Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=6510&path=f0%2FWEB CHEMIN 6510 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=3127&path=e0%2FWEB CHEMIN 3127 1
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=5274&path=43%2FWEB CHEMIN 5274 1
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=3147&path=d7%2FWEB CHEMIN 3147 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=773&path=ff%2FWEB CHEMIN 773 130
Arrêté - viewFile.php?idtf=3855&path=45%2FWEB CHEMIN 3855 1
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=5336&path=dc%2FWEB CHEMIN 5336 1
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=3125&path=e9%2FWEB CHEMIN 3125 1
Procès Verbal - viewFile.php?idtf=3615&path=0c%2FWEB CHEMIN 3615 1
Déliberation - viewFile.php?idtf=6571&path=3c%2FWEB CHEMIN 6571 1
Déliberation - CHEMIN 4112 1479311777
Document publié le Samedi 31 décembre 2016 par la commune de Bernin.
Lien du pdf (Déliberation - CHEMIN 4112 1479311777)
Thèmes du document : Assurance, Budget, Consommateurs,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil seize, le neuf novembre à vingt heures quinze. Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire Date de la convocation du conseil municipal : quatre novembre deux mil seize. Présents : MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne- Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire.
MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absents :
MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine
Pouvoirs : _ = . De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie Certifié exécutoire De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert par transmission le Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
15 RO. 2016
2016/11/01
Budget annexe parc technologique des Fontaines A la Préfecture de l'Isère Clôture du budget annexe
Monsieur Claude TALON, adjoint délégué aux finances, expose au conseil municipal que les opérations d'aménagement du parc technologique des Fontaines et la vente du dernier lot cessible se sont terminées cette année (Vente Vertic). Il annonce que la clôture de ce budget annexe aura donc lieu avant la fin décembre 2016, et après la prise de la Décision Modificative n°1 dudit budget qui permettra essentiellement le passage des écritures de clôture des comptes et du transfert des résultats à la ville (transfert de bien restant et conservé par la ville car non constructible, ainsi que l'excédent correspondant à un retour partiel sur les subventions avancées par la ville au budget annexe depuis sa création, par délibération votée en 2000 avec effet rétroactif en 1997).
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
- décide de clore le budget annexe parc technologique avant le 31 décembre 2016, à l'issue des écritures nécessaires et PRECISE qu'en 2017, les seules formalités qu'il restera à remplir concernant ce dossier seront les votes du dernier compte administratif et du dernier compte de gestion de ce budget annexe.
- décide qu'une dernière décision modificative sera prise pour permettre les écritures techniques de clôture.
- charge Madame le maire ou l'adjoint délégué aux finances de procéder à toutes les démarches nécessaires à cette procédure et AUTORISE la signature par l'un d'eux de toute pièce s'y rapportant.
- charge Madame le maire ou l'adjoint délégué aux finances de transmettre la présente délibération aux services fiscaux et au trésor public de Meylan.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 14 novembre 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil seize, le neuf novembre à vingt heures quinze. Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : quatre novembre deux mil seize. Présents: MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne- Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire.
MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI
Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absents :
MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine Certifié exécutoire
Pouvoirs : | .| par transmission le De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémi
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert Î 5 NOV. 2016 Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis ‘
A la Préfecture de l'Isère 2016/11/02
Décision modificative 1 - exercice 2016 - budget annexe parc technologique des Fontaines
Monsieur Claude TALON, adjoint délégué aux finances, rappelle au conseil municipal que par délibération n° 2016/11/01 il a été entériné que le budget annexe parc technologique des Fontaines serait clos d'ici au 31 décembre 2016.
Afin de passer les dernières écritures soldant ledit budget annexe, en transférant le dernier terrain non constructible à la ville et prévoyant le transfert du résultat de clôture au budget principal après avoir clos et neutralisés les crédits ouverts et non consommés de l'exercice courant, il convient de prendre une décision modificative. Cette clôture et ces incidences seront comptabilisées dans la Décision Modificative du budget principal.
(Voir document budgétaire annexé à la présente)
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
Total Total recettes :
dépenses : + 61 946.27 € + 61 946.27€
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
Total Total recettes :
dépenses : - 200.00 € - 200.00 €
|| Soit un total général de : + 61 746.27€
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés approuve les modifications des chapitres du budget annexe parc technologique des Fontaines pour
2016, telles qu'elles sont proposées en annexe pour les montants globaux ci-dessus.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 14 novembre 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Annexe délibération n°2 : DM parc technologique des Fontaines
C Commune de BERNIN -38- Bud À Parc Tech Fontaines |DMn 1 2016]
_ Il: PRESENTATION GENERALE DU BUDGET | 1.
VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT BUDSET EE 61 946,27 61 946,27
L
+ * 4
B RESTES À REALISER (RAR) de
Ê L'EXERCICE PRECEDENT (3)
o R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT SF
. R REPORTE (2) {si déficit) (si excédent)
s
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (4)
61 946,27 61 946,27
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT |
PROPOSES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1} (y compris le compte
1068) 200,00 -200,00
+ + 4
È RESTES À REALISER( R.A.R) de
P L'EXERCICE PRECEDENT (3)
è 01 SOLDE D'EXECUTION DE LA R ot Ê EE ë si solde negatif) le 1} T | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE ETES REgAUn {sEsomenesn s {2)
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (4) -200,00 200,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (4) 61 746,27 61 746,27
ve reésceb rasta e terCertiiié ExÉCUIONS
3 à ur ee de rsrsftes Par transmission le
Cécile Rocca, Vu pour être annexé à
ladélibération NA | \ | 02 du Conseil
Municipal en date d “5:
léci£ [ Commune de BERNIN -38- Bud A Parc Tech
Fontaines JoMnt 2016]
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Il SECTION DE FONCTIONNEMENT
- CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap] Libetté Pour mémoire | Restes à
réaliser Propositions VOTE (3 TOTAL budget
précédent 2015 (2) nouvelles 7
(042113) |
25 000,00 0.00
Tatal des dépenses d'ordre de fonctionnement 83 200,00
TOTAL 114 209 09 c.0ù
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) Ï ou]
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES Ï 176 457]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire | Restes à réaliser | Propositions
VOTE (ai TOTAL ___Jbudget précèdent| 2015 (2) nouvetles
LL0e(2) (3
89 06005 137 Eau Ge
où
. nr: 83 200.00
18 320,26 107 520.26
4362601 | és s26ct £
009 ace Total des recettes d'ordre de
fonctionnement
4362601 6362601
TOTAL 0.00 5194627
[ R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE El ax]
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 176 145.27
Pour information AUTOFINANCEMENT
PREVISIONNEL | DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT {6} 4382501! Commune de BERNIN 38- Bud.A Parc Tech Fontaines [DMn°{
2016
1! - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap bell Pour memoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (31 TOTAL
_._ {budget precedent! 2015 (2j nouvelles {+2)#(3))
Totat des dépenses d'équipement Ï 6.20 20
Emprunts ‘ 00
Compte de fa son affactaton (7 Participations et créances rañachées
à es pa ou Autres im dbsatiors ira
Dépenses imcrèvues (mestssement co
Total des dépenses financières Haser Do FE
TNT SES GpS pour le compte de n62 48] GES
Total des dépenses réelles d'investissement 482601 4382.01 0.00
D40 [Opérators corurs ere FF 67501 BE 041 | Overatons patimonraies
14: 200 0.00)
Total des dépenses d'ordre d'investissement 25 000,00 4262601 68 626,01
TOTAL 68 826.01 0.60 -200.00 68 626.01
D 591 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1}] 2037389]
TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 89 000,00]
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap Libeilé Pour mémoire |Restes à réaliser | Propositions VOTE (3j TOTAL
budget précédent] 2015 (2} nouvelles E)#12}#(3)}
ons icorpor alles (sa 2 Subventan:
Immcbissatons en cours
Total des recettes d'equipement
Total des recettes financières
[TS des opE pourie compte de 1078 (2)
Total des recettes réelles d'investissement
Gr
ca gs Fremeni de Opéranans cards
Opsretons pat
07 de loncranrement (4
Total des recettes d'ordre d'invesis 89 200,00 83 090,09
TOTAL 200.69 000 200.00 89 090.00
F 00 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2 | ox]
CL TOTAL DÉS RECETTES D'INVESTISSEMENT CUNULEES | 89 000,20]
Pour information :
; AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE PAR LA SECTION DE 43 826,01
FONCTIONNEMENT (10) Commune de BERNIN -38- Bud A Parc Tech Fontanes [DMn 1 2016]
1! : PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
il SECTION D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRES - A3 | EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil seize, le neuf novembre à vingt heures quinze. Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : quatre novembre deux mil seize. Présents : MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne- Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire.
MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absents :
MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine a Pouvoirs: Certifié exécutoire
De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie par transmission le
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis 15 NOV. 2016
2016/11/03 _ Décision modificative 1 - exercice 2016 - budget principal A la Préfecture de l'Isère
Monsieur Claude TALON, adjoint délégué aux finances, rappelle au conseil municipal que par délibération n°2016/11/01 il a été entériné que le budget annexe Parc Technologique des Fontaines serait clos d'ici au 31 décembre 2016 et que cela aurait des incidences sur le budget principal de la ville. De plus, du fait de l'évolution des besoins de fonctionnement en fonction des réalisations tout au long de l'année assortis des fluctuations des recettes et des ajustements nécessaires pour la section d'investissement du budget principal, il convient d'ajuster les crédits ouverts au sein des différents chapitres dudit budget.
(Voir document budgétaire annexé à la présente)
Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
Total Total recettes :
dépenses : +162 795.27 € + 162 795.27 €
Section d'investissement
Dépenses Recettes
Chapitre Montant Chapitre Montant
Total Total recettes :
dépenses : + 426 496.58 € + 426 496.58 €
Soit un total général de : + 589 291.85 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés approuve les modifications des chapitres du budget principal pour 2016, telles qu'elles sont proposées en annexe pour les montants globaux ci-dessus.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 14 novembre 2016
Cécile Rocca,
= Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Annexe délibération n°3 : DM budget communal
Commune de BERNIN - Budget Communal - DM (projet de budget) - 2015
Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
v o CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES
T| AU TITRE OU PRESENT BUDGET (1) 16279527 1éLrss2r E
+ + +
ë RESTES À REALISER (RAR) DE . 500 Ë L'EXERCICE PRECEDENT
(2) e "
0 x a
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) fslexcédent) T à
REPORTE (2) 0,00 0,00
TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT (3) 162 795,27 162 795,27
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
D | CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 426 496,58
426 496,58
È compris le compte 1068)
+ + +
R Ê RESTES À REALISER (RAR) DE 500 iü
P L'EXERCICE PRECEDENT (2)
F 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA (si solde négatif) {sisolde positif)
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
: (2 0,00 0,00 s
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 426 496,58 426 496,58
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 589 291,85 589 291,85
De même. pour les décisions modifcatues et le budget supplémentars. les crédits (1) Au budget prima. les crédis votés correspondent aux crécfts votés lors da cette étaps oudgèt votés corrasponct Aux crêctts votés lors de l'étape budgétaire sans sommation 12 ceux anténeurament votés lors du même exerce
des résurats mandatées et non ratiachées teles qu'elles ressortent de 1a comptabiité
nées (R. 2311-11 du CGCT) es ron mandatées au 31/12 de l'exercice précédent telles qu'elles ressoment da la
312 de l'exorace précédent (R. 2311-11 du CGCT}
Les rastes à réahser da Ia section d'investissemant correspondant en dépansas, aux dépense: comptabilité des engagements et aux recettes certaines n'ayant pas donné leu à lâmssion dur
() Total de La sacüen de fonctionnement = RAR + résukat reporté + crédits de fonctionnement votés,
Total da La section 'nvestissement = RAR + solde d'exécution rapoté + cris dinves
Total du budget = Total de a section de fonctionnement + Tosaf de La section d'nvestssement
sement votés
Vu pour être annexé à la délibération N° Lot 6 [ il | 03
du Conseil Municipal en date du : >
2fn/ 2otc
Certiiié exécutore
1 Par transmission le
1 5 NOV. 2016
Cécile Rocc:
Maire de Bernin
Page 5 A la Préfecture
de l'Isère Commune de BERNIN - Budget Communal - DM {projet de budget) - 2016
11: PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap.] Libellé Budget de Restes à Propositions
VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) | réaliser N-1 (2) | nouvelles
1 a m IVsl+h+u
011 | Charges a caractere générat 1277 018,00 0.00 15 555,00 0.00 1 292 873 00
012 Charges de personnel. frais assimilés 2 243 824,00 6.00
-10 004.00 0.00 2239 820.00
014 Atténuations de produits 131 708,00 0.00
4 900.00 0.00 136 608.00
65 Autres charges de gestion courante 450 43450 0,00
0.00 0.00 450 434,50
656 Frais fonchonnement des groupes d'élus 0.00 0.00
0.00 0.00 000
Total des dépenses de gestion courante 4 108 984,50 0,00
10 451.00 0,00 4119 435,50
eë Charges financières 105 243.49 6.00 70 56927 0.00
175 81276 67 Charges exceptionnelles 21 009,00
0.00 1200.00 0,00 22 200,00
Li Dctatons provisions semi-budgétaires (4j 0.00 000 0.00 0.00
022 | Dépenses imprévues 51 800,00 0.00 0.00 51 800,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 4 287 027,99 0,00 6222027
0,00 A 369 248,25
023 Virement à la section d'investissement (5) 850 449.66
8057500 0.00 931 02466
042 Opérat” ordre transfert entre sections {5} 349 394.22
0.09 0.00 349 394,22
043 Opérat” ordre intérieur de la section (5) 0.00
0.00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement | — 115984388 80 575,00 000Ù 12041688
TOTAL 5 486 871.87 0.00 162 795,27
0,00 5649 657,14
+
LL D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | oo
[ TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | sossern]
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 2 nouvelles
i il mn IWsl+li+tit
013 Atténuatons de charges 53 959,87 0.09
15 055.09 0.00 69.014,87
70 Produits services. domaine et ventes div 893 294,00 000
27 000,00 000 520 294,09
73 Impôts et taxes 4116 254,00 000 25 064,00 0.00 44331800
74 Dotations et partcipatons 344 844,00 0,00
4171500 0,00 343 129,00
75 Autres produits de gestion courante 56 477.00
0.00 87 146,27 0.00 143 623,27
Totai des recettes de gestion courante 5 466 828,87 0,00
152 550,27 0,00 5619 379,14
76 Produits financiers 16.00 000 00 000 16,00
T7 Produks exceptionnels 5027.00 0.00
10 245.00 0,00 1527209
78 Reprises provisions semi-budgétaires (4) 0,00
0.09 0.00 0,09
Total des recettes réelles de fonctionnement 5471871,87 0.00 162 795,27 0,00 5634 667,14
042 Opérat* ordre transfert entre sections (5) 15 000,00
0.00 0.00 15000.00
043 | Opérar ordre intérieur de la section (5) 000 2.00 200 000
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 15 000,00
0,00 0,00 15 000,00
TOTAL 5486 871,87 0.00 16279527
0,00 5 649 667,14
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6) 1265 418,88
cnmespondant à l'excéde es-réctes:ds
dépenses réelles de fonc:
s69667,14]
pour un Lbudgei voté en équilibre des ressources propres F gr È
nnement. li sert à financer ls remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de [a commune où
de l'établissement
Page 6 Commune de BERNIN - Budget Communal - DM (projet de budget) - 2018
{j) GE Nodatés de vote 18 (2) La colonna RAR nest à renssigner qu'en 'abaanca de
131 d'a agi des roue cradts ot rs Gel rserte (El sa dommune cu 'étarsssement applque le nano 19 DFO23e RIT. DIEM = ROUE RON » DE OR Dee RON DO RO LE: Soide de lopéranior DF 023 + DF O2 RF 042 ou solde ce l'opération R1 021+ À 0401040
37H CS QuNÉS AN O6 du vale Su Budget pr esse Frs
Page 7 Commune de BERNIN - Budget Communal - DM {projet de budget) - 2015
1! - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT —CHAPITRES
A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de | Restesà | Propositions | VOTE (3) TOTAL
lexercice (1) À réaliser N-1 | nouvelles
: a ui Wa=lelet
n 019 Stocks (5)
co0 000 000 0.00 0.00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204 163 742.00 0.00
<21 43290 000 148 309 10
204 Subventions d'équipement versées 163 530.00
co0 -8 92000 000 154 610 00
21 Immobilisations corporelles 74345159
C.,00 35383345 0.60 1 103 285.04
22 | Immobilisations rèçues en affectation (8) 00 000 00 000 000
23 Immobilisations en cours 2591 335.94
0,00 7301603 0.00 2664 35197
Total dés opérations d'équipement 0.00 6,00
200 000 0.00
Total des dépenses d'équipement 3674059,53 0.00
396 496,58 0.00 4070 556,11
10 Dotations. fonds divers et réserves 0,00
0,00 200 000 000
13 Subventons d'investissement 0.00
0.00 000 0,06 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 311 082.52
c00 0.00 0.00 311 082.52
18 Compte de liaison affectat” (BA rêgre) (7) 0.00
0.00 0.00 0.00 000
26 Participat et créances rattachées 3 000.09
0.06 0.00 000 3 000,00
2 Autres immobilisations financières 0.00
0,00 000 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00
