiathèque et de la cantine. »
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité
-APPROUVE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables et éteintes ci-dessus détaillés pour un montant total de 100,42 euros. 11
8. Admission en non-valeur de créances éteintes
Il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur des créances éteintes suite à une mesure d’effacement de dettes suite à commission de surendettement. Il s’agit de créances communales pour un montant total de 176,67 €uros.
Exercice 2019
Budget Commune 176,67
TOTAL 176,67
Jean-Claude GAUTHIER : « la commission de surendettement est intervenue pour une dette concernant des forains. »
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité
-APPROUVE l’admission en non-valeur des créances éteintes ci-dessus détaillés pour un montant de 176,67 euros.
9. Admission en non-valeur de créances éteintes
Il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur des créances éteintes suite à une mesure d’effacement de dettes suite à commission de surendettement. Il s’agit de créances communales pour un montant total de 515,66 €uros.
Exercice 2021
Budget Commune 156,03
Exercice 2022
Budget Commune 359,63
TOTAL 515,66
Jean-Claude GAUTHIER : « la commission de surendettement est intervenue pour une dette de cantine. »
Caroline FAYE : « un lien se fait-il avec le CCAS lorsque la personne rencontre des difficultés financières éventuellement avec un accompagnement du CCAS en amont ? » Yvette FRAGNE : « ça nous arrive si les familles viennent nous voir. Mais attention, cela peut concerner des dettes très importantes. »
Jean-Claude GAUTHIER : « oui et également des dettes anciennes pour la plupart, par conséquent l’information arrive parfois trop tard en mairie. »
Yvette FRAGNE : « les dossiers de surendettement sont généralement des montants importants, entre 2000 et 3000€ ». 12
Sheila Mc CARRON : « un lien avait été fait avec la Trésorerie pour recevoir régulièrement des états ; en 2019, le système n’avait pas encore mis en place. Françoise BISSARDON se met en relation avec les familles pour leur demander de se rapprocher de la Trésorerie pour étaler le paiement et du CCAS. »
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité
-APPROUVE l’admission en non-valeur des créances éteintes ci-dessus détaillés pour un montant de 515,66 euros.
10. Décision modificative n°4 au budget communal
DESIGNATION
DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
Chap.011 - Charges à caractère général 2 250,00 14 246,00 0,00 0,00
6042/CEL1/422 - Achats de prestations de services 1 100,00
6042/CEL18/422 - Achats de prestations de services 650,00
6042/CEL20/422 - Achats de prestations de services 1 500,00
DESIGNATION
DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
60632/CEL1/422 - Fournitures de petit équipement 50,00
6132/GYMCCPA/411 - Locations immobilières 6 453,00
6161/MAIR1/020 - Assurances multirisques 1 253,00
6232/VIE ASS/025 - Fêtes et cérémonies 100,00
6232/VIECITO/025 - Fêtes et cérémonies 2 700,00
6248/MAIR1/020 - Divers 200,00
6281/HALTE-GARDERIE/64 - Concours divers 1 110,00
63512/MAIR1/020 - Taxes foncières 1 380,00
Chap.012 - Charges de personnel et frais assimilés 0,00 47 200,00 0,00 0,00
64111/MAIR1/020 - Rémunération principale 39 500,00
64114/MAIR1/020 - Personnel titulaire - Indemnité inflation 5 900,00 64134/MAIR1/020 - Personnel non titulaire - Indemnité
inflation 1 800,00
Chap.022 - Dépenses imprévues 0,00 53 317,16 0,00 0,00
Art. 022/01 53 317,16
Chap.013 - Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 7 600,00 13
6459/01 - Remboursement sur charges de SS & de
prévoyance 7 600,00
Chap.014 - Atténuation de produits 1 320,00 0,00 0,00 0,00 739223/01 - Fonds de péréquation ressources communales &
intercommunales 1 320,00
Chap.042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 600,00 0,00 400,00 6811/ADM GEN/01 - Dotations aux amortissements immos
corporelles et incorporelles 600,00 777/ADM GEN/01 - Quote part des subventions
d'investissement transférées 400,00
Chap.67 - Charges exceptionnelles 0,00 28 926,00 0,00 0,00 6718/MAIR1/020 - Autres charges exceptionnelles sur
opérations de gestion 23 000,00 6718/LOYERS/020 - Autres charges exceptionnelles sur
opérations de gestion 4 450,00
673/DOLTO/211 - Titres annulés sur exercices antérieurs) 1 476,00
Chap.68 - Dotations aux amortissements & provisions 0,00 3 468,28 0,00 0,00 6815/01 - Dotations aux provisions pour risques & charges de
fonctionnement 3 468,28
Chap.70 - Produits des services 0,00 0,00 0,00 31 550,00
70846/MAIR1/020 - Refacturation au GFP de rattachement 24 400,00 70872/LOYERS/020 - Remboursement de frais par le budget
annexe 7 150,00
DESIGNATION
DEPENSES RECETTES
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Chap.73 - Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00 100 000,00
7381/01 - Taxes additionnelles aux droits de mutations 100 000,00
Chap.78 - Reprises sur amortissements & provisions 0,00 0,00 0,00 4 637,44 7817/01 - Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs
circulants 4 637,44
TOTAL 3 570,00 € 147 757,44 € 0,00 € 144 187,44 €
INVESTISSEMENT
Chap.10 - Dotations, fonds divers & réserves 0,00 0,00 0,00 10 000,00
Art. 10226/01 - Taxe d'aménagement 10 000,00
