Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230918 RAA spécial sommaire
Arrêté - Préfecture - Oise - 20251217 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260507 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260729 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20221028 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260731 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20231002 RAA N°spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260520 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20231212 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20260813 RAA spécial
Arrêté - Préfecture - Oise - 20230918 RAA spécial
Document publié le Lundi 18 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20230918 RAA spécial)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET | . , | DE L'OISE | Direction interdépartementale
Létoré | | | des routes Nord Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
RN31 - Département de l'Oise - Purges de chaussée - Du PR 53+495 au PR 52+000
Neutralisation de la voie de droite - Sens Reims-Rouen
Fermeture de la bretelle de sortie n°3 de l'échangeur n° 12
Territoire des communes de Fitz-James et Clermont
Arrêté n° T 23-421 O
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 4711-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents, |
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SÉGUIN Catherine en qualité de Préfète du
département de l'Oise.
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant délégation de signature à M. le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord,
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs, |
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992, |
VU la circulaire du 19 janvier 2023 de M. le Ministre chargé des transports, fixant le calendrier 2023 et
janvier 2024 des jours « Hors chantier », | |
FêL: SANS OM ESA. www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart —- CS 20275
59019 Lille Cedex 1 Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RNN) abrogeant la circulaire n° 96.14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre des travaux de purges de chaussée, il est indispensable de réglementer
la circulation sur la RN31 hors agglomération, dans le sens de circulation Reims vers Rouen.
VU l'avis de Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
Vu l'information à Mme. la Préfète de l'Oise,
VU l'information à M. le Commandant de gendarmerie de l'Oise,
Vu l'information à M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Responsable des Transports Scolaires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Maire de Clermont,
VU l'information à M. le Maire de Fitz-James,
Considérant qu'il s'agit d’un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord.
ARRETE
ARTICLE 1:
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31 entre le PR 55+190 et le PR 52+000, dans le sens de circulation Reims vers Rouen, afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant, durant une journée de 07 h 00 à 16 h 00, dans la période du 18 au 22 septembre 2023. | |
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN31 sont les suivantes :
Dans le sens Reims vers Rouen: Neutralisation de la voie de droite.
* La voie de droite est neutralisée par FLR du PR 55+190 au PR 52+000,
Cette restriction entraîne la fermeture de la sortie n°3 de l'échangeur n°12.
Déviation
Tél: 839) 3-20 4965 44 | www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275 | 59019 Lille Cedex 2 Les usagers venant de la RN31 sens Reims-Rouen, désirant prendre la direction d'Amiens continuent sur
la RN31, prennent la bretelle de sortie à l'échangeur suivant, puis la 3° sortie au giratoire, puis la ere
sortie au giratoire suivant, puis la 1ere sortie au giratoire vers la RN31, prennent la bretelle de sortie à
l'échangeur suivant, puis la 2° sortie au giratoire, où les usagers retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des Routes et Autoroutes. |
La pose, la maintenance de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront
assurées par le CEI de Clermont.
La DIR Nord, District de Laon, CEI de Clermont est le gestionnaire de la voie.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur. |
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7:
M. Le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Mme. la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,
Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la DREAL des Hauts-de-France,
Mme la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
M. le Commandant de la Gendarmerie de l'Oise,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'incendie de l'Oise,
M. le Responsable du SAMU de l'Oise,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Maire de Fitz-James,
Ték 3990) 8200548 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart —- CS 20275
59019 Lille Cedex 3 M. le Maire de Clermont,
CEI de Clermont,
SPT/CPR,
CIGT.
Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Reims, le, 75 /05/ Zois
Le Préfet,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur,
Pour le Directeur et par subdélégation,
L'adjoint-à la Cheffe de l'AGR Est de Reims,
è nn ni Fall __4äurent GRANDJEAN
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44 | www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
4 Nr QIGE Direction interdépartementale Libé des routes Nord Fraternité
ARRÊTÉ
Département de l'Oise - RN330 - Carrefour RN330/RD126 - Du PR 13+390 au PR 13+450
Requalification du carrefour RN330/RD126
Alternat dans les 2 sens de circulation
Territoires de la commune de Fontaine-Chaalis
Arrêté n° T 23-4220
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 4171-18, R 4171-25, R 411-28,R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et
Départements, | |
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents, | |
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SÉGUIN Catherine en qualité de Préfète du
département de l'Oise.
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 portant délégation de signature à M. le Directeur
_ Interdépartemental des Routes Nord, | |
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie — signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Tél. : 35 (03 20 48 65 #1 | www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart —- CS 20275
59019 Lille Cedex
5 Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de M. le Ministre chargé des transports, fixant le calendrier 2023 et
Janvier 2024 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) abrogeant la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre de travaux de requalification du carrefour entre la RN330 et la RD126, il
est indispensable de réglementer la circulation sur la RN330, hors agglomération, dans les deux sens de
circulation, |
Vu l'information à Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
Vu l'arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise portant fermeture de la
RD126 et mettant en place des déviations pour pallier à ces fermetures,
Vu l'information à Mme la Préfète de l'Oise,
Vu l'information à M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de l'Oise, |
Vu l'information à M. le Directeur Hésaitehehes des Territoires de l'Oise,
Vu l'information à M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,
Vu l'information à M. le Maire de Borest
Vu l'information à M. le Maire de Ermenonville,
Vu l'information à Mme. la Maire de Fontaine-Chaalis,
Vu l'information à M. le Maire de Le Mont-L'Evêque,
Vu l'information à M. le Maire de MérteEantaihe,
Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux et
prévenir des accidents,
Sur proposition de M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,
ARRETÉ
ARTICLE 1 :
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN330, dans les deux sens de
circulation du PR 13+060 au PR 13+780, du lundi 18 septembre 2023 au vendredi 22 septembre 2023,
de 07h00 à 18h00 afin de garantir la sécurité des usagers de la route et du personnel intervenant.