0.00 000 0,00
Totai des dépenses financières 314 082,52 0.00
0.00 0.00 314 082,52
45... | Total des opé. pour compte de tiers(a) 0,00 0,00 0,00 000 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 3988 142,05
0,00 396 496,58 0,00 4 384 638,63
040 Opérat” ordre transfert entre sections (4) 15 000.00
0.00 0.00 15 000.00
o41 Opérations patrimoniales (4) 000 30 000,00 200
30 000,00 Total des
dépenses d'ordre 15000,00 30 000,00 0.00 45 000.00
d'investissement
TOTAL 4 003 142,05 0,00 426
496,58 0.00 4 429 638,63
+ EC
D001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 000 |
L TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4429626,
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budgetde | Restesà | Propositions | VOTE (3 TOTAL
lexercice(t) | réaliser N1 | nouveltes
i «2 si Watt
1 010 Stocks (5)
0,00 000 0.00 000 000
13 Subventons d'investissement (hors 138) 289 848,42 000
139 521,58 0.00 429 370.00 16 Emprunts
et dettes assimilées (hors165) 305 000.00 0.00 0.00 000
305 000.00 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0.00
0.00 0.00 600 0.06
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0.00
000 0.00 0.00
21 Immobilisations corporelles 0.00 0.09
0.00 006 000 22 Immobilisations reçues
en affectation (8) 000 000 00 000
00 23 Immobilisations en cours 0.00 0.00
0.00 0,00 200 Total des recettes
d'équipement 594 848,42 0,00 139 521,58
0,00 734 370,00 10 | Dotatons fonds
divers et résenes {ors 278 600,00 D00 3140000 0.00 309 400,00 1068)
1068 Excédents de fonctionnement 1371 190,50 009
0.00 900 1371 150.50 captalises (5)
138 | Autes subvent invest non transt 000 000 0.00 000 a00
165 | Dépôts et cautionnements reçus 400.00 00 0.00 ooû
400.00 ‘8 Compte de liaison : affectat® (BA règie) (7) 0,00
0e 0,08 oo 25 | Pasicpar ei créances rattachées
200 000 uou 27 | Autres immobitsations financières
000 000 000 024 | Produits des cessions dimmobiisations 000 145 000,00 0.00 390 900,00 Total des recettes financières
1 894 590,60 0.00 176 400,00 0,00 2 070 930,50 Commune de BERNIN - Budget Communal - DM (projet de budget) - 2016
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) | réaliser 1 | nouvelles
1 (2) ni IVa=t+l+ it
il
45... Total des opé. pour le compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
(6)
Total des recettes réelles d'investissement 2489 438,92 0,00 315 921,58 0,00 2 805 360,50
021 Virement de la sect” de fonctionnement (4) 85044965 80 575,00 0.00 93102466
040 Opérat* ardra transfert entre sections (4) 349 39422 0,00 0.00 349
394,22
041 Opérations patrimoniales (4) 0.00 30 000.00 0.00 30 000.00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1199 843,88 110 575,00 0,00 1310418,88
TOTAL 3689 282,80] 0,00 425 496,58 0,00 4115 779,38
+
[ R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 21385925 |
[ TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4426368 |
Pour information :
M s’agit, pour un budget voté en équilibre. des ressources propres
correspondant à l'excdent des recettes réelles de fonctionnement sur | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL les dépenses réelles de fonctionnement. II sert à financer le DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
remboursement du capital de la dette etles nouveaux investissements FONCTIONNEMENT (10)
de la commune ou de l'établissement.
12541888
(1) Ci. Modahts de vote 1-8
2) Insenrs en cas de reprise des résutats de l'exercice précédent (après vote du compte ads
(3) Le vote de l'organe détbérant porte uniquement sur 1e5 proposons nouvelles.
(41 DF 023 + R/ 023. Di 040 = RF 042: RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041. DF 043 = RF 043
(S] À senir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocka selon Ia méthode de l'nventare permanent simpifié auto
aileurs retraches dans le cadre ge budgats ameres
1) ou si reprise anticipée des résultats.
‘s£e pour les seules opératons d'aménagements [oüssement ZAC} par
(8) En dépenses, le chapitre 22 retraca las travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en afectation En recette. retrace. le cas écnéant l'annulaton de tels lravaux fféctuds sur un exercice antéraur
(7) À serur uniquement lorsque le commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en es;
(8) Seule total des opérations pour compta de tiers figure sur cet état (ver le détai Annëxe IV AS)
(2) Le compte 1058 n'est pas un chapitre maïs un articte du chapitre 19,
(10) Soda de lopéranon DF 023 + DF 542 RF 042 ou solde da l'opération AI C21 + F1 040 Di 40.
Page 9
s 20 prof d'un senice publi non persornaksé qu'elle ou qu'il crés EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil seize, le neuf novembre à vingt heures quinze. Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : quatre novembre deux mil seize. Présents: MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne- Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire.
MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI
Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absents :
MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine pee: Pouvoise Certifié exécutoire
De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie par transmission le De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis 1 5 NOV. 206
2016/11/04
Indemnité de conseil et d’assistance du comptable public de Meylan A la Préfecture de l'Isère
Monsieur Claude TALON, adjoint délégué aux finances et aux travaux informe le conseil municipal que, suite au départ le 31 août 2016, de Madame Janine SERQUIN, trésorière de Meylan, et à son remplacement à compter du 1° Septembre 2016, par Monsieur Pierre CALLEWAERT, il convient de statuer sur le montant de l'indemnité de conseil et d'assistance du nouveau comptable public.
Le dernier taux appliqué jusque-là pour Madame Janine SERQUIN était fixé à hauteur de 80% du montant allouable.
Il informe le conseil municipal que cette indemnité facultative peut être modifiée ou supprimée en cours de mandat sur délibération spécifique dûment motivée (conformément arrêté interministériel du 16/12/1983).
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
Considérant les prestations servies,
décide d'attribuer à :
. Monsieur Pierre CALLEWAERT, responsable du centre des finances publiques de Meylan, le taux de 80% de l'indemnité de Conseil prévue par l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l'article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82- 979 du 19 novembre 1982. Il est précisé que pour 2016, ce taux s'appliquera sur une valeur calculée au prorata de l'année écoulée depuis sa prise de fonction au 1°" septembre 2016.
précise que l'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années :
Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 %o
Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 %o
Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1,50 %o
Surles 60 679.61 euros suivants à raison de 1 %o
Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0,75 %o
Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0,50 %o
Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0,25 %o
Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d'euros à raison de 0,10 %o
En aucun cas l'indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150.
précise que cette indemnité pourra être supprimée ou modifiée annuellement sur délibération expresse. Sans nouvelle délibération la présente continuera de s'appliquer jusqu'à la fin du mandat en cours pour Monsieur Pierre CALLEWAERT.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 14 novembre 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à comoter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil seize, le neuf novembre à vingt heures quinze.
Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : quatre novembre deux mil seize.
Présents : MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne-
Certifié exécutoire Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, par transmission le PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire.
MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI { 5 NOV 2016 Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, " SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absents :
, TS MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine A la Préfecture de l'Isère Pouvoirs:
De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
2016/11/05
Demande de subvention au conseil départemental de l'Isère pour l'aménagement d’un parc de rencontre intergénérationnel et festif, au lieu-dit clos Michel
Madame Noémie Brunier, conseillère municipale déléguée au développement durable et aux relations avec le personnel, rappelle au conseil municipal le projet d'aménagement du parc du Clos Michel.