Op. 109 - Equipement Ecole DOLTO 0,00 732,00 0,00 0,00
Art. 2188/109/211 - Autres immobilisations corporelles 732,00 14
Op. 166 - Aménagement & équipements restaurants
scolaires 0,00 1 500,00 0,00 0,00
Art. 2188/166/251 - Autres immobilisations corporelles 1 500,00
Op. 176 - Programmation pour Restructuration des écoles 0,00 40 000,00 0,00 0,00
Art. 2313/176/212 - Constructions 40 000,00
Op. 294 - Programme voirie divers 0,00 0,00 0,00 13 387,50
Art. 1347/294/822 - DSIL 13 387,50
Chap.020 - Dépenses Imprévues 18 644,50 0,00 0,00 0,00
Art. 020/01 18 644,50
Chap.040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 400,00 0,00 600,00
Art. 139141/ADM GEN/01 - Communes membres du GFP 400,00
Art. 28184/ADM GEN/01 - Mobilier 600,00
TOTAL 18 644,50 € 42 632,00 € 0,00 € 23 987,50 €
Jean-Claude GAUTHIER : « quelques points particuliers : le loyer versé à la CCPA sur le gymnase pour 6453 €, l’intégration au chapitre 012 du point d’indice et de l’indemnité inflation. 53000€ en dépenses imprévues pour équilibrer, 100000€ supplémentaires avec les droits de mutation en recettes. 40000€ rajoutés sur le dossier des écoles, on attend les DGD. »
Nathalie SERRE : « on a une idée de la totalité des sommes réabondées en plus sur les travaux des écoles ? »
Fabrice MUSCEDERE : « on va finir à +14000€ »
Jean-Claude GAUTHIER : « il parle des avenants. Mais ensuite, on aura la formule de révision des prix : sur les avenants, on devrait être à +76000€ et sur la révision des prix à +127000€ »
Fabrice MUSCEDERE : « au total, ça nous coûtera 14000€ en plus quand tous les DGD seront signés. »
Jean-Claude GAUTHIER : « ensuite, le programme voirie pour lequel on a touché une DSIL pour la route de Nuelles. »
Caroline FAYE : « par rapport au prix de l’énergie, rien n’apparait dans la DM, ce sera dans la DM de décembre ou l’augmentation est totalement maitrisée ? »
Jean-Claude GAUTHIER : « on est passés à 10 cts, cela représente 60% de la facture : on avait anticipé en 2022 avec une augmentation dans le budget de 25000-30000€ de plus, pour l’instant, on peut payer, aucune décision modificative n’est nécessaire. Pour le gaz, on avait prévu +55000€ dans le budget 2022 ; on est sur le doublement du kilowatt mais pas sur la facture. On a un marché avec le SYDER, on estime que pour l’instant le 011 peut compenser. »
DÉCISION 15
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à la majorité absolue et quatre abstentions (Nathalie SERRE, Sarah BOUSSANDEL, Damien SECOND, Jean-Marc BISSUEL)
-ADOPTE cette décision modificative n° 4 au budget communal, laquelle a recueilli l’avis favorable de la commission Finances du 25 octobre 2022.
11. Principe de garantie des emprunts souscrits par l’OPAC DU RHONE dans le cadre des programmes « NEXITY » au 43 Rue Gabriel Péri & « CONFIANCE » au 143 Route de Paris
L’OPAC du Rhône a pour projet de produire, dans le cadre des programmes suivants :
- ......... Programme NEXITY : 7 logements dont 4 PLUS, 2 PLAI & 1 PLS
- ......... Programme CONFIANCE : 11 logements dont 7 PLUS, 2 PLAI & 2 PLS.
Conformément à la réglementation, l’OPAC du Rhône doit, pour financer ces opérations, souscrire des prêts aidés.
Ces prêts, souscrits par l’OPAC du Rhône, doivent être intégralement garanties par une ou plusieurs collectivités locales.
Il convient d’apporter la garantie de notre commune aux programmes de l’OPAC du Rhône afin de permettre leurs réalisations.
Jean-Claude GAUTHIER : « on est à 18,58% de la recette réelle de fonctionnement, ce qui est en-dessous des préconisations. »
Nathalie SERRE : « j’ai du mal à comprendre pourquoi une commune doit jouer ce rôle-là, a priori il n’y a pas de risque jusqu’à ce qu’il y ait justement un risque. On a couvert la SEMCODA, ici l’OPAC. Je reste perplexe de savoir quels sont les risques réels pour la commune.
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « la volonté est de proposer dans le cadre des logements sociaux surtout pour les PLAI, d’alléger les populations, ne serait-ce que sur les assurances, même de quelques euros, cela peut faire toute la différence, on le voit au niveau du CCAS, le risque est calculé. »
Nathalie SERRE : « c’est là toute notre différence politique : je préfère investir dans les commerces ou le foncier : il s’agit d’une différence fondamentale. »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « sauf que là on ne dépense pas. On les assume. »
Yvette FRAGNE : « ces programmes sont faits pour faire des logements »
Nathalie SERRE : « 7 logements sur combien ? »
Jean-Claude GAUTHIER : « une proportion de 25% »
Sheila Mc CARRON : « je t’invite à regarder les comptes du Département qui garantit sans cesse les logements. »
Nathalie SERRE : « sur ces sujets, nous sommes extrêmement prudents. On s’abstient mais on ne vote pas contre. » 16
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à la majorité absolue et quatre abstentions (Nathalie SERRE, Sarah BOUSSANDEL, Damien SECOND, Jean-Marc BISSUEL)
-APPROUVE le principe de se porter garant à hauteur de 25% des prêts souscrits par l’OPAC du Rhône dans le cadre des programmes NEXITY & CONFIANCE. Le montant total des emprunts à souscrire s’élèvent à 1 831 031€ soit un montant de garantie à accorder à hauteur de 457 757,75 €.