.... Te : SOS AU 49 68 44 | www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex 6 ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation appliquées sur la RN330 sont les suivantes:
Alternat de circulation
Dans le sens Meaux-Senlis
+ La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 13+060 et le PR 13+260,
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 13+160 et le PR 13+500,
«+ La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 13+260 et le PR 13+500, + La circulation est alternée entre le PR 13+390 et le PR 13+450.
Dans le sens Senlis-Meaux
+ La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 13+780 et le PR 13+580,
+ Les manœuvres de dépassement sont interdites entre le PR 13+680 et le PR 13+340,
«+ La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 13+580 et le PR 13+340,
* La circulation est alternée entre le PR 13+450 et le PR 13+390.
La RD126 sera fermé en direction de Fontaine-Chaalis et Mortefontaine durant les 2 phases de
l'alternat.
Pour pallier ces fermetures des déviations seront mises en place :
Fermeture de la RD126 direction Fontaine-Chaalis :
Dans le sens Meaux vers Senlis :
Les usagers circulant sur la RN330 et souhaitant emprunter la RD126 en direction de Fontaine-Chaalis,
continuent sur la RN330, prennent la ere sortie au giratoire RN330/RD330A, où ils retrouvent les.
indications de direction. Fin de déviation.
Depuis la RD330A et RD126 :
Les usagers circulant sur la RD330A et la RD126 et souhaitant emprunter la direction de Mortefontaine,
‘doivent emprunter la RD330A en direction de Senlis ; prennent la 3e sortie au giratoire
RN330/RD330A, où ils retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
Fermeture de la RD126 direction Mortefontaine :
Dans le sens Senlis vers Meaux :
Les usagers circulant sur la RN330 et souhaitant emprunter la RD126 en direction de Mortefontaine,
continuent sur la RN330, prennent la ere sortie au giratoire RN330/RD922, où ils retrouvent les
indications de direction. Fin de déviation. |
Depuis la RD922 :
Les usagers circulant sur la RD922 et souhaitant emprunter la direction de Fontaine-Chaalis, doivent continuer sur la RD922 en direction de Ermenonville , prennent la 2e sortie au giratoire RD922/RN330, oÙ ils retrouvent les indications de direction. Fin de déviation.
Tes: SOS 20 SAS www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart —- CS 20275
59019 Lille Cedex 7 ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8°" partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du
06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques des
Routes et Autoroutes.
La maintenance de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de position seront assurées :
Par l'entreprise SIGNATURE 24/24h 7j/7, M. THUILLIER tél : 06 13 22 12 53.
La DIR Nord - District de Laon - CEI de Nanteuil-le-Haudouin est le gestionnaire de la voie.
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d'Information et de
Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Oise.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7:
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise,
Mme la Sous-Préfete de Senlis, |
Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l'Oise,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Oise,
Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR NORD,
Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la DREAL des Hauts-de-France,
. le Responsable du District de Laon - DIR Nord,
. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Oise,
. le Commandant de gendarmerie de Nanteuil-le-Haudouin,
. le Commandant de gendarmerie de Senlis, |
. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie de l'Oise,
. le Responsable du SAMU de l'Oise,
MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,
M. le Directeur des transports scolaires et urbains de l'Oise,
M. le Maire de Borest, |
M. le Maire de Ermenonville,
Tél SUOME RS 63e www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart - CS 20275
59019 Lille Cedex
ZZZZZZ
8 M. le Maire de Fontaine-Chaalis,
Mme la Maire de Mont l'Evêque,
M. le Maire de Mortefontaine,
CEI Nanteuil,
CIGT
Sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Reims le -/$ /D4 / zois
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur,
Pour le Directeur et par subdélégation,
L'adjoint à la Cheffe de l'AGR Est de Reims,
FOR, à OS (UNE AUDE | www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr 44 ter rue Jean Bart —- CS 20275
59019 Lille Cedex 9 E = PREFETE
DE L'OISE
Liberté
Égaté
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT « ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » (ESUS)
SOLITEX'OISE
Société par actions simplifiée
N° DDETS 60 ESUS 2023-08-02
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 :
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses L 121-2, L 265-1 et L 3121;
Vu le code de la construction et de l'habitat , notamment son article L 365 61; |
Vu le code du commerce, notamment ses articles R. 123-53 et R. 123-222
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment ses
articles 1° et 2;
Vu le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, de la loi n° 2074-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la
qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Catherine Séguin, préfète du département de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise
solidaire d'utilité sociale » ;
Vu l'arrêté du 3 août 2015, pris en application de l'article 1” de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
relative à l'économie sociale et solidaire fixant la fraction des bénéfices affectée au report
bénéficiaire et aux réserves obligatoires ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de
Mme Aliès, en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités de
l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de l'Oise ;
DDETS de l’Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
03 65 43 41 20 ddets-direction@oise.gouv.fr
10 Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique Aliès,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 avril 2023
portant nomination de M. Hié en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,
et des solidarités de l'Oise ;
Vu la décision du 16 mai 2023 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Oise portant délégation de signature à M. Hié, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, et des solidarités de l'Oise ;
Vu l'instruction du 20 septembre 2016 du ministère de l'économie et des finances et .du ministère
du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
VW la demande d'agrément du 25 août 2023, présentée par Monsieur Eric Ahouansou, en sa qualité de-représentant légal de la société par actions simplifiée SOLITEX'OISE sise à LA CHAPELLE AUX POTS, ZA du grand pré, 4 rue de la prairie (60650) ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions sus-visées,
” DÉCIDE
Article 1- La société par actions simplifiée SOLITEX'OISE, n° de SIREN 913 397 741, code NAF
3832Z, est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale en application de l'article L3332-17-1 du code du travail.