Cet aménagement s'articule autour de 5 axes principaux :
- L'aménagement d'un espace festif permettant d'accueillir les différentes manifestations communales,
- La valorisation de ce lieu de rencontre et d'échanges en intégrant des aires de jeux pour tous les âges ainsi qu'une zone de tranquillité. Le terrain de sport sera revu afin de favoriser l'usage
sportif et d'optimiser l'espace,
- La polyvalence des espaces, favorisant notamment l'usage de ce lieu par les scolaires et périscolaires,
- l'environnement général du parc sera repensé en termes d'espaces verts avec la plantation d'arbres pérennes qui s'intégreront dans le plan de gestion raisonnée communal, - la sécurité des accès et des cheminements piétons en prenant en compte l'accessibilité PMR de la Maison Michel situé dans cet espace et du parc,
Cette opération est subventionnable par le Conseil Départemental de l'Isère, au titre des aménagements d'espaces publics, à hauteur de 20 % du montant des travaux subventionnables.
Montant des travaux subventionnables : 246 961 euros hors taxes.
Taux de subvention (pour un indice de richesse 7) : 20 % du montant H.T. des travaux subventionnables.
Montant de la subvention sollicitée : 49 392 euros.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés :
e Sollicite auprès du conseil départemental de l'Isère une subvention de 49 392 euros pour les travaux d'aménagements d'un parc de rencontre intergénérationnel et festif, au lieu-dit clos Michel
+ Charge Madame le maire de transmettre la demande au conseil départemental de l'Isère.
+ Demande au conseil départemental de l'Isère l'autorisation d'anticiper les travaux avant l'octroi de la subvention.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 14 novembre 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil seize, le neuf novembre à vingt heures quinze. Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : quatre novembre deux mil seize. - 7 Présents: MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne- Certifié SHcutors Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, par transmission e PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI 45 NOV. 2016 Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude, Absents:
A la Préfecture de l'Isère MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine Pouvoirs:
De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
2016/11/06
Régularisation foncière chemin de La Rousse
Claude Talon, adjoint délégué aux finances et aux travaux, informe le conseil municipal d'une demande de Mesdames Mauricette et Jocelyne JUGLARD et de Madame Laurence BELLICARD concernant une erreur sur le cadastre sur le chemin de La Rousse. En effet, une partie du chemin côté Catières - Grandes Vignes apparaît comme chemin communal alors que leur titre de propriété ne mentionne pas
l'existence dudit chemin. Leur propriété est bien en limite nord mitoyenne de la propriété voisine.
En 2005, Madame le maire avait déjà signé un document d'arpentage validant ainsi la suppression de ce chemin en l'incluant dans leur propriété. Ce dossier s'était ensuite perdu entre le notaire de la commune et le notaire des consorts JUGLARD - BELLICARD.
En conséquence, un nouveau document d'arpentage a été établi par un géomètre-expert et ce, afin de régulariser cette situation.
Deux nouvelles parcelles, deux surfaces respectives de 165 m? et 121 m°, seront créées, l’une appartenant à Mesdames Mauricette et Jocelyne JUGLARD, l'autre appartenant à Madame Laurence BELLICARD suite à une donation à son profit par sa grand-mère.
Ces parcelles une fois numérotées feront l'objet d'un acte notarié, accompagné à l'appui des titres de
propriété des consorts JUGLARD - BELLICARD, afin de régulariser cette situation.
Une fois cette régularisation faite, Mesdames JUGLARD cèderont à titre gratuit la parcelle d'une surface de 165 m? à la commune par acte notarié.
Le conseil municipal ayant entendu cet exposé, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés autorise Madame le maire à signer tous les actes notariés et toutes les pièces consécutives sous réserve d'un engagement écrit de Mesdames JUGLARD de céder à titre gracieux la parcelle d'une surface de 165 m2.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 14 novembre 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. : nt ms älea | Lo(é [n (| o6 E ünigipal'en date du :
M FRE } r,
EE D
par transmission le
U5/NOV. 2016 f 1}
|A la f els dr EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil seize, le neuf novembre à vingt heures quinze. Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : quatre novembre deux mil seize. Présents: MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne-
Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, na Scutoire PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire.
Ceriliié exécuLoIT MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI par transmission le Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude.
Î 5 NOV. 2016 Absents :
MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine
Pouvoirs:
A la Préfecture de l'Isère De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
2016/11/07
Dénomination d’une voie
Considérant que l'impasse entre le chemin de la Côte et le Cube d'une longueur de 412 mètres linéaires, qui est dans le domaine privée de la commune, n'est actuellement pas dénommée,
Considérant qu'il est de l'attribution du conseil municipal de dénommer une rue, sans que l'approbation du Préfet soit nécessaire,
René Régis propose au conseil de dénommer l'impasse entre le chemin de la Côte et le Cube :
« Passage de la Côte »
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés
accepte la proposition.
« Passage de la Côte » ayant obtenue l'unanimité des membres présents et représentés, est choisie pour dénommer la voie entre le chemin de la Côte et le Cube.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 14 novembre 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ‘Annexe délibération n°7 : plan cadastral ee
6 fu Fe+. :
l' fete: EN
Vu pour être annexé à la délibération N° 9
du Conseil Municipal en date du: 5 ?
> PL
7/7, C7 Ceritié exécutoire
/ ‘par transmission le /
/ LYS NN. 26
LA là Préfecture de VIéèré
PS EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil seize, le neuf novembre à vingt heures quinze.
Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : quatre novembre deux mil seize. Présents : MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne- _— Zcuioire Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, Certifié exécu PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire.
par transmission le MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René,
15 NOV. 2016 SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absents :
MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine
é Yisère Pouvoirs : Ala Préfecture de De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
2016/11/08
Convention d'hébergement des relais hertzien entre la commune de Bernin et le Département de l'Isère dans le cadre du réseau internet haut débit du Département de l’Isère
Vu la délibération n°2016/07/09 du conseil municipal du 6 juillet 2016 approuvant le principe d'installation d'un relais hertzien destiné au réseau internet haut débit du Département de l'Isère sur le site de La Veyrie,
Madame le maire rappelle que dans le cadre d'un projet de raccordement au réseau wifi du Département, qui concernerait notamment la ZA du Versoud, la commune de Bernin a été sollicitée afin de procéder au déploiement provisoire d'un site de transport sur le château de la Veyrie. Cette opération consisterait à implanter, en attendant le déploiement de la fibre optique, les « Equipements de radio télécommunication » wifi du Département. Aussi, en cas d'accord par la commune, une convention de 2 ans renouvelable serait à signer entre la mairie et le Département de l'Isère.
A la suite de la délibération du conseil municipal du 6 juillet 2016 approuvant le principe de cette installation, l'étude de faisabilité technique attendue a été réalisée par la société Alsatis. Bouygues télécom (INFRACOS), qui occupe le site, a validé le projet.
Madame le maire rappelle que dans le cadre de ses activités en matière de réseau de communications électroniques, le Département de l'Isère s'engage à respecter le code général des collectivités territoriales, les dispositions du code des postes et communications électroniques, les règles du droit de la concurrence, ainsi que celles des télécommunications dans ses rapports avec les différents opérateurs (fournisseurs d'accès internet (FAI)) présents sur le réseau d'initiative publique haut débit départemental.
Par ailleurs, la commune a formulé une demande auprès de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR) afin que celle-ci effectue les mesures d'exposition aux champs électromagnétiques dès lors que l'installation aura été réalisée afin de veiller à ce que les ondes électromagnétiques émises ne dépassent pas le seuil réglementaire fixé à 61 v/m.