Une délibération annexant les contrats de financement définitifs concernant les programmes sera proposée prochainement au Conseil municipal.
12. Fixation des tarifs municipaux au titre de l’année 2023
Monsieur GAUTHIER propose aux membres du Conseil Municipal d’actualiser les tarifs comme suit : En application du taux d'inflation de + 5,2% pour 2023
FIXATION DES TARIFS POUR 2023
TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS
2019 2020 2021 2022 2023
DROITS DE PLACE – FETE PATRONALE
Manèges auto scooters 226 229 231 233 245
Manèges chenilles ou pousse-pousse 170 173 175 177 186
Loteries 113 115 116 117 123 Manèges pour enfants 57 58 59 60 63
Tirs, confiserie 57 58 59 60 63
Petits bancs et éventaires 23 23,35 23,58 23,81 25,05
Voitures, fourgons ne stationnant qu’une journée & voitures de
chargement des forains installés pour la durée de la fête 6,20 6,29 6,35 6,41 6,74
TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS TARIFS
2019 2020 2021 2022 2023
TARIF DES CONCESSIONS
Concessions en pleine terre
Durée 15 ans, le m2 106 108 109 110 116
Durée 30 ans, le m2 211 214 216 218 229
Columbarium
Durée 15 ans, la case double 601 610 616 622 654
La plaque de fermeture 123 125 126 127 134
DROITS DE PLACE MARCHE 17
Forains abonnés (le mètre linéaire) 1,00 1,00 1,00 1,00 1,00
Forains occasionnels (le mètre linéaire) 1,20 1,20 1,20 1,20 1,20
Forains occasionnels s’installant hors du secteur réservé au
marché (1/2 journée) 279 283 286 289 304
PHOTOCOPIEUR pour les Associations
Photocopie (l’unité) 0,07 0,07 0,07 0,07 0,07
, , ,
BADGES D’ACCES AU CENTRE VILLE
Premier badge GRATUI
T
GR
AT
UIT
GRATUIT GRATUI T GRATUI T
Deuxième badge 65 66 67 68 72
Caution 65 66 67 68 72
ACCUEIL DES CIRQUES DE 200 PLACES MAXIMUM
Cirque sans chapiteau : Caution 150 150 150 150 150
Cirque sans chapiteau : Tarifs
102 /
jour
104
/
jour 105 / jour
106 /
jour
111 /
jour
Cirque – de 100 places : Caution 300 300 300 300 300
Cirque – de 100 places : Tarifs
205 /
jour
208
/
jou
r 210 / jour
212 /
jour
223 /
jour
52/J/Sup
53/
J/S
up 54/J/Sup 55/J/Sup 58/J/Sup
Cirque de 100 à 200 places : Caution 500 500 500 500 500
Cirque de 100 à 200 places : Tarifs
308 /
jour
313
/
jou
r 316 / jour
319 /
jour
336 /
jour
102/J/Su
p
104
/J/S
up 105/J/Sup
106/J/Su
p
111/J/Su
p
Tarifs de location des salles communales
Salle Pierre VALIN
Rue Michel Aulas - Capacité : 70 personnes assises en réunion - 50 personnes pour un repas.
Et Salle Lucien THIMONIER
201 Rue de Paris (stade) - Capacité : 70 personnes assises en réunion - 60 personnes pour un repas.
Tarifs 2022
T1 : Location du vendredi soir 20h00 (possible 18h30 en fonction de la dispo mais associations restent prioritaires) au samedi avant 11h nettoyage compris (restitution des clés samedi en mairie 18
avant 12h00)
T2 : Location du samedi soir au dimanche 22h00, nettoyage compris (prise des clés le samedi matin avant 12h & restitution le lundi en mairie avant 12h)
T3 : Location pour tout le week-end, du vendredi soir 20h00 jusqu'au dimanche 22h00, nettoyage compris ( possible 18h30 le vendredi en fonction de la disponibilité mais les associations restent prioritaires, restitution le lundi en mairie avant 12h00)
T1 T2 T3
Associations Arbresloises 1 Gratuité par an
Privés Arbreslois
100,00
€ 150 € 250 €
Associations et privés extérieurs
150,00
€ 200 € 300 €
Caution dégradation 500 €
Caution ménage 200 €
Tarifs 2023
T1 : Location du vendredi soir 20h00 (possible 18h30 en fonction de la dispo mais associations restent prioritaires) au samedi avant 11h nettoyage compris (restitution des clés samedi en mairie avant 12h00)
T2 : Location du samedi soir au dimanche 22h00, nettoyage compris (prise des clés le samedi matin avant 12h & restitution le lundi en mairie avant 12h)
T3 : Location pour tout le week-end, du vendredi soir 20h00 jusqu'au dimanche 22h00, nettoyage compris (possible 18h30 le vendredi en fonction de la disponibilité mais les associations restent prioritaires, restitution le lundi en mairie avant 12h00)
T1 T2 T3
Associations Arbresloises 1 Gratuité par an
Privés Arbreslois
105,00
€ 158 € 263 €
Associations et privés extérieurs
158,00
€ 210 € 316 €
Caution dégradation 500 €
Caution ménage 200 €
Salle Claude TERRASSE (Salle des fêtes)
201 Rue de Paris (stade) - Capacité suivant configuration de la salle (cf article 3 du règlement)
T1 : Location de 8h à 12h ou de 14h à 18h ou de 20h à 24h.