Article 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans, à compter du 30 août 2023
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise sont chargés de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 30 août 2023
Le directeur départemental adjoint de
l'emploi, du travail et des solidarités de
——— =—}ôtse
Patrice Hié |
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux devant la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise (DDETS de l'Oise, sise 101, avenue Jean Mermoz, BP 10459 BEAUVAIS CEDEX). - d'un recours hiérarchique devant le Ministre (Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, sise 127, rue de Grenelle, 75007 PARIS O7) ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Amiens, sis rue Lemerchier 80011 AMIENS CEDEX. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen» accessible sur le site internet - www.telerecours.fr | Ces recours ne sont pas suspensifs.
DDETS de l'Oise, 101, avenue Jean Mermoz, BP10459 - 60004 BEAUVAIS CEDEX
03 65 43 41 20 ddets-direction@oise. gouv.fr
11 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 948212428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 16/08/23 par Monsieur Ravel DJIMELI pour
l'organisme ETIL situé au 2 Rue Gabriel Fauré 60200 COMPIEGNE ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 16/08/23 par M. DJIMELI Ravel en qualité de
dirigeant, pour l'organisme ETIL dont l'établissement principal et siège est situé 2 Rue
Gabriel Fauré 60200 COMPIEGNE et enregistré sous le N° SAP 948212428 pour les
activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
1 3 SEP. 2023 Beauvais, le
P/ La préfète
Le dire mental adjoint
r
atrice HIE
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
RNNNA REAII/AIC
12 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr. :
DDETS-de-l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459 13 x Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 843162892
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S5;
Vu la demande de déclaration déposée le 23/08/23 par Madame Lena DESSENEUX pour
l'organisme DESSENEUX situé au 80 rue des martyrs de la Résistance 60110 MERU :
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 23/08/23 par Mme DESSENEUX Lena en qualité de
dirigeante, pour l'organisme DESSENEUX dont l'établissement principal et siège est situé
au 80 rue des martyrs de la Résistance 60110 MERU et enregistré sous le N° SAP
843162892 pour l’activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
| Beauvais,
le 1 3 SEP. 2093
P/ La préfète
Le directeur ental adjoint
Cd
Patrice HIE
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
14 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
_ DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise |
101 avenue Jean Mermo
BP10459
LNNNA DEAIN/AIC
15 La Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 813926367
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu. la demande de déclaration déposée le 04/09/23 par M. Alexandre DUMALANEDE
pour l'organisme DUMALANEDE situé au 29 rue des Tamaris 60940 ANGICOURT ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 04/09/23 par M. DUMALANEDE Alexandre en qualité
de dirigeant, pour l'organisme DUMALANEDE dont l'établissement principal et siège est
situé 29 rue des Tamaris 60940 ANGICOURT et enregistré sous le N° SAP 813926367
pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. |
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Beauvais, le 1 3 SEP, 2023
P/ La préfète
Le dire
dé
ental adjoint
atrice HIE
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 RFAIIVAIS
16 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
£ENNNA DrAINJAIC
17 EX Liberté ° Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 953911260
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S;
Vu la demande de déclaration déposée le 05/09/23 par Monsieur Mickael REBEILLIER
pour l'organisme CDMR situé au 7 rue Michel Blere 60260 LAMORLAYE ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 05/09/23 par M. Mickael REBEILLIER en qualité de
dirigeant, pour l'organisme CDMR dont l'établissement principal et siège est situé 7 rue
Michel Blere 60260 LAMORLAYE et enregistré sous le N° SAP 953911260 pour les activités
suivantes :
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Toutefois, en
application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que
si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément
dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 1 3 SEP. 2023
P/ La préfète
ental adjoint
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
18 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
£ANNNA QCAIIMN/ZAIC
19 _ et
Ex = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 978489649
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 06/09/23 par Madame Stéphanie LEPREUX
pour l'organisme LEPREUX Stéphanie situé au 43 avenue Albert Jacquard 60180
NOGENT-SUR-OISE ;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 06/09/23 par Mme Stéphanie LEPREUX, en qualité
de dirigeante, pour l'organisme LEPREUX Stéphanie dont l'établissement principal et
siège est situé 43 avenue Albert Jacquard 60180 NOGENT-SUR-OISE et enregistré sous le
: N° SAP 978489649 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
- Beauvais, le 1 3 SEP, 2023
P/ La préfète
Le ch emental adjoint
Patrice HIE
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
: BP10459
FPONANA NDTALIN/AIC
20 HT 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
Li d'un organisme de services à la personne
UN T3 & enregistré sous le N° SAP 809380116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU la demande de déclaration déposée le 31/08/23 par Monsieur Anthony LOIR pour
l'organisme AL clean services situé au 350 rue de la montagne 60400 SUZOY :
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 31/08/23, par M. LOIR Anthony en qualité de
dirigeant, pour l'organisme AL clean services dont l'établissement principal et siège est
situé 350 rue de la montagne 60400 SUZOY et enregistré sous le N° SAP 809380116 pour
les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 21 travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais,le 18 SEP. 2023
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d ‘AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in- ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BFAUVAIS
22 2
La L Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 979339926
Vu'le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée le 13/09/23 par Madame Magalie BRÉBANT pour l'organisme BRÉBANT Magalie situé au119, avenue Marcel Dassault 60000 BEAUVAIS :
La préfète de l’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 13/09/23 par Mme Magalie BRÉBANT en qualité de
dirigeante, pour l'organisme BRÉBANT Magalie dont l'établissement principal et siège est
situé 119, avenue Marcel Dassault 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP
979339926 pour les activités suivantes :
+ _ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2.