Considérant l'intérêt général qui s'attache au réseau d'initiative publique haut débit établi par le Département de l'Isère, ainsi qu'au service public départemental des réseaux et services locaux de communications électroniques,
Le conseil municipal, ayant entendu Madame le maire, après en avoir délibéré, et à la majorité des membres présents et représentés (3 abstentions) :
- approuve l'installation d'un relais hertzien destiné au réseau internet haut débit du Département
de l'Isère, selon le schéma annexé à la présente délibération sur le site de La Veyrie, - autorise le maire à signer la convention d'hébergement des relais hertzien avec le Département de l'Isère pour deux ans dans le cadre du réseau internet haut débit du département de l'Isère.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 14 novembre 201
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Vu pour être annexé à la délibération N°
folé | il | OR
du Conseil Municipal en date du: a
li [
AMÉNAGEMENT Alsatis © RÉSEAUX LE DÉPARTEMENT
Certifié exécutoire . | L.
par transmission le Avant Projet Simplifié
15 NOV. 206 38039A-Bernin-LaVeyrie-Bat
A la Préfecture de l'Isère
Maire de Bernin
Date : 2016-08-24
1116 7.Photos du site
D
Vue du site
n416 Position des FH
COUPE AU DERNIER ETAGE
Position des FH — plan de masse Emplacement Baie Remontée cable énergie - partie exterieure
14516 Passage cable énergie via canalisation Emplacement logette
16/16 Annexe n°! délibération n°8 : convention avec le Département pour antenne relais Veyrie
Vu pour être annexé à la délibération N° Êo [ES | it | © £
du Conseil Municipal en date wi) il | Lé CONVENTION
POUR L'INSTALLATION D'UN
RELAIS HERTZIEN DESTINE AU RESEAU
Certifié CURE INTERNET HAUT DEBIT par transmission le SUR LESITETE:
15 NOV. 2016 38-Bernin-LaVeyrie-Bat
BERNIN (38190)
Cécile Rocca
A la Préfecture de l'Isère
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
Le Propriétaire du terrain, parcelle AP14 (Coordonnées WGSS84 45.257965 / 5.862639)
la commune de BERNIN, représentée par Cécile ROCCA, en sa qualité de Maire,
dûment habilité à signer la présente,
ci-après désigné par « le Propriétaire »
ET
D'autre part,
Le Département de l'Isère, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département, 7 rue Fantin
Latour, BP 1096, 38022 Grenoble Cedex ,1 représenté par Monsieur le Président du
Conseil Départemental, Monsieur Jean-Pierre Barbier dûment autorisé par décision de la
commission permanente en date du 24 juillet 2015
ci-après désigné par « le Département »
ou « l’Occupant »
Le Propriétaire et l’Occupant étant désignés par « les parties »,
IL A ETE CONVE?
PREAMBULE
Vu l’engagement du Département de l'Isère de faire sien lobjectif que la population de
l'ensemble de son territoire puisse accéder dans de bonnes conditions techniques et financières au service de l'internet haut débit :
Vu l'engagement du Département de l'Isère de respecter le Code Général des
Collectivités Territoriales, les dispositions du Code des postes et communications électroniques, les règles du Droit de la Concurrence et celles des Télécommunications
dans ses rapports avec les Opérateurs d'internet haut débit $
Vu le marché de services pour le renforcement, la montée en débit, l'extension et
l'exploitation technique et commerciale du réseau de collecte de réseaux d'accès sans fil
sur le territoire du département de l'Isère attribué par le Département de l’Isère à la société
SAS ALSATIS ;
Article 1. Définitions
« Equipements de radio télécommunication » : désigne les installations et équipements
composant le Réseau WIFI du Département et destinés à être installés sur le domaine
privé mis à disposition ;
« Occupant » : désigne soit le Département et ses prestataires dûment désignés, chargés
de l’installation de l’Antenne WIFI, de l'exploitation, et / ou de la maintenance du Réseau
WIFI, soit l’entreprise délégataire à laquelle le Département aura confié la gestion du
service public départemental de communications électroniques et qui se substituera dans les droits et obligations de ce dernier :
«Réseau de communication électroniques » : au sens de l’article L.32 du Code des
postes et des communications électroniques, désigne toute installation ou tout ensemble
d'installations de transport ou de diffusion ainsi que, le cas échéant, les autres moyens
assurant l'acheminement de communications électroniques, notamment ceux de
commutation ct de routage, catégorie générale à laquelle appartient le Réseau Wifi ;
« Réseau WIFI » : désigne le réseau de communications électroniques mis en œuvre par
le Département de l'Isère, support du service public départemental de communications
électroniques à haut débit, pour lequel une superposition d'affectation est instituée ;
«Propriétaire » : désigne le propriétaire du domaine, servant d'assiette aux Relais
destinés au fonctionnement du Réseau Wifi ;
Article 2. Objet de la présente convention
La présente convention (ci-après désignée par «la Convention ») a pour objet de
déterminer les modalités et conditions de mise à disposition, par le Propriétaire au profit
de l'Occupant, du site (ci-après désigné par le « Site »), sis sur la commune BERNIN,
afin de lui permettre d’implanter les « Equipements de radio télécommunication» définis à l’article 3 et liés à ses activités d'exploitant Réseau WIFI.
Par implantation, il convient d'entendre l'installation, l’exploitation et la maintenance de
la « Station Relais ».
Les modalités d'accès au Site et les conditions d'intervention sont décrites en annexe
n°1. Article 3. Equipements de radio télécommunication à la charge de l'Occupant
L'ensemble des « Equipements de radio télécommunication» objet de la Convention,
sont définis, comme suit :
Les infrastructures passives
les coffrets Energie,
les bornes WIFI, les antennes secteur et panneau,
le câblage d'installation,
le matériel nécessaire pour le raccordement au réseau électrique général.
La nature et la description des Equipements de radio télécommunication constitutifs du Réseau WIFI, objet de la présente Convention, figurent sur l'avant-projet sommaire fourni en annexe n°1 de la présente convention.
Article 4. Propriété des Equipements de radio télécommunication
Les « Equipements de radio télécommunication » sont et demeurent la propriété du
Département. Le Propriétaire ne pourra intervenir sur les Equipements de radio
télécommunication, hormis le cas d'urgence dûment justifié à l'Occupant.
Article 5. Travaux d'installation, entretien, réparation
5.1
s2
L'Occupant devra tenir les lieux mis à sa disposition en bon état d'entretien ainsi qu’en
bon état de propreté pendant la durée de leur occupation.
L’Occupant assurera l'installation, l'exploitation et la maintenance de ses Equipements de radio télécommunication dans les règles de l’art, à ses frais et sous sa seule
responsabilité. 11 devra s'abstenir de tout ce qui pourrait troubler la tranquillité du Site ou
nuire à sa bonne tenue.
Le Propriétaire s’engage à assurer à l'Occupant une jouissance paisible du Site mis à
disposition, et à faire effectuer les réparations autres que locatives le concernant. Dans le
cas où des travaux d'entretien, de réparation ou de modification réalisés par le
Propriétaire sur le Site nécessiteraient le déplacement ou l'enlèvement de tout ou partie
des Equipements de radio télécommunication de l'Oceupant, celui-ci s'engage à effectuer
lui-même, à ses frais et sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit, Ja dépose,
la protection et la remise en place desdits Equipements de radio télécommunication après
en avoir été avisé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le
Propriétaire au moins trois (3) mois à l'avance.
Le Propriétaire et l'Occupant s’efforceront de trouver tous autres emplacements,
pendant la durée de ces travaux, susceptibles d'accueillir les Equipements de radio
télécommunication de l'Occupant, et lui permettant d'assurer la qualité et la continuité
de ses services.
Dans l’hypothèse où aucune solution satisfaisante pour POccupant ne pourrait être
retenue, celui-ci pourra résilier la Convention sans qu'aucune indemnité ne soit due de
part ou d'autre,
5.4 Sauf cas de force majeure, en cas de travaux réalisés par le Propriétaire et nécessitant l'interruption des émissions de radio télécommunication des Equipements de radio télécommunication de l'Oceupant, le Propriétaire s'engage à en avertir ce dernier en
respectant un préavis de quinze (15) jours, et à justifier cette nécessité. Le Propriétaire
s’efforcera, dans la mesure du possible, de proposer une date d'interruption dans la
période la moins pénalisante pour lOccupant.
Article 6. Autorisations administratives
6.1 L’Occupant fait son affaire des autorisations administratives et réglementaires
nécessaires à la mise en place et à l'exploitation, de ses Equipements de de radio
télécommunication, et en particulier des formalités de demande d'attribution d'une
fréquence auprès des organismes habilités lorsqu'elles sont exigibles.
6.2 Dans l'hypothèse où, pour une raison quelconque, l’Occupant n'obtiendrait pas lesdites autorisations, la Convention serait résolue de plein droit sans indemnité.
Il en serait de même en cas de retrait, d’annulation ou d’abrogation, de l’une des
autorisations administratives précitées.
Article 7. Nouvel occupant et compatibilité radio électrique
Tout nouvel opérateur titulaire d’une licence ou tout autre ut: ateur du spectre hertzien
souhaitant utiliser ultérieurement le Site mis à disposition, vérificra préalablement et à
ses frais la compatibilité de ses Equipements de radio télécommunications avec ceux
du ou des occupant(s) déjà en place. Si cette compatibilité s'avère impossible, le nouvel
opérateur ne sera pas autorisé à implanter ses équipements sur le Site.