T2 : Location de 8h à 18h ou de 14h à 24h.
T3 : Location de 8h à 6h le lendemain.
Tarifs 2022 19
Catégories
Associations Arbresloises (à partir de la 2ème utilisation, la 1ère utilisation étant
gratuite) et personnes morales arbresloises
La ½ journée 218 €
La journée * 440 €
Le week-end ** 715 €
Associations extérieures
et personnes morales extérieures
La ½ journée 550 €
La journée* 1 045 €
Le week-end**
€ 1 650 €
Frais de nettoyage
Intervention nuit samedi à
dimanche
737 €
Intervention le lundi matin
368 €
Caution dégradation 1 000 €
Caution ménage 350 €
* Le samedi de 10h à 6h le lendemain, le dimanche de 9h à 6h le lendemain
** Le week-end part du samedi matin 10h au dimanche soir minuit
Tarifs 2023
Catégories
Associations Arbresloises (à partir de la 2ème utilisation, la 1ère utilisation étant
gratuite) et personnes morales arbresloises
La ½ journée 229 €
La journée * 463 €
Le week-end ** 752 €
Associations extérieures
et personnes morales extérieures
La ½ journée 578 €
La journée* 1 099 €
Le week-end**
€ 1 735 €
Frais de nettoyage
Intervention nuit samedi à
dimanche
775 €
Intervention le lundi matin
387 €
Caution dégradation 1 000 €
Caution ménage 350 €
* Le samedi de 10h à 6h le lendemain, le dimanche de 9h à 6h le lendemain
** Le week-end part du samedi matin 10h au dimanche soir minuit
Jean-Claude GAUTHIER : « on applique tous les ans le taux d’inflation ; cette année de 5,2%. Les documents que vous avez sous les yeux reprennent les tarifs et appliquent ce taux sauf les photocopies et la caution des salles. »
Sébastien MAJEROWICZ : « ni pour les marchés concernant les cautions. » Jean-Claude GAUTHIER : « oui car l’augmentation avait déjà été faite. » Pierre-Jean ZANNETTACCI : « nos tarifs ne sont pas très élevés par rapport aux communes voisines. » 20
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à la majorité absolue et deux voix contre (Caroline FAYE, Sébastien MAJEROWICZ)
-APPROUVE les tarifs 2023 tels que proposés dans les tableaux ci-dessus et pour lesquels la commission Finances du 25 octobre 2022 a émis un avis favorable.
13. Décision modificative n°2 au budget 2022 de l’Eau
DESIGNATION DEPENSES RECETTES
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
6541 - Créances admises en non valeur 16 100,00 €
65 - Autres Charges de Gestion
Courante
0,00 € 16 100,00 € 0,00 € 0,00 €
Art. 022/01 16 100,00 €
022 - Dépenses imprévues 16 100,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL 16 100,00 € 16 100,00 € 0,00 € 0,00 €
José DOUILLET : « c’est surtout pour préparer le point suivant. On augmente les crédits concernant les créances admises en non-valeur.»
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité
-APPROUVE la décision modificative n° 2 au budget de l’Eau telle que présentée et qui a recueilli l’avis favorable de la commission Finances du 25 octobre 2022.
14. Admission en non-valeur de créances irrécouvrables au budget de l’Eau
Il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur des produits non recouvrés et pour lesquels toutes les voies de poursuite sont épuisées.
Il s’agit de factures d’eau pour un montant total de 23 286.28 euros. 21
Art 6541
Créances admises en non-valeur
Exercice 2012
Budget Eau 1 671.39
Exercice 2013
Budget Eau 974.72
Exercice 2014
Budget Eau 2 414.67
Exercice 2015
Budget Eau 2 175.51
Exercice 2016
Budget Eau 3 339.44
Art 6541
Créances admises en non-valeur
Exercice 2017
Budget Eau 3 451.94
Exercice 2018
Budget Eau 6 362.88
Exercice 2019
Budget Eau 2 266.05
Exercice 2020
Budget Eau 629.68
TOTAL 23 286.28
José DOUILLET : « le montant est élevé. J’ai lu avec attention les documents de la TP sur 477 lignes, 20 pages et qui conserve beaucoup de petites valeurs.