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant Un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 23 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs. de la préfecture.
Beauvais, le 1 8 SEP, 2023
P/ La préfète
Le di rtemental adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
ralé des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le:site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101-avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 24 LA: Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
Th 4: d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 852734250
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée le 04/08/23 par Monsieur Willy ALUMBA ETUBU pour l'organisme EVA services situé au 5 allée Arthur Rimbaud Apt 157 60100 CREIL;
La préfète de l’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 04/08/23 par M. ALUMBA ETUBU Willy en qualité de
dirigeant, pour l'organisme EVA SERVICES dont l'établissement principal et siège est
situé 5 allée Arthur Rimbaud 60100 CREIL et enregistré sous le N° SAP 852734250 pour
les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
25 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais-le TE SEP.2023
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
étrice HE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application n alias ne "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
£NNNA DCATIIN/AIC
26 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 947967139
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 :
Vu le récépissé de déclaration en date du 28/07/23 de l'organisme OISE SENIORSPLUS
situé au 40 rue des Iris 60110 MERU :
Vu la demande d'ajout de prestations demandée par Mme Solange MBUYI LUZAYDAY en
qualité de gérante;
La préfète de l'Oise
Constate :
Qu'une demande d'ajout de prestations a été déposée auprès du service instructeur de la
DDETS de l'Oise, le 08/07/23 par Mme Solange MBUYI LUZAYDAY, en qualité de gérante,
pour l'organisme OISE SENIORSPLUS dont le siège et établissement principal est situé 40
rue des Iris 60110 MERU et enregistré sous le N° SAP 947967139 pour les activités
suivantes :
° Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire) + Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
*_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Livraison de course à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance administrative (mode d'intervention Prestataire)
+ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
+ Assistance aux personnes âgées ttnandéraïse et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (60)
+ _ Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (60)
+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à
disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (60)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
27 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 08/09/2023
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
{ €
Patrice HIE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14; Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
28 PRÉFÈTE ou ne DE L'OISE ” Direction Départementale de la Protection
. des Populations de l'Oise Liberté .
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023/113
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Hélène POILLY
La Préfète de l'Oise
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,
L. 241-1 et suivants, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et
par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux ;
‘Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 2022 portant nomination de Madame Nathalie RIVEROLA, en
qualité de Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 février 2023 donnant délégation de signature à Madame Nathalie
RIVEROLA, Directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 février 2023 portant délégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations de l'Oise ;
Vu la demande présentée par Madame Hélène POILLY née le 30 mars 1981 à LILLE (France) et domiciliée administrativement 2 rue Charles Pratt à LAMORLAYE (60260) :.
Considérant que Madame Hélène POILLY est inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires de la
région Hauts-DE-FRANCE, à la Clinique Vétérinaire des Aiglesà LAMORLAYE (60260)
Considérant que Madame Hélène POILLY remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ; :
Sur la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Hélène POILLY docteur vétérinaire administrativement domiciliée 2 rue Charles Pratt à LAMORLAYE (60260) ;
Cette habilitation concerne les départements de l'Oise (60), du Val d'Oise (95), des Yvelines (78) et de la Seine-Saint-Denis (93) pour l'activité « équins ».
29 Article 2
Dans la mesure où les conditions requises sont respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable, par période de cinq années, tacitement reconduite, sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la Préfète de l'Oise, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R203-12.
Article 3
Madame Hélène POILLY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Hélène POILLY pourra être appelé par les Préfets de ses départements d'exercice pour
la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et
de la pêche maritime. |
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du
Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et la directrice départementale de la protection
des populations de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Oise.
