unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 03 07 24

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unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 03 07 24 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée du Garon (CCVG) - PV 03 07 24)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé, 1

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 3 JUILLET 2024

L’An deux mille vingt-quatre le 3 JUILLET à 19 h 30 le conseil municipal de Chaponost, légalement convoqué le 27 JUIN deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique ordinaire, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Damien COMBET, maire.

Étaient présents : Monsieur Jean-François PERRAUD, Madame Patricia GRANGE, Monsieur Gregory NOWAK, Madame Claire REBOUL, Monsieur Dominique CHARVOLIN, Monsieur Eric ADAM, Madame Martine MORELLON, Monsieur Cédric LAURENT (à partir du rapport 24/90), Monsieur Jérôme CROZET, Madame Mégane HERNANDEZ, Madame Monia BEN SLAMA, Madame Françoise DUMAS, Monsieur Alexandre MARTIN, Madame Sandrine GENIN, Monsieur Frédéric GIORGIO, Madame Anaïs VIDAL, Monsieur Thomas SAUVAGE, Madame Céline VEDRENE, Monsieur Laurent JANUEL, Monsieur Yves ODIN, Madame Jocelyne SAINT-GEORGES, Madame Anne ARNOUX, Monsieur Roland WILPUTTE, Madame Camille DUVERNAY.

Absents représentés : Monsieur Marc LEONARD (a donné procuration à Monsieur Gregory NOWAK), Monsieur Fabrice DUPLAN (a donné procuration à Monsieur le maire), Monsieur Didier DUPIED (a donné procuration à Madame Sandrine GENIN), Monsieur Frédéric DAUMARD (a donné procuration à Madame Camille DUVERNAY).

Absent non représenté : Monsieur Cédric LAURENT (jusqu’au rapport 24/89).

Secrétaire de séance : Monsieur Thomas SAUVAGE est désigné secrétaire de séance.

Département du Rhône

Mairie de Chaponost2

- C H A P O N O S T -

CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire publique du mercredi 3 juillet 2024 à 19 h 30

ORDRE DU JOUR

✓ Vérification du quorum

✓ Annonce des procurations

✓ Désignation du secrétaire de séance

✓ Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juin 2024

✓ Adoption de l’ordre du jour

Rapport n°24/87 – AFFAIRES GENERALE

Rapporteur : Monsieur le maire

Mise à jour des statuts de la Communauté de communes de la vallée du Garon (CCVG) Restitution de la compétence politique de la ville

Rapport n°24/88 – VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

Subvention exceptionnelle – Coopérative scolaire école Martel

Rapport n°24/89 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur le maire

Projet de création d’une maison médicale – Vente d’un terrain communal (parcelle AH n°188p) à la société Santéalp (SCCV CHAPONOST)

Rapport n°24/90 – TRANSITION ECOLOGIQUE

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT

Installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du Centre technique municipal Signature de convention d’occupation temporaire du domaine public à titre onéreux

Rapport n°24/91 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD

Dénomination des voies de deux nouvelles opérations

INFORMATIONS :

• Informations diverses3

Le procès-verbal de la séance du 19 juin 2024 est adopté à l’unanimité.

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

3 JUILLET 2024

___________________________________________________________________ Rapport n° 24/87 – AFFAIRES GENERALES

Rapporteur : Monsieur le maire

MISE A JOUR DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DU GARON (CCVG)

RESTITUTION DE LA COMPETENCE POLITIQUE DE LA VILLE

Exposé des motifs :

La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de février 2014 a confié aux intercommunalités la responsabilité du pilotage du contrat de ville.

La Communauté de communes de la vallée du Garon a délibéré en faveur de la prise de la compétence politique de la ville le 2 décembre 2014, actée par l’arrêté préfectoral du 10 mars 2015 n° 2015 069-0035.

Aujourd’hui, l’article L5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que la communauté de communes peut exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, la compétence politique de la ville.

Seule une partie de la commune de Brignais est classée en Politique de la Ville. L’intérêt de l’action communautaire est donc limité.

Par ailleurs, la commune de Brignais a manifesté son intérêt à reprendre l’exercice de cette compétence.