Article 8. Durée de la convention
8.1 La Convention entrera en vigueur à sa date de signature. Le Site sus désigné sera mis à la
disposition de l’Occupant à cette même date.
8.2 La Convention cst conclue jusqu’au 1° mars 293@- Za9 C mmeico \Qn Cancn)
8.3 La Convention sera ensuite reconduite tacitement par périodes de un (1) an, sauf
dénonciation par l’une des parties, signifiée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception et respectant un préavis de trois (3) mois avant la date d'échéance de la
période en cours.
8.4 La Convention continuera également de s'appliquer quel que soit le mode d'organisation ou le délégataire ou concessionnaire en charge de l'exploitation du Site mis à disposition
par le Propriétaire.
En cas de cession du Site, qu’elle qu’en soit la forme, le Propriétaire se porte fort de
rendre la Convention opposable au cessionnaire.
Article 9, Assurance
9.1 L'Occupant s'engage à être titulaire pendant toute la durée de la Convention, d’une ou
plusieurs polices d'assurances garantissant : 92
9.3
Article 10.Ré:
10.1
10.2
+ sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses Equipements de radio
télécommunication, de son personnel intervenant dans le cadre des opérations de
maintenance ;
+ les dommages subis par ses propres matériels et Equipements de radio
télécommunication notamment contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégât
des eaux ;
«les risques locatifs et les recours des voisins et des tiers.
Le Propriétaire fera sa propre affaire de l'assurance de ses biens immobiliers et/ou mobiliers et s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa responsabilité
civile.
L'Occupant est gardien exclusif de ses installations, le Propriétaire ne garantissant
aucune surveillance de celles-ci.
tion
Résiliation à l'initiative de l’une des parties :
En cas de non-respect, par l’une des parties, de ses obligations à la Convention, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant une période de trois (3) mois, résilier de plein droit la Convention, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans
préjudice de tous dommages et intérêts.
Dans l’hypothèse où apparaîtraient des problèmes indépendants de la volonté des parties
(installations électriques proches affectant l'émission et/ou la réception des signaux,
parasitage d'installations diverses, nouvelles constructions en face des antennes, etc.) ou en cas de travaux nécessaires sur l'infrastructure mise à disposition engendrant une
interruption du service, les parties se concerteront pour tenter de régler ces difficultés.
En cas d'échec de cette concertation, POceupant ou le Propriétaire auront la possibilité
de résilier, de plein droit, la Convention par lettre recommandée avec accusé de réception,
en respectant un préavis de trois (3) mois, sans que cette résiliation ouvre droit à une
quelconque indemnisation pour l’une ou l’autre des parties.
Résiliation à l'initiative de l'Occupant :
En cas de retrait ou de non renouvellement des autorisations nécessaires à l'exploitation
du réseau haut débit, la Convention pourra être résiliée de plein droit et à tout moment
par l'Occupant, à charge pour lui d’en informer le Propriétaire par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Article 11.Nullité relative
Si une ou plusieurs stipulations de la Convention sont tenues pour non valides ou
déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une
décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations de la Convention garderont toute leur force et leur portée. Article 12.Confidentialité
Dans le cadre et pour les besoins de la Convention, le Propriétaire et l'Occupant
peuvent être amenés à échanger des informations confidentielles.
Dans cette éventualité, chacune des parties est tenue de garder strictement confidentiel et
d'observer le plus strict secret des affaires concernant l’autre partie et de ne pas divulguer
à des tiers à titre onéreux ou gratuit ou sous quelque forme que ce soit, les informations
concernant l’autre partie, sauf autorisation écrite et préalable de cette autre partie, où
nécessité de remplir une obligation légale, réglementaire ou contractuelle, désignant le ou
les bénéficiaires de l'information ainsi que son contenu et ce, pendant toute la durée de la
Convention et durant une (1) année au-delà.
Le caractère confidentiel des informations changées ne s'applique pas aux informations
connues de la partie réceptrice préalablement à leur communication, à charge pour la
partie invoquant cette connaissance préalable d’en apporter la preuve, aux informations
obtenues de tiers par des moyens légitimes et sans obligation de secret, à celles
développées indépendamment ou encore celles rendues publiques par la partie qui les a
communiquées.
Article 13.Juridiction compétente
Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre le Propriétaire et l'Occupant au
sujet de l'application ou de l'interprétation de la Convention feront l’objet d’une tentative
de règlement amiable. Si un tel accord amiable ne pouvait être trouvé dans les trente (30)
jours calendaires suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception
notifiant la difficulté en cause, le litige sera soumis par la partie la plus diligente au
Tribunal compétent.
Article 14. Annexes contractuelles
Sont contractuels et annexés à la présente convention les documents suivants :
+ Annexe n°1 : Avant-projet sommaire
Fait en deux exemplaires originaux,
Dont un pour le Département,
Et un pour le Propriétaire A SRE. Arras
Le, le,
Pour le Département,
Le Président le Propriétaire Annexe n°3 délibération n°8 : infos complémentaires {champs électromagnétiques)
Rappel
PS CREER Et en ere tous soumis dans
notre vie courante à de nombreux champs électromagnétiques
issues des sources électriques CoURn UN a Lol U = al
Pour les fréquences concernées, la mesure de ces champs est
réalisée en Volt par mètres {V/m).
Câble électriques HT, BT GSMMIFI Outdoor/Télévision
(8 Vim minimum) etc. (entre
0,2 et 50 Vim)
Antenne relais > Site de transport et Liaison par Faisceau Hertzien
Le principe d’un site de transport est de transporter des données d'un point A à un point B sur le même principe qu'un laser.
Cette liaison « Faisceau Hertzien » est directive, ce qui impose à l'opérateur d'aligner les antennes
composant ce lien afin qu'elles soient «face à face» comme représenté ci-dessous.
e | antenna free space loss
antenna
receiver transmitter
Emission Air libre (FSL) Réception
Dans ce cadre les ondes reçues au sol sont extrêmement faibles, le signal étant concentré le long d’un faisceau restreint
se propageant entre l'antenne d'émission et de réception
Page 1 sur3 Annexe délibération du
09 novembre 2016 Quel est le seuil maximal ?
Actuellement la réglementation française et notamment le Décret n°2002-775 du 3 mai 2002 prévoit que les « valeurs limites d'exposition du publie » ont un seuil maximal compris entre 41 et 61V/m
(htips://www.senat.fr'questions/base 201 1 qSEQ110719522 html)
DENSITÉ dunes E(V/m) H(A/m) B(uT) de
puissance équivalente
en onde plane Seq (W/m°) 0-1
Hz - 32x10 4x10 - _
1-8 Hz | 10000 3,2x10VF 4x 10VE -
825Hz . 10000 4000f 5000 -.
250/ ur sf L
250/F 5 625 |
87 5 625 + .
0,15-1MHz 87. 07f 092
1-I0MHZ COSTA DE O9 LL
10-400 MHz L 28 0,073 2 2 - 400-2 000 MHz 13752 0,0037f f200 _
| BA
A travers sa résolution 1815 l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 27 mai 2011 recommande de fixer
un seuil de prévention pour les niveaux d'exposition à long terme aux ondes en intérieur, conformément auprincipe
de précaution, ne dépassant pas 0,6 volt par mètre.
http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-FR.asp?fileid=17994
Page 2 sur 3
Annexe délibération du 09 novembre 2016 Cas du de Bernin :
Dans le cadre de l'installation d'un Faisceau Hertzien à une hauteur de 19 mètres, la puissance du signal reçue en
pied de site est inférieure à 0.3 V/m
la puissance rayonnée par l'antenne est :
- concentrée spatialement
fortement décroissante avec la distance {proportionnel au
carré de la distance)
Ve - très faible en dehors de l'axe de l'antenne
| ©? Vu pour être annexé à la délibération N° Lo \ 6 | | \
du Conseil Municipal en date du: 3 [ IL | Ps 6
Certifié exécutoire
par transmission le
15 NOV. 206
Maire de Bernin
A la Préfecture de l'Isère
Page 3 sur 3
Annexe délibération du 09 novembre 2016 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil seize, le neuf novembre à vingt heures quinze. Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire. Date de la convocation du conseil municipal : quatre novembre deux mil seize. Présents: MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne- Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, Certifié exécutoire PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. par transmission le MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, 1 5 NOV. 2016 SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. Absents :
MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine
A la Préfecture de l'Isère Pouvoirs : De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie
De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
2016/11/09
Renouvellement d’une convention avec la commune de Saint-Ismier dans le cadre de la mise à disposition de l’atelier de reliure
Madame le maire indique qu'il convient de renouveler, comme chaque année, l'utilisation de l'atelier de
reliure municipal, avec la bibliothèque de Saint-Ismier par le biais d'une convention d'utilisation jointe en annexe de la présente délibération. Cette convention fixe les modalités du partenariat liant la commune de Bernin à la bibliothèque de Saint-Ismier, et ce pour une durée d’un an.