Beauvais, le 11/09/2023
Pour la Préfète de l'Oise et par délégation,
La Directrice départementale de la protection des populations,
P/O Le chef du service santé et proteetlon animale, environnement
30 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire
Société PQ FRANCE
Commune de Trosly-Breuil
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ;
Vu l'arrêté préfectoral 14 février 2005 autorisant la société PQ FRANCE à exploiter ses activités de fabrication de silicates sur le territoire de la commune de Trolsy-Breuil ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu l'arrêté cadre du 29 juillet 2022 délimitant les zones hydrographiques homogènes sur le département de l'Oise définissant les seuils en cas de sécheresse et la nature des mesures coordonnées de gestion de l'eau;
Vu la note ministérielle du 16 septembre 2019 du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
Vu les volumes prélevés annuellement déclarés par l'exploitant de la société PQ FRANCE dans ses déclarations annuelles des émissions polluantes sous GEREP au titre des années 2020 à 2022;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 5 mai 2023 ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais 1/5 31 Vu le courriel adressé le 8 août 2023 à l'exploitant afin de Iui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu l'absence de réponsé de l'exploitant sur le projet présenté ;
Considérant ce qui suit :
1. L'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE susvisée ;
2. L'objectif de réduction des prélèvements en eau de 10 % d'ici à 2025 et 25 % en 15 ans fixé
dans la feuille de route découlant des Assises de l'eau, et rappelé par Madame la Ministre de la
Transition Écologique et Solidaire dans sa note du 16 septembre 2019 susvisée ;
3. L'arrêté préfectoral du 14 février 2005 susvisé ne fixe pas de niveau de consommation
maximale en eau à la société PQ FRANCE ;
4. Il convient donc de fixer des seuils maximums de consommations annuelle et journalière ;
5. Ces seuils sont fixés au regard de la consommation de la société depuis 2016 ;
6. Les volumes prélevés annuellement étant significatifs, il convient d'étudier par quels moyens
ces volumes pourraient être réduits ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° :
La société PQ FRANCE, dont le siège social est situé Usine de Lamotte - BP 30 - 63350 Trosly-Breuil, est
tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour le site qu'elle exploite à la même adresse.
Article 2 :
Les dispositions de l'article 18 de l’annexe de l'arrêté préfectoral du 14 février 2005 sont complétées
par les dispositions suivantes :
Nom de la masse Code nationale | Consommation UE LR Origine de la ressource d'eau ou de la de la masse d'eau maximale er commune du réseau (SANDRE) . | annuelle (m°) J (m$/i)
L'Aisne, du confluent
Masse d'eau | de la Vesle (exclu) au HR 211 190 000 700
superficielle confluent de l'Oise
(exclu)
Réseau de distribution Trosly-Breuil 500 | 1,5
public
Qu'elle soit puisée dans les nappes souterraines, dans les cours d'eau ou canaux, prélevée sur le réseau
de distribution d'eau potable, l’eau doit être utilisée rationnellement en évitant tout gaspillage. Les
consommations d’eau sont réduites autant que possible et limitées au strict nécessaire.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/5 32 Article 3 : Relevé des prélèvements d’eau
Les dispositions de l’article 19.2 de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 14 février 2005 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les installations de prélèvement d'eau doivent être munies d'un dispositif de mesure totalisateur.
Le relevé des volumes prélevés dans la rivière Aisne doit être effectué journellement.
Le relevé des volumes provenant du réseau public est effectué hebdomadairement.
Ces informations font l’objet d'un enregistrement, et sont transmises à l'inspection des installations via
l'application de télédéclaration GIDAF selon la fréquence suivante :
- tous les trois mois en dehors de toute période de « sécheresse » d'application d'un arrêté
préfectoral de restriction des usages de l'eau ;
— tous les mois lorsqu'un arrêté préfectoral « sécheresse » de restriction des usages de l'eau est en
vigueur.
Article 4 : Étude technico-économique
L'exploitant réalise Une étude technico-économique relative à l'optimisation de la gestion globale de l’eau sur son site ayant pour finalité la limitation des usages de l'eau et la réduction des prélèvements
d’eau, avec pour objectif une diminution de 10 % d'ici à 2025 par rapport aux prélèvements de l’année
2018.
L'étude comporte a minima les éléments suivants :
- État actuel : définition des besoins en eau, descriptions des usages de l’eau, caractéristiques des
moyens d'approvisionnement en eau, description des équipements de prélèvements, descriptions des
procédés consommateurs en eau, bilans annuel et mensuel des consommations de l'établissement,
bilan des rejets, le cas échéant en fonction de la période en cas d'activité saisonnière ;
- Descriptions des actions de réduction des prélèvements déjà mises en place et des économies
d'eau réalisées ;
- Étude et analyse des possibilités de réduction des prélèvements, de réutilisation de certaines eaux (pluviales où industrielles), des possibilités de recyclage et point sur les consommations actuelles de l'établissement par type d'usage au regard des meilleures techniques disponibles ; - Échéancier de mise en place des actions de réduction envisagées.
L'exploitant intègre dans son étude la garantie du respect des valeurs limites d'émission et de la
température des rejets des effluents en sortie de site.