Enfin, lors de son dernier contrôle, la chambre régionale des comptes a relevé la difficulté des flux financiers croisés entre Brignais et la CCVG.

Une restitution de cette compétence aux communes est donc proposée.

Il est par ailleurs précisé que, s’agissant de transfert ou de restitution, il conviendra de réunir la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) qui a pour rôle d'assurer, pour un établissement public de coopération intercommunale et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire des transferts de compétences.

Il est également précisé que la restitution de cette compétence rend caduque la convention de prestation de service entre la CCVG et la ville de Brignais autorisée par délibération n° 2024- 11 de la CCVG du 30 janvier 2024.4

L’article 5211-17-1 du CGCT dispose que « Les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale et dont le transfert à ce dernier n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres.

Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable. La restitution de compétences est prononcée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la restitution aux communes membres de la compétence « Politique de la Ville »,

• Déclare caduque la convention de prestation de service entre la CCVG et la ville de Brignais autorisée par délibération n° 2024-11 de la CCVG du 30 janvier 2024, • Autorise Monsieur le maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

3 JUILLET 2024

Rapport n° 24/88 – VIE SCOLAIRE

Rapporteur : Madame Claire REBOUL

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – COOPERATIVE SCOLAIRE ECOLE MARTEL

Exposé des motifs :

23 élèves d’une classe de CM1/CM2 de l’école Martel ont participé à un concours de mathématiques « Pangéa Maths » qui a réuni près de 10 000 élèves au niveau national. Trois d’entre eux ont été sélectionnés pour participer à la finale nationale, organisée à Paris le 22 juin 2024.5

La participation à cette finale implique des frais de déplacement, à charge des familles, qui ont acheté des billets de train aller-retour pour un coût total de 204 €.

Afin que les familles concernées ne soient pas pénalisées financièrement face à la réussite de leurs enfants et de valoriser les résultats obtenus, il est proposé que la commune leur apporte son soutien en finançant les coûts du trajet aller-retour jusqu’à Paris.

Pour cela, il est proposé le versement d’une subvention exceptionnelle de 204 € à la coopérative scolaire de l’école Martel, qui assurera le reversement de l’intégralité de cette subvention pour le remboursement des frais liés au trajets en train réalisés par les familles des trois finalistes.

Claire Reboul informe le conseil municipal du très bon classement à ce concours national de 3 élèves de l’école Martel : 4e, 5e et 14e.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle au bénéfice de la coopérative scolaire de l’école Martel de 204 €.

VOTANTS 28

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 28

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

3 JUILLET 2024

______________________________________________________________________ Rapport n° 24/89 – URBANISME

Rapporteur : Monsieur le maire

PROJET DE CREATION D’UNE MAISON MEDICALE – VENTE D’UN TERRAIN COMMUNAL (PARCELLE AH N°188p) A LA SOCIETE SANTEALP (SCCV CHAPONOST)

Exposé des motifs :

Soucieuse d’apporter un niveau de service satisfaisant à ses habitants en matière d’offre médicale, la commune souhaite favoriser la création d’une maison médicale sur son territoire en vue notamment d’accueillir de nouveaux médecins généralistes. Un déficit en la matière a en effet été constaté et dans un contexte national de pénurie, notamment de médecins généralistes, il parait important de participer à créer les conditions les plus favorables possibles à leur installation sur le territoire communal et satisfaire ainsi un besoin d’intérêt général.6

Depuis plusieurs mois, la société Santéalp, spécialisée dans l’implantation de pôles de santé a réalisé un diagnostic, rencontré les professionnels du secteur afin de recueillir leurs besoins et a mené des études de faisabilité.

Afin de permettre la construction d’une maison médicale regroupant plusieurs professionnels de santé, la commune envisage ainsi de céder à la société Santéalp (SCCV CHAPONOST) un terrain d’environ 5 700 m² à détacher de la parcelle AH n°188, située à l’angle de la rue du Docteur Pénard et du boulevard des Vergers.