Sébastien MAJEROWICZ : « la somme est impressionnante. C’est sans doute des choses que l’on peut travailler non ? »
Gilles PEYRICHOU : « les créances se sont normalisées à partir de 2020. »
José DOUILLET : « d’autant que les mensualisations sont à la hausse. Les factures seront scindées à partir de janvier 2023. »
Nathalie SERRE : « on est d’accord qu’il n’y a que l’eau ? »
José DOUILLET : « oui tout à fait. »
Nathalie SERRE : « on n’a pas 2021 ? »
José DOUILLET : « il faut attendre la fin des poursuites qui sont engagées. »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « à partir du 1er janvier 2023, la facture eau sera facturée par la commune et celle de l’assainissement par la CCPA. Des personnes se sont émues sur les réseaux et évoquent une augmentation de 300-400€, or il n’y a aucune envolée des tarifs. Le tarif assainissement est passé à 2,45 le 1er janvier 2022 pour couvrir les investissements. »
Nathalie SERRE : « le relevé du compteur de l’eau est-il transmis au service qui va gérer l’assainissement ? » 22
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « les renseignements transmis permettront l’édition des factures assainissement. »
José DOUILLET : « une convention est en cours de rédaction entre la commune et la CCPA. L’eau et l’assainissement sont séparés pour répondre à une demande de la CRC. De plus, la TP rencontre des difficultés pour réaliser la scission des deux avec une facturation unique. »
Caroline FAYE : « quelque chose est-il mis en place pour suivre les impayés comme la cantine ? »
José DOUILLET : « c’est difficile, la commune n’a pas pour mission de procéder au recouvrement des sommes. »
Caroline FAYE : « si ça marche pour la cantine, ça peut marcher pour l’eau. »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « sur 8 ans, entre 2012 et 2022, la somme des impayés s’élève à 68000€, ce qui représente environ 8000€ par an non recouvrés. »
Nathalie SERRE : « nous sommes sur les mêmes ratios que les autres impayés ? »
José DOUILLET : « le fait d’être dans une petite structure permet un travail plus efficace de proximité. »
Nathalie SERRE : « dans ces impayés, a-t-on des personnes qui n’ont pas de difficultés et qui se seraient uniquement « barrées » » ?
José DOUILLET : « non ce sont des personnes qui ont des difficultés ou des commerces qui ont fermé. Les locataires changent, le compte pas toujours. Mais lorsque les locataires sont partis, les propriétaires ne sont pas tenus de payer pour eux. »
Nathalie SERRE : « dans le cadre des bonnes pratiques, on pourrait prévoir quelque chose d’informatif. »
Jean-Claude GAUTHIER : « on ne peut pas tout savoir. Dès qu’un locataire arrive, l’eau coule, il ne dit rien. »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « tous les logements ne sont pas en régie ou avec un bail. »
Sébastien MAJEROWICZ : « ce serait possible de partager le tableau. 6800€e sur 8 ans parait correct. »
José DOUILLET : « des sommes ont été tout de même récupérées. »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « ramené au budget de l’eau sur 8 ans, le pourcentage d’impayés reste faible. »
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité
-APPROUVE l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables ci-dessus détaillés pour un montant total de 23 286.28 €. 23
VIII. SCOLAIRE-PERISCOLAIRE
15. Règlement de la restauration scolaire – tarifs des repas
Pour rappel, dans le cadre du nouveau marché de repas, la société Elior a appliqué une augmentation de plus de 20% à partir de septembre 2021 :
- + 22.90% d’augmentation pour les repas d’enfants en maternelle
- + 21.43% d’augmentation pour les repas d’enfants en élémentaire
- + 12.06% d’augmentation pour les repas adultes.
Lors de la commission scolaire du 2 décembre 2021, il a été proposé de répercuter en deux temps le pourcentage d’augmentation appliqué par ELIOR sur le tarif appliqué aux familles.
La moitié a été appliquée à compter du 1er mars 2022, et l’autre moitié doit être appliquée à compter du 1er janvier 2023.
Augmentation appliquée au 1er janvier 2023 :
- + 22.90% d’augmentation pour les repas d’enfants en maternelle par rapport à l’ancien
tarif 2019
- + 21.43% d’augmentation pour les repas d’enfants en élémentaire par rapport à
l’ancien tarif 2019
- + 12.06% d’augmentation pour les repas adultes par rapport à l’ancien tarif.
A compter du 1er janvier 2023
Prix repas
Maternelle Elémentaire Adulte (tarif unique)
Anciens tarifs au
2/09/2019
Nouveaux
tarifs
Anciens tarifs au
2/09/2019
Nouveaux
tarifs
Ancien tarif Nouveau tarif
Tranche 1 2.05 € 2.52€ 2.24 € 2.72€ 4.87 € 5.46€ QF ≤ 230
Tranche 2 2.28 € 2.80€ 2.53 € 3.07€
231 ≤ QF ≤ 310
Tranche 3 2.58 € 3.17€ 2.82 € 3.42€
311 ≤ QF ≤ 380
Tranche 4 2.87 € 3.53€ 3.17 € 3.85€
381 ≤ QF ≤ 540
Tranche 5 3.23 € 3.97€ 3.55 € 4.31€
541 ≤ QF ≤ 765
Tranche 6 3.61 € 4.44€ 3.97 € 4.82€
766 ≤ QF ≤ 1150
Tranche 7 3.97 € 4.88€ 4.35 € 5.28€
QF ≥ 1151
Hors
commune
5.15 € 6.33€ 5.29 € 6.42€ 24
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « nous avions pris la décision de répercuter l’augmentation en deux fois pour ajuster les tarifs. Une réunion avec Elior est programmée dans quelques jours, Elior souhaite en effet à nouveau renégocier le tarif à la suite de l’inflation. » Sébastien MAJEROWICZ : « quelle est l’estimation de cette augmentation ? » Dominique ROSTAING-TAYARD : « elle est de 15 % »
Sébastien MAJEROWICZ : « une telle augmentation, c’est possible ? »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « oui c’est possible, ils avancent l’argument de l’augmentation des matières premières. »
Jean-Louis MAHUET « leur syndicat demande 17% »
Nathalie SERRE « pourquoi une telle différence de pourcentage d’augmentation entre le repas adulte et le repas enfant ? »
Sébastien MAJEROWICZ : « le nombre de repas peut-être ? »
Nathalie SERRE : « la qualité des repas ? »
Sheila Mc CARRON : « on ne sait pas vraiment, c’est le choix d’Elior, mais on n’est pas sur le même volume de repas ».
