Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.09.12 RAA N°73 2017 100 SPECIAL special

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.09.12 RAA N°73 2017 100 SPECIAL special Document publié le Mardi 12 septembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.09.12 RAA N°73 2017 100 SPECIAL special)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique, 1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2017-100

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2017Sommaire

73_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-09-12-001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie (7

pages) Page 3

73-2017-09-12-002 - arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement

secondaire des dépenses et des recettes à M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet de Saint

Jean de Maurienne (2 pages) Page 11

273_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-09-12-001

arrêté portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des

dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-12-001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 3PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administration départementale

Bureau des affaires

financières et budgétaires

ARRETE portant délégation de signature

en matière d'ordonnancement secondaire

aux prescripteurs des dépenses et des recettes

de la préfecture de la Savoie

Le PRÉFET DE LA SAVOIE

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de M. Denis LABBÉ en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de M. Frédéric SAUTRON en qualité de sous-préfet de Saint Jean de Maurienne ;

Vu le procès-verbal du 11 septembre 2017 portant installation de M. Frédéric SAUTRON en qualité de sous-préfet de Saint Jean de Maurienne ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr1

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-12-001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 4ARRETE

Article 1er : Pour la gestion des crédits pour lesquels le préfet du département de la Savoie est ordonnateur secondaire, délégation est donnée à M. Pierre MOLAGER, secrétaire général de la préfecture de la Savoie, pour la signature des actes nécessaires à l’exécution des dépenses et des recettes et à l'exercice du pouvoir adjudicateur, à l’exception de la réquisition du comptable public.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MOLAGER, l'intégralité de la délégation de signature qui lui est donnée à l'article 1er est exercée par :

• Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de Cabinet

• M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d'Albertville

• M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de Saint-Jean de Maurienne

Article 3 : La délégation de signature prévue à l'article 1er est également accordée, dans la limite des crédits attribués à leur service, à :

• Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, sous-préfète, directrice de Cabinet, pour les programmes :

216 - FIPD

216 - contentieux

307 - administration territoriale

333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées

• M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet d'Albertville, pour les programmes :

216 - contentieux

307 - administration territoriale

333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées

• M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de Saint-Jean de Maurienne, pour les programmes :

216 - contentieux

307 - administration territoriale

333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 4 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - FIPD, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, pour l'expression de besoin, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 14.

1. Prescripteurs valideurs :

• M. Denis REVEL, chef du bureau du Cabinet

• Mme Catherine DUFRENE, adjointe au chef du bureau du Cabinet

2. Prescripteurs :

• Mme Sylvie JANDRIEU

• Mme Jacqueline MOULIN

2

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-12-001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 5Article 5 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 307 - administration territoriale, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués à leur service, pour l'expression de besoin, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 14.

A - Bureau du Cabinet

1 - Prescripteurs valideurs :

- M. Denis REVEL, chef du bureau du Cabinet

- Mme Catherine DUFRENE, adjointe au chef du bureau du Cabinet

2 - Prescripteurs :

- Mme Jacqueline MOULIN

- M. Joël CHAMPMARTIN

- Mme Corinne DURAND

M. Denis REVEL est autorisé à signer les devis dans la limite de 1 000 euros TTC.

B - Service interministériel de la communication

Prescripteurs valideurs :

- Mme Johanna MEDALIN, chef du SICOM

- Mme Yolande CLARET, adjointe au chef du SICOM

C - Sous-préfecture d’Albertville

1 - Prescripteurs valideurs :

- Mme Patricia COLLOMB

2 - Prescripteurs :

- Mme Ingrid GUILLOT

- Mme Anne-Marie GACHET

D - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

1 - Prescripteur valideur :

- Mme Nicole PEPIN, secrétaire générale

2 - Prescripteur :

- Mme Thérèse CHARLES

Mme Nicole PEPIN est autorisée à signer les devis dans la limite de 1 000 euros TTC

E - Secrétariat général de l'administration départementale - SGAD

Prescripteurs valideurs :

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

Bureau des affaires financières et budgétaires - BAFB

- Mme Françoise MASSONNAT, chef du BAFB

- Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BAFB

- Mme Myriam COSI,

- Mme Martine PERRAULT

- Mme Laurence WARIN

- Mme Virginie THELLIEZ

Bureau des ressources humaines et de la formation - BRHF

- Mme Ariane TOURSEL, chef du BRHF

- Mme Élisabeth JACQUIER-BRET, adjointe au chef du BRHF

- Mme Annette SICARD

- Mme Sophie MILLION

3

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-12-001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 6Bureau de la performance et de la coordination interministérielle - BPCI

- Mme Marie-Élisabeth MOURET-RAFFIN, chef du BPCI

- Mme Josette DEBORTOLI, adjointe au chef du BPCI

Service local d'action sociale - SLAS

- Mme Odile SCHILLING, chef du SLAS

- Mme Patricia ROUBY

Sont autorisés à signer les devis dans la limite de 2 000 euros TTC :

- Mme Sylvie TARTAVEL pour les dépenses relevant du SGAD,

- Mme Françoise MASSONNAT et Mme Julie CUGNOLIO pour les dépenses relevant du BAFB,

- Mme Ariane TOURSEL et Mme Elisabeth JACQUIER-BRET, pour les dépenses relevant du BRHF,

- Mme Marie-Élisabeth MOURET-RAFFIN, pour les dépenses relevant du BPCI, - Mme Odile SCHILLING, pour les dépenses relevant du SLAS.

