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Déliberation - D 20250701 10 Creation dun poste de surcroit temporaire dactivite a la Direction Education Enfance Jeunesse tamponnee
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Loire-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - D 20250701 10 Creation dun poste de surcroit temporaire dactivite a la Direction Education Enfance Jeunesse tamponnee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
ID : 069-216901181-20250701-D20250701_10CRE-DE
TE Rpgne
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mille-vingt-cinq, le premier juillet à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de LOIRE-SUR-RHÔNE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Guy MARTINET, Maire.
Présents: Guy MARTINET, Delphine SERVANT, Michel DOUARD,
Nombre de conseillers en exercice : 23 Marie-Claude CIZERON, Hélène BELIN, Gilbert CHAVAS, Guillaume
Nombre de membres présents : 15 CHRISTOPHLE, Nathalie JOURNOUD, Dominique BENEY, Grégoire Nombre de procurations : 3 COTE, Marie-Cécile DE SANTA, Laurence PERRIN, Guillaume Nombre de votants total : 18 RIBEIRO, Maria BENHABROU, Stéphane GALAMAND. Nombre de suffrage exprimés : 18
Nombre de membres absents : 8 Absents : Matthias JOURNOUD, Sandrine ROUSSET, Solange SORON, Pour : 18 Anne-Marie SANCHEZ.
Éontres:0 Excusé(e)s : Bérangère BONY. Abstention : 0 (ne représente pas un
suffrage exprimé) Excusé(e)s donnant pouvoir : Pascal GALAMAND (pouvoir Nathalie JOURNOUD), Gérard MAHINC (pouvoir Hélène BELIN), Marc
LECONTE (pouvoir Guy MARTINET).
Secrétaire élue : Nathalie JOURNOUD.
Date de convocation : jeudi 26 juin 2025.
Délibération n°20250701-10
Objet : Création d’un poste de surcroît temporaire d'activité à la Direction Education Enfance Jeunesse
Monsieur le Maire expose qu'aux termes de l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Considérant que la Commune dispose d'un restaurant scolaire municipal, dont les effectifs accueillis
quotidiennement sont en augmentation,
Considérant que le temps méridien relève du statut d'Accueil de Loisirs Sans Hébergement, pour lequel s'appliquent des taux obligatoires d'encadrement (1 adulte pour 14 enfants de maternelle ou 18 enfants d'élémentaires),
Il est proposé de créer un emploi non permanent d'agent de restauration scolaire à temps non complet
(8/35ème), pour la surveillance du temps méridien, uniquement les jours scolaires à compter du 1° septembre 2025. Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel conformément à l'article L.332-23 du Code général de la fonction publique, qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois.
Il sera pourvu par un agent contractuel relevant de la catégorie C, selon les missions soit :
- de la filière technique, du cadre d'emplois des adjoints techniques au grade d'adjoint technique, - de la filière animation, du cadre d'emploi des adjoints d'animation, au grade d'adjoint d'animation.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/07/2025
Reçu en préfecture le 07/07/2025
Publié le
L'agent contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée, f1D:069-216901181-20250701-D20250701_10CRE-DE 12 mois sur une même période de 18 mois consécutive, renouvellements inclus. Sa rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire des grades d’adjoint technique ou d'adjoint d'animation. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Vu
- le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
- le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23, - le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, - la délibération relative au régime indemnitaire en vigueur,
- le tableau des effectifs,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
CREE un emploi non permanent d'agent de restauration scolaire à temps non complet (8/35-ème), de
catégorie C, dans les conditions susmentionnées, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité au sein de la Direction Education Enfance Jeunesse, à compter du 1° septembre 2025.
DECIDE que les emplois non permanents sont pourvus par des agents contractuels, qui percevront une
rémunération dans les limites des grilles indiciaires des adjoints techniques ou d'animation.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
Nathalie JOURNOUD Guy MARTINET = Maire de LOIRE-SUR-RHÔNE
Monsieur le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication.
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