Article 5 : Plan d'actions « sécheresse »
L'exploitant établit un plan d'actions « sécheresse » comportant :
- Les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement d'un
niveau de «vigilance renforcée sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité
attendue en terme de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, une diminution des
prélèvements de 5 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 35 m°/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours;
- Les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau d'«alerte sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en terme de
diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte, Une diminution des prélèvements de 10 % sera
visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 70 m°/j par rapport au volume moyen
journalier prélevé du mois, représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise du premier
arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/5 33 - Les actions concrètes qu'il serait en mêsure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau
d'«alerte sécheresse renforcée ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en
terme de diminution des consommations. Pour ce niveau d'alerte renforcée, une diminution des
prélèvements de 20 % sera visée soit une diminution du volume moyen journalier prélevé de 140 m/j
par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l’activité de l'établissement,
précédant la prise du premier arrêté préfectoral réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant
(vigilance renforcée, alerte ou alerte renforcée) pour l'épisode de sécheresse en cours ;
- Les actions concrètes qu'il serait en mesure de mettre en œuvre en cas de déclenchement du niveau
de « crise sécheresse ». Pour chaque action, l'exploitant évaluera l'efficacité attendue en termes de
diminution des consommations. Pour ce niveau de crise, une diminution des prélèvements
significativement supérieure à 20 % sera visée, soit une diminution du volume moyen journalier prélevé
significativement supérieure à 140 m/j par rapport au volume moyen journalier prélevé du mois,
représentatif de l’activité de l'établissement, précédant la prise du premier arrêté préfectoral
réglementant les usages de l'eau sur le bassin versant (vigilance renforcée, alerte, alerte renforcée ou
crise) pour l'épisode de sécheresse en cours.
Le niveau de crise sécheresse peut aboutir à l'interdiction de prélèvement d’eau pour tout usage autre
que pour des raisons de sécurité ou de salubrité.
Les actions identifiées dans ce plan d'actions pourront ensuite être prescrites dans un nouvel arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires, et constitueront les dispositions spécifiques sécheresse
sauf pour le niveau de crise sécheresse pour lequel c'est l'arrêté préfectoral réglementant les usages de
l'eau et plaçant le bassin versant en niveau de crise qui définit les mesures à mettre en place.
Le plan d'actions précise également les données sur lesquelles l'exploitant s'appuie pour définir le
volume moyen journalier prélevé du mois, représentatif de l'activité de l'établissement, précédant la
prise de l'arrêté préfectoral de restriction des usages de l'eau.
Le déclenchement des niveaux de vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise se
matérialise par la signature d’un arrêté préfectoral plaçant le bassin versant de Oise-Aisne au niveau de
vigilance renforcée, d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
Article 6 :
L'étude technico-économique et le plan d'actions demandés aux articles ci-dessus du présent arrêté
sont adressés à l'inspection des installations classées dans un délai de 9 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 7 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Trosly-Breuil pendant une durée minimum d’un
mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise à disposition
de toute personne intéressée.
Le maire de Trosly-Breuil fait connaître, par procès-verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site Internet « Les services de l’État dans l'Oise » au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 415 34 Article 8 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par des tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée. ‘
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de Trosly-Breuil,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Destinataires :
Société PQ FRANCE
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de Trosly-Breuil
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts de France. |
Monsieur l'inspecteur de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale Oise de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-
France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 5/5 35 E = Direction départementale PRÉFÈTE des territoires
DE L'OISE | Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrement
d'une centrale d'enrobage à chaud
Société EIFFAGE GC INFRA LINÉAIRES
Commune de Francières
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
x
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7 R.512-46-1 à R.512-46-30 ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l’article R. 511-9 du Code de
l'environnement ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
VU le Code dejustice administrative, notamment son article R. 4214 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement -— Enrobage au bitume de matériaux
routiers (Centrale d');
Vu l'arrêté préfectoral du 1% juin 2023 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de ce bassin, élaboré par le
comité de bassin, adopté le 23 mars 2022 et approuvé par un arrêté d'approbation publié le 6 avril 2022 pour la période 2022 - 2027 ;
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Francières, dont la révision générale a été approuvée le 28 septembre 2017 et la modification n°1 le 23 septembre 2020 ;
Vu la demande présentée le 27 avril 2023 par la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, dont le siège social est situé 3 Place de l'Europe - Vélizy-Villacoublay (78140), pour l'enregistrement d'une centrale d'enrobage à chaud (rubriques n° 2521 de la nomenclature des installations classées), sur le territoire de la commune de Francières ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr |
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
1/7
36 Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de
la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés
dont l'aménagement n'est pas sollicité (le cas échéant) ;
Vu le rapport de recevabilité en date du 25 mai 2023 de l'inspection des installations classées
portant avis sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ;
Vu les observations du public recueillies entre le 27 juin 2023 (date d'ouverture ) et le 24 juillet 2023
inclus (date de fermeture) ;
Vu les observations des conseils municipaux consultés entre le 27 juin 2023 et le 25 juillet 2023 ;
Vu l'avis du propriétaire sur la Proposition d'usage futur du site ;
Vu l'avis du maire de la commune de Francières sur la proposition d'usage futur du site ;