En tant que commune propriétaire, la commune de Bernin s'engage à : - assurer l'accès et la mise à disposition de l'atelier de reliure à la commune ci-dessus désignée - assurer l'entretien du local
< assurer l'entretien des matériels de reliure mis à disposition
< assurer l'acquisition des fournitures de base pour la réparation et la reliure des documents pour un
montant de 315 € (voir l'annexe 3 — montant inchangé)
< assurer l'accès à des journées de formation dont le département de l'Isère assume la responsabilité pédagogique par l'intermédiaire de sa bibliothèque départementale (BDI).
En tant que commune utilisatrice, la commune de Saint-Ismier s'engage à : - s'acquitter de la cotisation annuelle de 100 € pour l'utilisation de l'atelier. < nommer l'équipe des utilisateurs de l'atelier (voir l'annexe 1)
. cette équipe devrait être formée aux techniques de bases de la réparation et de la reliure des livres, et pour cela suivre les formations et remises à niveau en la matière assurées par la BDI < respecter dans la mesure du possible les règles de reliure fixées par la bibliothèque départementale
Madame le maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention annexée pour une durée d'un an.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le maire à signer la présente convention pour une durée d’un an.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 14 novembre 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication LS Vu pour être annexé à la délibération N° Loi6 | \ FT Gui Enr tan ed du Conseil Municipal en date du: % [ il | ÉOE
1 5 NOV. 20 COMMUNE DE BERNIN
CONVENTION
A la Préfecture de l'Isère
ilisation de l'atelier de
reliure municipal
ENTRE
La ville de Bernin, représentée par , maire de Bernin,
habilité(e) par délibération en date du , d'une part,
Et
La ville de représentée par
habilité(e) par délibération en date du , d'autre part,
IL EST ARRETE ET CONVENU CE HER cca
ARTICLE 1 - Objet de la convention
La mise à disposition à d'autres communes de l'atelier Mair.fe R6l iCipal de Bernin situé dans sa bibliothèque, 1 chemin de la Proula à Bernin, 38190.
ARTICLE 2 - Obligations de la commune propriétaire
La commune de Bernin s'engage à:
- assurer l'accès et la mise à disposition de l'atelier de reliure à la commune ci-dessus désignée
- assurer l'entretien du local
+ assurer l'entretien des matériels de reliure mis à disposition
+ assurer l'acquisition des fournitures de base (voir liste en annexe 3) pour la
réparation et la reliure des documents
+ assurer l'accès à des journées de formation dont le Département de l'Isère assume la
responsabilité pédagogique par l'intermédiaire de sa bibliothèque départementale (BDI).
ARTICLE 3 - Obligations de la commune utilisatrice
LA COMMUNE s'engage à :
+ S'acquitter de la cotisation annuelle pour l'utilisation de l'atelier. Ce montant est fixé par la ville de Bernin par délibération municipale. Il est révisable chaque année.
+ Nommer l'équipe des utilisateurs de l'atelier. (voir l'annexe 1)
- Cette équipe devrait être formée aux techniques de bases de la réparation et de la
reliure des livres, et pour cela suivre les formations et remises à niveau en la matière
assurées par la BDI + Respecter dans la mesure du possible les règles de reliure fixées par la bibliothèque
départementale
ARTICLE 4 - Constitution d'un organe de gestion de l'atelier
+ Les différentes communes adhérentes devront désigner des représentants afin d'organiser un bureau de gestion (maximum
4 personnes) et être ainsi l'interlocuteur
rapporteur auprès de la ville de Bernin et de la BDI
+ Ce Bureau sera chargé de :
tenir à jour le planning d'utilisation de l'atelier
-_ collecter les statistiques nécessaires à sd bonne marche
préparer la commande des fournitures de base
ARTICLE 5 - Assurance - responsabilité
+ La commune de Bernin s'engage à souscrire une assurance pour les utilisateurs de l'atelier.
+ Mais elle ne peut être tenue responsable d'accidents survenus du fait de l'utilisation des biens susvisés par les utilisateurs.
+ La commune de Bernin s'engage à remplacer les matériels défectueux qui
rentrent dans le cadre normal de l'usure
ARTICLE 5 - Durée de la convention
+ La présente convention prend effet à compter de sa signature et pour une
durée d'un an.
+ Elle pourra être dénoncée par chacune des deux parties, par lettre recommandée
avec accusé de réception avec un préavis de trois mois,
en cas de non respect des clauses de la présente
convention par l'une des parties où de changement dans la politique
municipale de la ville de BERNIN.
ARTICLE 7 - Documents contractuels
+ Ont valeur contractuelle les annexes suivantes :
L'annexe 1- Nom des utilisateurs
L'annexe 2 - La Constitution du bureau
L'annexe 3 - liste des fournitures de base
ARTICLE 8 - Litiges
+ En cas de divergences entre les parties sur l'application et l'interprétation
de la présente convention, les litiges ne
devront être portés devant -la juridiction
territorialement compétente, qu'après échec d'une tentative d'accord à l'amiable. Le Bureau de gestion et la BDI pourront servir à la médiation et à l'arbitrage.
Fait à Bernin, le
Ville de Bernin Ville de
Le maire Le maire ANNEXE 1 à la convention d'utilisation de l'atelier de reliure
COMPOSITION DE L'EQUIPE CHARGEE de travailler à l'atelier de reliure
Nom, prénom : MEHEUX Nicole
Qualifications et fonction au sein de la bibliothèque de Saint Ismier : bénévole
Nom, prénom : OZIL Catherine
Qualifications et fonction au sein de la bibliothèque Saint Ismier : bénévole
Nom, prénom :VISENTIN Mireille
Qualifications et fonction au sein de la bibliothèque Froges-Villard-Bonnot : bénévole Annexe 2 Le bureau pour l’utilisation de l'atelier de reliure
de Bernin
Commune & Bibliothèque de Bernin
Nom, prénom & qualité : FAURE Nathalie, responsable de la bibliothèque
de Bernin
Commune & Bibliothèque de Saint Ismier
Nom, prénom & qualité : MEHEUX Nicole
Commune & Bibliothèque de Froges-Villard-Bonnot
Nom, prénom & qualité : VISENTIN Mireille
Commune & Bibliothèque de
Nom, prénom & qualité Annexe 3 Liste de fournitures de base
Sn de toile 100 €
5 pointes à couper 40€
2 remettes de papier 100 €
5 Kg de colle 35€ -
Aiguilles courbes et droites 10 €
2 bobines de fil de couture 30 €
œ Soit au total : 315 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers :
En exercice : 23
Présents : 21 L'an deux mil seize, le neuf novembre à vingt heures quinze. Votants : 23 Le conseil municipal de la commune de Bernin, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de madame Cécile Rocca, maire.
Date de la convocation du conseil municipal : quatre novembre deux mil seize. Présents: MMES ROCCA Cécile, BARBAZZA Véronique, BESSON Anne-
Françoise, BRUNIER Noémie, COUDERC Sophie, COGNE Jacqueline, exe 1 PELLEGRINI Pascale, PEYSSON Céline et STROMBONI Claire. Certifié ere MM. BOBILLON Jean-Claude, DAVIES Lewis, DURET Christophe, GIANNINI par transmi Gilbert, GUYOT Yves, LAMBERT Hervé, LAZZAROTTO Franck, REGIS René, SABATIER Gabriel, SALOMON Alain, TALON Claude et VERMEULEN Claude. 15 NOV. 2016 Absents:
MMES MOUTET Géraldine et BOMBLED Francine
| Pouvoirs:
A la Préfecture de l'Isère De MME MOUTET Géraldine à MME BRUNIER Noémie De MME BOMBLED Francine à M. GIANNINI Gilbert
Secrétaire de séance : M. DAVIES Lewis
2016/11/10
Utilisation des bassins du centre nautique intercommunal par l’école primaire de Bernin pour la saison scolaire 2016/2017 : signature d’une convention avec la communauté de communes du Grésivaudan
Vu la délibération n°DEL-2016-0330 du 26 septembre 2016 de la communauté de communes du Grésivaudan,
Céline Peysson indique au conseil municipal que la communauté de communes du Grésivaudan gère le centre nautique intercommunal (situé rue Henri Fabre à Crolles) destiné en priorité à l'initiation de la natation dans le cadre scolaire.