Un cahier des charges a été établi par la commune afin d’encadrer le projet et garantir la qualité de son insertion urbaine. La commune a ainsi posé des contraintes en termes de composition urbaine, de hauteur (R+1 maximum), d’éléments à protéger (cèdres, mur en pierre) et en matière de stationnement afin que l’offre en la matière soit suffisante, pour les praticiens et pour leurs patients. Ainsi, compte tenu également des contraintes du Plan Local d’Urbanisme, notamment en matière d’emprise au sol et de coefficient de biotope, cet équipement d’intérêt collectif comptabiliserait 1 300 m² de surface de plancher maximum (soit environ 1 200 m² de surface utile de cabinets médicaux) et environ 70/75 places de stationnement extérieures.

Le cahier des charges prévoit en outre que la vente du terrain communal ne sera consentie qu’à la condition que l’acquéreur s’engage à y édifier exclusivement une maison de santé rassemblant des locaux pour des professionnels de santé et que cet équipement devra accueillir au minium deux médecins généralistes non encore installés sur la commune. La vente sera ainsi assortie d’une clause résolutoire en ce sens.

France Domaine, dans un avis en date du 30/11/2023 a établi la valeur vénale de ce terrain à 1 385 000 € sur la base d’une surface de plancher potentielle de 1 710 m², soit une valeur de 810 €/m² de surface de plancher. Cette évaluation se base sur le potentiel théorique constructible du terrain, à savoir la possibilité d’y construire du logement et ne tient compte que des seules contraintes résultant du PLU.

L’équilibre économique de ce type d’opération de locaux professionnels ne peut toutefois pas être assuré sur la base d’une acquisition au prix du foncier pour de l’habitat. Les prix de sortie des opérations de locaux d’activités pour des professions médicales sont en effet inférieurs aux prix de sortie des opérations d’habitat (sur le territoire on constate une décote d’environ 26 % entre ces deux types d’opérations).

Aussi, compte tenu de l’intérêt collectif du projet mais également des contraintes importantes posées par la commune qui justifient une décote supplémentaire (vente sous clause résolutoire, limitation des possibilités de constructions à un projet de maison médicale, surface de plancher plafonnée à 1 300 m², nombre important de places de stationnement exigées, hauteur limitée, contraintes d’insertion, espace vert devant rester non clos), il est proposé au conseil municipal de consentir à une vente de 5 700 m² environ à détacher de la parcelle AH n°188 au prix de 700 000 €HT (soit 840 000 €TTC). Il est précisé qu’une partie du prix (correspondant à un local d’environ 50 m² valorisé à 2 790 €HT/m² (soit 3 348 €TTC) - locaux livrés bruts + 1 place de stationnement valorisée à 8 333€HT (soit 10 000 €TTC)) sera payé en dation. Cela permettra à la commune de faire partie de la future copropriété et ainsi de suivre son évolution dans le temps.

Les frais de géomètre liés au détachement des 5 700 m² de la parcelle AH n°188 seront pris en charge par la commune.

Les frais de notaire liés à cette cession seront pris en charge par l’acquéreur, à savoir la société Santéalp (SCCV CHAPONOST).7

Enfin, il convient d’autoriser la société Santéalp (SCCV CHAPONOST) à déposer la demande de permis de construire correspondant à ce projet d’intérêt collectif de construction d’une maison médicale de 1 300 m² de surface de plancher maximum.

Monsieur le maire rappelle la genèse de ce projet.

Lors de ces dernières années, à l’occasion de l’accueil des nouveaux arrivants, plusieurs nouveaux habitants l’ont informé de leurs difficultés à trouver un médecin traitant sur la commune. La municipalité a alors engagé une réflexion face à ce déficit de médecins généralistes qui n’est pas seulement un sujet chaponois mais national. Dominique Charvolin et lui-même ont rencontré les médecins généralistes de la commune afin d’échanger avec eux sur cette problématique et recueillir leur avis. Ils ont confirmé se trouver en sous-effectifs et ne plus accepter de nouveaux patients. Plusieurs options ont alors été discutées : création d’une maison de santé publique co- financée par l’ARS, maison de santé privée… Les médecins ont alors alerté sur les fortes réticences des médecins généralistes à s’engager dans une maison de santé publique en raison des contreparties demandées par l’ARS : gardes…

Les maisons de santé publiques ont aujourd’hui beaucoup de difficulté à voir le jour pour cette raison. Monsieur le maire cite l’exemple du projet de maison de santé de Montagny qui n’a finalement pas pu se concrétiser.

