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Déliberation - 2025 11 24 Delib 2025 054 Mise en place de lAllocation Parent Enfant Handicape APEH PREF 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 11 24 Delib 2025 054 Mise en place de lAllocation Parent Enfant Handicape APEH PREF 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques,
Emoyé en préfecture le 26/11/2025
Pubié le
Reçu en préfecture le 2112025 2
ID: DS8-213802812-20251 124-DELIB2025_DS4-DE
oyare Extrait du registre des délibérations et des
ÿ F décisions administratives du Maire
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 24 novembre 2025
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2025-054
L'an 2025, le 24 novembre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de
NOYAREY, convoqué le 19 novembre 2025, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la
Vanne - 38360 Noyarey) sous la présidence de Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire de la
Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Nelly JANIN QUERCIA, Nathalie GOIX, Gérard FEY, Sandrine
MOUTIN, Didier PERRIN, Christine AUDOUARD, Christian BERTHIER,
Aldo CARBONARI, Patrick COMMERE, Jacques HAIRABEDIAN, Alfio
PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Yoann SALLAZ-
DAMAZ.
ABSENT AYANT
DONNE POUVOIR : Kévin PORTIER pouvoir à Gérard FEV.
ABSENTS : Sandrine CURTET, Stéphane COUDERT, Bénédicte GUILLAUMIN.
Nombre de conseillers en exercice : 18
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers votants : 15
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Nathalie GOIX a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
06/10/2025
Madame Nelly JANIN QUERCIA, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil
municipal du 06/10/2025. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2025-054 : Mise en place de l'Allocation Parent Enfant Handicapé (APEH)
Christine AUDOUARD, Rapporteure
RAPPELLE que l'article L731-4 du code de la Fonction Publique précise qu'il appartient à chaque collectivité de définir, par délibération, le type d'actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager dans la réalisation des prestations sociales ;
RAPPELLE que la collectivité adhère au Comité des Œuvres Sociales de l'Isère (COS 38) pour le
versement des prestations sociales des agents de la commune ;
PROPOSE afin de compléter les prestations versées par le COS 38, d'instaurer une nouvelle
prestation d’action sociale au bénéfice des agents concernés de la commune, à savoir,
l'Allocation aux Parents d'Enfants Handicapés (APEH), à compter du 1°’ décembre 2025, selon les modalités indiquées ci-dessous ;
INFORME des conditions à remplir, pour pouvoir bénéficier de l'APEH ;
VU l'avis favorable du Comité Sociale Territorial en date du 18 novembre 2025 ;
Article 1 : Bénéficiaires Emoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le 2112025 2
Pub le
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels, dont les enfants son] 15: n58-21880281220281124.DELIB2025 p54.DE
Article 2 : Conditions d'octroi
Le taux d'incapacité de l'enfant doit être au moins égal à 50%
Le parent doit déjà être allocataire de l'AEEH - Allocation d'éducation d'un enfant handicapé.
Elle ne peut en aucun cas être versée aux deux parents.
Le ou les jeunes adultes à charge doivent être atteint(s) d'une maladie chronique ou d'une
infirmité constitutive de handicap reconnue par la Commission départementale des droits et
de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Le bénéficiaire doit informer son employeur de tout élément nouveau concernant
notamment l'obtention de toute autre allocation, car l'APEH n'est pas cumulable avec
l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation compensatrice du handicap (PCH), et l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Article 3 : Conditions de versement
Cette prestation d'action sociale étant facultative, l'agent s'engage à en faire la demande
auprès de son employeur par courrier simple accompagné des pièces justificatives afférentes.
Le versement de l'allocation est subordonné au paiement des mensualités de l'AEEH
{Allocation d'éducation d'un enfant handicapé) : le nombre de mensualités versées au titre de
la prestation est donc égal au nombre de mensualités versées au titre de l'Allocation
d'éducation de l'enfant handicapé. La perte de l'AEEH entraîne de facto la perte de
l'allocation facultative.
Le montant est versé mensuellement et s'élève à 183,00€ par mois pour l’année 2025. Le versement débute à partir du 1°’ jour du mois au cours duquel la demande est déposée. Ce montant sera révisé automatiquement en fonction de la parution de l'actualisation des montants applicables à l'Etat.
L'allocation ne peut en aucun cas être versée aux deux parents. L'allocation est versée jusqu'à
l'expiration du mois au cours duquel l'enfant atteint l'âge des 20 ans.
Pour les enfants placés en internat, le versement concerne uniquement les périodes de
retour au foyer.
Cette prestation est versée aux agents à temps complet, temps non complet et temps partiel
sans que le temps de travail effectif n'ait une incidence sur son montant.
Article 4 : Pièces à fournir
- La demande de prestation
- La copie intégrale du livret de famille tenu à jour
- l'attestation de l'employeur de non-paiement de l'allocation au conjoint de l'agent (si
conjoint est un agent public)
-__ Dernière fiche de paye du conjoint
- Une carte d'invalidité ou la décision de la commission réglementaire de la MDPH,
précisant le taux d'incapacité (50% au moins)
-_ Photocopie de la notification de décision d'attribution de l'allocation d'éducation de
l'enfant handicapé (AEEH) ou notification de la CDAPH.
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE SON ACCORD, et APPROUVE la mise en place de l'Allocation aux Parents d'Enfant
Handicapé (APEH) pour les agents de la commune ;
INDIQUE que les crédits seront portés au budget principal exercice 2025 et suivants ; AUTORISE LE MAIRE à signer toutes les pièces relatives à l'exécutio]
Emoyé en préfecture le 26/11/2025
Requiem réecuele 28 V2D2S Put En
ID: Ds8-21380281 2.202951 124-DELIB2D25_DS4-DE
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 15
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 27/11/2025
Reçu en préfecture le : 26/11/2025
Exécutoire le : 27/11/2025