F - Service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication - SIDSIC

Prescripteurs valideurs :

- M. Alain AKSOUH, chef du SIDSIC

- M. Sylvain KOPACZEWSKI

M. Alain AKSOUH est autorisé à signer les devis dans la limite de 2 000 euros TTC.

G - Direction de la réglementation et des services aux usagers - DRSU

Prescripteurs valideurs :

- M. Patrick LAVAULT, en sa qualité de directeur de la DRSU

- Mme Marie-Pierre CHAROUD, chef du bureau de l’immigration - BI

- Mme Isabelle DUPASQUIER, chef du bureau de la réglementation - BR - Mme Martine TERPEND, chef du bureau des titres - BTI

- Mme Marie LEGON - BI

- Mme Sandra MARITANO - BI

- Mme Sabine ANTOINE, régisseur de recettes

- Mme Honorine JOUTY, régisseur de recettes adjoint

- Mme Marie-Noëlle MASSON

Sont autorisés à signer les devis dans la limite de 2 000 euros TTC :

- M. Patrick LAVAULT, directeur de la DRSU

- Mme Marie-Pierre CHAROUD, chef du bureau de l’immigration,

- Mme Isabelle DUPASQUIER, chef du bureau de la réglementation,

- Mme Martine TERPEND, chef du bureau des titres.

Article 6 : Pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des programmes :

333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées,

724 - opérations immobilières déconcentrées,

délégation de signature est donnée, en qualité de prescripteur valideur, pour l'expression de besoin, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à

4

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-12-001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 7l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 14, à :

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

- Mme Françoise MASSONNAT, chef du BAFB

- M. Xavier COULOMB,

- Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BAFB

- Mme Myriam COSI,

- Mme Martine PERRAULT,

- Mme Laurence WARIN,

- Mme Virginie THELLIEZ,

Sont autorisés à signer les devis, dans la limite de 2 000 euros TTC :

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

- Mme Françoise MASSONNAT et en cas d'absence ou d'empêchement, pour le programme 333, Mme Julie CUGNOLIO et M. Xavier COULOMB.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à Mme Christine PAULICE, intendante, bureau du Cabinet, en qualité de prescripteur valideur, pour les expressions de besoin, la signature des devis dans la limite de 1 000 euros TTC, les recettes et la constatation du service fait. Cette délégation est accordée pour les programmes 307 - administration territoriale et 333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées, dans le cadre des centres de coûts qu’elle gère : résidences du préfet, du secrétaire général et du directeur de Cabinet et sous réserve des dispositions de l'article 14.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Bernard AIRENTI, directeur de la sécurité intérieure et de la protection civile et à M. Christophe BERTAULD, chef de service interministériel de défense et de la protection civile, en qualité de prescripteur valideur, pour les expressions de besoin, la signature des devis dans la limite de 1 000 euros TTC, les recettes et la constatation du service fait. Cette délégation est accordée pour les programmes 307 - administration territoriale et 333 - moyens mutualisés des administrations déconcentrées, pour l'exercice des attributions relatives à la sécurité de la préfecture relevant du service interministériel de défense et de la protection civile et sous réserve des dispositions de l'article 14.

Article 9 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - action sociale, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de prescripteur valideur, pour l'expression de besoin, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 14.

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

- Mme Odile SCHILLING, chef du SLAS

- Mme Patricia ROUBY, SLAS

Sont autorisées à signer les devis dans la limite de 1 000 euros TTC :

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

- Mme Odile SCHILLING, chef du SLAS

5

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-12-001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 8Article 10 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 216 - contentieux, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués à leur service, pour l'expression de besoin, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 14.

