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Déliberation - 2025 11 24 Delib 2025 048 Acquisition des parcelles AB524 et AB526 et denomination du Chemin du Lavoir PREF 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 24 Delib 2025 048 Acquisition des parcelles AB524 et AB526 et denomination du Chemin du Lavoir PREF 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
Emoyé en préfecture le 26/11/2025
Requiem réecuele 28 V2D2S Put En
ID: DS8-213802812-20251 124-DELIB2025_DA8-DE
Extrait du registre des délibérations et des
oya rey décisions administratives du Maire
GES En = CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 24 novembre 2025
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2025-048
L'an 2025, le 24 novembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de
NOYAREY, convoqué le 19 novembre 2025, s'est réuni en Salle Poly'Sons (321 route de la
Vanne - 38360 Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la
Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine
MOUTIN, Didier PERRIN, Christine AUDOUARD, Christian BERTHIER,
Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio
PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-
DAMAZ.
ABSENT AYANT
DONNE POUVOIR : Kévin PORTIER pouvoir à Gérard FEY.
ABSENTS : Sandrine CURTET, Stéphane COUDERT, Bénédicte GUILLAUMIN.
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers votants : 15
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
06/10/2025
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 06/10/2025. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2025-048 : Acquisition des parcelles AB524 et AB526 et dénomination du
“Chemin du Lavoir"
Alfio PENNISI, Rapporteur
RAPPELLE au Conseil municipal, qu'en 2018, la Commune a envisagé d'acquérir à l'euro
symbolique, un chemin reliant la rue du Maupas au Jardin de Mérone, en passant par le
Lavoir du Maupas, correspondant aux parcelles aujourd'hui cadastrées AB524 et AB526.
Le courrier des propriétaires donnant leur accord pour une cession de ces parcelles à l'euro
symbolique, à la Commune de Noyarey, est annexé à la présente délibération.
PRÉCISE :
- que le découpage de ces parcelles cadastrée AB524 et AB526, pour des surfaces respectives
de 28 m°? et 105 m?, a fait l'objet d’un plan de bornage en 2018, par un géomètre-expert,
annexé à la présente délibération ;
- que le seuil de saisine de la Direction de l'immobilier de l’Etat (France Domaine) est fixé à
180 000 € pour les acquisitions ; Emoyéen préleur le ZBN1/20PS
Reçu'en préfecture à 2E7 12025
- que la cession est proposée à l'euro symbolique; ID: 038-213802812-2025 124-DELIS20ZS DAS DE - que ce chemin n'est pas accessible aux personnes à mobilité réduite, en raison de la pente existante, et ne pourra pas l'être dans cette zone rouge (RI') à fort risque d'inondation du Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) de la Préfecture de l'Isère, qui interdit les aménagements. Cependant, ce chemin apparaît d'intérêt général, pour améliorer le maillage piétons du territoire.
PROPOSE :
+ d'autoriser le Maire à procéder à l'acquisition des parcelles concernées, par la
commune, dans les conditions décrites ci-dessus, soit 132 m? correspondant aux
parcelles cadastrées AB524 et AB526, à l'euro symbolique avec dispense de
paiement ;
+__ de donner tous pouvoirs au Maire où à la Première Adjointe et à les autoriser à faire
toutes les démarches nécessaires en vue de l'acquisition de ce bien et à signer tous
actes et documents utiles ainsi que l’acte d'acquisition ;
+__de nommer « Chemin du Lavoir », le chemin qui débute à son intersection avec la rue
du Maupas, passe devant le Lavoir situé sous le pont du Maupas, puis par les parcelles
cadastrées AB524 et AB526, traverse le Jardin de Mérone pour aboutir sur le terrain
de la copropriété privée située aux 1229 et 1231 avenue Saint Jean et ses commerces.
Il est rappelé ici qu'il existe sur cette copropriété privée, une servitude de passage
instaurée par acte notarié du 13 mai 2020 annexé à la présente délibération,
permettant au public de relier la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Saint-Jean, au jardin de
Mérone (et donc, au Chemin du Lavoir) ;
+ de nommer Maître Julien MINIO, notaire à FONTAINE, pour établir les actes
authentiques ;
+ que tous les frais inhérents à cette acquisition, notamment les frais d'acte, soient à la
charge de la Commune de NOYAREY ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord, et
+ AUTORISE le Maire à procéder à l'acquisition des parcelles concernées, par la
Commune, dans les conditions décrites ci-dessus, soit 132 m? correspondant aux
parcelles cadastrées AB524 et AB526, à l'euro symbolique avec dispense de
paiement ;
+ DONNE tous pouvoirs au Maire ou à la Première Adjointe et les autorise à faire toutes
les démarches nécessaires en vue de l'acquisition de ce bien et à signer tous actes et
documents utiles ainsi que l'acte d'acquisition ;
+ DÉCIDE de nommer « Chemin du Lavoir », le chemin qui débute à son intersection avec la rue du Maupas, passe devant le Lavoir situé sous le pont du Maupas, puis par les parcelles cadastrées AB524 et AB526, traverse le Jardin de Mérone pour aboutir sur le terrain de la copropriété privée située aux 1229 et 1231 avenue Saint Jean et ses commerces. Il est rappelé ici qu'il existe sur cette copropriété privée, une servitude de passage instaurée par acte notarié du 13 mai 2020 annexé à la présente délibération, permettant au public de relier la rue du 8 mai 1945 et l'avenue Saint- Jean, au jardin de Mérone (et donc, au Chemin du Lavoir) ;
+ NOMME Maître Julien MINIO, notaire à FONTAINE, pour établir les actes
authentiques ;
+ PRÉCISE que tous les frais inhérents à cette acquisition, notamment les frais d'acte soient à la charge de la Commune de NOYAREY. Emoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 2112025 2
Pubié le
Décision adoptée à l'unanimité. 10: D38-21380281 2-20251 124-DELIB202S DA8-DE
Pour : 15
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 27/11/2025 Noyarey, le 27/11/2025
Reçu en préfecture le : 26/11/2025
Exécutoire le : 27/11/2025