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Document publié le Vendredi 24 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 03 24 Delib 2025 010 Acquisition dune parcelle de terrain avenue Saint Jean lieu dit La Bascule PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le ER
ID : 038-213802812-20250325-DELIB2025 010-DE
OYA rey Extrait du registre des délibérations ét des
décisions administratives du Maire
CZ wæ CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 24 mars 2025
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2025-010
L'an 2025, le 24 mars, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 19 mars 2025, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la Commune de
NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Gérard FEY, Sandrine MOUTIN, Didier
PERRIN, Sandrine CURTET, Christine AUDOUARD, Christian
BERTHIER, Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE, Stéphane
COUDERT, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio PENNISI, Annie PONTHIEUX,
Prazeres RIBEIRO.
ABSENTS AYANT
DONNE POUVOIR : Nathalie GOIX pouvoir à Didier PERRIN, Bénédicte GUILLAUMIN
pouvoir à Aldo CARBONARI, Kévin PORTIER pouvoir à Annie
PONTHIEUX, Yoann SALLAZ-DAMAZ pouvoir à Gérard FEY.
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers votants : 18
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Sandrine CURTET a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION Du CONSEIL MUNICIPAL DU
03/02/2025
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 03/02/2025. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2025-010 : Acquisition d'une parcelle de terrain avenue Saint lent, lieu- dit
La Bascule
Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure
INFORME de l'accord à l'amiable donné par la « SCI du Maupas » en vue de céder à la
Commune de Noyarey, pour un montant de 131 000 € Hors Taxes, une parcelle de 1 146 m°? à
détacher de la parcelle bâtie cadastrée AM1, selon plan de géomètre joint, située au
carrefour entre l'avenue Saint Jean et le chemin du Moulin, à proximité de l'actuel arrêt de
bus « Bascule », en tant que réserve foncière stratégique.
PRÉCISE :
- que la division de la parcelle cadastrée AM1 pour une surface cadastrale estimée à
1146 m?, a fait l’objet d’un plan de géomètre annexé à la présente délibération, Envoyé en préfecture le 26/03/2025
Reçu en préfecture le 26/03/2025
Publié le ET
ID : 038-213802812-20250825-DELIB2025_010-DE
- que sur la parcelle à acquérir, est édifiée l'ancienne gare de tramway-a-vapeur-qorrerarc
Grenoble à Veurey en passant par Noyarey entre 1895 et la seconde guerre mondiale,
devenue hôtel dans sa dernière destination connue, et aujourd'hui inoccupée suite à la
cessation d'activité de l'hôtel-restaurant ("Au Bon Accueil" puis "Les G's") qui l'exploitait.
- qu'une demande de Déclaration Préalable de division (n° DP 038 281 25 10012) a été
déposée le 14/02/2025 par la SCI du Maupas, représentée par M. Jean-François COMPE,
visant la division de la parcelle AM1 en trois parcelles respectivement de 219 m° destinés à
devenir un parking privé ; 39 m? destinés à la Métropole de Grenoble ; et 1 146 m? destinés à
être cédé à la Commune. Cette demande a été autorisée par arrêté du Maire en date du
06/03/2025.
CONSIDÉRANT que le seuil de saisine de la Direction de l'immobilier de l'Etat (France
Domaine) est fixé à 180 000 € pour les acquisitions, que la valeur estimée du terrain est
inférieure à ce seuil, et en conséquence, qu'une saisine n'est pas prévue par les textes ;
PROPOSE :
- D'autoriser le Maire à procéder à l'acquisition, par la Commune, de la parcelle de
1146 m? concernée dans les conditions décrites ci-dessus, pour un montant de
131 000 € Hors Taxes, étant précisé que la Commune supportera la TVA en sus, dans
l'objectif de constituer une réserve foncière sur ce terrain stratégiquement situé au
cœur du village ;
- De charger le Maire d'effectuer toutes les démarches et formalités afférentes à ce
dossier;
- D'autoriser le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette
opération ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord, et
° AUTORISE le Maire à procéder à l'acquisition par la Commune, de la parcelle de
1146 m2 concernée dans les conditions décrites ci-dessus, pour un montant de
131 000 € Hors Taxes, étant précisé que la Commune supportera la TVA éventuelle en
sus, dans l'objectif de constituer une réserve foncière sur ce terrain stratégiquement
situé au cœur du village ;
+ DONNE tous pouvoirs au Maire ou à la Première Adjointe en les autorisant à faire
toutes les démarches nécessaires pour l’acquisition de ce bien et à signer tous actes et
documents utiles ainsi que l’acte d'acquisition ;
e NOMME Maître Julien MINIO, notaire à FONTAINE, pour établir les actes
authentiques ;
° DÉCIDE que tous les frais inhérents à cette acquisition, notamment les frais d'acte,
seront à la charge de la Commune de Noyarey.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 18
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 27/03/2025
Reçu en préfecture le : 26/03/2025
Exécutoire le : 27/03/2025