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à la majorité absolue et deux voix contre (Caroline FAYE, Sébastien MAJEROWICZ)
-APPROUVE la grille tarifaire pour les repas de restauration scolaire telle que proposée ci- dessus, applicable à compter du 1er janvier 2023.
IX. JEUNESSE
16. Autorisation de signer la convention avec la CCPA (Communauté de Communes du Pays de L’Arbresle) dans le cadre des chantiers jeunes
Depuis 2021 la CCPA participe au financement des chantiers jeunes mis en place par les communes sur leur territoire. A ce titre la commune peut bénéficier d’un financement pour le chantier jeunes qui a eu lieu du 11 au 13 juillet, pendant lequel six jeunes Arbreslois ont refait les peintures des murs intérieurs et du mobilier du local d’urgence situé 203 rue Jean Moulin à L’Arbresle.
La CCPA participe à hauteur de 1000 € pour le financement de l’intervenant en peinture et de 100€ par jeunes soit 600€. La participation de la CCPA s’élève à un montant total de 1600 €. Il s’agit de signer une convention entre la CCPA et la commune pour fixer les modalités de la participation financière.
Pierre BOUILLARD : « la CCPA finance un chantier « jeunes » par an. » Pierre-Jean ZANNETTACCI : « on en fait cinq par an. »
Pierre BOUILLARD : « comme évoqué en commission, l’aide qui sera donnée à la MJC sera reporté au prochain CM dès qu’on aura les devis. »
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité 25
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention entre la CCPA et la commune pour une participation financière de 1600 € pour le chantier jeunes mis en place par la commune du 11 au 13 juillet 2022.
X. CULTURE-PATRIMOINE
17. Bénévoles de la médiathèque : dotation de bons d’achats d’une valeur de vingt-cinq euros chacun
La médiathèque de L’Arbresle s’appuie sur une équipe de 23 bénévoles qui offrent de leur temps au bon fonctionnement de ce service en complément du travail des agents de la commune.
Pour les remercier de leur présence et de leur investissement, il est proposé au conseil municipal d’offrir à chacun d’eux un bon d’achat d’une valeur de 25 € à utiliser en 1 fois à la Maison de la Presse de L’Arbresle.
Cette proposition permet d’une part de valoriser l’implication bénévole et d’autre part de faire travailler un commerce local culturel, partenaire essentiel de la médiathèque de L’Arbresle.
Après la présentation de chaque bon d’achat, la Maison de la Presse établira une facture à l’attention de la mairie afin d’être payée.
Anne THIERY : « la décision a été prise de récompenser les bénévoles de la Médiathèque par des bons d’achat, c’est la 3ème année, la 1ère année étant pendant le COVID. Il s’agit d’une action qui touche beaucoup les bénévoles que l’on réunit autour d’un moment convivial courant décembre. »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « c’est effectivement l’occasion de les remercier. Sans eux, la médiathèque ne pourrait pas fonctionner. »
Jean-Marc BISSUEL, bénévole à la Médiathèque, ne prend pas part au vote.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité
-APPROUVE la dotation de chaque bénévole d’un bon d’achat d’une valeur de 25 euros.
XI. VIE ASSOCIATIVE
18. Approbation du règlement de l’appel à projet du forum des associations 2022
Afin de redynamiser la vie associative et renforcer les liens entre le forum des associations et les trophées des associations, la ville de L’Arbresle a encouragé ses associations à candidater dans le cadre d'un appel à projet. Le projet devait s’inscrire dans la vie arbresloise et / ou des Arbreslois. Il pouvait prendre plusieurs formes (manifestations, achats, actions...) et s’orienter autour d’un des axes principaux suivants : culturel, environnemental, social.
Le règlement avait vocation à s’appliquer aux candidats associatifs dans le cadre d’un appel à projet dont le financement serait alloué par la municipalité en vue de la réalisation dudit 26
projet. Les projets retenus lors d'un vote en conseil se verraient attribuer un prix sous forme d’une subvention versée sur le compte de l’association.
Nathalie SERRE : « tout le monde peut répondre à l’appel à projet ? les 78 associations ? » Pierre BOUILLARD : « oui tout à fait. Chaque projet recueille le vote des citoyens pour 50% puis le vote des élus pour pondérer. »
Nathalie SERRE : « c’est un projet par association, par an ? On a que ces 4 projets ? Pierre BOUILLARD : « c’est la 1ère année, 4 projets ce n’est déjà pas si mal, il y en avait 5 mais l’un était non recevable au vu des critères. Si les 78 associations soumissionnent, on ne pourra pas récompenser tout le monde. »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « dans le règlement, a déjà été fixée une somme, il est préférable de prévoir « en fonction des possibilités » et de fixer une somme qui sera délibérée. »
Nathalie SERRE : « tu attribues des montants différents ? »
Pierre BOUILLARD : « le but recherché est de faire participer les citoyens et les faire remplir un dossier simple qui serve à les aider à monter des dossiers au niveau de la Fédé. » Nathalie SERRE : « en plus de la subvention de la commune ? ce sont ceux qui ont le plus d’adhérents qui auront le plus de voix ? »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « c’est pour ça qu’on pondère. »
Jean-Louis MAHUET : « quand on regarde les intitulés, un dossier (si vous ne voulez pas nommer la BCA) est davantage sportif que culturel/social »
Jean-Claude GAUTHIER : « on fera mieux l’année prochaine, là c’est un coup d’essai. »
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré, à l’unanimité
-APPROUVE le règlement de l’appel à projet du forum des associations 2022 avec la modification concernant le montant en fonction des possibilités budgétaires
19. Choix du projet associatif dans le cadre d’un appel à projet
Un vote à bulletin secret sera proposé aux membres du Conseil municipal pour choisir un projet associatif parmi 4 présentés.
