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Convocation - ADMISSION EN NON VALEUR ET PRODUITS IRRECOUVRABLES
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Déliberation - 2025 11 24 Delib 2025 049 Budget communal taxes et produits irrecouvrables admis en non valeurs PREF 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 24 Delib 2025 049 Budget communal taxes et produits irrecouvrables admis en non valeurs PREF 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Emoyé en préfecture le 26/11/2025
Requiem réecuele 28 V2D2S Put En
ID: DS8-213802812-20251 124-DELIB2025_D49-DE
Oya rey Extrait du registre des délibérations et des
décisions administratives du Maire
gs pes CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 24 novembre 2025
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2025-049
L'an 2025, le 24 novembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de
NOYAREY, convoqué le 19 novembre 2025, s'est réuni en Salle Poly'Sons (321 route de la
Vanne - 38360 Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la
Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine
MOUTIN, Didier PERRIN, Christine AUDOUARD, Christian BERTHIER,
Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio
PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-
DAMAZ.
ABSENT AYANT
DONNE POUVOIR : Kévin PORTIER pouvoir à Gérard FEY.
ABSENTS : Sandrine CURTET, Stéphane COUDERT, Bénédicte GUILLAUMIN.
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers votants : 15
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
06/10/2025
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 06/10/2025. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2025-049 : Budget communal : taxes et produits irrécouvrables admis en
non-valeurs
Gérard FEY, Rapporteur
SOULIGNE que le Service de Gestion Comptable de Fontaine a informé la Commune que des
créances sont irrécouvrables, les redevables étant soit parfois insolvables, soit introuvables
malgré ses recherches.
Dans le cas présent, il s'agit de créances dont le montant est en-dessous du seuil de poursuite
ou pour lesquelles les redevables restent introuvables.
Ainsi, il convient de demander l'admission en non-valeurs de 11 titres datant de 2022 à 2024
pour un montant total de 440,14 euros, selon le tableau ci-dessous :
Titres de recettes : Emoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 2112025 2
Pubié 1e
Référence de la Montant restant à ID: Ds8-213802812-20251124-DELIB2D2S DA9-DE
Exercice pièce Imputation budgétaire recouvrer Motif de la présentation
2024 T-7875610433 = 2 RAR inférieur seuil poursuite 2024 R4143 7067 5.8 NPAI et demande renseignement négative 2024 R-11-12 7067 8,7 NPAI et demande renseignement négative 2024 R-9-13 7087 17.4 NPAI et demande renseignement négative 2024 R-9-12 7067 17.4 NPAI et demande renseignement négative 2023 R-372 7067 33,18 NPAI et demande renseignement négative 2023 R-9-11 7067 43,5 NPAI et demande renseignement négative 2023 R-9-10 7067 43.5 NPAI et demande renssignement négative 2022 T-380 7067 64.6 NPAI et demande renseignement négative 2023 R-5-165 7067 79.42 NPAI et demande renseignement négative 2022 T-496 7067 124.64 NPAI et demande renseignement négative
440,14
PROPOSE qu'au vu de l'état des non-valeurs transmis par le comptable public, d'admettre les titres ci-dessus en non-valeurs, pour un montant cumulé de 440,14 euros ;
DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au budget principal communal 2025 et qu’un mandat sera émis à l'article 6541 ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
CONSTATE et VALIDE l'état des taxes et produits irrécouvrables d’un montant cumulé de
440,14 euros, transmis par le Service de Gestion Comptable de Fontaine ;
DIT que les dépenses sont inscrites à l'article 6541 du budget principal 2025.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour :15
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 27/11/2025 Noyarey, le 27/11/2025
Reçu en préfecture le : 26/11/2025
Exécutoire le : 27/11/2025