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Déliberation - A 20250701 04 Avenant VCA commande publique tamponnee
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - A 20250701 04 Avenant VCA commande publique tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
d Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20250701-D20250701_O4AVE-DE
Vienne,
ont fiel À jf :
AVENANT n°1 à la convention de mutualisation pour la
dématérialisation des marchés publics et l'assistance du
service commande public
Entre :
La Communauté d'Agglomération Vienne Condrieu Agglomération représentée par Monsieur
Thierry KOVACS, Président, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par
délibération du Conseil communautaire le 24 septembre date 2024,
D'une part,
Et :
La commune représentée par M. Guy MARTINET son maire, autorisé par délibération du
conseil municipal du 04/07/2025 à signer le présent avenant, ci-après dénommé la Commune,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20250701-D20250701_O4AVE-DE
PREAMBULE :
Les prestations d’assistance de Vienne Condrieu Agglomération aux communes n’ont jamais
fait l’objet de revalorisation financière depuis leur création (en matière de commande
publique depuis 2015). En parallèle, les services apportés ont évolué (assistance qui inclut des
prestations qui n'étaient pas envisagées lors de leur mise en place initial). De plus les tarifs
établis par l’Agglo sont bien inférieurs aux prix pratiqués sur le marché. Aussi, dans le cadre
du chantier « marges de manœuvre », il a été proposé d’actualiser certains coûts ou
prestations.
Ainsi, tout en gardant comme objectif le renforcement de la solidarité intercommunale, une
augmentation des tarifs de l’ordre de 6 % a été proposée pour les prestations d'assistance
payantes fournies par l’Agglo aux communes, à compter du 1° janvier 2025 :
-__ Convention de mutualisation pour la dématérialisation des marchés et l'assistance du
service commande publique, approuvée par délibération du Conseil communautaire
n°20-234 ;
- Convention de mutualisation pour l'assistance du service Système d'Information et
Télécommunication de Vienne Condrieu Agglomération, approuvée par délibération
du Conseil communautaire n°21-66 ;
-__ Convention de mutualisation pour l'assistance du service commun d’archives Vienne
Condrieu Agglomération / Vienne, approuvée par délibération du Conseil
communautaire n°21-67.
Le principe de cette revalorisation a été approuvée par délibération n°24-168 du Conseil
communautaire de l’Agglo du 24 septembre 2024.
Ainsi, pour la convention de mutualisation pour la dématérialisation des marchés et
l’assistance du service commande publique, les modalités suivantes ont été actées :
o Forfait annuel réévalué et différencié en fonction du nombre de procédures
lancées par les communes/EPCI ;
© Forfait de base à 1 800€ (au lieu de 1 700€ initialement) ;
© Forfait à 3 600€ pour un nombre supérieur à 5 procédures et/ou 10 lots.
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de revaloriser la contribution financière des communes au
titre de la convention de mutualisation pour la dématérialisation des marchés et l’assistance
du service commande publique. Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20250701-D20250701_O4AVE-DE
ARTICLE 2 : ACTUALISATION DES MODALITES FINANCIERES
L'article 4 « Modalités financières » de la convention initiale est modifié comme suit :
« Conformément à l’article L5211-4-1 du CGCT, la dématérialisation des marchés publics ainsi
que l'assistance apportée par Vienne Condrieu Agglomération font l’objet :
- D'une facture forfaitaire annuelle de 1 800 euros (forfait de base)
- Ou d’une facture forfaitaire annuelle de 3 600 euros pour un nombre supérieur de 5
procédures et/ou 10 lots.
Un titre est émis par Vienne Condrieu Agglomération à l’encontre de la commune durant le
mois d'octobre de l’année en cours ».
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Le présent avenant n°1 prend effet à compter de sa signature par les parties pour les années
2025 et 2026.
ARTICLE 4 : POURSUITE DES AUTRES DISPOSITIONS
Les autres dispositions de la convention sont inchangées.
ARTICLE 5 : LITIGES
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application du
présent avenant, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.
En cas d'échec de voies amiables de résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation
ou sur l’application du présent avenant devra être porté devant le Tribunal administratif de
Grenoble.
Fait àloiïe- ,le 04/07/2025
äx- Phsne_
Pour la commune de Loire-sur-Rhône Pour Vienne Condrieu Agglomération,
Guy NACNLET
Le Président,
Thierry KOVACS Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le ER
ID : 069-216901181-20250701-D20250701_O4AVE-DE