Le 1er prix se verra attribuer la somme de 500 € et les trois autres la somme de 100 € chacun.
Pierre BOUILLARD fait procéder au vote
1.Comité des fêtes 20 voix 69% 51,1 % cumulés 2.Basket Club 1 voix 3,4 % 25,2% cumulés
3.COVADYS 5 voix 17,2% 14,7 % cumulés 4.SCOUTS 3 voix 10,3% 9% cumulés
Pierre-Jean ZANNETTACCI : «500€ sont accordés au Comité des Fêtes. On a eu la démonstration que le calcul pondéré marche pour contrer la puissance des grosses associations. » 27
XII. ENVIRONNEMENT
20. Présentation du Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) de l’eau potable au titre de l’année 2021
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ou son représentant doit présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable destiné notamment à l’information des usagers.
Vous trouverez ce rapport en document joint avec les indicateurs techniques et financiers s’y rapportant.
Le rapport et l’avis du Conseil municipal seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
José DOUILLET : « Plusieurs faits marquants sont à relever :
-Une diminution des ventes d’eau d’environ 30 000 m3 (763 000 m3 en 2019 / 709 000 m3 en 2020 / 672 000 m3 en 2021) a été générée en particulier par une baisse significative de la consommation en eau de notre plus gros consommateur industriel (- 65 000m3) liée essentiellement à une économie d’eau dans leurs processus. L’évolution 2021/2020 des ventes d’eau est d’environ - 4,3 %.
L’achat d’eau en 2021 a été réduit d’un volume plus important (61 000 m3) que la baisse des volumes de vente 2021 (30 000 m3).
Ces volumes d’achat ont été de : 764 000 m3 en 2021 / 825 000m3 en 2020 / 844 000 m3 en 2019, ce qui implique une augmentation du rendement de réseau à 89% (86% l’an dernier) ce qui constitue un résultat correct qu’il nous faut continuer à améliorer.
La qualité de l’eau est conforme.
Le marché a été attribué à l’entreprise Albertazzi. »
Sébastien MAJEROWICZ : «je fais ma remarque habituelle : au-delà du contexte, à partir du 1er janvier 2026, on perd la compétence. Si on veut l’ajouter, c’est dans ces 3 ans. » Pierre-Jean ZANNETTACCI : « en cas de perte, le repreneur éventuellement fera les tarifs qu’il souhaite, c’est pour cela que l’on ne veut pas perdre notre eau. »
Sébastien MAJEROWICZ : « mais si on modifie aujourd’hui, il sera plus difficile pour le repreneur de modifier les tarifs par la suite. Ça me gêne que le même tarif soit appliqué à quelqu’un qui boit et à quelqu’un qui remplit sa piscine. »
José DOUILLET : « mettre en place un tarif dégressif est un gros chantier. »
Nathalie SERRE : « le législateur n’a pas prévu de tarification à l’usage, ce sont uniquement les quantités consommées car l’eau doit rester accessible à tous. Des pistes de réflexion sont en cours, notamment la difficulté pour les animaux. »
-PREND acte du rapport 2021. 28
21. Présentation du Rapport d’Activité 2021 du SYRIBT (SYndicat de RIvières Brévenne Turdine)
Conformément à l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire ou son représentant doit présenter au Conseil municipal un rapport annuel sur les activités du SYRIBT, destiné notamment à l’information des usagers.
Vous trouverez ce rapport en document joint avec les indicateurs techniques et financiers s’y rapportant.
Le rapport et l’avis du Conseil municipal seront mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Jean-Louis MAHUET : « je passe sur le fonctionnement. Peuvent être relevées en 2021 5 actions :
-l’élaboration du plan de gestion de la ressource en eau : un inventaire des usages réelles des 430 retenues collinaires présentes sur le bassin versant a été conduit. La moitié des plans d’eau recensés ont perdu leur usage agricole.
-la restauration de la Turdine au droit des Teintureries de Tarare : il s’agit d’anciens ouvrages qui faisaient obstacle aux continuités écologiques. L’opération fera l’objet d’un suivi piscicole.