Vu le rapport du 18 août 2023 de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance de l'exploitant par courriel du 24 août 2023 ;
Vu les obsefvatiohs formulées par l'exploitant par courriel du 24 août 2023;
Considérant les faits suivants :
* La demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage
industriel ;
° La demande d'enregistrement justifie du respect des arrêtés de prescriptions générales
susvisés et que le respect de celles-ci permet de garantir la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511: du Code de l'environnement ;
+ La sensibilité du milieu nejustifie pas le basculement en procédure d'autorisation ;
+ L'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la
directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la
sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des
incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas
à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
* En particulier, la zone sensible ZNIEFF de type | « Forêt de Rémy et Bois de Pieumelle » (220013818), située à environ 2 km au Sud-Est du site, est suffisamment éloignée ';
* Les effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et
installations existants et/ou approuvés dans cette zone sont absents ;
+ L'absence des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande
d'enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander
un dossier complet d'autorisation ;
* En conséquence, il n'y a pas lieu d'instruire la demande:selon les règles de procédure de
l'autorisation environnementale ;
* Le projet de prescriptions répond aux inquiétudes soulevées lors de la consultation
publique, notamment :
- en matière de surveillance des nuisances sonores,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
2/7
37 - en matière de risque pour la santé, de vibrations, de nuisance olfactive ou de pollution
atmosphérique ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
E TITRE 1 PORTÉE ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Chapitre 11 Bénéficiaire et portée
Article 11.1 Exploitant, durée, péremption
Les installations de la société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES, représentée par M. Ronan LEFEUVRE, dont le siège social est situé 3 Place de l’Europe - 78 140 Vélizy Villacoublay, faisant l'objet de la demande susvisée du 27 avril 2023, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Francières, à l'adresse suivante : Le Bois d'en bas - 60190 Francières. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.21 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement est délivré pour une durée maximale d'un an (août 2023 à août 2024).
Chapitre 1.2 Nature et localisation des installations
Article1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Régime du
Rubrique Libellé de la rubrique Éléments caractéristiques projet
Centrale d'enrobage MI-747
. « Hermes » : Centrale d'enrobage au bitume de | . : - - capacité de production 25211 matériaux routiers. maximale : 300 t/h, 3 500 t/j E
1. A chaud - puissance brûleur centrale
: (propane) : 19,99 MW
Pour information les activités suivantes sont associées à la centrale d'enrobage :
Station de transit, regroupement ou tri de
produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés pañ
d'autres rubriques Superficie de l'aire de stockage de D La superficie de l'aire de transit étant : granulats : 9 000 m? | 2. Supérieure à 5 000 m?, mais inférieure ou
égale à 10 000 m°
2517-2
2910-A.2 Combustion, à l'exclusion des installationsGroupes électrogènes : 115 MW DC visées par les rubriques n° 2770, 2771, 2971
ou 2931 et des installations classées au titr
_ de la rubrique n° 3110 ou au titre d'autre L
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
3/7
38 . [Régime du Rubrique Libellé de la rubrique Éléments caractéristiques |_ projet
| rubriques de la - nomenclature pour
lesquelles la combustion participe à la
fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des
matières entrantes.
A _ Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz
naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul domestique, du
harbon, des fiouls lourds, de la biomasse
elle que définie au a) où au b) i) ou au b)
iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes
du travail mécanique de bois brut relevant
u b) v) de la définition de la biomasse, de
la biomasse issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz provenant
‘installations classées sous la rubrique
n° 2781-1, si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de
combustion est :
2. Supérieure. ou égale à 1 MW, mais
inférieure à 20 MW
Houille, coke, lignite, charbon de bois. goudron, asphalte, brais et matières bitumeuses. Matières bitumeuses susceptibles 4801-2 La quantité susceptible d'être présented'être présentes sur le site : D dans l'installation étant : 192 m* soit 192 tonnes 2. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 500 t : Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1
et 2 (y compris GPL) et gaz naturel [...]
La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations ÿ compris \
dans les cavités souterraines (strates
naturelles, aquifères, cavités salines e DC
mines désaffectées hors gaz naturellement (Propane) : 28 t
présent avant exploitation de l'installation)”: P ‘ étant :
2. Pour les autres installations
b) Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure
D à 50t Co oo 4734-2 Produits pétroliers spécifiques et NC carburants de substitution : essences et 1 cuve de GNR=5m° naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation! soit 4,15 t (5 m° x 0,83 t/m°) compris) : gazoles (gazole diesel, gazole de
hauffage domestique et. mélanges de
eazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux
mêmes fins et aux mêmes usages et
présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour
4718-2b
, |
l'environnement.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.qouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
4/7
39 Rubrique Libellé de la rubrique Éléments caractéristiques ES La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations, y compris
dans les cavités souterraines, étant :
2. Pour les autres stockages :
c) Supérieure ou égale à 50 t'au total, mais
inférieure à 100 t d'essence et inférieure à
__ H00tautotal _| __|
Combustion de combustibles dans des Puissance totale du brûleur
3110 installations d'une puissance thermique de la centrale : de 19,9 MW NC
.. nominale totale égale ou supérieure à 50 Groupes électrogènes : 115 MW
MW | TOTAL = 21,05 MW E (Enregistrement) ; DC (Déclaration avec contrôle périodique) ; D (Déclaration) - NC (Non Classé)
Article 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Commune Parcelles Lieux-dits
Francières N° 37 et 33, section ZK Î
A
Les coordonnées géographiques du site (centre du projet), repérées à partir de la carte IGN à l'échelle 1/25 000 sont les suivantes :
. X (Lambert 93) 673 855.62 m . Y (Lambert 93) 6 926 974,96 m. ° . superficie 24852 m°
Les installations mentionnées à l'article 1.21 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrement
Article 1.31 Conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 27 avril 2023.