L’autre option était de s’adresser à des opérateurs privés.

Monsieur le maire explique qu’après des premiers échanges avec la société Santéalp, il a sollicité plusieurs maires de communes sur lesquelles la société a implanté une maison de santé. Leurs retours ont été positifs.

Un travail a ensuite été conduit pour élaborer un cahier des charges fixant un certain nombre de conditions, dont la clause résolutoire.

Monsieur le maire évoque également les rencontres avec les riverains, dont la dernière lors de laquelle le projet a été accueilli favorablement.

Jean-François Perraud précise que le cahier des charges a pour objectif de bien cadrer le projet notamment en ce qui concerne le stationnement et ce afin de ne pas se trouver dans la même situation que sur le site de LW1 où les places de stationnement manquent véritablement.

Il évoque également la volonté de la commune de conserver un droit de regard sur cette opération, via la dation.

Monsieur le maire ajoute que le choix du terrain a aussi été décidé en raison de la proximité immédiate d’un arrêt de bus (ligne12).

Roland Wilputte regrette que le diagnostic ait été opéré par Santéalp et non par un tiers. L’orientation du projet serait très commerciale et axée sur la vente selon certains retours. Les conclusions retenues par Santéalp ne seraient pas celles que certains professionnels de santé auraient transmises.

Il évoque également la crainte de certains professionnels au regard de la concurrence que de nouveaux professionnels installés sur la commune pourrait générer. Il souhaite également savoir de quelles garanties la commune dispose quant au temps de travail des deux nouveaux médecins généralistes. S’agira-t-il de médecins à temps plein ou à temps partiel ? A quel moment et de quelle manière la clause résolutoire va- t-elle s’appliquer ? Pour quelle raison ce projet devient-il si urgent ?8

Monsieur le maire revient sur le diagnostic et le choix de ne pas avoir sollicité de cabinet pour réaliser un diagnostic. Une étude n’aurait pas conduit à des conclusions différentes de celles déjà connues, à savoir que la commune est aujourd’hui en déficit de 2 médecins généralistes au regard de ratios nationaux et que les professionnels de santé souhaitent exercer leur activité dans un lieu où cohabitent plusieurs professionnels.

Par ailleurs, le temps de travail des praticiens n’est plus nécessairement une référence en raison de l’évolution des pratiques professionnelles et des modes de vie.

Monsieur le maire précise que la gestion de ce projet ne relève d’aucune précipitation. Celui-ci avait donné lieu à une communication dans le journal municipal il y a un an déjà. L’ensemble des Chaponois est informé et le projet n’a suscité aucune réaction. Cela fait maintenant 3 ans que les Chaponois ont fait part de leurs difficultés à trouver un médecin traitant, il convient maintenant d’avancer concrètement afin de répondre à ce besoin.

Jean-François Perraud explique que la clause résolutoire est la procédure la plus lourde qui soit pour imposer à l’acquéreur du terrain l’installation de deux médecins généralistes. Elle permet au vendeur d’annuler la vente si la clause n’est pas respectée, ce qui est bien différent d’une condition suspensive. Elle sera activée le plus tard possible dans le déroulement de l’opération. Ce n’est qu’après la déclaration d’ouverture de chantier que l’acquéreur devra amener la preuve de l’installation de deux médecins généralistes. En cas d’impossibilité d’apporter cette preuve, le terrain devra être restitué à la commune.

Dominique Charvolin précise qu’un diagnostic existe, celui produit par l’ABS-Analyse des besoins sociaux.

Camille Duvernay regrette que même si ce projet a été évoqué en conseil municipal il y a un an, il n’ait pas donné lieu à de nouvelles informations depuis.

Anne Arnoux considère que deux nouveaux médecins généralistes risquent d’être rapidement insuffisants au regard de l’évolution de la population. Elle est par ailleurs septique quant à la capacité d’une société de promotion immobilière à créer une coordination au sein de la maison de santé.

Jean-François Perraud indique que les professionnels de santé ont capacité à s’organiser eux-mêmes sans qu’il soit nécessaire de les coordonner.