A - Bureau du Cabinet

1. Prescripteurs valideurs :

- M. Denis REVEL, chef du bureau du Cabinet

- Mme Catherine DUFRENE, adjointe au chef du bureau du Cabinet

2. Prescripteurs :

- Mme Jacqueline MOULIN

- Mme Sylvie JANDRIEU

B - Sous-préfecture d’Albertville

1. Prescripteurs valideurs :

- Mme Patricia COLLOMB

2. Prescripteurs :

- Mme Ingrid GUILLOT

C - Sous-préfecture de Saint-Jean de Maurienne

1. Prescripteur valideur :

- Mme Nicole PEPIN, secrétaire générale

2. Prescripteur :

- Mme Thérèse CHARLES

D - Secrétariat général de l'administration départementale - SGAD

Prescripteurs valideurs :

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

- Mme Françoise MASSONNAT, chef du BAFB

- Mme Julie CUGNOLIO, BAFB

- Mme Myriam COSI, BAFB

- Mme Martine PERRAULT, BAFB

- Mme Laurence WARIN, BAFB

- Mme Virginie THELLIEZ, BAFB.

E - Direction de la réglementation et des services aux usagers - DRSU

Prescripteurs valideurs :

- M. Patrick LAVAULT, en sa qualité de directeur de la DRSU

- Mme Marie-Pierre CHAROUD, chef du BI

- Mme Isabelle DUPASQUIER, chef du BR

- Mme Martine TERPEND, chef du BTI

- Mme Catherine CASSAZ, adjointe au chef du BI,

- Mme Marie LEGON, BI

- Mme Patricia RUBAGOTTI, BI

- Mme Vanda BERTHIER, BI

- Mme Marie-Noëlle MASSON

Article 11 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 303 - immigration et asile, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de prescripteur valideur, pour l'expression de besoin, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 14.

6

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-12-001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 9- M. Patrick LAVAULT en sa qualité de directeur de la DRSU

- Mme Marie-Pierre CHAROUD, chef du BI

- Mme Monique PERNET-SOLLIET, BI

- Mme Joëlle HANIN, BI

- Mme Muriel MADINIER, BI

Article 12 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 176 - police nationale / volet « action sociale » - titres 2 et 3, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de prescripteur valideur, pour l'expression de besoin, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 14.

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

- Mme Odile SCHILLING, chef du SLAS

- Mme Patricia ROUBY, SLAS

Sont autorisées à signer les devis dans la limite de 1 000 euros TTC :

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

- Mme Odile SCHILLING, chef du SLAS

Article 13 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes du programme 129 – coordination du travail gouvernemental, délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, en qualité de prescripteur valideur, pour l'expression de besoin, la constatation du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 14.

- Mme Sylvie TARTAVEL, chef du SGAD

- Mme Françoise MASSONNAT, chef du BAFB

- Mme Julie CUGNOLIO, adjointe au chef du BAFB

- Mme Myriam COSI,

- Mme Martine PERRAULT,

- Mme Laurence WARIN,

- Mme Virginie THELLIEZ,

Article 14 : Sont exclues de la délégation de signature prévue aux articles 4 à 13 : - la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles,

- la réquisition du comptable public,

- la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 15 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Savoie.

Chambéry, le 12 septembre 2017

signé Denis LABBÉ

7

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-12-001 - arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes de la préfecture de la Savoie 1073_PREF_Préfecture de la Savoie

73-2017-09-12-002

arrêté portant délégation de signature pour

l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à

M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet de Saint Jean de

Maurienne

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-12-002 - arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet de Saint Jean de Maurienne 11PRÉFET DE LA SAVOIE

Secrétariat général de

l’administration départementale

Bureau des affaires

financières et budgétaires

ARRETE portant délégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes

à

M. Frédéric SAUTRON

Sous-préfet de Saint Jean de Maurienne

Le PREFET DE LA SAVOIE,

Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 30 septembre 2015 portant nomination de M. Denis LABBÉ, en qualité de préfet de la Savoie ;

Vu le procès-verbal du 26 octobre 2015 portant installation de Denis LABBÉ, en qualité de préfet de la Savoie ;

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie ;

ARRETE

Article 1er : Pour ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire conférée au préfet de la Savoie, délégation de signature est donnée à M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, pour la prescription et la validation des expressions des besoins, les recettes, la constatation du service fait, la signature des certificats de paiement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes concernant :

- les crédits du ministère de l'intérieur relatifs aux collectivités locales - BOP 119 et 122 ;

- les crédits de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale - BOP 112 ;

PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27

http://www.savoie.gouv.fr

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-12-002 - arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet de Saint Jean de Maurienne 12Sont exclues de cette délégation la réquisition du comptable public et la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 2 : La délégation de signature prévue à l’article 1er du présent arrêté peut être exécutée en cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, par Mme Nicole PEPIN, secrétaire générale de la sous- préfecture de Saint Jean de Maurienne et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole PEPIN, par M. Gaël BODENAN .

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie et M. le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie.

Chambéry, le 12 septembre 2017

signé Denis LABBÉ

73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2017-09-12-002 - arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes à M. Frédéric SAUTRON, Sous-préfet de Saint Jean de Maurienne 13