Dans ce but, elle met prioritairement à disposition des groupes scolaires des communes membres de la communauté de communes du Grésivaudan des tranches horaires, ainsi que le personnel nécessaire
à la sécurité de cette activité.
Le prix de la tranche horaire réservée avec mise à disposition de 4 maîtres-nageurs (2 à la surveillance
et 2 à l’enseignement pour l'ensemble des classes) s'élève à 2,05 euros par élève par séance, soit
20,50 € par élève sur la base de 10 séances.
A cet effet, une convention doit être signée entre la communauté de communes du Grésivaudan et la commune de Bernin, représentée par son maire, Cécile Rocca.
Cette convention, annexée à la présente délibération, est valable pour l’année scolaire 2016/2017 et prendra effet avec un effet rétroactif à compter du 1°' septembre 2016.
Céline Peysson propose au conseil d'autoriser madame le maire à signer cette convention.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, autorise madame le maire à signer ladite convention pour l'année scolaire 2016/2017.
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS et AN SUSDITS.
POUR COPIE CONFORME. A BERNIN, le 14 novembre 2016
Cécile Rocca,
Maire de Bernin
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. CONVENTION
de mise à disposition du bassin du
Centre Nautique Intercommunal
DSC -16-°1:7-0
Vu pour être annexé à la délibération N° Jo6 |Il | 10
e il icipal en date du : G Entre les soussignés : où Corse MUnCseen 5 | Il | Job
La communauté de communes du Pays du Grésivaudan
représentée par son Président, Monsieur Francis GIMBERT,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38926 CROLLES CEDEX,
agissant en vertu de la délibération n° DE L - Loic .O x du êk g en ke
AE
Ci-après désignée Le Grésivaudan
Certifié exécutoire
D'une part| par transmission le Cécile R
15 NOV. 206 Et:
Maire de Bernin
A la Préfecture de l'Isère
La commrorre te BERNNT
Représentée par son maire, Madame Cécile ROCCA
Située 38190 Mairie de BERNIN
Autorisée à signer en vertu de la délibération du
D'autre part.
Ilest convenu, ce qui suit
Préambule :
La communauté de communes du Pays du Grésivaudan gère le Centre
Nautique Intercommunal (situé rue Henri Fabre à Crolles) destiné notamment à
l'initiation de la natation dans le cadre scolaire Dans ce bul, elle met prioritairement à disposition des groupes scolaires de ses
communes membres, des tranches horaires, ainsi que le personnel nécessaire à
la sécurité et l'apprentissage de cette activité.
La présente convention a pour but de fixer les modalités pratiques el financières
de cette mise à disposition.
Article 1 - Objet
Le Grésivaudan met à disposition du groupe scolaire « Ecole Primaire», des
plages horaires pour l'année scolaire 2016-2017 :
- Du 08 septembre 2016 au 24 novembre 2016 - le jeudi de 8h45 à 9h30
pour 2 classes
-_ Du 09 septembre 2016 au 25 novembre 2016 - le vendredi de 8h45 à 9h30
pour 2 classes
-_ Du 29 novembre 2016 au 14 février 2017 - le mardi de 9h30 à 10h15 pour
2 classes
-_ Du 29 novembre 2016 au 14 février 2017 - le mardi de 10h15 à 11h00 pour
2 classes
Compte tenu des évolutions du planning en cours d'année, les plages horaires
sont définies en lien avec les enseignants concernés et le responsable du
Centre Nautique Intercommunal.
Aticle 2 - Condition de respect de la sécurité
La sécurilé des bassins pendant ces tranches horaires sera assurée par deux
maîtres nageurs diplômés d'Etat tilulaire du BEESAN mis à disposition par la
communauté de communes du Pays du Grésivaudan.
Article 3 - Enseignement
Les modalités d'organisation de la pédagogie ont été définies par une
convention-cadre signée par les Inspecteurs de l'Education Nalionale
concemés et le Président de la communauté de communes du Pays du
Grésivaudon.
2 moîres nageurs destinés à l'enseignement sont mis à disposition des
enseignants pendant celte tranche horaire, pour l'ensemble des classes utilisant le bassin.
Les conditions de la collaboration entre les enseignants et l'équipe du Centre
Nautique Intercommunal sont arrêtées lors d'une réunion de préparation organisée avant le début du cycle de séances, à l'initiative des inspecteurs de l'Education Nationale concernés, en concertation avec le responsable du
Cenlre Nautique Intercommunal.
Les enseignants pourront disposer, à leur demande, d'un ou plusieurs maîtres
nageurs supplémentaires pour l'enseignement {par ordre de commande écrite
visé par la mairie).
Article 4 - Coût de la prestation
Le prix de la tranche horaire réservée avec mise à disposition de 4 maîtres
nageurs (2 à la surveillance et 2 à l'enseignement pour l'ensemble des classes
utilisant le bassin) s'élève à : 2,05 € / élève / séance, soit sur la base de 10
séances 20.50 €/élève.
L'éventuelle mise à disposition d'un maître nageur supplémentaire pour
l'enseignement sera facturée 29.83€ / séance / MNS.
Article 5 - Transport
La communauté de communes du Pays du Grésivaudan organise les transports
pour les écoles qui le souhaitent. Dans ce cadre, il est refacturé à la commune
de BERNIN le coût réel selon le tableau joint en annexe.
Article 6 - Facturation
Le montant par élève (art.4] sera facturé sur la base de 10 séances quelle que
soit l'assiduité des classes et/ou des élèves.
La facture fera ainsi apparaître le nombre d'élèves inscrit dans la classe, le
nombre de séances (10) et le nombre de transports {A/R} pour l'ensemble du
cycle.
Seules les séances qui n'auraient pu être effectuées à cause du Grésivaudan ne
seront pas facturées (séance + transports).
La commune de BERNIN s'acquittera en fin de session du montant des séances
et du coût du transport sur présentation d'une facture établie par la
communauté de communes du Pays du Grésivaudan.
Aricle 7 - Assurance
Chaque groupe scolaire devra être en mesure de présenter à la communauté
de communes du Pays du Grésivaudan l'assurance responsabilité civile
couvrant l'activité natation et les déplacements jusqu'au Centre Nautique pour la classe concernée, ainsi que celle des accompagnateurs. Aticle 8 - Respect de l'équipement
Les enfants restent sous la responsabilité des enseignants et le groupe scolaire
qui bénéficiera de ladite tranche horaire s'engage à veiller à la prise en charge
de toutes dégradations effectuées dans le cadre de son activité dans le Centre
Nautique Intercommunal de la communauté de communes du Pays du
Grésivaudan.
Atticle 9 - Durée
Cette convention est valable pour l'année scolaire : septembre 2016 jusqu'à juin 2017.
Une réunion de bilan des activités peut être programmée avant la fin de
l'année scolaire afin de décider des modifications des termes de cetle
convention.
Article 10 - Dénonciation
En cas de non-respect des règles énoncées dans la présente, la communauté
de communes du Pays du Grésivoudan se réserve le droit de dénoncer
unilatéralement la présente convention sans préavis.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes Pour la commune
du Pays du Grésivaudan de BERNIN
f
/
L
Le Président, Le Maire,
Francis GIMBERT Cécile ROCCA Annexe à la convention de mise à disposition des bassins du
Centre Nautique Intercommunal (CNI) de Crolles
Entre
La communauté de communes du Pays du Grésivaudan
390 rue Henri Fabre
38926 Crolles Cédex
Et
La commune de BERNIN
L'article 5 de la convention de mise à disposition du bassin du Centre Nautique
Intercommunal pour l'école primaire de Bernin stipule que la commune rembourse, en fin de session, le coût du transport lorsque celui-ci est mis en place par la
communauté de communes du Pays du Grésivaudan.
Conformément au marché public n° 14-41-CNI du 25 août 2014, le montant unitaire
de chaque aller-retour est fixé à :
- Moins de 32 passagers = 33.91 €
- De 33 à 55 passagers = 37.68 €
- De 56 à 63 possagers = 37.68 €
- De 64 à 110 passagers {soit 2 bus de 55 places) = 67.82 €