Monsieur le maire relève qu’il a peut-être manqué une étape d’information intermédiaire avant la présentation de ce projet de délibération. Il rappelle toutefois qu’il a rencontré les élus du groupe C’est le moment pour Chaponost afin de leur présenter les éléments du dossier et les conditions de cession du terrain.

Jean-François Perraud évoque la difficulté pour la commune de communiquer sur les discussions en cours compte tenu de son double statut : vendeur et instructeur.

Roland Wilputte souhaite savoir si la collectivité a examiné plusieurs propositions. Monsieur le maire indique que la ville n’a eu des échanges qu’avec la seule société Santéalp dans le cadre des prospections qu’elle opérait alors. Il rappelle également ses échanges avec les maires des communes sur lesquelles le promoteur a réalisé des opérations similaires.9

Monsieur le maire et Jean-François Perraud rappellent également la manière dont le prix de vente a été calculé, conforme au prix du marché pour la réalisation d’équipements tertiaires.

Alexandre Martin cite l’exemple de la maison de santé de Craponne au sein de laquelle sont installés des professionnels de santé libéraux et qui fonctionne très bien.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve le principe de la cession de 5 700 m² environ à détacher de la parcelle AH n°188 à la société Santéalp (SCCV CHAPONOST) pour un montant de 700 000 € HT (soit 840 000 €TTC) ;

• Charge Me Tacussel, notaire à Chaponost de la rédaction de l’acte authentique ; • Autorise la société Santéalp (SCCV CHAPONOST) à déposer la demande de permis de construire une maison médicale de 1 300 m² de surface de plancher maximum ; • Autorise Monsieur le maire à signer tout document afférent à ce dossier.

VOTANTS 28

ABSTENTIONS 4

Anne ARNOUX,

Roland WILPUTTE,

Camille DUVERNAY,

Frédéric DAUMARD

CONTRE 0

POUR 24

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

3 JUILLET 2024

___________________________________________________________________ Rapport n° 24/90 – TRANSITION ECOLOGIQUE

Rapporteur : Monsieur Cédric LAURENT

INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES SUR LA TOITURE DU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL

SIGNATURE DE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC A TITRE ONEREUX

Exposé des motifs :

La commune de Chaponost a participé en 2023 à l’Appel à manifestation d’intérêt (AMI) photovoltaïque porté par le SIGERLy. Cette procédure avait pour finalité de choisir un ou plusieurs opérateurs, investisseurs et exploitants de centrales photovoltaïques sur les bâtiments10

et toitures proposées. La commune a sélectionné deux tiers investisseurs pour implanter des centrales photovoltaïques.

Par courrier du 1er février 2024, la commune de Chaponost a informé GRAINES D’ENERGIES centrale photovoltaïque citoyenne que sa candidature avait été retenue pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur la toiture du Centre technique municipal.

Le projet de Convention d’occupation temporaire (COT) annexé au présent rapport défini les conditions de la mise à disposition de cette toiture :

• Installation d’environ 2 400 m²,

• Puissance d’environ 400 kWc

• Durée de la COT : 30 ans,

• Redevance annuelle fixée à 1 400 €.

Roland Wilputte souhaite connaitre le devenir des panneaux au-delà de 30 ans.

Cédric Laurent explique qu’ils sont soit démantelés, soit remis à la commune qui conserve l’installation.

Anne Arnoux considère qu’il s’agit d’un beau projet qu’elle soutient mais s’étonne d’avoir constaté lors du dernier CCUGP les craintes que peuvent susciter ce type d’installation chez les promoteurs.

Thomas Sauvage, présent lors de ce CCUGP, n’a pas entendu de crainte exprimée mais plutôt des positions de prudence tenant au fait qu’ils doivent s’assurer de l’accord des futurs acquéreurs.

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Approuve la Convention d’occupation temporaire telle qu’annexée,

• Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

COMMUNE DE CHAPONOST

CONSEIL MUNICIPAL

DU

3 JUILLET 2024

______________________________________________________________________ Rapport n°24/91 - URBANISME

Rapporteur : Monsieur Jean-François PERRAUD11

DENOMINATION DES VOIES DE DEUX NOUVELLES OPERATIONS

Exposé des motifs :

L’article 169 de la loi 3DS reconnait pleinement la compétence de la commune en matière d’adressage. Le conseil municipal est ainsi en charge des dénominations des voies et lieux-dits ainsi que de leur numérotation.