Chapitre 1.4 Mise à l'arrêt définitif
Article 1.41 Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour Un usage industriel.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
5/7
40 Chapitre 1.5 Prescriptions techniques applicables
Article 1.51 Arrêtés ministériels de prescriptions générales
Les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019, relatif aux centrales d'enrobages, relevant du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2521 de la nomenclature des installations
classées pour la protection des installations classées, sont applicables à l'établissement.
| TITRE 2 MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURS
Article 211 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 21.2 Mesures de publicité
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Francières pendant une durée minimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposé aux archives de la mairie pour être mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Francières fait connaître, par procès verbal adressé à la préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est publié sur le site internet « Les services de l'État dans l'Oise » au recueil des actes
administratifs pendant une durée minimale de quatre mois, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
Article 21.3 Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif d'Amiens,
14 rue Lemerchier 80000 Amiens, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de
quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2. Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été
notifiée.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
wwuw.telerecours.fr.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
6/7
41 Article 21.4 Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de la
commune de Francières, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et
linspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Beauvai 5 Î AQUT 2023
r délégation,
Le Secrét&ré/Général
Sébaætien LIME
Destinataires :
Société EIFFAGE GC INFRA LINEAIRES
Monsieur le Sous-préfet de Compiègne
Monsieur le Maire de la commune de Francières
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France.
Madame l'Inspectrice de l’environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de
l'Oise de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Hauts-de-France.
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
7/7
42 Direction départementale
des territoires Ex
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant
la société SUEZ RV Nord Est
à reprendre l'exploitation des installations de la société SITA Oise
Commune de Villeneuve-sur-Verberie
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R.516-1 et R181-45 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, en qualité de Préfète de l'Oise ;
Vu les actes antérieurs et notamment les arrêtés préfectoraux complémentaires délivrés les 30 juin
2005 et 6 octobre 2022 à la société SITA Oise pour encadrer le suivi long terme d’une installation de
stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Verberie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise ;
Vu la demande de changement d'exploitant du 6 juin 2023 de la société SUEZ RV Nord Est en vue
d'obtenir l'autorisation de se substituer à la société SITA Oise pour l'exploitation des installations
situées sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Verberie ;
Vu les documents joints à la demande précitée de la société SUEZ RV Nord Est ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 9 août 2023 ;
Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 17 août 2023 ;
Vu la réponse de l'exploitant par courriel du 30 août 2023 faisant valoir l'absence d'observation ;
Considérant ce qui suit :
1. La société SITA Oise gère le suivi long terme des installations de stockage de déchets non
dangereux sur le territoire de la commune de Villeneuve-sur-Verberie ;
2. La société SUEZ RV Nord Est demande l'autorisation de poursuivre ce suivi long terme des installations actuellement géré par la société SITA Oise ;
3. Le changement d'exploitant des installations classées pour la protection de l’environnement assujetties à la constitution de garanties financières est soumis à autorisation préfectorale en application du 1° de l’article.R.516-1 du Code de l'environnement ;
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1, place de la Préfecture - 60022 Beauvais
1/3 43 4. Les éléments fournis par la société SUEZ RV Nord Est sont suffisants pour établir ses capacités techniques et financières ;
5. Les montants des garanties financières ont été calculés selon les modalités en vigueur ;
6. Il y a lieu, en conséquence, d'autoriser le changement d'exploitant dans les formes prévues
aux articles R. 516-1 et R. 181-45 du Code de l'environnement ;
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1° :
Sous réserve du droit des tiers, la société SUEZ RV Nord Est, dont le siège social est situé 17 rue de
Copenhague 67300 Schiltigheim, est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations sur le
territoire de la commune de Villeneuve-sur-Verberie précédemment exploitées par la société SITA
Oise. |
L'ensemble des actes administratifs encadrant le fonctionnement des activités de la société SITA
Oise est désormais applicable à la société SUEZ RV Nord Est.
Article 2 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts protégés dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Cette décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr .
Article 3 :
Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Villeneuve-sur-Verberie pendant une durée
minimum d’un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être
mise à disposition de toute personne intéressée.
Le maire de Villeneuve-sur-Verberie fait connaître, par procès verbal adressé à la Préfète de l'Oise,
l'accomplissement de cette formalité.
L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les
services de l'État dans l'Oise au recueil des actes administratifs, à savoir :
http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1, place de la Préfecture - 60022 Beauvais
2/3 44 Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Villeneuve-sur-
Verberie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental des territoires de l'Oise et l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, ,94 SEP. 2023
ar délégation,
le Secrét#rélGénéral,
baétien LIME
Destinataires :
Société SUEZ RV Nord Est
Madame le Sous-préfet de Senlis
Monsieur le Maire de Villeneuve-sur-Verberie
Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
des Hauts-de-France
Madame l'Inspectrice de l'environnement s/c de Monsieur le Chef de l'unité départementale de
l'Oise de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région
des Hauts-de-France
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1, place de la Préfecture - 60022 Beauvais
3/3 45