-les travaux de restauration de la ripisylve sur la Brévenne pour éviter le piétinement du lit et des berges, l’écrasement de la végétation… tout en garantissant un abreuvement constant pour les animaux
-le chantier du barrage écrêteur de crues de l’Arbresle-Savigny
-la gestion des pollutions d’origine industrielle et artisanale
Je vous donne quelques éléments financiers : les dépenses de fonctionnement 2021 s’élèvent à 977366,24€ avec un montant de recettes de fonctionnement à 741810,12€ et les dépenses d’investissement sont de 1690865,94€ contre 1579462,27€ en recettes d’investissement. »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « 270000€ ont été perçues via la GEMAPI par la CCPA qui reverse ensuite aux syndicats, principalement le SYRIBT, contre 312000€ l’année prochaine avec des investissements étalés sur 4 ans. »
Jean-Louis MAHUET : « pour échapper à la crue trentennale, nous avons l’ouvrage de ralentissement dynamique de Saint Romain de Popey, plus 3 millions, plus 10 millions d’investissements réalisés par le SYRIBT. »
Nathalie SERRE : « quelque chose est prévu sur Fleurmat ? »
Jean-Louis MAHUET : « non aucun projet à ma connaissance. »
Jean-Claude GAUTHIER : « il y en avait un mais les financements ont été perdus et il n’est pas certain que si le projet était relancé, les subventions suivent. On a le bigoût, avec un aménagement de 1million 6, 1 million 7 avec un intérêt hydraulique important et on est sur du paysager. »
Jean-Louis MAHUET : « Fleurmat est à proximité du pont. Pour les crues trentennales, c’est Ok mais pas pour les centennales. »
Sébastien MAJEROWICZ : « est-ce que l’ORD peut être visité par les scolaires ? »
Jean-Louis MAHUET : « c’est à voir. Plusieurs actions du SYRIBT sont menées en direction des scolaires, le cycle de l’eau par exemple. L’ORD est plus technique, plus difficile d’accès, 29
mais on peut poser la question. Les sentinelles se mettent en place, pour surveiller la rivière au quotidien. »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « le SYRIBT est un syndicat qui fonctionne très bien. »
-PREND acte du rapport d’activités 2021.
XIII. QUESTIONS DIVERSES - INFORMATIONS
✓ Actualité communautaire
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « il a été proposé d’établir une motion en soutien de celle de l’AMF pour alerter le Président de la République en ces temps de crise, d’inflation, de décisions prises comme l’augmentation du point d’indice. J’étais parfaitement d’accord. Mais entre-temps, le gouvernement a écouté les Maires de France et est revenu sur certaines dispositions. Donc prendre aujourd’hui une motion serait difficile. »
Sébastien MAJEROWICZ : « est-ce que ce courrier peut être partagé ? » Pierre-Jean ZANNETTACCI : « il s’agit d’un courrier de M. ISNARD sur le filet énergétique à l’intérieur du bouclier énergétique. 95% des collectivités verront leurs DGF augmenter ou se stabiliser. Les bases locatives seront revalorisées de 7%, entrainant une incidence sur les impôts. »
Nathalie SERRE : « c’est donc toujours les mêmes qui paient. Il faut attendre maintenant la navette. Le fonds de compensation c’est un peu une usine à gaz mais tout le monde doit trouver des solutions. »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « la loi nous oblige à partager la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI au prorata des investissements : le calcul se fait normalement au coût réel : c’est un peu compliqué. Tous les EPCI ont voté un taux. 5% sont reversés à la CCPA. Mais que ces 5% soient reversés via la dotation de solidarité selon les critères n’a aucune incidence sur le budget. »
Jean-Claude GAUTHIER : « une réforme complémentaire est à rajouter, actuellement, la taxe d'aménagement est exigible à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme avec un versement qui peut s'effectuer en deux échéances. Avec la réforme, la date d’exigibilité sera la date d'achèvement des opérations et devra donc intervenir dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux. »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « plusieurs d’entre vous étaient présents à la présentation du projet de territoire.
Jeudi, le beaujolais arrive sur le territoire, à 19h à la salle Claude Terrasse. Le 3 décembre, nous avons le Forum citoyen. »
Sandrine POYET-FAWAL : « de 14h à 18h avec un programme presque bouclé, différents espaces : « le bar à idées », des tables rondes avec des thématiques choisies, un espace de mini conférences interactives avec un agent de la Ville de Lyon, un village avec des stands et la compagnie « Les Mères tapent dur » pour le recueil de paroles, qui proposera une mise en scène à l’issue et ensuite la clôture avec un moment convivial. N’hésitez pas à faire de la pub autour de vous pour attirer un maximum de personnes. »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « merci à toi et aux membres de la commission. » 30
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « une date oubliée, l’inauguration de l’école samedi à 10h. »
Anne THIERY : « Et les moments traditionnels : le Marché de Noël, les 16-17-18 décembre, plus grand, plus fort, plus festif, une expo à la Médiathèque à partir du 2 décembre de créations des patientes de l’Hôpital jour en Art-thérapie, c’est donner toute leur place à des acteurs que l’on voit peu, jusqu’au 14 décembre. Le même soir, ce sera la dictée pour les enfants puis les adultes. Le 3 décembre, « Courons pour le Téléthon »
Pierre BOUILLARD : « vous êtes conviés à la soirée des Trophées des Associations le 25 novembre à 19h ».
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « je vous informe de l’arrivée de 2 nouvelles personnes au sein des services municipaux : à l’urbanisme et à l’accueil. »
Gilles PEYRICHOU : « les éclairages de Noël seront coupés à 21h et ne s’allumeront pas le matin sauf les 8, 24 et 31 décembre. »
Jean-Marc BISSUEL : « des nouvelles du Clos Landar ? »
Pierre-Jean ZANNETTACCI : « le dossier est en cours. Des promoteurs sont intéressés, un travail sur l’habitat participatif a été entrepris. Mais l’état de la bâtisse se dégrade, une décision devra être prise en 2023. »
Fin 21h22