Un adressage complet implique :

• La dénomination de l’ensemble des voies publiques de la commune, des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits ainsi que la numérotation des locaux adressables,

• L’affichage des noms de voies sur des panneaux signalétiques,

• L’information des administrés et de l’administration.

Un programme « Base d’adresse locale » a été mis en place par l’Agence nationale de la cohésion des territoires pour la transmission des adresses communales à la Base d’adresse nationale (base de données de référence des adresses en France).

C’est dans cette base unifiée et certifiée par les communes que se connecteront l’ensemble des organismes ayant besoin d’adresses : les services de secours, la poste, les services des impôts, les opérateurs fibres, etc.

Conséquence de la loi 3DS, les voies privées ouvertes à la circulation doivent faire l’objet d’une dénomination par délibération du conseil municipal.

Afin de répondre à cette obligation, il est proposé d’approuver la dénomination des deux nouvelles voies des opérations « STABIBAT » et « DELORME » :

Lieux Proposition

Opération STABIBAT - rue Louis Martel Impasse des Rossignols Opération DELORME - rue François Chanvillard Impasse des Griottiers

Délibération :

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

• Adopte les dénominations telles que proposées ci-dessus,

• Autorise Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

VOTANTS 29

ABSTENTION 0

CONTRE 0

POUR 29

Informations :

-Parc du Boulard :

Monsieur le maire revient sur les deux scénarii présentés : maintien de l’étang ou renaturation. Nous nous dirigeons aujourd’hui vers le principe de renaturation qui est aussi le scénario12

privilégié par le SMAGGA. Au regard de ces éléments, le SMAGGA va désormais assurer la maitrise d’ouvrage de ce projet. La ville demeurera étroitement associée en ce qui concerne les aménagements paysagers. Le SMAGGA va maintenant poursuivre les études sur le scénario de renaturation dont les conclusions seront présentées aux élus.

-Festivités :

Eric Adam rappelle le tir du feu d’artifice et le bal du 13 juillet.

Mégane Hernandez présente le programme de Chap’Olympic qui sera organisé du 22 au 27 juillet prochain.

-SITOM :

Roland Wilputte évoque l’information transmise par le SITOM dans son dernier bulletin d’information concernant la fermeture de l’incinérateur de Lyon pour défaillance technique et la nécessité pour le SITOM de procéder à l’enfouissement des OM durant 15 semaines. Il souhaite savoir si le SITOM va engager une campagne d’information visant à sensibiliser la population sur la nécessité de réduire ses déchets.

Il rappelle que la collecte des biodéchets est obligatoire depuis le 1er janvier 2024 mais considère que le SITOM n’a pas été très pro-actif en la matière.

Grégory Nowak ne partage pas cet avis et trouve au contraire que les premiers chiffres constatés sur 6 mois sont plutôt encourageants.

Concernant le sujet de l’incinération, il note que le SITOM est dépendant de la Métropole et qu’il était difficile d’anticiper la défaillance de l’incinérateur. Le SITOM fera partie de la future gouvernance du nouvel incinérateur mais dans la limite du poids du nombre de ses habitants.

Camille Duvernay propose une sensibilisation de la population sur ce sujet dans le prochain Chap’info, proposition retenue par monsieur le maire.

Anne Arnoux propose de compléter cette information par un rappel de la nouvelle réglementation sur les biodéchets et sollicite le développement de l’installation de nouveaux bacs sur le domaine public.

Grégory Nowak précise que les bacs installés sur le domaine public sont encore sous-utilisés, un programme de développement est pour autant bien prévu par le SITOM.

PFAS :

Roland Wilputte souhaite connaitre les résultats des analyses d’eau suite à l’interconnexion des réseaux entre l’eau distribuée par le SIDESOL et les eaux de la Métropole. Monsieur le maire indique que les résultats des analyses seront connus courant juillet.

Pour extrait conforme,

Le maire, Le secrétaire,

Damien COMBET Thomas SAUVAGE